CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-073
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024 (6 pages) Page 4
2A-2025-04-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 11
2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
(6 pages) Page 17
2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 24
2A-2025-04-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE
D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année
2024 (4 pages) Page 30
2A-2025-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au
titre de l'année 2024 (4 pages) Page 35
2A-2025-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024 (4
pages) Page 40
2A-2025-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME
ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de
l'année 2024 (4 pages) Page 45
2
2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de
l'arrêté n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement
de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella
1, n°108 (logement principal et vide sanitaire), 20166
GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée n°A3273 (10 pages) Page 50
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00001
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
4
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, remet ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL.174-1-2 du même code;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santéid
gI "I«'
REPUBL'QUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante''VLiberté Corse '/
Egalz'te'
Fraternité
Arrétén°ARS-2025-154du07/04/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CentreHospitalierd'Ajaccio(FINESSEJ-2A0000014)autitrede!'année2024
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VU|ecodedelasécuritésociale;
Vulecodedelasante'publique;
Vulaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024;
Vu|ecodedelase'curite'sociale,notammentsesarticlesL.174-1,L.174-1-1etR.162—32-3;
Vu|edécretn°2010-336du3'1mars2010portantcréationdesagencesrégionalesdesanté;
Vu|edécretdu20mars2019portantnominationdeMme.Marie-HéléneLECENNE,directricege'néraiedel'agencerégionaie
desante'deCorse;
Vul'arrétédu23janvier2008modifie'relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementspublicsdesanté
etdese'tabiissementsdesante'prive'smentionne'sauxbetcdel'artideL.162-22—6ducodedelase'curitésocialeparles
caissesd'assurancemaladiementionne'es'al'articleL.174-1ducodedelase'curite'sociale;
Vul'arréte'du12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancementdesmissionsd'intérét
ge'ne'raletd'aide'alacontractualisationmentionne'e'al'articleL.162—22—13ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'anne'e2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'al'articleL.174—
1-1ducodede[asécurite'sociale;
Vul'arréte'du12avril2024fixantpourl'anne'e2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiecommunauxactivitésde
me'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiesmentionnéesal'articleL.162—22—9ducodedelasécurite'sociale;
VuI'arréte'du12avril2024fixantpourl'anne'e2024i'objectifdedépensesd'assurancemaladieafferentauxactivitésde
soinsmédicauxetderéadaptation;
Vu|edécretn°2021—216du25fe'vrier2021relatif'alare'formedufinancementdesstructuresdesurgencesetdesstructures
mobilesd'urgenceetdere'animationetportantdiversesdispositionsrelativesauxétablissementsdesante';
Vu|ede'cretn°2021-1255du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie.
Vul'arrétédu28novembre2024fixantpourl'année2024lesdotationsrégionalesmentionne'esal'articleL.174—1ducode
de.lasécuritésociale,lesdotationsrégionalesdefinancementdesmissionsd'inte'rétgénéraletd'aide'alacontractualisation,
lesdotationsurgences,lesdotationsSMRmentionne'es'al'articleR.162-34-4,lesdotationsrelatives'alapsychiatrie
mentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articieR.162-31-1dumémecode,ainsique|emontantdestransfertspre'vus'al'article
L.174—1—2dumemecode;
Vul'arrétédu2avril2024modifiantl'arretédu6avril2021relatifauxmodalitésdefinancementmentionnéesal'arttideL.
162-22—8—2ducodedelasécuritésocialedesstructuresdesurgencesetdesstructuresmobilesd'urgenceetdere'animation
Vul'arréte'du7mai2024modifiantl'arréte'du25septembre2019relatifauxforfaitsallouésa'uxétablissementsdesanté
l
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
5
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;VU l'arrété du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2024 est fixé a:47 394 051€ (Quarante-sept millions trois cent quatre-vingt-quatorze mille cinquante et un euros).Article 2 :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 222 817.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti commesuit :+. Missions d'intérêt général : 5 918 639.00 euros ;+ Aide à la contractualisation : 19 304 178.00 euros ;
e Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 ducode de la sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Dotation populationnelle urgences : 14 206 094.00 euros ;« Dotation complémentaire à la qualité : 389 748.00 euros ;e Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue duréementionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titrede l'année 2024, comme suit :+ Unités de soins longue durée : 3 689 196.00 euros ;° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
danslecadredelapriseenchargedepatientsatteintsdemaladiere'nalechroniqueenapplicationdel'artideL.162-22-6—2
ducodedelasécurite'sociale;
VUl'arrétédu27décembre2023modifiantlesarrétésdu23décembre2016relatifsaurecueiletautraitementdesdonnées
d'activitémédicaledese'tabHssementsdesantépubHcsouprivésayantuneactivite'd'hospitaHsationédomicile,en
me'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologieetenpsychiatrie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113—8ducodedelasantépublique;
Vulade'cisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Ode'cembre2011relativeal'appiicationdel'article106,
paragraphe2,dutraite'surlefonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroyées'acertainesentreprisescharge'esdelagestiondeservicesd'intérétéconomiquegénéral;
Vu|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladie
etversésauCentreHospitalierd'Ajacciopourl'année2024estfixe''a:
47394051€(Quarante-septmillionstroiscentquatre-vingt-quatorzemillecinquanteetuneuros).
Article2:
. Missionsd'intérétgénéraletd'aideaIacontractualisationautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesmissionsd'intérétge'ne'raletd'aide'alacontractualisationmentionne'e'a
l'articleL162-22-14ducodedelasécuritésocialeestfixé'a25222817.00eurosautitredel'anne'e2024etre'particomme
SUIti
- Missionsd'inte'rétge'ne'ral:5918639.00euros;
. Aide'alacontractualisation:19304178.00euros;
- Dotationsrelativesaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesal'articleL.162-22-8-2du
codedelasécuritésociale
Lemontantdesdotationsmentionnées'al'articleL.162—22-8—2estfixe',autitredel'année2024,commesuit:
- Dotationpopulationnelleurgences:14206094.00euros;
- Dotationcomplémentaire'alaqualité:389748.00euros;
o Unitésdesoinsdelonguedurée
Lemontantdesressourcesd'assurancemaladieafférentsauxsoinsdispensesdanslesunite'sdesoinsdelonguedurée
mentionnées'al'articleL.174-5ducodedelasécuritésocialeetverséessousformedeforfaitglobaldesoinsestfixé,autitre
del'année2024,commesuit:
- Unitésdesoinslonguedure'e:3689196.00euros;
- ForfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5—2etL.162-22-5-3ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesforfaitsannuelsmentionnésal'articleL.162-22—S—2etal'articleL.162—22—5—3ducodedelasécuritésociale
estfixé,autitredel'anne'e2024,commesuit:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
6
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 266 507.00 euros ;+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;e Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la sécurité socialeLe montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
° Dotation annuelle MRC : 34 688.00 euros ;e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 689 536.00 euros ;o Dont dotation populationnelle : 2 077 860.00 euros ;o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 611 676.00 euros ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;+ __ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 506 574.00 euroset réparti comme suit :O Missions d'intérêt général : 397 047.00 euros ;o Aide à la contractualisation : 109 527.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 362 699.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.+ 26 192.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 47 394 051.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 42 397 089 € (quarante-deux millions trois cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre-vingt-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024,annexées au présent arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
- Forfaitannueldecoordinationdeprélévementsd'organes:266507.00euros;
- Forfaitannuelgreffes:0.00euros;
o Forfaitactivite'sisolées:0.00euros;
- Forfaitsrelatifsauxpathologieschroniquesmentionnés''aI'artiCIeL.162-22-5-1ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdelare'munérationforfaitairementionne'e'al'articleR.162-33464estfixe',autitredel'année2024,commesuit
o DotationannuelleMRC:34688.00euros;
- DotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnéséI'articieR.
162-34-9ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'al'articleR.162-34-9estfixe',autitredel'anne'e2024,
commesuit:
o Dotationforfaitairepopuiationneiieetpédiatrique:2689536.00euros;
o Dontdotationpopuiationnelle:2077860.00euros;
o Dontdotationpédiatrique:0.00euros;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aladotationforfaitaire:611676.00euros;
Forfaitreiatif'al'utilisationdespiateauxtechniquesspe'ciaiisésSMR:0.00euros;
Dotationreiativeauxmissionsd'inte'rétgénéraietd'aideélacontractuaiisationSMR:506574.00euros
etre'particommesuit:
o Missionsd'intérétgénérai:397047.00euros;
o Aide'alacontractuaiisation:109527.00euros;
- Dotationfinanciere'al'améliorationdelaquaiitémentionnéeéI'articleL.162-23-15ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdeladotationfinanciereéi'améiiorationdelaquaiitéestfixe',autitredel'année2024,commesuit:
o 362699.00eurosautitredeladotationfinanciere'al'améiiorationdelaqualitésur|echampMCO.
. 26192.00eurosautitredeladotationfinanci'ere'al'ame'liorationdelaqualitésurlechampSMR.
Soituntotalde47394051.00euros.
Lesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnées'al'article1ersontannexe'saupresentarrété.
Article3:
Letotaldelabasedecalculdesdouziemes2024estfixéa42397089€(quarante-deuxmillionstroiscentquatre-vingt-dix-
septmillequatre-vingt-neufeuros),déductionfaitedesdotationsaverserenunseultenantautitredeI'exercice2024
annexéesauprésentarrété,etdesavancesexceptionnellescitéesci-dessous.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
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Compte tenu des régularisations a opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladiepour le mois de juillet, une avance à hauteur de 4 800 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :- 3400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;- 1400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 20 aout 2024 ;- 4800 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.Compte tenu de la demande du CH d'Ajaccio relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotations de lacampagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 6 000 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes- 6000 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;- 2000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1° circulairebudgétaire 2025 ; . |- 4000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 2° circulairebudgétaire 2025 ;L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.Article 4 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 6 919 099.00 euros, soitun douzième correspondant à 576 591.58 euros.+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :14 206 094.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 183 841.17 euros.+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départementsexpérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins et à ladépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024: 3 688 102.00 euros, soit Un douzième correspondant à 307 341.83 euros.+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :266 507.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 208.92 euros.¢ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 34 688.00 euros, soitun douzième correspondant à 2 890.67 euros.+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 2 536 617.00 euros, soit un douzième correspondant à 211 384.75 euros.+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) autitre des activités SMR pour 2024 : 433 178.00 euros, soit un douzième correspondant à 36 098.17 euros.° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2024 : 362 699.00 euros, soit un douzième correspondant à 30 224.92 euros.° Base de calcul pour la dotation a l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montantfixé pour 2024 : 26 192.00 euros, soit un douziéme correspondant a 2 182.67 euros.Soit un total de 2 372 764.68 euros.
Comptetenudesrégularisationséope'rerautitredesdotationsetforfaitsannuelsprisenchargepari'assurancemaiadie
pour|emoisdejuiHet,uneavanceéhauteurde4800OOO€estéverserpuisreprendreselon[esconditionssuivantes:
— 3400OOO€'averserautitredesMIGACpourpaiementau19juillet2024;
- 1400OOO€'averserautitredesMIGACpourpaiementau20aout2024;
- 4800OOO€'aretenirautitredesMIGAC'acompterdelanotificationdela2'emeCircuiairebudgétaire.
L'avancecitéesupraest'acouvrirentotalite'avant|e31de'cembre2024.
ComptetenudelademandeduCHd'Ajacciorelative'aunedemanded'avanceentrésoreriesurlesdotationsdela
campagnebudgétaire2025,uneavance'ahauteurde6OOOOOO€estaverserpuisreprendreselonlesconditionssuivantes
6000000€'averserautitredesMIGACpourpaiementau17avril2025;
2000000€aretenirautitredesMIGACconcomitammentauversementdescre'ditsrelatifs'alaTe'ecirculaire
budgétaire2025;
4OOO000€aretenirautitredesMIGACconcomitammentauversementdescre'ditsrelatifs'ala2ndecirculaire
budge'taire2025;
L'avancecite'esupraest'acouvrirentotalite'avantle3'1décembre2025.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2025,dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année2025,des
acomptesmensuelsserontversés'a|'e'tab|issementdanslesconditions'suivantes:
o BasedecalculpourlesdotationsdefinancementdesactivitésMCOpour2024:6919099.00euros,soit
undouziemecorrespondanta576591.58euros.
- Basedecalculpourladotationpopulationnelleurgenceségal'aundouziemedumontantfixépour2024V:
14206094.00euros,soitundouzi'emecorrespondant'a1183841.17euros.
c Basedecalculpourleforfaitglobaldesoinsafferentauxsoins,oulecaséchéantpourlesdépartements
expérimentateursdelafusiondessectionssoinsetdépendanceleforfaitglobaluniqueafferentauxsoinsetala
dépendance,dispensésdanslesunitésdessoinsdelonguedurée(USLD)e'galaundouziemedumontantfixe'pour2024
:3688102.00euros,soitundouziemecorrespondant'a307341.83euros.
- BasedecalculpourlesforfaitsannuelsCPO,FAGetFAIégal'aundouziemedumontantfixépour2024:
266507.00euros,soitundouzi'emecorrespondant'a22208.92euros.
- BasedecalculpourladotationannuelleMRCe'gal'aundouziemedumontantfixépour2024:34688.00euros,soit
undouzie'mecorrespondant'a2890.67euros.
- BasedecalculpoiJrladotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatriqueégaleaundouziemedumontantfixépour
2024:2536617.00euros,soitundouziemecorrespondant'a211384.75euros.
o Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'intérétge'ne'raletd'aidealacontractualisation(MIGAC)au
titredesactivitésSMRpour2024:433178.00euros,soitundouziemecorrespondent'a36098.17euros.
o Basedecalculpourladotation'al'ame'liorationdelaqualitésurlechampMCOégal'aundouziemedumontant
fixe'pour2024:362699.00euros,soitundouzi'emecorrespondanta30224.92euros.
- Basedecalculpourladotational'ame'liorationdelaqualitésurlechampSMRégal'aundouziemedumontant
fixépour2024:26192.00euros,soitundouziemecorrespondanta2182.67euros.
Soituntotalde2372764.68euros.
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
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Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2"Mode de délégationEnveloppe Sous-Enveloppe Se Libellé Mesure N1 MontantdéléguéMIGAC AC BASE -40 681 €Total BASE -40 681 €CNR NAT - Assistants spécialistes à temps partagé entre établissements 38 997 €NAT - Compensation du coût de gestion des heures syndicalesmutualisées, des CAPD et des CCP 39 587 €NAT - Accompagnement - pilotage de l'impact des débasages 160 146 €REG - Référents Handicap ES 2 500 €Total CNR 241 230 €CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €NAT - Psychologues en centres experts maladies 15 000 €NAT - Débasage des aides à l'investissement échues -156 377 €Total CR -143 877 €Total AC 56 672 €| PO2 - Plan lié à la mission interministérielle de lutte contre droguesMIG CNR et les conduites addictives 50 000 €Total CNR 50 000 €JPE O02 - La mise en œuvre des missions des établissements de santé 63 400 €003 - Acquisition et maintenance des moyens des établissementsde santé pour la gestion des SSE 56 575 €FO8 - Mortalité périnatale - Volet prise en charge des morts-nés /foetopathologie 6 195 €F08 - Mortalité périnatale - Volet prise en charge MIN 4510 €C03 - Recours exceptionnel 41 323 €Total JPE | 172 003 €Total MIG — : — 222 003 €Total MIGAC ee ae . 278 675€Dotations et forfait AC SMR CNR AC SMR 59 118 €Total CNR 59 118 €Total AC SMR 59 118 €Total Dotations et forfaits SMR 59 118€Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO -148 856 €Total Sans objet -148 856 €Total FAQ a8 856 €IFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ MCO 8 025 €Total Sans objet 8025 €| Total IFAQ SMR =) 8 025 €Total IFAQ A ee pie i S 8025€Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 196 962 €
Enveloppe
MIGAC AC
TotalAC
MIG
TotalMIG
TotalMIGAC
DotationsetforfaitACSMR
TotalACSMR
TotalDotationsetforfaitsSMR
Annexe1:Tableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnées'al'article2nd
Modededélégation
délégué
BASE
TotalBASE
CNR
TotalCNR
CR
TotalCR
CNR
TotalCNR
JPE
TotalJPE
CNR
TotalCNR
Sansobjet
TotalSansobjet
LibelléMesureN1Sous-Enveloppe
NAT—Assistantsspécialistesatempspartagéentreétablissements
NAT-Compensationducoatdegestiondesheuressyndicales
mutualisées,desCAPDetdesCCP
NAT—Accompagnement-pilotagedel'impactdesdébasages
REG~RéférentsHandicapES
Montant
—4O681€
—4O681€
38997€
39587€
160146€
2500€
241230€
—2500€
15000€
—156377€
—l43877€
56672€
NAT-RéférentshandicapES
NAT—Psychologuesencentresexpertsmaladies
NAT-Débasagedesaidesal'investissementéchues
P02—Planliéalamissioninterministérielledeluttecontredrogues
etlesconduitesaddictives
002»Lamiseenoeuvredesmissionsdesétablissementsdesanté
003—Acquisitionetmaintenancedesmoyensdesétablissements
desantépourIagestiondesSSE
F08-Mortalitépérinataie-Voletpriseenchargedesmorts—nés/
foetopathologie
F08—Mortalitépérinatale—VoletpriseenchargeMIN
CO3—Recoursexceptionnel
50000€
50000€
63400€
56575€
6195€
4510€
41323€
172003€
222003€
278675€
59118€
59118€
59118€
59118€
—148856€
-148856€
-148856€
-148856€
8025€
8025€
8025€
8025€
196962€
ACSMR
IFAQMCO
Sansobjet
TotalSansobjet
Totalgénéral:Versementuniqueautitredel'exerciceclos2024
IFAQMCO
Forfaits IFAQ
T051Forfaits
TotalIFAQ
I
IFAQ IFAQSMR
TotalIFAQSMR
TotalIFAQn
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
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Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-029 du 09/01/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio autitre de l'année 2024.
Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai_ de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
1e LECENNE
Article5z
Lepre'sentarréte'abrogee'cremplacel'arrétén°ARS-2025-029du09/01/2025fixantlesproduitsdeI'hospitaiisationrelatifs
auxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieannuelsetversésauCentreHospitalierd'Ajaccioau
titredel'année2024.
Article6:
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'Uhrecourshie'rarchiquedahslesdeuxmoisquisuiventsapublication
aupresduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecours
contentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312—10-1etR.421—1ducodedejusticeadministrative,lepre'sentarrétépeut
fairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélai
dedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«
Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,leDirecteurduCentreHospitalierd'Ajaccio
etleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargésdel'exécutionduprésentarrétéqui
serapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdansleprésentarrété.
LaDireciriceGénéraledel'ARSdeCorse,
'.u!laEQENPlE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00002
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio(FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt _général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL.174-1-2 du même code;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
à
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2L
Arrétén°ARS-2025-156du07/04/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésauCentreHospitalierdeBonifacio
(FINESSEJ-2A0000170)autitredeI'année2024
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vulecodedelase'curitésociale;
Vulecodedelasantépublique;
VulaIoino2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024;
Vulecodedelase'curitésociale,notammentsesarticlesL.174-1,L.174—1—1etR.162-32-3;
Vu|edécretn°2010—336du31mars2010portantcre'ationdesagencesrégionalesdesante';
Vu1edécretdu2Omars2019portantnominationdeMme.Marie—HeleneLECENNE,directricegénéraledel'agencere'gionale
desante'deCorse;
VUl'arrétédu23janvier2008modifie'relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementspublicsdesante'
etdesétablissementsdesantéprive'smentionnésauxbetcdel'articleL.162—22—6ducodedelasécuritésocialeparles
caissesd'assurancemaladiementionnéesal'articleL.174-1ducodedelase'curitésociale;
Vul'arrétédu12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancementdesmissionsd'intérét
généraletd'aide'alacontractualisationmentionne'eaParticleL.162—22—13ducodedelasécurite'sociale;
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionné'al'articleLA174-
1—1ducodedelase'curitésociale;
Vul'arréte'du12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiecommunauxactivite'sde
médecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiesmentionne'es'al'articleL.162-22—9ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdedépensesd'assurancemaladieafferentauxactivitésde
soinsme'dicauxetdere'adaptation;
Vu[edécretn°2021—216du25fe'vrier2021relatif'aIare'formedufinancementdesstructuresdesurgencesetdesstructures
mobilesd'urgenceetderéanimationetportantdiversesdispositionsrelativesauxétablissementsdesante';
Vul'arrétédu28novembre2024fixantpourl'anne'e2024lesdotationsre'gionaiesmentionne'es'al'articleL.174—1ducode
delasécuritésociale,lesdotationsrégionalesdefinancementdesmissionsd'inte'rétge'néraletd'aidealacontractualisation,
lesdotationsurgences,lesdotationsSMRmentionnéesal'articleR.162-34-4,lesdotationsrelatives'alapsychiatrie
mentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162—31—1dumemecode,ainsique1emontantdes'transfertsprévusal'article
L.174—1—2dumemecode;
Vul'arrétédu2avril2024modifiantl'arrétédu6avril2021relatifauxmodalite'sdefinancementmentionnéesal'articleL.
162—22—8—2ducodedelasécuritésocialedesstructuresdesurgencesetdesstructuresmobilesd'urgenceetderéanimation
Vul'arrétédu7mai2024modifiantl'arrétédu25septembre2019relatifauxforfaitsallouésauxe'tablissementsdesante'
dans|ecadredelapriseenchargedepatientsatteintsdemaladierénalechroniqueenapplicationdel'articleL.162—22-6—2
1
REPUBLiQUE iFRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'éerte' x.CorseEgalite'
Fraternz'te'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024
12
du code de la sécurité sociale ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2024 est fixé a:Soit un total de 6 329 969 € (Six millions trois cent vingt-neuf mille neuf cent soixante-neuf euros).
Article 2 :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 444 215.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;e Aide à la contractualisation : 1 444 215.00 euros ;e Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue duréementionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titrede l'année 2024, comme suit :+ Unités de soins longue durée : 1 609 450.00 euros ;e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :¢ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 224 571.00 euros ;0. Dont dotation populationnelle : 1 964 896.00 euros ;o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 1 259 675.00 euros ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 33 080.00 euroset réparti comme suit :
ducodedelasécurite'sociale;
Vulade'cisiondelaCommissioneurope'enne9380endatedU20décembre2011relative'al'applicationdel'artide106,
paragraphe2,dutraitésur1efonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroyéesacertainesentreprisescharge'esdelagestiondeservicesd'intérétéconomiquegéne'ral;
Vu'|econtratpiuriannueid'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitaiisationreiatifsauxdotationsetforfaitsannueisprisenchargeparl'assurancemaiadie
etverse'sauCentreHospitalie'rdeBonifaciopourl'année2024estfixé'a:
Soituntotalde6329969€(Sixmillionstroiscentvingt-neufmilleneufcentsoixante-neufeuros).
Article2:
- Missionsd'intérétgénéraietd'aideaIacontractuaiisationautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesmissionsd'intérétge'néraietd'aide'aiacontractuaiisationmentionnée'a
l'articieL162—22—'l4ducodedelase'curitésociaieestfixéa1444215.00eurosautitredel'anne'e2024etréparticommesuit
- Missionsd'intérétge'ne'rai:0.00euros;
- Aide'alacontractuaiisation:1444215.00euros;
- Unitésdesoinsdelonguedurée
Lemontantdesressourcesd'assurancemaiadieafférentsauxsoinsdispense'sdansiesunitesdesoinsdelonguedurée
mentionne'es'al'articleL.174-5ducodedelasécurite'socialeetverséessousformedeforfaitgiobaidesoinsestfixe',autitre
del'anne'e2024,commesuit:
. Unitésdesoinslonguedure'e:1609450.00euros;
o Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnés'aI'articieR.
162'34-9ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnésai'articleR.162—34-9estfixé,autitredel'anne'e2024,
commeSUIt:
- Dotationforfaitairepopuiationneiieetpe'diatrique:3224571.00euros;
o Dontdotationpopulationneiie:1964896.00euros;
o Dontdotationpédiatrique:0.00euros;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelativealadotationforfaitaire:1259675.00euros;
- Forfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspe'cialisésSMR:0.00euros;
c Dotationrelativeauxmissionsd'intérétgéne'raletd'aidealacontractualisationSMR:33080.00euros
etre'particommesuit:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024
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o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;o Aide à la contractualisation : 33 080.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 4845.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.+ 13 808.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 6 329 969.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 5 717 515 € (cinq millions sept cent dix-sept mille cinq cent quinzeeuros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent arrêté.
Article 4 :À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés a l'établissement dans les conditions suivantes :° Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 492 417.00 euros, soit undouziéme correspondant a 41 034.75 euros.+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départementsexpérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins et a ladépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024: 1608 387.00 euros, soit un douzième correspondant a 134 032.25 euros.+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 2 909 652,25 euros, soit un douzième correspondant à 242 471,02 euros.+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) autitre des activités SMR pour 2024 : 28 575.00 euros, soit Un douzième correspondant à 2 381.25 euros.: Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2024 : 4 845.00 euros, soit un douzième correspondant à 403.75 euros.° Base de calcul pour la dotation a l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montantfixé pour 2024 : 13 808.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 150.67 euros.Soit un total de 421 473.69 euros.
o Missionsd'intérétge'néral:0.00euros;
o Aide'alacontractualisation:33080.00euros;
- Dotationfinanciére'aI'améIiora'tiondelaqualitémentionnéeéI'articleL.162-23-15ducodedelasécuritésociale
Lemontantdeladotationfinanciéreél'améliorationdelaqualitéestfixe',autitredel'année2024,commesuit:
- 4845.00eurosautitredeladotationfinanciére'al'améliorationdelaqualitésur|echampMCO.
. 13808.00eurosautitredeladotationfinanciereél'améliorationdelaquaiite'sur1echampSMR.
Soituntotalde6329969.00euros.
Lesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéesél'article1ersontannexe'saupre'sentarréte'.
Article3:
LetotaldeIabasedecalculdesdouziémes2024estfixéé5717515€(cinqmillionsseptcentdix-septmillecinqcentquinze
euros),déductionfaitedesdotationsévers'erenunseultenantautitredeI'exercice2024,annexéesauprésentarrété.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2025,dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'anne'e2025,des
acomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
- Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesactivite'sMCOpour2024:492417.00euros,soitun
douziemecorrespondant'a41034.75euros.
- Basedecalculpourleforfaitglobaldesoinsafferentauxsoins,oulecaséche'antpourlesdépartements
expe'rimentateursdelafusiondessectionssoinsetde'pendanceleforfaitglobaluniqueafferentauxsoinset'ala
dépendance,dispensesdanslesunitesdessoinsdelonguedure'e(USLD)égal'aundouziemedumontantfixe'pour2024
:1608387.00euros,soitundouzi'emecorrespondant'a134032.25euros.
- Basedecalculpourladotationforfaitairepopulationnelleetpédiatriquee'gale'aundouziemedumontantfixépour
2024:2909652,25euros,soitundouziemecorrespondant'a242471,02euros.
- Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'intérétgénéraletd'aidealacontractualisation(MIGAC)au
titredesactivite'sSMRpour2024:28575.00euros,soitundouziemecorrespondant'a2381.25euros.
- Basedecalculpourladotational'améliorationdelaqualitésurlechampMCOégalaundouziemedumontant
fixépour2024:4845.00euros,soitundouziémecorrespondant'a403.75euros.
. Basedecalculpourladotation'al'améliorationdelaqualitésurlechampSMRégal'aundouziemedumontant
fixépour2024:13808.00euros,soitundouziemecorrespondant'a1150.67euros.
Soituntotalde421473.69euros.
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation iv Enveloppe T Sous-Enve 7 Mode de : "_ Libellé Mesure N1 _7. Somme de Validation finale= Versement unique 1 = MIGAC = AC "ENR NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés: S60000€Total CNR 560 000 €
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versementVersement unique 1 | ;q en un seul tenant au titre de l'exercice 2024Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 17 avril 2025:
Enveloppe Sous-Enveloppe ode de délégationRE Libellé Mesure N1 MontantdéléguéMIGAC AC CNR NAT - Hôpitaux de proximité 48 890 €REG - Référents Handicap ES 2 500 €Total CNR 51 390 €CR NAT - Référents handicap ES
Sans objetTotal Sans objet
Sans obje_ Total Sans objet —
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 202
Annexe1-Détaildesdotationsmentionnées'al'article2devantfaireI'obietd'unversementunique
Motivation 11'Enveloppe L SommedeValidationfinaie'ISous—Enve_"ModedeI; LibeliéMesureN1
-Versementunique1 :MIGAC '_AC --CNR NAT—Fondsdedésensibilisatignempruntsstructurés 560OOO€
TotalCNR 560000€
TotalAC 560000€'l'otalMIGAC 560000
TotalVerseMtuni5e1 560000
Totalgénéral 560000€
Versementunique1 Versementsuniquesayantdéjéfaitl'objetd'unversement
enunseultenantautitredel'exercice2024
Letableausuivantprécisel'ensembledesdotationsdevantétreverséesen1seultenantpourIe17avril2025:
ModededélégationEnveloppeSOUS-Enveloppe LibelléMesureN1délégué Montant
MIGAC AC CNR ' NAT—Hépitauxdeproximité 48890€
REG—RéférentsHandicapES 2500€
TotalCNR 51390€
CR NAT—RéférentshandicapES —2500€
TotalCR —2500€
ITotalAC 48890€
TotalMIGAC 48890€
Forfaits IFAQ Sansobjet IFAQMCO 2O75€
TotalSansobjet 2075€
Total[FAQ 2O75€
TotalForfaig 2O75€
IFAQ IFAQSMR Sansobjet IFAQMCO 1489€
TotalSan5objet 1489€
TotalIFAQSMR 1489€
TotalIFAQ 1489€
Totalgénéral:VersementuniqueautitredeI'exerciceclos2024 52454€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024
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Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-810 du 06/12/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titrede l'année 2024.
Article 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. ©
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélene LECENNE
Article5:
Lepre'sentarrétéabrogeetremplace.l'arréte'n°ARS-2024-810du06/12/2024fixant[esproduitsdel'hospitalisationrelatifs
auxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésauCentreHospitalierdeBonifacioautitre
del'année2024.
Article6:
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsapublication
aupresduministrechargedelasante'.Cer'ecourshie'rarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecours
contentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticiesR.312—10—1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,|epresentarrétépeut
faire['objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélai
dedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication:Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«
Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
BonifacioetleDirecteurdelaMutualite'SocialeAgricoledeCorsesontcharge'sdel'exe'cutiondupre'sentarrétéquisera
publie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdanslepre'sentarréte'.
LaDirectrieGénéraleduMRSm2Curse,
arie-HéléneLECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00003
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
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| |REPUBLIQUE |FRANÇAISE | @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de I sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code ;
§l
REPUBLIQUE i
FRANCAISE O)AgenceRegionaledeSanteW
Liberta' Corse ', V
Egdlt'té >',-r
Fraterm'te'
Arrétén°ARS-2025-158du07/04/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CentreHospitalierdeCastelluccio(FINESSEJ-2A0000386)autitredel'année2024
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vulecodedelasécuritésociale;
VUlecodedelasantépublique;
Vulaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024;
Vu|ecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.174-1,L.174—1—1etR.162-32—3;
Vu|ede'cretn°2010—336du31mars2010portantcréationdesagencesrégionalesdesante';
Vu|edécretdU20mars2019portantnominationdeMme.Marie-HeleneLECENNE,directricegénéraledel'agencerégionale
desantédeCorse;
Vul'arrétédu23janvier2008modifie'relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementspublicsdesanté
etdesétablissementsdesantéprivésmentionnésauxbetcdel'articleL.162—22—6ducodedelase'curite'socialeparles
caissesd'assurancemaladiementionnées'al'articleL.174-1ducodedelasécuritésociale;
VUl'arrétédu12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancementdesmissionsd'intérét
ge'ne'raletd'aide'alacontractualisationmentionnéeal'articleL.162-22-13ducodedelase'curitésociale;
Vul'arrétédu12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancementdesmissionsd'intérét
généraletd'aide'alacontractualisationmentionnée'al'articleL.162—22-13ducodedeIase'curitésociale;
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'anne'e2024l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionne''al'articleL.174—
1-1ducodedelasécurite'sociale;
VuI'arrétédu12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiecommunauxactivite'sde
médecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiesmentionne'es'al'articleL.162—22-9ducodedelasécuritésociale;
Vu1ede'cretn°2021-216du25février2021relatif'alare'forme'dufinancementdesstructuresdesurgencesetdesstructures
mobilesd'urgenceetderéanimationetportantdiversesdispositionsrelativesauxétablissementsdesante';
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'anne'e2024l'objectifdede'pensesd'assurancemaladieafferentauxactivite'sde
psychiatrie;
Vu|ede'cretn°2021—1255du29septembre2021relatifalare'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie.
Vul'arrétédu28novembre2024fixantpourl'anne'e2024lesdotationsrégionalesmentionnées'al'articieL.174—1ducode
de[ase'curite'sociale,lesdotationsre'gionalesdefinancementdesmissionsd'intérétge'néraletd'aidealacontractua|isation',
Iesdotationsurgences,lesdotationsSMRmentionnéesal'articleR.162—34—4,lesdotationsrelativesalapsychiatrie
mentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-31-1dumémecode,ainsique[emontantdestransfertspre'vusai'articie
L.174-1-2dumémecode;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
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Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2024 est fixé à :49 682 421€ (Quarante-neuf millions six cent quatre-vingt-deux mille quatre cent vingt et un euros).
Article 2 :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 294 074.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 511 486.00 euros ;« Aide à la contractualisation : 4 782 588.00 euros :e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit:¢ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 017 119.00 euros ;o Dont dotation populationnelle : 1 346 741.00 euros ;o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;Oo Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :670 378.00 euros ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 16 776.00 euroset réparti comme suit :
Vul'arréte'du2avril2024modifiantl'arréte'dU6avril2021relatifauxmodalitésdefinancementmentionnéesél'articleL.
162-22—8—2ducodede!asécuritésocialedesstructuresdesurgencesetdesstructuresmobilesd'urgenceetde
re'ammatron;
Vul'arrétédu7mai2024modifiantI'arrétédu25septembre2019relatifauxforfaitsallouésauxe'tabiissementsdesanté
dans|ecadredelapriseenchargedepatientsatteintsdemaladiere'nalechroniqueenapplicationdeI'articleL.162-22—6-2
ducodedelasécurite'sociale;
VuIade'cisiondelaCommissioneurope'enne9380endatedu2Odécembre2011relative'al'applicationdeI'article106,
paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdeI'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroye'esacertainesentreprisescharge'esdelagestiondeservicesd'intéréte'conomiquegénéral;
Vu|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladie
etverse'sauCentreHospitalierdeCastellucciopourl'anne'e2024estfixéa:
49682421€(Quarante-neufmillionssixcentquatre-vingt-deuxmillequatrecentvingtetuneuros).
Article2:
o Missionsd'intérétgénéraletd'aidealacontractualisationautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesmissionsd'intéretge'ne'raletd'aide'alacontractualisationmentionnée'a
l'articleL162-22—14ducodedelasécuritésocialeestfixe'a5294074.00eurosautitredel'anne'e2024etréparticommesuit
. Missionsd'inte'rétgénéral:511486.00euros;
- Aidealacontractualisation:4782588.00euros;
. Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésal'articleR.
162-34-9ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'al'articleR.162-34-9estfixé,autitredel'année2024,
commeSUIt:
o Dotationforfaitairepopulationnelleetpédiatrique:2017119.00euros;
o Dontdotationpopulationnelle:1346741.00euros;
o Dontdotationpédiatrique:0.00euros;
o Dontdotationdetransition—Majorationouminorationrelative'aladotationforfaitaire:
670378.00euros;
o Forfaitrelatifal'utilisationdesplateauxtechniquesspécialise'sSMR:0.00euros;
- Dotationrelativeauxmissionsd'inte'rétgéne'raletd'aide'alacontractualisationSMR:16776.00euros
etréparticommesuit:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
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o Missions d'intérêt général : 6 965.00 euros ;o Aide à la contractualisation : 9 811.00 euros ;e Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de lasécurité sociale+ Dotation populationnelle PSY : 35 439 923.00 euros ;+ Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;¢« Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros;¢ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 249 500.00 euros ;+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 863 561.00 euros ;e Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 53 357.00 euros ;+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 59 329.00 euros, soit undifférentiel de 5 972.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.e Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 5 018 192.00 euros ;e Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 5 018 192.00 euros, soit un différentiel de 0.00 eurosà verser OU recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :+ 85 620.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.+ 10000.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.+ 347 633.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 49 682 421.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
o Missionsd'intérétgéne'ral:6965.00euros;
o Aide'alacontractualisation:9811.00euros;
- Dotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionnées'al'articleR.162-31-5ducodedeIa
sécuritésociale
. DotationpopulationneHePSY:35439923.00euros;
- DotationactivitésspécifiquesPSY:280694.00e'uros;
. DotationpourlastructurationdelarecherchePSY:0.00euros;
- DotationpourlesnouveHesactivitésPSY:249500.00euros;
- Dotationpour['accompagnementélatransformationPSY:863561.00euros;
o Dotationqualitéducodagementionnéeauiidel'articleR.162-31-3ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdeladotationqualitéducodageestfixe',autitredel'anne'e2024,commesuit:
- MontantdedotationqualitéducodageannuelprévisionnelPSYautitredel'année2024:53357.00euros;
- MontantdedotationqualitéducodageannueldéfinitifPSYautitredel'année2024:59329.00euros,soitun
différentielde5972.00euros'averserourecouvrerpar[acaisseautitredupre'sentarrété.
- Dotationfile-activementionnéeauldeI'artiCIeR.162-31-3ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdedotationfile—activeestfixé,autitredel'anne'e2024,commesuit:
- MontantdeDFAannuelpre'visionnelintermédiairePSYautitredel'anne'e2024:5018192.00euros;
- MontantdeDFAannueldéfinitifPSYautitredel'année2024:5018192.00euros,soitundifferentielde0.00euros
'averserourecouvrerparlacaisseautitreduprésentarréte'.
. Dotationfinanciéreal'améliorationdeIaqualitémentionnéeaI'articleL.162-23-15ducodedelasécuritésociale
Lemontantdeladotationfinanciere'a|'arne'liorationdelaqualitéestfixé,autitredel'année2024,
commesuit:
o 85620.00eurosautitredeIadotationfinanciere'aI'ame'iiorationdelaqualitésurlechampMCO.
o 10000.00eurosautitredeladotationfinanciere'ai'améliorationdelaqualitésurlechampSMR.
- 347633.00eurosautitrede[adotationfinancie'reai'améliorationdelaqualitésur|echampPSY.
Soituntotalde49682421.00euros.
Lesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnées'al'article1ersontannexésaupre'sentarréte'.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
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Article 3:Le total de la base de calcul des douziémes 2024 est fixé à 49 172 737 € (Quarante-neuf millions cent soixante-douze millesept cent trente-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexéesau présent arrété.
Article 4:A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :° Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 1 109 026.00 euros, soit undouziéme correspondant a 92 418.83 euros.+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 1 849 524.50 euros, soit un douzième correspondant à 154 127.04 euros.+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) autitre des activités SMR pour 2024 : 6 965.00 euros, soit un douzième correspondant à 580.42 euros.¢ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 35382 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 948 565.42 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixépour 2024 : 280 694.00 euros, soit Un douzième correspondant à 23 391.17 euros.° Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale a un douzièmedu montant fixé pour 2024 : 704 590.00 euros, soit un douzième correspondant à 58 715.83 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :5 018 192.00 euros, soit un douziéme correspondant a 418 182.67 euros.° Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale a un douzième du montant fixépour 2024 : 59 329.00 euros, soit un douziéme correspondant a 4 944.08 euros.° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2024: 85 620.00 euros, soit un douziéme correspondant a 7 135.00 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal a un douzième du montant fixépour 2024 : 10 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 833.33 euros.° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montantfixé pour 2024 : 347 633.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 969.42 euros.Soit un total de 3 737 863.21 euros.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio autitre de l'année 2024.
Article3:
LetotaldeIabasedecalculdesdouziémes2024estfixéé49172737€(Quarante-neufmillionscentsoixante—douzemille
septcenttrente-septeuros),déductionfaitedesdotationséverserenunseultenantautitredeI'exercice2024,annexées
augésentarrété.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2025,dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'anne'e2025,des
acomptesmensuelsserontversés'aI'étabHssementdanslesconditionssuivantes:
- Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesactivite'sMCOpour2024:1109026.00euros,soitun
douzi'emecorrespondenta92418.83euros.
. Basedecalculpour[adotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatriquee'galeaundouziemedumontantfixépour
2024:1849524.50euros,soitundouziémecorrespondant'a154127.04euros.
o Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'intérétgéne'raletd'aide'alacontractuaiisation(MIGAC)au
titredesactivitésSMRpour2024:6965.00euros,soitundouziemecorrespondent'a580.42euros.
o BasedecalculpourladotationannueliepopuiationneiiePSYégaie'aundouziémedumontantfixépour2024:35
382785.00euros,soitundouziemecorrespondant'a2948565.42euros.
- BasedecalculpourladotationannueiiereiativeauxactivitésspécifiquesPSYe'gaieaundouziemedumontantfixé
pour2024:280694.00euros,soitundouziémecorrespondant'a23391.17euros.
. Basedecaicuipourladotationannueiiepouri'accompagnement'alatransformationPSYégaieaundouzie'me
dumontantfixépour2024:704590.00euros,soitundouziemecorrespondant'a58715.83euros.
. BasedecaiculpourladotationannueiiepourlafiieactivePSYe'gaieaundouziemedumontantfixépour2024:
5O18192.00euros,soitundouziémecorrespondanta418182.67euros.
c Basedecaicuipourladotationannuellepourlaqualite'ducodagePSYe'gale'aundouziemedumontantfixé
pour2024:59329.00euros,soitundouziemecorrespondanta4944.08euros.
o Basedecalculpourladotational'améliorationdelaqualitésurlechampMCOégalaundouziemedumontant
fixépour2024:85620.00euros,soitundouziemecorrespondanta7135.00euros.
. Basedecalculpourladotation'al'ame'liorationdelaqualite'sur|echampSMRe'gal'aundouzi'emedumontantfixé
pour2024:10000.00euros,soitundouzi'emecorrespondanta833.33euros.
- Basedecalculpourladotation'al'ame'liorationdelaqualitésurlechampPSYe'galaundouzie'medumontant
fixépour2024:347633.00euros,soitundouziemecorrespondant'a28969.42euros.
Soituntotalde3737863.21euros.
Article5:
Lepresentarréte'abrogeetremplacel'arrétén°ARS—2025—072du07/02/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifs
auxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse'sauCentreHospitalierdeCastelluccioau
titredel'anne'e2024.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2"
Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finaleDotation populationnelle NAT - AllocationVersement en exercice clos 1 Dotations activités PSY PSY populationnelle non ciblée 80 000 €Dotation populationnelle Activités spécifiquesPSY régionales 45 000 €Total Dotation popula i nnelle PSY aie 125 000 2000 €125 000 €
Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 17 avril 2025 :
Enveloppe Sous-Enveloppe Mode ge He esetly) Libellé Mesure N1 MontantdéléguéDotations activités Dotation populationnell CNR Allocation populationnelle non ciblée 57 138€Total CNR 57 138 €Total Dotation populationnelle PSY 57 138 €Dotation pour l'accomp. CNR Volet psychiatrique du SAS 17 500 €Total CNR 17 500 €CR Organisation et prise en charge des enfants témoins de féminicide < 60 000 €Total CR 60 000 €Total Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY 77 500 €Dotation pour la qualité CNR DQC annuelle définitive 5972 €Total CNR 5972 €Total Dotation pour la qualité du codage PSY 5 972 €IFAQ PSY Sans objet IFAQ PSY 182 806 €Total Sans objet 182 806 €Total IFAQ PSY 182 806 €Total Dotations activités PSY | a i 323 416€MIGAC AC CNR NAT - Accompagnement - pilotage de l'impact des débasages 59 871€REG - Référents Handicap ES 2 500 €Total CNR 62371€CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €NAT - Débasage des aides à l'investissement échues -59 871€Total CR -62 371 €Total AC Cae ees : a 0€Total MIGAC cee c oi 0gDotations et forfait AC SMR CNR AC SMR 4633€Total CNR 4 633 €
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 51 300 €Total Sans objet 51 300 €_ Total IFAQ 51 300 €IFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ MCO | 5335 €Total Sans objet 5335€
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 384 684 €
Annexe1:TableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéeséI'artiCIe2nd
Motivation Enveloppe Sous-EnveloppeLibelléMesureN1 SommedeValidationfinale
DotationpopulationnelleNAT—Allocation
Versementenexerciceclos1 DotationsactivitésPSY PSY populationnellenoncibiée 8OOOO€
DotationpopulationnelleActivitésspécifiques
PSY régionales 45000€
TotalDotationpopulationneHePSY '1 125000€
DotationsactivitésPSY 125000€
TOTALVersementenexerciceclos1 125000€
Totalgénéral 125000€
LetableausuivantpréciseI'ensembledesdotationsdevantétreverséesen1seuitenantpourIe17avril2025:
Modededélégation
délégué
DotationsactivitésDotationpopulationnellCNR AilocationpopulationneHenonciblée 57138€
TotalCNR 57138€
TotalDotationpopulationnellePSY 57138€
DotationpourI'accomp'CNR VoletpsychiatriqueduSAS 17500€
TotalCNR 17500€
CR Organisationetpriseenchargedesenfantstémoinsdefe'minicidee 60OOO€
TotalCR 60OOO€
TotalDotationpourl'accompagnementaIatransformationPSY 77500€
Enveloppe Sous-Enveloppe LibelléMesureN1 Montant
NAT—Débasagedesaides'al'investissementéchues -59871€
TotalCR —62371€
0€
TotalMIGAC O€
DotationsetforfaitACSMR CNR ACSMR 4633€
TotalCNR 4633€
TotalACSMR 4633€
TotalDotationsetforfaitsSMR 4633€
Forfaits IFAQ Sansobjet IFAQMCO 51300€
TotalSansobjet 51300€
51300€
TotalForfaig 51300€
IFAQ IFAQSMR Sansobjet IFAQMCO 5335€
TotalSansobjet 5335€
TotalIFAQSMR 5335€
TotalIFAQ 5335€
Totalgénéral:Versementuniqueautitredel'exerciceclos2024 384684€
TotalAC
TotalIFAQ
DotationpourlaqualitéCNR DQCannuelledefinitive 5972€
TotalCNR 5972€
TotalDotationpourlaqualitéducodagePSY 5972€
IFAQPSY Sansobjet IFAQPSY 182806€
TotalSansobjet 182806€
TotalIFAQPSY 182806€
TotaI5otEonsactivitésPSY 323416€
MIGAC AC CNR NAT—Accompagnement-pilotagedeI'impactdesdébasages 59871€
REG-RéférentsHandicapES 2500€
TotalCNR 62371€
CR NAT—RéférentshandicapES —2500€
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Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
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Article 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Article6:
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsapublication
aupr'esduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecours
contentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312—10—1etR4214ducodedejusticeadministrative,|eprésentarréte'peut
fairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélai
dedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«
Téle'recourscitoyens»accessiblepariesitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSante'Corse,leDirecteurduCentreHospitalierde
Casteiluccioet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargésdel'exécutiondu
présentarréte'quiserapubiiéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotdel'e'tabiissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdans|eprésentarréte'.
Marie~HéléneLECENNE
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Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00004
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté CorseEgalité :FraternitéArrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1, L. 17411 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;
Arrétén°ARS-2025-160du07/04/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CentreHospitalierdeSarténe(FINESSEJ-2A0002606)autitredeI'année2024
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelase'curite'sociale;
VU|ecodedelasantépublique;
Vulaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024;
VUlecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.174-1,L.174—1—1etR.162-32—3;
VuIedécretn°2010-336du31mars2010portantcreationdesagencesrégionalesdesante';
Vu1edécretdu20mars2019portantnominationdeMme.Marie—HéléneLECENNE,directricegénéraledel'agencerégionale
desante'deCorse;
Vul'arrétédu23janvier2008modifiérelatifauxmo'dalitésdeversementdesressourcesdesétablissementspublicsdesanté
etdesétablissementsdesantéprivésmentionnésauxbetcdel'articleL.162-22-6ducodedelase'curitésocialeparles
caissesd'assurancemaladiementionnéesal'articleL.174—1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancementdesmissionsd'intérét
généraietd'aide'alacontractualisationmentionne'e'aI'articleL.162-2243ducodede[asécuritésociale;
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionné'al'articleL.174—
1-1ducodedelasécuritésociale;
Vu['arrétédu12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiecommunauxactivite'sde
me'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionnées'al'articleL.162—22—9ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdedépensesd'assurancemaladieafferentauxactivitésde
soinsmédica'uxetdere'adaptation;
Vu|edécretn°2021—216du25fe'vrier2021relatif'alaréformedufinancementdesstructuresdesurgencesetdesstructures
mobilesd'urgenceetderéanimationetportantdiversesdispositionsrelativesauxétablissementsdesanté;
Vul'arrétédu28novembre2024fixantpourl'année2024lesdotationsrégionalesmentionnées'al'articieL.174—1ducode
delasécuritésociale,lesdotationsrégionaiesdefinancementdesmissionsd'inte'rétge'ne'raletd'aide'alacontractualisation,
lesdotationsurgences,lesdotationsSMRmentionnéesal'articieR.162—34—4,lesdotationsrelatives'alapsychiatrie
mentionnéesaux1",3°,5°,6°,8°del'articleR.162-31-1dumemecode,ainsique[emontantdestransfertspre'vusal'articie
L.174-1-2dumémecode;
Vul'arréte'du2avril2024modifiantl'arrétédu6avril2021relatifauxmodaiitésdefinancementmentionnéesal'articleL.
162-22-8-2ducodedelasécuritésocialedesstructuresdesurgencesetdesstructuresmobilesd'urgenceetderéanimation
Vul'arréte'du7mai2024modifiantl'arrétédu25septembre2019relatifauxforfaitsalloue'sauxétablissementsdesanté
dansIecadredelapriseenchargedepatientsatteintsdemaladierénaiechroniqueenapplicationdel'articleL.162-22—6—2
ducodedelase'curitésociale;
REPUBLlQUE
FRANCAISE O)AgenceReglonaledeSante
Lz'éerte' Corse
Egalite'
Fraterm'te'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024
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Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2024 est fixé à :4 148 973€ (Quatre millions cent quarante-huit mille neuf cent soixante-treize euros).Article 2 :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée al'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 335 421.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;« Aide à la contractualisation : 1 335 421.00 euros ;e Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue duréementionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titrede l'année 2024, comme suit :+ Unités de soins longue durée : 1 146 339.00 euros ;e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;° Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;- Forfait activités isolées : 309 096.00 euros ;e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit:+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 331 088.00 euros ;
Vul'arrétédu27décembre2023modifiantlesarréte'sdu23de'cembre2016relatifsaurecueiletautraitementdesdonnées
djactivite'médicaledesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'd'hospitalisationédomicile,en
médecine,chirurgie,obste'triqueetodontologieetenpsychiatrie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113—8ducodedelasantépublique;
VuladecisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20de'cembre2011relativeai'appHcationdel'article106,
paragraphe2,dutraite'sur|efonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservicesd'inte'rétéconomiquege'néral;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladie
etverse'sauCentreHospitalierdeSartenepourI'anne'e2024estfixe''a:
4148973€(Quatremillionscentquarante-huitmilleneufcentsoixante-treizeeuros).
Article2:
- Missionsd'intérétgénéraietd'aideaIacontractualisationautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesmissionsd'intérétgénéraletd'aidealacontractualisationmentionnée'a
l'articleL162-22-14ducodedelasécurite'socialeestfixéa1335421.00eurosautitredel'année2024etre'particommesuit
- Missionsd'intérétge'ne'ral:0.00euros;
- Aide'alacontractualisation:1335421.00euros;
- Unitésdesoinsdelonguedurée
Lemontantdesressourcesd'assurancemaladieafférentsauxsoinsdispensesdanslesunitésdesoinsdelonguedurée
mentionnéesaI'articleL.174—5ducodedelase'curitésocialeetverse'essousformedeforfaitglobaldesoinsestfixé,autitre
del'année2024,commesuit:
- Unitésdesoinslonguedurée:1146339.00euros;
- ForfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-2etL.162-22-5-3ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesforfaitsannuelsmentionnés'al'articleL.162-22—5—2et'al'articleL.162—22—5—3ducodedelasécuritésociale
estfixé,autitredel'anne'e2024,commesuit:
o Forfaitannueldecoordinationdeprélevementsd'organes:0.00euros;
- Forfaitannuelgreffes:0.00euros;
o Forfaitactivitésisole'es:309096.00euros;
o Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnés'al'articleR.
162-34-9ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'al'articleR.162—34—9estfixe',autitredel'année2024,
commesuit:
- Dotationforfaitairepopulationnelleetpédiatrique:1331088.00euros;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024
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o Dont dotation populationnelle : 807 462.00 euros ;o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 5 626.00 euros ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 653.00 euroset réparti comme suit :o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;o Aide à la contractualisation : 653.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :. 22 658.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.+ 3718.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 148 973.00 euros.Les financements en werden unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 3:Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 4 002 311 € (Quatre millions deux mille trois cent onze euros),déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent arrêté, et desavances exceptionnelles citées ci-dessous.Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladiepour le mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :- 120 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;- 120000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.Compte tenu de la demande du CH de Sartène relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotations de lacampagne budgétaire 2025, une avance a hauteur de 400 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :- 400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025;- 100 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 18 circulairebudgétaire 2025;- 300 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 2° circulairebudgétaire 2025 ;L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.Article 4 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 564 543.00 euros, soit un douzièmecorrespondant à 47 045.25 euros.
o DontdotationpopulationneHe:807462.00euros;
o Dontdotationpédiatrique:0.00euros;
o Don'tdotationdetransition—Majorationouminorationrelativeéladotationforfaitaire:5626.00euros;
- Forfaitrelatifél'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:0.00euros;
o Dotationrelativeauxmissionsd'inte'rétge'ne'raietd'aideélacontractuaiisationSMR:653.00euros
etréparticommesuit:
o Missionsd'intérétgénérai:0.00euros;
o Aide'alacontractualisation:653.00euros;
c DotationfinanciéreaI'améIiorationdeIaqualitémentionnéeaI'articieL.162-23—15ducodedelasécuritésociaie
Lemontantdeladotationfinanci'ere'al'améliorationdelaquaiite'estfixe',autitredel'année2024,commesuit:
- 22658.00eurosautitredeiadotationfinanciereal'améliorationdelaquaiite'sur|echampMCO.
o 3718.00eurosautitredeiadotationfinanciére'al'améliorationdelaqualitésurlechampSMR.
Soituntotalde4148973.00euros.
Lesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionne'esaI'articie1ersontannexe'sauprésentarréte'.
Article3:
LetotaldeIabasedecalculdesdouziemes2024estfixé'a4002311€(Quatremillionsdeuxmilletroiscentonzeeuros),
déductionfaitedesdotationsaverserenunseultenantautitredeI'exercice2024,annexéesaupre'sentarrété,etdes
avancesexceptionnellescitéesci-dessous.
Comptetenudesrégularisations'aope'rerautitredesdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladie
pourlemoisdejuillet,uneavance'ahauteurde120OOO€estaverserpuisreprendreselonlesconditionssuivantes:
- 120OOO€'averserautitredesMIGACpourpaiementau19juillet2024;
- 120OOO€'aretenirautitredesMIGACacompterdelanotificationdela2emecirculairebudgétaire.
L'avancecitéesupraest'acouvrirentotalite'avantle31décembre2024.
ComptetenudelademandeduCHdeSart'enerelativeaunedemanded'avanceentre'soreriesurlesdotationsdela
campagnebudge'taire2025,uneavanceahauteurde400000€estaverserpuisreprendreselonlesconditionssuivantes:
— 400000€'averserautitredesMIGACpourpaiementau17avril2025;
— 100000€'aretenirautitredesMIGACconcomitammentauversementdescre'ditsrelatifsala1mcirculaire
budgétaire2025;
300000€'aretenirautitredesMIGACconcomitammentauversementdescréditsrelatifsala2m circulaire
budge'taire2025;
L'avancecitéesupraest'acouvrirentotalitéavantle31décembre2025.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2025,dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année2025,des
acomptesmensuelsserontversés'a|'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
o BasedecalculpourlesdotationsdefinancementdesactivitésMCOpour2024:564543.00euros,soitundouzieme
correspondanta47045.25euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 17 avril 2025:
Enveloppe Sous-Enveloppe Mode ae Beceenen Libellé Mesure N1 c MontantdéléguéMIGAC AC CNR _ REG - Référents Handicap ES | 2 500 €Total CNR | 2 500 €Total MIGAC 2 500 €Forfaits IFAQ Sans objet _IFAQ MCO 22 658 €Total Sans objet , 22 658 €
IFAQ IFAQSMR Sans objet IFAQ MCOTotal Sans objetTotal | 10Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024
Annexe1-LetableausuivantpréciseI'ensembledesdotationsdevantétreverséesen1seultenantpourIe17avril2025:
Modededélégation LibelléMesureN1 Montantdélégué
Enveloppe Sous-Enveloppe
._.._'
FatalF?"a"§-tn "V , ' .a ,.V- a .—rv - _H, _r J 2M658€'
IFAQ IFAQSMR Sansobjet IFAQMCO l504€
TotalSan5objet 1504€
1504€
I, I a ,l' 7,- Vi1504€
'Totalgénéral:Versementuniqueautitredel'exerciceclos2024 26662€
MIGAC AC CNR REG-RéférentsHandicapES 2500
TotalCNR 2500
TotalAC 2500€
TotalMlGAC W Wm 2500€
Forfaits IFAQ Sansobjet IFAQMCO' 22658
TotalSansobjet 22658
TotalIFAQ 22658€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024
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+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 564 543.00 euros, soit un douzièmecorrespondant a 47 045.25 euros.° Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départementsexpérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins et a ladépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :1145 424.00 euros, soit un douzième correspondant à 95 452.00 euros.+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :309 096.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 758.00 euros.+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 1 200 181.50 euros, soit un douzième correspondant à 100 015.13 euros.° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 22 658.00 euros, soit Un douzième correspondant à 1 888.17 euros.° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 3 718.00 euros, soit un douzième correspondant à 309.83 euros.Soit un total de 270 468.38 euros.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-812 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sarténeau titre de l'année 2024.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Tie-Helene LECENNE
- BasedecalculpourlesdotationsdefinancementdesactivitésMCOpour2024:564543.00euros,soitundouziéme
correspondant'a47045.25euros.
o Basedecalculpourleforfaitglobaldesoinsafférentauxsoins,oulecaséchéantpourlesde'partements
expérimentateursdelafusiondessectionssoinsetdépendance|eforfaitglobaluniqueafférentauxsoinset'ala
dépendance,dispensésdans[esunite'sdessoinsdelonguedure'e(USLD)e'galaundouziemedumontantfixe'pour2024:
1145424.00euros,soitundouziemecorrespondant'a95452.00euros.
- BasedecaicuipouriesforfaitsannuelsCPO,FAGetFAIégal'aundouziemedumontantfixe'pour2024:
309096.00euros,soitundouziémecorrespondanta25758.00euros.
o Basedecaiculpourladotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatriqueégaleaundouziémedumontantfixe'pour
2024:1200181.50euros,soitundouziemecorrespondant'a100015.13euros.
- Basedecalculpourladotation'al'ame'liorationdelaqualite'surlechampMCOe'gal'aundouziemedumontantfixe'
pour2024:22658.00euros,soitundouziemecorrespondant'a1888.17euros.
. Basedecalculpourladotation'al'ame'liorationdelaqualite'surlechampSMRégalaundouziemedumontantfixe'
pour2024:3718.00euros,soitundouziemecorrespondanta309.83euros.
Soituntotalde270468.38euros.
Article5:
Leprésentarréte'abrogeetremplacel'arrétén°ARS-2024—812du06/12/2024fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifs
auxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieannuelsetverse'sauCentreHospitalierdeSarténe
autitredel'anne'e2024.
Article6:
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsapublication
aupresduministreChargedelasante'.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepasunpre'alableobligatoireaurecours
contentieuxquipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312—10-1etR.421—1ducodedejusticeadministrative,leprésentarrétépeut
fairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélai
dedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«
Téle'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSante',leDirecteurduCentreHospitalierdeSarténeetle
DirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargesdel'exécutiondupre'sentarrétéquisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionne'sdanslepre'sentarréte'.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024
29
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00005
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE
D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ -
2A0003174) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2024
30
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrété n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les produits de hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi FÉDESE0 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. rat, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnéesaux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 dumême code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation :Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,| 1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2024
31
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ter:e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée al'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 416.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :. Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;« Aide à la contractualisation : 10 416.00 euros ;+. Dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 9966.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 20 382.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 9 966.00 euros, soit un douzième correspondant à 830.50 euros.Soit un total de 830.50 euros.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-391 du 08/07/204 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE ACORSAD(FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2024
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Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de l'Association ACORSAD et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice énérale de l'AR de Corse,
marig:telene LEBENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2024
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
légati
Enveloppe Sous-Enveloppe Moge dedtieseton Libellé Mesure N1° MontantdéléguéForfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO -2057 €Total Sans objet
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2024
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00006
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO
(FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLEFINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 021 072.00 euros ;o Dont dotation populationnelle : 4 566 736.00 euros ;o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :-1 545 664.00 euros ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 393 496.00 euros ;* Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 3 334 561.00 euroset réparti comme suit :o Missions d'intérêt général : 2 847 249.00 euros ;o Aide à la contractualisation : 487 312.00 euros ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année.2024, comme suit :+ 176 534.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 6 925 663.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024
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Article 2:A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 3 407 488.00 euros, soit un douzième correspondant à 283 957.33 euros.+ Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 393 496.00 euros, soit un douzième correspondant à 32 791.33 euros.+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) autitre des activités SMR pour 2024 : 2 847 249.00 euros, soit un douzième correspondant à 237 270.75 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 176 534.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 711.17 euros.Soit un total de 568 730.58 euros.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-822 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations .et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATIONFONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024.Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de RéadaptationFonctionnelle du Finosello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Direstriee Générale de l'ARS de Corse,
Marie hèlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:M dél iSous-Enveloppe ade de "esta Libellé Mesure N1 Montantus tee délégué... iene. 2 2 ey ta re NE D ig oe oaIFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ SMR -8 706 €Total Sans objet
85 472€Total CNR 85 472€Total Dotations et forfaits SMRTotal général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 76 766 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024
39
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00007
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024
40
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté | CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àHAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Héléne LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024
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Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;ARRETE ;
Article 1° :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée al'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 69 579.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;« Aide à la contractualisation : 69 579.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 30 139.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 99 718.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 30 139.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 511.58 euros.Soit un total de 2 511.58 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024
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Article 3:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-819 du 06/12/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS(FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024.Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD UMCS et le Directeurde la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
fesHelene LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
Enveloppe Sous-Enveloppe eee ae Pier lew Libellé Mesure N1 MontantdéléguéForfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 1713 €Total Sans objet = *_1713€
1713 €Total général : V
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00012
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI
(FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
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EHRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCEVALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1741, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences peanBRaES de santé;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
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dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :+ _ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 301 856.00 euros ;o Dont dotation populationnelle : 615 116.00 euros ;o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : - 313 260.00 euros ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996.00 euros ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 848 903.00 euroset réparti comme suit :o Missions d'intérêt général : 797 156.00 euros ;o Aide à la contractualisation : 51 747.00 euros :e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 38 341.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 297 096.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des'acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 371 383.00 euros, soit un douzième correspondant à 30 948.58 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
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+ Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 107 996.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 999.67 euros.+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) autitre des activités SMR pour 2024 : 797 156.00 euros, soit un douzième correspondant à 66 429.67 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 38 341.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 195.08 euros.Soit un total de 109 573.00 euros.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-818 du 06/12/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DECONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024.Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles s R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de la Maison de Régime etConvalescence Valicelli et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directric Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:Mode de délégati1e Sous-Enveloppe : ce ee Libellé Mesure N1 MontantMATE RL LU Le ARNO eater a epee eR ee aesIFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ SMR 3815€Total Sans objet | 3 815fotal IFAQ. |Dotations et forfai ACSMR CNR ACSMR | ESTotal CNR | 6253 €Total Dotations e its SMRTotal général : Versement uniqu
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-07-00007
07/05/2025
Arrêté préfectoral de main levée partielle de
l'arrêté n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024
relatif au traitement de l'insalubrité d'un
logement individuel sis résidence Terra Bella 1,
n°108 (logement principal et vide sanitaire),
20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée
n°A3273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté
n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108
(logement principal et vide sanitaire), 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée n°A3273
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| = | AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPRÉFET CORSECheon Direction de la Santé Publiquedee Direction Adjointe Santé EnvironnementService Santé-Environnement de Corse-du-Sud
Arrété préfectoral n° de main levée partielle de l'arrétén°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de I'insalubrité d'unlogement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108 (logement principal et vide
Vu
VuVu
Vu
sanitaire), 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée n°A3273.Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-14 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R.111-5, R. 511-1 et suivants ;le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 a R.1331-78 ;les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; .le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINIen qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;l'arrêté préfectoral N° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 de traitement de l'insalubrité dulogement sis résidence Terra Bella 1, n°108, 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastréen°A3273, avec interdiction temporaire d'habiter les lieux ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon.— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté
n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108
(logement principal et vide sanitaire), 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée n°A3273
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VU le rapport de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé en date du 05 mars 2025concernant un logement insalubre dans sa partie principale et comprenant un vide sanitaireinhabitable par nature sis résidence Terra Bella 1, n°108, 20166 GROSSETTO-PRUGNA,parcelle cadastrée n°A3273;CONSIDERANT le courrier recommandé avec accusé de réception N° 1A 208 867 40470 du 20 mars2025 adressé a monsieur Nicolas BERNABEU, propriétaire, lui enjoignant de justifier les travauxeffectués OU manquants pour remédier à l'insalubrité constatée et lui ayant demandé sesobservations avant le 09 avril 2025 ;CONSIDERANT la réponse de monsieur Nicolas BERNABEU en date du 9 avril 2025, reçue le 11 avril2025 par le service Santé Environnement 2A, accompagnée des justificatifs demandés par l'ARS deCorse, dans laquelle il conteste l'inhabitabilité du vide sanitaire et maintient que les équipementsprésents permettent son utilisation en tant que logement ;CONSIDERANT les travaux constatés lors de la visite de contrôle et relevés dans le rapport ainsique lesdites réponses fournies par le propriétaire, permettant de conclure à un défaut d'exécutioncomplète de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 de traitement del'insalubrité ;CONSIDERANT que les travaux réalisés ainsi que les pièces présentées par le propriétaire dans saréponse au courrier recommandé envoyé avec accusé de réception N° 1A 208 867 40470 du 20mars 2025 ont permis de résorber les causes d'insalubrité pour le logement principal mentionnésdans l'arrêté préfectoral précité ;CONSIDERANT que l'escalier présent dans le logement ne respecte pas la loi de Blondel, règletechnique et architecturale relative à la construction des escaliers d'intérieur, et qu'il peutconstituer un risque pour la santé et la sécurité des occupants non avertis ;CONSIDERANT que l'article L. 1331-23 du Code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols,combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverturesur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exigué et autreslocaux impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuitou onéreux ; que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:O la nature du sous-sol ne permet pas une occupation conforme à la règlementation ;O ce sous-sol est non aménagé afin de permettre une occupation décente et préserver la santéet la sécurité de l'occupant ;fo) il s'agit d'une situation grave d'habitat indigne manifestement organisée par le bailleur ;fo) la situation entraine des risques majeurs et urgents pour la santé et la sécurité physique desoccupants et des tiers, a savoir : risques d'incendie, risques d'électrocution, risques de survenue depathologies infectieuses et de pathologie mentale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETE
Article 1er — Est prononcée la mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-06-14-00003 du14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité du logement sis résidence Terra Bella 1, n°108,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté
n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108
(logement principal et vide sanitaire), 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée n°A3273
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20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée n°A3273, appartenant a monsieur NicolasBERNABEU et prescrivant l'interdiction d'habiter les lieux.Article 2 - la main levée prononcée à l'article 1 ci-dessus ne concerne que le logement principal etnon le vide sanitaire mentionné dans l'arrêté préfectoral n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024qui doit retourner à sa fonction d'origine ;Article 3 - le propriétaire est tenu d'informer les futurs occupants de la nature de l'escalier à pasjaponais comprenant un angle d'inclinaison élevé. Il est recommandé de sécuriser l'escalier afind'éviter tout risque d'accidents domestiques et de favoriser l'activité des secours si nécessaire ;Article 4 - Le propriétaire, monsieur Nicolas BERNABEU sis 175, route de Lauganet 31200 TOULOUSE,et ses ayants droit sont tenus, sans délai :- pour le vide sanitaire :e de démonter les équipements sanitaires afin qu'il retrouve sa destination et sa fonctiond'origine sans délais rs.e de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local impropre par nature al'habitation rattaché au lot principal appartenant à monsieur Nicolas BERNABEU situécomme décrit ci-après résidence Terra Bella 1, n°108, 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcellen°A3273 du plan cadastral de la commune de GROSSETTO-PRUGNA et de procéder aurelogement des occupants sans délai à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 - Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement oul'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévuesà l'article 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe duprésent arrêté. À cette fin, ils feront connaître au service ci-dessus référencé, sans délai à compterde la notification du présent arrêté, l'offre de relogement proposée. À défaut il y sera pourvud'office et à leurs frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du mêmeCode. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à monsieur Nicolas BERNABEU sis 175,route de Lauganet 31200 TOULOUSE, et ses ayants droit, tout loyer ou toute redevance (y comprisles charges) cesse d'être dû par les occupants, sans préjudice du respect de leurs droits au titre deleurs baux ou contrats d'occupation.ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du Code de la santé publique ainsique par les articles L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Article 7 - Le présent arrêté est notifié au propriétaire et à/aux occupant(s) du logement concerné.Il est également affiché à la mairie de GROSSETTO-PRUGNA, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 8 - À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, le logement principal peut anouveau être utilisé aux fins d'habitation.Article 9- Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmisau maire de la commune de GROSSETTO-PRUGNA compétent en matière de logement oud'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du Code de la construction et de l'habitationPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté
n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108
(logement principal et vide sanitaire), 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée n°A3273
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Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, monsieur le maire de GROSSETTO-PRUGNA, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 07 MAI 2625 Le préfet |Pour le Préfetetpar délégation,
——
Xavier CZERWINSKE.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de Corse, Préfet de laCorse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté
n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108
(logement principal et vide sanitaire), 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée n°A3273
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ANNEXEArticles L.521-1 à L.521-4 et l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.ARTICLE L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale. —Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupantsou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées a faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable. |ARTICLE L521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Lesloyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat dela réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéade l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre dela personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage del'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locauxsont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail a la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de lamise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 duCode civil.IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faitede l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus see do à la date limite fixée parla déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.ARTICLE L521-3-1
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté
n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108
(logement principal et vide sanitaire), 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée n°A3273
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|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues a l'article L. 521-3-2. Son coût estmis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent Code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le départementdans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou del'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du Code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaireou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite parla présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à sespossibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.ARTICLE L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger OÙ les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétenteprend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publiquequi a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté
n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108
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VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire auprofit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.ARTICLE L521-3-3 .Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut User des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, lecas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes a un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de lacommune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, lecas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière a vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.ARTICLE L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selonle cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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(logement principal et vide sanitaire), 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée n°A3273
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ARTICLE L521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant a renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL.521-1a L. 521-3-1, de le menacer, de commettre a son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesurede le faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ; |2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un. bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,8° et 9° de l'article 131-39 du même Code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux misà bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même Code et dela peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présentIll est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté
n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108
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ARTICLE L511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du Code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif OU de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public a usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° etge de l'article 131-39 du méme Code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public a usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné a l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lePréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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