PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-264
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-12-28-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-42 portant
subdélégation de signature (10 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-12-12-00010 - Arrêté n°2024-SG-1050 portant démission
d'office de Monsieur ABDOURAHAMAN Mouslim conseiller municipal de la
commune de Boueni (2 pages) Page 14
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-12-28-00001
Arrêté n°2024-DEALM-DIR-42 portant
subdélégation de signature
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-28-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-42 portant subdélégation de signature 3
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-28-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-42 portant subdélégation de signature 4
de Mayotte, chargé de la mer et du littoral ;
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme JOSSERAND, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, délégation de signature
est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés à M. Christophe TROLLE,
ITPE hors classe, directeur adjoint, ou à Mme Frédérique TERZAN, ICTPE, Adjointe au directeur, ou à M.
Patrick BOUTELOUP, IDTPE, adjoint au directeur, chargé de la mer et du littoral.
Section | : Compétences fonctionnelles
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché
d'administration hors classe, chef du Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de
signer les actes répertoriés à l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 4-1 et 4-2 », codes « 2 b
1»a«2b3»,«2cC1»,etcode«2a1».
En cas d'absence de M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d'administration hors classe, chef du Service
Développement Durable des Territoires, délégation est donnée a Mme Marie-Christine LAURENT,
APAE, adjointe au chef de Service Développement Durable des Territoires, a l'effet de signer les
décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée Mme Ankilati CHANFI (AAE), chef(fe) de la cellule Application
du Droit des Sols et a ses collaborateurs M. Salami ALI (SACDD), M. Philippe BREGEAT (TSCDD),
Mme MADI SOUF Faouzati (SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD), Mme Zarianti SAINDOU
(SACDD) et à Mme Assimini SAID (SACDD) à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à
l'article 1 de l'arrété préfectoral susvisé, code « 2 b1 ».
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, IDTPE, chef du Service Appui aux
Équipements Collectifs, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé, codes « 5 a 1 » et codes « 2 f 1 » à « 2 f 4», de représenter le DEAL en qualité de membre de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité avec voix délibérative et
présider la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
En cas d'absence de M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Equipements Collectifs,
délégation est donnée a Mme Anne-Laure QUINQUIS, adjointe au chef de Service Appui aux
Équipements Collectifs, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. Assoidi SAINDOU (TSCDD) et M. Denis CRANNEY (SACDD), à
l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code
«2e» et présider la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, chef du Service Environnement
et Prévention des Risques, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé, codes «1c1»,«2e1à2e3,2e41à2e4-5,2e6à2e8»,«3e1à3e3»,«/7a1,/b1à/7b
2Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-28-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-42 portant subdélégation de signature 5
3et7c1a7c5, 7d1a7d2et7.e1».
En cas d'absence de M. Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des
Risques, délégation est donnée M. PLUMAIN Patrick, AAE, adjoint au chef du Service Environnement et
Prévention des Risques, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. Daniel RUNSER, ITPE hors classe, chef du Service
Infrastructures, Sécurité et Transports, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral susvisé, codes «3a1»,«3b1à3b10»,«3c1à3c5»,«3d1à3d6»,«6a1à6
c1»,«6 d1»,«6.e1à6.e 2», et « 8-1 à 8-6 ».
En cas d'absence de M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports,
délégation est donnée M. Mounem SAIES, IDTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et
Transports, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BOUTELOUP, adjoint chargé de la mer et du littoral, à
l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-822 du 11
octobre 2023, ainsi qu'à Mme Elisabeth CHOWANSKI, cheffe d'unité affaires économiques du service
maritime et littoral, à l'effet de signer tout acte non réglementaire mentionné dans le dit arrêté se
rapportant:
- à la validation, au contrôle et à la gestion des fonds européens suivants: FEAMP et FEAMPA;
- à la mise en œuvre du Code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application dans son
domaine de compétence.
En cas d'absence de M. Patrick BOUTELOUP, adjoint chargé de la mer et du littoral, délégation est
donnée M. Martin HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral, à l'effet de signer les
décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte, et lorsque l'article 2 ne
prévoit pas de subdélégation aux adjoints, délégation de signature est donnée pour les décisions citées
à l'article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service,
chefs de mission et chefs d'unité et adjoints suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération
des agents placés sous leur autorité:
M. Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires ;
Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service Développement Durable des
Territoires ;
M. Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
M. Patrick PLUMAIN, adjoint au chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;
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3Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-28-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-42 portant subdélégation de signature 6
Mme Anne-Laure QUINQUIS , adjointe au chef du Service Appui aux Equipements Collectifs ;
M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
M. Mounem SAIES, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
Mme Charléne BERTELOOT, responsable de la mission Autorité Environnementale ;
M. Oulmidine MIRAD]JI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication ;
M. Frédéric BINSAMOU, responsable de pôle marché et suivi budgétaire;
Mme Anfiati HOUMADI-DJOUMBE, responsable de l'unité Financement du Logement Social -
SDDT ;
Mme Ankilati CHANFI, responsable de l'unité Application du Droit des Sols - SDDT ;
M. Abdallah HAMIDOUNI, responsable de l'unité Gestion Foncière - SDDT ;
M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Affaires Juridiques et Contentieux - SDDT ;
Mme Floriane HAINAUT, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés - SDDT ;
M. Mahamoud MOHAMED TOIHIR, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des
constructions durables - SDDT ;
M. Vincent MASSINON, responsable de l'unité Aménagement Opérationnel- SAEC ;
Mme Marie Chantal BINSAMOU, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet — SAEC ;
M. Saïd ASSANI, responsable par intérim, de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement - SEPR
M. Thibault CALLE, responsable de l'unité Environnement, Industriel et Énergie - SEPR ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibault CALLE, responsable de l'unité EIE , délégation
de signature est donnée à M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité EIE - SEPR ;
Mme Julie LIETAR, responsable de l'unité Biodiversité — SEPR ;
M. Samuel VAN CEUNEBROEK, responsable de l'unité Gouvernance et Suivi des Ressources en
Eau — SEPR;
M. Sébastien EYMARD, adjoint de l'unité Risques Naturels- SEPR
M. Yann BOULET, responsable du Parc - SIST ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M.Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de
signature est donnée à M. Ali MADI, adjoint au PARC - SIST ;
M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST ;
M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;
M. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre — SIST ;
M. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord - SIST ;
M. Mohamed DHOIFFIR, chef du centre d'exploitation du Sud - SIST ;
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4Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-28-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-42 portant subdélégation de signature 7
M. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST ;
M. Philippe PFROMMER, chef de l'unité Transports et Sûreté — SIST ;
M. Nassufdine MOHAMED, adjoint au chef d'unité Transports et Sûreté — SIST ;
M. Stéphane HUET, responsable de l'unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau -
SIST ;
M. Maxime JEBALI, responsable de la mission politique de déplacement - SIST ;
M. Martin HOCHART, adjoint au chef du Service maritime et littoral ;
M. Mathieu BOBIN, chef de l'unité du littoral des Affaires maritimes (ULAM) - SML ;
Mme Elisabeth CHOWANSKI, chef de l'unité des Affaires économiques - SML ;
M. Thierry VERNEUIL, commandant de Port de Mayotte — SML ;
M. El-Hade SAID, chef de l'unité des Gens de Mer et de la Plaisance - SML ;
M. Bruno MAGUEUR, Chef de l'unité POLMAR et Phares & balises — SML ;
Section Il : Ordonnancement secondaire
Délégation de signature est donnée a:
M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Equipements Collectifs afin de signer les avis
techniques des services.
Article 5: Délégation de signature est donnée aux chefs des services, de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ci-après désignés, à l'effet
de saisir les demandes de subvention (DS) et les demandes d'achat (DA), de procéder à la validation
des DS et des DA, de constater et de certifier les services fait dans chorus formulaires.
Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :
Monsieur Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires:
Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
Programme 135 « Urbanisme - Territoires - Amélioration de l'Habitat »;
Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
Programme 362 « Transition Écologie » ;
Programme 380 « Fonds Vert » ;
Monsieur Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :
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5Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-28-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-42 portant subdélégation de signature 8
Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;
Programme 181 « Prévention des Risques » ;
Programme 174 « Energie, Climat, Aprés-Mines » ;
Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
Programme 362 «Transition Écologie »;
Programme 217 « ASSO » ;
Programme 380 « Fonds Vert » ;
Monsieur Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :
Programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
Programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » ;
Programme 362 « Transition Écologie » ;
Programme 380 « Fonds Vert » ;
Monsieur Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :
Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;
Programme 362 « Transition Écologie » :
Programme 380 « Fonds Vert » ;
Monsieur Patrick BOUTELOUP, Chef Du Service Maritime et littoral :
Programme 205 « Affaires Maritimes » ;
Monsieur Oulmidine MIRAD]I, responsable de la mission stratégie pilotage et communication:
Programme 217 « ASPR » ;
Article 6: Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-dessous désignés, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
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6Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-28-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-42 portant subdélégation de signature 9
les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€
pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;
les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte visés à l'article 5,
délégation de signature est donnée
pour le service Infrastructures, Sécurité et Transports, M. Mounem SAIES, Adjoint au chef du
service Infrastructures, Sécurité et transports ;
pour le service Environnement et Prévention des Risques , M. Patrick PLUMAIN, adjoint au chef du
service Environnement et Prévention des Risques
pour le service Développement Durable des Territoires, Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au
chef du Service Développement Durable des Territoires ;
pour le service Appui aux équipements collectifs, Mme Anne-Laure QUINQUIS , adjointe au chef du
Service Développement Durable des Territoires ;
pour le service Mer et Littoral, M. Martin HOCHART, adjoint au chef du service Mer et Littoral ;
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle et adjoints aux chefs
d'unité dont les noms suivent à l'effet de saisir, des demandes de subvention (DS), des demandes
d'achat (DA), de procéder à la validation des DS et DA, de constater et de certifier les services fait
dans Chorus formulaires .
Mme Anfiati HOUMADI-DJOUME, responsable de l'unité Financement du Logement Social -
SDDT ;
Mme Julie LIETAR, responsable de l'unité Biodiversité — SEPR ;
M. Said ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;
Mme. Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité - SEPR ;
M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie -SEPR ;
M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR ;
M. Sébastien EYMARD, adjoint de l'unité Risques Naturels - SEPR
M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;
M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;
M. Stéphane HUET, responsable de l'unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau —
SIST ;
M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;
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7Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-28-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-42 portant subdélégation de signature 10
En cas d'absence ou d'empéchement de M.Tahar TIGHIDET, chef de l'unité subdivision territoriale,
délégation de signature est donnée à M. Boura IRCHADI, adjoint au chef de l'unité subdivision
territoriale en charge des questions administratives - SIST- et à M. Hamidou MADI M'COLO, adjoint
au chef de l'unité subdivision territoriale en charge de l'exploitation -SIST
M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de
signature est donnée à M. Ali MADI, adjoint au PARC — SIST ;
M. Maxime JEBALI, responsable de la Mission Politiques des déplacements - SIST ;
M. Oulmidine MIRADJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication — DIR;
M. Thierry VERNEUIL, commandant de port de Mayotte — SML;
M. Bruno MAGUEUR, chef de l'unité POLMAR et Phares & Balises — SML ;
Mme Marie Chantal BINSAMOU, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle cités à l'article 8, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services
et 24 000 € en matière de travaux ;
les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service
fait ;
les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l'exception, pour ceux dont le montant est
supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;
En cas d'absence ou d'empéchement des chefs d'unité cités à l'article 8, délégation est donnée à leurs
xXadjoints cités à l'article 8 de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
engagements juridiques, pièces de liquidation et actes d'exécution des marchés et accords cadre cités
ci-dessous ;
Article 10 : Les gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous sont autorisés a saisir les
demandes de subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service fait dans Chorus
formulaires en de qui concerne les programmes cités dans l'article II.1 et Il. 2 de l'arrêté préfectoral n°
2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024:
- M. Mohamed DHOIFFIR
- Mme Hamida RACHIDI
- M. Anouèche CHIYTHI
- Mme Fatoma MAHADALI
- Mme Zainaba ATTOUMANI
- Mme Frahati-Néné TSONTSO
- Mme Sitirati BOINAMRI
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8Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-28-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-42 portant subdélégation de signature 11
- Mme Fatima SAINDOU
- M. Fréderic BINSAMOU
- Mme Fatima Bint ABDOU
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Aoussi OMAR MOUSSA
- M. Anli HAMADA
- Mme Nouria Louisette SOIDRI DINI HAMISSI
- Mme Nadjima LAZA MADI
- M. Nakibou MALIDI
- M. Adrien CHEREAU
Article 11: Les personnes nommément désignées ci-dessous sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, a utiliser la carte
d'achat :
M. Daniel RUNSER - BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel de
40 000 €) ;
M. Tahar TIGHIDET — BOP 203 (pour un montant par commande de 10 000 € et un plafond annuel de
40 000 €) ;
M. Hamidou MADI M'COLO - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un
plafond annuel de 40 000 €) ;
M. André PRIGENT - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €) ;
M. Baharissoifa LIDI - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €) ;
M. Mohamed DHOIFFIR - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un
plafond annuel de 20 000 €) ;
M. Andjilani BACAR - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €) ;
M. Jean-Loup GOURIN -— BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un
plafond annuel de 110 000 €) ;
M. Yann BOULET — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond
annuel de 50 000 €) ;
M. Anouèche CHIYTHI - BOP 113 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un
plafond annuel de 20 000 € j);
M. Anouèche CHIYTHI - BOP 181 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un
plafond annuel de 20 000 €) ;
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9Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-28-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-42 portant subdélégation de signature 12
Article 12 : Délégation est donnée a Mme Sittiratie ABDOU MADI, responsable de cartes d'achat, aux
fins d'exécuter les opérations ci-dessous :
Réaliser les référencements
Gérer les programmes de cartes d'achat et les cartes associées
Suivi et mise en paiement
Être l'interlocuteur des porteurs, de la banque, des administrateurs ministériels (ou directionnels)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sittiratie ABDOU MADI, Mme Andhimati HAMADA
MADI est la responsable secondaire du programme carte d'achat.
Article 13 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI et à Mme Sittiratie ABDOU MADI
aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de référent métier Chorus (RMC) ;
Article 14 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI aux fins d'exécuter les opérations
qui lui incombe en qualité de correspondant Chorus formulaires (CCF) ;
Article 15: Délégation est donnée aux gestionnaires budgétaires désignés ci-dessous aux fins
d'effectuer les descentes et remontés des crédits et de réaliser des demandes de recyclage dans
Chorus.
- Mme Andhimati HAMADA MADI
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Frédéric BINSAMOU
- Mme Anfiati HOUMADI DJOUMBE
Section III : Dispositions générales
Article 16 : L'arrêté numéro 2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant subdélégation de
signature est abrogé.
Article 17 : La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
ampliation sera adressée a:
Trésorerie Générale de Mayotte
Le Directeur,
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10Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-28-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-42 portant subdélégation de signature 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-12-12-00010
Arrêté n°2024-SG-1050 portant démission
d'office de Monsieur ABDOURAHAMAN Mouslim
conseiller municipal de la commune de Boueni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-12-00010 - Arrêté n°2024-SG-1050 portant démission d'office de Monsieur
ABDOURAHAMAN Mouslim conseiller municipal de la commune de Boueni 14
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier
public
Arrêté n° 2024-SG-1050 du 12 décembre 2024
portant démission d'office de Monsieur ABDOURAHAMAN Mouslim
conseiller municipal de la commune de Bouéni
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article L.236 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-14 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État.
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l'État, sous- -préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'élection de M. ABDOURAHAMAN Mouslim, le 3 juillet 2020, au mandat de conseiller municipal de
la commune de Bouéni :
Vu l'élection de M. ABDOURAHAMAN Mouslim, le 15 juillet 2020, aux fonctions de 1° Vice-Président
de la communauté de communes du sud de Mayotte :
Vu la décision du Tribunal judiciaire de Mamoudzou statuant en matière correctionnelle datée du 10
décembre 2024, par laquelle M. ABDOURAHAMAN Mouslim, né le 11 mars 1977 à Bouéni et demeurant
44, boulevard du Général de Gaulle 97620 Bouéni a été déclaré coupable des faits d'atteinte à la liberté
d'accès ou à légalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d'intérêts par chargé de
mission de service public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance :
Considérant que la décision du Tribunal judiciaire de Mamoudzou a notamment pour effet de condamner
l'intéressé à des peines complémentaires de 10 ans de privation de son droit d'éligibilité et de l'interdiction
définitive d'exercer de toute fonction ou emploi public et ordonne l'exécution provisoire de celles-ci ;
Considérant que cela constitue une cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection. pour
laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d' office le conseiller municipal concerné :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-12-00010 - Arrêté n°2024-SG-1050 portant démission d'office de Monsieur
ABDOURAHAMAN Mouslim conseiller municipal de la commune de Boueni 15
ARRETE
Article 1°: M. ABDOURAHAMAN Mouslim est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de
conseiller municipal de la commune de Bouéni et de son mandat de conseiller communautaire conseiller
communautaire de la communauté de communes du sud de Mayotte (CCSUD) :
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation au tribunal administratif de Mayotte dans
les dix jours qui suivent sa notification à l'intéressé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, l'adjoint au maire de Bouéni et le président de la CCSUD
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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délégué du G6
ze Françeis-Xavier
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-12-00010 - Arrêté n°2024-SG-1050 portant démission d'office de Monsieur
ABDOURAHAMAN Mouslim conseiller municipal de la commune de Boueni 16