PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-204
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à
Longages (2 pages) Page 3
31-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un
agrément (2 pages) Page 6
31-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'un
agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (2
pages) Page 9
31-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un
agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (3
pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2026-04-23-00004
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Longages
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Longages 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéROME et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément d'un gardien de fourrière pour automobileset des installations de celle-ci à Longages
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R. 325-24 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et sesinstallations, déposée le 16 février 2026 par Monsieur BIBES Benoit, gérant de l''EURL « ADRBIBES », située 52, chemin de Muret à Longages (31410);Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art 1": Monsieur BIBES Benoit, gérant de l'EURL « ADR BIBES », située 52, chemin de Muretà Longages (31410), est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art 2: Les installations de cette fourrière, sont également agréées pour une durée de cinqans à compter de la date du présent arrêté.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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installations de celle-ci à Longages 4
Art 3: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra au gérant, desolliciter par courriel pref-professions-reglementees-route@haute-garonne.gouv.fr sonrenouvellement.
Art 4: Monsieur BIBES Benoit est tenu, conformément à l'acte d'engagement du dossier, defournir régulièrement a la préfecture, par courriel, tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière et, notamment, les tableaux de bord mensuelsréglementaires.
Art5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le maire de Longages sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le % % sim nn Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de la citéÿenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans cemême délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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installations de celle-ci à Longages 5
PREFECTURE 31
31-2026-04-27-00001
Arrêté préfectoral portant création d'un
agrément
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE |LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant création d'un agrément
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 :Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative al'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif a l'exploitation, à titre onéreux, desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 donnant délégation de signature au directeurdépartemental des territoires par intérim ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, du 2mars 2026, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurservice ;Vu la demande présentée par Madame MARCET-CLOUZET Stéphanie en vue d'êtreautorisée à exploiter, a titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
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ARRETE
Article 1er — Madame MARCET-CLOUZET Stéphanie est autorisée à exploiter, sous lenuméro E 26 031 0006 0 un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AFTRAL » et situé 12 Avenuedu Girou, ZAC Eurocentre, 31620 VILLENEUVE-LES-BOULOC.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation enmatière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés.Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026.Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivants : B, BE, C, CE, D.Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 9 février 2026.Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devraêtre présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 50 personnes.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 10 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim estchargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.
Fait à Toulouse, le 27/04/2026 Pour le Préfet et par/Le Délégué à lE¢bccdélégation,
we
Guillaume NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément 8
PREFECTURE 31
31-2026-04-27-00003
Arrêté préfectoral portant modification d'un
agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière 9
E 2 Direction départementalePREFET des territoiDE LA HAUTE- aialiaiadGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant modification d'un agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R.212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et al'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant délégation de signature au directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, du2 mars 2026, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents deleur service ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 portant exploitation d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « AQUITAINEDIALOGUE ROUTIER » situé 265 rue des Majorelles, 40160 PARENTIS-EN-BORN sous lenuméro R 21 031 0002 O;
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière 10
Considérant la demande présentée par Monsieur LEFEBVRE Eric reçue complète en datedu 20 avril 2026 relative à la modification de l'agrément;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne parintérim ; ARRETE
ARTICLE 1": L'établissement « AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER » , dont le siège social estsitué : 265 rue des Majorelles, 40160 PARENTIS-EN-BORN est agréé sous le numéroR 21 031 0002 O pour dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formationspécifique prévue dans le cadre du permis à points sur le site supplémentaire suivant : LACHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT DE REGION - sise 5 Espace Pégot 31800 SAINT-GAUDENS.ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.ARTICLE 3: La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim estchargé de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 AVR 2026 Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière 11
PREFECTURE 31
31-2026-04-27-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un
agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière 12
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant renouvellement d'un agrément d'un centre de sensibilisation a la sécurité routiére
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Legion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 a L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R.212-1 à R. 213-6, R. 223-5 a R. 223-9;Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif a l'enseignement de la conduite et à l'animationde stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant délégation de signature au directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, du 2mars 2026, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurservice;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant exploitation d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « SECURITE POINTSPERMIS » situé 11 rue Aristide Berges 31270 CUGNAUX sous le numéro R 16 031 0004 0;Considérant la demande présentée par Madame KADDA Isabelle reçue complète en date du25 février 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière 13
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;ARRETE
ARTICLE 1°: Madame KADDA Isabelle est autorisée a exploiter en Haute-Garonne, sous le n°R 16 031 0004 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, dénommé « SECURITE POINTS PERMIS », dont le siège social se trouve au 11 rue AristideBerges 31270 CUGNAUX.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans 4 compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantes :SECURITE POINTS PERMIS Zac du casque, 11 rue Aristide Berges 31270 CUGNAUXBRIT HÔTEL 4 esplanade François Miterrand 31770 COLOMIERSESPACE JOFFRERY 8 Boulevard Joffrery 31600 MURET
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.ARTICLE 5: Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle deformation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tarddeux mois avant la date du changement, une demande de modification de son agrémentconformément à l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.ARTICLE 6 : En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitantadresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet quiprend un arrêté modificatif de l'agrément.ARTICLE 7: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001.
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière 14
Conformément a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant a la Direction Départementale desTerritoires de la Haute-Garonne.ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse.ARTICLE 10: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, 27 AVR, 2026 le Pour le préfet et par délégation,/
ation | 7 ière
axGuillaunie |
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sécurité routière 15