PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-041
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-02-02-00003 - Arrêté T24-015P portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans les deux sens de circulation - fermeture de l'axe
de circulation et fermeture de bretelle, dans les deux sens de circulation,
pour la réalisation de travaux de démontage de portique, de 21h00 à
05h00, du lundi 05 au mardi 06 février 2024, avec un report possible
jusqu'au 09 février 2024 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2024-02-02-00002 - Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière - Abrogation des arrêtés zonaux (2 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service d'un
poste d'avitaillement pour l'hélistation du centre hospitalier d'Arras (2
pages) Page 11
62-2024-02-02-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants en récipients transportables dans le département
du Pas-de-Calais (3 pages) Page 14
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-02-01-00008 - ARRETE 24-36 HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE -DECHAMPS FRERES (2 pages) Page 18
62-2024-01-26-00015 - Arrêté n°24/31 portant modification d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme Priscilla
lennelle - Boulogne sur mer - auto moto école Daunou (2 pages) Page 21
62-2024-02-01-00006 - Arrêté n°24/37 portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - auto-école des
7 vallées - Beaurainville - MmeChantal merlin (2 pages) Page 24
62-2024-02-01-00007 - Arrêté n°24/38 portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - auto-école 7 vallées - Beaurainville -
Mme Betty Leborgne (2 pages) Page 27
2
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-02-02-00003
Arrêté T24-015P portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans les deux sens de
circulation - fermeture de l'axe de circulation et
fermeture de bretelle, dans les deux sens de
circulation, pour la réalisation de travaux de
démontage de portique, de 21h00 à 05h00, du
lundi 05 au mardi 06 février 2024, avec un report
possible jusqu'au 09 février 2024
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-02-00003 - Arrêté T24-015P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans les deux sens de circulation - fermeture de l'axe de circulation et fermeture de bretelle, dans les deux sens de circulation,
pour la réalisation de travaux de démontage de portique, de 21h00 à 05h00, du lundi 05 au mardi 06 février 2024, avec un report
possible jusqu'au 09 février 20243
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-02-00003 - Arrêté T24-015P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans les deux sens de circulation - fermeture de l'axe de circulation et fermeture de bretelle, dans les deux sens de circulation,
pour la réalisation de travaux de démontage de portique, de 21h00 à 05h00, du lundi 05 au mardi 06 février 2024, avec un report
possible jusqu'au 09 février 20244
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du mardi 16 janvier 2024 par laquelle M. le Chef du District du Littoral de la DIR
Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 85+400 et
86+900 dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux de
démontage de registre sur portique au PR 86+606,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement et Développement
Territorial du Calaisis,
Vu l'information à Mme La Maire de Calais,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord, par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, entre les PR 81+550 et 81+900
dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, et entre les PR 84+800 et 81+600 dans le sens
Dunkerque vers Boulogne sur mer, une nuit durant la période du lundi 05 au mardi 06 février 2024, de
21 h à 5 h, report possible jusqu'au vendredi 09 février 2024, 05 h, afin de permettre la réalisation des
travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur I'A16 consistent en :
Dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque :
La neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 81+550 et 81+900, selon le schéma
type Cerema F.313b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes),
L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130 km/h, 300 métres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110 km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90 km/h,
Dans le sens Dunkerque vers Boulogne sur Mer :
I'interdiction de dépassement aux véhicules > à 3,5 t entre les PR 84+800 et 84+100,
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•Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-02-00003 - Arrêté T24-015P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans les deux sens de circulation - fermeture de l'axe de circulation et fermeture de bretelle, dans les deux sens de circulation,
pour la réalisation de travaux de démontage de portique, de 21h00 à 05h00, du lundi 05 au mardi 06 février 2024, avec un report
possible jusqu'au 09 février 20245
la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 84+600 et 83+300,
la limitation de la vitesse à 90 km/h en Rappel entre les PR 84+100 et 83+900,
I'interdiction de dépassement à tous véhicules entre les PR 84+100 et 81+600,
la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 83+900 et 81+600,
la neutralisation de la voie de gauche et médiane entre les PR 83+300 et 82+550,
la fermeture totale de I'axe de circulation au PR 82+550 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°43 et de reprendre la bretelle d'insertion n°4 du
même échangeur où les usagers retrouvent la direction de Boulogne sur Mer.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrété du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par I'entreprise Nord Signalisation.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord, par intérim, est chargé de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
.le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.< 3333 323
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ᵉDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-02-00003 - Arrêté T24-015P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans les deux sens de circulation - fermeture de l'axe de circulation et fermeture de bretelle, dans les deux sens de circulation,
pour la réalisation de travaux de démontage de portique, de 21h00 à 05h00, du lundi 05 au mardi 06 février 2024, avec un report
possible jusqu'au 09 février 20246
LESQUIN, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest par intérim,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-02-00003 - Arrêté T24-015P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans les deux sens de circulation - fermeture de l'axe de circulation et fermeture de bretelle, dans les deux sens de circulation,
pour la réalisation de travaux de démontage de portique, de 21h00 à 05h00, du lundi 05 au mardi 06 février 2024, avec un report
possible jusqu'au 09 février 20247
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-02-02-00002
Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation
de la circulation routière - Abrogation des
arrêtés zonaux
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-02-00002 - Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de la circulation
routière - Abrogation des arrêtés zonaux 8
Préfecture de la zone de défense
Œx ; .Kl et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberte
Egalite
Fraternité
Arrété n° 02/02/2024-1
portant réglementation de la circulation routiére
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le bode général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,
administrateur de l'État du 3ème grade ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry
LAHOUSSOY, chef de I'Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/01/2024-1 du 23 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31/01/2024-1 du 31 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Considérant le départ des manifestants et la réalisation des opérations de nettoyage sur les autoroutes A2,
A22 et A27 constatées le 02/02/2024 aux abords de la frontière franco-belge ;
Considérant l'absence de menaces de perturbations sur le corridor A16 ;
Considérant que la situation permet la reprise de la circulation routière sur ces axes ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France :
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-02-00002 - Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de la circulation
routière - Abrogation des arrêtés zonaux 9
ARRETE
Article 1*
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 23/01/2024-1 du 23 janvier 2024 et n° 31/01/2024-1 du 31
janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière sont abrogées.
Article 2
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 02 février 2024 à 10h00.
Article 3
Les préfets du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie
départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, la directrice zonale de la police
nationale, le directeur de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 3.
Fait à Lille, le 02 février 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
Pour le préfet délégué pour la défense et la sécurité
et par délégation
N
Thierry LAHOUSSQY
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-02-00002 - Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de la circulation
routière - Abrogation des arrêtés zonaux 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-31-00002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en service
d'un poste d'avitaillement pour l'hélistation du
centre hospitalier d'Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service d'un poste d'avitaillement pour
l'hélistation du centre hospitalier d'Arras 11
E .- Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité . TCAB-BRS-2024 - 0184 Arras,le 3 1 JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA MISE EN SERVICE D'UN POSTE
D'AVITAILLEMENT POUR L'HÉLISTATION DU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 119 ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur
les hélistations ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 autorisant la création d'une hélistation sur le site du
centre hospitalier d'Arras ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2009 autorisant la mise en service de l'hélistation sur
le site du centre hospitalier d'Arras ;
VU la demande présentée le 07 mars 2023 par le Centre Hospitalier d'Arras en vue de la
création d'un poste d'avitaillement pour l'hélistation en surface du centre hospitalier ;
VU l'avis du Délégué Régional de l'Aviation Civile Hauts de France Nord en date du 29
janvier 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service d'un poste d'avitaillement pour
l'hélistation du centre hospitalier d'Arras 12
ARRÊTE :
ARTICLE ler : Le Centre Hospitalier d'Arras, situé 57, Avenue Winston Churchill — 62 022 ARRAS,
est autorisé à exploiter, sous réserve de se conformer aux conditions techniques de présent arrêté, un
poste d'avitaillement en carburant pour hélicoptères. Les dispositions techniques du dispositif de
carburant installé sur l'hélistation sont conformes à celles précisées à l'annexe à l'arrêté du 23 juillet
2012.
ARTICLE 2 : La zone d'avitaillement est équipée d'une cuve d'une capacité de 20 m 3 et pourra fournir
un débit de carburant de 5m3/h. En outre, cette zone, située en dehors des trouées de décollage et
d'atterrissage de l'hélistation est positionnée conformément au plan annexe.
ARTICLE 3 : Pour couvrir les risques liés à l'incendie pendant l'avitaillement d'un hélicoptère type
Airbus H145, la zone d'avitaillement est dotée au minimum :
- d'une ligne téléphonique,
- d'un stock de produit absorbant incombustible équivalent à au moins 100L de sable,
- d'un extincteur à gaz carbonique de 2 kg,
- d'une couverture spéciale anti-feu,
- d'un extincteur de 50 kg de poudre de type ABC (indépendants de la quantité nécessaire à
l'exploitation de l'hélistation),
- de deux-extincteurs de 9 kg de poudre de type ABC (indépendants de la quantité nécessaire à
l'exploitation de l'hélistation) ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE S : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Délégué
Régional de l'Aviation Civile Hauts de France Nord, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la
Zone Nord, le Directeur Régional des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et dont l'ampliation sera adressee aM.
le Dlrecteur du centre Hospitalier d' Arras.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service d'un poste d'avitaillement pour
l'hélistation du centre hospitalier d'Arras 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00001
Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants en récipients
transportables dans le département du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en
récipients transportables dans le département du Pas-de-Calais 14
Ex Cabinet
PRÉFET | Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2024-180
Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients |
transportables dans le département du Pas-de-Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant la nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Considérant que le littoral du département du Pas-de-Calais est confronté à la présence d'une
population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est
l'usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de
moteurs hors-bord ;
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies
maritimes précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais :
Considérant en particulier qu'en 2023, ont été enregistrées 127 découvertes de matériel
nautique, ainsi que 1386 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du
littoral des Hauts-de-France et à destination du Royaume-Uni, à l'aide de petites embarcations ;
Considérant en particulier que depuis le 1" janvier 2024, ont été enregistrées 9 découvertes de
matériel nautique, ainsi que 56 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ
du littoral des Hauts-de-France et à destination du Royaume-Uni à l'aide de petites
embarcations ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de
petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en
récipients transportables dans le département du Pas-de-Calais 15
Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le Détroit du Pas-
de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre
le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant & dissuader et faire
obstacle à l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du
Royaume-Uni avec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant que l'ensemble des communes proches du littoral du Pas-de-Calais sont des zones
fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautique
fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de
type « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types
essences et gazoles et qui nécessitent donc un ravitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces
traversées figurent des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;
Considérant que de nombreuses embarcations sont transportées sur le littoral par le réseau
autoroutier ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces
traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités :
ARRÊTE
'Article 1 : La vente et l'achat de plus de 10 litres de carburant — essence ou gazole - dans des
récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités
dûment justifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services
de police ou de gendarmerie locaux, sont interdits sur le territoire des communes des
établissements publics de coopération intercommunale suivantes :
- CA Grand Calais Terre et Mer
- CC Terre des deux caps
- CC région d'Audruicq
- CC Pays d'Opale
- CA du Boulonnais
- CA des Deux baies en Montreuillois
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires
pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le
périmètre des aires de services des autoroutes Al, A16 et À 26 traversant le département du Pas-
de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en
récipients transportables dans le département du Pas-de-Calais 16
Article 3 : Le présent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-
de-Calais, entre en vigueur dès sa publication pour une durée de sept mois. Il abroge l'arrêté
préfectoral CAB-BRS-2023-985 du 05 septembre 2023.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende,
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Les sous-préfets d'arrondissement concernés, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Arras, le 0 2 FEV. 2024
Le Préfet,
Jacques BILD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en
récipients transportables dans le département du Pas-de-Calais 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-01-00008
ARRETE 24-36 HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE -DECHAMPS FRERES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-01-00008 - ARRETE 24-36 HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE -DECHAMPS FRERES 18
EN Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
N°24/36
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 01 février 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires.
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation formulée le 31 janvier 2024 par Messieurs Jean-Sébastien et Maximilien
DECHAMPS en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « DECHAMPS FRERES » portant comme nom
commercial « Salon Funéraire de l'Aa DECHAMPS Frères» sis 38B Rue de Fruges à
FAUQUEMBERGUES.
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
24 janvier 2024 ;
Considérant que l'établissement « Salon Funéraire de l'Aa DECHAMPS Frères » satisfait aux
obligations réglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-01-00008 - ARRETE 24-36 HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE -DECHAMPS FRERES 19
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale
sur la législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « DECHAMPS
FRERES » portant comme nom commercial « Salon Funéraire de l'Aa DECHAMPS Frères » sis 38B
Rue de Fruges à FAUQUEMBERGUES, géré par Messieurs Jean-Sébastien et Maximilien
DECHAMPS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0430.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 01 février 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
our le sous-préfet,
le secrétaire général
FER»
Copie destinée à :
- DECHAMPS FRERES
Salon funéraire de l'Aa DECHAMPS Frères
- DPI (pour insertion au RAA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-01-00008 - ARRETE 24-36 HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE -DECHAMPS FRERES 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-26-00015
Arrêté n°24/31 portant modification d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Mme Priscilla lennelle - Boulogne sur mer - auto
moto école Daunou
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-26-00015 - Arrêté n°24/31 portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme Priscilla lennelle - Boulogne sur
mer - auto moto école Daunou21
B X - | | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
E:(;tl lité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 26/01/2024Service Auto-école
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24/31 PORTANT MODIFICATION D' AGREMENT D'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES
VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE BOULOGNE SUR MER
Vu le code de la route notammcnt son article R. 213-1 ;
Vu Parrété ministériel n° 0100026A - du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
' Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enselgnemcnt de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT Préfet de la région Réunion,
préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous- préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous- prefct
dnccteur de cabmet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature a M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ; ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 23/473 du 19 octobre 2023 portant agrément à Mme Priscilla LENNELLE
représentante légale de la SAS AUTO ECOLE ALBAIN AGENCE DAUNOU à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO- MOTO ÉCOLE DAUNOU » situé à BOULOGNE SUR MER, 16 |
boulevard Pierre Daunou, sous le n° E 23 062 0015 0 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 907[9
62407 BÉTIIUNE CEDEX
Tel: 0321615050 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-26-00015 - Arrêté n°24/31 portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme Priscilla lennelle - Boulogne sur
mer - auto moto école Daunou22
Arrêté
Article 1" L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu 'il suit : « ARTICLE 3 :
l'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie à dispenser les formatlons aux
catégories de permis suivantes : AM-A2- A BE-B/B1 ET A.A.C. '
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .
Article 3 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs .
our le sous-préfet;
le secrétaire général,
Copie sera adressée à Mme Priscilla LENNELLE au délégué à la sécurité routière, au maire de
BOULOGNE SUR MER , au directeur departemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux
et aux services de pohce ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-26-00015 - Arrêté n°24/31 portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme Priscilla lennelle - Boulogne sur
mer - auto moto école Daunou23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-01-00006
Arrêté n°24/37 portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
auto-école des 7 vallées - Beaurainville -
MmeChantal merlin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-01-00006 - Arrêté n°24/37 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - auto-école des 7 vallées -
Beaurainville - MmeChantal merlin24
E .. Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
I._ibem'
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne ' Béthune, le 01/02/2024
Service Auto-école
ARRÊÎ PRÉFECTORAL N° 24/37 PORTANT RETRAIT D'AÇRÉMENT D'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE BEAURAINVILLE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du S janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous- prefet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/184 du 9 mai 2023 portant renouvellement d'agrément à Mme Chantal
MERLIN, à exploiter sous le n° E 03 062 1257 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE DES 7
VALLEES » situé à BEAURAINVILLE, 148 Grande rue:
Vu la fin d'activité au 31 janvier 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv,fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-01-00006 - Arrêté n°24/37 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - auto-école des 7 vallées -
Beaurainville - MmeChantal merlin25
Arréte
Article 1°"* L agrément donné par arrété préfectoral à Mme Chantal MERLIN, portant le n° E 03 062
1257 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE DES 7 VALLEES » situé à
BEAURAINVILLE, 148 Grande rue est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les huit jours à compter de sa publication.
,
le secrétaife général,
Copie sera adressée à Mme Chantal MERLIN, au maire de BEAURAINVILLE, au délégué de la
sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-01-00006 - Arrêté n°24/37 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - auto-école des 7 vallées -
Beaurainville - MmeChantal merlin26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-01-00007
Arrêté n°24/38 portant agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - auto-école 7 vallées -
Beaurainville - Mme Betty Leborgne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-01-00007 - Arrêté n°24/38 portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - auto-école 7 vallées - Beaurainville -
Mme Betty Leborgne27
E .- Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 01/02/2024Service Auto-école !
ARRETE N°24/38 PORTANT AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE BEAURAINVILLE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Considérant la demande présentée par Mme Betty LEBORGNE, en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE DES 7 VALLEES » et situé à BEAURAINVILLE, 148 Grande
rue:
Considérant que la demande remplît les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél:03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www,pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-01-00007 - Arrêté n°24/38 portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - auto-école 7 vallées - Beaurainville -
Mme Betty Leborgne28
Arrête
Article 1°* Mme Betty LEBORGNE, est autorisé à exploiter sous le n° E 24 062 0001 0 un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE DES 7 VALLEES » et situé à BEAURAINVILLE, 148 Grande
rue. '
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son
agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
'Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :B/B1 et AAC.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé. | '
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
r le sous-préfet,
le secrétaire général
can-François RAL
Copie sera adressée à Mme Betty LEBORGNE, au délégué à la sécurité routière, au maire de
BEAURAINVILLE, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-01-00007 - Arrêté n°24/38 portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - auto-école 7 vallées - Beaurainville -
Mme Betty Leborgne29