PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-084
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-06-25-00002 - Autorisation d'abrogation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à VILLERS LE LAC (2
pages) Page 4
25-2024-06-25-00006 - Autorisation d'abrogation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située à
MONTBELIARD rue Clémenceau (2 pages) Page 7
25-2024-06-25-00068 - Autorisation d'abrogation d'un système de
vidéo-protection dans la trésorerie de LEVIER (2 pages) Page 10
25-2024-06-25-00067 - Autorisation d'abrogation d'un système de
vidéo-protection dans la trésorerie de MAICHE (2 pages) Page 13
25-2024-06-25-00069 - Autorisation d'abrogation d'un système de
vidéo-protection dans la trésorerie de MOUTHE (2 pages) Page 16
25-2024-06-25-00001 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à BESANCON Rue
de Dole (3 pages) Page 19
25-2024-06-25-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à MAICHE
(3 pages) Page 23
25-2024-06-25-00005 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située à
MONTBELIARD (3 pages) Page 27
25-2024-06-25-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement boulangerie de Marie situé à BAUME
LES DAMES (3 pages) Page 31
25-2024-06-25-00040 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE DU MARCHE situé à
HOUTAUD (3 pages) Page 35
25-2024-06-25-00041 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement DG CARRELAGES situé à HOUTAUD
(3 pages) Page 39
25-2024-06-25-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LE FOURNIL D'ARTHUR situé à
AUDINCOURT (3 pages) Page 43
25-2024-06-25-00004 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située à
PONTARLIER (3 pages) Page 47
2
25-2024-06-25-00003 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située à VILLERS
LE LAC (3 pages) Page 51
25-2024-06-25-00019 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CASINO JOA situé à BESANCON (3
pages) Page 55
25-2024-06-25-00045 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement COLRUYT situé à AUDINCOURT (3
pages) Page 59
25-2024-06-25-00074 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de POMPIERRE SUR DOUBS (3
pages) Page 63
25-2024-06-25-00075 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de SELONCOURT (4 pages) Page 67
25-2024-06-25-00077 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de SOCHAUX (4 pages) Page 72
25-2024-06-25-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole
située à BESANCON Grande Rue (3 pages) Page 77
25-2024-06-25-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole
située à BESANCON Montrapon (3 pages) Page 81
25-2024-06-25-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole
située à BESANCON Rue de Belfort (3 pages) Page 85
25-2024-06-25-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole
située à BESANCON Rue de Vesoul (3 pages) Page 89
25-2024-06-25-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole
située à MOUTHE (3 pages) Page 93
25-2024-06-25-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement ECOUTER VOIR situé à
BESANCON (3 pages) Page 97
3
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00002
Autorisation d'abrogation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC
située à VILLERS LE LAC
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00002 - Autorisation d'abrogation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
CIC située à VILLERS LE LAC 4
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-06-00059 du 6 mars 2023 renouvelant l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située 8, rue Pierre Berçot – 25130
VILLERS LE LAC ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00002 - Autorisation d'abrogation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
CIC située à VILLERS LE LAC 5
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-06-00059 du 6 mars 2023 susvisé est abrogé .
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Villers le Lac et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00002 - Autorisation d'abrogation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
CIC située à VILLERS LE LAC 6
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00006
Autorisation d'abrogation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit mutuel située à MONTBELIARD rue
Clémenceau
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00006 - Autorisation d'abrogation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit mutuel située à MONTBELIARD rue Clémenceau 7
=n
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DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-27-00033 du 27 décembre 2022 renouvelant l'autorisation d'ins -
tallation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du Crédit Mutuel
située 6, rue Georges Clémenceau – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00006 - Autorisation d'abrogation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit mutuel située à MONTBELIARD rue Clémenceau 8
CABINET
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Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-27-00033 du 27 décembre 2022 susvisé est abrogé à
compter du 9 août 2024 .
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00006 - Autorisation d'abrogation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit mutuel située à MONTBELIARD rue Clémenceau 9
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00068
Autorisation d'abrogation d'un système de
vidéo-protection dans la trésorerie de LEVIER
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Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
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Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-22-037 du 22 mars 2017 autorisant la modification d'un système
de vidéo-protection installé dans et aux abords de la trésorerie située 2, rue de Salins – 25270 LE -
VIER ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/2
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CABINET
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Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-22-037 du 22 mars 2017 susvisé est abrogé .
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Levier et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00068 - Autorisation d'abrogation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie de LEVIER 12
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25-2024-06-25-00067
Autorisation d'abrogation d'un système de
vidéo-protection dans la trésorerie de MAICHE
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Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-12-14-012 du 14 décembre 2020 renouvelant l'autorisation d'instal -
lation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie située 8, rue de la Gare – 25120 MAICHE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/2
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CABINET
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Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 25-2020-12-14-012 du 14 décembre 2020 susvisé est abrogé .
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Maîche et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00067 - Autorisation d'abrogation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie de MAICHE 15
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00069
Autorisation d'abrogation d'un système de
vidéo-protection dans la trésorerie de MOUTHE
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00069 - Autorisation d'abrogation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie de
MOUTHE 16
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DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
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Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-22-035 du 22 mars 2017 autorisant la modification d'un système
de vidéo-protection installé dans et aux abords de la trésorerie située 5, Grande Rue – 25240
MOUTHE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00069 - Autorisation d'abrogation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie de
MOUTHE 17
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-22-035 du 22 mars 2017 susvisé est abrogé .
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Mouthe et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00069 - Autorisation d'abrogation d'un système de vidéo-protection dans la trésorerie de
MOUTHE 18
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00001
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC
située à BESANCON Rue de Dole
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
CIC située à BESANCON Rue de Dole 19
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité de la banque CM/CIC située 18, rue Contades –
67300 SCHILTIGHEIM en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vi -
déo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du CIC située 100 A, rue de Dole – 25000
BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
CIC située à BESANCON Rue de Dole 20
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence bancaire du CIC située 100 A, rue de Dole – 25000 BESANCON est accordé au
chargé de sécurité de la banque CM/CIC située 18, rue Contades – 67300 SCHILTIGHEIM, qui com -
portera 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du Centre
de Conseil et de Service – Sécurité Réseaux sis 18, rue Contades – 67300 SCHILTIGHEIM .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre
l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
CIC située à BESANCON Rue de Dole 21
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
CIC située à BESANCON Rue de Dole 22
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit agricole située à MAICHE
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit agricole située à MAICHE 23
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON
CEDEX 9 en vue d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole située 6 bis, rue du Gymnase – 25120 MAICHE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit agricole située à MAICHE 24
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agri -
cole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 est
autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située
6 bis, rue du Gymnase – 25120 MAICHE, qui comportera 8 caméras intérieures et 2 caméras exté -
rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service sécu-
rité des personnes et des biens sis 340, avenue d'Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit agricole située à MAICHE 25
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Maîche et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit agricole située à MAICHE 26
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00005
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit mutuel située à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit mutuel située à MONTBELIARD 27
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité de la banque CM/CIC située 18, rue Contades –
67300 SCHILTIGHEIM en vue d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du crédit mutuel située 1, avenue Chabaud Latour – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit mutuel située à MONTBELIARD 28
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agri -
cole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 est
autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située 1,
avenue Chabaud Latour – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 3 caméras intérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du Centre
de Conseil et de Service – Sécurité Réseaux sis 18, rue Contades – 67300 SCHILTIGHEIM .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre
l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit mutuel située à MONTBELIARD 29
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit mutuel située à MONTBELIARD 30
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
boulangerie de Marie situé à BAUME LES DAMES
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
boulangerie de Marie situé à BAUME LES DAMES 31
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE BG si -
tuée 365, chemin de Maya – 13160 CHATEAURENARD en vu d'être autorisée à installer un système
de vidéo-protection dans et aux abords de la boulangerie de Marie située Route Rosa Luxembourg –
25110 BAUME LES DAMES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
boulangerie de Marie situé à BAUME LES DAMES 32
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE BG située 365, chemin
de Maya – 13160 CHATEAURENARD est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et
aux abords de la boulangerie de Marie située Route Rosa Luxembourg – 25110 BAUME LES DAMES
qui comportera 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure . Les deux caméras intérieures « lo-
caux professionnels » ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la directrice sise
365, chemin de Maya – 13160 CHATEAURENARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
boulangerie de Marie situé à BAUME LES DAMES 33
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis -
tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
boulangerie de Marie situé à BAUME LES DAMES 34
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00040
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE DU MARCHE situé à HOUTAUD
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE DU MARCHE situé à HOUTAUD 35
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Joseph PERREAU, directeur d'exploitation de la boulangerie du
Marché située 17, rue de la Champagne – 25300 HOUTAUD en vu d'être autorisé à installer un sys -
tème de vidéo-protection dans et aux abords son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE DU MARCHE situé à HOUTAUD 36
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Joseph PERREAU, directeur d'exploitation de la boulangerie du Marché située
17, rue de la Champagne – 25300 HOUTAUD est autorisé à installer un système de vidéo-protection
dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras exté -
rieures. Les trois caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l'avis
de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur d'exploitation qui a désigné les personnes habi -
litées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du direc -
teur d'exploitation sis 375, rue Juliette Récamier – 69970 CHAPONNAY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE DU MARCHE situé à HOUTAUD 37
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Houtaud et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE DU MARCHE situé à HOUTAUD 38
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00041
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement DG
CARRELAGES situé à HOUTAUD
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DG
CARRELAGES situé à HOUTAUD 39
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Lydie DAL MAGRO, gérante de l'établissement DG CARRE -
LAGES situé 1, rue des Iris – 25300 HOUTAUD en vu d'être autorisée à installer un système de vi -
déo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DG
CARRELAGES situé à HOUTAUD 40
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Lydie DAL MAGRO, gérante de l'établissement DG CARRELAGES situé 1, rue
des Iris – 25300 HOUTAUD est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures . La ca-
méra extérieure « locaux professionnels » n'est pas soumise à l'avis de la commission
(n'entre pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la gérante sise 1, rue
des Iris – 25300 HOUTAUD .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DG
CARRELAGES situé à HOUTAUD 41
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Houtaud et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement DG
CARRELAGES situé à HOUTAUD 42
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LE
FOURNIL D'ARTHUR situé à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LE
FOURNIL D'ARTHUR situé à AUDINCOURT 43
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Arthur DJEREDJIAN, gérant de la boulangerie LE FOURNIL
D'ARTHUR située 3 bis, rue du Doubs – 25400 AUDINCOURT en vu d'être autorisé à installer un sys -
tème de vidéo-protection dans et aux abords son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LE
FOURNIL D'ARTHUR situé à AUDINCOURT 44
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Arthur DJEREDJIAN, gérant de la boulangerie LE FOURNIL D'ARTHUR située
3 bis, rue du Doubs – 25400 AUDINCOURT est autorisé à installer un système de vidéo-protection
dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra exté -
rieure, sous réserve que la caméra visionnant la caisse ne soit par ailleurs pas être utilisée à la
surveillance des salariés conformément aux dispositions du code du travail. Les cinq caméras
intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l'avis de la commission
(n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 3 bis, rue du
Doubs – 25400 AUDINCOURT .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 12 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LE
FOURNIL D'ARTHUR situé à AUDINCOURT 45
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire d'Audincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LE
FOURNIL D'ARTHUR situé à AUDINCOURT 46
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00004
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit mutuel située à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00004 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire
du crédit mutuel située à PONTARLIER 47
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-07-00013 du 7 septembre 2021 renouvelant l'autorisation d'ins -
tallation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du crédit mutuel
située 17, rue de Salins – 25300 PONTARLIER ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité de la banque CM/CIC située 18, rue Contades –
67300 SCHILTIGHEIM en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans
et aux abords de l'agence bancaire du crédit mutuel située 17, rue de Salins – 25300 PONTARLIER ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00004 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire
du crédit mutuel située à PONTARLIER 48
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
Article 1 er : Le chargé de sécurité de la banque CM/CIC située 18, rue Contades – 67300 SCHILTI -
GHEIM est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de l'agence
bancaire du crédit mutuel située 17, rue de Salins – 25300 PONTARLIER , qui comportera 9 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure .
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du Centre
de Conseil et de Service – Sécurité Réseaux sis 18, rue Contades – 67300 SCHILTIGHEIM .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre
l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00004 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire
du crédit mutuel située à PONTARLIER 49
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-07-00013 du 7 septembre 2021 renouvelant l'autorisa -
tion d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du crédit
mutuel située 17, rue de Salins – 25300 PONTARLIER, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés cha -
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00004 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire
du crédit mutuel située à PONTARLIER 50
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00003
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du
crédit mutuel située à VILLERS LE LAC
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00003 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire
du crédit mutuel située à VILLERS LE LAC 51
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-09-15-048 du 15 septembre 2020 renouvelant l'autorisation d'instal -
lation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du crédit mutuel si -
tuée Rue Pasteur – 25130 VILLERS LE LAC ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité de la banque CM/CIC située 18, rue Contades –
67300 SCHILTIGHEIM en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans
et aux abords de l'agence bancaire du crédit mutuel située Rue Pasteur – 25130 VILLERS LE LAC ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00003 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire
du crédit mutuel située à VILLERS LE LAC 52
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
Article 1 er : Le chargé de sécurité de la banque CM/CIC située 18, rue Contades – 67300 SCHILTI -
GHEIM est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de l'agence
bancaire du crédit mutuel située Rue Pasteur – 25130 VILLERS LE LAC , qui comportera 8 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure .
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du Centre
de Conseil et de Service – Sécurité Réseaux sis 18, rue Contades – 67300 SCHILTIGHEIM .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre
l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00003 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire
du crédit mutuel située à VILLERS LE LAC 53
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2020-09-15-048 du 15 septembre 2020 renouvelant l'autorisa -
tion d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire du crédit
mutuel située Rue Pasteur – 25130 VILLERS LE LAC, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Villers le Lac et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00003 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire
du crédit mutuel située à VILLERS LE LAC 54
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00019
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CASINO
JOA situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00019 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CASINO JOA situé à BESANCON 55
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-11-00009 du 11 décembre 2023 autorisant la modification d'un
système de vidéo-protection installé dans et aux abords du Casino JOA situé 2, avenue Edouard Droz
– 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Madame Edith IDRISS, directrice générale de la Société Touristique et
Thermale de la Mouillère située 2, avenue Carnot – 25000 BESANCON en vu d'être autorisée à modi-
fier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords du Casino JOA situé 2, avenue
Edouard Droz – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00019 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CASINO JOA situé à BESANCON 56
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : Madame Edith IDRISS, directrice générale de la Société Touristique et Thermale de la
Mouillère située 2, avenue Carnot – 25000 BESANCON est autorisée à modifier un système de vidéo-
protecti qui comportera 85 caméras intérieures et 9 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est la directrice générale qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la direc -
trice générale sise 2, avenue Carnot – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 28 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-11-00009 du 11 décembre 2023 autorisant la modifica -
tion d'un système de vidéo-protection installé dans et aux abords du Casino JOA situé 2, avenue
Edouard Droz – 25000 BESANCON, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00019 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CASINO JOA situé à BESANCON 57
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00019 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CASINO JOA situé à BESANCON 58
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00045
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement COLRUYT
situé à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00045 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
COLRUYT situé à AUDINCOURT 59
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-14-00003 du 14 juin 2022 renouvelant l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin COLRUYT situé 25, avenue du Ma -
réchal Foch – 25400 AUDINCOURT ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté des établissements COL -
RUYT FRANCE RETAIL situés 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON en vue
d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords du magasin
COLRUYT situé 25, avenue du Maréchal Foch – 25400 AUDINCOURT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00045 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
COLRUYT situé à AUDINCOURT 60
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté des établissements COLRUYT
FRANCE RETAIL situés 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON est autorisé à mo -
difier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords du magasin COLRUYT situé 25, ave -
nue du Maréchal Foch – 25400 AUDINCOURT , qui comportera 31 caméras intérieures et 5 camé -
ras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sûreté des Ets COLRUYT qui a désigné les
personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également
auprès du service sûreté sis 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne – défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux
biens, la protection des bâtiments publics et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00045 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
COLRUYT situé à AUDINCOURT 61
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-14-00003 du 14 juin 2022 renouvelant l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin COLRUYT situé 25,
avenue du Maréchal Foch – 25400 AUDINCOURT, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire d'Audincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00045 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
COLRUYT situé à AUDINCOURT 62
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00074
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
POMPIERRE SUR DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00074 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de POMPIERRE SUR DOUBS 63
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-27-00021 du 27 décembre 2022 autorisant l'installation d'un sys -
tème de vidéo-protection sur le territoire communal de Pompierre-sur-Doubs ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Pompierre-sur-Doubs située 30, Grande Rue –
25340 POMPIERRE-SUR-DOUBS en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection
installé sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00074 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de POMPIERRE SUR DOUBS 64
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Pompierre-sur-Doubs située 30, Grande Rue – 25340 POM -
PIERRE-SUR-DOUBS est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire
communal, qui comportera 6 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras visionnant la voie publique :
• Grande Rue (2 caméras)
• Rue du Moulin
• Intersection Rue de Soye/Rue de la Chaussée Romaine/Grande Rue
• Entrée et sortie village côté Soye
• Entrée et sortie village côté Pays de Clerval
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 19, rue de la
Chaussée Romaine – 25340 POMPIERRE-SUR-DOUBS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la protection de la voie publique.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00074 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de POMPIERRE SUR DOUBS 65
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-27-00021 du 27 décembre 2022 autorisant l'installation
d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Pompierre-sur-Doubs, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Pompierre-sur-Doubs et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00074 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de POMPIERRE SUR DOUBS 66
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00075
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
SELONCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00075 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de SELONCOURT 67
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-11-00078 du 9 juin 2020 autorisant la modification d'un système
de vidéo-protection sur le territoire communal de Seloncourt ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Seloncourt située 131, rue du Général Leclerc
– CS 29009 – 25230 SELONCOURT en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection
installé sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 7 décembre
2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00075 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de SELONCOURT 68
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Seloncourt située 131, rue du Général Leclerc – CS 29009 –
25230 SELONCOURT est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire
communal, qui comportera 32 caméras extérieures et 18 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes
- Crèche La Flûte Enchantée 2, rue Claude Debussy 3 caméras
- Mairie Place du 8 Mai 3 caméras
- Ateliers 4, rue du Bas de Boutonneret 2 caméras
- Salle de sports Rue Arthur Motteler 3 caméras
- Bâtiment de la Fonderie 2, rue de la Fonderie 1 caméra
- Centre Culturel 72, rue du Général Leclerc 2 caméras
- Ecole maternelle Mognetti 17, rue du Château d'Eau 4 caméras
- Tennis 6, rue du Bas de Boutonneret 3 caméras
- Salle de la Panse 50, rue du Général Leclerc 2 caméras
- Ecole Marcel Levin 2, rue d'Audincourt 3 caméras
- Ecole Louise Michel 133, rue du Général Leclerc 2 caméras
- Ecole de Berne 2, rue de l'Ecole de Berne 3 caméras
- Cimetière Rue du Château d'Eau 2 caméras
- Parking Ecole Levin Rue derrière le Château 2 caméras
- Rond point Rue d'Audincourt/Rue Viette 6, rue d'Audincourt 3 caméras
- Point recyclage 4, rue du Bas de Boutonneret 2 caméras
- Rond point rue du Général Leclerc/place Croizat 119, rue du Général Leclerc 2 caméras
- Rue du Château d'Eau 15, rue du Château d'Eau 2 caméras
- Rue du Centre 10, rue du Centre 1 caméra
- Carrefour rue d'Audincourt/rue des Vignottes Rue d'Audincourt 4 caméras
- Salle Polyvalente G. Kuntz Place Ambroise Croizat 1 caméra
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00075 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de SELONCOURT 69
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service de police muni -
cipale sis 131, rue du Général Leclerc – CS 29009 – 25230 SELONCOURT .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments publics et de leurs abords, la consta -
tation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des per -
sonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-11-00078 du 9 juin 2020 autorisant la modification d'un
système de vidéo-protection sur le territoire communal de Seloncourt est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besan -
çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux
personnes morales de droit privé la faculté d'utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens »
accessible par le réseau internet ( www.telerecours.fr ), pour communiquer par voie électronique avec
les juridictions administratives.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00075 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de SELONCOURT 70
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Seloncourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00075 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de SELONCOURT 71
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00077
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
SOCHAUX
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00077 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de SOCHAUX 72
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-09-16-00008 du 16 septembre 2022 autorisant la modification d'un
système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de la ville de Sochaux ;
Vu le dossier présenté par le maire de la ville de Sochaux située 4, rue de l'Hôtel de Ville – 25600 SO -
CHAUX en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire com -
munal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00077 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de SOCHAUX 73
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de la ville de Sochaux située 4, rue de l'Hôtel de Ville – 25600
SOCHAUX est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal,
qui comportera 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 8 caméras visionnant la voie pu -
blique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras visionnant la voie publique :
• Rue des Sablières
• Rue d'Epinal (carrefour de l'Eglise)
• 33, avenue du Général Leclerc
• Carrefour de l'Europe
• Rue de Belfort/rue de Grand-Charmont/rue Charles de Gaulle
• Rond-point de la Citédo (intersection rue de Pontarlier/rue du Collège)
• 25, rue des Chênes
• Promenade de la Rêverie (parking Halle des Sports)
Caméras extérieures :
• Cour arrière mairie
Caméras intérieures :
• Halle mairie
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service de police muni -
cipale sise Place de l'Hôtel de Ville – BP 73089 – 25603 SOCHAUX CEDEX .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention
des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la préven -
tion d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles
de la circulation et la lutte contre les dépôts sauvages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00077 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de SOCHAUX 74
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2022-09-16-00008 du 16 septembre 2022 autorisant la modifica -
tion d'un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de la ville de Sochaux, est
abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00077 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de SOCHAUX 75
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Sochaux et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00077 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de SOCHAUX 76
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00009
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du crédit agricole située à BESANCON
Grande Rue
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Grande Rue 77
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON
CEDEX 9 en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection
dans et aux abords de l'agence bancaire du Crédit Agricole située 29, Grande Rue – 25000
BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Grande Rue 78
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A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence bancaire du Crédit Agricole située 29, Grande Rue – 25000 BESANCON est ac -
cordé au responsable service sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agri -
cole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9,
qui comportera 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service sécu-
rité des personnes et des biens sis 340, avenue d'Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Grande Rue 79
CABINET
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Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Grande Rue 80
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00011
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du crédit agricole située à BESANCON
Montrapon
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Montrapon 81
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Egalité
Fraternité
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Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON
CEDEX 9 en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection
dans et aux abords de l'agence bancaire du Crédit Agricole située 22 bis, avenue de Montrapon –
25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Montrapon 82
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence bancaire du Crédit Agricole située 22 bis, avenue de Montrapon – 25000 BESAN -
CON est accordé au responsable service sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON
CEDEX 9, qui comportera 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service sécu-
rité des personnes et des biens sis 340, avenue d'Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Montrapon 83
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Montrapon 84
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00012
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du crédit agricole située à BESANCON
Rue de Belfort
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Rue de Belfort 85
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PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON
CEDEX 9 en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située 85 D, rue de Belfort– 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Rue de Belfort 86
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du Crédit Agricole située 85 D, rue de Belfort – 25000 BESANCON est accordé au
responsable service sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mu -
tuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui com -
portera 7 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service sécu-
rité des personnes et des biens sis 340, avenue d'Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Rue de Belfort 87
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Rue de Belfort 88
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00010
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du crédit agricole située à BESANCON
Rue de Vesoul
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Rue de Vesoul 89
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON
CEDEX 9 en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située 84, rue de Vesoul – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Rue de Vesoul 90
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du Crédit Agricole située 84, rue de Vesoul – 25000 BESANCON est accordé au
responsable service sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mu -
tuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui com -
portera 7 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service sécu-
rité des personnes et des biens sis 340, avenue d'Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Rue de Vesoul 91
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à BESANCON Rue de Vesoul 92
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00007
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du crédit agricole située à MOUTHE
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à MOUTHE 93
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON
CEDEX 9 en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située 21, Grande Rue – 25240 MOUTHE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à MOUTHE 94
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du Crédit Agricole située 21, Grande Rue – 25240 MOUTHE est accordé au res -
ponsable service sécurité équipements et budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui comportera
6 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service sécu-
rité des personnes et des biens sis 340, avenue d'Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à MOUTHE 95
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Mouthe et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du crédit agricole située à MOUTHE 96
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00021
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement ECOUTER VOIR situé à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement ECOUTER VOIR situé à BESANCON 97
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité des établissements
MUTUALITE FRANCAISE COMTOISE situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON en vue d'être
autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le magasin ECOU -
TER VOIR situé 12, rue René Char – ZAC de Châteaufarine – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement ECOUTER VOIR situé à BESANCON 98
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le ma -
gasin ECOUTER VOIR situé 12, rue René Char – ZAC de Châteaufarine – 25000 BESANCON est ac -
cordé à Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité des établissements MUTUALITE FRAN -
CAISE COMTOISE situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON, qui comportera 4 caméras inté-
rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité MFC qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du di-
recteur de l'établissement ECOUTER VOIR sis 12, rue René Char – ZAC de Châteaufarine – 25000
BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la défense nationale et la lutte contre
la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement ECOUTER VOIR situé à BESANCON 99
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Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement ECOUTER VOIR situé à BESANCON 100