HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-389
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant démission d'office
de Monsieur Gérard TREMEGE de ses mandats (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-15-00001
Arrêté préfectoral portant démission d'office de
Monsieur Gérard TREMEGE de ses mandats
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° £:--2©025S-\2-\S -OIRAportant démission d'office de Monsieur Gérard TREMEGEde son mandat de conseiller municipal de la commune de Tarbes et de son mandat deconseiller communautaire de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 230 et L. 236 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-17 ;Vu le code pénal, et notamment son article L. 131-26 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'élection de Monsieur Gérard TREMEGE, le 28 juin 2020, au mandat de conseiller municipalde la commune de Tarbes ;Vu le jugement du 8 décembre 2025 rendu par le tribunal correctionnel de Pau condamnantMonsieur Gérard TREMEGE, à une peine complémentaire de privation de tous ses droitsciviques, civils et de famille pour une durée de deux ans avec exécution provisoire ;Vu la notification de la copie de la minute de ce jugement du tribunal correctionnel de Pau aupréfet des Hautes-Pyrénées, le 12 décembre 2025 ;Considérant que les dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Pau du 8décembre 2025 ont notamment pour effet de condamner Monsieur Gérard TREMEGE à unepeine complémentaire de deux ans de privation du droit d'éligibilité assortie d'une mesured'exécution provisoire ;Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenuepostérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaired'office le conseiller municipal concerné ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
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ARRETEArticle 1°: En application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, Monsieur GérardTREMEGE, est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de lacommune de Tarbes et de son mandat de conseiller communautaire de la communautéd'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.Monsieur Gérard TREMEGE est également déclaré démissionnaire d'office des mandatsprocédant du mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire.Article 2 : La démission d'office est effective à compter de la notification du présent arrêté àl'intéressé.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et la première adjointeà Monsieur le maire de Tarbes sont chargées en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
À Tarbes, le \S\\2\2S
Le préfet,
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Pau ou sur le site www.telerecours.fr, dans ledélai de 10 jours qui suit sa notification à l'intéressé. L'exercice du droit de recours n'a pas pour effet de suspendre l'exécution del'arrêté.
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