SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-183
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2024-08-09-00001 - arrêté portant délégation de signature à M.
Thomas KIEFFER, commissaire général (4 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-09-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-09-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Thomas KIEFFER, commissaire général 3
MINISTERE e \ DÉPARTEMENTALE?'II'E ËÈËËŒ%ÈRM ER * / DE LA POLICE NATIONALELiberté __ SAONE-ET-LOIREÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale-EstDirection départementale de la police nationale de la Saône-et-LoireArrêté portant délégation de signatureau sein de la direction départementalede la police nationaleAdministration générale Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
n°2024 -
VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU l'article L. 325-1-2 du code de la route ;VU le code de la commande publique ;VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestionsdes personnels de la police nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à |'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la policenationale;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policénationale ;
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VU l'arrêté de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomination de Monsieur le commissaire généralThomas KIEFFER en qualité de directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire àcompter du 1¥ janvier 2024 ;VU la note de service n°98-2024 du 17 juillet 2024 portant nomination de Monsieur le commissaireJulien ROUAIRE, en qualité de directeur départemental adjoint de la police nationale de Saône-et-Loirepar intérim;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire,
Arrête
Section | : Administration générale
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire général Thomas KIEFFER,directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de prononcer les sanctionsde l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement etd'application.
Section Il : Immobilisation des véhicules
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire général Thomas KIEFFER,directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire,dans les matiéres et pour les actes ci-après énumérés :- arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les infractions pour.lesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue et pour les infractions dedépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;- décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire ;- classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre la décision demainlevéeSection IIl : Commande publique
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire général Thomas KIEFFER,directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de signer au nom du préfet,les marchés publics d''un montant inférieur à 90.000 € HT et tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives généralesafférentes, pour les besoins et les prestations de son administration en matière de fournitures, serviceset travaux ;Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél. : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.frTwitter et Facebook : @Prefet71 2/3
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Section IV : Dispositions communes
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas KIEFFER, les délégations designature visées aux articles 1 à 3 du présent arrêté seront exercées, dans les mêmes conditions, parMonsieur le commissaire Julien ROUAIRE directeur départemental adjoint de la police nationale deSaône-et-Loire par intérim.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004susvisé, Monsieur Thomas KIEFFER peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous sonautorité. Dans les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, Monsieur Thomas KIEFFER peutsubdéléguer sa signature aux chefs de circonscriptions de police nationale et aux fonctionnaires qu'ilaura désigné sur une liste nominative et exhaustive.
Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil des actesadministratifs, et copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire ainsi qu'au préfet délégué de lazone de défense Est. :
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire, le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon,le Q 9 AQUT 2024
Le préfet,
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Yves SÉGUY
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg —- 71021 MACON Cedex 9Tél. : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.frTwitter et Facebook : @Prefet71 3/3
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