PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-691
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-09-26-00001 - Arrêté N°22-047 - Autorisant les travaux d□abattages
d□arbres d□alignement - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement
(1 page) Page 4
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-23-00009 - Arrêté n° 2022-01123 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le
samedi 1er octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus (3 pages) Page 6
75-2022-09-23-00007 - Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le
samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus (4 pages) Page 10
75-2022-09-23-00010 - Arrêté n° 2022-01124 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre
le samedi 1er octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus (4 pages) Page 15
75-2022-09-24-00002 - Arrêté instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de supporters est règlementée et
instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de
football du samedi 1er octobre 2022 à 21h00 entre les équipes du Paris
Saint Germain et de l□Olympique Gymnase Club de Nice au Parc des
Princes (4 pages) Page 20
75-2022-09-23-00006 - Arrêté n° 2022-01120 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre
le dimanche 1er octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus (5
pages) Page 25
75-2022-09-23-00008 - Arrêté n° 2022-01122 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le
samedi 1er octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus (3 pages) Page 31
75-2022-04-14-00022 - Arrêté n° DOM 2022036 du 04 AVRIL 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 35
75-2022-04-14-00023 - Arrêté n° DOM 2022039 du 12 AVRIL 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 38
2
75-2022-04-25-00008 - Arrêté n° DOM 2022040 du 25 AVRIL 2021
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 41
75-2022-04-06-00012 - Arrêté n° DOM 2022041 du 06 AVRIL 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 44
75-2022-04-14-00024 - Arrêté n° DOM 2022042 du 07 AVRIL 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 47
75-2022-04-12-00016 - Arrêté n° DOM 2022043 du 12 AVRIL 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 50
75-2022-04-12-00017 - Arrêté n° DOM 2022045 du 12 AVRIL 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 53
75-2022-04-26-00030 - Arrêté n° DOM 2022049 du 26 AVRIL 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 56
75-2022-09-27-00001 - Arrêté n° DOM 2022050 du 26 AVRIL 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 59
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-09-24-00001 - Arrêté n° DOM 2022021 du 24 MARS 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 62
75-2022-04-06-00009 - Arrêté n° DOM 2022033 du 06 AVRIL
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(3 pages) Page 65
75-2022-04-06-00010 - Arrêté n° DOM 2022034 du 06 AVRIL 2022 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 69
75-2022-04-06-00011 - Arrêté n° DOM 2022035 du 06 AVRIL 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 72
75-2022-03-31-00022 - Arrêté n° DOM 2022037 du 31 MARS 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 75
75-2022-03-31-00023 - Arrêté n° DOM 2022038 du 31 MARS 2022
Portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 78
3
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-09-26-00001
Arrêté N°22-047 - Autorisant les travaux
d□abattages d□arbres d□alignement - Site classé
du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-09-26-00001 - Arrêté N°22-047 - Autorisant les travaux
d□abattages d□arbres d□alignement - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 4
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2022 – 047

Autorisant les travaux de coupes et d'abattages d'a rbres d'alignement, plantations sur le domaine publ ic
sis avenue Gordon Bennett situés sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 13/09/2022
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 20/09/2022 et portant
sur la dp n°075 116 22 v0539.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux de coupes et d'abattages d'a rbres d'alignement, plantations sur le domaine publ ic sis
avenue Gordon Bennett situés sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est
accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-09-26-00001 - Arrêté N°22-047 - Autorisant les travaux
d□abattages d□arbres d□alignement - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 5
Préfecture de Police
75-2022-09-23-00009
Arrêté n° 2022-01123 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien
entre le samedi 1er octobre 2022 et le samedi 31
décembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00009 - Arrêté n° 2022-01123 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre
2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus 6
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01123
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gare s des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-00679 du 20 juin 2022 autorisant les agen ts agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans les gares
des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendre di 1erjuillet 2022 et le
vendredi 30 septembre 2022 inclus ;
Vu la saisine en date du 29 août 2022 de la Direction de la Sûret é de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société national e des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules
de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstances part iculières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'arti cle L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fra nce par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujou rs
en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une
particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence d'actes malveil lants et que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance ac quisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, pa rfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00009 - Arrêté n° 2022-01123 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre
2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus 7
Considérant que cette situation caractérise les circonsta nces particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-Franc e dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraien t assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service inte rne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité , du samedi 1eroctobre
au samedi 31 décembre 2022 inclus dans les gares des lignes A, J et L, dont la gare de
Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les
desservant, répond à ces objectifs ;
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palp ations mises en place
par l'arrêté n°2022-00679 du 20 juin 2022 susvisé ;
ARRETE
Article 1er- Les agents du service interne de sécurité de la Société nati onale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspectio n visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fo uille, à des palpations, du
samedi 1eroctobre au samedi 31 décembre 2022 inclus, dans l'enceinte d es gares des
lignes A, J et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du résea u ferré francilien situées sur
le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicul es de transport les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture ,à l'exception des gares de Sannois,
Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.
Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne ,le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de -Marne, le préfet du Val
d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture
de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yveli nes, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 23 septembre 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-09-23-00009 - Arrêté n° 2022-01123 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre
2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus 8
Annexe de l'arrêté n° 2022-01123 du 23 septembr e 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicatio n au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de votre
recours par l'administration, votre demande devra être con sidérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00009 - Arrêté n° 2022-01123 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre
2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus 9
Préfecture de Police
75-2022-09-23-00007
Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00007 - Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus10
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01121
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne N du
réseau Transilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vulecodedestransports,notammentsesarticlesL.2251-9e tR.2251-49àR.2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêtédu 28septembre2016 relatifàlaformationdesag entsdesservices
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vul'arrêtén°2022-00397du29avril2022autorisantlesage ntsagréésduservice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans
certainesgaresdelaligneNduréseauferréfrancilienentr elevendredi1ermai2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus ;
Vulasaisineendatedu29août2022delaDirectiondelaSûret édelaSociété
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérantque,enapplicationl'articleR.2251-52ducod edestransports,les
agentsdu serviceinternedesécurité delaSociété national edes cheminsdefer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhiculesdetransports,quedansleslimitesdeladuréeetd eslieuxoucatégoriesde
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existencedemenacesgravespourlasécuritépubliquemen tionnéàl'articleL.613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commundevoyageursparvoieferréedelarégiond'Ile-de-Fr anceparlepréfetde
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne N du réseau Transilien
connaissenttoujoursd'importantesviolencesentrelespe rsonnes,notammentde
rixesentrebandesainsiquedeportsd'armesprohibésàl'in térieurdesinstallations
ferroviaires ;
Considérantquecesfaitsreprésententundangerimportant pourlesusagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, forteme nt mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fra nce dans un contexte de
menace terroristequi demeure à unniveau élevé, nesauraien t assurer seules lesPréfecture de Police - 75-2022-09-23-00007 - Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus11
contrôlesspécifiquesnécessairesàlasécuritédesusager sdelaSociéténationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la r esponsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesuresadaptées, nécessairesetproportionnéesvisant àg arantir lasécuritédes
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
internedesécuritédelaSociéténationaledescheminsdefe rfrançaisàprocéderà
despalpationsdesécurité,dusamedi1eroctobre2022ausamedi31décembre2022
inclus dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien répond à ces objectifs ;
Considérantqu'ilconvientdeprolongerlesmesuresdepalp ationsmisesenplace
par l'arrêté n°2022-000397 du 29 avril 2022 susvisé ;
ARRETE :
Article 1er-LesagentsduserviceinternedesécuritédelaSNCF,agréés dansles
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des tran sports, peuvent
procéder,outreàl'inspectionvisuelledesbagagesàmaine t,avecleconsentement
deleurpropriétaire,àleurfouille,àdespalpationsdeséc urité,dusamedi1eroctobre
2022ausamedi31décembre2022,dansl'enceintedesgaressu ivantesdelaligneN
duréseauTransilien,deleurouvertureàleur fermeture etd anslesvéhiculesde
transport les desservant :
- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ;Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00007 - Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus12
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
- Tacoignières – Richebourg ;
- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie.
Article2–LepréfetdesYvelines,lepréfet,directeurducabinetdup réfetdepolice,
ladirectricedelasécuritédeproximitédel'agglomératio nparisienneetleprésident
delaSociéténationaledescheminsdeferfrançaissontchar gés,chacunencequile
concerne,del'exécutionduprésentarrêté,quiserapublié auxrecueilsdesactes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le 23 Septembre 2022
Pour le Préfet de Police et par délégati on,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-09-23-00007 - Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus13
Annexe de l'arrêté n° 2022-01121 du 23 Septem bre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible,dansundélaidedeuxmoisàcompterdeladatedesap ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposerlesargumentsoufaitsnouveauxetcomprendrelacop iedel'arrêté
contesté.
LerecoursCONTENTIEUX,quiviseàcontester laLEGALITEdel a
présentedécision,doitégalementêtreécritetexposervot reargumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUEdansundélai dedeuxmoisàcompter delarécept ionde
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunaladministratifpeutêtresaisid'unrecoursconten tieuxdansledélaide
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00007 - Arrêté n° 2022-01121 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus14
Préfecture de Police
75-2022-09-23-00010
Arrêté n° 2022-01124 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express
régional entre le samedi 1er octobre 2022 et le
samedi 31 décembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00010 - Arrêté n° 2022-01124 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le samedi 1er
octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus15
PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
Arrêté n° 2022-01124
CABINET DU PREFET
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne D du
réseau express régional entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-00395 du 29 avril 2022 autorisant les age nts agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau ferré francilien entr e le vendredi 1erjuillet
2022 et le vendredi 30 septembre 2022 inclus ;
Vu la saisine en date du 29 août 2022 de la direction de la sûret é ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société national e des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et d es lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fr ance par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional
connaissent toujours d'importantes violences entre les pe rsonnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohibés à l'in térieur des installations
ferroviaires ; que de plus, un homicide a été commis en gare de Melun dans la nuit
du 8 au 9 janvier 2022 ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circ onstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publi que mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00010 - Arrêté n° 2022-01124 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le samedi 1er
octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus16
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de -France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la r esponsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express régional ains i que dans les véhicules
de transport les desservant, du samedi 1eroctobre 2022 au samedi 31 décembre
2022 inclus répond à ces objectifs ;
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palp ations mises en place
par l'arrêté n°2022-00395 du 29 avril 2022 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société natio nale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuel le des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du samedi 1eroctobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus, dans
l'enceinte des gares suivantes de la ligne D du réseau expres s régional, de leur
ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhi cules de transport les desservant :
-Paris – Gare de Lyon ;
-Maison-Alfort – Alforville ;
-Le Vert de Maisons ;
-Créteil – Pompadour ;
-Villeneuve – Triage ;
-Villeneuve-Saint-Georges ;
-Montgeron – Crosne ;
-Yerres ;
-Brunoy ;
-Boussy-Saint-Antoine ;
-Combs-la-Ville - Quincy ;
-Lieusaint – Moissy ;
-Savigny-le-Temple – Nandy ;
-Cesson ;
-Le Mée-sur-Seine ;Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00010 - Arrêté n° 2022-01124 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le samedi 1er
octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus17
-Vigneux-sur-Seine ;
-Juvisy ;
-Viry-Châtillon ;
-Ris-Orangis ;
-Grand Bourg ;
-Evry – Val de Seine ;
-Grigny – Centre ;
-Orangis – Bois de l'Epine ;
-Evry – Courcouronnes – Centre ;
-Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
-Corbeil – Essonne ;
-Essonne – Robinson ;
-Villabé ;
-Le Plessis-Chenet ;
-Le Coudray-Montceaux ;
-Saint-Fargeau ;
-Pontierry – Pringy ;
-Boissise-le-Roi ;
-Vosves ;
-Melun.
Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, la pr éfète du Val-de-Marne, le
préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directr ice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes adm inistratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marn e, de l'Essonne et du Val-
de-Marne.
Fait à Paris, le 23 Septembre 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-09-23-00010 - Arrêté n° 2022-01124 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le samedi 1er
octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus18
Annexe de l'arrêté n° 2022-01124 du 23 Septembre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00010 - Arrêté n° 2022-01124 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le samedi 1er
octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus19
Préfecture de Police
75-2022-09-24-00002
Arrêté instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de supporters
est règlementée et instaurant certaines mesures
de police à l□occasion de la rencontre de
football du samedi 1er octobre 2022 à 21h00
entre les équipes du Paris Saint Germain et de
l□Olympique Gymnase Club de Nice au Parc des
Princes
Préfecture de Police - 75-2022-09-24-00002 - Arrêté instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est règlementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 1er octobre
2022 à 21h00 entre les équipes du Paris Saint Germain et de l□Olympique Gymnase Club de Nice au Parc des Princes20

Arrêté n° 2022-01132
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de poli ce à l'occasion de la rencontre de football du
samedi 1er octobre 2022 à 21h00 entre les équipes du « Paris Saint-Germain » et de
« l'Olympique Gymnaste Club de Nice » au Parc des P rinces
Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine ,
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-1 6-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police pe ut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité d e supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation spor tive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordr e public ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en applicat ion des deux premiers alinéas est puni
de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décr et du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de s Hauts-de-Seine, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, à l'occasion de la 9èmejournée de Ligue 1, l'équipe du Paris Saint-Germain
(PSG) recevra celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) au Parc des Princes le
samedi 1er octobre 2022 à 21h00 ;
Considérant qu'il existe un contentieux historique et idéo logique entre les supporters de ces
deux équipes, qui s'est ravivé à deux occasions ces derniers mois ; qu'ainsi, le 8 septembre
dernier, à l'occasion de la rencontre Olympique Gymnaste Club de Nice /Football Club de
Cologne , des supporters parisiens classés à risques appartenant au groupe de fait ex-Supras
Auteuil ont participé, aux côtés de leurs alliés allemands, aux viol ences qui ont émaillé la
rencontre contre leurs adversaires niçois, plusieurs pers onnes ayant été blessées et 2 supporters
parisiens ayant pu être formellement identifiés ; que le 7 m ai de cette année, à l'occasion de la
finale de la Coupe de France entre Olympique Gymnaste Club Nice et le Football Club de Nantes ,
des hooligans parisiens ont attaqué leurs homologues nancé iens, alliés des Niçois, alors qu'ils se
trouvaient dans un bar à proximité de la Gare de Lyon, en atten te de ces derniers ;que, à leur
arrivée à la Gare de Lyon, environ 800 Niçois, dont des ultras à risques, se sont regroupés en un
cortège improvisé ayant pour but de déambuler dans les rues d e la Capitale et d'attendre les
supporters parisiens pour une nouvelle confrontation ; qu 'ils ont été stoppés dans leur progression
par les forces de police qui ont fait l'objet de no mbreux jets de projectiles ;
…/…
-2-Préfecture de Police - 75-2022-09-24-00002 - Arrêté instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est règlementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 1er octobre
2022 à 21h00 entre les équipes du Paris Saint Germain et de l□Olympique Gymnase Club de Nice au Parc des Princes21
Considérant, en outre, que des prises de contacts auraient d éjà eu lieu de la part d'éléments
violents parisiens, frustrés de ne pas avoir pu être présent s à Nice le 8 septembre, afin de leur
proposer une revanche ; que, dès lors, un déplacement de sup porters niçois pourrait générer des
incidents, voire des affrontements avec leurs homologues p arisiens, tant aux abords de l'enceinte
sportive, dans les rues adjacentes ou à hauteur des débits de boissons environnants, avant et après
le match ;
Considérant, par ailleurs, que le samedi 1eroctobre 2022 de nombreux autres rassemblements
et événements se tiendront dans la capitale et sa proche banl ieue, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécur ité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un ni veau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans
le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ; qu'ainsi elles ne sau raient être détournées de ces
missions prioritaires de sécurité nationale pour répondre à des débordements liés au
comportement de supporters dans le cadre d'une renc ontre sportive ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du samedi 1eroctobre 2022 entre
les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice au Parc des
Princes, seule une interdiction d'accès à un périmètre auto ur de ce stade des personnes se
prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant
comme tel est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que
certaines mesures d'interdiction, dont celle de détention et de transport de boissons alcooliques
ainsi que leur consommation sur la voie publique, a pplicables à l'intérieur du périmètre ;
Arrêtent :
Art. 1er. - Le samedi 1eroctobre 2022, il est institué un périmètre délimité par les v oies
suivantes, qui y sont incluses, au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et comportant certaines mesures de poli ce :
- l'avenue Gordon Bennett,
- l'avenue de la porte d'Auteuil dans sa partie comprise entr e l'avenue Godron Bennett et la
place de la porte d'Auteuil,
- la place de la porte d'Auteuil,
- le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte d'Auteuil et la place de
la porte de Saint Cloud et l'avenue Marcel Doret,
- la place de la porte de Saint-Cloud,
- le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint Cloud et
l'avenue Marcel Doret,
- l'avenue Marcel Doret,
- l'avenue Dode de la Brunerie,
- l'avenue Georges Lafont,
- l'avenue Ferdinand Buisson,
- l'avenue de la porte de Saint Cloud,
- la route de la reine dans sa partie comprise entre la rue du co mmandant Guilbaud et l'avenue
victor Hugo,
- l'avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond point
André Malraux,
- le rond point André Malraux,
- l'avenue Robert Schuman.
…/…
-3-Préfecture de Police - 75-2022-09-24-00002 - Arrêté instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est règlementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 1er octobre
2022 à 21h00 entre les équipes du Paris Saint Germain et de l□Olympique Gymnase Club de Nice au Parc des Princes22
Art. 2 - Le jour et dans le périmètre mentionnés à l'article 1er, sont interdits sur la voie
publique :
1° La présence des personnes se prévalant de la qualité de sup porter de l'Olympique Gymnaste
Club de Nice ou se comportant comme tel ;
2° L'introduction, la détention et le transport de tous obje ts susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant serv ir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens, en partic ulier les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boissons al cooliques et leur consommation sur la
voie publique.
Les mesures prévues au 2° du présent article ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans le s parties du périmètre régulièrement
occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Art. 3 . - Le préfet, directeur du cabinet, la sous-préfète, direct rice de cabinet du préfet des
Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circ ulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils d es actes administratifs de la préfecture
de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consulta ble sur le site
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Fait à Paris, le 24 SEP. 2022 Fait à Nanterre, le 23 SEP. 2022
Le Préfet de Police Le Préfet des Hauts-de-Seine
Laurent NUÑEZ Laurent HOTTIAUX
2022-01132

Arrêté n° 2022-012088 du 24 SEP 2022Préfecture de Police - 75-2022-09-24-00002 - Arrêté instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est règlementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 1er octobre
2022 à 21h00 entre les équipes du Paris Saint Germain et de l□Olympique Gymnase Club de Nice au Parc des Princes23
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-
Seine :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police : 7/9, boulevard du Palais - 75 195 PARIS RP
Ou le préfet des Hauts-de-Seine : 166-177 avenue Jo liot Curie - 92013
NANTERRE CEDEX
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques : place Beauva u - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-09-24-00002 - Arrêté instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est règlementée et instaurant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 1er octobre
2022 à 21h00 entre les équipes du Paris Saint Germain et de l□Olympique Gymnase Club de Nice au Parc des Princes24
Préfecture de Police
75-2022-09-23-00006
Arrêté n° 2022-01120 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express
régional entre le dimanche 1er octobre 2022 et
le samedi 31 décembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00006 - Arrêté n° 2022-01120 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le dimanche 1er
octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus25
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01120
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1eroctobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-00396 du 29 avril 2022 autorisant les age nts agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau ferré francilien entr e le vendredi 1ermai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus ;
Vu la saisine en date du 29 août 2022 de la direction de la sûret é ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société national e des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et d es lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fr ance par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional
connaissent toujours d'importantes violences entre les pe rsonnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohibés à l'in térieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00006 - Arrêté n° 2022-01120 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le dimanche 1er
octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus26
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circ onstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publi que mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de -France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la r esponsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express régional du samedi 1eroctobre 2022
au samedi 31 décembre 2022 inclus répond à ces obje ctifs ;
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palp ations mises en place
par l'arrêté n°2022-000396 du 29 avril 2022 susvisé ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés d ans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peu vent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consent ement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du samedi 1eroctobre 2022
au samedi 31 décembre 2022 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne C
du réseau express régional, de leur ouverture à leur fermetu re, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :
- Paris – gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy - Verrières ;Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00006 - Arrêté n° 2022-01120 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le dimanche 1er
octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus27
- Massy - Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet - Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes.Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00006 - Arrêté n° 2022-01120 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le dimanche 1er
octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus28
Article 2
Le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la pré fète du Val-de-Marne, le
préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directr ice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes adm inistratifs de la
préfecture de police et des préfectures de l'Essonne, des Ha uts-de-Seine et du Val-
de-Marne.
Fait à Paris, le 23 Septembre 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-09-23-00006 - Arrêté n° 2022-01120 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le dimanche 1er
octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus29
Annexe de l'arrêté n° 2022-01120 du 23 Septembre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00006 - Arrêté n° 2022-01120 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le dimanche 1er
octobre 2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus30
Préfecture de Police
75-2022-09-23-00008
Arrêté n° 2022-01122 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien
entre le samedi 1er octobre 2022 et le samedi 31
décembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00008 - Arrêté n° 2022-01122 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre
2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus31
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01122
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stat ions de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vulecodedestransports,notammentsesarticlesL.2251-9e tR.2251-49àR.2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vul'arrêtédu28septembre2016relatifàlaformationdesag entsdesservices
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vul'arrêtén°2022-00398du29avril2022autorisantlesage ntsagréésduservice
interne de sécuritéde la SNCFà procéder à despalpations de s écurité dansles
stationsdelaligneT11duréseauferréfrancilienentrelev endredi1ermai2022etle
vendredi 30 septembre 2022 inclus ;
Vulasaisineendatedu29août2022deladirectiondelasûret éferroviairedela
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérantque,enapplicationl'articleR.2251-52ducod edestransports,les
agentsdu serviceinternedesécurité delaSociété national edes cheminsdefer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhiculesdetransports,quedansleslimitesdeladuréeetd eslieuxoucatégoriesde
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existencedemenacesgravespourlasécuritépubliquemen tionnéàl'articleL.613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commundevoyageursparvoieferréedelarégiond'Ile-de-Fr anceparlepréfetde
police ;
Considérantparailleursqueplusieursstationsdelaligne 11expressdutramway
d'Ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d'impor tantes violences entre les
personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi qu e de ports d'armes prohibés ;
Considérantquecesfaitsreprésententundangerimportant pourlesusagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérantquecettesituationcaractériselescirconsta ncesparticulièresliéesà
l'existencedemenacesgravespourlasécuritépubliquemen tionnéesàl'articleL.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, forteme nt mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fra nce dans un contexte de
menace terroristequi demeure à unniveau élevé, nesauraien t assurer seules lesPréfecture de Police - 75-2022-09-23-00008 - Arrêté n° 2022-01122 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre
2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus32
contrôlesspécifiquesnécessairesàlasécuritédesusager sdelaSociéténationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la r esponsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesuresadaptées, nécessairesetproportionnéesvisant àg arantir lasécuritédes
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
internedesécuritédelaSociéténationaledescheminsdefe rfrançaisàprocéderà
despalpationsdesécuritédanslesstationsdelaligneT11d uréseauferréfrancilien,
du samedi 1eroctobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus répond à ces
objectifs ;
Considérantqu'ilconvientdeprolongerlesmesuresdepalp ationsmisesenplace
par l'arrêté n°2022-000398 du 29 avril 2022 susvisé ;
A R R Ê T E
Article 1er
LesagentsduserviceinternedesécuritédelaSociéténatio naledescheminsdefer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports,peuventprocéder,outreàl'inspectionvisuel ledesbagagesàmainet,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du samedi 1eroctobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclusdans
l'enceintedesstationsdelaligneT11duréseauferréfranc ilien,deleurouvertureà
leur fermeture et dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, l e préfet, directeur du
cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de p roximité de
l'agglomérationparisienneetleprésidentdelaSociéténa tionaledescheminsdefer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis e t du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 23 septembre 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-09-23-00008 - Arrêté n° 2022-01122 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre
2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus33

Annexe de l'arrêté n° 2022-01122 du 23 septemb re 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible,dansundélaidedeuxmoisàcompterdeladatedesap ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposerlesargumentsoufaitsnouveauxetcomprendrelacop iedel'arrêté
contesté.
LerecoursCONTENTIEUX,quiviseàcontester laLEGALITEdel a
présentedécision,doitégalementêtreécritetexposervot reargumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUEdansundélai dedeuxmoisàcompter delarécept ionde
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunaladministratifpeutêtresaisid'unrecoursconten tieuxdansledélaide
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00008 - Arrêté n° 2022-01122 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre
2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus34
Préfecture de Police
75-2022-04-14-00022
Arrêté n° DOM 2022036 du 04 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-04-14-00022 - Arrêté n° DOM 2022036 du 04 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 35

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022036 du 04 AVRIL 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 24 mars 2022, présentée par Mon sieur Vincent ARNAUD, président
de la société ARYES PARNTERS, et Monsieur Cédric DE LA PALME, président de la société LA
PALME PARTNERS, toutes deux respectivement présiden t et directeur général de la société
SYMPHONY PARTNERS , n° identifiant 788 853 976 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour l'établissement secondaire de ladi te société sis 95 rue Saint Lazare – 75009
PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-04-14-00022 - Arrêté n° DOM 2022036 du 04 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 36
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société SYMPHONY PARTNERS, dont le siège social est situé 72 boulevard Haussmann -
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 95 rue Saint La zare – 75009 PARIS, pour une durée de 6
ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE












Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-04-14-00022 - Arrêté n° DOM 2022036 du 04 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 37
Préfecture de Police
75-2022-04-14-00023
Arrêté n° DOM 2022039 du 12 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-04-14-00023 - Arrêté n° DOM 2022039 du 12 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 38

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022039 du 12 AVRIL 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 25 mars 2022, formulée par Mons ieur Mathieu SORIN, président de
la société HIPTOWN EXPLOITATION, n° identifiant 853 953 735 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établisse ment secondaire sis 33 rue Negresko –
13008 MARSEILLE, conformément à l'article L. 123-11 -3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-14-00023 - Arrêté n° DOM 2022039 du 12 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 39
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société HIPTOWN EXPLOITATION, dont le siège soci al est situé 19 rue de Vienne – TSA
50029 - 75801 PARIS CEDEX 08, est autorisée à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son établissement se condaire sis 33 rue Negresko – 13008
MARSEILLE , pour une durée de 6 ans à compter de la date de no tification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE












Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-04-14-00023 - Arrêté n° DOM 2022039 du 12 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 40
Préfecture de Police
75-2022-04-25-00008
Arrêté n° DOM 2022040 du 25 AVRIL 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-04-25-00008 - Arrêté n° DOM 2022040 du 25 AVRIL 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 41

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022040 du 25 AVRIL 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 25 mars 2022, complétée le 12 a vril 2022, formulée par Monsieur
Mathieu SORIN, président de la société HIPTOWN EXPL OITATION, n° identifiant 853 953
735 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour son établissement secondaire
sis 26 rue de la République – 13001 Marseille, conf ormément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-04-25-00008 - Arrêté n° DOM 2022040 du 25 AVRIL 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 42

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société HIPTOWN EXPLOITATION, dont le siège soci al est situé 19 rue de Vienne – TSA
50029 - 75801 PARIS CEDEX 08, est autorisée à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son établissement se condaire sis 26 rue de la République –
13001 Marseille , pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE







Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-04-25-00008 - Arrêté n° DOM 2022040 du 25 AVRIL 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 43
Préfecture de Police
75-2022-04-06-00012
Arrêté n° DOM 2022041 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-04-06-00012 - Arrêté n° DOM 2022041 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 44

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022041 du 06 AVRIL 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 25 mars 2022, formulée par Mons ieur Mathieu SORIN, président de
la société HIPTOWN EXPLOITATION, n° identifiant 853 953 735 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établisse ment secondaire sis 5-7 rue Feydeau –
75002 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 d u code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-06-00012 - Arrêté n° DOM 2022041 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 45
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société HIPTOWN EXPLOITATION, dont le siège soci al est situé 19 rue de Vienne – TSA
50029 - 75801 PARIS CEDEX 08, est autorisée à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son établissement se condaire sis 5-7 rue Feydeau – 75002
PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de no tification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE












Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du co de des relations entre le public et l'administratio n, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-04-06-00012 - Arrêté n° DOM 2022041 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 46
Préfecture de Police
75-2022-04-14-00024
Arrêté n° DOM 2022042 du 07 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-04-14-00024 - Arrêté n° DOM 2022042 du 07 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 47

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022042 du 07 AVRIL 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 16 mars 2022, complétée le 21 m ars 2022, formulée par Monsieur
Jordan CHICHE, président de la société PATCHWORK, n ° identifiant 824 820 773 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire sis 48-50
rue Taitbout – 75009 PARIS, conformément à l'articl e L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

Préfecture de Police - 75-2022-04-14-00024 - Arrêté n° DOM 2022042 du 07 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 48
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société PATCHWORK, dont le siège social est situ é 10 rue Pergolèse - 75116 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 48-50 rue Taitbout – 7 5009 PARIS , pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-04-14-00024 - Arrêté n° DOM 2022042 du 07 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 49
Préfecture de Police
75-2022-04-12-00016
Arrêté n° DOM 2022043 du 12 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00016 - Arrêté n° DOM 2022043 du 12 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 50

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022043 du 12 AVRIL 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 28 mars 2022, complétée le 06 a vril 2022, formulée par Monsieur
Mathieu SORIN, président de la société HIPTOWN EXPL OITATION, n° identifiant 853 953 735
R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfector al pour son établissement secondaire sis
177 allée Clémentine Deman – 59000 LILLE, conformém ent à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ; Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00016 - Arrêté n° DOM 2022043 du 12 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 51

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société HIPTOWN EXPLOITATION, dont le siège soci al est situé 19 rue de Vienne – TSA
50029 - 75801 PARIS CEDEX 08, est autorisée à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son établissement se condaire sis 177 allée Clémentine
Deman – 59000 LILLE , pour une durée de 6 ans à compter de la date de no tification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00016 - Arrêté n° DOM 2022043 du 12 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 52
Préfecture de Police
75-2022-04-12-00017
Arrêté n° DOM 2022045 du 12 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00017 - Arrêté n° DOM 2022045 du 12 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 53

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022045 du 12 AVRIL 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 22 mars 2022, complétée le 5 av ril 2022, formulée par Madame
OUESLATI Sarah, présidente de la société I DOM YOU, n° identifiant 829 724 764 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire sis 25
boulevard des Dames – 13002 MARSEILLE, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00017 - Arrêté n° DOM 2022045 du 12 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 54

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société I DOM YOU, dont le siège social est situ é 8 bis rue Abel - 75012 PARIS, est autorisée
à exercer l'activité de domiciliation commerciale d ans les locaux de son établissement
secondaire sis 25 boulevard des Dames – 13002 MARSE ILLE , pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00017 - Arrêté n° DOM 2022045 du 12 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 55
Préfecture de Police
75-2022-04-26-00030
Arrêté n° DOM 2022049 du 26 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00030 - Arrêté n° DOM 2022049 du 26 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 56

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022049 du 26 AVRIL 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010171R1 du 12 octobre 2016, autor isant l'activité de domiciliation
commerciale à la société CATAMARAN, n° d'identifian t 394 504 344 R.C.S de Paris, pour une
durée de 6 ans, dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 70 avenue
de Clichy – 75017 PARIS ;

VU la demande reçue le 4 avril 2022, complétée le 13 a vril 2022, formulée par Madame
Charlotte SVANE HANSEN épouse MONTIEL, gérante de l a société susmentionnée, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège soc ial et établissement principal sis 70
avenue de Clichy – 75017 PARIS, conformément à l'ar ticle L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00030 - Arrêté n° DOM 2022049 du 26 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 57
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société CATAMARAN est autorisée à exercer l'acti vité de domiciliation commerciale dans
les locaux de son siège social et établissement pri ncipal sis 70 avenue de Clichy – 75017
PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de no tification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00030 - Arrêté n° DOM 2022049 du 26 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 58
Préfecture de Police
75-2022-09-27-00001
Arrêté n° DOM 2022050 du 26 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-09-27-00001 - Arrêté n° DOM 2022050 du 26 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 59

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2022050 du 26 AVRIL 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010655-1 du 31 janvier 2018 autorisa nt l'activité de domiciliation
commerciale à la société ALEPH EXPERTS, pour une du rée de 6 ans, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 114 boulevard de la Pl age – 33120 ARCACHON ;

VU la demande reçue le 06 avril 2022, formulée par Mon sieur Bruno MERCIER, gérant de la
société ALEPH EXPERTS, n° identifiant 450 232 897 R.C.S. PARIS, informant de la cessation de
toutes activités dans les locaux de l'établissement susmentionné et sollicitant la délivrance
de l'agrément préfectoral, pour son nouvel établiss ement secondaire, sis 127 boulevard de la
Plage – 33120 ARCACHON, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

Préfecture de Police - 75-2022-09-27-00001 - Arrêté n° DOM 2022050 du 26 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 60
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société ALEPH EXPERTS, dont le siège social est situé 366 ter, rue de Vaugirard – 75015
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 127 boulevard de la Pl age – 33120 ARCACHON.

Article 2 :

L'arrêté DOM 2010655-1 est abrogé.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 4 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE









Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-09-27-00001 - Arrêté n° DOM 2022050 du 26 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 61
Préfecture de Police
75-2022-09-24-00001
Arrêté n° DOM 2022021 du 24 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-09-24-00001 - Arrêté n° DOM 2022021 du 24 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 62

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022021 du 24 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 17 février 2022, complétée le 1 8 mars 2022, formulée par Madame
Martine ROBIN épouse BELMONTE, gérante de la sociét é PIERRE DE GAGNY n° identifiant
488 197 260 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agréme nt préfectoral pour son siège social et
établissement principal sis 2 rue de Vienne – 75008 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3
du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-09-24-00001 - Arrêté n° DOM 2022021 du 24 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 63
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société PIERRE DE GAGNY, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal sis 2 rue de Vienne – 75008
PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-09-24-00001 - Arrêté n° DOM 2022021 du 24 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 64
Préfecture de Police
75-2022-04-06-00009
Arrêté n° DOM 2022033 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-04-06-00009 - Arrêté n° DOM 2022033 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 65

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022033 du 06 AVRIL 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 18 février 2022, complétée le 1er avril 2022, formulée par Monsieur
Vincent RAVAT, directeur général de la société MERC IALYS, elle-même présidente de la
société CAP COWORK MERCIALYS, n° identifiant 852 22 3 676 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour l'établissement seconda ire de ladite société sis Centre
Commercial « GEANT CASINO », 19 rue des Usines - 31 150 FENOUILLET, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-04-06-00009 - Arrêté n° DOM 2022033 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 66
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société CAP COWORK MERCIALYS, dont le siège soci al est situé 16-18 quai du Quatre
Septembre - 75002 PARIS, est autorisée à exercer l' activité de domiciliation commerciale dans
les locaux de son établissement secondaire sis Cen tre Commercial « GEANT CASINO », 19
rue des Usines - 31150 FENOUILLET , pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE











Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris Préfecture de Police - 75-2022-04-06-00009 - Arrêté n° DOM 2022033 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 67

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1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-04-06-00009 - Arrêté n° DOM 2022033 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 68
Préfecture de Police
75-2022-04-06-00010
Arrêté n° DOM 2022034 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-04-06-00010 - Arrêté n° DOM 2022034 du 06 AVRIL 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 69

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022034 du 06 AVRIL 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 18 février 2022, complétée le 1er avril 2022, formulée par Monsieur
Vincent RAVAT, directeur général de la société MERC IALYS, elle-même présidente de la
société CAP COWORK MERCIALYS, n° identifiant 852 22 3 676 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour l'établissement seconda ire de ladite société sis Centre
Commercial « GALERIE – ESPACE ANJOU », 75 avenue Mo ntaigne – 49000 ANGERS,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-04-06-00010 - Arrêté n° DOM 2022034 du 06 AVRIL 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 70
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société CAP COWORK MERCIALYS, dont le siège soci al est situé 16-18 quai du Quatre
Septembre - 75002 PARIS, est autorisée à exercer l' activité de domiciliation commerciale dans
les locaux de son établissement secondaire sis Cent re Commercial « GALERIE – ESPACE
ANJOU », 75 avenue Montaigne – 49000 ANGERS, pour u ne durée de 6 ans à compter de la
date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-04-06-00010 - Arrêté n° DOM 2022034 du 06 AVRIL 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 71
Préfecture de Police
75-2022-04-06-00011
Arrêté n° DOM 2022035 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-04-06-00011 - Arrêté n° DOM 2022035 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 72

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022035 du 06 AVRIL 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 18 février 2022, complétée le 1er avril 2022, formulée par Monsieur
Vincent RAVAT, directeur général de la société MERC IALYS, elle-même présidente de la
société CAP COWORK MERCIALYS, n° identifiant 852 22 3 676 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour l'établissement seconda ire de ladite société sis Centre
Commercial « LA CASERNE DE BONNE », 15 rue Marceau - 38000 GRENOBLE, conformément
à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-04-06-00011 - Arrêté n° DOM 2022035 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 73
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société CAP COWORK MERCIALYS, dont le siège soci al est situé 16-18 quai du Quatre
Septembre - 75002 PARIS, est autorisée à exercer l' activité de domiciliation commerciale dans
les locaux de son établissement secondaire sis Cent re Commercial « LA CASERNE DE
BONNE », 15 rue Marceau – 38000 GRENOBLE , pour une durée de 6 ans à compter de la date
de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE








Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-04-06-00011 - Arrêté n° DOM 2022035 du 06 AVRIL 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 74
Préfecture de Police
75-2022-03-31-00022
Arrêté n° DOM 2022037 du 31 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-31-00022 - Arrêté n° DOM 2022037 du 31 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 75

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022037 du 31 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 18 mars 2022, formulée par Mons ieur Franck MICHAUD, gérant de la
société MRM EXPERTISE, elle-même présidente de la s ociété NSO EXTERNALISE, elle-même
présidente de la société OPTIBUREAUX, n° identifian t 824 901 334 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral de cette dernière pour son siège social et établissement
principal, sis 18-20 rue Boulainvilliers /39 rue Re nelagh – 75016 PARIS, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-03-31-00022 - Arrêté n° DOM 2022037 du 31 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 76

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société OPTIBUREAUX est autorisée à exercer l'ac tivité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son siège social et établissement pri ncipal, sis 18-20 rue Boulainvilliers / 39 rue
Renelagh – 75016 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de no tification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-31-00022 - Arrêté n° DOM 2022037 du 31 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 77
Préfecture de Police
75-2022-03-31-00023
Arrêté n° DOM 2022038 du 31 MARS 2022
Portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-31-00023 - Arrêté n° DOM 2022038 du 31 MARS 2022
Portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 78

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022038 du 31 MARS 2022

Portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010585 délivré le 01 octobre 2015, autorisant l'activité de domiciliation
commerciale à la société LOUVRE FOCUS GROUP, n° d'i dentifiant 384 311 064 R.C.S de Paris,
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal situé 43 rue de Richelieu –
75001 PARIS, caduc depuis le 30 septembre 2021 ;

VU la demande reçue le 18 février 2022, complétée le 2 8 mars 2022, présentée par Monsieur
Laurent ARNOULD, gérant de ladite société, en vue d 'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis 43 rue de Richelieu – 75001
PARIS conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-31-00023 - Arrêté n° DOM 2022038 du 31 MARS 2022
Portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 79

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E

Article 1 :

La société LOUVRE FOCUS GROUP est autorisée à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social e t établissement principal, sis 43 rue de
Richelieu – 75001 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision les recours suivants peuven t être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité – Bureau des polices
administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé a u
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-31-00023 - Arrêté n° DOM 2022038 du 31 MARS 2022
Portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 80