| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 32 du 30 avril 2025
SOMMAIRE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST Page 4
Arrêté N°2025-1247 du 17 avril 2025 p ortant transfert exceptionnellement des compétences de la
Commission Administrative Paritaire Départementale n° 10 de la Haute-Marne à la Commission
Administrative Paritaire Départementale n°10 de la Marne pour une procédure spécifique
Arrêté N°2025-1258 du 18 avril 2025 fixant les tableaux de garde ambulancière du département de la
Haute-Marne pour le 2 semestre 2025 du 1er juillet au 31 décembre 2025 inclusᵉ
--------
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Page 39
DÉCISION prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le
département de la Haute-Marne à CHAMPSEVRAINE (52)
--------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité Page 40
Bureau des collectivités locales
Arrêté N°52-2025-04-00114 du 23 avril 2025 portant désignation des membres de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne
--------
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle collectivités locales et développement territorial Page 43
Arrêté préfectoral N°52-2025-04-00106 du 23 avril 2025 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement du Lac de Charmes
--------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) Page 47
N°52-2025-04-00136 Programme d'actions territorial de l'habitat privé, avis favorable de la
commission locale de l'amélioration de l'habitat du 28 avril 2025 applicable aux dossiers déposés à
compter du 1er
juin 2025
Service économie agricole Page 70
Arrêté N°52-2025-04-00125 du 28 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou
organismes départementaux de la Haute-marne
Service environnement et forêt Page 72
Arrêté N°52-2025-04-00084 du 17 avril 2025 abrogeant l'arrêté n°52-2025-04-00053 du 09 avril 2025
portant application/distraction du régime forestier à des terrains sis à VERSEILLES-LE-HAUT
Arrêté N°52-2025-04-00108 du 22 avril 2025 portant abrogation de l'arrêté n°52-2025-01-00129 du 22
janvier 2025 portant distraction du régime forestier à des terrains sis à COUPRAY
Arrêté N°52-2025-04-00109 du 22 avril 2025 portant abrogation de l'arrêté n°52-2025-01-00114 du 16
janvier 2025 portant application du régime forestier à des terrains propriétés de la commune de
CIREY SUR BLAISE
Service sécurité et aménagement Page 78
Arrêté N°52-2025/02 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale
---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 86
Décision d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l'article L.3332-17-1 du code du
travail
Service Insertion, compétences, emploi Page 87
Arrêté N°52-2025-04-00100 du 15-04-2025 portant composition au sein du Comité Local Pour l'Emploi
de l'arrondissement de Langres
Arrêté N°52-2025-04-00101 du 15-04-2025 portant définition des limites géographiques des Comités
Locaux Pour l'Emploi du département de la Haute-Marne
Arrêté N°52-2025-04-00103 du 15-04-2025 portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi
--------
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA
HAUTE-MARNE Page 92
Service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Arrêté N°52-2025-04-00123 du 25 avril 2025 portant modification des membres du collège
départemental consultatif de la commission régionale du fonds de développement de la vie
associative de Haute-Marne
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéGrand Est



Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2025-1247 du 17/04/2025
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Administrative Paritaire Départementale n° 10 de la Haute-Marne
à la Commission Administrative Paritaire Départementale n°10 de la Marne
pour une procédure spécifique






VU la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

Vu les articles L. 416-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions portant
dispositions propres à la fonction publique hospitalière ;

VU les articles R 261 -13 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatif aux commissions
administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

VU le courrier en date du 2 juillet 2010 du Directeur Général de l'ARS de Champagne -Ardenne confiant la
gestion des CAPD de la Marne au Centre Hospitalier Universitaire de Reims;

VU l'Arrêté ARS n°2018 -1826 en date du 1er juin 2018 du Directeur Général de l'ARS Grand Est confiant la
gestion des CAPD de la Haute-Marne au Centre Hospitalier de Chaumont ;

VU le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2024-5043 en date 30 décembre 2024 du portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;


Considérant qu'une procédure disciplinaire impliquant une sage-femme titulaire est actuellement engagée au
Centre Hospitalier de Langres (département de la Haute-Marne) ;

Considérant que le Centre Hospitalier de Chaumont assurant la gestion de la C ommission Administrative
Paritaire Départementale (CAPD) n°10 du département de la Haute -Marne n'est pas en mesure de réunir cette
commission pour cette procédure, compte tenu que la représentation du personnel se trouve réduite à une seule
personne détenant le grade suffisant pour siéger et dès lors, le principe du contradictoire apparaissant
insuffisamment garanti ;

Considérant que l'article R 264-32 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu'en cas d'impossibilité de
réunir une commission administrative départementale régulièrement composée, il est fait appel à la commission
départementale d'un autre département désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;








La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

2

ARRETE



Article 1 : Le C entre Hospitalier Universitaire de Reims, établissement gestionnaire de la Commission
Administrative Paritaire Départementale (CAPD) de la Marne (51) est désigné compétent pour réunir la CAPD
n°10 afférente à la procédure disciplinaire engagée par le Centre Hospitalier de Langres (52).


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.


Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et la Directrice Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Reims sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des départements de la Marne et de la Haute-Marne.



Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Le Responsable du Département des
Politiques de Ressources Humaines en Santé


Jean-Michel BAILLARD








TaN A 4FRANCAISELiberté © D Agence Regunale de SartéFpahied Grand EstPreterate
 











































































































     
     
  
   
      


             
          

 
 
  
         
      


    
  
       

 

              
                
               
        

SECTEUR DE GARDE
BOURBONNE LES BAINS
BOURMONT
2ème SEMESTRE 2025
DEF
0235
[oa
D525
tris ELIE ET DIDIER,
10n22E Sr
1512225
"E205
17225
1aA205
"eras
Tone
EXFES
Pan 20S
ERP
26225
271225
2or1225
EPP
311325
| EUEETDIDIER |
eel
AMBULANCES
TX)
ELIE & Bi »
22, ARE =
52400 SOUDE ET
DIET
138320 LAMARCI
03 29 07 97 58

SECTEUR DE GARDE
BOURBONNE LES BAINS.
BOURMONT
2èmo SEMESTRE 2025
LES
TDS,
RATS
arr.
sans
CIS
DURS
2525
28IT125
FLEET ODER
Ziti.
DER
ETES
AMBULANCES
TAXIS-VSL
03-75
re]
320
03 29 0
ELIE & DIDIER
sen Beans
453
es Vosges
MARCHE
19 52 58

SECTEUR DE GARDE
BOURBONNE LES BAINS
BOURMONT
2ème SEMESTRE 2025
TEE
TROT
SEL
T2025.
'rns
Dares
Das
EERRES LE ET DIDIER,
e105
TBA026,
AE
EE
2771025
NET
SET
ELEET DIDIER,
2eri025 'SET
AMBULANCES
Tange
ELIE & DIDIER"
pz Gente Ts
52400 80 LES BAINS
0325 90 11 52
5. Faubourg des Vosges
88220 LAMARCHE
03 29 09 52 58

SECTEUR DE GARDE
BOURBONNE LES BAINS
'BOURMONT
2ème SEMESTRE 2025
09.2025
PTEMBRE 2
RENE
ALI ET DIDIER
ELIE ET DIDIER,
sers
Page 1
BULANCES
AMAXIS-VSE =
ELIE & DIDIER )
D crane hs
52400 800
0

SECTEUR DE GARDE
BOURBONNE LES BAINS
BOURMONT
2ème SEMESTRE 2025
CET
05.205
ELIE ET DIDIER.
MET
NES
210875.
308725
4/08/25
ELE ET DIDIER.
MET
AMBULANCES
TAXIS-VSL
ELIE & DIDIER
27
52406 BOURBONNE-LES"BAINS
03 25 90 11 53
5, Faubourg des Vosge
28320 LAMARCHE
03 29 09 52 58

072028
FRONT
Tae GORE SUET
Tera OUVRE SETeue ONDESSECTEUR DE GARDE andre 'e075BOURBONNE LES BAINS samedi 5/0725
BOURMONT
und DORE
'ome SEMESTRE 2028 ar DNPRS [ELIE ET DIDIERered 'ani7as SET
ud 300775
anses RSsamedi RATES
argh S075,arte 7610775Bud. 707s.Tendre B07samedi ans
Tuna 210mara 2276 | FUE ET DIDIER.Terre 230725 SMET
ud 241075vendredr 2510725'aie 260725
Tuner 207125'mardi 2010725erced 3007725
cr 310725
AMBULANCES
TAXIS=VSE-
ELIE 8-DIPIE|
" acento,
52400 BOURBONNE-LES-BAINS
"0325.90 11 59
5, Faubourg des Vosges
88320 LAMARCHE
03 29 09 52 58

GARDES DEPARTEMENTALES
Secteur de Joinville
JUILLET 2025
[JOURS [pw GARDES DE JOUR GARDES DE NUIT
NOM DU TRANSPORTEUR [NON DU 1RANSPORTEUR
Mande AMBULANCES CHAMBRAUD.
[Mercredi [AMBULANCES Les meurs
Jeu i | CAMBUTANCESTIS LIENS)
Vendre [TE = AMBULANCE ST ANNE
Simedi__[ AMBULANCE ST ANNI
Dimapche| € ~AMMBTANCT ST ANNE AMMULANCE'ST ANKE
Lund 7 7 ANIHULANCES CHAMBRAUD.
'Man x TARIBULANCES CHAMBRAUD
Mere | AMBULANCES LES BLEUES
Jeudi AMBULANC ucts |
AMBULANCES CAMIRALD.
"AMBULANELS EAN AD
AMBULANCES CHA MER AUD
an
ET
M
Verde
Dimanche |__20 AMBULANCES LES BLEUES AMBULANCES LES BLEVETS
Lundi 21 AMBULANCES CH AMIR: AUD
Mani 22 — SAMIUCANCTS CTTAMBRAUD
x n AMUULANUPS LES BL EULTS a
ES E AMBULANCES LES BLEUETS
+ RU ANS CAMA
Vendroë | 35. AMMULANCTS CHAMBRATI
Samedi_| 264 | AMBULANCES CHIAMBRALdi es CHANTAL [AMBULANCES CASADananche | 27 | AMALLANCE ERA ANCES EE
Laud AMBULANCES LES
Manis LANCE CHAHRAUD |
[Serena RANSON}
Tea
or
7
aed Anèancs Sine Ame
Mere 1,108 Close - 62290 POWSSONS.Pers
dns ion 1!Aa 3358 Rs
i

GARDES DEPARTEMENTALES
Secteur de Joinville
AOÛT 2025
JOURS GARDES DE JOUR GARDES DE NUIT
NOM DU TRANSPORTETR | NOM DU TRANSPORTEUR
Vented [1 AMBULANCE ST ANNE
Sane [2 AU ANCE ST ANSE
Dinan | 3 "ANUTANCEST ARNE ANCE ST ANNE
Lind à : AMBULANCES LIS PUITS.
Mardi 5 = a AMBULANCES: L
Mere | —6 AM AMBIANCES CA WARATID—]
audi [7 AMBULANCES CHAMBRAUD,
Vendee | AMMULANCES LIS HLT UETS
Samedi | 9 ANIMLITANCES LES DLEUETS
Diane [16 | ANBULANCES TES RTEUERS | AMAULANCTS LES BLEU TS
[Lund tl AMBULANCES CHAMBRAUD.[Man 2 | TARMULANCES CHAMIRAUD.
i a AMBULANCES LES BLEUES
Jeudi rr AMBULANCES LES RLEUETS
'Vendrali_ | 13 [AMBULANCES CHAMBRAUD | —AMBULANCTS TAMIRAUD.
RALAMBULANCES Ci
AMBULANCES CHANRAUD_| AMBULANCES CHAMBRAUD
AVRULANCES LES BLEUETS,
'AMBULANCES LES BLEUE TS
AMBULANCES CHAMBRAUD
AMBULANCES CHAMBRALD.
AMBULANCES LES BLEUES
AMBULANCES LES HLFUETS
ESSAMMUULANCES TES ROUE | AMBULANCE
AMBULANCES CHAMBRAUD
Mardi 3 AMBULANCES CHAMBRAUD.
Mercredi [27 AMBLLANCES LES BLEUETS
Jeu 2 AMBULANCESTES BLEUETS
Vendre | 29 AMALLANCIS CHIAMBRAUD.
Samedi [30 AMAULANCTS CHAMBRAUD
Dim 31 [AMHOLANCES CHAMBRATD" | —AMUT ANCES CHANT |
SARL CHAMBKAUD
Aiancer V5 on
Teka
| aus
Tot 286932 90 an 2806 us
Rae. beth! ne
te ro
LLT 'TH 0625 4 5348
Té 4 03 91 oil
25 040850 ae

GARDES DEPARTEMENTALES
Secteur de Joinville
SEPTEMBRE 2025
JOURS [DATES | GARDES DE JOUR GARDES DENUIT
SOM DUTRANSPORTEUR | NOSTDU FRANSPORTEUR |
Ts i
'Man A AMBULANCES LES MLLULTS
Mercredi. à AMAULANCES CHAMBRAUD
eur à "AMBUTANCES CHAMIRAUD-
Vendredi = _ AMBULANCES LES BLEUETS,
Sane [a AMBULANCES LIS BLEUETS
Dinan [7 | ANHULANCENTESHETUETS | AMBITLANCES CES BLEUES
HRAUD.Lundi x AMBULANCES CAMERA
RAD» AMBULANCES
io, = AMBULANCES LES BLEUITS
UW AMBULANCTS LES Bi FUEIS |
12 AMBULANCE ST ANNE]
Samedi [IS AMBULANCE ST ANSI
Dimanche | 14 AMROTANCEST ANNE ANIULANCE ST ANNE
15 AMBULANCES CHAMBRAUD.
16 AMBULANCIS CHAMBRAUD
freradi | 17 | : AMHULANCTS LES BLEUE TS.
RE M ~ _ ARIULANCES LES HEFUFTS
Vendredi 19 ~ AMBULANCES CHAMBRAUD
Senedi [730 ARCS CHAMERAUD
Dinar | 21 LARGES CHAMIBRAUD.
Lundi 22 — AMBULANCES LES BLEUETS
Mai AMBULANCES EIS HÉROS
[ire | = ANR ANCES CIA MIEAUD
Koos] ARTVUT ANCES CHAN
Vendredi 26 AMBULANCES LES BLEUES
Same | ~37— STRSRERUES
[Dimanche | 28 | AMBULANCES LES BTEURTS S BLEURTS
'inch | 29 AMIITANCTS CHAMIEACD.
Fra 0 AMINULANCTS CHAR
SARL CHAMBKAU, {18S BLEUETS AMBULANCESAmpulaneds 9. tea
hae vet VBL
AUS AO bis, Avenue Aurbulances Saino-Aoa.
_f 3083.25 338890 ee 719095) 'ine Le SPA FOSSCRE " oan oe
Fax 03:25 04 08 50 aie

GARDES DEPARTEMENT AL.
Secteur de Joinville
OCTOBRE 2025
TOURS GARDES DE "GARDE DENT]
Marre RRULANCES CHAOS
Gui AMC ANCES CHAMDRAUD
Ven ANULARCT ST ANN
Same TT RMIRULANCT ST ANT
Dinan AMAULANCEST ANNE "AMBULANCE STANSE
AMRULANCTSTFS BEF
AMBULANCES | FUFTS
"AMBULANCES CHAMBRAUD
AMBULANCES CHANBRAGID
AMBULA mi
EUTIUENT EURTS
"AMBULANCES LES BLEUETS | AMBULANCES LES BLEUES
AMBULANCES CHAMBRAUD.
ANIULANCES CHASBRAUD.
'AMISUILANCTS TES LEVISMeversth
Hout AMBULANCES LES RTEURTS |Vendredi : AMBULANCES CHANBRALID
- AMBULANCES CHAMBRAUD.
[AMIIEAUID [AMBULANCES CHAMBRAUD
AMIULANCES LES BLEUEIS
AMBULANCES LES BLEULTS —
AMBULANCES CHAMBRAUD
AMBULANCES CHAMBRAUD,
(MULANCES LES BEEUFTS.
[AMBULANCES LES WLEUETS
(BULANCES LES BLEUES
AMBULANCES CHAMARAUD-
AMBULANCES
AMBULANCESDimanche
Lundi
Mardi AMBULANCTS CHAMBRALD |
Merona = BULANCES LES BEFURTS
Feu RUES
Venir AMBULANCE ST ANF
re LES BLEUES AMBULANCES
Po von "i <
CAMES LA 90a ess
pr

GARDES DEPARTEMENTALES
Secteur de Joinville
NOVEMBRE 2025
JOURS [DATES GARDES DE JOUR GARDES DE NUIT
NOM DU TRANSPORTEUR NOM DU TRANSPORTEUR
San TCAMBOLANCES CHAMRRAUD | AMBULANCE ST ANNE
Dinanche | —2 AMBULANCE ST ANNE AMBULANCE ST ANNE
Lam 3 AMBULANCES CTAMIRATID
Muh ANULANCES CHAMBRAUD
ET AMHULANCIS LES BLEUETS
[eur AMHULANCESLESBLEUETS —|
Vented — AMBULANCES CHAMBRAUDSamet ANITCT ANCES CHAMIRACD
Dinan | __9-_ [AMBULANCES CANIN | —ANRULANCES cam UD
'Lund To = AMHUTANCES LES BLEUETS —]
Mardi DL ANMRDTARCES TRS NERO À AWBULANGES LES MEET
Mer | AMBULANCES CHAMBRAUD —
eu | ANBUL ANCES CHAMRAUD
Von | AMBULANCESTIS GLTUETS
Samui | AMBULANCES LES REFUS
'Dinanche [16 | ANBULANCIS CES HEEUETS | ANIUANCES LES BLEUES
and "AMBULANCES CHAMBIRAUD
Mardi AMBE SHAMBRAUD
Meier AB ANCESLES BLEUETS
AMBULANCES LES BLLELETS.
Vena AMUTANCES CHAMBEAUD
= AMBULANCES CHAMDRAUD,
Dimanche RATERNCES CANTINA | AMBULANCES €
Lundi AMHUEANCESLES BI FUETS |
Mand TANCESTES BLEUETS
Merced ANCES CHAMBRAUD.
Seu AMAULANCES CHAMBRAUD
Vent AMBUTANCES LES ALFUETS
Same AMBULANCES LES DLEUETS
Biaanche AMBULANCES LES HLEUETS [AMBULANCES LES BLEUE TS
z
à CHAMBRAUD
SO NS ÿ Aimiulances Saino-Anre
a 925 95320. as 80e 1 'nea AMOR
LE

GARDES DEPARTEMENTALES
Secteur de Joinville
DECEMBRE 2025
JOURS GARDES DE JOUR GARDES DE NUIT
NOM DC HRANSPORTEUR [NOMDU TRANSPORTER
Tan : AMC ARCES CHANRAUES
Mardi 7 AMBULANCES CHAMBRAUD.
Merced AMIAULANCES LES HLEUFTS
Gui ANBULANCIS LES LFUFTS —
Wendi 'AMBULANCE ST ANNE
Samedi ANIITANCE SPANK
Dimanche ANTOLARCEST ANSE "AMBULANCES ANNE
Lan C RHNUCANCES CHANTRATH
Mardi CES ©
Mar AMULANCES LES
AMBULANCES LES BLEUETS
"AMMULANCES CHAMURAUD.
AMHCLANCES CHANBRAUD.
Dimanche "AMBULANCES CHAMARAUD | ~AMAULANCTS CHANBRAUD.Lundi . AMBULANCES LES BLEUETS
Mardi = AMBULANCES EESMercredi AMBULANCES CHAMBRAUD
eu AMAUCANCTS CHAMMBKAUD,
Ven AMILTANCES
Some AMIIULANCTS
Diane ANUTANCES AMBULANCES LES BLEUETS
tn = 'AMIE TANCTS CHAMBRA UD)
AMILLANCES CHAMBRAUD
UEANCES LES WELUETS
ANHCLARCES CETTE
'Sune tiDimanche AMBULANCES CHAMIRAUD | AMBULANCES CANENEA LOLLundi = AMBULANCES LES BLEUETS
Mt "AMBULANCTS LIS BLE URIS
Mo | AN ANCTS MURAT
Saai CHAM AUD. GARDES DEPARTEME!
mo Secteur de Joinville Au ie
ep oh fé Anne
nus fangs 206801 JANVIER 2026 (rt
EE EN TN
LR FRANCE ANR
Samed [3 = =
LES BLEUETS AMBULANCES
-VSL-
A0 bis, Aver
LE
'Tél. 0325 94 0391
Fax 03 25 04 08 50

072028
:
GERI
a ae
L PR M ENEUES
Ti
SECTEUR DE cage sumSANT DER me teas
ème SEMESTRE 2025 ra EE
a TE
es oats fata
a Po
PC M
RS
on neues ENS
om Tes
ites Tiaras
Sasi —| uses
mm ein
a oe EU
ates US [earns
Fa Babs
er) Sars
UE
ra ee
a fun
aud —[ sores [oar
= Sire
S.A THIRIOT AMBULANCES - VSL GAILLARD MEDICAL SERVICES SAS
101 Rue des Ghatments Avenue de le Cornée-Rpratd
DRE D
brat CE
LANCES HAUT]
AE Ey (PT CT
Sto Saree
Sosa
SAS ASSISTANCE MÉDIGLE SERVICES
TéLD3 25 621212 sext-455 97 10

ou2028
SECTEUR DE GARDE
SAINT DZIER mar
are | 06 0R2s
ème SEMESTRE 2025 ut ones
Tendroch
samedi
und
mardi AAA ME
more for LanE
aude
Tendre
'sarod
25 es
267006
290825
EEE
SAS THIROT AMBPLANCES VSL mena
: ' 32100 SAINT-DIZIER aie
255618382
Ta À
STANCE MÉDICAL RUIGES
"0.03 25002323 fon 03 25 5687 18
Page 1

022025
SEPTEMBRE 2025
NLA ME
foanranne
SECTEUR DE GARDE
'SAINT DIZIER i
'ime SEMESTRE 2025
AL AD M
ner ATOME
ous
Tendrech
"samod,
und
mars A LAND ht
rer IL ANIE NE
"samedi
00925
SAS THIRIOT AMBULANCES - VSL epic
Cr MÉDICAL
seevices
Page

TOD THO
Tae TN Sara
a an06
vendre TE
SECTEUR DE GARDE mod Done
SAINT DZIER
und 060252ème SEMESTRE 2025 rar DAHTOI2S [OA LAND M
mererd Dana Joan Tant br
judi '97105,
Vandread Tons
amo ions
lund EE
'mare Taos Jo aneered ET TES
pui EIRE
Teno RATEsome LUE
ling 201025,mardi DIADPS ALLARD Lroro 22/0398 ERREURS
ud 2371025
Cane ETES
"camod, 25/1025
lund ETESFar 2a71025 JAI AND Me
rer peri Jon anus
jeud. OTEandro a1036
[AS THIRIOT AMBULANCES - VSL
AMBULANCES 3
oer leo
SAINT OIL
Oe ahr ane aio
PVR HR es En 30
GAILLARD MEDICAL sen1 Aver dete Conn NOES SAS
Renard

SECTEUR DE GARDE
'SAINT DIZIER
2ème SEMESTRE 2025
SAS THIRIOT AMBYLANCES
1 Ru
DRE
Hoo TORO
lundi ETESmare DA PS (ETTercred Ons [OIAjour onesandrea CAE
sarod 'at VS
lundi EX
mero saves TEE
cue ETES
Wenedeod LASaamad 15/1/25
od ETES
ar Er 1PS Joan an
Turciodd TE ENCRES
sud EE
endhegr Bins
mod ETES
ih ETES
mars RTEorcreæ ETES~ jou 272s
Wend 2rre
samedi contes
vst

DECEMBRE 20
en eee
'isin as
=
ne
AS THIRIOT AMBULANCES - VSL ALLARD MEDICAL senmces sa
Ace Roger Solemn.sors
350560,
ASS Saveeh
Ci ress a ex 804
Tako 2552 SANDER56 13 13 Fasers ù Me 253867 10
S/S /38187ANCE ME

SECTEUR DE GARDE
LANGRES
2ème SEMESTRE 2025
Page

08.2005

08205
[SEPTEMBRE 2029
a
EE
à ra 5 WEIN
ere" 050828 WEIN
SECTEUR DE GARDE Bud 040825
LANGRES vendredi 050925
sured '09/0825
2ème SEMESTRE 2025
tuna 090925maté 09/0625 WEIN
Tperaed [ra Wein
ah '0925
vended —— 4
saree 130028
Tuna 50025mar 7 WEN
marre | 17062 En
eus 7
andre | 18062
sarod 200825
Tura
mar D INmarrer a ai
ah 25025
ancre |" 260925.
"samedi 27108725
una 2mard 300025 WEIN
Sarl AMBULANCE 4
Page

i THOSE TOROS
a
SECTEUR DE GARDE
LANGRES.
ème SEMESTRE 2025

|
SECTEUR DE GARDE
LANGRES:
2ème SEMESTRE 2025
Tun our Tesmar arta VENTpercredl 5/125 WEINus 06/1126,Vendredi D 2S'samedi oar
und 10/11/35
mercredi Nas "WEIN
ei "vas
TI an
samedi "26
Tun ETIEE)'mardi Terres, IN
Trereredi LES 'WEIN.
FE eu ISue ru
'samedi nes
Tung Anard FRS mn
Terered i iN
ud iH
Tendre BTS
a a1 125.
| AMBULANCE
tue du Moutio,

SECTEUR DE GARDE
LANGRES
2ème SEMESTRE 2025
051228
20712725
3071975

i EETENESSO
t na TRE
ar oarios | NOGENTASES
rare 060225 | NOGeNTAISESSECTEUR DE GARDE me ous
FAMENT rendre — | an 22s
ed
ème SEMESTRE 2025
nd 05/1225
ata owigas_|~ NOGENTAISES.
nec {iat NOGENTAISES
ua Tino
anse IPS
cames REI
nah cine
D rénges | NOGENTAISESct 7niges | NOGENTAISES
uk "anaes
anse | 1971398
same ÉTÉ
na mn
ar 222 | NoGENTARES
M _| ——OGENTAISES
vendre | 25225
samedi eS
nd Zonas,
= Sons | NOSENTASES.
Tmercredl— [31/1225 | NOGENTAISES
vendre 1020126
SARL AMBULANCE ARIANE
2 Age Paul
HEC]
AMBULANCES NOGENTAISES
6 us des Chefs 3207 NOPE
ra: ose = For «2825 0419.08

SECTEUR DE GARDE
'CHAUMONT
2ème SEMESTRE 2125
NOGENTAISES
NOGENTAISES
CAES
EE
ENS
EAN
NOGENTARSES
NOGENTARES
SARL AMBULANCE ARIANE
9, Rue dec Caries 52200 Ne
Tah 01280129872 Peet 2 01e 04
AMBULANCES NOGEI oes

i THOSE ToC
{ DIRE NOGENTARES
Ÿ LATE
I
SECTEUR DE GARDE Our
CHAUMONT
ET
2ème SEMESTRE 2025 'O7n025_|NOGENTAISES
'oer125—|—-NOGENTAISES
i
ended Tones.cames "07.
und asAa25mars 1an02S | NOGENTAISESerror cE NOGENTASESjes "e025Rendre RATamok "aras
una 2071025
mar 2InORE | NOGENTARESRereresr ZHD2E | —NOGENTAISES
cr "zarios
Tendre ZARsamedi ETES
Tung 21028
mar 2h026 | NOGENTAISE:
ered 2aNOBS_| NOGENTAISES.TI 071005.andre ETES
SARL AMBULANCE ARIANE
aauuans vo

092028
i THE Toro
1 aa one
i mar comes | NOGENTAIS
Forrest '909/25 | — NOGENTAISESSECTEUR DE GARDE TI '400/25CHAUMONT encres (05/0075samedi 00/25
2ème SEMESTRE 2025
Tun ETSTrak 5Tercred RONA | — NOGENTAISESJeudi TAGSYensod "a5,same Tara
una 50975asc yews | — NOGENTAISES
ET FPRORS | — NOGENTAISES
uk Tana.enero FEITcamedr ETES
Tuna EXTmater mes | NOGENTAISESDore uvre | —-NOGENTAISESfeud ETC
vendre
samed 27)
Pai 20/09/25Thatch Soie | NOGENTAISES
SARL AMBULANCE ARIANE
3
= =
AMEULAN
19, Pa oes Ch
Ta: 03280 42
Page +

SECTEUR DE GARDE
CHAUMONT NOGENTAISES.
NOGENTAISES
2ème SEMESTRE 2025
NOGENTASES:
SARLAMBULANCE AR!*"""
venue Paul Dour
i MONT.
Te 7196 98
AMBULANES NOGENTAISES
19, Rs dos Gnome 522
tal 032s 2082 Fo 05/50 1008
Paget

SECTEUR DE GARDE
CHAUMONT
2ime SEMESTRE 2025
EU
SARL AMBULANCE ARIANE
a Dour
ay
AMBULANGES NOGENTAASES
Vu des Carre - S200 AGENT
Rasa
Farm base
Page 1

FRANÇAISE . Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalité :Fraternité
DECISIONpronongant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement de la Haute-Marne àCHAMPSEVRAINE (52)
Reims, le 22 avril 2025
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermédéfinitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont ladémission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de find'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat fiant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bussières les Belmont -CHAMPSEVRAINE (5500), géré par M. Jean-Baptiste BARTHOD, suite au jugement prononçant la cléture de laprocédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en date du 14 avrit 2025 (BODACC n° 20252782 du17 avril 2025). |
DIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE | et de la légalitéÉgalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉARRÊTÉ N°52-2025-04-00114 DU 23 AVRIL 2025portant désignation des membres de la Commission Départementalede Coopération Intercommunale de la Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-42 etR.5211-19 à R.5211-40 ;VU l'arrêté n°52-2020-08-031 du 4 août 2020 modifié portant composition de laCommission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) de la Haute-Marne ; :VU l'arrêté n°52-2020-08-163 du 20 août 2020 fixant les modalités d'organisation del'élection des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n°52-2020-10-104 du 9 octobre 2020 portant désignation des membres de laCommission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne ;VU l'arrêté n°52-2021-11-00039 du 10 novembre 2021 portant désignation des membres dela Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne ;VU l'arrêté n°52-2023-12-0008 du 12 décembre 2023 portant désignation des membres dela Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne ;CONSIDERANT la vacance d'un siège au sein du collège des communes dont lapopulation est inférieure à 424 habitants ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1: La Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne, placée sous la présidence du Préfet de la Haute-Marne ou de son représentant, estcomposée des membres ci-après :
| Collège des communes dont la population est inférieure à 424 habitants :- Mme Angélique AIGNELOT, maire de Savigny ; :- M. Pierre-Jean LAMBERT, maire d'Harréville-les-Chanteurs ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 ~ Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/3

- Mme Christine HENRY, maire de Rizaucourt-Buchey ;- M. Bernard GUY, maire de Saint-Blin ;- M. Gilles DESNOUVEAUX, maire de Reynel ;- M. Christian BOILLETOT, maire de Noyers ;- M. Damien THIERIOT, maire de Lezéville ;- M. Yves VAILLANT, maire de Bay-sur-Aube.Il - Collège des 5 communes les plus peuplées du département:- M. Quentin BRIÈRE, maire de Saint-Dizier ;- Mme Christine GUILLEMY, maire de Chaumont ;- M. Didier JANNAUD, conseiller municipal à Langres ;- M. Bertrand OLLIVIER, maire de Joinville ;- M. Paul FOURNIÉ, adjoint au maire de Chaumont ;- Mme Anne CARDINAL, maire de Langres.111 - Collège des communes dont la population est égale ou supérieure à 424 habitants :- M. Jonathan HASELVANDER, maire de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon ;- Mme Virginie GEREVIC, maire d'Eurville-Bienville ;- M. Eric KREZEL, maire de Ceffonds ;- M. Jean-Pierre GARNIER, maire de Chalindrey ;- M. Philippe FRÉQUELIN, maire d'Arc-en-Barrois ;- M. Romary DIDIER, maire de Val-de-Meuse ;- Mme Bernadette RETOURNARD, maire de Chamarandes-Choignes.IV - Collège des communautés de communes et communautés d'agglomération :- M. Laurent GOUVERNEUR, vice-président de la Communauté d'Agglomération du GrandSaint-Dizier, Der et Vallées ;- M. Jean-Yves MARIN, vice- président de la Communauté d'Agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées ;- M. Dominique MERCIER, vice-président de la Communauté d'Agglomération du GrandSaint-Dizier, Der et Vallées ;- M. Jean-Marc FÈVRE, président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville enChampagne ;- M. Philippe NEVEU, conseiller communautaire à la Communauté de Communes du Bassinde Joinville en Champagne ;- M. Jean-Marie WATREMETZ, vice-président de la Communauté d'Agglomération deChaumont ;- M. Michel ANDRE vice-président de la Communauté d'Agglomération de Chaumont ;- M. Jacky MAUGRAS, président de la Communauté de Communes du Grand Langres ;- M. Dominique THIÉBAUD, vice-président de la Communauté de Communes du GrandLangres ;- Mme Marie-Claude LAVOCAT, présidente de la Communauté de Communes des TroisForêts ;- M. Laurent AUBERTOT, président de Communauté de Communes Auberive, Vingeanne etMontsaugeonnais ;- M. Stéphan EMERAUX, vice-président de la Communauté d'Agglomération de Chaumont ;- M. Christophe LIMAUX, vice-président de la Communauté de Communes Meuse Rognon.
V - Collège des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes :- M. Eric DARBOT, conseiller syndical au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays deLangres ;- M. Maurice DARTIER, vice-président du Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets.
2/3

VI - Collège des représentants du Conseil Départemental :- M. Nicolas LACROIX ;- M. Jean-Michel RABIET ;- M. Stéphane MARTINELLI ;- M. Bernard GENDROT.VII - Collège des représentants du Conseil Régional :- M. Etienne MARASI :- M. Thibaut DUCHENE.Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la CDCI etqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
rl
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

ExPREFET Sous-Préfecture de LangresDE LA HAUTE-MARNE
LibertéEgalitéFraternité
PÔLE COLLECTIVITÉS LOCALESET DÉVELOPPEMENT TERRITORIALARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 52-2025-04-00 ÀC\, DU 7 3 AVR. 2025portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal d'Assainissementdu Lac de Charmes
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-20 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 85/12 du 15 février 1985 modifié, portant création du SyndicatIntercommunal d'Assainissement du Lac de Charmes ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-01-00145 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Eric MAROCHINI, Sous-Préfet de Langres ;VU les délibérations des 19 décembre 2024 et 27 février 2025 du comité syndical du SyndicatIntercommunal d'Assainissement du Lac de Charmes, portant modification des statuts ;VU les délibérations des quatre communes membres approuvant les nouveaux statuts duSyndicat Intercommunal d'Assainissement du Lac de Charmes ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-20 sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Langres ;
ARRÊTEArticle 1: Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Lac de Charmes est régi par les statutsannexés au présent arrêté.

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Langres, Monsieur le Directeur Départemental des FinancesPubliques de la Haute-Marne, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement duLac de Charmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Langres, le 2 3 AVR. 2025Pour la Préfète de la Haute-Marneet par délégationLe Sous-Préfet de Langres
Eric MAROCHINI
Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Chdlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
2/2

VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral N° 5.2 9005 CH QMCG du 93 AVR, 2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU LAC DE CHARMESSTATUTS
ARTICLE 1°:Il est constitué entre les communes de BANNES, CHARMES, CHANGEY, et NEUILLY-L'ÉVÊQUE, unsyndicat intercommunal qui sera régi par les articles L 5212-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales pour tout ce qui n'est pas prévu par les dispositions ci-après.
'ARTICLE 2:Le syndicat a pour objet :1. La construction, l'extension, l'exploitation, la maintenance, la surveillance, et l'entretien dessystèmes de traitement des eaux usées intercommunales des communes de Charmes,Changey, Bannes, et Neuilly l'Évêque, des collecteurs d'amenées des eaux usées et desréseaux de collecte des eaux usées, ainsi que tous leurs ouvrages annexes implantés sur leterritoire des quatre communes membres du syndicat.2. Pour assurer le suivi du service, le service urbanisme de la communauté de commune duGrand Langres devra fournir au syndicat une copie pour information de chaque certificatd'urbanisme, de permis de construire ou de déclaration de travaux, ayant fait l'objet d'unedécision favorable.3. L'établissement et la mise en application du règlement d'assainissement._ 4. L'approbation, mise à l'enquête et révision éventuelle du zonage d'assainissement.
ARTICLE 3 :La gestion des équipements pourra faire l'objet d'une convention ou d'un affermage avec unpartenaire de service privé.
ARTICLE 4 : .Le syndicat portera le nom de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU LAC DECHARMES ». Sa durée est illimitée, son siège est fixé à la mairie de Neuilly l'Évêque — 2 place de laMairie — 52360 NEUILLY-L'EVÊQUE.
ARTICLE 5 :Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des conseils municipaux descommunes adhérentes, à savoir mes communes de Bannes, Changey, Charmes et Neuilly-l'Evéque.Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et leurs suppléants élus au scrutinsecret à la majorité absolue par leur conseil municipal respectif.Les délégués suivent le sort de l'assemblée municipale qui les a désignés quant à la durée de leurmandat.Le comité élit un bureau composé d'un président et d'un vice-président dans un délai d'un moisaprès le renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 6:
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Le président est obligé de le convoquer à lademande de la moitié de ses membres.

ARTICLE 7:Le comité régle par ses délibérations les affaires syndicales.Il peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, a cet effet, unedélégation dont il fixe les limites.Lors de chaque réunion obligatoire, le président rend compte au comité des travaux et affairesréglées depuis la derniére réunion.
ARTICLE 8:Le président exécute les décisions du comité et représente le syndicat en justice.
ARTICLE 9:Le budget du syndicat pourvoit aux frais d'exploitation de maintenance, d'entretien et desurveillance, ainsi qu'aux dépenses d'investissement nécessaires à la construction et l'extensiondes ouvrages visés à l'article 2 et au fonctionnement administratif du syndicat.Le budget, qui doit être nécessairement équilibré, peut comporter en recettes :1. le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;2. les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;3. les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;4. les produits des dons et legs ;5. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;6. le produit des emprunts.
ARTICLE 10:'Les usagers raccordés l'assainissement collectif ou dépendant du zonage collectif paientdirectement la contribution au syndicat en fonction de leurs consommations d'eau potable (partvariable) et une contribution fixe annuelle.
ARTICLE 12 :Chaque commune adhérente s'engage à fournir chaque année, les consommations d'eau dechaque abonné de l'année en cours ou à la demande du syndicat.
ARTICLE 13 :Les dispositions des présents statuts seront applicables à l'issue de la procédure d'approbation parles conseils municipaux des communes membres du syndicat et à compter la publication del'arrêté préfectoral actant les nouveaux statuts. Elles annulent et remplacent les statuts adoptéspar l'arrêté du 21 décembre 2001.
Fait et proposé par le président,A Neuilly l'Évêque, le 27 février 2025
Bernard JOFFRAINVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 52-2025-04-001CG, du 23 AVR 2025Pour la Préféte de la Haute-Marneet par délégationLe Sous-Préfet de LangresA] |Eric MAROCHINI |
e/(PPS, Vue

EnPRÉFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité le
» D /EUV ea Hé Sevs
f
yoo WAL E To
59 - J025- Où - COA3Ele 2ofceu /torsge ve ü 5 li cat tou
Agencenationaledel'habitatAnah
Délégation locale de l'Anahde la Haute-Marne
Programmed'actions territorialde l'habitat privé
< w- Ry a 'CT ANS) CT ME"
LS F. Fr ax" 2, »# NY ss hs ey he Le" ee & dma x , CE " à" A 8 % ys.Ve & Z S PATES Le oe:
= 2 §
5: | i tig, NÙ =SS ay Ss oN -ple! TES | SES: FE. Mmms © Et "> ee oF haow = oy 12 à ereEs = Lie Pai vw = ia, > teEP "% eae yi enne a nn PE Rad
Avis favorable de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat du 28 avril 2025
Applicable aux dossiers déposés à compter du 1" juin 2025
cheumont. le 3 0 AVR. 2025
La directrice départementale adjointe des territoiresdéléguée adjointe de l'Anah dans le département,
ne.
Nathalie KOBES

La rénovation des logements constitue une politique prioritaire du gouvernement, aucroisement des défis climatiques, énergétiques, économiques et sociaux. Il s'agit en effetde rénover 20 millions de logements dans les 20 prochaines années avec le double enjeud'une part de prioriser les actions autour de plusieurs axes (rénovation énergétique,autonomie, lutte contre l'habitat indigne, traitement des copropriétés) et d'autre part demettre en place une coopération efficace entre l'État et les collectivités territoriales. Pource faire, des évolutions structurelles sont à déployer, au premier rang desquellesl'amélioration de la lisibilité des parcours travaux et des régimes d'aides et lacontractualisation avec les territoires.La politique de rénovation de l'habitat a fortement évolué, notamment avec le lancementde Ma Prime Rénov' en 2020. Cette politique vise à permettre à toutes et à tous de vivredans des logements dignes, durables, économes en énergie et adaptés a tous les âges devie.
C'est dans ce cadre que le budget d'intervention de l'Anah a augmenté ces dernièresannées, avec pour ambition la massification de la rénovation énergétique, notamment enrénovations d'ampleur, et des objectifs renforcés d'adaptation au vieillissement et auhandicap. Ce budget témoigne de la détermination de l'agence nationale de l'habitat àconjuguer l'amélioration de la qualité du parc privé et la lutte contre les inégalités socialeset territoriales.Localement, le rythme d'engagement des dossiers instruits par la délégation de l'Anah enfaveur de la rénovation énergétique est soutenu sur l'ensemble de l'année 2024. Pour cetteannée, le budget de la délégation connaît une croissance de près de 160 % par rapport àl'année 2023 : 13 M£ en 2024 contre 5 M€ en 2023.
Le délégué de l'agence dans le département doit établir un programme d'actionsterritorial, en application du code de la construction et de l'habitation (article R.321-10 etR.321-11) et selon le contenu défini au règlement général de l'agence.Le présent programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'agencenationale de l'habitat (Anah) dans le respect des orientations générales de l'agence fixéespar son conseil d'administration et des enjeux locaux.Le présent programme d'actions remplace le programme d'actions territorial (PAT)précédemment en vigueur. Ces règles s'appliquent sur l'ensemble du département haut-marnais et restent valables pour l'engagement des dossiers déposés jusqu'à l'adoption d'un'nouveau programme d'actions territorial.

Sommaire
1. Portrait de territoire 2... eceeeesceecesceccenceseeceesecnseeeenseccensssesaeecseeeseeaeeaeeseeaceaeeaeseeeeeeaseaseaeeaeeseteeeas 4un territoire rural en déprise démographique... 411 - Un territoire polarisé autour des zones urbaines... 51.2 - Une population en baisse et vieillissante.............................................. ss1.3 — Un habitat privé ANCIOM.........ncoensenroncnnssennacecnisdsinei as nagacasaanashsadedasisasssninns saseinadsankensteans sbaacsscsans 7
2. Ambitions pour répondre aux objectifs... GE 8nationaux st déclinaistn Ineale..scsscssmmsnsmnsesmmmenmenemremmenmecceneces 821 = Une ambition environnementale... 92.2 - Une ambition sociale... Ze 92.3 = UNG ambition territoriales 1
3. Les priorités d'intervention locales sssnssunsrsnanEseasneunseaenmasenmnenernenansennennasne 1331 - Les modalités de mise en œuvre de Ma Prime Rénov' parcours accompagné... 153.2 - Les modalités de mise en œuvre de Ma Prime Adapt'................. ss 16
4. En route vers le pacte territorial... sseseseeeaceceseceeeeceuecesesersceseeeeseeceseeeeeeeease 1841 - Le SPRH réformé pour gagner en efficacité et fluidité... 194.2 - Un chef d'orchestre : le référent France Rénov'.....................s 21
Annexe 1: chiffres-clés de l'Anah 2024... siennes 22
Annexe 2 : les opérations programmées en 2024 et perspectives 2026............. axrérssaxren sais 23

1. Portrait de territoire :un territoire rural en déprise démographique

1.1 - Un territoire polarisé autour des zones urbaines
Le département de la Haute-Marne comprend 3 polarités urbaines: Saint-Dizier,Chaumont, Langres, quelques communes exerçant des fonctions de centralités et unemajorité de petites communes avec une prédominance hyper-rurale (426 communes haut-marnaises ont moins de 500 habitants.). La densité est 276 habitants par km?, en deçà desmoyennes nationale et régionale, respectivement de 106 et 96 habitants (données Insee2020). Saint-Dizier est la commune la plus peuplée avec 23 085 habitants.
Superficie 6 211 km?Population 171 798 habDensité 27,6 hab/km?INSEE données statistiques 01/2020
Densité de population0,8 - 2 hab/km?2 - 5 hab/km25 - 10 hab/km210 - 20 hab/km2» 20 - 50 hab/km?D 50 - 100 hab/km2ieee 100 - 150 hab/km2EN 150 - 300 hab/km2MME 300 - 400 hab/km2HE 400 - 474,2 hab/km?
1.2 - Une population en baisse et vieillissante
La population du département Evolution de la population de la Haute-Marne selon les différents scénariosdiminue et vieillit. "= Observe 20082018mm Scénanc centralm= Scenerio pooviador beuseAinsi, la Haute-Marne a perdu =... ssémno popuiscion naute16,6 % de sa population en 35 indice base 109 en 2018ans, passant de 210 670 '* .et 2017, soit un taux moyen de ix . |-0,47 % par an. En moyenne, ,, | re |depuis 2013, les 8 . | As...intercommunalités du RER EEE Edépartement ont toutes une ~ CRETE DRE EEEcroissance démographique ° | ~~ jo RSC Di mounégative. Les projections * : "ye, Saindiquent une poursuite » ne ae nédurable de cette baisse, a a | __ : sired cetaceans [ [ss gsmalgré le phénomène de | | | | sedes$seremfnis ISS LAÉNARRS pers 2008 pose 202 203s 348 goss 2070
(A e a populatio ser: eme reset He popcorn Sri ote NLatteindrait 375% à l'horizon |2050. Relativement à la ©répartition géographique, laproportion de personnes âgées 5est plus forte dans les campagnesque dans les villes-centres. 0 Oats 30 à 44 608 74 78 ans

En termes de ressources, les ménages haut-marnais se situent dans la moyenne desménages au niveau régional, avec un revenu médian par unité de consommation de 20190 € en 2018. Le taux de pauvreté s'élève à 14,9 % contre 14,8 % pour la région GrandEst, avec une hétérogénéité géographique : le secteur de Saint-Dizier montre des revenusbien moins élevés et un taux de pauvreté de 25 %. La précarité énergétique touche 29 %_ des ménages.
Part des ménages en situation de vulnérabilité énergétique au sein des EPCI (*) du Grand Est en 2015f r| Part des ménages en situation de! vulnérabilité énergétique (95BELGIQUE"\ LUXEMBOURG |Hauts-de-France
A
Xe IGN - Insee 2018 Bourgogne - Franche-Comté
« vulnérabilité énergétique »signe l'ét f€ ersonnes RUES ou groupes utilisant une part importante de leurs revenus pour leurs dépensesTH 0n hebl AVS À ESA pour le transport ou le logement.Un parc vieillissant : les 79 500 résidences principales du parc privé haut-marnais sontoccupées à 66 % par leur propriétaire et sont majoritairement des logements construitsavant 1949. Deux tiers des résidences principales du parc privé ont été achevées avant1974, date la première réglementation thermique. Le nombre de résidences principales« passoires thermiques » (étiquette énergétique du logement en catégorie G ou F) estestimé à 20 000 logements.

Une vacance des logements importante : chiffré a 11,9 % en 2020 (données INSEE), le tauxde logement vacants (vacance conjoncturelle de moins de 2 ans et structurelle de plus de2 ans) est supérieur a ceux du Grand Est et de la France, respectivement de 9,4 et de81%. En 2022, on dénombre 8413 logements vacants depuis plus de 2 ans pour 6836propriétaires.

2. Ambitions pour répondre aux objectifsnationaux et déclinaison locale

21 - Une ambition environnementale© _ Encourager les rénovations énergétiques ambitieusesFace au déréglement climatique, l'État et les collectivités ont ces dernières annéesaccentué la prise en compte environnementale dans leurs politiques. Ainsi la loi du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique dite « loi climat et résilience »vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie française et àconcourir à la baisse d'au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre. La loi prévoitl'éradication progressive des « passoires thermiques » (étiquette énergétique F et G),l'amplification des aides à la rénovation et la sobriété foncière.Dans cette logique, l'aide Ma Prime Rénov'- parcours accompagné permet de répondre àces enjeux en finançant des rénovations globales.Ma Prime Rénov' - parcours accompagné encourage en effet les ménages à entreprendredes rénovations ambitieuses grâce aux financements importants des travaux réalisés. Leprojet de travaux doit permettre un gain d'au moins deux classes énergétiques sur lediagnostic de performance énergétique (DPE) du logement.NB: Ma Prime Rénov' (par geste) : MaPrimeRénov' s'adresse à un public autonome dans sonprojet de travaux, propriétaire occupant, répondant aux critères des plafonds de ressourcesde l'Anah. Ma Prime Rénov' par geste est un dispositif national dont les conditions sontprécisées dans le décret n°2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n°2020-26 du 14janvier 2020.A ce titre, l'action de la délégation consiste à :¢ faire connaître la marque France Rénov'- le nouveau service public de l'habitat,* déployer un partenariat de confiance avec les fédérations du bâtiment,+ fluidifier le parcours de rénovation énergétique des ménages, notamment par la miseen relation avec un MAR (Mon accompagnateur Rénov') agréé sur le département,* renforcer les actions de lutte contre la fraude à la rénovation,* traiter les copropriétés, en informant et identifiant les immeubles à rénover, encoordination avec les collectivités partenaires.2.2 —- Une ambition sociale+ Adapter les logements à la perte d'autonomie et à la mobilitéL'adaptation des logements regroupe a la fois des actions de prévention et decompensation : la prévention de la perte d'autonomie représente un ensemble d'actionsvisant à anticiper et accompagner les effets du vieillissement. Il est rappelé que les effetspositifs des actions de prévention et de promotion de la santé dépendent notamment dela précocité de leur intervention. Ainsi, la prévention de la perte d'autonomie doits'engager en amont de la perte des capacités intrinsèques de la personne. En second plan,la perte d'autonomie et de mobilité, qu'elle soit liée à l'âge ou à une situation de handicapdoit également comprendre des adaptations du logement pour rester à son domicile entoute sécurité.Face au vieillissement de la population et à l'allongement de durée de vie moyenne, l'Anahamplifie ses aides pour favoriser l'autonomie des personnes et le maintien à domicile.La population du département est plus âgée qu'au niveau national. En 2021, le taux depersonnes d'âge supérieur à 60 ans est de 32,9 %.

La nouvelle aide Ma Prime Adapt' vise des travaux permettant de compenser la perted'autonomie des personnes âgées et/ou présentant un handicap. Les travaux financésdoivent être pérennes et adaptés aux besoins des occupants du logement, notammentdans le cadre du maintien a domicile. |Pour répondre à ces enjeux, la délégation s'est engagée avec le Conseil départemental de laHaute-Marne dans un programme d'intérêt général « habitat adapté et autonomie » pourfaciliter l'adaptation des logements des personnes âgées ou en situation de handicap.+ Résorber l'habitat indigne et non-décentLa lutte contre l'habitat indigne est un chantier prioritaire des pouvoirs publics. Cetteaction constitue un enjeu fondamental en termes de santé publique et de lutte contre lesexclusions par le logement.La mobilisation de Ma Prime Logement Décent permet de financer des travaux lourds afinde remettre en état un logement très dégradé voire insalubre.A ce titre, la délégation s'appuie sur les actions définies dans le cadre du Plan départementalpour l'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) quiprévoit un axe spécifique de lutte contre le mal logement :- faire connaître le pôle de lutte contre l'habitat indigne et son guichet unique,- mobiliser les collectivités pour une meilleure prise en compte de la lutte contre l'habitatindigne dans leur politique de planification ou d'habitat,- améliorer le repérage et le traitement de chaque situation, en coordonnant les actions desacteurs de la LHI, tant en matière d'accompagnement, de contrôle que de financement.
+ Déployer le plan logement d'abordLe plan pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme fait de l'accès aulogement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile : après un premierplan quinquennal sur la période 2018-2022, le Gouvernement a lancé en juin 2023 le plan.Logement d'abord 2. L'action de l'Anah en direction des propriétaires bailleurs contribue àl'atteinte de ses objectifs.
10

A ce titre, la délégation se donne pour ambition de :- développer l'Intermédiation locative et I'humanisation pour des ménages en situation degrande précarité par permettre un accompagnement social par des organismes agréés,- développer l'offre de loyers modérés ou sociaux (conventionnement avec ou sans travaux).
2.3 - Une ambition territoriale
+ Lutter contre le logement vacantPlusieurs communes du département sont engagées dans des dispositifs nationaux derevitalisation. En effet, face aux difficultés d'attractivité, de logements dégradés, devacance de logements, la redynamisation de ces centralités est essentielle pour maintenirleur rôle de maillage sur le territoire.
Par une opération de revitalisation du territoire, les collectivités visent une requalificationdu parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissuurbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme duterritoire. À ce titre, l'habitat constitue un volet prioritaire et obligatoire permettant dedéfinir une stratégie foncière, des actions pour lutter contre la vacance et l'habitat indigneet/ou dégradé et globalement l'amélioration du parc de logement.
Dans le cadre du plan France ruralités, il est créé une prime de sortie de la vacance, dontl'ambition est de lutter contre la vacance des logements dans les territoires ruraux, defavoriser l'accroissement du parc de logements locatifs de qualité et de lutter contrel'artificialisation des sols par la réhabilitation du patrimoine bati.D'un montant de 5 000 € par logement, cette prime constitue un outil incitatifdestiné aux propriétaires bailleurs qui remettent sur le marché locatif des logementsvacants depuis plus de deux ans, situés en zone rurale, avec un dispositif d'amélioration del'habitat privé.
+ Poursuivre le maillage territorial avec des dispositifs d'amélioration de l'habitatPour intervenir sur des secteurs et/ou des publics et/ou des problématiques cibles, les :collectivités doivent identifier une stratégie d'intervention et la porter via un cadred'action précis. La contractualisation avec l'Anah permet de bénéficier de financements etde l'ingénierie de l'agence. En parallèle, ces dispositifs ont vocation à améliorer la qualitéde vie des habitants grâce à la concentration de moyens humains, techniques etfinanciers.
11

A ce titre, la délégation a pour objectif :- d'accompagner les territoires labellisés Action cœur de ville, Petites villes de demain etVillages d'avenir dans la remobilisant des logements vacants (mise en place de campagneZéro logement vacant),- poursuivre le maillage départemental en opérations programmées (pacte et opérationrenforcée), permettant de poursuivre notamment la rénovation et l'adaptation du parc delogements privés (rénovation énergétique globale, travaux lourds pour les logements trèsdégradés, autonomie, lutte contre l'habitat indigne ou insalubre) et de déclencher unemajoration des subventions de l'Anah (participation financière des collectivités, autrespartenaires...) |
12

3. Les priorités d'intervention locales
13

Une subvention de l'Anah n'est jamais un droit.La délégation appréciera les dossiers au regard du projet global d'amélioration et instruiraen interrogeant systématiquement la cohérence du projet et son adéquation aux besoinsactuels et/ou en fonction de l'audit énergétique présenté.En application du code de la construction et de l'habitation et du règlement général del'Anah, le délégué local apprécie l'opportunité de la prise en compte des travauxenvisagés, en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique duprojet (article 11 du RGA) et dans la limite des droits à engagement qui sont alloués auterritoire (crédits et objectifs de logements par type d'intervention et par public). Sur cesbases tout dossier peut être soumis à l'avis de la commission locale de l'amélioration del'habitat. Les autres dossiers seront analysés dans le cadre des comités de suivi desopérations programmées et/ou lors d'un examen par la CLAH. Ils pourront faire l'objet, aucas par cas, d'une demande d'évolution du projet. |Les aides de l'Anah concernent les travaux d'amélioration ou de réhabilitation dans desimmeubles ou logements achevés depuis 15 ans au moins à la date de notification de ladécision de subvention. Toutefois, ce délai ne sera pas exigé lorsque les travaux envisagéstendent à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personneshandicapées ou des personnes âgées.Étant donné le public cible de l'Anah (ménages modestes et très modestes), les travauxengagés doivent rester supportables pour le ménage. L'accompagnateur rénov' veillera àoptimiser le financement du reste à charge pour garantir un reste à vivre suffisant pour leménage. Pour les ménages aux revenus très modestes et/ou dont les projets sontimportants (supérieurs à 70 OOO € de travaux), la délégation pourra demander uneprésentation détaillée des modalités de financement du reste à charge (durée, et taux duprêt, le cas échéant). L'instruction vérifiera la sincérité des prix figurant dans le devis auregard des tarifs habituellement pratiqués sur le marché, de manière à préserver lesménages modestes ou très modestes de tout risque de reste à charge excessif.Les aides de l'Anah sont soumises a des conditions d'occupation et de ressources despropriétaires et/ou des occupants. Il est rappelé que, au cours de l'instruction du dossier,le service instructeur pourra exiger la production de toute pièce jugée nécessaire à lacompréhension du projet de travaux et à la vérification des renseignements fournis.Par ailleurs, pour les travaux nécessitant une autorisation d'urbanisme, l'arrêté autorisantles travaux devra être fourni.Conformément à l'article R126-30 et suivants du CCH, l'audit énergétique devra êtredéposé sur la plateforme de recueil gérée par l'ADEME, ce qui permettra de disposer d'unnuméro d'identifiant du document. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, ce numérosera communiqué à la délégation locale de l'Anah.
Seuls les travaux prévus par la liste des travaux recevables fixée par le conseild'administration en application des articles R.321-15 du CCH et 4 du RGA sontsubventionnables.Les travaux destinés à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien ne sontpas éligibles et une demande de subvention n'est recevable que si le montant des travaux
14

subventionnables atteint un montant minimal fixé par le conseil d'administration (1000 €HT).Il est également rappelé que la totalité du logement subventionné doit être affecté à larésidence principale et que l'accompagnement des propriétaires par un opérateur habilité,agréé, référencé est obligatoire pour toute demande de subvention de l''Anah.31 - Les modalités de mise en œuvre de Ma Prime Rénov' parcours accompagné
311 - Les plafonds et taux de financement taux localgain énergétique plafonds de dépenses éligibles TMO MO2 étiquettes 40 000 € HT3 étiquettes 55000 € HT | _ 70% 50%4 étiquettes 70.000 € HT |Bonification sortie de passoire + 10 points de %
3.1.2 - Les plafonds par type de travaux- Isolation des murs par l'extérieurPlafond de dépenses fixé à 180 € HT/m?- La réfection de la charpente n'est pas subventionnable.Si le remplacement de la totalité des tuiles s'avère nécessaire, l'entreprise et l'opérateurdevront en apporter la preuve et le montant des travaux sera calculé au prorata de lasurface concernée.- Les travaux de toiture sont subventionnables uniquement en cas d'isolation par l'intérieurou par l'extérieur. Ils concernent le remplacement des seules tuiles ou ardoises nécessairespour assurer l'étanchéité.- Les travaux de menuiserie peuvent être subventionnés uniquement si les menuiseriesinitiales sont en simple vitrage. Dans le cas d'un double vitrage peu performant,l'opérateur devra apporter des éléments tangibles (analyse technique, photographies)permettant de justifier les travaux proposés. Les travaux de menuiserie sont subventionnésdans la limite d'un plafond de dépenses subventionnables fixé à 15 000 € HT.- Un seul système de chauffage sera financé par l'Anah sauf complémentarité d'un systèmede chauffage d'appoint justifiée. Une seule pompe à chaleur sera subventionnée pour unmême logement.Les pompes à chaleur air/air sont subventionnées dans la limite d'un plafond de dépensessubventionnables fixé à 10 000 € HT. Une seule unité extérieure sera subventionnée parlogement.- Dans le cadre des projets de rénovation, sur la base de l'audit énergétique,l'Accompagnateur Rénov' devra proposer systématiquement aux ménages l'utilisation dematériaux isolants biosourcés.
15

3.2 - Les modalités de mise en ceuvre de Ma Prime Adapt'3.2.1- Les plafonds et taux de financementtaux localTMO MOplafond max de travaux : 22 000 € HT 60 % 40 %
L'instruction des dossiers interrogera systématiquement la cohérence du projet et sonadéquation aux besoins actuels et projetés de la personne. Ainsi, l'opérateur veillera àconduire un diagnostic complet des besoins d'adaptation logement et devra questionnersystématiquement l'amélioration de la performance énergétique et la pertinence de créerune unité de vie accessible en rez-de chaussée.La priorité sera donnée a:- l'adaptation globale et pérenne du logement. En pratique, les projets qui répondent à aumoins deux besoins d'adaptation du logement seront instruits et engagés en priorité. Lesbesoins pris en compte sont : l'adaptation des sanitaires, la création d'une unité de vie oud'une chambre en rez-de-chaussée accessible, les travaux d'accessibilité et d'extérieur,l'aménagement des espaces de circulation, l'installation d'outils de domotique (voletsroulants motorisés, détecteurs de présence, chemin lumineux, automatisation des portes,visiophone...).A noter que dans le cas d'un cheminement piétonnier nécessaire à l'accès d'une maisonpar une personne en fauteuil roulant ou lourdement handicapée, des travaux pourrontêtre subventionnés. Ils feront l'objet d'un accompagnement systématique de la délégationlocale.
3.2.2 - Les plafonds par type de travauxLes monte-escaliers sont subventionnés dans la limite d'un plafond de dépensessubventionnables fixé à 5 000 € HT.3.3 - Les priorités de la délégation locale de l''AnahLes dossiers instruits prêts à être validés, sont sélectionnés en fonction des crédits etobjectifs octroyés par type d'intervention et par public. Si ces derniers (crédits etobjectifs) s'avèrent insuffisants pour répondre à la demande, des priorités d'engagementpourront être décidées par la délégation locale de I'Anah pour les dossiers suivants :1- les dossiers bénéficiant d'un cofinancement État/collectivité(s),2- les dossiers déposés selon les critères sociaux suivants (ménages très modestes, famillesmonoparentales, lien emploi/logement, plan logement d'abord, situation d'urgence,sorties d'hospitalisation),3- parmi les interventions, les travaux lourds, sorties d'insalubrité ou non-décence (dont lespassoires énergétiques) sont prioritaires sur les travaux d'amélioration énergétique etd'adaptation/autonomie (excepté les travaux nécessaires 'suite à une sortied'hospitalisation ou situation d'urgence),
16

4- les aides aux travaux en direction des PB seront fléchées en priorité en direction desterritoires relevant des programmes nationaux « Action coeur de ville », « Petites villles dedemain», «Villages d'avenir », «Logement d'abord» et «Lutte contre le logementvacant »,
5- les projets comportant des matériaux bio-sourcés.
17

_4. En route vers le pacte territorial
18

41 - Le SPRH réformé pour gagner en efficacité et fluiditéLe Service Public de la Rénovation de l'Habitat rassemble une offre de service universelleportée par l'Etat et les collectivités territoriales pour la rénovation et l'amélioration del'habitat privé. Il est un tiers de confiance pour les Français, neutre, indépendant, avec uneoffre socle gratuite.À partir de 2025, les modalités de contractualisation seront unifiées :
- fin des conventions territoriales du programme SARE au 31/12/2024,- un seul dispositif contractuel sur le service public de la rénovation de l'habitat surl'ensemble des thématiques (énergie, autonomie, habitat indigne, copropriétés),- une transition progressive pour les OPAH-PIG en cours afin de les remplacer à terme parce nouveau cadre.- les OPAH-RU ne sont pas concernées par la réforme de la contractualisation et peuventdonc continuer à être déployées et/ou mises en œuvre sur le territoire.
A/ Le volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnelsL'enjeu est d'avoir une offre de service complète et homogène sur le territoire, d'atteindrel'ensemble des ménages, et une bonne articulation avec les documents d'urbanisme et deplanification locaux.Mobilisation des ménagesL'animation du dispositif réalisée par la collectivité maître d'ouvrage du pacte territorial apour objectif de faire connaître aux ménages la marque France Rénov' à l'ensemble despropriétaires occupants et bailleurs du parc résidentiel privé, individuel comme collectifdans l'objectif que cela devienne une marque référence lorsqu'il y a un besoin derénovation (adaptation à la perte d'autonomie, rénovation énergétique, résorption del'habitat indigne ou dégradé).Mobilisation des publics prioritaires - Aller-versAu-delà de la sensibilisation de tous les ménages, le pacte territorial vise à cibler plusprécisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiquesd'accompagnement via un assistant à maîtrise d'ouvrage peuvent être mis en place. Dansce cadre, le pacte territorial vise à identifier et cibler les priorités d'intervention.Mobilisation des professionnelsDans l'objectif d'avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative adestination des ménages, il est important de parvenir à mobiliser l'ensemble des partiesprenantes de l'écosystème de la rénovation de l'habitat et donc tous les professionnels quiparticipent à cette politique de rénovation. En matière d'adaptation des logements, ils'agit aussi que les services en contact avec les usagers (travailleurs sociaux, CAF...) puissentinformer ces derniers des dispositifs et donc contribuer au repérage des situations.
B/ Volet relatif aux missions d'information, de conseil et d'orientation des ménagesL'offre d'information, de conseil et d'orientation doit être accessible par tous les ménagessur l'ensemble du champ d'intervention du service public de la rénovation de l'habitat
19

(rénovation énergétique, adaptation du logement a la perte d'autonomie, lutte contrel'habitat indigne et dégradé, traitement des copropriétés et du parc locatif privé).Missions d'informationL'entretien avec le ménage vise à répondre à ses premières interrogations. Il peut, le caséchéant, aboutir à un conseil personnalisé, une orientation vers un assistant à maîtrised'ouvrage, ou vers toute autre structure en capacité d'accompagner le ménage dans sonprojet (diagnostiqueur DPE, entreprises RGE...).Mission d'orientationL'orientation consiste à envoyer le ménage vers l'interlocuteur adéquat pour poursuivreson projet : obtenir d'autres sources d'information selon la thématique abordée (ADIL,CAUE, etc.), obtenir de l'aide administrative (France services) ou être accompagné dansson projet de travaux (assistants à maîtrise d'ouvrage). Cette mission se concrétisenotamment par la proposition d'une liste neutre d'assistants à maîtrise d'ouvrage agréésou habilités intervenants sur le territoire, une information sur les dispositifsd'accompagnement portés par la collectivité et des recommandations sur la consultationet la lecture d'offres et de devis.Ces deux volets d'action doivent obligatoirement figurer dans les conventions de pacteterritorial. L'objectif étant de définir et de valider la trajectoire à mettre en œuvre au plustard le 1° janvier 2025 sur chacun de ces deux volets pour l'ensemble du territoire.
C/ Volet relatif à l'accompagnement des ménagesDans le cadre du service public de la rénovation de l'habitat, les ménages doivent pouvoiraccéder à une offre d'accompagnement multi thématiques pour la réalisation de leurstravaux, et ce, en tenant compte des spécificités locales. La collectivité maître d'ouvragedu pacte territorial n'est pas tenue de déployer une offre d'accompagnement sur toutesles thématiques mais peut choisir aucune, une, ou plusieurs thématiques d'intervention.Ce volet d'action est facultatif, néanmoins l'intégration d'un volet relatif al'accompagnement des ménages représente un enjeu important pour atteindre lesobjectifs de la politique publique de rénovation de l'habitat qui sous-tendent le pacteterritorial.
20

4.2 - Un chef d'orchestre : le référent France Rénov'Dans le cadre du partenariat entre l'Anah et l'Anct (agence nationale de la cohésion desterritoires), la délégation locale est référente France Rénov' pour le réseau France Services.A ce titre, le référent France Rénov' aura pour mission :- d'être l'interlocuteur privilégié de l'Anah et des territoires dans le déploiement de lanouvelle contractualisation,- d'animer le réseau local (ECFR', opérateurs de suivi animation....).
21

CC
DT EN SD
=ia3rfasau °4 ~ +0i 3 rat; 2 +02 OE: score ror; : toi PIOE & oses ee uafow anbns3iaus uiegyo. ae er es 607yuswase3ua.p sanbimweudgXSBAER SLT EME] oauoucany DEP SIL / UDU3 ne sens BhmEosoe ¢Ot 3veersoot À
zsi iom
etsp8eBua ssaissop sap anbneweu uoryuedsyBUIEN-SNEH Sp sasoywe) sagejequewsep|Edsg uon231q
ieuadou ant ist seg wed
yeloid un suiow ne 234 saunUWOS 751,WAWDD TOODAMGSOWD HDD DID WWD 4829 VIi = s := ©ie respBeZua siaissop sap a[el1oy1383 uoryuedoySMUSYSs XABAEIS SP S01NS,P sud SL- suuSQuaAgnsSOIN Pp EuOu Ne 97 ST/LLse AYsiteiidede ident amSTL INS SBUUGHUBAQNE SOINS, P sudpW pgsquawede3ua sap 3033pZ/LL/g0 ne euseP;-aqnepY ua Jeyiqeu,] ep uonenousi e7| yz0z Yeuy,| ap S219-S91JIU9 : T axauuyadazHOREINYVW-3ILNVH W1301333%d

EC
i abe]JWLTIWH.1 30 NOUVHONIAVT 30 SIINMVHIQUE SNOLIVHSdO EK wSNHYW-SINWH VI 30 INTALH VAT: L006 seu EEAWAVH. AG NOLLVRONFAY, 30 SAIN Tedd SNOUVHIIOSNSYYWSUAWH V7 30 INAWS LegoSZ0Z saonn9odsiod 19 7Z0Z uasaauueibold suolyejado sal :z oxouuy

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesdépartementaux de Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;VU.le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;VU l'arrêté préfectoral 2203 du 28 juin 2019 fixant. la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes du département de Haute-Marne ;CONSIDÉRANT les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutinclos le 31 janvier 2025) ;CONSIDÉRANT le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ansdes syndicats de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Haute-Marne, des Jeunes Agriculteurs de la Haute-Marne, de la Coordination Rurale de la Haute-Marne et dela Confédération Paysanne de la Haute-Marne ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesde toute nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ouassimilés dans le département de la Haute-Marne les organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale suivantes :
- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de laHaute-Marne (FDSEA 52) 46,51 %- Jeunes Agriculteurs de la Haute-Marne (JA 52)- Coordination Rurale de la Haute-Marne © 29,62 %- Confédération Paysanne de la Haute-Marne 23,88 %
Direction départementale des territoires82 rue du commandant HuguenyCS 9208752903 CHAUMONT Cedex 9Tél. 03.25,30.79.79 - Télécopie 03.25.30.79.80www.haute-marne.gouv.fr 1/2

Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2203 du 28 juin 2019 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne et le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
La Préfète
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiLiberté erritoiresEgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2025-04-00084 DU 17 AVRIL 2025
Abrogeant l'arrêté n° 52-2025-04-00053 du 09/04/2025 portant application/distraction du régimeforestier à des terrains sis à VERSEILLES-LE-HAUT
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de VERSEILLES-LE-HAUT en date du 16/10/2024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 06/02/2025;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne:VU l'arrêté préfectoral n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du serviceenvironnement et forêt, DÉCIDE:L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2025-04-00053 du 09/04/2025 est abrogé et remplacépar :
Article 1: sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableausuivant :
, Personne morale ee 3 , contenance | Territoiredépartement ns lieu-dit section npropriétaire hal a | ca | communalPATIS SOUS LA VILLE A 582 0 | 30 | 87Haute-Marne Commune LES FRICHES DE LA VERSEILEES:MONTAGNE A 202p |0/ 60 | 00 | LE-HAUT

Article 2 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
Personne morale ; : sectio | _, | Contenance oedépartement Dae lieu-dit n Territoire communalpropriétaire n hal a | caSUR LES BERGERES A 105p| 1 | 38 | 80L LES FRICHES DE LANae Commune MONTAGNE A |202p| 2 | 10 | 20 | VERSEILLES-LE-HAUTLES FRICHES DE LAMONTAGNE A |203p| 1 | 04 | 90
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'/Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de VERSEILLES-LE-HAUT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant le
Chaumont, le 17/04/2025
Adjoint au chef du serviceenvironnement et forêt
Laurent LIOUVILLE
tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
2/2

PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiEm es territoiresgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORET
ARRETE N°portant abrogation de l'arrêté n° 52-2025-01-00129 du 22/01/2025 portant distraction du régimeforestier a des terrains sis a COUPRAY
Le directeur départemental des territoires
VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU le plan des lieux;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matiére d'administration générale a Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation de signature enmatiére d'administration générale a Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforét, |Considérant la demande reçue par mail en date du 13/03/2025 établie par MadameDELEFOSSE Clémentine chargée de gestion foncière à l'Office National des forêts Grand Est demeurantà LANGRES 52200, |SUR proposition du Directeur départemental des TerritoiresDÉCIDE :
Article 1: l'arrêté préfectoral n° 52-2025-01-00129 du 22/01/2025 est abrogé. Lesdispositions prévues dans l'arrêté sus-nommé sont suspendues dès la publication duprésent arrêté.
52-2025-04-00108 DU 22/04/2025
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de COUPRAY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chaumont, le ? ? AVR 2025le chef du service énvironnement et Forêt
GERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiFi es territoiresgaliléFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
| ARRÊTÉ N°portant abrogation de l'arrêté n° 52-2025-01-00114 du 16/01/2025 modifiant l'arrêté n° 52-2025-01-00026 du 06/01/2025 portant application du régime forestier à des terrains propriété de la communede CIREY SUR BLAISE |
Le Directeur départemental des territoires
VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de CIREY-SUR-BLAISE en date du 02/07/2019;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 28/08/2024;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt,Considérant la demande reçue par mail en date du 12/03/2025 établie par MadameDELEFOSSE Clémentine chargée de gestion foncière à l'Office National des Forêts Grand Est demeurantà LANGRES 52200 ;SUR proposition du Directeur départemental des TerritoiresDÉCIDE:
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 52-2025-01-00114 du 16 janvier 2025 modifiantl'arrêté n° 52-2025-01-00026 du 06/01/2025 est abrogé. Les dispositions prévues dansl'arrêté sus-nommé sont suspendues dès la publication du présent arrêté.
52-2025-04-00109 DU 22/04/0225
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de CIREY SUR BLAISE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chaumont, le ? ? AVR 2025Le chef du service environnement et forêt
||JGERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
2/2

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE ' d .Liberté es territoiresÉgalitéFraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENTARRÊTÉ N°2025/02 DU? AVRIL 2025portant subdélégation de signature en matiére d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment l'article 25 bis,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Directiondépartementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1° décembre 2020nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme NathalieKOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-215 du 22 décembre 2020 portant organisation duSecrétariat Général Commun Départemental,VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-11-000131 du 20 novembre 2023 portant réorganisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Marne,VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature en. matière d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de laHaute-Marne,
ARRÊTE :
1/7

En application de l'article 2 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation designature en matiére d'administration générale a M. Xavier LOGEROT, subdélégation de signatureest donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agentsindiqués ci-après :
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier LOGEROT, ainsi que pourtoute décision concernant les structures mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la délégationde signature prévue à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sera exercée parMadame Nathalie KOBES, directrice adjointe.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Xavier LOGEROT et de Madame NathalieKOBES, la délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sera exercée par l'undes chefs de service chargés de l'intérim : M. Richard COUSIN, Mme Nelly ROBERT, M. MatthieuGERLIER, M. Thibaud ROGER.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 reçoivent en outre subdélégationde signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés àassurer l'intérim d'un ou plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu'auxchefs d'unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des territoires àl'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Personnel - Administration Généralepour les agents placés sous leur autorité uniquementPAG 1: octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des créditsd'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.PAG 9: octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisationsd'absence syndicale.PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice .du droit syndical.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Richard COUSIN, chefdu service sécurité et aménagement, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 del'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :Urbanisme et aménagement foncierUB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 11Transports routiersTER 21 et 2.2Exploitation des routesTER 31 à 3.7Permis de conduirePER 1 et PER 2AgricultureAG 14
2/7

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Richard COUSIN subdélégation permanente designature est donnée, a Mme Camille VOILLEQUIN, adjointe au chef du service sécurité etaménagement et cheffe du bureau aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques etcodes suivants :Urbanisme et aménagement foncierUB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 11Transports routiersTER 21 et 2.2Exploitation des routesTER 31 à 3.7Permis de conduirePER 1 et PER 2AgricultureAG 14
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Catherine GRIFFRATH, cheffedu bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées àl'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :Transports routiersTER 21 et 2.2Exploitation des routesTER 31 à 3.7En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégationpermanente de signature est donnée à Mme Valérie WERTZ, instructrice chargée des transportsexceptionnels au bureau sécurité et transports a l'effet de signer toutes décisions dans les_ matières visées à l'article | 1 de l'arrêtén°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :Exploitation des routesTER 3.3En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégation ©permanente de signature est donnée a Mme Valérie WERTZ, M. Sébastien THIVET et Mme Marie-Noélle TOUMSON, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité ettransports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants:Transports routiersTER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas FAGARD, déléguééducation routière Aube-Haute-Marne à l'effet de signer toutes décisions dans les matières viséesà l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :Permis de conduirePER 2
3/7

Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Nelly ROBERT, cheffedu service habitat et construction, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêtén°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :Construction |C 11 à C 111 et C 112bis, C 113
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nelly ROBERT subdélégation permanente designature est donnée à Mme Laura BECK, adjointe au chef du service habitat et construction etcheffe du bureau habitat, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :ConstructionC11aC 1:11 et C 112bis, C 113
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Anne CHEVALIER, responsabledu pôle logement social et politiques territoriales à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :ConstructionC 1:1, C 1.3, C 1.4, C 1.7, C 1.8, C 110, C 111, C 113
Article 4: Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Annabelle LEGERE,cheffe de l'unité territoriale départementale par intérim, à l'effet de signer toutes décisions viséesà l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :UrbanismeUB 21 à UB 210, UB 7, DIV 11.En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de l'unité territoriale départementale parintérim, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée parMonsieur Sébastien BOQUET, adjoint à la cheffe de l'unité territoriale départementale pour signertoutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous lesrubriques et codes suivants :UrbanismeUB 21, UB 2.2, UB 2.4 à UB.210, DIV 11.Article 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Thibaud ROGER, chefdu service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées àl'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
AgricultureAG 1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3DiversDIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaud ROGER, subdélégation permanente designature est donnée à M. François KLEIN, adjoint au chef du service économie agricole, à l'effetde signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7
4/7

mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :Agriculture .AG 1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3DiversDIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13
Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Matthieu GERLIER, chefdu service environnement forêt, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêtén°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :- Gestion et conservation du domaine public fluvialVN 11 à VN 13Police de la navigationVN 21 à VN 26Milieux aquatiquesMAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2ChasseCH 1 à CH 26ForêtFO1aFO9Protection des végétauxVEG 4Environnement .DIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV4, DIV 5, DIVENatura 2000DIV 7 a DIV 10En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu GERLIER subdélégation permanentede signature est donnée a Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service environnementet forêt et chef du bureau politique de l'eau, à l'effet de signer toutes décisions dans les matièresvisées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codessuivants : . ;Gestion et conservation du domaine public fluvialVN 11 à VN 1.3.Police de la navigationVN 21 à VN 2.6Milieux aquatiquesMAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2ChasseCH 1 à CH 26ForêtFO1aFO9Protection des végétauxVEG 4EnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV6Natura 2000DIV 7 a DIV 10
Subdélégation permanente de signature est donnée a Monsieur Louis THERY, chef dubureau biodiversité forêt et chasse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées àl'article 1 de l'arrêté n°52-2023-08-00101 du 21 août 2023 sous les rubriques et codes suivants :
5/7

ChasseCH 1 à CH 26ForêtFO1aFO9Protection des végétauxVEG 4EnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIVENatura 2000DIV 7 à DIV 10
Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Florie DEVILLIERS,responsable de la cellule « chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées àl'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :ChasseCH 4, CH 6, CH 13, CH 16
Article 7: Subdélégation de signature est donnée à Nelly ROBERT, Richard COUSIN,Matthieu GERLIER, Myriam GILLET, Hubert VANDENDAELE, Laurent LIOUVILLE, CamilleVOILLEQUIN, Louis THERY, Louis FRANCO, Thibaud ROGER et Alexandre BUDRIA lorsqu'ils sontdésignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de la permanence duservice, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants : |Transports routiersTER 21 et 2.2
Article 8: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, letraitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ;- les communes membres de la Communauté de communes du Grand-Langres ;- le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 430100065 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier LOGEROT auprès de Madame Nathalie KOBES,directrice départementale adjointe des territoires.En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser desinstructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de là DDTpar une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la directrice adjointe, sans queMonsieur Xavier LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motifque ce soit. Quant à elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoir d'obéissancehiérarchique envers le directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que debesoin.Article 9 : L'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025 est abrogé.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).
6/7

Article 11: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Haute-Marne.
Chaumont, le 3 AVR. 2025Le directeur départémental des territoires,
Xavier LOGEROT
7/7


| 3PREFETDE LA HAUTE- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésMARNE et de la Protection des Populations de la Haute- MarneLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ARTICLE L. 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAILLe Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'insertion ;Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets de départements ;Vu Le Code du Travail, notamment les articles L. 3332-17-1 et R.3332-21-3 ;
CU
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-462 du 30 Aout 2023 portant délégation de signature à Madame AngéliqueALBERTI, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, Du Travail et des Solidarités de la Région du Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à Madame FabienneLOGEROT, Directrice Départementale, chargée de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Marne ;Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 10mars 2022 par Monsieur DUPRAT, Président de l'Association Maison pour un Accueil Solidaire MASConsidérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions fixées par l'article L.3332-17-1 duCode du travail ;
Décide :
Association Maison pour un Accueil Solidaire MASN° Siret : 48454127100033Code APE : 94.997Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale, conformément à Pare L.3332-17-1 du Code dutravail.
L'association Maison pour un Accueil Solidaire étant créée depuis plus de trois ans, l'agrément est délivré pourune durée de cinq ans, à compter de la date de la présente décision, tel que prévu à l'article R.3332-21-3 du Codedu travail.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Tout recours devra êtreaccompagné d'une copie de la décision.
Fait à CHAUMONT, le 28/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementaleet par délégationLa Directricascioint
DDETSPP de la Haute-Marne - 89, rue Victoire de la Marne - B.P. 52091 - 52904 Chaumont Cdex 9

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritéspond et de la protection des populationsFraternité
SERVICE INSERTION, COMPETENCES, EMPLOIARRETE N° 52-2025-04-00100 DU 15-04-2025portant composition au sein du Comité Local Pour l'Emploi de l'arrondissement de LangresLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;ARRÊTE :Article 1°": Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, onze membres répartis de lafaçon suivante :1° Quatre représentants de l'Etat, disposant chacun de trois voix, soit un total de douze voix ;2° Un représentant de la région, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;3° Un représentant du département, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;4° Trois représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant chacun de deux voix, soit untotal de six voix;5° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés àl'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une voix, soitun total de deux voix;Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Haute-Marne. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

PREFET Direction départementaleoe LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarités> sd et de la protection des populationsFraternité
SERVICE INSERTION, COMPETENCES, EMPLOIARRETE N° 52-2025-04-00101 DU 15-04-2025portant définition des limites géographiques des Comités Locaux Pour l'Emploidu département de la Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;VU la concertation avec le président du conseil régional du Grand-Est et le président du conseildépartemental de la Haute-Marne ; ARRÊTE :Article 1%: Il est institué trois comités locaux pour l'emploi dans le département de la Haute-Marne.
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques del'arrondissement de Chaumont.Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques del'arrondissement de Saint-Dizier.Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques del'arrondissement de Langres.. Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et la directricedépartementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Haute-Marne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même. délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarités1bertéand et de la protection des populationsFraternité
SERVICE INSERTION, COMPETENCES, EMPLOIARRÊTÉ N° 52-2025-04-00103 DU 15-04-2025portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploide l'arrondissement de LangresLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-04-00100 du 15-04-2025 portant composition et répartitiondes voix au sein du comité local pour l'emploi,ARRETE :
Article 1°: Le Comité départemental pour l'emploi est coprésidé par le Sous-Préfet del'arrondissement de Langres, un représentant nommé par le Conseil Régional, un représentant nommépar le Conseil Départemental, un représentant nommé par la Communauté de Communes du GrandLangres, Un représentant nommé par la Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne etMontsaugeonnais et un représentant nommé par la Communauté de Communes des Savoir-Faires.
Article 2 : Sont nommés membres titulaires du comité départemental pour l'emploi avec voixdélibérative :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Mme Fabienne LOGEROT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations, titulaire, ou son représentant désigné par avance,- Mme Emmanuelle RENAUD, Directrice adjointe, Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, titulaire, ou son représentant désignépar avance, : |- M. Michel FONNE, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, titulaire, ouson représentant désigné par avance,- M. Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires, titulaire, ou son représentantdésigné par avance.
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXTél. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/3

2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du Président du Conseil Régional du Grand Est :- Mme Sophie DELONG, Elue du Conseil Régional, titulaire, ou son représentant désigné paravance,
b) Sur proposition du Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne :- M Jean-Michel RABIET, Élu du Conseil Départemental de la Haute-Marne, titulaire, ou sonreprésentant désigné par avance.
c) Sur proposition de l'association des maires du département:- M. Patrick DOMEC, Maire de Fayl-Billot, titulaire ;- M. Dominique THIEBAUD, Maire de Bourg, suppléant ;- M. Patrick MIELLE, Maire de Baissey, titulaire;
d) Sur proposition de la Communauté de Communes du Grand Langres :- M. Romary DIDIER, Élu de la Communauté de Communes, titulaire ;- Mme Anne CARDINAL, Élue de la Communauté de Communes, suppléante ;
e) Sur proposition de la Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne Montsaugeonnais :- Mme Edith SELLAL, Élue de la Communauté de Communes, titulaire ;- M. Patrice DUMARTIN, Élu de la Communauté de Communes, suppléant ;
f) Sur proposition de la Communauté de Communes des Savoir-Faires:- M. Eric DARBOT, Élu de la Communauté de Communes, titulaire, ou son représentant désignépar avance.
Article 3 : Sont nommés membres titulaires sans voix délibérative :1° Sur proposition de la direction départementale de France Travail :M. Stéphane SANDRIN, Directeur départemental de France Travail, titulaire ;- M. Bruno MASO, Directeur de l'agence France Travail de Langres, suppléant ;
2° Sur proposition du Président de la Mission Locale de l'Arrondissement :- M. Didier JANNAUD, président de la Mission Locale de Langres, titulaire ;- M. Arnaud DUPONT, directeur de la Mission Locale de Langres, suppléant ;
3° Sur proposition du Conseil national Handicap e et Emploi des Organismes de PlacementSpécialisés du Grand Est :- M. Jean-Marie THIRION, directeur d'Expert Emploi 52 (CAP EMPLOI), titulaire, ou sonreprésentant désigné par avance ;
Article 4: Chacun des membres évoqués aux articles 2 et 3 sont nommés pour trois ansrenouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
2/3

Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Haute-Marne. |
éginé PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3

PREFET e -AC ADE MIE Direction des services départementauxDE LA MAU TE*MARME | DEREIMS | écamateromealee LibertéEgalité ÉgalitéFraternité : Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
ARRETE N° 52-2025-04-00123 DU 25 AVRIL 2025Portant modification des membres du collège départemental consultatifde la commission régionale du fonds de développement de la vie associativede Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3et R. 133-13 ; ocVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;| VU le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative, notamment son article 8 ;VU le décret n°2020-1291 du 1°" octobre 2020 modifiant le décret n° 2028-460 du 8 juin 2018 ;VU le décret du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports, et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfet de la Haute-Marne ;VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement, des sports et de la vie associative ;VU l'arrêté n°001/2024 du 25 mars 2024 portant nomination du collège départementalconsultatif de la commission régionale du fonds de développement de la vie associative de Haute-Marne ;VU le protocole départemental du 30 janvier 2021 relatif à l'articulation des compétencesentre le Préfet de la Haute-Marne et le Recteur de la région académique Grand Est pour la mise enœuvre dans la Haute-Marne des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;VU les propositions du Conseil départemental de la Haute-Marne, de l'Association des mairesde la Haute-Marne, de l'Union des Mouvements associatifs Grand-Est ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et de l'Inspecteurd'Académie, Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Marne, ,Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www, haute-marne.gouv.fr 1/2

ARRETE:
Article 1: La Préféte de la Haute-Marne, ou son représentant assure la présidence du collége.
Article 2 : Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants desmaires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre, désignés par l'association des maires du département :e Monsieur Jacky Maugras, maire de Saints-Geosmese Monsieur Joël Clément, maire de Condese Monsieur Eugène Perez, maire de Chamouilley
Article 3: Est nommé membre du collège départemental, en qualité de représentant duConseil Départemental désigné par le président du Conseil Départemental de la Haute-Marne :+ Monsieur Mokhtar KAHLAL, vice-président délégué au monde associatif, à la culture et auxsports .
Article 4: Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalitésqualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :° M. Thierry MASSON, représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif de laHaute-Marnee M. Benjamin LAMBERT, représentant de la Fédération Départementale des Foyers Ruraux 52e Mme Pascale LATY, représentante de l'Union Départementale des Associations Familiales 52+ Mme Brigitte MONGIN,représentante des Arts Vivants 52
Article 5°: Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le directeur académiquedes services de l'Éducation Nationale de la Haute-Marne sont chargés en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
PAM
Lé présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2