PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-087
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles
processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea
processionea l.) (15 pages) Page 4
88-2024-06-18-00043 - décision tarifaire n°8978 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les
Bruyères à Epinal (2 pages) Page 20
88-2024-06-18-00045 - décision tarifaire n°8979 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les
Noisetiers à Mandres sur Vair (2 pages) Page 23
88-2024-06-18-00042 - décision tarifaire n°9010 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des
Vosges pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes centre
hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges des 5 vallées et le service de
soins infirmiers à domicile des 5 vallées (4 pages) Page 26
88-2024-06-18-00044 - décision tarifaire n°9011 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léa André à Gérardmer (3
pages) Page 31
88-2024-06-18-00046 - décision tarifaire n°9012 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du relais tendresse à Sainte Marguerite pour les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les Aulnes et Korian Villa Spinale (3
pages) Page 35
88-2024-06-18-00047 - décision tarifaire n°9013 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes les jardins des Cuvières (3 pages) Page 39
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-06-21-00003 - Arrêté n° 2024-142 portant approbation du Plan de prévention des
risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon sur les communes de Tollaincourt,
Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt,
Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre,
Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville (4 pages) Page 43
88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales
concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la
commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions (17
pages) Page 48
2
88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales
concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la
commune de LA BAFFE et extensions (17 pages) Page 66
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-06-27-00002 - Arrêté interdisant les rave-parties durant le week-end du 28 juin au
1er juillet 2024 (2 pages) Page 84
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-25-00001
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du
25 JUIN 2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies
urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea
pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 1/15


AGENCE REGIONALE
DE SANTE GRAND EST
Délégation Territoriale des Vosges
Service veille sécurité sanitaire
et environnementale


ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)


La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1338-1 à 5 et
D. 1338-1 à R. 1338-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19, L. 172-1 et L. 110-
1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-
27 et L. 2212-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 I 6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1 et R. 205-
2, L. 253-1 et L. 253-7-1 réglementant l 'utilisation des produits
phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des
personnes vulnérables ;
Vu le décret n° 2022 -686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille
processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits biocides et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-543 du 2 juin 2016 pris pour l'application de l'article
L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et réglementant la distance
pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
5
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 2/15
établissements accueillant des personnes vulnérables dans le département des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2912 du 4 juillet 2022 portant obligation de lutte
contre les proliférations de chenilles processionnaires du pin et du chêne ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF) en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale Grand Est de l'office national des forêts en date
du 25 avril 2023 ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques dans sa séance du 30 avril 2024 ;
Considérant que le rapport d'étude de l'ANSES de juin 2020 précise que les
« chenilles urticantes constituent un enjeu de santé publique dans les
zones où elles sont présentes et pourraient le devenir dans un avenir
proche dans des zones encore indemnes » ;
Considérant que le bulletin des vigilances de l'Anses de Novembre 2019 indique
que les expositions aux soies urticantes résultent le plus souvent d'un
contact indirect et que les symptômes majoritairement cutanés
concernent surtout les enfants et les jeunes ;
Considérant que l'action n°11.3 du plan national santé environnement 2021 -2025
(PNSE 4) prévoit « de mieux prévenir, surveiller et gérer les impacts en
santé humaine causés par certaines espèces tels que les chenilles
processionnaires » ;
Considérant que les Processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea) et
du pin (Thaumetopoea pityocampa) sont des lépidoptè res,
caractérisés à certains stades des chenilles par la présence de soies
urticantes provoquant des réactions, tant sur la peau que les voies
respiratoires et les muqueuses ;
Considérant que les Processionnaires du chêne et du pin se développent de
préférence respectivement sur les chênes, pédonculés ou sessiles, et
les pins, sylvestres, maritimes ou noirs ;
Considérant que la présence de Processionnaires du chêne es t avérée dans le
département des Vosges au vu de l'aire de répartition établie par l'état
des lieux régional des risques sanitaires liés aux chenilles
processionnaires publié en janvier 2023 et que la Processionnaire du
pin est en expansion géographique régulière ;
Considérant que l'article D. 1338-2 du code de la santé publique précise qu'il
convient d'appliquer les mesures de gestion des proliférations de
Processionnaires dans le respect des dispositions réglementaires,
notamment celles relatives à la préservation de la biodiversité ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
6
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 3/15
Considérant que l'approche "Une seule santé" repose sur l'idée que la santé
humaine et la santé animale sont interdépendantes et liées à la santé
des écosystèmes dans lesquels elles coexistent et qu'elle est promue
par plusieurs organisations mondiales (OMS, OIE et FAO) ;
Considérant que la propagation de ces espèces représente un enjeu de santé
publique et animale ;
Considérant qu'il convient dès lors d'arrêter les modalités d'application des
moyens de gestion de nature à prévenir l'apparition de ces espèces ou
à lutter contre leur prolifération ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé et du
secrétaire général de la préfecture,


Arrête

TITRE I – Signalement
Article 1 : obligation de signalement
Toute personne physique ou morale observant ou suspectant la présence de
chenilles processionnaires du chêne et du pin est tenue de le signaler sur l'outil dédié
accessible depuis le site internet de l'Observatoire des chenilles processionnaires
https://chenille-risque.info, à l'exception des résultats de la surveillance visée à
l'article 6.
Des consignes de prévention sanitaire sont disponibles sur le site Internet de l'ARS
Grand Est https://www.grand-est.ars.sante.fr, incluant la conduite à tenir en cas de
symptômes chez une personne ou un animal en lien éventuel avec les chenilles
processionnaires.

TITRE II – Plan régional d'actions
Article 2 : rôle de l'ARS
En concertation avec l es acteurs concernés, l'ARS Grand Est élabore et pilote un
plan régional d'actions, qu'elle finance ou co-finance, afin de coordonner les actions
de surveillance, d'information, sensibilisation et formation, de prévention et de
lutte dans le but de limiter l'exposition des populations et des animaux aux soies
urticantes des chenilles processionnaires du chêne et du pin. Ce plan est intégré au
Plan Régional Santé Environnement (PRSE).
L'ARS peut confier par convention la réalisation de la coordination de ce plan ainsi
que tout ou partie des actions prévues par celui -ci à un organisme de droit public
ou de droit privé, conformément à l'article R. 1338- 7 du CSP.


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
7
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 4/15
Article 3 : comité régional de coordination
Est mis en place un comité régional de coordination qui a notamment pour missions
de favoriser la mise en place des moyens de prévention et le cas échéant, de lutte,
de coordonner la surveillance de la présence de Processionnaires du chêne et du
pin, de diffuser les résultats de cette surveillance ainsi que d'organiser et de
participer à des actions d'information, sensibilisation et formation.
Il est composé de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales,
des acteurs forestiers, des associations d'usagers et/ou de protection de la na ture,
des acteurs de la santé humaine et animale ainsi que d'autres acteurs compétents.
Il est réuni régulièrement par le coordinateur régional.

Article 4 : coordinateur régional et appui aux maires
L'ARS nomme un coordinateur régional.
Le coordinateur régional est notamment chargé de relayer les informations et outils
produits par l'Observatoire national des chenilles processionnaires et de lui
transmettre les informations relatives à la mise en œuvre du plan régional d'actions.

Article 5 : saisine du coordinateur régional en cas de difficulté
En cas de difficulté de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté, le
coordinateur régional peut être saisi. Il formule une réponse en se référant aux
productions réalisées dans le cadre du plan régional d'ac tions, aux productions et
outils de l'observatoire national des chenilles processionnaires ou, le cas échéant,
sollicite un avis spécifique du comité de coordination.
En cas de présence de Processionnaires dans une commune, le maire peut solliciter
le coordinateur régional afin d'obtenir des éléments circonstanciés, des outils et/ou
des documents lui permettant de communiquer auprès des habitants et entreprises
de sa commune et, notamment, de promouvoir l'outil national de signalement cité
à l'article 1.

Article 6 : surveillance
Les résultats de la surveillance organisée par le Département de la Santé des Forêts
(DSF) de la DRAAF sont portés à la connaissance du coordinateur du plan régional
d'actions, dans les conditions précisées par celui-ci.
Les acteurs publics ou privés concernés sont incités à mettre en place des actions
de surveillance (comptage visuel des nids, etc.) afin d'évaluer localement si
l'ampleur de la présence de Processionnaires est celle attendue et de disposer
d'informations locales pour pouvoir estimer cette ampleur lors de la saison suivante.



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
8
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 5/15
Article 7 : référents territoriaux et de structure
Comme prévu à l'article R. 1338 -8 du CSP, les collectivités territoriales concernées
peuvent désigner sur leur territoire, des personnes qui, après formation,
deviendront des référents territoriaux dont le rôle sera, sous leur autorité, de :
- repérer la présence de ces espèces ;
- participer à leur surveillance ;
- informer les personnes concernées des moyens de gestion adaptés à mettr e
en œuvre en application du présent arrêté et des orientations du plan
régional d'actions ;
- veiller et participer à la mise en œuvre de ces moyens ;
- partager des informations avec le coordinateur régional et le réseau des
référents.
En complément, les autres acteurs concernés (ONF, services de l'Etat, gestionnaires
de grands linéaires tels que VNF, etc.) sont invités à désigner des personnes
qualifiées en tant que référents de structure. Leurs missions au sein de leur structure
sont précisées ci-dessus.
La formation des référents est financée dans le cadre du plan régional d'actions visé
à l'article 2.

TITRE III – Dispositions communes à toutes les zones à enjeu pour la santé humaine
Article 8 : définition de zones à enjeu pour la santé humaine
Sur le territoire départemental, des zones à enjeu pour la santé humaine sont
définies de façon à tenir compte des activités impliquant la présence de population,
de la fréquentation de ces zones, de la sensibilité des populations accueillies :
- les zones 1 sont c elles où la présence humaine est régulière et inévitable et
donc où la protection de la santé humaine représente un enjeu primordial ;
- les zones 2 sont celles où la présence humaine est moins régulière et évitable
et donc où la protection de la santé humai ne représente un enjeu moins
important.
Les établissements et lieux mentionnés en annexe 1 constituent ces zones à enjeu
sous réserve qu'ils accueillent du public ou des résidents et sans préjudice des
articles 13, 15 et 17 ci -après. En dehors des établiss ements et lieux situés en zone 2
et définis à l'annexe 1, les forêts ne constituent pas des zones à enjeu pour la santé
humaine.
En fonction du contexte local ou en cas d'événement ponctuel visant à accueillir un
grand nombre de personnes ou d'animaux, le maire peut, par arrêté, définir
localement des zones à enjeu pour la santé humaine. Ces zones locales peuvent
concerner des établissements ou des lieux différents de ceux mentionnés en annexe
1, à l'exception des forêts.


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
9
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 6/15
A l'exception des habitations et des établissements et lieux accueillant du public
sensible, le maire peut, par arrêté, décider de requalifier en zone 2, un établissement
ou un lieu précédemment considéré en zone 1 en raison du contexte paysager ou
de la fréquentation de ce lieu.

Article 9 : définition des moyens de gestion
Compte-tenu du caractère autochtone de ces espèces, l'objectif visé par la mise en
œuvre des moyens adaptés de gestion est de limiter l'ampleur de leurs proliférations
dans la mesure du possible, afin de restrei ndre leur impact sur la santé humaine et
animale. L'éradication de ces espèces n'est pas visée.
Les moyens de gestion qui peuvent être mis en œuvre contre les proliférations de
Processionnaires sont l'information du public, la restriction d'accès au public totale
ou partielle ainsi que les moyens de prévention et de lutte, dont les principaux sont
décrits en annexe 2 du présent arrêté.
Ces moyens doivent être adaptés à l'espèce ciblée et à sa période de
développement.
L'annexe 2 du présent arrêté relative a ux principaux moyens de prévention et de
lutte sert de référence, de même que tout document produit ou diffusé dans le
cadre du plan régional d'actions ou par l'observatoire national des chenilles
processionnaires.

Article 10 : définition du responsable de la mise en oeuvre des moyens adaptés de
gestion
Selon la réglementation applicable à la zone définie à l'article 8 et en fonction des
contrats et conventions conclus, le responsable de la mise en oeuvre des moyens
adaptés de gestion dans cette zone est le propriétaire ou, en cas de démembrement
du droit de propriété conférant l'usage à un tiers, le bénéficiaire de l'usage qu'il soit
locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou
occupant à quelque titre que ce soit.

Article 11 : délais
Dans le présent arrêté, les délais courent à compter de la prise de connaissance de
la présence de chenilles processionnaires, sauf indication contraire.

Article 12 : protection des personnes
Lors de la mise en œuvre des moyens de lutte, le responsable prend toutes les
précautions utiles pour :
- limiter l'exposition des personnes et des animaux aux soies urticantes,
- limiter le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment pour
les enfants et les animaux domestiques (fermetu re des accès, information,
périmètre de sécurité, piège à chenilles à une hauteur inaccessible, etc.).
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
10
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 7/15
Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes
conformément à la réglementation applicable et dotées d'équipements de
protection individuels adaptés. Le responsable informe ses salariés et ses
prestataires de la nature et des risques encourus. Les employeurs dotent leur
personnel des équipements de protection individuels adéquats.
Les déchets doivent être gérés de telle façon qu'ils ne participent pas à la dispersion
des soies urticantes et qu'ils n'exposent pas les personnes ou les animaux à ces soies
urticantes.

TITRE IV – Dispositions spécifiques aux zones 1
Article 13 : obligations dans les zones 1 à l'exception des habitations individuelles
En cas de présence de chenilles processionnaires dans une zone 1 définie à l'article
8, excepté pour les habitations individuelles, le responsable met en œuvre les
mesures suivantes :
1° dans le délai de 48h, il informe les personnes concernées par tout moyen adapté
incluant l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone. Cette
information précise a minima la présence de chenilles processionnaires, les
risques encourus et les consignes de prévention sanitaire citées à l'article 1. Elle
est maintenue en place pendant les 12 mois suivants et peut être commune à
plusieurs zones adjacentes.
2° dans le délai de 48h, il restreint l'accès du public à tout ou partie de cette zone.
Le secteur concerné est alors délimité par ses soins. Le responsable communique
sur cette restriction par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux
points d'accès. Dans le cas où le responsable n'a pas procédé à cette restriction
dans le délai imposé, le maire de la commune y procède par arrêté selon les
mêmes modalités.
3° dans le délai d'un mois, le responsable fait procéder à la destruction mécanique
a minima des nids les plus accessibles par tout moyen autorisé parmi ceux cités
en annexe 2 du présent arrêté.
4° dans le délai de 6 mois, le responsable met en place un plan de prévention et de
gestion qui comporte les mesures suivantes :
- identification des moyens de gestion définis à l'article 9 adaptés à cette zone,
- sensibilisation du personnel et des entreprises appelées à y travailler,
- inventaire des lieux de s urvenue de prolifération de chenilles
processionnaires,
- mise en œuvre de moyens de prévention et de lutte parmi ceux définis à
l'article 9.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
11
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 8/15
Toutefois, dans les zones 1 dans lesquelles des chenilles processionnaires sont
présentes, excepté pour les habitations et les établissements et lieux accueillant du
public sensible, le responsable n'est pas tenu de procéder à la destruction
mécanique prévue au 3°, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- l'information des personnes concernées prévue au 1° est mise en oeuvre,
- la totalité de la zone est interdite au public, cette interdiction est matérialisée
et le public en est informée comme prévu au 2°,
- aucune autre zone 1 n'est présente dans un rayon de 200 mètres autour.

Article 14 : cas particulier des habitations individuelles
En cas de présence de chenilles processionnaires dans une propriété à usage
d'habitation individuelle, le responsable fait procéder dans le délai d'un mois, à la
destruction mécanique a minima des nids les plus accessibles par to ut moyen
autorisé parmi ceux cités en annexe 2 du présent arrêté.
Il informe le personnel et les entreprises appelées à travailler dans cette zone de la
présence de chenilles processionnaires et des consignes de prévention sanitaire
citées à l'article 1.

Article 15 : en cas de risque grave pour la santé humaine
Sans préjudice des pouvoirs de police générale du maire, en cas de présence de
Processionnaires sur le ban communal entraînant ou risquant d'entraîner un impact
grave pour la santé humaine, notammen t lorsque les populations de
Processionnaires augmentent, le maire peut imposer, par arrêté, la mise en oeuvre
des dispositions prévues à l'article 13, dans un rayon maximal de 200 mètres autour
d'une zone 1. Ce rayon ne peut concerner ni les zones 2 ni les forêts.
Pour cela, le maire peut s'appuyer notamment sur les éléments circonstanciés, outils
et documents fournis par le coordinateur régional.

TITRE V – Dispositions spécifiques aux zones 2
Article 16 : obligation d'information
En cas de présence de chenilles processionnaires dans une zone 2 définie à l'article
8, le responsable informe dans le délai de 48h, les personnes concernées par tout
moyen adapté incluant l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone.
Cette information pr écise a minima la présence de chenilles processionnaires, les
risques encourus et les consignes de prévention sanitaire citées à l'article 1. Elle est
maintenue en place pendant les 12 mois suivants et peut être commune à plusieurs
zones adjacentes.
Dans le cas où le responsable n'a pas procédé à cette information dans le délai fixé,
le maire de la commune y procède selon les mêmes modalités.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
12
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 9/15
Article 17 : recommandations de restriction de l'accès au public et de destruction
mécanique
Dans le cas où des chenilles processionnaires sont présentes dans une zone 2 et que
le responsable estime que l'ampleur de la prolifération et/ou la fréquentation de la
zone le justifient, il peut mettre en place les mesures complémentaires suivantes :
1° restriction de l'accès du public par la délimitation d'un secteur permettant
d'éviter tout contact direct avec les chenilles processionnaires ou leurs nids,
notamment pour les enfants et les animaux domestiques ;
2° destruction mécanique des nids les plus accessibles par tout m oyen autorisé,
parmi ceux cités à l'article 9.

TITRE VI – Dispositions diverses
Article 18 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site http://www.telerecours.fr.

Article 19 : diffusion
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la préfète de région
- Monsieur le président du conseil régional
- Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture
- Madame la directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts
- Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
- Monsieur le directeur territorial de l'office national des forêts
- Madame la Présidente de l'Union forestière de la région Grand Est (Fransylva)
- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière
- Monsieur le président de l'union régionale des Communes Forestières
- Monsieur le président du conseil départemental
- Monsieur le président de l'association départementale des maires
- Monsieur le président de l'association départementale des maires ruraux
- Monsieur le président de l'association départementale des Communes
Forestières
- Monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie
- Monsieur le président de la chambre des métiers
- Monsieur le responsable de la mission interservices de l'eau et de la nature

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
13
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 10/15
Article 20 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022-2912 du 4 juillet 2022 portant obligation de lutte contre
les proliférations de chenilles processionnaires du pin et du chêne est abrogé.

Article 21 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous -préfets d'arrond issements, les
maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.


Fait à Épinal, le 25 JUIN 2024





Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
David PERCHERON


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
14
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 11/15
Annexe 1 : Zones à enjeu pour la santé humaine

Zones 1 : enjeu primordial pour la santé humaine
sous réserve que ces établissements et lieux accueillent du public ou des
résidents,
sans préjudice des articles 13, 15 et 17
et à l'exception des forêts
▪ Espaces extérieurs et espaces d'agréments des propriétés à usage d'habitation
collective ou individuelle (espaces verts d'immeuble collectif d'habitation,
espaces verts privés dans un quartier d'habitation, etc.)
▪ Espaces verts, voiries, chemins de promenade aménagés pour accueillir du
public, des établissements et lieux accueillant du public sensible suivants :
- Etablissements publics ou privés d'enseignement (cour de récréation, etc.)
- Etablissements de santé, maisons de santé et centres de santé, publics ou
privés, respectivement mentio nnés aux articles L. 6111 -1, L. 6323 -3 et L.
6323-1 du code de la santé publique (hôpital, clinique, etc.)
- Etablissements sociaux et médico-sociaux, publics ou privés, mentionnés à
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (EHPAD, crèc he,
centre aéré, etc.)
- Maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424 -1 du code de
l'action sociale et des familles et les domiciles des assistants maternels qui
accueillent des mineurs en application de l'article L. 421-1 du même code
▪ Espaces verts, voiries, chemins de promenade aménagés pour accueillir du
public ou des résidents, des activités suivantes :
- Etablissements pénitentiaires visés aux articles R. 112-15 à D. 112-21-1 du
code pénitentiaire
- Cafés, débits de boissons, hôtels et auberges collectives du titre Ier du livre
III du code du tourisme
- Hébergements du titre II du livre III du code du tourisme (meublé de
tourisme, résidence de tourisme, VVF, refuge, etc.)
- Entreprises privées ou publiques et services publics (mairie, centre
commercial, supermarché, cabinet médical, étude notariale, etc.)
- Lieux de culte et activités funéraires (cimetière, columbarium, crématorium,
etc.)
- Activités de transports en commun (gare, arrêt de bus, etc.)
▪ Voies publiques, voies privées ouvertes au public, itinéraires de promenade et
de randonnée visés à l'article L. 361-1 du code de l'environnement et grands
linéaires situés à 200 mètres ou moins d'une zone 1 (rue, route, canal, voie
ferrée, chemin de randonnée, piste cyclable ou équestre, etc.)
▪ Aires d'accueil des gens du voyage mentionnées dans le schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, terrains de
campings et parcs résidentiels de loisirs mentionnés au titre III du code du
tourisme (campings, etc.)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
15
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 12/15
▪ Parcs d'attraction défini s, au sens du présent arrêté, comme les espaces de
divertissement et de loisirs qui proposent des activités et installations variées
en vue d'amuser, détendre et divertir les visiteurs (parcours d'accrobranche,
etc.)
▪ Parcs publics et aires de jeux pour enfants
▪ Equipements sportifs (circuit de motocross, baignade, parcours de santé,
centre équestre, etc.)


Zones 2 : enjeu moins important pour la santé humaine
sous réserve que ces établissements et lieux accueillent du public, sans préjudice
des dispositions des titres IV, V et VI 1
Sites spécifiquement destinés à l'accueil du public (banc, aire de pique -nique,
parking, etc.) situés dans les lieux suivants :
▪ Forêts des propriétaires privés dont l'ouverture au public a été expressément
autorisé par le propriétaire
▪ Autres forêts (propriétés de l'Etat, des collectivités, etc.)
▪ Espaces protégés au titre de l'environnement :
- Parcs nationaux visés aux articles L.13 31-1 et suivants du code de
l'environnement,
- Réserves naturelles nationales ou régionales visées à l'article L. 332 -1 du
même code,
- Biotopes, géotopes et habitat naturel protégés par arrêté préfectoral pris
en application des articles L.411-1 et suivants du même code,
- Espaces naturels sensibles visés à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme
- Réserves biologiques visées à l'article L. 212-2-1 du code forestier
▪ Voies publiques, voies privées ouvertes au public, itinéraires de promenade et
de randonnée visés à l'article L. 361-1 du code de l'environnement et grands
linéaires situés à plus de 200 mètres d'une zone 1 (route, canal, voie ferrée,
chemin de randonnée, piste cyclable ou équestre, etc.)


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
16
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 13/15
Annexe 2 : Principaux moyens de prévention et de lutte contre les pullulations de
processionnaires du chêne et du pin et calendrier de mise en oeuvre dans les
zones définies par l'arrêté préfectoral

Pour une action efficace dans le temps, il est recommandé de combiner la mise en
oeuvre de moyens de prévention et de lutte.
▪ Prévention naturelle : l'application de moyens de prévention naturelle est
vivement recommandée afin de préserver la biodiversité.
- Préservation de la biodiversité : conservation de la strate herbacée (insectes
dont Calosome sycophante), pose de gîtes (chauve -souris) ou de nichoirs
(huppes, mésanges) pour favoriser la présence de prédateurs
- Choix ciblé d'essences dans la mesure du resp ect des palettes végétales
adaptées au contexte local
- D'autres dispositions peuvent être mises en place afin d'éloigner les activités
humaines des forêts (distance de retrait vis-à-vis des forêts à inscrire dans les
documents d'urbanisme par exemple)
▪ Prévention par perturbation de la reproduction (attraction des papillons, etc.) :
pour être utilisées, ces méthodes devront être validées dans le cadre du plan
régional d'actions ou par les instances nationales compétentes. Les molécules
actives devront alors être adaptées à chaque espèce.
▪ Lutte :
- Lutte mécanique : destruction des nids par aspiration (appareil spécifique
HEPA), par pulvérisation d'eau, par taille des branches, par piégeage des
chenilles, etc. On entend par nid tous les stades de rassemblement de s
chenilles (tissages légers, amas de plaques, nids, etc.), que les chenilles y soient
présentes ou non. Compte-tenu des services rendus par les arbres en termes
de biodiversité et de lutte contre le réchauffement des zones urbanisées, leur
abattage doit ê tre envisagé avec précaution, et dans le respect de la
réglementation en vigueur (arbre isolé : L. 130-1 du code de l'urbanisme,
alignement d'arbres : L.°350-3 du code de l'environnement, etc.).
- Luttes chimique et microbiologique : au moment de la rédactio n de l'arrêté,
elles ne peuvent pas être utilisées en vue de protéger la santé humaine car
aucun produit biocide n'est homologué pour cet usage (autorisation de mise
sur le marché). En cas de nécessité, la lutte microbiologique sera privilégiée à
la lutte chimique, en raison d'un impact moindre sur la biodiversité. Les
produits utilisés doivent être homologués et mis en œuvre en respectant les
dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application
des produits biocides et les spécificités du contexte local.
▪ Expérimentations : mise en oeuvre sous réserve d'être validées dans le cadre du
plan d'actions régional ou par les instances nationales compétentes


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
17
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 2024 14/15
Processionnaires du pin Processionnaires du chêne
Principales essences hôtes Pin noir, sylvestre ou maritime Chêne pédonculé, sessile ou
pubescent
Période habituelle d'exposition aux soies
urticantes De novembre à mai D'avril à juillet
Prévention
Perturbation de la reproduction De juin à août De juillet à août
N.B. : pas de technique efficace à la date de l'arrêté
Gestion durable
Oiseaux et insectes : installer nichoirs et hôtels en début d'hiver
Chauve-souris : installer les nichoirs en fin d'hiver
Insectes : conservation de la strate herbacée toute l'année, sauf impératif en
termes d'incendie
Choix ciblé d'essences végétales Toute l'année
Lutte
Destruction des nids vides Toute l'année
Destruction des chenilles dans
les nids De septembre à janvier De mai à juin
Piégeage des chenilles De février à avril N.B. : pas de piège efficace à la date
de l'arrêté
Lutte microbiologique
De septembre à début octobre D'avril à mai
selon les conditions d'autorisation du produit et la période de développement
de l'espèce ciblée
N.B. : pas de produit homologué biocide à la date de l'arrêté
Lutte chimique
selon les conditions d'autorisation du produit et la période de développement
de l'espèce ciblée
N.B. : pas de produit homologué biocide à la date de l'arrêté


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
18
ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN 2024 15/15
Annexe 3 : Information synthétique relative aux dispositions applicables selon les zones et les types de lieux
Cette synthèse a pour unique but d'expliquer les dispositions du présent arrêté. En cas d'erreur dans celle -ci ou en cas de doute, les
dispositions de cet arrêté prévalent.
Moyens de gestion (art. 9)
Plan de
prévention et
de gestion
(art. 13)
Requalification
possible en zone
2 par le maire
(art.8)

Information
du public
Restriction d'accès
au public
(totale ou partielle)
Destruction
mécanique
des nids les plus
accessibles
Délais 48h 48h 1 mois 6 mois sans objet
Zones 1 : enjeu primordial pour la santé humaine
Habitations
individuelles Non Non Obligatoire
(art. 14) Non Non
(art. 8)
Habitations
collectives Obligatoire (art. 13)
Non
(art. 8) Lieux accueillant du
public sensible listés
à l'annexe 1
Obligatoire (art. 13)
Autres lieux
accueillant du public
listés à l'annexe 1
Obligatoire (art. 13)
Obligatoire
sauf zone isolée
(art. 13)
Obligatoire
(art. 13)
Oui
(art. 8)
Zones 2 : enjeu moins important pour la santé humaine
Toutes zones 2
listées à l'annexe 1
Obligatoire
(art. 16)
Recommandée
si prolifération (art. 17) Non sans objet

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-25-00001 - ARRETE préfectoral n°2024-2367/ARS/DT88/VSSE du 25 JUIN
2024
Portant limitation de l'exposition des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea l.)
19
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00043
décision tarifaire n°8978 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Les Bruyères à Epinal
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00043 - décision tarifaire n°8978 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Bruyères à Epinal 20
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°8978 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES BRUYERES - 880005848


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la d irectrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/10/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
BRUYERES (880005848) sise 9, R, DE COURCY, 88000 EPINAL et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 899 829,40 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 319,12 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00043 - décision tarifaire n°8978 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Bruyères à Epinal 21
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 562 562,40 71,64
UHR
0,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
65 267,00 49,56
Accueil de jour
182 000,00 93,96


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 899 829,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 562 562,40 71,64
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 65 267,00 49,56


Accueil de jour 182 000,00 93,96


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 319,12 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173) et à l'établissement concerné.

Fait à EPINAL, le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00043 - décision tarifaire n°8978 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Bruyères à Epinal 22
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00045
décision tarifaire n°8979 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Les Noisetiers à Mandres sur
Vair
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00045 - décision tarifaire n°8979 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Noisetiers à Mandres sur Vair 23
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°8979 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES NOISETIERS - 880004999


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la d irectrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
NOISETIERS (880004999) sise 660, R, MACHOIT, 88800, MANDRES SUR VAIR et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 101 027,52 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 752,29 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00045 - décision tarifaire n°8979 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Noisetiers à Mandres sur Vair 24
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
945 760,52 47,12
UHR
0,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
65 267,00 51,92
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 101 027,52 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 945 760,52 47,12
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 65 267,00 51,92


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 752,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173) et à l'établissement concerné.

Fait à EPINAL, le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00045 - décision tarifaire n°8979 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Noisetiers à Mandres sur Vair 25
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00042
décision tarifaire n°9010 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du
massif des Vosges pour l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes centre hospitalier
intercommunal hôpitaux du massif des Vosges des 5
vallées et le service de soins infirmiers à domicile des 5
vallées
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00042 - décision tarifaire n°9010 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif
des Vosges pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges des 5 vallées
et le service de soins infirmiers à domicile des 5 vallées
26
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELakorsé @ D Agence Régionale de Santé£palisé Grand Est
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9010 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES - 880009147

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - CHI HMV - EHPAD DES 5
VALLEES - 880009204

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - CHI HMV - SSIAD DES 5 VALLEES -
880009196


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Chris-
telle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice terri-
toriale des VOSGES en date du 15/06/2024;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00042 - décision tarifaire n°9010 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif
des Vosges pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges des 5 vallées
et le service de soins infirmiers à domicile des 5 vallées
27
2



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147), a été
fixée à 6 893 752,47 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 6 822 686,38 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1144479.28
880009204 5 268 479,10 241 728,00 90 000,00 0,00 78 000,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00
880009204 63,48 0,00 184,40 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
568 557,20 €.

-personnes handicapées: 71 066,09 € (dont 71 066,09 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 066,09


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00042 - décision tarifaire n°9010 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif
des Vosges pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges des 5 vallées
et le service de soins infirmiers à domicile des 5 vallées
28
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 5 922,18 € (dont 5 922,18 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 893 752,47 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 6 822 686,38 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 144 479,28
880009204 5 268 479,10 241 728,00 90 000,00 0,00 78 000,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00
880009204 63,48 0,00 184,40 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
568 557,20 €

-personnes handicapées : 71 066,09 €
(dont 71 066,09 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 066,09


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00042 - décision tarifaire n°9010 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif
des Vosges pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges des 5 vallées
et le service de soins infirmiers à domicile des 5 vallées
29
4



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 5 922,17 € (dont 5 922,17 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES
VOSGES 880009147) et aux structures concernées.


Fait à Epinal, Le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00042 - décision tarifaire n°9010 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif
des Vosges pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges des 5 vallées
et le service de soins infirmiers à domicile des 5 vallées
30
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00044
décision tarifaire n°9011 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal
hôpitaux du massif des Vosges établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léa
André à Gérardmer
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00044 - décision tarifaire n°9011 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léa André à
Gérardmer
31
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @) Agence Régionale de SantéGrand EstEgalitéFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°9011 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
CHI HMV - EHPAD LEA ANDRE - 880005079


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée CHI HMV -
EHPAD LEA ANDRE (880005079) sise 22, BD, KELSCH, , , , 88400, Gérardmer et gérée
par l'entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147);




DECIDE



Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 788 304,80 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 358,73 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00044 - décision tarifaire n°9011 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léa André à
Gérardmer
32
2






Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 645 037,80 68,62
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 65 267,00 89,41
Accueil de jour 78 000,00 260,00




Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 788 304,80 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 645 037,80 68,62
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 65 267,00 89,41

Accueil de jour 78 000,00 260,00




La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 358,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00044 - décision tarifaire n°9011 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léa André à
Gérardmer
33
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES
VOSGES (880009147) et à l'établissement concerné.






Fait à Epinal, le 18 juin 2024
La Directrice territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00044 - décision tarifaire n°9011 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léa André à
Gérardmer
34
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00046
décision tarifaire n°9012 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du relais tendresse à Sainte Marguerite pour les
établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes les Aulnes et Korian Villa Spinale
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00046 - décision tarifaire n°9012 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du relais tendresse à Sainte Marguerite pour les
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les Aulnes et Korian Villa Spinale
35
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéHygalish Grand EstFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9012 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RELAIS TENDRESSE SAINTE MARGUERITE - 750038648

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES AULNES -
880004908

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - KORIAN VILLA SPINALE -
880001763


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Chris-
telle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice terri-
toriale des VOSGES en date du 15/06/2024;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/11/2019, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RELAIS TENDRESSE SAINTE MARGUERITE (750038648), a
été fixée à 3 026 543,87 €, dont 197 400,00 € à titre non reconductible.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00046 - décision tarifaire n°9012 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du relais tendresse à Sainte Marguerite pour les
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les Aulnes et Korian Villa Spinale
36
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 026 543,87 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880001763 1 432 545,05 0,00 0,00 283 667,00 78 000,00 0.00
880004908 1 173 698,82 0,00 0,00 32 633,00 26 000,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
880001763 59,62 193,76 66,67 0,00
880004908 55,40 59,44 66,67 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
252 211,99 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 829 143,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 829 143,87 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880001763 1 432 545,05 0,00 0,00 86 267,00 78 000,00 0,00
880004908 1 173 698,82 0,00 0,00 32 633,00 26 000,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880001763 59,62 58,93 66,67 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00046 - décision tarifaire n°9012 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du relais tendresse à Sainte Marguerite pour les
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les Aulnes et Korian Villa Spinale
37
3

880004908 55,40 59,44 66,67 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
235 761,99 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RELAIS TENDRESSE SAINTE
MARGUERITE 750038648) et aux structures concernées.




Fait à Epinal, Le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00046 - décision tarifaire n°9012 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du relais tendresse à Sainte Marguerite pour les
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les Aulnes et Korian Villa Spinale
38
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00047
décision tarifaire n°9013 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes les jardins des Cuvières
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00047 - décision tarifaire n°9013 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes les jardins des Cuvières
39
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9013 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
"SAS" SOGEMARE - 880001318

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - LES JARDINS DES CUVIERES -
880001359


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Chris-
telle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice terri-
toriale des VOSGES en date du 15/06/2024;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019, prenant effet au
01/01/2021;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée "SAS" SOGEMARE (880001318), a été fixée à 1 413 687,08 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00047 - décision tarifaire n°9013 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes les jardins des Cuvières
40
2


- personnes âgées : 1 413 687,08 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880001359 1 229 370,08 0,00 90 000,00 16 317,00 78 000,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
880001359 49,35 44,70 62,40 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
117 807,26 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 413 687,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 413 687,08 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880001359 1 229 370,08 0,00 90 000,00 16 317,00 78 000,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880001359 49,35 44,70 62,40 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
117 807,26 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00047 - décision tarifaire n°9013 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes les jardins des Cuvières
41
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire "SAS" SOGEMARE 880001318) et
aux structures concernées.




Fait à Epinal, Le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT



#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00047 - décision tarifaire n°9013 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes les jardins des Cuvières
42
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-06-21-00003
Arrêté n° 2024-142 portant approbation du Plan de
prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du
Mouzon sur les communes de Tollaincourt,
Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt,
Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre,
Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00003 - Arrêté n° 2024-142 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels
« inondation » (PPRNi) du Mouzon sur les communes de Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt,
Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville
43
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n° 2024-142
portant approbation du Plan de prévention des risques naturels
« inondation » (PPRNi) du Mouzon
sur les communes de Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt,
Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-
11-9 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 151-43 et R. 151-51 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 132-1 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques naturels
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises
des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse, approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le Plan de gestion du risque inondation (PGRI) du district Meuse approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu la décision F-0044-21-P-0053 de l'Autorité environnementale (AE) du 22 octobre 2021, après
examen au cas par cas, sur l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation »
(PPRNi) en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00003 - Arrêté n° 2024-142 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels
« inondation » (PPRNi) du Mouzon sur les communes de Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt,
Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville
44
Vu l'arrêté préfectoral n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l'élaboration du Plan
de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon, sur les communes de
Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt, Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-
sur-Mouzon et Rebeuville ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09/2024/ENV du 09 février 2024 portant ouverture d'une enquête
publique relative au Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) lié aux crues du
Mouzon sur les communes de Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt, Robécourt,
Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l'article R.562-7 du code de
l'environnement ;
Vu les conclusions motivées du rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 12
mars 2024 à 08h00 au jeudi 11 avril 2024 à 17h00 et l'avis favorable de Monsieur Philippe GIRON,
commissaire-enquêteur, en date du 30 avril 2024 ;
Considérant le risque prévisible d'inondation auquel sont exposées les communes de
Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt, Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-
sur-Mouzon et Rebeuville ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment à
maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques, à assurer la sécurité des personnes et des biens, à
réduire la vulnérabilité des biens existants et à préserver les champs d'expansion des crues ;
Considérant que la Préfète est responsable de la procédure d'élaboration des plans de
prévention des risques naturels prévisibles, au nom de l'État, depuis sa prescription jusqu'à son
approbation (article L. 562-1 du code de l'environnement).
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Objet du présent arrêté :
Le Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon, tel qu'il est annexé
au présent arrêté, et comprenant les pièces mentionnées à l'article 2, est approuvé.
Le PPRNi du Mouzon couvre le territoire des communes de Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon,
Blevaincourt, Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville.
2/4 AP 2024/142
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00003 - Arrêté n° 2024-142 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels
« inondation » (PPRNi) du Mouzon sur les communes de Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt,
Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville
45
Article 2 - Composition du dossier :
Le dossier réglementaire du PPRNi du Mouzon sur les communes mentionnées à l'article 1er,
comprend :
• une note de présentation et ses annexes,
• un règlement,
• plusieurs documents graphiques.
Article 3 - Servitude d'utilité publique :
Le PPRNi approuvé vaut servitude d'utilité publique, opposable à toute personne publique ou
privée, en application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement.
À ce titre, il doit être annexé aux Plans locaux d'urbanisme (intercommunaux) (PLU ou PLUi) ou à la
Carte communale (CC) dès son approbation conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-
1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 4 - Notifications :
Le présent arrêté est notifié :
• aux maires des communes mentionnées à l'article 1er ;
• aux présidents des Communautés de communes de l'Ouest Vosgien (CCOV), Terre
d'Eau (CCTdE) et Vosges côté Sud-Ouest (CCVCSO)
Article 5 - Publication :
Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimale d'un mois :
• dans les mairies de Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt, Robécourt, Vrécourt,
Sartes, Pompierre, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville ,
• au siège des Communautés de communes de l'Ouest Vosgien (CCOV), Terre d'Eau (CCTdE)
et Vosges côté Sud-Ouest (CCVCSO) .
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes et par les
présidents des Communautés de communes concernés.
Le certificat d'affichage sera retourné complété et signé au terme du délai d'affichage, à la
Direction départementale des territoires, Service environnement et risques, Bureau prévention
des risques.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins de la préfète des Vosges dans les journaux
« Vosges Matin » et « Le Paysan Vosgien ».
le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA) de l'État dans le
département des Vosges.
Article 6 – Mise à disposition :
Le PPRNi du Mouzon sera tenu à la disposition du public, aux jours et aux heures habituelles
d'ouverture de bureaux :
• dans chaque mairie des communes mentionnées à l'article 1er ;
• au siège des Communautés de communes de l'Ouest Vosgien (CCOV), Terre d'Eau (CCTdE)
et Vosges côté Sud-Ouest (CCVCSO) ;
• à la préfecture des Vosges.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00003 - Arrêté n° 2024-142 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels
« inondation » (PPRNi) du Mouzon sur les communes de Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt,
Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville
46
Article 7 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes de Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt,
Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville, les présidents des
Communautés de communes de l'Ouest Vosgien (CCOV), Terre d'Eau (CCTdE) et Vosges côté Sud-
Ouest (CCVCSO) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 21 juin 2024
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
David PERCHERON
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
4/4 AP 2024/142
SIGNÉ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00003 - Arrêté n° 2024-142 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels
« inondation » (PPRNi) du Mouzon sur les communes de Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt,
Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville
47
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-06-21-00004
Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions
environnementales concernant l'Aménagement foncier
agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la
commune de GIRMONT commune déléguée de
Thaon-Les-Vosges et extensions
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions48
EPREFETEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
o DS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
Arrêté n° 2024-169
relatif aux prescriptions environnementales concernant l'Aménagement foncier
agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée
de Thaon-Les-Vosges et extensions
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre II du livre I du code rural et de la pêche maritime (parties législative et
réglementaire) ;
VU le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles
L.163-1 relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité, L.210-1 et L.211-1 relatifs aux
milieux aquatiques, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumis à
autorisation ou déclaration, L.350 et suivants rela tifs au paysage, L.361-1 relatif aux
itinéraires de randonnée, L.411-1 relatif à la préservation du patrimoine biologique ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.510-1 et suivants concernant
l'archéologie préventive, L.531-14 relatif aux déco uvertes fortuites, L.544-3 et L.544-4
relatifs aux sanctions encourues ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MIC HEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
VU les arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux, activités, remblais relevant des
rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la l iste des oiseaux protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse, approuvé
par arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la régi on Grand Est, coordonnatrice du bassin
Rhin-Meuse ;
Préfecture des Vosges page 1/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions49
D@n08
VU la délibération du Conseil départemental des Vosges du 25 octobre 2022 constituant la
commission communale d'aménagement foncier de GIRMONT ;
VU la délibération de la commission communale d'aménag ement foncier de GIRMONT du 15
décembre 2022 considérant qu'un aménagement foncier du territoire communal s'avère
indispensable pour améliorer les conditions d'explo itation des propriétés agricoles d'une
part, et assurer également l'aménagement global de la commune d'autre part ;
VU la délibération de la commission communale d'aménagement foncier de GIRMONT du 29
novembre 2023 demandant au président du Conseil dép artemental d'engager les études
d'aménagement foncier ;
VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L.121-1 du code rural, diligentée par le président
du Conseil départemental des Vosges et réalisée con formément aux dispositions de
l'article R.121-20 du même code, en ce qui concerne les recommandations pour la
détermination et la conduite des opérations d'aménagement foncier quant à la prévention
des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion
des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et
des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine local ;
VU la décision de la commission communale d'aménagement foncier de GIRMONT en date du
29 novembre 2023 de donner un avis favorable sur le périmètre d'aménagement foncier et
sur les propositions de prescriptions environnementales ;
VU l'avis favorable émis par l'Agence régionale de san té (ARS) de Lorraine, délégation
territoriale des Vosges du 15 mars 2023 ;
VU la demande du Conseil départemental des Vosges du 28 mars 2024 concernant
l'établissement des prescriptions environnementales à respecter par la commission
communale d'aménagement foncier dans le cadre des opérations d'aménagement foncier
agricole forestier et environnemental (AFAFE) de GIRMONT et extension ;
Considérant qu'à travers les opérations d'aménagement foncier, la mise en valeur et la
protection de l'espace agricole et forestier prenne nt en compte ses fonctions économique,
environnementale et sociale et doivent, notamment, contribuer à la prévention des risques
naturels, assurer la mise en valeur et la protectio n du patrimoine rural et des paysages et
préserver les ressources en eau, la biodiversité sa uvage et domestique et les continuités
écologiques entre les milieux naturels ;
Considérant la sensibilité environnementale particulière de ce territoire, caractérisé par sa
richesse en termes de biodiversité ;
Considérant les enjeux spécifiques liés à la protection de cer tains oiseaux nicheurs et de leurs
habitats ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Vosges,
Préfecture des Vosges page 2/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions50
D@n08
A R R E T E
Article 1 – Périmètre.
Les prescriptions ci-dessous s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement
foncier agricole forestier et environnemental proposé sur la commune de Girmont ainsi que son
extension sur la commune de Bayecourt, telles que définies sur le plan annexé (annexe n° 1).
Les parcelles qui sont définies comme forestières a u cadastre sont expressément exclues du
périmètre de l'aménagement foncier et du champ d'application du présent arrêté.
Article 2 – Prescriptions générales.
Les prescriptions que la commission communale d'amé nagement foncier devra respecter en
application de l'article R.121-22 du code rural sont fixées aux articles suivants du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à la définition du nouveau plan parcellaire et à
la définition du programme des travaux connexes et mesures environnementales, dans le
périmètre défini à l'article 1.
Article 3 – Prescriptions relatives à la préservation des cours d'eau et milieux aquatiques.
Tout projet ayant un impact sur le milieu aquatique doit être soumis au service en charge de
l'application de la loi sur l'eau reprise dans le c ode de l'environnement, en particulier lorsqu'il
s'agit d'interventions dans le lit mineur, de travaux de curage ou de dérivation de cours d'eau.
3.1. C
ours d'eau et écoulements
La commune est bordée par un cours d'eau majeur : La Moselle.
De nombreux affluents de la Moselle traversent le territoire de Girmont dont trois principaux :
– Le Saint-Adrian
– Le Saint-Oger
– Le ruisseau des étangs du Bois de la Fourche
Les travaux, quelle que soit leur nature, ont un im pact fort sur le milieu aquatique et
hydraulique. Ils devront donc être le plus limité p ossible. Dans tous les cas, l'impact du projet
sur l'environnement devra être étudié et des mesure s correctives ou compensatoires devront
être définies.
Tous projets de travaux et intervention concernant le lit mineur, le lit majeur, la remédiation des
dégradations causées par le piétinement du bétail, ainsi que la réalisation d'ouvrages de
franchissement, seront soumis à un examen préalable du bureau police de l'eau de la DDT avant
tout début d'exécution.
Interventions dans le lit mineur du cours d'eau
Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau seront limitées à un entretien régulier visant
à maintenir le cours d'eau dans son profil d'équili bre, de permettre l'écoulement naturel des
eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel
écologique. Cela inclut le retrait des embâcles, débris et atterrissements flottants ou non, ainsi
que l'élagage ou le recépage de la végétation des r ives. Ces interventions devront respecter les
prescriptions techniques listées dans l'annexe n° 2.
Préfecture des Vosges page 3/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions51
D@n08
De manière générale, les interventions manuelles dans le lit mineur des cours d'eau devront être
privilégiées. Les interventions mécaniques sur les cours d'eau de 1 ère catégorie piscicole ne
seront autorisées qu'entre le 1er avril et le 31 octobre.
Interventions dans le lit majeur du cours d'eau
Au titre de la prévention des inondations, tout amé nagement susceptible de provoquer des
écoulements ou d'en aggraver les conséquences est à proscrire ou devra faire l'objet de mesures
compensatoires sur l'ensemble du périmètre d'aménagement foncier.
Les travaux devront respecter les prescriptions techniques listées dans l'annexe n° 2.
Ouvrages de franchissement de cours d'eau
Dans le cadre de la modification du réseau de voirie, il sera impératif de rétablir les écoulements
naturels par la création d'ouvrages de franchisseme nt adaptés, afin de ne pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux en crue et de ne pas constitu er un obstacle à la continuité écologique
(reconstitution de lit).
Les travaux devront respecter les prescriptions techniques listées dans l'annexe n° 2.
Écoulements non identifiés
Aucun aménagement ne sera autorisé sur les écouleme nts qui n'auront pas été identifiés dans
l'étude d'aménagement, sans qu'un « porter-à-connai ssance » n'ait été réalisé par le
pétitionnaire à l'attention du préfet, conformément à l'article R.181-46 du code de
l'environnement. Ce « porter-à-connaissance » devra fournir tous les éléments d'appréciation
nécessaires avant réalisation de tout aménagement.
3.2. Milieux humides
Zones de refuges, habitats ou lieux de reproduction pour de nombreuses espèces végétales
comme animales, les zones humides constituent un en jeu environnemental majeur et jouent
aussi un rôle hydrologique important (régulation des débits, zone « tampon », ou épuratrice). En
effet, en période pluvieuse, elles retiennent l'eau dans le sol, la libérant progressivement en
période d'étiage, contribuant ainsi à atténuer l'in tensité des crues en aval en répartissant ce
phénomène dans le temps.
Pour rappel, le Schéma directeur d'aménagement et d e gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse
préconise de préserver les zones humides remarquabl es et ordinaires, présentes au sein du
bassin hydrographique Rhin-Meuse.
La délimitation des zones humides est réalisée dans le cadre du respect de la rubrique 3.3.1.0 de
l'article R.214-1 du code de l'environnement « asséchement, destruction et mise en eau de zones
humides ».
Sur le territoire communal de Girmont, les zones hu mides réglementaires ont été identifiées à
travers une analyse des données bibliographiques ainsi que des sondages pédologiques réalisés
sur le terrain. Ces zones humides, qui sont cartogr aphiées en annexe 1 du présent arrêté,
doivent être préservées.
L'étude sur les milieux humides devra être complété e dans l'étude d'impact avec le critère
végétation.
En cas d'identification, au cours de l'élaboration du nouveau parcellaire ou du programme des
travaux connexes et des mesures environnementales, d'une zone humide non répertoriée par
l'étude d'aménagement, le pétitionnaire devra se co nformer aux prescriptions spécifiques
suivantes :
Préfecture des Vosges page 4/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions52
D@n08
– avertir sans délai le service de la police de l'e au de la DDT et l'office français de la
biodiversité (OFB) ;
– effectuer des sondages pédologiques complémentair es au niveau des zones identifiées
comme étant potentiellement humides.
Le projet de redistribution parcellaire et de trava ux connexes devra respecter les prescriptions
suivantes :
– les opérations ou travaux visant, directement ou indirectement, à l'asséchement d'une zone
humide ou potentiellement humide (dérivation, drainage, remblaiement…) sont interdits ;
– sur toutes les zones humides ou potentiellement h umides, les dépôts et remblais
excédentaires temporaires ou définitifs liés aux travaux connexes sont interdits ;
– au cas où la nouvelle distribution parcellaire ou des travaux connexes seraient susceptibles
d'affecter les différentes zones humides, leurs car actéristiques et leur fonctionnement
hydraulique et écologique, l'impact sur ces milieux sera évalué et des mesures correctives
envisagées afin de maintenir leurs fonctionnalités ;
– afin de réduire les risques d'altération, les zon es humides et potentiellement humides
seront gérées en prairies de fauche ; le futur plan parcellaire devra favoriser, autant que
possible, la réalisation d'échanges de parcelles comprenant des zones humides, en respectant
les systèmes d'exploitation et en garantissant l'équité dans la redistribution.
– L'exploitation des parcelles en prairie ou pâtura ge doit être maintenue sur ces zones
humides.
3.3. Drainage et fossés.
Le drainage des parcelles dans le cadre des travaux connexes est autorisé en dehors des zones
humides.
Les drainages qui seront réalisés devront impérativement respecter les prescriptions figurant en
annexe n° 2.
Le programme des travaux connexes désignera les fos sés existants à maintenir et les travaux
d'entretien à réaliser. L'entretien ou la modification d'un fossé ne doit, en aucun cas, conduire à
l'asséchement d'une zone humide ni à la dégradation de ses fonctions écologiques.
La création de nouveaux fossés devra être limitée, j ustifiée et devra respecter les prescriptions
figurant en annexe n° 2.
3.4. Collecte et rejets des eaux pluviales.
En cas de création de voiries dans le cadre de trav aux connexes à l'aménagement foncier
entraînant une collecte des eaux pluviales des bass ins versants amont et des eaux de voirie,
l'incidence de ces travaux sur la qualité et la quantité des eaux devra être étudiée.
Des mesures correctives devront être mises en place si nécessaire, notamment pour ne pas
aggraver les crues aux points déjà sensibles : infiltration lorsque le sol le permet (l'inaptitude des
sols à l'infiltration est à justifier par mesures i n situ), stockage (noues à privilégier par rapport à
des bassins de rétention), filtration. Il conviendr a d'éviter les concentrations d'écoulements
dans les secteurs sensibles à l'érosion et de réduire les vitesses d'écoulement.
La qualité des rejets d'eaux pluviales devra permett re de respecter les objectifs de qualité des
cours d'eau ou des masses d'eau du bassin versant.
Préfecture des Vosges page 5/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions53
D@n08
Le service de la police de l'eau se réserve la poss ibilité de demander un contrôle de la qualité
des eaux du milieu récepteur en amont et en aval des points de rejet.
Article 4 – Prescriptions relatives à la préservation des habitats et espèces.
La commune de Girmont abrite plusieurs milieux naturels remarquables.
Le périmètre d'étude est concerné par :
- des ZNIEFF de type 1 : « Vallée de la Moselle à Th aon-les-Vosges », « Gîtes à chiroptères de
Thaon-les-Vosges » et « Gîtes à chiroptères de Dogneville et Dignonville »
- une ZNIEFF de type 2 : « Vallée de la Moselle de Thaon-les-Vosges à Flavigny »
- un ENS n°88A13 « Le Grand Paquis »
- un site géré par le CEN Lorraine : site n°FR1506595 « Le Grand Paquis »
Les parcelles classées en ZNIEFF devront être préservées de toute modification d'occupation du
sol.
Le projet de plan parcellaire devra autant que poss ible favoriser la réalisation d'échanges de
parcelles supportant les mêmes pratiques agricoles pour les espaces à plus forte sensibilité
écologique, notamment les prairies de fauche.
Le projet de plan parcellaire et le programme des t ravaux connexes ne devront porter aucun
préjudice aux habitats, ni aux espèces protégées et patrimoniales. L'étude d'impact devra
justifier de l'application de la doctrine « éviter – réduire – compenser » et détailler les mesures
mises en place à cet effet.
4.1. Espèces protégées.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.411-1 du code de l'environnement, la destruction,
l'enlèvement, la capture d'espèces faunistiques et floristiques protégées sont interdits.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 devront être respectées. Notamment
la présence confirmée d'espèces protégées telles que le Milan royal, le Milan noir, le Pic cendré…
avec une nidification avérée dans le périmètre de l 'aménagement foncier de Girmont, impose
une préservation rigoureuse de ces espèces ainsi que de leurs habitats.
4.2. Préservation de la biodiversité.
Un grand nombre d'espèces protégées sont présentes sur le territoire communal, comme le
montre les données de l'Inventaire national du patr imoine naturel (INPN), celui du
conservatoire botanique de Lorraine ainsi que les r elevés de terrain du bureau d'étude. Cette
richesse nécessite une vigilance renforcée vis-à-vis de la biodiversité.
En application de l'arrêté ministériel du 29 octobr e 2009, les habitats (haies, bosquets,
buissons…) feront l'objet d'une prise en compte particulière.
Au-delà des espèces menacées, la préservation des services écosystémiques est un enjeu majeur.
La biodiversité offre des biens irremplaçables et in dispensables à notre quotidien et nous
rendent aussi de nombreux services (pollinisation, fertilité des sols, amélioration cadre de vie…).
Le projet d'aménagement foncier veillera à ne pas a ggraver, voire à diminuer, l'impact sur la
biodiversité, à travers la mise en œuvre de disposi tions telles que : préservation des habitats,
évitement des effets « barrière » entre populations, maintien des prairies de fauche…
Préfecture des Vosges page 6/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions54
D@n08
Article 5 – Préservation des bois, vergers, haies et ripisylves.
Les prescriptions qui suivent s'ajoutent aux éventuelles mesures de protection existantes dans le
cadre de la conditionnalité des aides de la PAC (po litique agricoles commune), selon les règles
en vigueur. L'évolution de la PAC pourra conduire à une actualisation de ces règles. Le plan joint
en annexe 1 du présent arrêté localise les éléments protégés au titre de la BCAE8 (Bonnes
conditions agricoles et environnementales).
5.1. Les haies et bosquets
Compte tenu de leur intérêt majeur dans le territoi re de Girmont, l'arrachage des haies ou des
bosquets, identifiés ou non dans l'étude d'aménagement est strictement interdit.
Il est également interdit de supprimer ou d'altérer les haies basses et buissons.
Tout nouveau linéaire de haies devra faire l'objet de la garantie de reprise ci-dessous.
La garantie de reprise des végétaux commencera à la date d'un constat de plantation effectué
par le Conseil départemental des Vosges et durera 2 ans à compter de cette date. Au terme de
l'année de garantie de reprise, le Conseil départemental ou la commission communale établira
la réception définitive des plantations. Les végétaux défectueux notés morts ou en mauvais état
sanitaire seront remplacés au cours de la saison de plantation suivante et selon les mêmes
caractéristiques que la plantation initiale. Un nou veau délai de garantie de 2 ans sera appliqué
pour les arbres remplacés.
L'étude d'aménagement préalable a recensé 21 haies sur le territoire communal de Girmont. Il
serait donc pertinent de renforcer certains secteurs par de nouvelles plantations arborées.
Arrêté régle
mentant les dates d'entretien des haies :
Par arrêté préfectoral n° 329/2021/DDT du 14 décembre 2021, modifié par l'arrêté
n° 139/2023/DDT du 25 mai 2023, réglementant les dates d'entretien des haies afin de protéger
les oiseaux pendant la période de nidification, il est interdit à quiconque d'effectuer des travaux
(destruction, entretien, taille…) sur les haies pendant une période allant du 16 mars au 15 août,
période sensible de reproduction de l'avifaune.
5.2. Les arbres remarquables et vergers
Les arbres isolés sont des refuges importants pour la faune. Par ailleurs, ils représentent souvent
un point de repère et ont une valeur paysagère indé niable. Ils appartiennent au patrimoine
local.
Les arbres isolés et les arbres remarquables n'ont pas été répertoriés dans l'étude
d'aménagement. Par conséquent, l'étude d'impact devra identifier les arbres isolés ainsi que les
arbres remarquables (vieux, creux, morts, têtards), le long des chemins ou au sein des pâturages
(arbres fruitiers ou autres). Cette identification permettra de mieux appréhender leur valeur
écologique et paysagère, ainsi que de garantir leur préservation dans le cadre des projets
d'aménagements envisagés.
Compte tenu de leur intérêt paysager, écologique et de leur rareté, les arbres isolés seront
intégralement conservés dans le cadre du programme des travaux.
Au pourtour immédiat des secteurs bâtis, le petit p arcellaire de vergers, jardins et pré-vergers
devra être préservé, dans la mesure où il prolonge naturellement le bâti et assure une transition
entre zone urbaine et zone agricole.
Au sein des secteurs à vocation de cultures ou de p rés de fauche, le programme des travaux
prévoira la création d'emprises linéaires, entre le s îlots de propriétés ou le long des dessertes,
qui seront attribuées à la commune ou à l'association foncière, pour l'implantation de nouveaux
alignements en compensation des suppressions inévitables après l'opération foncière.
Préfecture des Vosges page 7/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions55
D@n08
5.3. Ripisylve.
La ripisylve joue un rôle non négligeable sur la stabilité des berges. Par ailleurs, elle constitue un
habitat pour la faune et elle crée de l'ombrage, pe rmettant de lutter contre le réchauffement
thermique et le développement d'algues.
L'intégralité de la ripisylve existante sera conservée.
Elle sera restaurée, ou recrée, là où elle est trop clairsemée ou vieillissante en ménageant des
anses clôturées pour l'abreuvement des troupeaux pa r exemple ou en clôturant le long des
berges pour faciliter la reprise naturelle ou la replantation.
5.4. Prairies.
Les prairies jouent un rôle important pour la biodiversité et la richesse du paysage communal.
Selon l'étude préalable d'aménagement foncier, le territoire communal de Girmont est couvert
par 51 % de surface agricole utile, dont 23 % de prairies.
Le projet devra garantir le maintien du pourcentage de surface totale en herbe existant dans le
périmètre de l'AFAFE.
Article 6 – Enjeux agricoles et forestiers
6.1. Enjeux agricoles
L'aménagement foncier projeté doit permettre de reg rouper les parcelles agricoles autour des
exploitations assurant ainsi un système plus autonome avec une réduction des nuisances issues
des déplacements des engins agricoles et des animaux, et une desserte plus adaptée de chaque
parcelle conduisant à une meilleure gestion du temps de travail des exploitants.
Le projet doit respecter les systèmes d'exploitatio n et assurer une redistribution équitable qui
favorise la préservation de l'environnement par les pratiques agricoles. L'aménagement foncier
veillera à prendre en compte les systèmes d'exploitation présents dans la commune (bio, surface
en herbe…) et à ne pas négliger les exploitations « non professionnelles », qui peuvent jouer un
rôle économique et de développement du territoire t rès important (emploi, préservation de
l'espace agricole…).
La proportion des surfaces herbagères (23 %) par rapport aux terres cultivées sera maintenue.
6.2. Enjeux forestiers.
Le périmètre de l'aménagement foncier exclut la quasi-totalité de la surface forestière.
La réglementation sur les défrichements reste toutef ois applicable pour les parcelles qui
seraient concernées par un éventuel défrichement.
En dehors des cas d'exemption et d'exception prévus par le code forestier (L.341-2 et L.342-1),
ces défrichements peuvent être soumis à une autorisation préalable en application des articles
L.341-1 à L.341-10 du code forestier.
Préfecture des Vosges page 8/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions56
D@n08
Article 7 – Enjeux sanitaires
7.1. Eau potable
Le périmètre retenu de l'AFAFE est concerné par le périmètre de protection rapproché (PPR) et
éloigné (PPE) du captage d'eau destinée à la consom mation humaine du puits de « l'Eau
Blanche ». Ce périmètre est défini par l'arrêté pré fectoral n°1929/1999 du 16 juillet 1999, gérés
par le syndicat intercommunal des eaux de Thaon-Girmont-Chavelot.
La définition du plan parcellaire et du programme des travaux connexes devra respecter l'arrêté
préfectoral du 16 juillet 1999 déclarant d'utilité publique l'établissement du périmètre de
protection du forage.
Il conviendra notamment de veiller au respect des p rescriptions de l'arrêté (demande de
désignation d'un hydrogéologue agréé…) si des projet s d'aménagement sont prévus dans ce
périmètre de protection.
La redistribution des terres devra tenir compte des obligations liées à la présence du captage, et
notamment les servitudes qui restreignent ou interdisent toute activités susceptibles de nuire à
la qualité des eaux.
Le règlement sanitaire départemental des Vosges devra être respecté.
7.2. Lutte contre l'ambroisie.
L'ambroisie, espèce invasive particulièrement allergisante, a déjà été observée dans le
département des Vosges.
Il conviendra de respecter l'
arrêté préfectoral n°20 18-2071 concernant la lutte contre l'ambroisie
(Cf. site internet de l'ARS Grand Est : https://www.grand-est.ars.sante.fr/lambroisie). Cet arrêté
précise notamment que la destruction de l'ambroisie doit être réalisée par l'exploitant agricole
jusqu'en limites de parcelle agricole (y compris talus, fossés, chemins…). L'exploitant doit mettre
en œuvre, à cette fin, les moyens nécessaires parmi les suivants : arrachage, fauche, broyage,
travail du sol, désherbage chimique dans les condit ions de l'article 3, ou toute autre méthode
adaptée.
Article 8 – Lutte contre les risques naturels et l'érosion
Les travaux connexes seront définis de manière à ne pas aggraver les risques liés aux
ruissellements.
Afin de limiter les ruissellements et l'érosion des terres, les limites de parcelles du nouveau plan
parcellaire s'appuieront sur les éléments fixes du paysage, et notamment les haies à conserver,
figurant sur l'annexe cartographique du présent arrêté.
Le découpage parcellaire devra être réalisé de manière à favoriser un labour perpendiculaire à la
pente : la longueur des parcelles devra être parall èle aux courbes de niveau et la largeur
parallèle à la pente.
Sur les zones les plus pentues, l'attribution des t erres se fera dans le but de maintenir ou de
reconstituer un milieu prairial.
Tout projet d'ouvrage en vue de prévenir les inonda tions relevant de la rubrique 3.2.6.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement est exclu du champ de la
présente procédure et devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Préfecture des Vosges page 9/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions57
D@n08
Article 9 – Préservation des éléments du patrimoine.
9.1. Architecture et paysage.
Le ban communal de Girmont est concerné par une servitude liée au code du patrimoine sur les
monuments historiques (articles L.621-31, L.621-32, L.621-33) et au code de l'environnement
(articles L.341-1 à L.342-1). Il s'agit de l'Église Notre-Dame.
Le patrimoine non protégé remarquable et identitaire (fontaines, lavoirs, calvaires…) devra faire
l'objet d'une attention particulière quant à sa préservation et sa mise en valeur dans le cadre du
projet.
La définition du plan parcellaire et du programme de s travaux connexes est l'occasion de
concevoir un nouveau paysage pour le territoire com munal. Ce nouveau paysage, issu du
nouveau découpage et des travaux devra respecter le s éléments de relief (topographie). Le
pétitionnaire pourra s'appuyer sur le guide « Paysa ge et aménagement foncier agricole et
forestier », téléchargeable avec le lien suivant :
https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/documents/pdf/
Paysage_et_amenagement_foncier_agricole_et_forestierr.pdf
Par ailleurs, il est fortement recommandé, dans le cadre de l'élaboration des mesures de
préservation et de compensation (mesures environnem entales), de présenter le projet de
plantations nouvelles dans un plan d'ensemble qui montre la physionomie du nouveau paysage.
Le paysage est un héritage. Il est bien souvent iss u de siècles d'évolution, de changements.
L'AFAFE de GIRMONT doit permettre que la question du paysage ne se résume pas à la simple
préservation de quelques haies et arbres isolés mai s propose également, au-delà de cette
conservation d'un patrimoine, de construire le patr imoine de demain. Il est donc nécessaire
d'inciter à la plantation massive de haies et d'arbres, dans une structure adaptée aux nouveaux
modes d'exploitation agricoles et dans le cadre d'un projet affirmé et dessiné.
La qualité du tracé des chemins, leur dimensionnemen t, la mise en œuvre de fossés, la
construction d'ouvrages liés à la gestion de l'écoulement de l'eau, devront aussi, s'inscrire dans
un projet et un vocabulaire commun.
Le paysagiste-conseil de l'État auprès de la DDT, s e tient à la disposition de la commission
communale pour émettre un avis et formuler des conseils sur ce plan d'ensemble.
Pour la plantation des haies et arbres, il sera fait uniquement appel à des essences locales.
9.2. Archéologie préventive.
En application de l'article L.531-14 du code du pat rimoine, réglementant en particulier les
découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet,
monnaie…) doit être signalée immédiatement à la DRAC (service régional de l'archéologie, site
de Metz), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges
découverts ne doivent en aucun cas être détruits av ant examen par un agent de l'État et tout
contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-3-1 du code pénal.
Les travaux qui affectent le sous-sol sont suscepti bles de donner lieu à la perception d'une
redevance conformément aux articles L.524-1 et L.524-16 du code du patrimoine et de l'article
L.332-6 du code de l'urbanisme.
Préfecture des Vosges page 10/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions58
D@n08
9.3. Randonnée.
Le rétablissement et la continuité des chemins et i tinéraires de promenade et de randonnée
seront assurés.
Article 10 – Dispositions générales et finales.
10.1. Travaux connexes et étude d'impact.
Afin de prendre en compte la sensibilité écologique des travaux connexes à l'aménagement
foncier agricole forestier et environnemental, les modalités particulières de leur réalisation et de
leur suivi seront précisées et justifiées par l'étude d'impact. Cette dernière exposera les impacts
sur l'environnement et les modalités d'application de la doctrine « éviter – réduire –
compenser ».
L'étude d'impact justifiera notamment le respect pa r le projet d'aménagement (nouveau plan
parcellaire et programme des travaux connexes) des prescriptions du présent arrêté.
10.2. Autorisations.
Le présent arrêté ne dispense pas la commission d'a ménagement foncier d'obtenir les
autorisations requises par les autres législations, notamment en application des articles L.121-21
et R.121-29 du code rural.
Ces autorisations devront être sollicitées auprès des autorités compétentes (DRAC, ARS, DREAL,
DDT) avant que la commission communale ne statue dé finitivement sur l'examen des
réclamations formulées lors de l'enquête prévue à l'article R.123-9 du code rural.
La clôture des opérations sera subordonnée à l'accor d préalable des autorités compétentes
précitées.
10.3. Prescriptions complémentaires.
Conformément à la réglementation et notamment l'article L.122-1 du code de l'environnement,
la réalisation des travaux sera soumise à autorisation environnementale.
10.4. Mesures de publicité.
Le présent arrêté est transmis au président du Cons eil départemental des Vosges, au maire de
chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et au président de la
Commission communale d'aménagement foncier de Girmont et extensions.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de Girmont et
Bayecourt.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
10.5. Délais et voies de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
Préfecture des Vosges page 11/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions59
D@n08
Cette décision peut également faire l'objet d'un re cours gracieux auprès du préfet des Vosges,
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le titu laire de l'autorisation ou de sa publication
pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou ta cite – née du silence de l'autorité
administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
10.6. Exécution.
Le directeur départemental des territoires des Vosg es, le président du Conseil départemental
des Vosges, le président de la Commission communale d'aménagement foncier de Girmont et
extension sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 21 JUIN 2024
La préfète
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
SIGNÉ
David PERCHERON
Préfecture des Vosges page 12/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions60
Prescriptions environnementales concernant l'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnementalde la commune de GIRMONT et extension - Annexe 1PALLEGNEY | % '
VAXONCOURT
Légende M [DOMEVRE-SUR-| |"N | DURBIONï D limite communale l\ d WP Apérimètre définitif\ cours d'eauPermanent—— Intermittent ;Fossé ;zones humides à préserverhaies à préserverhaies identifiées BCAE8bosquets à préserverQLNN \,N zone de vergers à maintenirENS "le Grand Paquis" à préserver fparcelle drainéecorridor écologique à renforcerpérimètre de protection AEPpérimètre PPRioS =B
> 4
| DOGNEVILLE
ANNEXE n° 1 : plan représentant notamment :
• le périmètre d'aménagement de l'AFAFE, avec les recommandations formulées dans l'étude préalable d'aménagement foncier
A Epinal, le 21 JUIN 2024
La préfète
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
SIGNÉ
David PERCHERON
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions 61
D@n08
Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral n° 2024-169, relatif aux prescriptions environnementales
concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)
Commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges)
avec extension sur la commune de Bayecourt
Prescriptions techniques
Interventions dans le lit mineur du cours d'eau
Ne seront en principe pas autorisés, sauf autorisation au titre de la police de l'eau :
✔ les travaux de curage de cours d'eau ;
✔ la dérivation de cours d'eau (sauf après accord de l'administration dans le cadre
d'une renaturation du cours d'eau, par exemple pour la recréation de méandres).
Sont autorisés, dans les conditions suivantes, et sans intervention mécanique dans le lit
mineur :
✔ gestion de la ripisylve :
les produits d'élagage et d'éclaircissement de la r ipisylve, de même que les
embâcles et toute végétation arbustive devront être évacués du site et
éliminés, et ne devront en aucun cas nuire au bon écoulement des eaux.
l'entretien de la ripisylve devra permettre de cons erver des zones d'ombre
pour le cours d'eau sans que celui-ci ne soit totalement fermé.
le choix de la végétation à abattre se fera selon l es recommandations
suivantes :
- conserver les souches, les buissons et le maximum de végétation en place ;
- éliminer les essences non adaptées aux berges de co urs d'eau (résineux,
peupliers…) ;
- couper les arbres qui poussent dans le lit du cours d'eau ;
- couper les arbres morts et dépérissant qui risquent de tomber dans le
cours d'eau (certains arbres morts peuvent être conservés selon la
problématique).
✔ gestion des embâcles :
les embâcles qui méritent d'être traités sont :
- les embâcles formant des bouchons qui augmentent le niveau des eaux,
donc les risques d'inondations (pour les habitations) ;
- les embâcles qui dévient le courant, provoquant ain si des érosions
importantes ;
- les embâcles qui risquent de provoquer des bouchons par accumulation de
débris.
Préfecture des Vosges page 14/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions62
D@n08
✔ protection de berge par techniques végétales :
un moyen de limiter l'accès du bétail au cours d'ea u devra être recherché et
mis en place (clôture, point d'abreuvement privilég ié dans le cours d'eau,
pompe de prairies, passage à gué…).
Interventions dans le lit majeur du cours d'eau
Les prescriptions suivantes sont à appliquer :
✔ le maintien des couvertures végétales permanentes, arbustives ou herbagères, sur
les secteurs présentant des risques d'érosion et de ruissellement ;
✔ la conservation ou l'amélioration de l'orientation du parcellaire sur les versants de
façon à ce que la plus grande longueur de parcelle et le sens de labour soient
perpendiculaires à la pente ;
✔ la conservation des espaces boisés, boisements liné aires, haies et plantations
d'alignements, ainsi que les talus et murets présen tant un intérêt sur le plan
hydraulique ;
✔ les drainages qui seront réalisés devront respecter les prescriptions de l'article 3.7
du présent arrêté ;
✔ les installations et ouvrages en lit majeur devront respecter les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
✔ les remblais sont, quant à eux, interdits.
Ouvrages de franchissement de cours d'eau
Ces ouvrages devront respecter les prescriptions de s arrêtés ministériels du 28 novembre
2007 et du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant respectivement de la rubrique 3.1.2.0 (2°), 3.1.3.0 (2°)
et 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement. Ils
devront être dimensionnés aux conditions hydrauliqu es de la plus forte crue historique
connue ou à celles de la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La création d'accès par mise en place d'ouvrage sur les cours d'eau devra respecter les
prescriptions suivantes :
✔ la mise en place de pont sera privilégiée à d'autre s types d'ouvrages afin de limiter
les interventions sur le lit mineur du cours d'eau et sur les cours d'eau pour lesquels
la roche mère se trouve à proximité du fond du lit ;
✔ les buses seront de section rectangulaire (cadres), uniquement ;
✔ la section hydraulique de l'ouvrage ne sera pas inf érieure à celle du cours d'eau à
plein bord. Le dimensionnement de l'ouvrage n'occas ionnera pas de modification
de l'écoulement des eaux ;
Préfecture des Vosges page 15/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions63
D@n08
✔ le tirant d'air du pont ou de la buse sera suffisan t pour permettre l'évacuation des
flottants sans générer d'embâcles lors des crues : au minimum de 30 cm au-dessus
du niveau de l'eau au débit moyen ;
✔ le radier intérieur de la structure (fil d'eau) ser a enterré au minimum de 30 cm (en
tout point) sous le lit naturel aval afin de garantir la continuité du cours d'eau dans
l'ouvrage ;
✔ les ouvrages devront être entretenus régulièrement et les embâcles enlevés et
évacués en dehors de la zone inondable ;
✔ l'ouvrage sera calé de niveau, en prenant le point aval comme référence, afin
d'éviter l'apparition d'une chute d'eau à sa sortie ;
✔ le lit du cours d'eau sera reconstitué dans l'ouvra ge, soit avec les matériaux du lit
initial, soit à l'aide de matériaux alluvionnaires de granulométrie 0/80 mm, pour
permettre la migration des poissons. Un lit mineur d'étiage non linéaire (sinueux)
identique en dimensions (largeur, profondeur) au li t mineur d'étiage naturel sera
reconstitué dans l'ouvrage ;
✔ des blocs de granulométrie 150/200 mm seront disposés de façon éparse sur le fond
du lit reconstitué afin de diversifier les écoulements ;
✔ un seuil de stabilisation du profil en long sera ré alisé à quelques mètres en aval de
l'ouvrage. Le seuil sera composé de blocs de granul ométrie 300/400 mm disposés
dans une bêche. La crête du seuil ne dépassera pas du fond du lit du cours d'eau ;
✔ dans le cas d'un pont, les piédroits seront réalisés dans la berge, en prenant le haut
de berge comme référence. Les semelles seront réali sées à 0,5 m minimum sous le
fond du lit du cours d'eau. Au-dessus des semelles le lit sera recréé à l'aide de
matériaux identiques en granulométrie et en nature à ceux constituant le lit naturel.
La ligne d'eau et les fonds avant et après travaux doivent être aux mêmes niveaux.
Travaux de drainage
Dans le cas de réalisation de travaux de drainage, si ceux-ci sont autorisés par l'arrêté
préfectoral ou une autorisation spécifique au titre de la loi sur l'eau, les équipements
devront aboutir dans un ouvrage régulateur, créé à cet effet en amont du rejet dans le
milieu récepteur.
En aucun cas, le tuyau de drainage ne pourra abouti r directement dans un cours d'eau. Les
installations et ouvrages devront respecter les pre scriptions de l'arrêté ministériel du
13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou
remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0. (2°) de l a nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Fossés
Pour chaque projet de travaux qui concernerait un f ossé non identifié dans l'étude
d'aménagement, le pétitionnaire devra établir un po rter à connaissance conformément à
l'article R 214-18 du code de l'environnement.
Préfecture des Vosges page 16/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions64
D@n08
L'orientation, le calibrage (caractéristiques) et l a fonction (transport, stockage) des fossés
(nouveaux ou existants) devront être justifiés par des calculs hydrauliques.
En cas de création de fossé, il conviendra de ne pa s les surdimensionner, de les implanter
depuis l'amont de la parcelle, de leur donner un pr ofil en travers suffisamment doux pour
éviter leur comblement par des effondrements de ber ges. Il conviendra également de les
enherber et les entretenir régulièrement. Il est re commandé durant la phase travaux, de
rapporter des végétaux provenant des fossés comblés dans les fossés ouverts, afin de
faciliter et d'accélérer le processus de re-végétal isation. Afin de prendre en compte la
sensibilité écologique de ces travaux, les modalité s particulières de leur réalisation et de
leur suivi seront précisées par l'étude d'impact.
En cas de curage de fossé, celui-ci se limitera à l 'enlèvement des vases et sédiments, qui
seront déposés sur le bord et régalés, afin de perm ettre une recolonisation rapide par les
espèces. Ce curage pourra être l'occasion d'adoucir la pente de certaines berges, afin de
favoriser l'installation d'espèces intéressantes (végétaux, amphibiens). Ces curages devront
être réalisés en dehors de la période de reproduction des amphibiens, donc ils peuvent être
réalisés en fin d'été et en automne, entre le 1
er août et le 15 décembre.
Afin de stabiliser les berges des fossés éventuellement créés, celles-ci devront être
ensemencées. Le cas échéant, elles devront être bouturées avec des essences adaptées.
Préfecture des Vosges page 17/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00004 - Arrêté n° 2024-169 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de GIRMONT commune déléguée de Thaon-Les-Vosges et extensions65
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-06-21-00005
Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions
environnementales concernant l'Aménagement foncier
agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la
commune de LA BAFFE et extensions
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 66
ePRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
Arrêté n° 2024-170
relatif aux prescriptions environnementales concernant l'Aménagement foncier
agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre II du livre I du code rural et de la pêche maritime (parties législative et
réglementaire) ;
VU le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles
L.163-1 relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité, L.210-1 et L.211-1 relatifs aux
milieux aquatiques, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumis à
autorisation ou déclaration, L.350 et suivants relatifs au paysage, L.361-1 relatif aux
itinéraires de randonnée, L.411-1 relatif à la préservation du patrimoine biologique ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.510-1 et suivants concernant
l'archéologie préventive, L.531-14 relatif aux découvertes fortuites, L.544-3 et L.544-4
relatifs aux sanctions encourues ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
VU les arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux, activités, remblais relevant des
rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse, approuvé
par arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand Est, coordonnatrice du bassin
Rhin-Meuse ;
Préfecture des Vosges page 1/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 67
D@n0e
VU la délibération du Conseil départemental des Vosges du 25 octobre 2022 constituant la
commission communale d'aménagement foncier de LA BAFFE;
VU la délibération de la commission communale d'aménagement foncier de LA BAFFE du 23
novembre 2022 considérant qu'un aménagement foncier du territoire communal s'avère
indispensable pour améliorer les conditions d'exploitation des propriétés agricoles d'une
part, et assurer également l'aménagement global de la commune d'autre part ;
VU la délibération de la commission communale d'aménagement foncier de LA BAFFE du 23
novembre 2022 demandant au président du Conseil départemental d'engager les études
d'aménagement foncier ;
VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L.121-1 du code rural, diligentée par le président
du Conseil départemental des Vosges et réalisée conformément aux dispositions de
l'article R.121-20 du même code, en ce qui concerne les recommandations pour la
détermination et la conduite des opérations d'aménagement foncier quant à la prévention
des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion
des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et
des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine local ;
VU la décision de la commission communale d'aménagement foncier de LA BAFFE en date du
08 novembre 2023 de donner un avis favorable sur le périmètre d'aménagement foncier et
sur les propositions de prescriptions environnementales ;
VU l'avis favorable émis par l'Agence régionale de santé (ARS) de Lorraine, délégation
territoriale des Vosges du 03 mars 2023 ;
VU la demande du Conseil départemental des Vosges du 19 mars 2024 concernant
l'établissement des prescriptions environnementales à respecter par la commission
communale d'aménagement foncier dans le cadre des opérations d'aménagement foncier
agricole forestier et environnemental (AFAFE) de LA BAFFE et extensions ;
Considérant qu'à travers les opérations d'aménagement foncier, la mise en valeur et la
protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique,
environnementale et sociale et doivent, notamment, contribuer à la prévention des risques
naturels, assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages et
préserver les ressources en eau, la biodiversité sauvage et domestique et les continuités
écologiques entre les milieux naturels ;
Considérant la sensibilité environnementale particulière de ce territoire, caractérisé par sa
richesse en termes de biodiversité ;
Considérant les enjeux spécifiques liés à la protection de certains oiseaux nicheurs et de leurs
habitats ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Vosges,
Préfecture des Vosges page 2/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 68
D@n0e
A R R E T E
Article 1 – Périmètre.
Les prescriptions ci-dessous s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement
foncier agricole forestier et environnemental proposé sur la commune de La Baffe ainsi que ses
extensions sur les communes de Charmois-devant-Bruyères et Archettes, telles que définies sur
le plan annexé (annexe n° 1).
Les parcelles qui sont définies comme forestières au cadastre sont expressément exclues du
périmètre de l'aménagement foncier et du champ d'application du présent arrêté.
Article 2 – Prescriptions générales.
Les prescriptions que la commission communale d'aménagement foncier devra respecter en
application de l'article R.121-22 du code rural sont fixées aux articles suivants du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à la définition du nouveau plan parcellaire et à
la définition du programme des travaux connexes et mesures environnementales, dans le
périmètre défini à l'article 1.
Article 3 – Prescriptions relatives à la préservation des cours d'eau et milieux aquatiques.
Tout projet ayant un impact sur le milieu aquatique doit être soumis au service en charge de
l'application de la loi sur l'eau reprise dans le code de l'environnement, en particulier lorsqu'il
s'agit d'interventions dans le lit mineur, de travaux de curage ou de dérivation de cours d'eau.
3.1. C ours d'eau et écoulements
L'étude d'aménagement recense deux cours d'eau principaux, le Ruisseau d'Argent et le Saint-
Oger, qui sont des affluents de la Moselle. Ces cours d'eau sont des réservoirs biologiques au
titre du SDAGE Rhin Meuse. Le ruisseau d'Argent est classé en 1 catégorie piscicole ce quiʳᵉ
interdit les travaux lors des périodes de reproduction des espèces piscicoles présentes.
Les travaux, quelle que soit leur nature, ont un impact fort sur le milieu aquatique et
hydraulique. Ils devront donc être le plus limité possible. Dans tous les cas, l'impact du projet
sur l'environnement devra être étudié et des mesures correctives ou compensatoires devront
être définies.
Tous projets de travaux et intervention concernant le lit mineur, le lit majeur, la remédiation des
dégradations causées par le piétinement du bétail, ainsi que la réalisation d'ouvrages de
franchissement, seront soumis à un examen préalable du bureau police de l'eau de la DDT avant
tout début d'exécution.
Interventions dans le lit mineur du cours d'eau
Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau seront limitées à un entretien régulier visant
à maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des
Préfecture des Vosges page 3/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 69
D@n0e
eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel
écologique. Cela inclut le retrait des embâcles, débris et atterrissements flottants ou non, ainsi
que l'élagage ou le recépage de la végétation des rives. Ces interventions devront respecter les
prescriptions techniques listées dans l'annexe n° 2.
De manière générale, les interventions manuelles dans le lit mineur des cours d'eau devront être
privilégiées. Les interventions mécaniques sur les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole ne
seront autorisées qu'entre le 1er avril et le 31 octobre.
Interventions dans le lit majeur du cours d'eau
Au titre de la prévention des inondations, tout aménagement susceptible de provoquer des
écoulements ou d'en aggraver les conséquences est à proscrire ou devra faire l'objet de mesures
compensatoires sur l'ensemble du périmètre d'aménagement foncier.
Les travaux devront respecter les prescriptions techniques listées dans l'annexe n° 2.
Ouvrages de franchissement de cours d'eau
Dans le cadre de la modification du réseau de voirie, il sera impératif de rétablir les écoulements
naturels par la création d'ouvrages de franchissement adaptés, afin de ne pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux en crue et de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique
(reconstitution de lit).
Les travaux devront respecter les prescriptions techniques listées dans l'annexe n° 2.
Écoulements non identifiés
Aucun aménagement ne sera autorisé sur les écoulements qui n'auront pas été identifiés dans
l'étude d'aménagement, sans qu'un « porter-à-connaissance » n'ait été réalisé par le
pétitionnaire à l'attention du préfet, conformément à l'article R.181-46 du code de
l'environnement. Ce « porter-à-connaissance » devra fournir tous les éléments d'appréciation
nécessaires avant réalisation de tout aménagement.
3.2. Milieux humides
Zones de refuges, habitats ou lieux de reproduction pour de nombreuses espèces végétales
comme animales, les zones humides constituent un enjeu environnemental majeur et jouent
aussi un rôle hydrologique important (régulation des débits, zone « tampon », ou épuratrice). En
effet, en période pluvieuse, elles retiennent l'eau dans le sol, la libérant progressivement en
période d'étiage, contribuant ainsi à atténuer l'intensité des crues en aval en répartissant ce
phénomène dans le temps.
Pour rappel, le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse
préconise de préserver les zones humides remarquables et ordinaires, présentes au sein du
bassin hydrographique Rhin-Meuse.
La délimitation des zones humides est réalisée dans le cadre du respect de la rubrique 3.3.1.0 de
l'article R.214-1 du code de l'environnement « asséchement, destruction et mise en eau de zones
humides ».
Sur le territoire communal de La Baffe, les zones humides réglementaires ont été identifiées à
travers une analyse des données bibliographiques ainsi que des sondages pédologiques réalisés
sur le terrain. Ces zones humides, qui sont cartographiées en annexe 1 du présent arrêté,
doivent être préservées.
L'étude sur les milieux humides devra être complétée dans l'étude d'impact avec le critère
végétation.
Préfecture des Vosges page 4/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 70
D@n0e
En cas d'identification, au cours de l'élaboration du nouveau parcellaire ou du programme des
travaux connexes et des mesures environnementales, d'une zone humide non répertoriée par
l'étude d'aménagement, le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spécifiques
suivantes :
– avertir sans délai le service de la police de l'eau de la DDT et l'office français de la
biodiversité (OFB) ;
– effectuer des sondages pédologiques complémentaires au niveau des zones identifiées
comme étant potentiellement humides.
Le projet de redistribution parcellaire et de travaux connexes devra respecter les prescriptions
suivantes :
– les opérations ou travaux visant, directement ou indirectement, à l'asséchement d'une zone
humide ou potentiellement humide (dérivation, drainage, remblaiement…) sont interdits ;
– sur toutes les zones humides ou potentiellement humides, les dépôts et remblais
excédentaires temporaires ou définitifs liés aux travaux connexes sont interdits ;
– au cas où la nouvelle distribution parcellaire ou des travaux connexes seraient susceptibles
d'affecter les différentes zones humides, leurs caractéristiques et leur fonctionnement
hydraulique et écologique, l'impact sur ces milieux sera évalué et des mesures correctives
envisagées afin de maintenir leurs fonctionnalités ;
– afin de réduire les risques d'altération, les zones humides et potentiellement humides
seront gérées en prairies de fauche ; le futur plan parcellaire devra favoriser, autant que
possible, la réalisation d'échanges de parcelles comprenant des zones humides, en respectant
les systèmes d'exploitation et en garantissant l'équité dans la redistribution.
– L'exploitation des parcelles en prairie ou pâturage doit être maintenue sur ces zones
humides.
3.3. Drainage et fossés.
Le drainage des parcelles dans le cadre des travaux connexes est autorisé en dehors des zones
humides.
Les drainages qui seront réalisés devront impérativement respecter les prescriptions figurant en
annexe n° 2.
Le programme des travaux connexes désignera les fossés existants à maintenir et les travaux
d'entretien à réaliser. L'entretien ou la modification d'un fossé ne doit, en aucun cas, conduire à
l'asséchement d'une zone humide ni à la dégradation de ses fonctions écologiques.
La création de nouveaux fossés devra être limitée, justifiée et devra respecter les prescriptions
figurant en annexe n° 2.
3.4. Collecte et rejets des eaux pluviales.
En cas de création de voiries dans le cadre de travaux connexes à l'aménagement foncier
entraînant une collecte des eaux pluviales des bassins versants amont et des eaux de voirie,
l'incidence de ces travaux sur la qualité et la quantité des eaux devra être étudiée.
Des mesures correctives devront être mises en place si nécessaire, notamment pour ne pas
aggraver les crues aux points déjà sensibles : infiltration lorsque le sol le permet (l'inaptitude des
Préfecture des Vosges page 5/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 71
D@n0e
sols à l'infiltration est à justifier par mesures in situ), stockage (noues à privilégier par rapport à
des bassins de rétention), filtration. Il conviendra d'éviter les concentrations d'écoulements
dans les secteurs sensibles à l'érosion et de réduire les vitesses d'écoulement.
La qualité des rejets d'eaux pluviales devra permettre de respecter les objectifs de qualité des
cours d'eau ou des masses d'eau du bassin versant.
Le service de la police de l'eau se réserve la possibilité de demander un contrôle de la qualité
des eaux du milieu récepteur en amont et en aval des points de rejet.
Article 4 – Prescriptions relatives à la préservation des habitats et espèces.
Le périmètre d'étude est concerné par la Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et
floristique (ZNIEFF) de type II « Forêts d'Epinal et de Tannières ». Cette ZNIEFF répertorie un
certain nombre d'espèces animales et végétales, dont une partie est protégée.
Les parcelles classées en ZNIEFF devront être préservées de toute modification d'occupation du
sol.
Le projet de plan parcellaire devra autant que possible favoriser la réalisation d'échanges de
parcelles supportant les mêmes pratiques agricoles pour les espaces à plus forte sensibilité
écologique, notamment les prairies de fauche.
Le projet de plan parcellaire et le programme des travaux connexes ne devront porter aucun
préjudice aux habitats, ni aux espèces protégées et patrimoniales. L'étude d'impact devra
justifier de l'application de la doctrine « éviter – réduire – compenser » et détailler les mesures
mises en place à cet effet.
4.1. Espèces protégées.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.411-1 du code de l'environnement, la destruction,
l'enlèvement, la capture d'espèces faunistiques et floristiques protégées sont interdits.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 devront être respectées. Notamment
la présence confirmée d'espèces protégées telles que le milan royal (Milvus milvus), le martin
pêcheur d'Europe (Alcedo atthis), le chardonneret élégant (Carduelis carduelis)…, avec une
nidification avérée dans le périmètre de l'aménagement foncier de La Baffe, impose une
préservation rigoureuse de ces espèces ainsi que de leurs habitats.
4.2. Préservation de la biodiversité.
Un grand nombre d'espèces protégées sont présentes sur le territoire communal, comme le
montre les données de l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN), celui du
conservatoire botanique de Lorraine ainsi que les relevés de terrain du bureau d'étude. Cette
richesse nécessite une vigilance renforcée vis-à-vis de la biodiversité.
En application de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, les habitats (haies, bosquets,
buissons…) feront l'objet d'une prise en compte particulière.
Au-delà des espèces menacées, la préservation des services écosystémiques est un enjeu majeur.
La biodiversité offre des biens irremplaçables et indispensables à notre quotidien et nous
rendent aussi de nombreux services (pollinisation, fertilité des sols, amélioration cadre de vie…).
Préfecture des Vosges page 6/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 72
D@n0e
Le projet d'aménagement foncier veillera à ne pas aggraver, voire à diminuer, l'impact sur la
biodiversité, à travers la mise en œuvre de dispositions telles que : préservation des habitats,
évitement des effets « barrière » entre populations, maintien des prairies de fauche…
Article 5 – Préservation des bois, vergers, haies et ripisylves.
Les prescriptions qui suivent s'ajoutent aux éventuelles mesures de protection existantes dans le
cadre de la conditionnalité des aides de la PAC (politique agricoles commune), selon les règles
en vigueur. L'évolution de la PAC pourra conduire à une actualisation de ces règles. Le plan joint
en annexe 1 du présent arrêté localise les éléments protégés au titre de la BCAE8 (Bonnes
conditions agricoles et environnementales).
5.1. Les haies et bosquets
Compte tenu de leur intérêt majeur dans le territoire de La Baffe, l'arrachage des haies ou des
bosquets, identifiés ou non dans l'étude d'aménagement est strictement interdit.
Il est également interdit de supprimer ou d'altérer les haies basses et buissons.
Tout nouveau linéaire de haies devra faire l'objet de la garantie de reprise ci-dessous.
La garantie de reprise des végétaux commencera à la date d'un constat de plantation effectué
par le Conseil départemental des Vosges et durera 2 ans à compter de cette date. Au terme de
l'année de garantie de reprise, le Conseil départemental ou la commission communale établira
la réception définitive des plantations. Les végétaux défectueux notés morts ou en mauvais état
sanitaire seront remplacés au cours de la saison de plantation suivante et selon les mêmes
caractéristiques que la plantation initiale. Un nouveau délai de garantie de 2 ans sera appliqué
pour les arbres remplacés.
L'étude d'aménagement préalable a recensé seulement 8 haies sur le territoire communal de La
Baffe. Il serait donc pertinent de renforcer certains secteurs par de nouvelles plantations
arborées.
Arrêté régle mentant les dates d'entretien des haies :
Par arrêté préfectoral n° 329/2021/DDT du 14 décembre 2021, modifié par l'arrêté
n° 139/2023/DDT du 25 mai 2023, réglementant les dates d'entretien des haies afin de protéger
les oiseaux pendant la période de nidification, il est interdit à quiconque d'effectuer des travaux
(destruction, entretien, taille…) sur les haies pendant une période allant du 16 mars au 15 août,
période sensible de reproduction de l'avifaune.
5.2. Les arbres remarquables et vergers
Les arbres isolés sont des refuges importants pour la faune. Par ailleurs, ils représentent souvent
un point de repère et ont une valeur paysagère indéniable. Ils appartiennent au patrimoine
local.
Les arbres isolés et les arbres remarquables n'ont pas été répertoriés dans l'étude
d'aménagement. Par conséquent, l'étude d'impact devra identifier les arbres isolés ainsi que les
arbres remarquables (vieux, creux, morts, têtards), le long des chemins ou au sein des pâturages
(arbres fruitiers ou autres). Cette identification permettra de mieux appréhender leur valeur
écologique et paysagère, ainsi que de garantir leur préservation dans le cadre des projets
d'aménagements envisagés.
Compte tenu de leur intérêt paysager, écologique et de leur rareté, les arbres isolés seront
intégralement conservés dans le cadre du programme des travaux.
Préfecture des Vosges page 7/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 73
D@n0e
Au pourtour immédiat des secteurs bâtis, le petit parcellaire de vergers, jardins et pré-vergers
devra être préservé, dans la mesure où il prolonge naturellement le bâti et assure une transition
entre zone urbaine et zone agricole.
Au sein des secteurs à vocation de cultures ou de prés de fauche, le programme des travaux
prévoira la création d'emprises linéaires, entre les îlots de propriétés ou le long des dessertes,
qui seront attribuées à la commune ou à l'association foncière, pour l'implantation de nouveaux
alignements en compensation des suppressions inévitables après l'opération foncière.
5.3. Ripisylve.
La ripisylve joue un rôle non négligeable sur la stabilité des berges. Par ailleurs, elle constitue un
habitat pour la faune et elle créée de l'ombrage, permettant de lutter contre le réchauffement
thermique et le développement d'algues.
L'intégralité de la ripisylve existante sera conservée.
Elle sera restaurée, ou recrée, là où elle est trop clairsemée ou vieillissante en ménageant des
anses clôturées pour l'abreuvement des troupeaux par exemple ou en clôturant le long des
berges pour faciliter la reprise naturelle ou la replantation.
5.4. Prairies.
Les prairies jouent un rôle important pour la biodiversité et la richesse du paysage communal.
Selon l'étude préalable d'aménagement foncier, le territoire communal de La Baffe est couvert
par 37 % de surface agricole utile, dont 60 % de prairies, soit 198 ha.
Le projet devra garantir le maintien du pourcentage de surface totale en herbe existant dans le
périmètre de l'AFAFE.
Article 6 – Enjeux agricoles et forestiers
6.1. Enjeux agricoles
L'aménagement foncier projeté doit permettre de regrouper les parcelles agricoles autour des
exploitations assurant ainsi un système plus autonome avec une réduction des nuisances issues
des déplacements des engins agricoles et des animaux, et une desserte plus adaptée de chaque
parcelle conduisant à une meilleure gestion du temps de travail des exploitants.
Le projet doit respecter les systèmes d'exploitation et assurer une redistribution équitable qui
favorise la préservation de l'environnement par les pratiques agricoles. L'aménagement foncier
veillera à prendre en compte les systèmes d'exploitation présents dans la commune (bio,
surface en herbe…) et à ne pas négliger les exploitations « non professionnelles », qui peuvent
jouer un rôle économique et de développement du territoire très important (emploi,
préservation de l'espace agricole…).
La proportion des surfaces herbagères (60 %) par rapport aux terres cultivées sera maintenue.
6.2. Enjeux forestiers.
Le périmètre de l'aménagement foncier exclut la quasi-totalité de la surface forestière.
La réglementation sur les défrichements reste toutefois applicable pour les parcelles qui
seraient concernées par un éventuel défrichement.
Préfecture des Vosges page 8/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 74
D@n0e
En dehors des cas d'exemption et d'exception prévus par le code forestier (L.341-2 et L.342-1),
ces défrichements peuvent être soumis à une autorisation préalable en application des articles
L.341-1 à L.341-10 du code forestier.
Article 7 – Enjeux sanitaires
7 .1. Eau potable
Le périmètre retenu de l'AFAFE est concerné par le périmètre de protection rapproché (PPR) du
captage d'eau destinée à la consommation humaine, qui couvre en partie des parcelles agricoles
au Nord du village de La Baffe. Ce périmètre est défini par l'arrêté préfectoral n°2651/2018 du 20
décembre 2018, gérés par le syndicat intercommunal des eaux de Charmois-La-Baffe.
La définition du plan parcellaire et du programme des travaux connexes devra respecter l'arrêté
préfectoral du 20 décembre 2018 déclarant d'utilité publique l'établissement du périmètre de
protection du forage.
Il conviendra notamment de veiller au respect des prescriptions de l'arrêté (demande de
désignation d'un hydrogéologue agréé…) si des projets d'aménagement sont prévus dans ce
périmètre de protection.
La redistribution des terres devra tenir compte des obligations liées à la présence du captage, et
notamment les servitudes qui restreignent ou interdisent toute activités susceptibles de nuire à
la qualité des eaux.
Le règlement sanitaire départemental des Vosges devra être respecté.
7 .2. Lutte contre l'ambroisie.
L'ambroisie, espèce invasive particulièrement allergisante, a déjà été observée dans le
département des Vosges.
Il conviendra de respecter l'arrêté préfectoral n°20 18-2071 concernant la lutte contre l'ambroisie
(Cf. site internet de l'ARS Grand Est : https://www.grand-est.ars.sante.fr/lambroisie). Cet arrêté
précise notamment que la destruction de l'ambroisie doit être réalisée par l'exploitant agricole
jusqu'en limites de parcelle agricole (y compris talus, fossés, chemins…). L'exploitant doit mettre
en œuvre, à cette fin, les moyens nécessaires parmi les suivants : arrachage, fauche, broyage,
travail du sol, désherbage chimique dans les conditions de l'article 3, ou toute autre méthode
adaptée.
Article 8 – Lutte contre les risques naturels et l'érosion
Les travaux connexes seront définis de manière à ne pas aggraver les risques liés aux
ruissellements.
Afin de limiter les ruissellements et l'érosion des terres, les limites de parcelles du nouveau plan
parcellaire s'appuieront sur les éléments fixes du paysage, et notamment les haies à conserver,
figurant sur l'annexe cartographique du présent arrêté.
Le découpage parcellaire devra être réalisé de manière à favoriser un labour perpendiculaire à la
pente : la longueur des parcelles devra être parallèle aux courbes de niveau et la largeur
parallèle à la pente.
Préfecture des Vosges page 9/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 75
D@n0e
Sur les zones les plus pentues, l'attribution des terres se fera dans le but de maintenir ou de
reconstituer un milieu prairial.
Tout projet d'ouvrage en vue de prévenir les inondations relevant de la rubrique 3.2.6.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement est exclu du champ de la
présente procédure et devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Article 9 – Préservation des éléments du patrimoine.
9.1. Architecture et paysage.
Il n'existe aucune servitude liée au code du patrimoine sur les monuments historiques (articles
L.621-31, L.621-32, L.621-33) et au code de l'environnement (articles L.341-1 à L.342-1) concernant
la commune de La Baffe . Néanmoins, le patrimoine non protégé remarquable et identitaire
(fontaines, lavoirs, calvaires…) devra faire l'objet d'une attention particulière quant à sa
préservation et sa mise en valeur dans le cadre du projet.
La définition du plan parcellaire et du programme des travaux connexes est l'occasion de
concevoir un nouveau paysage pour le territoire communal. Ce nouveau paysage, issu du
nouveau découpage et des travaux devra respecter les éléments de relief (topographie). Le
pétitionnaire pourra s'appuyer sur le guide « Paysage et aménagement foncier agricole et
forestier », téléchargeable avec le lien suivant :
https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/documents/pdf/
Paysage_et_amenagement_foncier_agricole_et_forestierr.pdf
Par ailleurs, il est fortement recommandé, dans le cadre de l'élaboration des mesures de
préservation et de compensation (mesures environnementales), de présenter le projet de
plantations nouvelles dans un plan d'ensemble qui montre la physionomie du nouveau paysage.
Le paysage est un héritage. Il est bien souvent issu de siècles d'évolution, de changements.
L'AFAFE de La Baffe doit permettre que la question du paysage ne se résume pas à la simple
préservation de quelques haies et arbres isolés mais propose également, au-delà de cette
conservation d'un patrimoine, de construire le patrimoine de demain. Il est donc nécessaire
d'inciter à la plantation massive de haies et d'arbres, dans une structure adaptée aux nouveaux
modes d'exploitation agricoles et dans le cadre d'un projet affirmé et dessiné.
La qualité du tracé des chemins, leur dimensionnement, la mise en œuvre de fossés, la
construction d'ouvrages liés à la gestion de l'écoulement de l'eau, devront aussi, s'inscrire dans
un projet et un vocabulaire commun.
Le paysagiste-conseil de l'État auprès de la DDT, se tient à la disposition de la commission
communale pour émettre un avis et formuler des conseils sur ce plan d'ensemble.
Pour la plantation des haies et arbres, il sera fait uniquement appel à des essences locales.
9.2. Archéologie préventive.
En application de l'article L.531-14 du code du patrimoine, réglementant en particulier les
découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet,
monnaie…) doit être signalée immédiatement à la DRAC (service régional de l'archéologie, site
de Metz), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges
Préfecture des Vosges page 10/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 76
D@n0e
découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l'État et tout
contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-3-1 du code pénal.
Les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la perception d'une
redevance conformément aux articles L.524-1 et L.524-16 du code du patrimoine et de l'article
L.332-6 du code de l'urbanisme.
9.3. Randonnée.
Le rétablissement et la continuité des chemins et itinéraires de promenade et de randonnée
seront assurés.
Article 10 – Dispositions générales et finales.
10.1. Travaux connexes et étude d'impact.
Afin de prendre en compte la sensibilité écologique des travaux connexes à l'aménagement
foncier agricole forestier et environnemental, les modalités particulières de leur réalisation et de
leur suivi seront précisées et justifiées par l'étude d'impact. Cette dernière exposera les impacts
sur l'environnement et les modalités d'application de la doctrine « éviter – réduire –
compenser ».
L'étude d'impact justifiera notamment le respect par le projet d'aménagement (nouveau plan
parcellaire et programme des travaux connexes) des prescriptions du présent arrêté.
10.2. Autorisations.
Le présent arrêté ne dispense pas la commission d'aménagement foncier d'obtenir les
autorisations requises par les autres législations, notamment en application des articles L.121-21
et R.121-29 du code rural.
Ces autorisations devront être sollicitées auprès des autorités compétentes (DRAC, ARS, DREAL,
DDT) avant que la commission communale ne statue définitivement sur l'examen des
réclamations formulées lors de l'enquête prévue à l'article R.123-9 du code rural.
La clôture des opérations sera subordonnée à l'accord préalable des autorités compétentes
précitées.
10.3. Prescriptions complémentaires.
Conformément à la réglementation et notamment l'article L.122-1 du code de l'environnement,
la réalisation des travaux sera soumise à autorisation environnementale.
10.4. Mesures de publicité.
Le présent arrêté est transmis au président du Conseil départemental des Vosges, au maire de
chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et au président de la
Commission communale d'aménagement foncier de La Baffe et extensions.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de La Baffe,
Charmois-devant-Bruyères et Archettes.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Préfecture des Vosges page 11/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 77
D@n0e
10.5. Délais et voies de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges,
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'autorisation ou de sa publication
pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité
administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
10.6. Exécution.
Le directeur départemental des territoires des Vosges, le président du Conseil départemental
des Vosges, le président de la Commission communale d'aménagement foncier de La Baffe et
extensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 21 JUIN 2024
La préfète,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
SIGNÉ
David PERCHERON
Préfecture des Vosges page 12/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 78
Prescriptions environnementales concernant l'Aménagement Foncier Agricole Forestier etEnvironnemental de la commune de LA BAFFE et extensions - Annexe 1
LégendeD limite communalepérimètre définitif=— haies à préserver[[ ] haies identifiées BCAE8@ bosquets à préserver[ ripisylve à préserver—— Cours d'eau- -~ Fossé| zones humides à préserverpérimètre de protection AEP
; A BAFFE |é
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES
| CHENIMENI
—
ARCHETTES
) Q) ®
Préfecture des Vosges page 13/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
A Épinal, le 21 juin 2024
La Préfète,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
SIGNÉ
David PERCHERON
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 79
D@n0e
Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral n° 2024-170, relatif aux prescriptions environnementales
concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)
Commune de La Baffe
(avec extensions sur les communes de Charmois-devant-Bruyères et Archettes)
Prescriptions techniques
Interventions dans le lit mineur du cours d'eau
Ne seront en principe pas autorisés, sauf autorisation au titre de la police de l'eau :
✔ les travaux de curage de cours d'eau ;
✔ la dérivation de cours d'eau (sauf après accord de l'administration dans le cadre
d'une renaturation du cours d'eau, par exemple pour la recréation de méandres).
Sont autorisés, dans les conditions suivantes, et sans intervention mécanique dans le lit
mineur :
✔ gestion de la ripisylve :
 les produits d'élagage et d'éclaircissement de la ripisylve, de même que les
embâcles et toute végétation arbustive devront être évacués du site et
éliminés, et ne devront en aucun cas nuire au bon écoulement des eaux.
 l'entretien de la ripisylve devra permettre de conserver des zones d'ombre
pour le cours d'eau sans que celui-ci ne soit totalement fermé.
 le choix de la végétation à abattre se fera selon les recommandations
suivantes :
- conserver les souches, les buissons et le maximum de végétation en place ;
- éliminer les essences non adaptées aux berges de cours d'eau (résineux,
peupliers…) ;
- couper les arbres qui poussent dans le lit du cours d'eau ;
- couper les arbres morts et dépérissant qui risquent de tomber dans le
cours d'eau (certains arbres morts peuvent être conservés selon la
problématique).
✔ gestion des embâcles :
 les embâcles qui méritent d'être traités sont :
- les embâcles formant des bouchons qui augmentent le niveau des eaux,
donc les risques d'inondations (pour les habitations) ;
- les embâcles qui dévient le courant, provoquant ainsi des érosions
importantes ;
Préfecture des Vosges page 14/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 80
D@n0e
- les embâcles qui risquent de provoquer des bouchons par accumulation de
débris.
✔ protection de berge par techniques végétales :
 un moyen de limiter l'accès du bétail au cours d'eau devra être recherché et
mis en place (clôture, point d'abreuvement privilégié dans le cours d'eau,
pompe de prairies, passage à gué…).
Interventions dans le lit majeur du cours d'eau
Les prescriptions suivantes sont à appliquer :
✔ le maintien des couvertures végétales permanentes, arbustives ou herbagères, sur
les secteurs présentant des risques d'érosion et de ruissellement ;
✔ la conservation ou l'amélioration de l'orientation du parcellaire sur les versants de
façon à ce que la plus grande longueur de parcelle et le sens de labour soient
perpendiculaires à la pente ;
✔ la conservation des espaces boisés, boisements linéaires, haies et plantations
d'alignements, ainsi que les talus et murets présentant un intérêt sur le plan
hydraulique ;
✔ les drainages qui seront réalisés devront respecter les prescriptions de l'article 3.7
du présent arrêté ;
✔ les installations et ouvrages en lit majeur devront respecter les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
✔ les remblais sont, quant à eux, interdits.
Ouvrages de franchissement de cours d'eau
Ces ouvrages devront respecter les prescriptions des arrêtés ministériels du 28 novembre
2007 et du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant respectivement de la rubrique 3.1.2.0 (2°), 3.1.3.0 (2°)
et 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement. Ils
devront être dimensionnés aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique
connue ou à celles de la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La création d'accès par mise en place d'ouvrage sur les cours d'eau devra respecter les
prescriptions suivantes :
✔ la mise en place de pont sera privilégiée à d'autres types d'ouvrages afin de limiter
les interventions sur le lit mineur du cours d'eau et sur les cours d'eau pour lesquels
la roche mère se trouve à proximité du fond du lit ;
✔ les buses seront de section rectangulaire (cadres), uniquement ;
Préfecture des Vosges page 15/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 81
D@n0e
✔ la section hydraulique de l'ouvrage ne sera pas inférieure à celle du cours d'eau à
plein bord. Le dimensionnement de l'ouvrage n'occasionnera pas de modification
de l'écoulement des eaux ;
✔ le tirant d'air du pont ou de la buse sera suffisant pour permettre l'évacuation des
flottants sans générer d'embâcles lors des crues : au minimum de 30 cm au-dessus
du niveau de l'eau au débit moyen ;
✔ le radier intérieur de la structure (fil d'eau) sera enterré au minimum de 30 cm (en
tout point) sous le lit naturel aval afin de garantir la continuité du cours d'eau dans
l'ouvrage ;
✔ les ouvrages devront être entretenus régulièrement et les embâcles enlevés et
évacués en dehors de la zone inondable ;
✔ l'ouvrage sera calé de niveau, en prenant le point aval comme référence, afin
d'éviter l'apparition d'une chute d'eau à sa sortie ;
✔ le lit du cours d'eau sera reconstitué dans l'ouvrage, soit avec les matériaux du lit
initial, soit à l'aide de matériaux alluvionnaires de granulométrie 0/80 mm, pour
permettre la migration des poissons. Un lit mineur d'étiage non linéaire (sinueux)
identique en dimensions (largeur, profondeur) au lit mineur d'étiage naturel sera
reconstitué dans l'ouvrage ;
✔ des blocs de granulométrie 150/200 mm seront disposés de façon éparse sur le fond
du lit reconstitué afin de diversifier les écoulements ;
✔ un seuil de stabilisation du profil en long sera réalisé à quelques mètres en aval de
l'ouvrage. Le seuil sera composé de blocs de granulométrie 300/400 mm disposés
dans une bêche. La crête du seuil ne dépassera pas du fond du lit du cours d'eau ;
✔ dans le cas d'un pont, les piédroits seront réalisés dans la berge, en prenant le haut
de berge comme référence. Les semelles seront réalisées à 0,5 m minimum sous le
fond du lit du cours d'eau. Au-dessus des semelles le lit sera recréé à l'aide de
matériaux identiques en granulométrie et en nature à ceux constituant le lit naturel.
La ligne d'eau et les fonds avant et après travaux doivent être aux mêmes niveaux.
Travaux de drainage
Dans le cas de réalisation de travaux de drainage, si ceux-ci sont autorisés par l'arrêté
préfectoral ou une autorisation spécifique au titre de la loi sur l'eau, les équipements
devront aboutir dans un ouvrage régulateur, créé à cet effet en amont du rejet dans le
milieu récepteur.
En aucun cas, le tuyau de drainage ne pourra aboutir directement dans un cours d'eau. Les
installations et ouvrages devront respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du
13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou
remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Fossés
Préfecture des Vosges page 16/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 82
D@n0e
Pour chaque projet de travaux qui concernerait un fossé non identifié dans l'étude
d'aménagement, le pétitionnaire devra établir un porter à connaissance conformément à
l'article R 214-18 du code de l'environnement.
L'orientation, le calibrage (caractéristiques) et la fonction (transport, stockage) des fossés
(nouveaux ou existants) devront être justifiés par des calculs hydrauliques.
En cas de création de fossé, il conviendra de ne pas les surdimensionner, de les implanter
depuis l'amont de la parcelle, de leur donner un profil en travers suffisamment doux pour
éviter leur comblement par des effondrements de berges. Il conviendra également de les
enherber et les entretenir régulièrement. Il est recommandé durant la phase travaux, de
rapporter des végétaux provenant des fossés comblés dans les fossés ouverts, afin de
faciliter et d'accélérer le processus de re-végétalisation. Afin de prendre en compte la
sensibilité écologique de ces travaux, les modalités particulières de leur réalisation et de
leur suivi seront précisées par l'étude d'impact.
En cas de curage de fossé, celui-ci se limitera à l'enlèvement des vases et sédiments, qui
seront déposés sur le bord et régalés, afin de permettre une recolonisation rapide par les
espèces. Ce curage pourra être l'occasion d'adoucir la pente de certaines berges, afin de
favoriser l'installation d'espèces intéressantes (végétaux, amphibiens). Ces curages devront
être réalisés en dehors de la période de reproduction des amphibiens, donc ils peuvent être
réalisés en fin d'été et en automne, entre le 1er août et le 15 décembre.
Afin de stabiliser les berges des fossés éventuellement créés, celles-ci devront être
ensemencées. Le cas échéant, elles devront être bouturées avec des essences adaptées.
Préfecture des Vosges page 17/17
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00005 - Arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions 83
Prefecture des Vosges
88-2024-06-27-00002
Arrêté interdisant les rave-parties durant le week-end du 28
juin au 1er juillet 2024
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-27-00002 - Arrêté interdisant les rave-parties durant le week-end du 28 juin au 1er juillet 2024 84
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 28 juin 2024 à 18 h au 1er juillet 2024 à 8 h
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 28 juin au 1er juillet ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-27-00002 - Arrêté interdisant les rave-parties durant le week-end du 28 juin au 1er juillet 2024 85
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 28 juin 2024 à 18 h au 1er juillet 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-
27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratif
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 27 juin 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-27-00002 - Arrêté interdisant les rave-parties durant le week-end du 28 juin au 1er juillet 2024 86