PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-171
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-09-25-00002 - ARRETE AVENANT à l'ARRÊTE N°
30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024
portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 (4 pages) Page 4
30-2025-09-29-00001 - Arrêté portant prorogation au titre de l'article
R.181-49 du code de l'environnement des dispositions applicables aux
ouvrages de prélèvement en eau effectués par Mme Elisabeth
PONTIER sur la commune Ribaute-Les-Tavernes. (4 pages) Page 9
30-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard (3 pages) Page 14
30-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral actant le transfert du
bénéfice du lot groupe scolaire de la ZAC Carrière des amoureux
autorisée par arrêté préfectoral n°30-2017-08-07-001 du 7 août
2017 au titre du code de l'environnement sur la commune de Garons. (2
pages) Page 18
30-2025-09-29-00006 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du
bénéfice du lot n°165 de la ZAC Carrière des amoureux autorisée
par arrêté préfectoral n°30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 au titre
du code de l'environnement à l'ASL "le clos des amoureux" sur la
commune de Garons. (3 pages) Page 21
30-2025-09-26-00002 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
Communauté de Communes pays de Sommières sise 13 Rue Narbonne
30250 Sommières de mettre en conformité avec les obligations
réglementaires les aménagements réalisés sur la zone humide sise
sur les parcelles AM 10 et AM 11 sur la commune de Sommières. (5 pages) Page 25
30-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Urbasolar, représentée par sa filiale 424 ENERGY sise 75
ALLEE WILHELM ROENTGEN 34000 MONTPELLIER de mettre en
conformité La centrale Photovoltaïque "Corata" dont elle est
propriétaire et de respecter les prescriptions imposées par l'arrêté
d'autorisation environnementale du 23 mars 2023 sur la commune de
Sommières. (4 pages) Page 31
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-09-29-00004 - Décision rendue par la CDAC du Gard le 17
septembre 2025 sur l'augmentation, en extérieur, de la surface de vente
du magasin La Foir'Fouille à Nîmes. (4 pages) Page 36
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour
l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY (40 pages) Page 41
Prefecture du Gard /
30-2025-09-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERA DRONE de 3-10
au 3-11 2025 NÎMES (6 pages) Page 82
30-2025-09-29-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE ALES
2025 (6 pages) Page 89
30-2025-09-29-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE
NÎMES 2025 (6 pages) Page 96
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-09-30-00002 - Arrêté N°30-2025-09-30-00002 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 03 au lundi 06
octobre 2025 (4 pages) Page 103
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-25-00002
ARRETE AVENANT à l'ARRÊTE N°
30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00002 - ARRETE AVENANT à l'ARRÊTE N°
30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
4
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE N°
AVENANT à l'ARRÊTE N° 30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 à R.427-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 et l'instruction technique du 26 novembre 2024 relatifs aux
lieutenants de louveterie ;
Vu la circulaire ministérielle du 05 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la candidature de Monsieur VINCENT Julien à la fonction de lieutenant de louveterie sur la
circonscription n° 10 du Gard, limitrophe de la circonscription pour laquelle il est nommé lieutenant de
louveterie en Lozère jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère pour la période du 01 janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'avis du Président de l'association des lieutenants de louveterie du Gard sur cette candidature ;
Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Gard sur cette proposition ;
Vu l'avis réputé favorable du Directeur régional de l'environnement et l'aménagement de la région
Occitanie sur cette proposition ;
Considérant que le loup est potentiellement présent dans le Gard depuis 2012 et que les lieutenants de
louveterie concourent aux interventions sur cette espèce dans un cadre réglementaire ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00002 - ARRETE AVENANT à l'ARRÊTE N°
30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
5
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer l'équipe des lieutenants de louveterie par rapport à la
thématique du loup ;
Considérant que Monsieur Fabien TURC, lieutenant de louveterie du Gard, a été nommée lieutenant de
louveterie suppléant dans le département de la Lozère ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRETE
Article 1 :
L'article 1er de l'arrêté n° 30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 est modifié comme suit :
Est nommé lieutenant de louveterie dans le département du Gard pour la période allant du 1 er octobre
au 31 décembre 2029, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la personne suivante :
N°
circonscription
Lieutenant de louveterie
Titulaire Suppléants
10 M. Julien VINCENT (en appui de MM.
Fabien TURC et David DUFFES déjà
nommés)
Tout louvetier nommé dans le département
Les communes constituant la circonscription figurent en annexe de l'arrêté n° 30-2024-12-27-
00003 susvisé et du présent arrêté.
Article 2 :
Les articles 2 à 7 de l'arrêté n° 30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 demeurent inchangés.
A Nîmes, le 25septembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00002 - ARRETE AVENANT à l'ARRÊTE N°
30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
6
Annexe à l'arrêté N° du 25 septembre 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie
Circonscription Communes
1 AIGUES-MORTES, BEAUCAIRE, BELLEGARDE, FOURQUES, LE-GRAU-DU-ROI, SAINT-
GILLES, SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE, VAUVERT
2
ARGILLIERS, BLAUZAC, CABRIERES, CASTILLON-DU-GARD, COLLIAS, DIONS,
DOMAZAN, ESTÉZARGUES, FLAUX, FOURNES, GAJAN, LA-CALMETTE, LA ROUVIÈRE,
NÎMES (À L'OUEST DE LA RN106), NÎMES (À L'EST DE LA RN 106) , POULX, REMOULINS,
ROCHEFORT-DU-GARD, SAINTE-ANASTASIE, SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN, SAINT-
HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU, SAINT-MAXIMIN, SAINT-SIFFRET, SAINT-VICTOR-DES-
OULES, SANILHAC-SAGRIÈS, TAVEL, THÉZIERS,VALLIGUIÈRES, VERS-PONT-DU-GARD
3
LES-ANGLES, ARAMON, LA-CAPELLE-ET-MASMOLÈNE, CONNAUX, GAUJAC, LAUDUN-
L'ARDOISE, LIRAC, MONTFAUCON, POUZILHAC, PUJAUT, ROQUEMAURE, SAINT-
LAURENT-DES-ARBRES, SAINT-GENIES-DE-COMOLAS , SAINT-VICTOR-LA-COSTE,
SAUVETERRE, SAZE, VALLABRÈGUES, VILLENEUVE-LES-AVIGNON, SAINT-PAUL-LES-
FONTS
4
AIGUÈZE, BAGNOLS-SUR-CEZE, CARSAN, CHUSCLAN, CODOLET, CORNILLON, LA-
ROQUE-SUR-CEZE, LE GARN, ISSIRAC, LAVAL-SAINT-ROMAN, ORSAN, PONT-SAINT-
ESPRIT, SABRAN, SAINT-ALEXANDRE, SAINT-ANDRÉ-D'OLÉRARGUES, SAINT-
CHRISTOL-DE-RODIÈRES, SAINT-ETIENNE-DES-SORTS, SAINT-GERVAIS, SAINT-JULIEN-
DE-PEYROLAS, SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS, SAINT-MARCEL DE CAREIRET, SAINT-
MICHEL-D'EUZET, SAINT-NAZAIRE, SAINT-PAULET-DE-CAISSON, SALAZAC, TRESQUES,
VÉNÉJAN
5
AIGALIERS, ALLÈGRE-LES-FUMADES, BARJAC, BARON, BELVEZET, BOUQUET, BROUZET-
LES-ALÈS, LA-BRUGUIÈRE, EUZET, FOISSAC, FONS-SUR-LUSSAN, FONTARÈCHES,
GOUDARGUES, LUSSAN, MÉJANNES-LE-CLAP , MONS, MONTCLUS, NAVACELLES, LES-
PLANS, RIVIÈRES, ROCHEGUDE, SAINT-ANDRÉ-DE-ROQUEPERTUIS, SAINT-JEAN-DE-
MARUEJOLS-ET-AVEJAN, SAINT-JUST-ET-VACQUIÈRES, SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS,
SERVAS, SEYNES, THARAUX, VALLÉRARGUES, VERFEUIL
6
ALÈS, COURRY, LES-MAGES, LE-MARTINET, MEYRANNES, MOLIÈRES-SUR-CÈZE,
POTELIÈRES, ROBIAC-ROCHESSADOULE, ROUSSON, SAINT-AMBROIX, SAINT-BRÈS,
SAINT-DENIS, SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET, SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE, SAINT-
JULIEN-DE-CASSAGNAS, SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS, SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX, SAINT-
VICTOR-DE-MALCAP , SALINDRES
7
AUJAC, BESSÈGES, BONNEVAUX, BORDEZAC, CHAMBON, CHAMBORIGAUD,
CONCOULES, GAGNIÈRES, GÉNOLHAC, LA-GRAND-COMBE, LAVAL-PRADEL,
MALONS-ET-ELZE, PEYREMALE, PONTEILS-ET-BRÉSIS, PORTES, SAINTE-CÉCILE-
D'ANDORGE, SÉNÉCHAS, LA-VERNARÈDE
8
BRANOUX-LES-TAILLADES, CENDRAS, COLOGNAC, CORBES, DURFORT-ET-SAINT-
MARTIN-DE-SOSSENAC, FRESSAC, LAMELOUZE, LASALLE, MIALET, MONOBLET,
PEYROLLES, SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE, SAINTE-CROIX-DE-CADERLE, SAINT-
FÉLIX-DE-PALLIÈRES, SAINT-JEAN-DU-GARD, SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, SAINT-
PAUL-LA-COSTE, SAINT-SÉBASTIEN-D'AIGREFEUILLE, LES-SALLES-DU-GARDON,
SOUDORGUES, SOUSTELLE, THOIRAS, VABRES
9
LA-CADIÈRE-ET-CAMBO, CROS, L'ESTRÉCHURE, LES-PLANTIERS, ROQUEDUR, SAINT-
ANDRÉ-DE-MAJENCOULES, SAINT-ANDRÉ-DE-VALBORGNE, SAINT-BRESSON, SAINT-
JULIEN-DE-LA-NEF, SAINT-LAURENT-LE-MINIER, SAINT-MARTIAL, SAINT-ROMAN-DE-
CODIÈRES, SAUMANE, SUMÈNE, VAL-D'AIGOUAL
10
ALZON, ARPHY, ARRE, ARRIGAS, AULAS, AUMESSAS, AVÈZE, BEZ-ET-ESPARON,
BLANDAS, BRÉAU-MARS, CAMPESTRE-ET-LUC, CAUSSE-BÉGON, DOURBIES,
LANUEJOLS, MANDAGOUT, MOLIÈRES-CAVAILLAC, MONTDARDIER, POMMIERS,
REVENS, ROGUES, SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, TRÈVES, LE-VIGAN, VISSEC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00002 - ARRETE AVENANT à l'ARRÊTE N°
30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
7
11
ASPÈRES, BRAGASSARGUES, BROUZET-LES-QUISSAC, CANNES-ET-CLAIRAN, CARNAS,
CONQUEYRAC, CORCONNE, FONTANES, GAILHAN, LECQUES, LIOUC, LOGRIAN-
FLORIAN, ORTHOUX-SÉRIGNAC-QUILHAN, POMPIGNAN, PUECHREDON, QUISSAC,
SAINT-CLÉMENT, SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT, SAINT-THÉODORIT, SALINELLES,
SARDAN, SAUVE, VIC-LE-FESQ
12
AUBAIS, AUJARGUES, BOISSIÈRES, CALVISSON, CAVEIRAC, CLARENSAC, COMBAS,
CONGÉNIÈS, CRESPIAN, FONS, JUNAS, LANGLADE, MONTAGNAC,
MONTIGNARGUES, MONTMIRAT, MONTPEZAT, MOULÉZAN, NAGES-ET-SOLORGUES,
PARIGNARGUES, SAINT-BAUZÉLY, SAINT-CÔME-ET-MARUEJOLS, SAINT-DIONISY,
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES, SAINT-MAMERT-DU-GARD, SAUZET, SOMMIÈRES,
SOUVIGNARGUES, VILLEVIEILLE
13
AIGUES-VIVES, AIMARGUES, AUBORD, BEAUVOISIN, BERNIS, BEZOUCE,
BOUILLARGUES, LE-CAILAR, CAISSARGUES, CODOGNAN, COMPS, GALLARGUES-LE-
MONTUEUX, GARONS, GÉNÉRAC, JONCQUIÈRES-SAINT-VINCENT, LÉDENON,
MANDUEL, MARGUERITTES, MEYNES, MILHAUD, MONTFRIN, MUS, NÎMES (AU SUD DE
L'AUTOROUTE A9), REDESSAN, RODILHAN, SAINT-BONNET-DU-GARD, SAINT-
GERVASY, SERNHAC, UCHAUD, VERGÈZE, VESTRIC-ET-CANDIAC
15
AIGREMONT, ANDUZE, BAGARD, BOISSET-ET-GAUJAC, BOUCOIRAN-ET-NOZIÈRES,
CANAULES-ET-ARGENTIÈRES, CARDET, CASSAGNOLES, DEAUX, DOMESSARGUES,
GÉNÉRARGUES, LÉDIGNAN, LÉZAN, MARTIGNARGUES, MARUEJOLS-LES-GARDON,
MASSANES, MASSILLARGUES-ATTUECH, MAURESSARGUES, MÉJANNES-LES-ALÈS,
MONTEILS, NERS, RIBAUTE-LES-TAVERNES, SAINT-BÉNÉZET, SAINT-CHRISTOL-LES-
ALÈS, SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM, SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS, SAINT-HIPPOLYTE-DE-
CATON, SAINT-JEAN-DE-CRIEULON, SAINT-JEAN-DE-SERRES, SAINT-JEAN-DU-PIN,
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES, SAVIGNARGUES, TORNAC, VÉZÉNOBRES
16
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC, AUBUSSARGUES, BOURDIC, BRIGNON, CASTELNAU-
VALENCE, CAVILLARGUES, COLLORGUES, CRUVIERS-LASCOURS, GARRIGUES-SAINTE-
EULALIE, LA-BASTIDE-D'ENGRAS, LE-PIN, MONTAREN-ET-SAINT-MÉDIERS, MOUSSAC,
POUGNADORESSE, SAINT-CÉSAIRE-DE-GAUZIGNAN, SAINT-CHAPTES, SAINT-DÉZÉRY,
SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES, SAINT-LAURENT-LA-VERNÈDE, SAINT-MAURICE-DE-
CAZEVIEILLE, SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE, SAINT-PONS-LA-CALM, SERVIERS-
LABAUME, UZÈS, VALLABRIX
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00002 - ARRETE AVENANT à l'ARRÊTE N°
30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-29-00001
Arrêté portant prorogation au titre de l'article
R.181-49 du code de l'environnement des
dispositions applicables aux ouvrages de
prélèvement en eau effectués par Mme Elisabeth
PONTIER sur la commune Ribaute-Les-Tavernes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00001 - Arrêté portant prorogation au titre de l'article
R.181-49 du code de l'environnement des dispositions applicables aux ouvrages de prélèvement en eau effectués par Mme Elisabeth
PONTIER sur la commune Ribaute-Les-Tavernes.
9
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
Réf : 30-2025-00183
ARRÊTÉ N°
portant prorogation au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement
des dispositions de l'arrêté n°30-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025
portant prescriptions applicables aux ouvrages de prélèvement en eau effectués
par Mme Elisabeth PONTIER sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de
Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00001 - Arrêté portant prorogation au titre de l'article
R.181-49 du code de l'environnement des dispositions applicables aux ouvrages de prélèvement en eau effectués par Mme Elisabeth
PONTIER sur la commune Ribaute-Les-Tavernes.
10
VU L'arrêté préfectoral n° 95.04.11 du 27 avril 1995 portant approbation d'un plan de prévention des
risques inondation (PPRi) sur le périmètre du Gardon d'Anduze ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
VU La décision n°2025-SF-AG02 publié au RAA n°30-2025-09-01-00001 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale en date du 1er septembre 2025 ;
VU L'arrêté préfectoral n°30-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant modification et prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux
ouvrages de prélèvement en eau effectués par Mme Elisabeth PONTIER sur la commune de Ribaute-les-
Tavernes ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons
approuvé par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU La convention d'utilisation d'un forage signée entre Mme Elisabeth PONTIER veuve Gascuel, la SAS
GSM exploitant la carrière de Bagard et la SAS UNIBETON, reçue par courriel du 15 mars 2024 :
VU La demande de prorogation déposée le 18 juin 2025 au titre del'article R.181-49 du code de
l'environnement, reçu complet et enregistrée le 20 juin 2025 et enregistré sous le n° 30-2025-00183 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires
pour l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Que selon la notification des résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables, le
bassin versant du Gardon à l'amont de Ners présente un équilibre quantitatif précaire , notamment en
période d'étiage ;
CONSIDERANT Que l'usage du forage situé sur la parcelle AK 133 permet l'irrigation de 0,7 ha de vergers
de kakis au goutte-à-goutte ainsi que l'approvisionnement en eau de la carrière GSM de Bagard (arrosage
des pistes et abattement des poussières) ;
CONSIDERANT Que l'usage d'approvisionnement sus-cité est autorisé par arrêté n°30-2025-01-24-00002
du 24 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, date à laquelle le bénéficiaire revoit sa répartition par
usage en fonction des aménagements réalisés par la carrière GSM de Bagard pour sécuriser sa propre
ressource en eau ;
CONSIDERANT Que la demande de prorogation déposée par le bénéficiaire et appuyée par la carrière
GSM de Bagard ne peut excéder une période d'un an ;
CONSIDERANT Que l'usage du prélèvement doit être conforme à sa destination première ;
CONSIDERANT Que la carrière GSM de Bagard est tenue de mettre en place les moyens nécessaires à sa
propre alimentation en eau (usage d'abattement de poussières) ;
CONSIDERANT Que le forage situé sur la parcelle AK 133 est équipé de deux compteurs distincts de
manière à distinguer les volumes prélevés par usage, dont un homologué pour l'usage industriel ;
CONSIDERANT Que la répartition des volumes prélevés entre les différents usages de l'eau est établie
dans le cadre de la convention transmise par courriel du 15 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00001 - Arrêté portant prorogation au titre de l'article
R.181-49 du code de l'environnement des dispositions applicables aux ouvrages de prélèvement en eau effectués par Mme Elisabeth
PONTIER sur la commune Ribaute-Les-Tavernes.
11
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Prorogation de l'arrêté n°30-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025
L'arrêté préfectoral n°30-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 est prorogé conformément aux
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Prolongation de la durée de l'autorisation
La durée pour laquelle le bénéficiaire, Madame Elisabeth PONTIER, domicilié au 8 rue du Centre 30720
Ribaute-les-Tavernes, est autorisé à fournir un approvisionnement en eau à la carrière GSM de Bagard, est
prolongée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2026 , date à laquelle le bénéficiaire revoit sa répartition
par usage en fonction des aménagements réalisés par la carrière pour sécuriser sa propre ressource en
eau.
ARTICLE 3 : Autres prescriptions
Les autres prescriptions de l'arrêté n°30-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 restent inchangées.
ARTICLE 4 : Conformité au dossier de demande et modifications
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent
arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 5 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R.181-44 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00001 - Arrêté portant prorogation au titre de l'article
R.181-49 du code de l'environnement des dispositions applicables aux ouvrages de prélèvement en eau effectués par Mme Elisabeth
PONTIER sur la commune Ribaute-Les-Tavernes.
12
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Ribaute-Les-Tavernes pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de
bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le général de brigade de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Ribaute-Les-Tavernes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 29/09/2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer,
La cheffe du service eau et nature,
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
4
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00001 - Arrêté portant prorogation au titre de l'article
R.181-49 du code de l'environnement des dispositions applicables aux ouvrages de prélèvement en eau effectués par Mme Elisabeth
PONTIER sur la commune Ribaute-Les-Tavernes.
13
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-26-00001
Arrêté préfectoral abrogeant les mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans
le Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 14
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité Politiques de l'eau et gestion quantitative
Tél : 04-66-62-66-16
Courriel : ddtm-se cheresse@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Abrogeant les mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et modifié par l'arrêté ministériel
du 3 juillet 2024;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le
Gard ;
VU L'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023, portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin Tarn ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues
de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2025-09-01-00002 du 1 septembre 2025 instaurant des mesures de
restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-09-16245 du 5 septembre 2025 instaurant des mesures de
restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral du 6 août 2025 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le
département du Vaucluse ;
VU L'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-12-00002 du 12 septembre 2025 instaurant des mesures de
restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;
1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 15
VU L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des
usages de l'eau dans le département de l'Aveyron ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEB-2025-262-0001 du 19 septembre 2025 fixant les niveaux de gravité
des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de
la Lozère ;
VU L'arrêté préfectoral n° 100-2025 du 19 septembre 2025 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département des Bouches du Rhône ;
VU L'avis des membres du comité de la ressource en eau du Gard consultés en version dématérialisée
entre le 10 et le 16 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT Que le département du Gard a été touché par les différentes précipitations tombées au
cours de ces derniers jours ;
CONSIDÉRANT Que Météo France annonce une baisse des températures et un épisode de pluies pour les
prochains jours ;
CONSIDÉRANT Que les pluies de ce début septembre ont permis d'améliorer la situation hydrologique
des ressources en eaux superficielles sur une bonne partie du département ;
CONSIDÉRANT Que les cours d'eau principaux du département du Gard présentent des débits au-dessus
des seuils de vigilance pour la saison ;
CONSIDÉRANT Que les nappes d'eau du département du Gard sont à un niveau satisfaisant pour la
saison ;
CONSIDÉRANT Qu'une baisse des besoins en eau est constatée ;
CONSIDÉRANT Que, compte tenu de cette situation, les mesures de sensibilisation et de restrictions des
usages de l'eau en vigueur sur le département n'ont plus lieu d'être ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2025-09-01-00002
L'arrêté préfectoral n° 30-2025-09-01-00002 du 1 septembre 2025 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard est abrogé.
ARTICLE 2 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires de
chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable :
• sur le site des services de l'État dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr
• sur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 16
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard
ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de
l'agence régionale de santé.
Nîmes, le 26/09/2025
Pour le préfet,
le sous-préfet
secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Mathias NIEPS
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-29-00005
Arrêté préfectoral actant le transfert du
bénéfice du lot groupe scolaire de la ZAC
Carrière des amoureux autorisée par arrêté
préfectoral n°30-2017-08-07-001 du 7 août 2017
au titre du code de l'environnement sur la
commune de Garons.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral actant le transfert du
bénéfice du lot groupe scolaire de la ZAC Carrière des amoureux autorisée par arrêté préfectoral n°30-2017-08-07-001 du 7 août 2017
au titre du code de l'environnement sur la commune de Garons.
18
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Guichet Unique de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Actant le transfert du bénéfice du lot groupe scolaire de la ZAC Carrière des amoureux autorisée par
arrêté préfectoral n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 au titre du code de l'environnement à la commune
de Garons
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 portant autorisation au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement des travaux relatifs à l'aménagement de la ZAC Carrière des amoureux sur la
commune de Garons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-20181116 du 16 novembre 2018 portant modification au titre de l'article L214-
3 du code de l'environnement à l'arrêté 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 sus-visé ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 2 juin 2022 acté par courrier de madame la préfète du
Gard le 11 août 2022 portant modification au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement à
l'arrêté 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 sus-visé ;
VU le courrier du 28 juillet 2025 de M. Yves RODRIGUEZ en qualité de maire de Garons demandant le
transfert au bénéfice de la commune de Garons de l'autorisation de procéder aux opérations prévues
dans le cadre du lot « groupe scolaire » de l'arrêté préfectoral susvisé ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
ARTICLE 1 : Nouveau bénéficiaire
Le bénéfice du lot « groupe scolaire » de la ZAC Carrière des Amoureux et les prescriptions
correspondantes en application de l'arrêté préfectoral n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 autorisant la
SPL AGATE à procéder à l'aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux sur la commune de Garons ,
1/1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral actant le transfert du
bénéfice du lot groupe scolaire de la ZAC Carrière des amoureux autorisée par arrêté préfectoral n°30-2017-08-07-001 du 7 août 2017
au titre du code de l'environnement sur la commune de Garons.
19
sont transférées à compter de la signature du présent arrêté à la commune de Garons représentée par son
maire en exercice.
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en œuvre et le suivi
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 modifié, ainsi que les engagements pris par le
précédent bénéficiaire et figurant dans le dossier initial et les éventuelles prescriptions des arrêtés
ministériels relatifs aux rubriques de la nomenclature concernées par le projet demeurent applicables au
nouveau bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Garons, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 : Exécution de la décision
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Garons, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie.
Nîmes, le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte Courbis
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral actant le transfert du
bénéfice du lot groupe scolaire de la ZAC Carrière des amoureux autorisée par arrêté préfectoral n°30-2017-08-07-001 du 7 août 2017
au titre du code de l'environnement sur la commune de Garons.
20
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-29-00006
Arrêté Préfectoral actant le transfert du bénéfice
du lot n°165 de la ZAC Carrière des amoureux
autorisée par arrêté préfectoral
n°30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 au titre du
code de l'environnement à l'ASL "le clos des
amoureux" sur la commune de Garons.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00006 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du
bénéfice du lot n°165 de la ZAC Carrière des amoureux autorisée par arrêté préfectoral n°30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 au titre
du code de l'environnement à l'ASL "le clos des amoureux" sur la commune de Garons.
21
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Guichet Unique de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Actant le transfert du bénéfice du lot n° 165 de la ZAC Carrière des amoureux autorisée par arrêté
préfectoral n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 au titre du code de l'environnement à l'ASL « le clos des
amoureux ». commune de Garons
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 portant autorisation au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement des travaux relatifs à l'aménagement de la ZAC Carrière des amoureux sur la
commune de Garons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-20181116 du 16 novembre 2018 portant modification au titre de l'article L214-
3 du code de l'environnement à l'arrêté 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 sus-visé ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 2 juin 2022 acté par courrier de madame la préfète du
Gard le 11 août 2022 portant modification au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement à
l'arrêté 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 sus-visé ;
VU le courrier du 23 juillet 2025 de M. Esteve Florian en qualité de président de l'ASL « le clos des
amoureux » demandant le transfert au bénéfice de l'ASL « le clos des amoureux » de l'autorisation de
procéder aux opérations prévues dans le cadre du lot n° 165 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
ARTICLE 1 : Nouveau bénéficiaire
Le bénéfice du lot n°165 de la ZAC Carrière des Amoureux et les prescriptions correspondantes en
application de l'arrêté préfectoral n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 autorisant la SPL AGATE à
procéder à l'aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux sur la commune de Garons, sont transférées
1/1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00006 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du
bénéfice du lot n°165 de la ZAC Carrière des amoureux autorisée par arrêté préfectoral n°30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 au titre
du code de l'environnement à l'ASL "le clos des amoureux" sur la commune de Garons.
22
à compter de la signature du présent arrêté à l'ASL « le clos des amoureux » représentée par son président
M. Esteve Florian.
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en œuvre et le suivi
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 modifié, ainsi que les engagements pris par le
précédent bénéficiaire et figurant dans le dossier initial et les éventuelles prescriptions des arrêtés
ministériels relatifs aux rubriques de la nomenclature concernées par le projet demeurent applicables au
nouveau bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Garons, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 : Exécution de la décision
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Garons, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public en mairie.
Nîmes, le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte Courbis
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00006 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du
bénéfice du lot n°165 de la ZAC Carrière des amoureux autorisée par arrêté préfectoral n°30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 au titre
du code de l'environnement à l'ASL "le clos des amoureux" sur la commune de Garons.
23
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00006 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du
bénéfice du lot n°165 de la ZAC Carrière des amoureux autorisée par arrêté préfectoral n°30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 au titre
du code de l'environnement à l'ASL "le clos des amoureux" sur la commune de Garons.
24
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-26-00002
Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
Communauté de Communes pays de Sommières
sise 13 Rue Narbonne 30250 Sommières de
mettre en conformité avec les obligations
réglementaires les aménagements réalisés sur la
zone humide sise sur les parcelles AM 10 et AM 11
sur la commune de Sommières.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-26-00002 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
Communauté de Communes pays de Sommières sise 13 Rue Narbonne 30250 Sommières de mettre en conformité avec les
obligations réglementaires les aménagements réalisés sur la zone humide sise sur les parcelles AM 10 et AM 11 sur la commune de
Sommières.
25
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure la Communauté de Communes pays de Sommières
sise 13 Rue Narbonne 30250 Sommières de mettre en conformité avec les obligations
réglementaires les aménagements réalisés sur la zone humide sise sur les parcelles AM 10 et
AM 11
sur la commune de Sommières
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU L'arrêté n° 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 du préfet du Gard portant autorisation
environnementale au titre de l'article L 181-1 du Code de l'environnement relative à l'aménagement, par la
société Urbasolar représentée par sa filiale 424 Energy, d'un parc photovoltaïque au lieu-dit « Corata » sur
la commune de Sommières ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-03-28-00005 du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de
forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt ;
VU La décision initiale délivrée au contrevenant, ainsi que les prescriptions de l'arrêté sus-visé ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-26-00002 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
Communauté de Communes pays de Sommières sise 13 Rue Narbonne 30250 Sommières de mettre en conformité avec les
obligations réglementaires les aménagements réalisés sur la zone humide sise sur les parcelles AM 10 et AM 11 sur la commune de
Sommières.
26
VU Le contrôle du 11 juillet ayant conduit à dresser un rapport de manquement le 4 août 2025 transmis
par courrier R/AR à la Communauté de Communes pays de Sommières 13 Rue Narbonne 30250
Sommières du 4 août 2025 accompagné d'un projet d'arrêté de mise en demeure de mettre en
conformité avec les obligations réglementaires les aménagements réalisés sur la zone humide sise sur les
parcelles AM 10 et AM 11 sur la commune de Sommières ;
VU Les observations de la Communauté de Communes pays de Sommières reçues le 2 septembre 2025
portant le rapport de manquement et le projet d'arrêté de mise en demeure sus-visé ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 11 juillet , il a été constaté les faits suivants :
• des remblaiements ont été réalisés sur les parcelles AM 10, 11, 43, 44 et 45 de la commune de
Sommières;
• La zone humide présente sur les parcelles AM10 et AM 11 n'a pas été évitée ;
• La zone humide de 3600 m² située sur les parcelles AM 10 et AM 11 a été remblayé sur une surface
de 3100 m² par une épaisseur d'environ 80 cm de terre ;
CONSIDÉRANT Que la société Urbasolar présente lors du contrôle a indiqué que le remblaiement de la
zone humide a été réalisé par la communauté de communes,
CONSIDÉRANT Que les travaux relatifs à l'a ssèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, sont soumis au régime de la déclaration au titre de l 'article L214-3 du code
de l'environnement et en application de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature loi sur l 'eau identifiée à
l'article R214-1 du même code,
CONSIDÉRANT Que la communauté de communes Pays de Sommières ne dispose d'aucune autorisation
pour réaliser les travaux constatés,
CONSIDÉRANT l'impact fort de ces travaux sur le fonctionnement de la zone humide, sur son existence
et sa pérennité, et les atteintes créées par ces travaux au milieu et aux éventuelles espèces protégées
hébergées par cette zone humide,
CONSIDÉRANT Qu'en application de l'article L211-1-1 du code de l'environnement « la préservation et la
gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 sont d'intérêt général. » et qu'à ce titre la
zone humide aurait dû être préservée de tous travaux susceptibles de porter atteinte à sa pérennité et à
son intégrité ;
CONSIDÉRANT Que les travaux réalisés sur la zone humide sise sur les parcelles AM 10 et AM 11 sans les
autorisations requises constituent un manquement aux obligations réglementaires et portent atteinte aux
prescriptions imposées à 424 Energy dans le cadre de l'autorisation environnementale qui lui a été
délivrée par arrêté du 23 mars 2023,
CONSIDÉRANT Qu'en application de l'article L 171-7 (et/ou L171-8) I.-Indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et
dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la
déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à
déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation
dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre, ordonner
le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou
par un acte distinct.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou
aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-26-00002 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
Communauté de Communes pays de Sommières sise 13 Rue Narbonne 30250 Sommières de mettre en conformité avec les
obligations réglementaires les aménagements réalisés sur la zone humide sise sur les parcelles AM 10 et AM 11 sur la commune de
Sommières.
27
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,
infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à
l'astreinte;
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement
d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie
d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains
de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de déconsignation
et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du
code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que
les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en
application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du
I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à
l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter
ses observations dans un délai déterminé.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure
La Communauté de Communes pays de Sommières représentée par son président, sise 13 Rue Narbonne
30250 Sommières est mise en demeure de procéder à la mise en conformité des travaux réalisés sur les
parcelles AM 10 et 11 sur la commune de Sommières.
La mise en conformité consiste à remettre en état la zone humide et sa zone d'influence et compenser les
pertes de fonctionnalités liées à la réalisation de travaux sans les autorisations requises. Les modalités de
remise en état sont à faire valider préalablement au démarrage des travaux par le Préfet (service en
charge de la police de l 'eau de la DDTM). Un relevé topographique réalisé par un géomètre est fourni à
l'achèvement des travaux à ce même service ;
ARTICLE 2 : délai de mise en œuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard dans le respect des délais identifiés ci-après par
étape :
• Au plus tard 1 mois après la notification du présent arrêté :
◦ fournir toute explication concernant la nature des travaux réalisés sur les parcelles AM 10 et
AM 11, dont l'origine et une estimation du volume des remblais déposés sur la zone humide ;
• Au plus tard 3 mois après la notification du présent arrêté :
◦ déposer au guichet unique de l 'eau du Gard, en 2 exemplaires papier et un numérique sur la
plateforme un dossier de déclaration loi sur l'eau au titre de la rubrique 3.3.5.0 de la
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-26-00002 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
Communauté de Communes pays de Sommières sise 13 Rue Narbonne 30250 Sommières de mettre en conformité avec les
obligations réglementaires les aménagements réalisés sur la zone humide sise sur les parcelles AM 10 et AM 11 sur la commune de
Sommières.
28
nomenclature (R214-1), constitué sur la base de l 'article R214-32 du code de l'environnement,
détaillant les modalités de remise en état de la zone humide dans le respect des obligations
réglementaires définies à l'article L214-3 et des prescriptions des articles L211-1 et suivants du
code de l'environnement,
• démarrage des travaux : au plus tard 1 mois après validation de cette déclaration par le préfet sous
la forme d'un arrêté préfectoral fixant les conditions de la remise en état de la zone humide et
imposant d'éventuelles mesures compensatoires pour la perte des fonctionnalités de la zone
humide, mise en œuvre des travaux qui consistent notamment à procéder au retrait des remblais
présents sur la zone humide,
• Au plus tard 3 mois après démarrage des travaux : achèvement des travaux et fourniture des bons
de dépotage des déblais évacués.
• Au plus tard 1 mois après la notification du présent arrêté : effectuer le débroussaillement
réglementaire en périphérie de la parcelle AM 39 sise sur la commune de Sommières., au titre de
l'arrêté préfectoral n°30-2025-03-28-00005 du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies
de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés
aux risques d'incendie de forêt ;
Chaque étape identifiée ci-avant est suivie d 'un contrôle de vérification. En cas de non-conformité, les
sanctions administratives ci-après sont mises en œuvre :
- amende administrative d'un montant de 5 000 € et astreinte administrative de 1 000 € par jour de
retard.
ARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux
Les travaux de remblaiement des parcelles AM 10 et AM 11 sont stoppés à compter de la notification du
présent arrêté et aucune activité n'est autorisée sur les parcelles jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
déclaration visée à l'article 2 du présent arrêté.
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne la mise en œuvre d'une astreinte
journalière de 1 000 € jusqu'à arrêt des travaux de l'activité sur les parcelles AM 10 et 11.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction
des obligations définies dans le présent article.
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne également la mise en œuvre d'une
amende d'un montant de 2 500 € à la charge du contrevenant. Cette somme est recouvrée par le
comptable public.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 2 500 € est rendu immédiatement exécutoire auprès
de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
ARTICLE 4 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, le
contrevenant est pas sible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,
amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et
suivants du même code.
ARTICLE 6 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes pays de Sommières sise 13 Rue Narbonne
30250 Sommières.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée en mairie de Sommières, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 7: conditions de recours
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-26-00002 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
Communauté de Communes pays de Sommières sise 13 Rue Narbonne 30250 Sommières de mettre en conformité avec les
obligations réglementaires les aménagements réalisés sur la zone humide sise sur les parcelles AM 10 et AM 11 sur la commune de
Sommières.
29
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Sommières, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant de gendarmerie de Sommières, le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 26/09/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-26-00002 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
Communauté de Communes pays de Sommières sise 13 Rue Narbonne 30250 Sommières de mettre en conformité avec les
obligations réglementaires les aménagements réalisés sur la zone humide sise sur les parcelles AM 10 et AM 11 sur la commune de
Sommières.
30
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-25-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Urbasolar, représentée par sa filiale 424
ENERGY sise 75 ALLEE WILHELM ROENTGEN
34000 MONTPELLIER de mettre en conformité La
centrale Photovoltaïque "Corata" dont elle est
propriétaire et de respecter les prescriptions
imposées par l'arrêté d'autorisation
environnementale du 23 mars 2023 sur la
commune de Sommières.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Urbasolar, représentée par sa filiale 424 ENERGY sise 75 ALLEE WILHELM ROENTGEN 34000 MONTPELLIER de mettre en
conformité La centrale Photovoltaïque "Corata" dont elle est propriétaire et de respecter les prescriptions imposées par l'arrêté
d'autorisation environnementale du 23 mars 2023 sur la commune de Sommières.
31
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure la société Urbasolar, représentée par sa filiale 424 ENERGY sise 75 ALLEE
WILHELM ROENTGEN 34000 MONTPELLIER de mettre en conformité La centrale
Photovoltaïque « Corata » dont elle est propriétaire et de respecter les prescriptions imposées
par l'arrêté d'autorisation environnementale du 23 mars 2023.
sur la commune de Sommières
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU L'arrêté n° 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 du préfet du Gard portant autorisation
environnementale à URBASOLAR représenté par sa filiale 424 ENERGY au titre de l'article L 181-1 du Code
de l'environnement relative à l'aménagement d'un parc photovoltaïque au lieu-dit « Corata » sur la
commune de Sommières ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-03-28-00005 du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de
forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt ;
VU Le contrôle du 11 juillet ayant conduit à dresser un rapport de manquement le 4 août 2025 transmis
par courrier R/AR à Urbasolar, représentée par sa filiale 424 ENERGY le 4 août 2025 accompagné d'un
projet d'arrêté de mise en demeure de mettre en conformité la centrale Photovoltaïque « Corata » sur la
commune de Sommières dont elle est propriétaire et de respecter les prescriptions imposées par l'arrêté
d'autorisation environnementale du 23 mars 2023.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Urbasolar, représentée par sa filiale 424 ENERGY sise 75 ALLEE WILHELM ROENTGEN 34000 MONTPELLIER de mettre en
conformité La centrale Photovoltaïque "Corata" dont elle est propriétaire et de respecter les prescriptions imposées par l'arrêté
d'autorisation environnementale du 23 mars 2023 sur la commune de Sommières.
32
VU La décision initiale délivrée au contrevenant par arrêté préfectoral n° 30-2023-03-23-00002 du 23 mars
2023, et les prescriptions qui s'appliquent à l'aménagement d'un parc photovoltaïque au lieu-dit
« Corata » sur la commune de Sommières par la société 424 ENERGY filiale de la société Urbasolar ;
VU Le guide technique pour l'élaboration des dossiers loi sur l'eau rejet d'eaux pluviales rubrique 2.1.5.0 de
la nomenclature « eau » approuvé en CODERST le 13 novembre 2018 ;
VU la décision relative à la mise en place sous conditions de mesures simplificatrices concernant
l'application de la loi sur l'eau relative aux rejets d'eaux pluviales des projets de parc photovoltaïques au
sol, annexée au guide technique sus-visé et notifiées à l'ensemble des Maires du Gard le 21 mars 2024 ;
VU Les observations de la société 424 ENERGY filiale de la société Urbasolar reçues le 1er septembre 2025
portant le rapport de manquement et le projet d'arrêté de mise en demeure sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les mesures spécifiques à la rubrique 2.1.5.0 sus-visées sont favorables au
bénéficiaire de l'autorisation sus-visée ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 11 juillet , il a été constaté les faits suivants :
• Les mesures compensatoires imposées par l'arrêté préfectoral n° 30-2023-03-23-00002 du 23 mars
2023 n'ont pas été mises en œuvre avant le démarrage des travaux ;
• Le service police de l'eau n'a pas été informé de l'avancement des travaux ;
• aucun des 3 bassins de compensation à l'imperméabilisation- BR A d'un volume de 251 m³, BR B
d'un volume de 327 m³ et BR C d'un volume de 846 m³ - n'a été réalisé ;
• un fossé en limite extérieure Ouest (sud des parcelles AM 13 et AM 15 et au nord de la parcelle AM
0045) a été remodelé sans s'assurer des incidences des travaux sur la capacité dudit fossé ;
• sur la parcelle AM 11, des travaux de remplacement d'un poteau électrique dans la zone
d'influence et d'alimentation de la zone humide (fondation sous la forme d'un puits bétonné de
section cylindrique de 0,80 m et d'une profondeur de 1.20 m) ;
• La zone humide de 3 600 m² située sur les parcelles AM 10 et AM 11 a été remblayée sur une
surface de 3 100 m² par une épaisseur d'environ 80 cm de terre sans détenir les autorisations
correspondantes au titre ;
• des remblaiements ont été réalisés sur les parcelles AM 10, 11, 43, 44 et 45 de la commune de
Sommières;
• le débroussaillement réglementaire en périphérie de la parcelle AM 39 n'est pas réalisé, alors qu 'il
était imposé par l'arrêté préfectoral n°30-2025-03-28-00005 du 28 mars 2025
CONSIDÉRANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées au bénéficiaire des
arrêtés préfectoraux de mars 2023 et mars 2025 sus-visés pour la réalisation de son aménagement désigné
ci-dessus,
CONSIDÉRANT que suite à la transmission en date du 12 août 2025 du rapport de manquement et du
projet d'arrêté de mise en demeure à la société URBASOLAR représentée par sa filiale 424 ENERGY pour
observations dans le cadre de la mise en œuvre des articles L171-6 et 8 du code de l'environnement, ladite
société a pris acte des manquements qui ont été constatés et a souhaité dégager sa responsabilité
concernant le remblaiement de la zone humide sans les autorisations requisespar le code de
l'environnement et s'est engagée sur les autres manquements constatés à mettre la situation en
conformité avec les obligations réglementaires et prescriptions relatives aux décisions préfectorales ;
CONSIDÉRANT également que la société URBASOLAR représentée par sa filiale 424 ENERGY s'engage à
déposer un porter à connaissance pour assurer cette mise en conformité et demande l'application de la
décision simplificatrice du Préfet du Gard concernant la gestion des eaux pluviales par les parcs
photovoltaiques ;
CONSIDÉRANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Urbasolar, représentée par sa filiale 424 ENERGY sise 75 ALLEE WILHELM ROENTGEN 34000 MONTPELLIER de mettre en
conformité La centrale Photovoltaïque "Corata" dont elle est propriétaire et de respecter les prescriptions imposées par l'arrêté
d'autorisation environnementale du 23 mars 2023 sur la commune de Sommières.
33
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure
La société Urbasolar et sa filiale 424 ENERGY sise 75 ALLEE WILHELM ROENTGEN 34000 MONTPELLIER
sont mises en demeure de procéder à la mise en conformité de la centrale Photovoltaïque « Corata » sise
sur la commune de Sommières avec les prescriptions imposées par l'arrêté du 23 mars 2023.
La mise en conformité consiste à :
• mettre en œuvre l'intégralité des prescriptions des arrêtés de mars 2023 et mars 2025 sus-visés et
notamment les volumes de compensation prévus à l'article 9 de l'arrêté n° 30-2023-03-23-00002
du 23 mars 2023 sous forme de bassin et/ou de noues. Le service eau et risques de la DDTM est
informé du démarrage des travaux au moins 15 jours avant ; Sont également considérées comme
des prescriptions qui s'appliquent à la mise en œuvre de l'aménagement tous les engagements du
dossier de demande d'autorisation environnementale.
• déposer une demande de régularisation en application de l'article L181-14 du code de
l'environnement et obtenir validation de cette demande à l'issue de la procédure d'instruction
réglementaire sous la forme d'un porter à connaissance ; Si le choix du contrevenant est de
demander l'application des mesures simplificatrices concernant l'application de la loi sur l'eau aux
projets de parc photovoltaïques au sol annexée au présent arrêté, respecter les conditions et
notamment dimensionner les mesures de compensations à l'imperméabilisation à minima suivant
les principes ci-après :
◦ 20 litres/m² de surface installée de panneaux photovoltaïques cumulée à la surface
imperméabilisée comprenant la surface des bâtiments, des pistes d'accès, des pistes
périphériques et des pistes internes (qu'elles soient revêtues ou non),sous forme de noues au
plus près des modules afin de favoriser l'infiltration et placées dans le sens perpendiculaire de
la pente pour réduire les vitesses d'écoulement et limiter les risques d'érosion.
• effectuer le débroussaillement réglementaire en périphérie de la parcelle AM 39 sise sur la
commune de Sommières dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n°30-2025-03-28-
00005 du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt ;
ARTICLE 2 : délai de mise en œuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard dans un délai de :
- 1 mois à compter de la notification du présent arrêté pour ce qui concerne l'information du service en
charge de la police de l'eau sur le choix de la solution retenue
- 3 mois à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne le dépôt d'un porter à
connaissance pour la réalisation des modifications du projet autorisé et des travaux réalisés illégalement,
en application de l'article L181-14 du code de l'environnement
- 3 mois à compter de la décision de validation du porter à connaissance par le Préfet du Gard pour
l'achèvement des travaux de mise en conformité dans le respect des prescriptions imposées :
- par l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023, éventuellement modifiées et /ou complétées par l'arrêté
modificatif lié à la décision relative au porter à connaissance ;
- par l'arrêté préfectoral de 28 mars 2025.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Urbasolar, représentée par sa filiale 424 ENERGY sise 75 ALLEE WILHELM ROENTGEN 34000 MONTPELLIER de mettre en
conformité La centrale Photovoltaïque "Corata" dont elle est propriétaire et de respecter les prescriptions imposées par l'arrêté
d'autorisation environnementale du 23 mars 2023 sur la commune de Sommières.
34
ARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux
Les travaux de pose des panneaux photovoltaïques sont stoppés à compter de la notification du présent
arrêté jusqu'à ce que les prescriptions relatives aux arrêtés sus-visés aient été mises en œuvre.
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne la mise en œuvre d'une astreinte
journalière de 1000 € jusqu'à arrêt des travaux.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction
des obligations définies dans le présent article.
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne également la mise en œuvre d'une
amende d'un montant de 2500 € à la charge du contrevenant. Cette somme est recouvrée par le
comptable public. A cet effet, un titre de perception d'un montant de 2500 € est rendu immédiatement
exécutoire auprès de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
ARTICLE 4 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, le contrevenant
est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par
l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.
ARTICLE 5 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Urbasolar, représentée par sa filiale 424 ENERGY sise 75 ALLEE
WILHELM ROENTGEN 34000 MONTPELLIER
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée en mairie de Sommières, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 6: conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Sommières, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant de gendarmerie de Sommières, le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 25/09/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Urbasolar, représentée par sa filiale 424 ENERGY sise 75 ALLEE WILHELM ROENTGEN 34000 MONTPELLIER de mettre en
conformité La centrale Photovoltaïque "Corata" dont elle est propriétaire et de respecter les prescriptions imposées par l'arrêté
d'autorisation environnementale du 23 mars 2023 sur la commune de Sommières.
35
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-29-00004
Décision rendue par la CDAC du Gard le 17
septembre 2025 sur l'augmentation, en
extérieur, de la surface de vente du magasin La
Foir'Fouille à Nîmes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00004 - Décision rendue par la CDAC du Gard le 17
septembre 2025 sur l'augmentation, en extérieur, de la surface de vente du magasin La Foir'Fouille à Nîmes. 36
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00004 - Décision rendue par la CDAC du Gard le 17
septembre 2025 sur l'augmentation, en extérieur, de la surface de vente du magasin La Foir'Fouille à Nîmes. 37
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00004 - Décision rendue par la CDAC du Gard le 17
septembre 2025 sur l'augmentation, en extérieur, de la surface de vente du magasin La Foir'Fouille à Nîmes. 38
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00004 - Décision rendue par la CDAC du Gard le 17
septembre 2025 sur l'augmentation, en extérieur, de la surface de vente du magasin La Foir'Fouille à Nîmes. 39
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00004 - Décision rendue par la CDAC du Gard le 17
septembre 2025 sur l'augmentation, en extérieur, de la surface de vente du magasin La Foir'Fouille à Nîmes. 40
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-22-00001
arrêté portant refus à un permis de construire n°
PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES
PARANS pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
41
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
42
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
43
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
44
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
45
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
46
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
47
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
48
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
49
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
50
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
51
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
52
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
53
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
54
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
55
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
56
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
57
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
58
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
59
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
60
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
61
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
62
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
63
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
64
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
65
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
66
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
67
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
68
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
69
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
70
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
71
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
72
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
73
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
74
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
75
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
76
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
77
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
78
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
79
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
80
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00001 - arrêté portant refus à un permis de construire
n° PC 030 248 25 00005 déposé par EARL LES PARANS pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
ST-DEZERY
81
Prefecture du Gard
30-2025-09-29-00009
ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERA DRONE de 3-10
au 3-11 2025 NÎMES
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERA DRONE de 3-10 au 3-11 2025 NÎMES 82
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERA DRONE de 3-10 au 3-11 2025 NÎMES 83
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERA DRONE de 3-10 au 3-11 2025 NÎMES 84
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERA DRONE de 3-10 au 3-11 2025 NÎMES 85
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERA DRONE de 3-10 au 3-11 2025 NÎMES 86
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERA DRONE de 3-10 au 3-11 2025 NÎMES 87
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERA DRONE de 3-10 au 3-11 2025 NÎMES 88
Prefecture du Gard
30-2025-09-29-00008
ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE ALES
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE ALES 2025 89
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE ALES 2025 90
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE ALES 2025 91
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE ALES 2025 92
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE ALES 2025 93
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE ALES 2025 94
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE ALES 2025 95
Prefecture du Gard
30-2025-09-29-00007
ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE NÎMES
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE NÎMES 2025 96
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE NÎMES 2025 97
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE NÎMES 2025 98
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE NÎMES 2025 99
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE NÎMES 2025 100
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE NÎMES 2025 101
Prefecture du Gard - 30-2025-09-29-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL CAMERAS DRONE NÎMES 2025 102
Prefecture du Gard
30-2025-09-30-00002
Arrêté N°30-2025-09-30-00002 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 03 au lundi
06 octobre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-09-30-00002 - Arrêté N°30-2025-09-30-00002 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 03 au lundi 06 octobre 2025
103
Prefecture du Gard - 30-2025-09-30-00002 - Arrêté N°30-2025-09-30-00002 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 03 au lundi 06 octobre 2025
104
Prefecture du Gard - 30-2025-09-30-00002 - Arrêté N°30-2025-09-30-00002 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 03 au lundi 06 octobre 2025
105
Prefecture du Gard - 30-2025-09-30-00002 - Arrêté N°30-2025-09-30-00002 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 03 au lundi 06 octobre 2025
106
Prefecture du Gard - 30-2025-09-30-00002 - Arrêté N°30-2025-09-30-00002 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 03 au lundi 06 octobre 2025
107