FIMANCES PUBLIQUESRÉPUBLIQUE, ŒÏËNÇAISE - Direction Départementale%ÏËÏËÙE - des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3, place de la République28019 CHARTRES cedexTELEPHONE : 02 37 20 72 54 -MÉL. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départémentale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
'Vu le décret n°71 69 du 26 janwer 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services exterleurs 'de l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefetsà l'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les departements
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances put__Jliques ;
Vu le décfet n°2009-208 du 20 février 2009, modifié, relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services déconcentrés de Ia directiongenerale des finances publlques
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, Directeurdépartemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir ; '
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant mtegratlon de M. Grad2|g EL KAROUI, dans le corps desAdministrateurs de I'Etat;

Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°40-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature enmatière de fixation des jours et horaires d'ouverture des services déconcentrés de la DirectionDépartementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matière d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle de ces mêmes services ;
ARRÊTE :
Article 1erL'arrêté du 4 juillet 2024 portant sur la fermeture exceptionnelle au public de 'ensemble des servicesdes Finances publiques de Dreux le mardi 23 juillet 2024 et le mercredi 24 juillet 2024 pour cause dedéménagement est abrogé. .
Article 2L'ensemble des services des Finances Publiques de Dreux seront exceptionnellement fermés aupublic le vendredi 2 août 2024 et le lundi 5 août 2024 pour cause de déménagement.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chartres, le 16 juillet 2024
Par délégation du Préfet,Le Directeur départementaldes Finances publiques d'Eure-et-Loir,
radzig EL KAROUI
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