ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-051
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
ACADEMIE DE RENNES / DSDEN
35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD) (3 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement
particuliers (4 pages) Page 7
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2026-02-18-00010 - Arrêté du 18 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER
en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN

(1 page) Page 12
35-2026-02-18-00012 - Arrêté du 18 février 2026 portant
délégation de signature à Mme WESSBECHER-affectation détenus
arrivee CE (1 page) Page 14
35-2026-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2026 portant
délégation de signature UDV à Mme Aude WESSBECHER arrrivee CE (1
page) Page 16
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-20-00001 - Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT,
responsable du SAPF de Redon, et Mme Marie-Aude JACSON adjointe au
responsable du SAPF de Redon (2 pages) Page 18
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-18-00008 - Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie
PANCE à PANCE (2 pages) Page 21
35-2026-02-18-00009 - Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie
LOHEAC à LOHEAC (2 pages) Page 24
2
ACADEMIE DE RENNES
35-2025-09-01-00026
Arrêté de composition de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD)
ACADEMIE DE RENNES - 35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire départementale
(CAPD) 3
ACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE!RENNES d'Ille-et-Vilainedpe
VuVuVu
VUVu
L'inspecteur d'académie,Directeur académique des services del'éducation nationale d'ille-et-Vilaine
le code général de la fonction publique,le décret n° 82.451 du 28 mai 1982, modifié, relatif aux commissions ne paritaires,l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet despersonnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, del'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants despersonnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, auxcommissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres del'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les électionsprofessionnelles fixées du 1° au 8 décembre 2022,l'arrêté du 24 mars 2022 portant composition de la commission administrative paritairedépartementale des instituteurs et des professeurs des écoles d'ille-et-Vilaine,le procès-verbal de dépouillement du scrutin en date du 8 décembre 2022 relatif à l'élection desreprésentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire départementale desinstituteurs et des professeurs des écoles d'Ille-et-Vilaine,
ARRETEARTICLE1: La composition de la commission administrative paritaire départementale à l'égard desinstituteurs et des professeurs des écoles du Département d'Ille-et-Vilaine, est fixée ainsi qu'ilsuit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRESMonsieur Marc TEULIER Inspecteur d'académie, Directeur académique desservices de l'éducation nationale d'tlle-et-Vilaine,Madame Pascale BEULZE Secrétaire Générale, de la DSDEN d'Ille-et-Vilaine,Monsieur Yannick RUBANAdjoint au DASEN d'ille-et-Vilaine, en charge du lerdegré,. Inspectrice de l'Éducation Nationale,DiER EL Te CNE Circonscription de CHATEAUBOURG,._ Inspectrice de l'Éducation Nationale,Madame Christine MISMAQUE Circonscription de ST MALO VILLE,Inspecteur de l'Éducation Nationale,Monsieur Pierre MONEGER Circonscription de ASH parcours ler degré,Inspectrice de l'Éducation Nationale, pré-Madame Corinne COUDRON :élémentaire,. Inspecteur de l'Éducation Nationale,tole D ET Circonscription de RENNES OUEST,; | Inspectrice de l'Éducation Nationale,Madame Cécile BOURGOIN Circonscription de PACÉ,Madame Aurélie LEMYRE | Responsable de la division du ler degré (DIPER),
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ACADEMIE DE RENNES - 35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire départementale
(CAPD) 4
MEMBRES SUPPLEANTS
Madame Isabelle DESILLIEREMadame Anne-Marie DEBAUDMonsieur David HAVERLANMadame Valérie JUILLAN-MARCONCINIMonsieur Fabrice REICHERTMadame Sandrine BEUVEMonsieur Dany WANONOMadame Nadége HERVE-SCHUTTERSMadame Céline FRANCQMadame Stéphanie MARCHAND
inspectrice d'académie, Directrice académiqueadjointe d'ille-et-Vilaine,inspectrice de l'Éducation Nationale,Circonscription de BAIN DE BRETAGNE,inspecteur de l'Éducation Nationale,Circonscription de PAYS MALOUIN,Inspectrice de l'Éducation Nationale,Circonscription de COMBOURG,Inspecteur de l'Éducation Nationale,Circonscription de VITRÉ,Inspectrice de l'Éducation Nationale,Circonscription de FOUGÈRES,Inspecteur de l'Éducation Nationale,Circonscription de ASH 2TM degré,Inspectrice de l'Éducation Nationale,Circonscription de ST JACQUES DE LA LANDE,Inspectrice de l'Éducation Nationale,Circonscription de RENNES CENTRE SUD,Adjointe à la Cheffe de division (DIPER),
REPRESENTANTS DES PERSONNELS
MEMBRES TITULAIRES
SNUipp-FSUSNUipp-FSUSNUipp-FSUSNUipp-FSUSNUipp-FSUSE-UnsaSE-UnsaSud Education / CGT Educ'actionCFDTFNEC-FP-FO
Madame Emmanuelle MARAYMadame Isabelle ASTOULMonsieur Guillaume GABRIELLIMadame Hélèna CADIETMadame Alice DAMASSEMonsieur Valéry LAMOUREMonsieur Tanguy JOUAULTMadame Émeline BROUARDMadame Marion TOSCER ~Madame Sylvie HERVE
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ACADEMIE DE RENNES - 35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire départementale
(CAPD) 5
MEMBRES SUPPLEANTS
SNUipp-FSU Madame Nolwenn QUELAUDRENSNUipp-FSU Madame Catherine JOSSESNUipp-FSU Madame Marie LERUSSESNUipp-FSU Madame Barbara COLINSNUipp-FSU Madame Céline PAULHE _SE-Unsa Madame Marie-Laure MALLEJACSE-Unsa Madame Sandra MONODSud Education / CGT Éduc'action Madame Célia PEREZSgen-CFDT . Madame Marjolaine DEPAGNEFNEC-FP-FO Monsieur Mickaël BEZARD
ARTICLE3; Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2022 portant composition de la commissionadministrative paritaire d'Ille-et-Vilaine sont abrogées.
ARTICLE4; La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationaled'Ile et Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1°septembre 2025.ARTICLES: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à RENNES, le 4° septembre 2025
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ACADEMIE DE RENNES - 35-2025-09-01-00026 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire départementale
(CAPD) 6
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-02-19-00003
AP composition commission surendettement
particuliers
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement
particuliers 7
| Direction départementalee: de la protection des populationsPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la composition de la commission de surendettement des particuliersdu département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation ;VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifiée de régulation bancaire et financière ;VU le code de la consommation, notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 à R.331-7-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifié relatif aux procédures de traitement des situationsde surendettement des particuliers ;VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Frank ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 14 novembre 2024 fixant la composition de la commission desurendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine ;VU la circulaire ministérielle du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;SUR PROPOSITION du directeur départemental chargé de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° : Au-delà des trois membres de droit que sont le préfet (président), la directrice régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine (vice-président), le directeurdépartemental de la Banque de France, qui peuvent se faire représenter respectivement par le directeuradjoint départemental de la protection des populations, M. Virshna HÉNG, la directrice du pôle gestionpublique, Mme Muriel PETITJEAN, le représentant du directeur de la Banque de France, la commissiondépartementale de surendettement des particuliers du département d'ille-et-Vilaine comprend lesquatre membres suivants :
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement
particuliers 8
Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement (A.F.E.C.E.I.) :TitulaireM. Jean François TREVILLY (chargé de gestion à la prévention des risques du Crédit Mutuel de Bretagneen Ille-et-Vilaine)SuppléanteMme Sophie LE BOURVELLEC (chargée d'études contentieux a la Banque populaire Grand Ouest deSaint-Grégoire)
Représentants des associations familiales ou de consommateurs :TitulaireM. Daniel SIMONNEAU (membre de la CLCV 35)SuppléantM. Serge CHEVALIER (membre de l'UDAF 35)
Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :TitulaireMme Valérie LE BERRE (conseillére indépendante en économie sociale et familiale)SuppléanteMme Claire DOUARD (conseillére en économie sociale et familiale - mission locale We-Ker)
Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :TitulaireMaître Carole LE GALL-GUINEAU (avocate au barreau de Rennes)SuppléanteMaître Anne DAUGAN (avocate au barreau de Rennes)
Article 2 : En l'absence de M. le préfet et Mme la directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine, la présidence est assurée par M. Virshna HENG, directeurdépartemental adjoint de la protection des populations.En l'absence du directeur départemental adjoint de la protection des populations, Mme CarolineCHAUVIN, cheffe du service concurrence consommation et répression des fraudes (protectionéconomique du consommateur) assurera la présidence de cette commission.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable. Si lepréfet constate l'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, sans motif légitime, à trois séancesconsécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deuxans.
Article 4 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membressont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.2/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement
particuliers 9
Article 5: La commission est compétente pour l'ensemble du département d'llle-et-Vilaine et siège dansles locaux de la Banque de France qui en assure le secrétariat.
Article 6 : La commission adopte un règlement intérieur qui est affiché dans les locaux de son secrétariatet accessible sur le site Internet de la Banque de France.
Article 7 : L'arrêté préfectoral modificatif du 14 novembre 2024 fixant la composition de la commissionde surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de laBanque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui seraadressé aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 FEV. 2026
Le préfetPour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint,
Alexandre KESTELOOT
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-02-19-00003 - AP composition commission surendettement
particuliers 11
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-18-00010
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Aude WESSBECHER
en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00010 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude WESSBECHER
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
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MINISTERE ecti EndDE LA JUSTICE 7 Direction généraleLjbent de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame Aude WESSBECHERen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZINLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2026 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,de Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 15février 2026 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juin 2025 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN)en Qualité d'adjoinié au chef d'établissement du cenire pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du i* septembre Z025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant titularisation de Madame Anne-SophieARAUJO en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 27septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juin 2025 portant mutation de Madame Léa FORY en qualité dedirectrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° octobre 2025.
Arréte :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature aMadame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour tout acte ou décisionrelatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressourceshumaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, ainsi qu'aux relations partenariales etde communication développées au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, et ce dans la limite des fonctions et attributionsconfiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin,délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centrepénitentiaire de Rennes-Vezin, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie ARAUJO directrice des servicespénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et délégation de signature est donnée à Madame Léa FORY, directricedes services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 18 février 2026,ecteur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00010 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude WESSBECHER
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-18-00012
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de
signature à Mme WESSBECHER-affectation
détenus arrivee CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00012 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme WESSBECHER-affectation détenus arrivee CE 14
MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE | . . _- ueLiberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24,Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnesdétenues,Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merVu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2026 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,de Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 15février 2026 ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire deRennes-Vezin, dans les domaines suivants :e Affectation, dans la limite maximale de 36 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire deRennes-Vezin, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste àsubir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, uneincarcération inférieure à deux ans.Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de ladécision d'affectation.Cette délégation est limitée à la chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et ne peut en aucun cas êtresubdéléguée.Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriorides décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Rennes-Vezin devra donc leur adresser unecopie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mentionde la date de leur transfèrement.Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de ladétention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, le 1er de chaque mois, un état récapitulatif del'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale,nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chefd'établissement.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 18 février 2026Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de LeftPascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00012 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme WESSBECHER-affectation détenus arrivee CE 15
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-18-00011
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de
signature UDV à Mme Aude WESSBECHER
arrrivee CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature
UDV à Mme Aude WESSBECHER arrrivee CE 16
MINISTERE Direction généraleBE Ease de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.224-5 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2026 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,de Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 15février 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de compétence et de signature est donnée à Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement ducentre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour les décisions suivantes := Vafieciatiun initaie au sem de l'Unité pour Détenus Vioienis (UDV) du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour unedurée maximum de 6 mois, des personnes détenues écrouées au sein du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, àl'exception des détenus exclus du dispositif par les textes et instructions en vigueur. Deux places sont ainsi mises à ladisposition du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.® La mainlevée du placement en UDV des personnes détenues affectées par le Chef d'établissement du centrepénitentiaire de Rennes-Vezin. Cette décision est portée immédiatement à la connaissance du directeur interrégionaldes services pénitentiaires.Article 2 : Cette délégation est limitée à la seule chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et ne peut enaucun cas être subdéléguée.Article 3: La chef d'établissement rend compte au directeur interrégional, qui reste garant de la cohérence au niveauinterrégional de la politique de lutte contre les violences.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 18 février 2026Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
._____Pascai VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2026 portant délégation de signature
UDV à Mme Aude WESSBECHER arrrivee CE 17
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-20-00001
Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine
ROYANT, responsable du SAPF de Redon, et
Mme Marie-Aude JACSON adjointe au
responsable du SAPF de Redon
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-20-00001 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du
SAPF de Redon, et Mme Marie-Aude JACSON adjointe au responsable du SAPF de Redon
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REPUBLIQUE +FRANÇAISEti FINANCES PUBLIQUESÉgasitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AU RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A
LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET A SON/SES ADJOINT(S)
L'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine,
VU le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade
transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter
du 1er avril 2025.
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 janvier 2025 1 entre la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine;
VU le contrat de service conclu le 17 janvier 20252 entre la direction départementale des finances publiques du Val-
de-Marne, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, le service de la publicité
foncière du Val-de-Marne et le service d'appui à la publicité foncière de Redon.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Karine ROYANT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable
du service d'appui à la publicité foncière de Redon, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant,
les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre
1955 ;
Délégation de signature est donnée à Marie-Aude JACSON, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe
au responsable du service d'appui à la publicité foncière de Redon, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n°
55-1350 du 14 octobre 1955 ;
1 Y compris la convention conclue dans le cadre de l'expérimentation DETRI
2 Y compris le contrat conclu dans le cadre de l'expérimentation DETRI.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-20-00001 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du
SAPF de Redon, et Mme Marie-Aude JACSON adjointe au responsable du SAPF de Redon
19
Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 1er mars 2026 et le précédent arrêté sera abrogé à cette même date.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille-et-Vilaine3
A Rennes, le 20 février 2026
La directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
3 Département du lieu d'implantation de la direction régionale/départementale des finances publiques ou, s'agissant des
SAPF rattachés au SDNC, département du lieu d'implantation du SDNC.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-20-00001 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du
SAPF de Redon, et Mme Marie-Aude JACSON adjointe au responsable du SAPF de Redon
20
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-18-00008
Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie PANCE à PANCE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00008 - Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie PANCE à PANCE 21
| ©Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant renouvellement d'habilitation de la commune de PANCE dansle domaine funéraire pour une durée de 5 ans ;VU la demande formulée par Monsieur le Maire de PANCE sollicitant le renouvellement d'habilitation de lacommune dans le domaine funéraire pour les agents communaux effectuant des activités funéraires ;
ARRETE
Article 1: La commune de PANCE représentée par le maire, est habilitée pour exercer les activitésfunéraires suivantes :> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-35-2-061
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 12 janvier 2026.Elle expirera le 11 janvier 2031.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00008 - Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie PANCE à PANCE 22
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Pancé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 18 février 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 - À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00008 - Arrêté n° 26-35-2-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie PANCE à PANCE 23
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-18-00009
Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie LOHEAC à LOHEAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00009 - Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LOHEAC à LOHEAC 24
DE—ÀLiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU larrêté préfectoral du 10 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation de la commune de LOHEAC dansle domaine funéraire pour une durée de 6 ans ;VU la demande formulée par Monsieur le Maire de LOHEAC sollicitant le renouvellement d'habilitation de lacommune dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : La commune de LOHEAC représentée par le maire, est habilitée pour exercer les activitésfunéraires suivantes :> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-2-066
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 10 mars 2026.Elle expirera le 9 mars 2031.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00009 - Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LOHEAC à LOHEAC 25
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de |'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.Article5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Lohéac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 18 février 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 2592- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-18-00009 - Arrêté n° 26-35-2-066 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LOHEAC à LOHEAC 26