PDEELEEERE Direction départementaleET-LOIR i des Territoires
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant désignation d'un expert pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de laproposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l''indemnisation fondée sur la solidariténationale
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du ler janvier2024;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 14 octobre 2024 parM. Christophe Picault ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires d'Eure et Loir ;
ARRÊTE
Article1:Monsieur Christophe Picault, expert foncier agricole, est nommé pour participer en qualité d'expertindépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance del'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant:Excès d'eau sur les mois de septembre et octobre 2024.
Article2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure et Loir.
Chartres, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental desterritgire:
Christophe HUSS