INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11054
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-17-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance - Courcelles-de-Touraine (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00073
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance - Courcelles-de-Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéosurveillance -
Courcelles-de-Touraine 3
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire,
directeur des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe Adet, maire de Courcelles-de-Touraine, en vue
d'obtenir l'autorisation du système de vidéosurveillance situé sur la commune de Courcelles-de-
Touraine ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30 septembre
2025.
ARRÊTE
Article 1 er 
: Monsieur Philippe Adet , maire de Courcelles-de-Touraine, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 2 caméras de voie publique
(conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250144), à
l'adresse suivante : 2 Pl. Julien Audebert, 37330 Courcelles-de-Touraine.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure suivantes  : la
prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, la protection des
bâtiments publics et de leurs abords, la prévention d'actes terroristes, la prévention des atteintes a la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, et la prévention et constatation des infractions relatives a
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 2  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et
sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du personnel d'exploitation du PC (agents
municipaux habilités, autorités de contrôle…).
Article 3  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés − changement dans la
configuration des lieux − changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code
pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12  : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe Adet.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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