PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-240
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-09-29-00002 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne EKO-WEB (2 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2025-09-24-00013 - 20251588-Arrêté portant rectification d'une
erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août
2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant
l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
communauté de communes Plaine-Limagne (22 pages) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-09-30-00032 - AP Cournon d Auvergne - Caisse d'épargne -
vidéoportection (4 pages) Page 30
63-2025-09-30-00033 - AP Cournon d'Auvergne - CIC - vidéoprotection (4
pages) Page 35
63-2025-09-30-00034 - AP Courpière - Caisse d'épargne -
vidéoportection (4 pages) Page 40
63-2025-09-30-00035 - AP Giat - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 45
63-2025-09-30-00036 - AP Herment - Vival - vidéoprotection (4 pages) Page 50
63-2025-09-30-00037 - AP La Roche Blanche - Agro Service 2000 -
vidéoprotection (4 pages) Page 55
63-2025-09-30-00038 - AP La Roche Blanche - La Poste - vidéoprotection
(4 pages) Page 60
63-2025-09-30-00039 - AP Le Cendre - La Poste - vidéoprotection (4
pages) Page 65
63-2025-09-30-00040 - AP Les Martres de Veyre - La Poste -
vidéoprotection (4 pages) Page 70
63-2025-09-30-00041 - AP Miremont - 1 VP - vidéoprotection (4 pages) Page 75
63-2025-09-30-00042 - AP Mozac - Caisse d'épargne - vidéoportection
(4 pages) Page 80
63-2025-09-30-00043 - AP Mozac - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 85
63-2025-09-30-00044 - AP Nohanent - La Poste - vidéoprotection (4
pages) Page 90
63-2025-09-30-00045 - AP Orcet - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 95
63-2025-09-30-00046 - AP Orcines - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 100
2
63-2025-09-30-00047 - AP Pionsat - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 105
63-2025-09-30-00048 - AP Pontgibaud - 11 VP - vidéoprotection (4 pages) Page 110
63-2025-09-30-00049 - AP Puy Guillaume - La Poste - vidéoprotection (4
pages) Page 115
63-2025-09-30-00050 - AP Randan - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 120
63-2025-09-30-00051 - AP Saint Amant Tallende - Caisse d'épargne -
vidéoportection (4 pages) Page 125
63-2025-09-30-00052 - AP Saint Ours - Caisse d'épargne -
vidéoportection (4 pages) Page 130
63-2025-05-26-00006 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE 14 JUILLET 2025
N°20250791 (10 pages) Page 135
63-2025-06-26-00009 - ARRETE MHRDC 14 JUILLET 2025 N°20250792 (8
pages) Page 146
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-29-00002
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne EKO-WEB
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-29-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne EKO-WEB 4
Direction DépartementalePREFET _ :DU PUY-DE-DOME de I'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 791911233et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2 R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme;Vu l"arrété préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrété du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 5 octobre 2015 aunom de l'entreprise EKO-WEB sise grande rue 43100 LAMOTHE sous le n° SAP 791911233 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-29-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne EKO-WEB 5
Vu le changement d'adresse du siége social de I'entreprise EKO-WEB ;
CONSTATE :Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de EKO-WEB sise 9 rue de la cote de la Mine 63430 PONT-DU-CHATEAU, sous le n° SAP 791911233, annuleet remplace le récépissé délivré le 5 octobre 2015.Le présent récépissé prend effet à compter du 29/09/2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :rl UŸ Assistance informatique à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera _publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. 'Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2025.P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de I'emploi, du travailet des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-29-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne EKO-WEB 6
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-09-24-00013
20251588-Arrêté portant rectification d'une
erreur matérielle contenue dans l'arrêté
n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la
dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale
(SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant
programme local de l'habitat de la communauté
de communes Plaine-Limagne
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-24-00013 - 20251588-Arrêté portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
communauté de communes Plaine-Limagne
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOME| ARRETE N°EZFPRÉFET 20251588 Direction départementale;.DU ; des territoiresPUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
» ——
ARRÊTÉ N°portant rectification d'une erreur matérielle contenuedans l'arrété n° 20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principed'urbanisation limitée en l''absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT)concernant l''élaboration du plan local d'urbanisme intercommunalvalant programme local de l'habitatde la communauté de communes Plaine-Limagne
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrété préfectoral n° 20251278 du 6 août 2025 relatif à la dérogation au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT), concernant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la communauté de communesPlaine-Limagne ; 'Considérant que l'arrêté susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne la liste et lenombre des secteurs concernées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de—Dômé :ARRETEArticle 1°"_ - Dans l'article 1, Il convient de remplacer « est accordée sur 520 secteurs sans réserves dontla liste figure en annexe » par « est accordée sur 519 secteurs sans réserves dont la liste figure enannexe ».Dans l'article 2, il convient de remplacer « les 24 secteurs faisant l'objet de réserves, dont le détailfigure en annexe » par « les 25 secteurs faisant l'objet de réserves, dont le détail figure en annexe ».L'annexe est également modifiée en conséquence : 'Cing secteurs sont intégrés dans l'annexe « Secteurs dont la dérogation est favorable sans réserves » :- commune d'Effiat, parcelle 630143000ZR0089,- commune d'Effiat, parcelle 630143000ZO0056,- commune d'Artonne, parcelle 630012000AE0651,- commune de Chaptuzat, parcelles 630090000YC0060, 630090000YC0070, 630090000AC0078,- commune de Saint-Genès-du-Retz, parcelles 630347000YC0113, 630347000YC0048,630347000YC0115, 630347000YC0053, 630347000YC0050, 630347000YC0051).Un secteur est intégré dans l'annexe « Secteurs dont la dérogation est favorable avec réserves » :- commune de Maringues, parcelles 630210000ZE0153, 630210000ZE0161, 630210000ZE0160,630210000ZE0159 (STECAL Nc).Article 2 - Les autres dispositions de l'arrété préfectoral n° 20251278 du 6 août 2025 susvisé restentinchangées.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires et le président de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui les
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-24-00013 - 20251588-Arrêté portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
communauté de communes Plaine-Limagne
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concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publlé au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme. K 5
2 4 SEP. 2025Fait à Clermont-Ferrand, leLe Préfet,/—
Joël MM'/Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice admlnlstratlve et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. . .Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le fribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant :httns-//citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-24-00013 - 20251588-Arrêté portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
communauté de communes Plaine-Limagne
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ANNEXE
Aubiat
. Secteurs dont la dérogation est favorable sans réserves :Commune Parcelles concernées Surface en m?Aigueperse 630001000ZD0186 131Aigueperse 630001000ZD0149, 630001000ZD0146 154Aigueperse 630001000ZO0037 155_ 7Aigüeperse ââggg]gggâ:g::ââ 630001000ZI0171,6390010002!01 0, 429Aigueperse 630001000ZL0092 429Aigueperse 630001000AD0422, 630001000AD0482, 630001000AD0411 754630001000ZH0196, 630001000ZH0197, 630001000ZH0198, -Aigueperse 630001000ZH0183, 630001000ZH0182, 630001000ZH0181, 1994' 630001000ZH0184, 630001000ZH0195Aigueperse 630001000AC0002, 630001000AC0555 1733Aigueperse 630001000AD0427, 630001000AD0426, 630001000ZO0060 2788
Aigueperse 630001000AE0056, 630001000AE0057 6 529Aigueperse 630001000ZK0102, 630001000ZK0103, 630001000ZK0104, 15 606630001000ZK0100, 630001000AE0100Aigueperse 630001000ZLO104, 630001000ZL0103 7 359Aigueperse 6300010002L0032, 630001000ZL0033, 630001000ZL0031 8 972Artonne 630012000AE0651 947Artonne 630012000ZW0373 121Artonne 630012000AC0026 155Artonne 630012000AD0139 172RFEcANne 630012000YH0037, 630012000YH0038, 630012000AD0007, 202630012000AD0009, 630012000AD0011Artonne 630012000ACQ016, 630012000AC0014 204Artonne 630012000AC0097 225Artonne 630012000ŸE0120 262Artonne 630012000AC0208, 630012000AC0234 482630012000AC0255, 630012000AC0253, 630012000AC0252, |Atampe 630012000AC0254 | 1181Artonne 630012000YH0039, 630012000AD0120 1530Artonne 630001000AD0396, 630001000Z10081, 630001000Z10082, '1 5 498630001000Z10084, 630001000Z10085Artonne 630012000AE0474, 630012000AE0650, 630012000AE0471, 651.630012000AE0472, 630012000AE0473lartonne 630012000AC0159, 630012000AC0075, 630012000AC0160, 2 341630012000AC0076, 630012000AC0084630012000AC0201, 630012000AC0153, 630012000AC0200,firtonne 630012000AC0236 séArtonne Êâgg}âgggägäâ 630012000ZT0194, 63001 ?0002T0195, 10 025Artonne 63001 2000ADOO_88, 630012000AD0083, 630012000AD0084, 2 705630012000AD0086, 630012000AD0119630012000YA0102, 630012000YA0095, 630012000YA0103,Artonne 630012000YA0068, 630012000YA0099, 630012000YA0098, 13 248630012000YA0101, 630012000YA0100Artonne 630012000YO0012, 630012000Y0O0003 18 097Artonne 630012000Y00218, 630012000Y00219, 630012000Y00220 806630013000YM0102, 630013000YM0097 130
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-24-00013 - 20251588-Arrêté portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
communauté de communes Plaine-Limagne
10
Surface en m"
Bussières-et-Pruns6300610000E0847, 6300610000E0851, 6300610000E0608,6300610000E0850, 6300610000E0792
Commune Parcelles concernéesAubiat 630013000AB0463, 630013000AB0488 146Aubiat 630013000YA0014 458Aubiat 630013000AC0194, 630013000AC0320, 630013000AC0321 485Aubiat 630013000AC0156, 630013000Y10059, 630013000Y10060, 860630013000Y10061 :Aubiat 630013000AC0104, 630013000AC0329 1093Aubiat 630013000YM0097 527Aubiat 630013000AB0444, 630013000A80338, 630013000AB0007, 626630013000AB0341, 630013000AB0339Aubiat 630013000AC0160, 630013000AC0317 770Aubiat 630013000AB0415, 630013000AB0268, 630013000AB0243 965Aubiat 630013000AB0169, 630013000AB0337, 630013000AB0167 2 921Aubiat 630013000AB0055, 630013000YD0001 1180Aubiat 630013000AB0184, 630013000AB0176, 630013000AB0183, 1851630013000AB0355Aubiat 630013000YC0064, 630013000YC0063, 630013000YC0068 1139Aubiat 630013000YC0067 : 1 302Aubiat 630013000YH0059 4 504Bas-et-Lezat 630030000ZE0O211 1288Bas-et-Lezat 630030000ZE0233, 630030000ZE0234, 630030000ZE0201, 6 290630030000ZE0202, 630030000ZE0190, 630030000ZE0191Bas-et-Lezat 630030000ZH0013, 6300300000B0104 1285Bas-et-Lezat 630030000ZK0069, 630030000ZK0070 2 299Bas-et-Lezat 6300300000B1122, 630030000ZE0188, 630030000ZE0187 2 552Bas-et-Lezat 630030000ZE0232, 630030000ZE0229 4 768Bas-et-Lezat :630030000ZH0011, 630030000ZH0010, 6300300000B0038, 5 7936300300000B0046 |Beaumont-les-Randan 630033000ZC0074 126Beaumont-les-Randan 630033000ZH0017, 630033000ZH0016 146Beaumont-les-Randan 630033000ZC0271, 630033000ZC0269 303Beaumont-les-Randan 630033000ZH0167 323. |Beaumont-les-Randan 630033000ZD0084 451Beaumont-les-Randan 630033000ZH0168, 630033000ZH0160, 630033000ZH0127 1839Beaumont-les-Randan 630033000ZH0076 502Beaumont-les-Randan 630033000ZH0077 1585'|Beaumont-les-Randan 630033000ZH0071, 630033000ZH0069, 630033000ZH0152 1637Beaumont-les-Randan 630033000ZH0151 2 604Beaumont-les-Randan 630033000ZI0145 557Beaumont-les-Randan 630033000ZC0072, 630033000ZC0257, 630033000ZC0258 1061-|Beaumont-les-Randan 630033000ZD0089 1074Beaumont-les-Randan 630033000ZC0016, 630033000ZC0015, 630033000ZC0289 1 488630033000ZC0217, 630033000ZC0216, 630033000ZC0233,Beaumont-les-Randan | 630033000ZC0253, 630033000ZC0280 >sBeaumont-les-Randan 630033000ZC0197 - ' 3 500Bussières-et-Pruns 6300610000B0851, 6300610000B0442, 6300610000B0887 151Bussières-et-Pruns 6300610000B0884 185Bussières-et-Pruns 6300610000B0886, 6300610000B0356 228Bussières-et-Pruns 6300610000E0927, 6300610000E0926 350Bussières-et-Pruns 6300610000B0329, 6300610000B0821 4196300610000E0793, 6300610000E0615, 6300610000E0614,652
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d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
communauté de communes Plaine-Limagne
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Surface en m?Commune Parcelles concernéesBussières-et-Pruns 6300610000B0421 607Bussières-et-Pruns Êâggäggggêgâââ, 6300610000E0560, 6300610009E0562, " 1864
Bussières-et-Pruns | 630061000ZN0090, G30061000ZN00N1 C 135Bussiéres-et-Pruns 630061000ZN0023, 630061000ZN0025 815Bussières-et-Pruns 6300610000E0474, 630061000ZN0034 815Chaptuzat 630090000AB0210, 630090000AB0212, 630090000AB0214, 199630090000AB0215 ,Chaptuzat 630090000AC0084, 630090000AC0071 276Chaptuzat 630090000AC0128 ' 354Chaptuzat 630090000AC0108, 630090000AC0002, 630090000AC0107 444Chaptuzat 630090000AC0130, 630090000AC0129 581Chaptuzat 630090000AA0211, 630090000AA0210 1539Chaptuzat 630090000AB0342, 630090000AB0340, 630090000AB0341, 2 643630090000AB0363, 630090000AB0362Chaptuzat 630090000AD0213, 630090000AD0079, 630090000AD0212 2 763Chaptuzat 630090000AA0033 _ 748Chaptuzat 630090000AD0105, 630090000AD0113 830Chaptuzat 630090000AC0038, 630090000AC0039, 630090000AC0044, 4 010630090000AC0133, 630090000AC0042, 630090000AC0041630090000AB0127, 630090000AB0126, 630090000AB0129,Chaptuzat 630090000AB0128 _ 12 039Chaptuzat 630090000AB0082, 630090000AB0083, 630090000AB0086 2770Chaptuzat ââggâggggâgg:îî, 630090000AD0197, 630090000AD0T05, 3 683Chaptuzat £30090000AC0038, 630090000AC0039, 630090000AC0044, 4 010; 630090000AC0133, 630090000AC0042, 630090000AC0041Chaptuzat 630090000YA0117 3 549Chaptuzat 630090000YC0060, 630090000YC0070, 630090000AC0078 912Effiat 630143000ZR0089 378Effiat 630143000ZO0056 775Effiat 630143000ZR0099 113Effiat 630143000ZPO211 151Effiat 630143000ZP0199 191Effiat 6301430000E1035, 630143000ZS0079, 630143000ZS0076, 389630143000ZS0078Effiat 6301430000E0507, 6301430000E0508, 6301430000E0509 1500FEe 630143000ZN 0037, 630143000ZN0039, 630143000ZN0046, -: 630143000ZN0047Effiat 630143000ZP0009, 630143000ZP0187, 630143000ZP0188, - 2 052630143000ZP0189Effiat 6301430000E0502, 6301430000E0501, 6301430000E0504, 99016301430000E0503Effiat 630143000ZM0004 38 699Limons * 6301960000D1028, 630196000ZD0037 107Limons 6301960000D0701, 6301960000D0702 139Limons 6301960000D0937, 6301960000D0936 147Limons 630196000ZA0072, 6301960000C0635 148Limons 630196000ZI0131 357Limons 630196000ZM0077, 630196000ZM0075, 630196000ZM0140 361Limons 630196000ZI0154, 630196000Z10113, 630196000Z10173 372Limons 6301960000D0634, 6301960000D0635, 630196000ZD0033 487502Limons630196000Z10115
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l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
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Surface en m?
Luzillat630201000ZC0179, 630201000ZC0128, 630201000ZD0116
Commune ; Parcelles concernéesLimons 630196000ZM0011, 630196000ZM0133, 630196000ZM0134 509Limons 630196000ZL0122, 630196000ZL0121 837Limons 630196000ZP0044 656. 630196000ZS0013, 630196000ZS0014, 630196000ZS0015,Limons 630196000ZS0016 1473Limons 630196000ZP0041, 630196000ZP0042, 630196000ZP0039, 1820630196000ZP0038, 630196000ZP0040 'Limons 630196000ZL0063, 630196000ZL0065, 630196000ZL0120, 3 079630196000ZL01196301960000C0831, 6301960000C0444, 6301960000C0448,Ty 6301960000C0447, 6301960000C0446, 6301960000C0450, 3 2616301960000C0449, 6301960000C0437, 6301960000C0452,630196000ZS0026Limons 630196000ZL0001, 630196000ZL0127, 630196000ZL0004, '3 456630196000ZLO0126Limons 630196000ZS0033, 630196000ZS0021, 630196000ZS0032 4 531Limons 630196000ZP0047, 630196000ZP0043, 630196000ZP0037, 6 880630196000ZP0036630196000ZP0050, 630196000ZP0049, 630196000ZP0032,Limons 630196000ZP0029, 630196000ZP0033, 630196000ZP0030, 7 109630196000ZP0031, 630196000ZP0034 .Limons 630196000ZO0093, 630196000ZO0097, 630196000ZO0094, 7 653630196000ZO00966301960000D0983, 6301960000D0989, 6301960000D0990,Limons 6301960000D1045, 6301960000D0988, 6301960000D1042, 5476301960000D1044Limons 630196000ZE0029 686. 6301960000D 0580, 6301960000D0577, 630196000001022Limons 630196000ZD0043, 630196000ZD0145, 630196000ZD0042, 897 -630196000ZD0041, 630196000ZD0126Limons 630196000ZM0026, 630196000ZM0024 1037Limons 630196000ZM0019, 630196000ZM0018, 6301960002M0017 1051630196000ZM0090Limons 630196000Z10141 1064Limons 630196000ZD0141, 630196000ZD0035, 630196000ZD0160 1271Limons 630196000ZB0150, 630196000ZB0149 4724Limons 630196000ZE0058, 630196000ZE0038 8 804Limons 630196000ZM 0007, 630196000ZM0072 : 2 485Limons 630196000ZD0135, 630196000ZD0140, 630196000ZD0134, 6 844630196000ZD0139Luzillat 630201000ZS0055 98Luzillat 630201000ZA0101 100Luzillat 630201000ZO0074, 630201000ZO0189, 6302010002001 90, 122630201000ZO0194, 630201000ZO0191Luzillat 630201000ZL0238, 630201000ZL0237 129Luzillat 630201000ZH0146, 630201000ZH0147 156Luzillat 630201000ZO0073, 630201000ZO0187 172Luzillat 6302010000A2722, 6302010000A2732 . 188Luzillat 630201000AC0159, 630201000AC0055 228Luzillat 630201000ZV0139, 630201000ZV0010 228Luzillat 630201000ZH0254 ; 260Luzillat 630201000ZA0101, 630201000ZA0102 265Luzillat 630201000ZV0403 288Luzillat 630201000ZH0279, 630201000ZH0258, 6302010002H0041, 309630201000ZH0257 316
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communauté de communes Plaine-Limagne
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Surface en m?Commune Parcelles concernéesLuzillat 630201000ZL0063 330Luzillat 630201000ZH0156, 630201000ZH0153, 630201000ZH0155 401Luzillat 630201000ZA0097, 630201000ZA0098 428Luzillat 630201000ZN0093, 630201000ZN0097, 630201000ZN0096 429Luzillat 630201000ZD0019 431Luzillat 630201000ZO0285 436Luzillat 630201000ZL0026 849Luzillat 630201000ZR0249, 630201000ZR0259 1009Luzillat 630201000ZC0122 1118Luzillat 630201000ZV0327, 630201000ZV0132 1324Luzillat 630201000ZR0160, 630201000ZR0159, 630201000ZRO155, "1 517630201000ZRO156, 630201000ZRO158, 630201000ZR0157Luzillat 630201000ZA0128, 630201000ZA0129, 630201000ZA0134, 5 760630201000ZA0135, 630201000ZA0090630201000ZV0405, 630201000ZV0387, 630201000ZV0160,Luzillat 630201000ZV0317, 630201000ZV0158, 630201000ZV0319, 1057630201000ZV0329, 630201000ZV0406Luzillat 630201000ZN0109, 630201000ZN0106, 630201000ZN0108, 1192630201000ZN0100, 630201000ZN0107, 630201000ZN0177 -Luzillat 630201000AC0004, 630201000AC0005 1242Luzillat 630201000ZV0016 1765Luzillat 630201000ZO0222, 630201000ZO0356 548Luzillat ' 630201000ZH0268, 630201000ZH0269, 630201000ZH0266, 579: 630201000ZH0267Luzillat 630201000ZR0196, 630201000ZR0197, 630201000ZR0198 810Luzillat 630201000ZV0369; 630201000ZV0202 1059Luzillat 630201000ZR0243, 630201000ZR0219, 630201000ZR0220 1136Luzillat 630201000ZV0330 1539Luzillat 630201000ZLO248, 630201000ZL0250 1632Luzillat 630201000ZR0269, 630201000ZR0238, 630201000ZR0268 . 1637Luzillat 630201000ZV0210, 630201000ZV0365, 630201000ZV0399 2253Luzillat 630201000ZN0145, 630201000ZN0098 900Luzillat 630201000AC0063, 630201000AC0064, 630201000AC0073 622Luzillat 630201000ZN0171, 630201000ZN0172, 630201000ZN0170 715Luzillat 630201000ZR0201, 630201000ZR0202 1205Luzillat 630201000ZH0194, 630201000ZH0193, 630201000ZH0217 2452Luzillat 630201000ZH0172, 630201000ZH0234 2 218630201000AH0037, 630201000AH0038, 630201000AH0036, _Luzillat 630201000AH0251, 630201000Z10080, 630201000Z10023, 15 135630201000ZI0106, 630201000Z10092, 630201000Zi0093Maringues 630210000A10125 105Maringues 630210000ZK 0550, 630210000ZK0551 _ 125Maringues 630210000AP0097, 630210000AP0098, 630210000AP0099, 138630210000AP0111, 630210000AP0110Maringues 630210000A00461, 630210000A00459 148Maringues 630210000AP0118, 630210000ZV0009 183Maringues 630210000AM0497, 630210000AM0180, 630210000AM0187, 226630210000AM0520Maringues 630210000AB0191 244Maringues 630210000AM0425 252Maringues 630210000ZK0536 265Maringues 630210000ZV0056 278Marihgues 630210000AN0293, 630210000AN0252, 630210000AN0291, 305630210000AN0124, 630210000AN0292
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d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
communauté de communes Plaine-Limagne
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Surface en m?
Mons 630232000ZO0187
Commune Parcelles concemées' 630210000AP0065, 630210000AP0069, 630210000AP0070,Maringues 630210000AP0067, 630210000AP0066, 630210000AP0123, 313630210000AP0122 'Maringues 630210000AP0071, 630210000ZV0004 319Maringues 630210000YB0113, 630210000YB0118, 630210000YB0114, 326& 630210000ZK0531, 630210000ZK0532Maringues 630210000ZK0422, 630210000ZK0534, 630210000ZK0533 354Maringues 630210000YB0093, 630210000YB0125 374Maringues 630210000A10230, 630210000A10231, 630210000A10059 405Maringues 630210000AM0343 459Maringues 630210000ZY0082 495Maringues 630210000A10150, 630210000A10026 589Maringues 630210000AN0313, 630210000AN0314 | 1038Marideues 630210000ZK0588, 630210000ZK0513, 630210000ZK0466, 1725g 630210000ZK0562Mëfifiques 630210000A10035, 630210000A10030, 630210000A10032, eg 630210000A10034, 630210000A10031Maringues 630210000A1021 | 676; 630210000AB0147, 630210000AB0143, 630210000AB0141,Maringues 630210000ZT0105 1434Maringues 630210000ZE0183, 630210000ZE0180, 630210000ZE0404 1686Maringues 630210000YC0178, 630210000YC0179, 630210000YC0175 1760Maringues 630210000YB0100, 630210000YB0099, 630210000YB0101, 3 972630210000YB0098, 630210000YB0091, 630210000YB0083,630210000YB0092, 630210000YB0094Maringues 630210000AN0271 725 -Maringues 630210000ZX0157 1601Maringues 630210000A00288, 630210000A01011, 630210000AO00287, 1408g 630210000A01042, 630210000A01040, 630210000A00311 |Maringues 630210000ZE0355, 630210000ZE0350 699Maringues 630210000ZX0137 4 166630210000AM0426, 630210000AM0425, 630210000ZX0030,Maringues 630210000ZX0036, 630210000ZX0035, 630210000ZX0034, 38 085630210000ZX0033, 630210000ZX0032, 630210000ZX0031Maringues 630210000YC0163 423Maringues 630210000YA0036 2 080Maringues 630210000ZW0110 4 743Maringues 630210000ZW0058, 630210000ZW0056, 630210000ZW0057 6 198Maringues 630210000AL0188, 630210000AL0140, 630210000AL0007, 21614aring 630210000AL0009, 630210000AL0008, 630210000AL0010630210000AL0167, 630210000AL0054, 630210000AL0170,Maringues 630210000AL0087, 630210000AL0059, 630210000AL0053, 15 028630210000AL0055, 630210000AL0164, 630210000AL0165Mons 630232000ZM0122 174Mons 630232000ZP0054 198Mons 630232000ZM0007 208Mons 630232000ZE0053 248'|Mons 630232000ZI0071 303Mons 630232000ZN0034, 630232000ZN0033, 630232000ZN0035 305Mons 630232000ZI0032, 630232000ZI0067, 630232000ZI0068 362Mons 630232000ZD0002 386v 630232000ZE0214, 630232000ZE0217, 630232000ZE0216, T5630232000ZE0215 466
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d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
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Commune Parcelles concernéesSurface en m?630232000ZE0051, 630232000ZE0049, 630232000ZE0050,591MoNS 630232000ZE0317630232000ZO0028, 630232000ZO0204, 630232000Z00203,ns 630232000ZO0202, 630232000ZO0201, 630232000Z00200, 1 424630232000ZO0199, 630232000ZO0198, 630232000ZO0205,630232000ZO0207, 630232000Z00206Mons ' 630232000ZA0052 1822Mons 630232000ZE0223 568Mons 630232000ZL0010, 630232000ZL0011 ' 634Mons 630232000ZE0237 799Mons 630232000ZE0308, 630232000ZE0307 1162Lo 630232000ZE0037, 630232000ZE0138, 630232000ZE0306, 1 307630232000ZE0305, 630232000ZE0301Mons 630232000ZO0027 1397Mons 630232000ZN0009, 630232000ZN0037 2 070Mons 630232000ZO0024, 630232000Z00023 785Mons 630232000ZE0231, 630232000ZE0232 1147. 630232000ZE0234, 630232000ZE0254, 630232000ZE0253, 1455630232000ZE0255 _630232000ZE0293, 630232000ZE0248, 630232000ZE0249,Mons 630232000ZE0265, 630232000ZE0294, 630232000ZE029S, 2 786630232000ZE0292Mons 630232000ZRO111, 630232000ZR0058, 630232000ZR0O113, —630232000ZRO112 |Mons 630232000ZH0178, 630232000ZH0177, 630232000ZH0176 700Mons. 630232000Z10071, 630232000ZI0065 518Mons 630232000ZM0030, 630232000ZM0031, 630232000ZM0027 909Mons 630232000ZR0098, 630232000ZR0097 6 516Mons 630232000ZO0012, 630232000Z00166 13 762Montpensier 630240000YK0022 172Montpensier 630240000Y10082, 630240000Y10041, 630240000Y10030, 272630240000Y10079, 630240000Y10083Montpensier 630240000YK0052 283Montpensier 630240000Y10041 388Montpensier 630240000YC0006, 630240000YC0003, 630240000YC0008, 408630240000YC0080, 630240000YC0085, 630240000YC0084,630240000YC0009Montpensier 630240000YK0026 ; 430Montpensier 630240000YE0035, 630240000YE0033 436| , 630240000YM0026, 630240000YM0023, 630240000YM0024,Monépensier 630240000YM0025 #3854. 630240000Y10055, 630240000Y10090, 630240000Y10086,Mongpéhsier 630240000Y10087 1333Montpensier 630240000YH0098, 630240000YH0111, 630240000YH0110 722630240000YH0105, 630240000YH0104, 630240000YH0103,Montpensier 630240000YH0102, 630240000YH0099, 630240000YH0100, 3470630240000YH0101I—— 630240000YH0108, 630240000YH0107, 630240000YH0106, 5 255p 630240000YH0109Montpensier 630240000YH0034 619Montpensier 630240000Y10036 2919rorÉpaniier 630240000YK0029, 630240000YK0018, 630240000YK0017, 638P 630240000YK0016630240000Y10042, 630240000Y10043, 630240000Y10044 998Montpensier
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communauté de communes Plaine-Limagne
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Commune Parcelles concernées Surface en m?Randan 630295000ZO0036 ; 186: 630295000ZW0034, 630295000ZW0035, 630295000ZW0036,Randan | 630295000ZW0037, 630295000ZW0038, 630295000ZW0039, 31114630295000ZW0040, 630295000AE0091Randan 630295000ZB0072 237Randan 630295000ZN0034 1 315Randan 630295000ZN0060 1552Randan 630295000ZN0061, 630295000ZN0139 883Randan 630295000AH0397 344Randan 630295000AE0072 318Randan 630295000AH0491 359Randan 630295000AH0232 310630295000AH0229, 630295000AH0198, 630295000AH0199,Randan 630295000AH0226, 630295000AH0202, 630295000AH0383, 3 353630295000AH0458, 630295000AH0509, 630295000AH0508Randan 630295000ZW0079 1473Randan 630295000ZA0012 354Randan 630295000ZA0218 634Randan 630295000ZN0002, 630295000ZN0001 2 208Randan 630295000ZA0178 2 419Randan 630295000ZO0021 399Randan 630295000ZM0025, 630295000AH0415, 630295000AH0196 568630295000A10674, 630295000A10672, 630295000A10049,Randan 630295000A10058, 630295000A10050, 630295000A10064, 3878630295000A10059 :Randan 630295000ZA0445, 630295000ZA0049, 630295000ZA0382, 4 063630295000ZA0438Randan 630295000ZW0041 " 12 396Randan 630295000ZS0101 _ 2 337630295000AE0039, 630295000AE0006, 630295000AE0052,Randan 630295000AE0059, 630295000AE0061, 630295000AE0060, 21 723630295000AE0064, 630295000AE0062, 630295000AE0063Saint-Agoulin 630311000YE0024 ' 16Saint-Agoulin 630311000YDO0019, 630311000YD0020 122Saint-Agoulin 630311000YBO096 219Saint-Agoulin 630311000YE0044, 630311000YE0047, 630311000YE0048 228Saint-Agoulin 630311000YBO106 255Saint-Agoulin 630311000YA0046 307Saint-Agoulin 630311000YD0102, 630311000YD0101 417Saint-Agoulin 630311000YE0092 439Saint-Agoulin 630311000YD0026 _ 442Saint-Agoulin 630311000YD0109, 630311000YD0161 442Saint-Agoulin 630311000YH0004, 630311000YH0083, 630311000YH0082, 564630311000YHO081 -Saint-Agoulin 630311000YBO018, 630311000YB0076, 630311000YB0077 1113Saint-Agoulin 630311000YB0043 1213Saint-Agoulin 630311000YE0003 1623Saint-Agoulin 630311000YC0068 3175Saint-Agoulin 630311000YD0169 3 355
Saint-Agoulin 630311000YE0029, 630311000YE0030, 630311000YE0031, 3904630311000YE0035, 630311000YE0036, 630311000YE0120,
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d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
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Parcelles concernéesSurface en m?Commune630311000YE0027, 630311000YE0122, 630311000YEO121Saint-Agoulin gâgï'l: gggïgggää 630311000YE0055, 630311000YE0101, 4 565Saint-Agoulin 630311000YEQ069, 630311000ŸE0071, 630311000YE0070 5503. . 630311000YB0087, 630 YBO0O50, 11000YB0049,palntAgoulin esusrionen ons,esusmianngemes vn %285630311000YDO059, 630311000YD0062, 630311000YD0137,630311000YDO065, 630311000YD0136, 630311000YD0177,Saint-Agoulin 630311000YD0174, 630311000YD0176, 630311000YD0061, 8 003630311000YD0O060, 630311000YD0131, 630311000YD0132,630311000YD0175Saint-Agoulin 630311000YD0016 788Saint-Agoulin 630311000YD0158, 630311000YD0009 769Saint-Agoulin 30311000DOOS, 6303TI000YDO0SD 1775Saint-Agoulin 630311000YD0068 885Saint-Agoulin 630311000YD0058 1374- |Saint-Agoulin 630311000YE0106, 630311000YE0107 796Saint-Agoulin 630311000YE0037, 630311000YE0038, 630311000YE0039, 311630311000YE0040Saint-Agoulin 630311000YDO056, 630311000YD0052, 630311000YD0055, 1 446: 630311000YDO0054, 630311000YD0155Saint-Agoulin 630311000YDO0033, 630311000YD0165 2 369630311000YD0027, 630311000YD0040, 630311000YD0036,Saint-Agoulin 630311000YD0030, 630311000YD0034, 630311000YD0035, 4 403630311000YD0037Saint-Agoulin 630311000YD0103 1467Saint-Agoulin 630311000YDO0139, 630311000YD0153, 630311000YD0152 2 337Saint-Agoulin 630311000YA0046 : 2037Saint-Agoulin - 630311000YA0046 2916Saint-Agoulin 630311000YA0046 2 952Saint-André-le-Coq 630317000AH0101, 630317000AH0103 205Saint-André-le-Coq 630317000YD0118 - 309Saint-André-le-Coq 630317000AE0004, 630317000YN0029 441Saint-André-le-Coq 630317000YC0025 455
. 1 Y 7 7 HO039, 630317000AH0099,Saint-André-le-Coq | S20817000YCO014, 630317000AH0089, 630317000AHO08 2077Saint-André-le-Coq 630317000AH0125, 630317000AH0050, 630317000AH0108 536Saint-André-le-Coq 630317000YH0154 : 547Saint-André-le-Coq 630317000YHO150 656Saint-André-le-Coq 630317000AD0286, 630317000AD0285 1218) 630317000YM0078, 630317000YM0066, 630317000YM0064,Saint-André-le-Coq 630317000YMO068 2l ; 3845Saint-André-le-Coq Êâgâgggg;mggëÿ 630317000YM0069, §30317000YM0079, 7 053Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YO0210, 630332000YO0208, 630332000YO0218 124Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0028 ' 198Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0026, 630332000AE0028, 630332000AE0024 255Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0121, 630332000AB0039 297Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0036, 630332000AB0035 397Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0245 411412Saint-Clément-de-Régnat630332000AE0147, 630332000AE0121
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Commune Parcelles concernées Surface en m"Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0249, 630332000YO0127 ' 425Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YL0053, 630332000YL0052, 630332000YL0104 458Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0252, 630332000Y00124 523; ; . 630332000Y00128, 630332000Y00129, 630332000YO0131,Saint-Clément-de-Régnat 630332000Y00130 | 559Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AD0179, 630332000AD0060, 630332000AD0109 . 633Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0121, 630332000AC0221 648Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YK0044, 630332000YK0030, 630332000YK0041 1619Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0226 1 807Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0029, 630332000AC0028 1998Saint-Clément-de-Régnat ââgâââgggâgggëä, 630332000AC0078, 630332000AC0061, 2 261Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0001 770; " 2 630332000AB0007, 630332000AB0006, ÀSaint-Clément-de-Régnat 630332000AB0122 630532000AR0008 1295Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0036, 630332000AB0032 _ 1228Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0067, 630332000AB0076, 630332000AB0068 527Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YO0112 666630332000AC0229, 630332000AC0228, 630332000AC0266,Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0151, 630332000AC0142, 630332000AC0145, 3195630332000AC0268, 630332000AC0265 '. 2 AE0031, 2,Saint-Clément-de-Régnat gâgâäâgggîê g1272(â, 630332000AE0031, 630332000AE003 1711Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0175 803Saint-Clément-de-Régnat 630332000YL0058, 630332000YL0055, 630332000YL0056, 1927: 630332000YL0092, 630332000YL0060, 630332000YL0091Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YL0094 708
. ; ; 630332000AD0176, 630332000AD0037, 630332000AD0039,Saint-Clément-de-Régnat 630332000AD0035 1382. A 630332000YL0058, 630332000YL0055, 2000YL XSaint-Clément-de-Régnat | &202 20Y0092, 630332000L0060, 6303200010091 .Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YL0124 1902Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0118 8 433Saint-Clément-de-Régnat gâgâäâgggïfigäââ, 630332000YN0070, 630332000YN0072, 16 542Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YR0025 33 455; . 3330000C1866, 6303330000C1829, ? ,(Saint-Denis-Combarnazat 233383330000 C1873 E E 167Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0156 238Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZE0074, 630333000ZE0073, 630333000ZE0072 297Saint-Denis-Combarnazat gägäägggä:ä gg, 630333000ZH0188, 630333000ZH0186, 413Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0027, 630333000ZL0026 . 437Saint-Denis-Combarnazat | 630323000ZC0029, 630333000ZC0035 4 463Saint-Denis-Combarnazat | 6303330000A1048, 630333000ZE0083 760Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZM0076, 630333000ZM0045 1491Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZE0051 4 091Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0160, 630333000ZL0161, 630333000ZL0017 6 315Saint-Genes-du-Retz 630347000Y10080, 630347000Y10081 286Saint-Genes-du-Retz 630347000YB0010 1155Saint-Genes-du-Retz 630347000YM0126 2 047Saint-Genes-du-Retz 630347000YE0011 7 494
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Parcelles concernéesSurface en m?
Saint-Sylvestre-Pragoulin6304000000B1066, 6304000000B1586, 6304000000B1778,
Commune ,Saint-Genes-du-Retz — _|s20347000YC0053, 630347000YC0050) 630347000YC0051 7638Saint-Priest-Bramefant 630387000ZC0085, 630387000ZC0100, 630387000ZC0098 386Saint-Priest-Bramefant 630387000ZS0116 203Saint-Priest-Bramefant 630387000Z200062 562Saint-Priest-Bramefant 630387000ZO0062 562Saint-Priest-Bramefant 630387000ZO0001 569Saint-Priest-Bramefant * | 630387000ZO0122, 630387000ZO0058, 630387000ZO0059 2 637Saint-Priest-Bramefant 630387000ZS0069 2 049Saint-Priest-Bramefant 630387000ZT0147 666Saint-Priest-Bramefant 6303870000C1274, 6303870000C1276, 6303870000C1275, 6516303870000C1273, 6303870000C0469, 6303870000C0470Saint-Priest-Bramefant gâgââ;ggggâägä 6303870000A0144, 6303870000A0147, | 37 579Saint-Priest-Bramefant 630387000ZP0088 4 156Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B2104 150Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1043 177Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN0132 208Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZLO032 : 208Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1989, 6304000000B1988, 6304000000B2156 278Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0212, 6304000000B0213 372Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1363, 6304000000B1343, 6304000000B1344 411 .Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1473 ' 413Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZNO111 462Saint-Sylvestre-Pragoulin ââg:gggggäggë 630400000ZE0064, 630400000ZE0138, 524Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZH0254, 630400000ZH0253 569Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0114, 630400000ZL0073 571| Saint-Sylvestre-Pragoulin Êâg:gggggâtgïîg, 630400000ZL0149, 630400000ZL0147, 698Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000C1840 670Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YC0095 , 712Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YB0008, 630400000YB0007 734Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YC0101, 630400000YC0121, 630400000YC0122 1227Saint-Sylvestre-Pragoulin Êâgîggggggg::îâg, 6304000000B0122, 6304000000B0123, 1310Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YB0046 1 441_ ' 630400000YH0070, 630400000YH0069, 630400000YH0065,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YH0066, 630400000YH0067, 630400000YH0068, 3 435630400000YH0063, 630400000YH0064, 630400000YH0062- 630400000082004Saint-Sylvestre-Pragoulin | £30400000082020, 6304000002015, 630400000081904 4907630400000YH0049, 630400000YH0050, 630400000YH0051,630400000YH0057, 630400000YH0056| 6304000000B2055, 6304000000B2039, 6304000000B2032,6304000000B2030, 6304000000B2040, 6304000000B2038,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B2043, 6304000000B2142, 6304000000B2154, 14 793' 6304000000B2033, 6304000000B2034, 6304000000B2044,6304000000B21526304000000B2164, 6304000000B1791, 6304000000B1798,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0132, 6304000000B0131, 6304000000B1799, 20 2096304000000B1800, 6304000000B2057, 6304000000B2163879
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d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
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Surface en mCommune : Parcelles concernées6304000000B2001 _Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YD0088 1016_ |Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0334 1703P . 630400000ZH0095, 630400000ZH0203, 630400000ZH0201, |Saint-Sylvestre-Pragoulin 630400000ZH0202 ' 1 751Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0369, 630400000ZL0872.. 2186Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YH0010, 630400000YH0096 4 7236304000000B1944, 6304000000B1941, 6304000000B0928, 'Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN0126, 630400000ZN0127, 630400000ZN0114, 938630400000ZN0113, 630400000ZN0112Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YD0093, 630400000YD0092 1606Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1625 1409Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1387, 630400000081390, 6304000000B1386 918Saint-Sylvestre-Pragoulin | ¢30400000081820, 630400000081822 . 1269Saint-Sylvestre-Pragoulin äg:ggggggg%î 6304000000C1785, 6304009000C1689, 1771Saint-Sylvestre-Pragoulin Êâgîgggggggëâg, 6304000000C0127, 6304000000C0129, 961Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZE0056, 630400000ZE0127 1133Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZE0146, 630400000ZE0149, 630400000ZE0151 . 1121; 63040000008B2164, 6304000000B1791, 6304000000B1798,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0132, 6304000000B0131, 6304000000B1799, :20 2096304000000B1800, 6304000000B2057, 630400000082163Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZO0117 ; 10 546Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZO0115, 630400000ZO0017 15 033Sardon 630406000AA0133 104Sardon 630406000AA0107 149Sardon 630406000YE0074 163Sardon 630406000AA0055 1061Sardon 630406000AA0047, 630406000AA0042, 630406000AA0037, 1990630406000AA0036, 630406000AA0038, 630406000AA0043Sardon -| 630406000Y10098, 630406000Y10097 565Sardon 630406000AA0215 804Sardon 630406000AA0119 2 198Sardon 630406000AA0137, 630406000AA0216 1132Sardon 630406000AA0104, 630406000YH0111 2 001Sardon 630406000Y10107, 630406000Y10138 2 337Sardon 630406000Y10035 2719Sardon 630406000YB0067 , 3977Thuret 630432000AK0215, 630432000AK0214 121Thuret 630432000YL0047, 630432000YL0048, 630432000AK0100 154Thuret 630432000YE0092, 630432000ŸE0126 183Thuret 630432000YP0144, 630432000YP0145, 630432000YP0148, 228630432000YP0149, 630432000YP0163Thuret . 630432000ŸE0094, 630432000YE0095 250Thuret .| 630432000YB0091, 630432000YB0090, 630432000AD0046, 255630432000AD0061Thuret 630432000AD0095, 630432000AD0094, 630432000AD0241, 311630432000AD0240Thuret . 630432000AL0360 317Thuret 630432000YC0093 351Thuret 630432000YP0085 402
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Surface en m?Commune Parcelles concernées630432000YB0137, 630432000YB0138, 630432000YB0169,Thuret 630432000YB0168 422630432000AL0258, 630432000AL0287, 630432000AL0350,Turet 630432000AL0270, 630432000AL0349, 630432000AL0285, o4630432000AL0252, 630432000AL0251, 630432000AL0246,630432000AL0346, 630432000AL0345Thuret 630432000YO0100, 630432000YO0101, 630432000Y00085 638Thuret 630432000AD0259, 630432000AD0258, 630432000AD0257 806 ...| 630432000AD0171, 630432000AD0173, 630432000AD0174,630432000AD0175, 630432000AD0176, 630432000AD0177,Thuret 630432000AD0178, 630432000AD0179, 630432000AD0180, 2 510630432000AD0226, 630432000AD0225, 630432000AD0223,630432000AD0224Thuret 630432000YL0060, 630432000YL0059, 630432000AL0336 2 503Thuret 630432000YB0045, 630432000AD0158 569Thuret 630432000YB0140, 630432000AD0256, 630432000AD0053 1872Thuret 630432000YB0084 705Thuret 630432000YEQ155, 630432000YE0154 506Thuret 630432000AL0271 | 510- 630432000AK0102, 630432000AK0103, 630432000AK0104, . 065630432000AK0105 |Thuret l'630432000AL0296, 630432000AL0342, 630432000AL0338 682630432000AK0234, 630432000YO0111, 630432000YO0068,_— | 630432000Y00069, 630432000YO0107, 630432000YO0110, 5 400630432000YO0109, 630432000YO0103, 630432000Y00104,630432000YO0073, 630432000YO0074, 630432000YO0075P onsat 6304460000E0267, 6304460000E0799, 6304460000E1120, e6304460000E1122, 6304460000E1118, 6304460000E0797630446000YE0157 630446000YE0154, 630446000YE0153, _Vensat 630446000YE0138, 630446000YE0137, 630446000YE0147, 281630446000YE0146, 630446000YE0148, 630446000YE0145Vensat 630446000YD0030, 630446000YD0032, 630446000YD0031 372Vvensät 630446000YE0014, 630446000YE0015, 630446000YE0108, 443630446000YEO115, 630446000YE0129Vensat 630446000YEQ169, 630446000YE0170, 630446000YE0171, 547630446000YE0166, 630446000YE0163, 630446000YE0161630446000YEOT17, 630446000YE0119, 630446000YE0120,Vensat 630446000YE0121 »40Vensat 630446000YKO185, 630446000YK0184 615Vensat 630446000YK0094 767Vensat 630446000YH0094 1010- |Vensat 630446000YH0158 1345Vensat 630446000YD0048, 630446000YD0094, 630446000YD0095, 1397| 630446000YD0096Vensat 630446000YM0037 ; 15276304460000E0630, 6304460000E0629, 6304460000E0623,Vensat 6304460000E0627, 6304460000E0624, 6304460000E0626, 1 896| 6304460000E0625 |Vensat 630446000YE0065 2 297630446000YK0135, 630446000YK0100, 630446000YK0036,Vensat 630446000YK0098 . 4358Vensat 630446000YK0040, 630446000YK0041 4 803Vensat 630446000YH0093 5 649Vensat 6304460000E0372 888Vensat 630446000YK0018 970
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Surface en m?Commune Parcelles concernéesVensat 630446000Y10008 ; ; 10236304460000E0241, 6304460000E0242, 6304460000E0244,Vensat 6304460000E0247, 6304460000E0248, 630446000YK0013, 1653630446000YK0015Vensat 6304460000E0452, 6304460000E0450, 6304460000E0449, 21656304460000E0448, 6304460000E1126, 6304460000E0451Vensat 630446000YK0021 1265Vensat 630446000YK0061 4399Vensat 630446000YO0006 10 893Vensat 630446000YH0030, 630446000YH0161, 630446000YH0170, 21 738630446000YH0165, 630446000YH0160Villeneuve-les-Cerfs 630459000ZD0035, 630459000ZD0079 389Villeneuve-les-Cerfs 6304590000A2522, 6304590000A2427, 630459000ZB0022 419Villeneuve-les-Cerfs 6304590000A0922, 630459000ZB0056, 630459000ZB0253 663Villeneuve-les-Cerfs 630459000ZI0033, 630459000Z10112 8 786630459000ZB0183, 630459000ZB0182, 630459000ZB0181, 10 757Villeneuve-les-CerfsG30459NN0O2ZC0059N A A W W W S e
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d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
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. Secteurs dont la dérogation est favorable avec réserves :Secteur ObservationsSTECAL NIMaringuesCadastre :ZEO118 à 120Superficie :10 000 m?
N g -- _" '<'.IJ—'-4'J-
Les possibilités de construire sont limitéesà une extension de 30 % d'emprise au solsupplémentaire et les annexes à 50 m?|supplémentaires. La zone étant protégéeau titre de l'article L151-19 et concernéepar une prescription relative à laprotection des cours d'eau, une partie dessurfaces non bâties pourrait être reclasséeen zone N, notamment celle concernée|par la zone inondable.
STECAL NIMaringuesCadastre :ZEO131 et 132ZE0417Superficie :8 300 m?
Les possibilités de construire sont limitées|à une extension de 30 % d'emprise au solsupplémentaire et les annexes à 50 m?supplémentaires. La zone étant protégéeau titre de l'article L151-19 et concernéepar une prescription relative à laprotection des cours d'eau, une partie dessurfaces non bâties pourrait être reclasséeen zone N, notamment celle concernéepar la zone inondable.STECAL NcMaringuesCadastre :ZE0153,ZE0159 à 161Superficie :10 543 m?
La partie bâtie du terrain est actuellementsituée en zone urbaine au PLU communalen vigueur. La zone urbaine actuellepourrait être maintenue à l'identique (sousréserve que le règlement de la zone U soitcompatible avec le projet souhaité), àmoins qu'un projet de construction soitenvisagé sur les parcelles intégrées dans leSTECAL Nc (au nord et à l'est). Si cesparcelles venaient à ne plus être inscritesdans la zone de projet, la dérogation neserait plus nécessaire.STECAL NeLimonsCadastre :ZP0021 et 22ZP0052 et 53Superficie :18 600 m?Extrait plan de zonage
Le secteur est actuellement occupé par unterrain de sport. Le STECAL pourrait êtreréduit, notamment si aucun projet deconstruction n'est envisagé.
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d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
communauté de communes Plaine-Limagne
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Secteur Situation ObservationsSTECAL NILuzillatCadastre :AD0075 et 76,AD0075,AD0096,. |ADO101 et 102AD0126Superficie :15 500 m?
Dans la mesure où les possibilités deconstruire sont limitées à une extensionde 30 % d'emprise au sol supplémentaireet les annexes à 50 m? supplémentaires,une partie des surfaces non batiespourrait être reclassée en zone N,notamment la partie boisée au sud-ouest.
STECAL AeSardonCadastre :Y10035,YD0001Superficie :25 600 m?
La zone actuellement occupée par unterrain de sport pourrait être réduite,notamment s. aucun projet deconstruction n'est envisagé dans cesecteur à proximité d'un site sensible.
STECAL NhMaringuesCadastre :ZKO315Superficie :1098 m?
Dans la mesure où ce STECAL est situé enzone inondable, la régularisation ne peutêtre acceptée.La recherche d'un autre terrain hors zonede risques paraît nécessaire, sous réservedes résultats de l'étude préalable auPPRNPi Limagne des marais.
STECAL AcVilleneuve-les-cerfsCadastre :2C0185Superficie :135 000 m?
Il s'agit d'un secteur sur lequel est prévu leprojet d'installer de petites constructions.|ou abris pour animaux en plus de ceuxexistants.Le STECAL pourrait être réduit,notamment sur la partie au nord et au suddes abris.
STECAL AeEffiatParcelle :ZL0033Superficie :30 200 m"
Le secteur est actuellement occupé par uncimetière et deux terrains de sport.Le STECAL pourrait être réduit,% [notamment s aucun projet deconstruction n'est envisagé.
Extrait portad cartographique
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d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
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Secteur Situation ObservationsSTECAL AcVilleneuve-les-cerfsCadastre :ZEO016 et 17ZHO026 à 28ZHO065 et 66ZHO068 et 69Superficie :135 000 m?
=/
Extrait plan de zonage
Il s'agit d'un secteur de grande taille pourlequel il existe des projets dedéveloppement et le projet d'installer depetites constructions ou abris pouranimaux.Le STECAL pourrait être réduit, avec unepartie à reclasser en zone A, notamment.Jsur la partie à l'ouest et à l'est des abris, leprojet de développement pouvant sesituer à proximité de l'existant et s'il n'y apas d'autre projet de construction.STECAL NISaint-AgoulinChâteau -Cadastre :YD0002YDO141Superficie :23 000 m* .':_] Pt un 2yt @ L 53.27 u CV
Ce STECAL ne fait pas partie desdemandes de dérogation alors qu'il s'agitbien pourtant d'une nouvelle zoneouverte à l'urbanisation. Il est doncintégré à la liste.Dans la mesure où les possibilités deconstruire sont limitées à une extensionde 30% d'emprise au sol supplémentaireet les annexes à 50 m? supplémentaires,une partie du STECAL pourrait êtrereclassée en zone N, notamment celleconcernée par la protection au titre duL.151-23 à l'ouest et celle déclarée à la PACau sud.STECAL NISaint-Priest-BramefantChâteau deMaimontCadastre :ZP0O0S7Superficie :28 000 m? fztrat portad mopw
Dans la mesure où les possibilités deconstruire sont limitées à une extensionde 30 % d'emprise au sol supplémentaireet les annexes à 50 m? supplémentaires,une partie du STECAL pourrait êtrereclassée en zone N, notamment la partiearrière du château concernée par unespace perméable de biodiversité duSRADDET et une présomption de zonehumide.
STECAL NIMonsChâteau dePérigèreCadastre :ZNO0030 à 32Superficie :35 000 m?
Dans la mesure où les possibilités deconstruire sont limitées à une extensionde 30 % d'emprise au sol supplémentaireet les annexes à 50 m? supplémentaires,une partie du STECAL pourrait êtrereclassée en zone N.
STECAL NIVensatChâteau deLafontCadastre :OE0530 à 534Superficie :18 000 m?
Extrait portad cartographique
Dans la mesure où les possibilités deconstruire sont limitées à une extensionde 30 % d'emprise au sol supplémentaireet les annexes à 50 m? supplémentaires,une partie du STECAL pourrait êtrereclassée en zone N, notamment la partieboisée et compte-tenu du caractèreinondable du terrain.
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d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat de la
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Château de laRocheCadastre :YCOO53 à 56Superficie :10 000 m?
Secteur Situation ObservationsSTECAL Nc Ce STECAL pourrait être réduit aux seulesVensat parties bâties si aucun projet deconstruction n'est envisagé.Cadastre:YOO0019 et 20Superficie:24 400 m?
STECAL Ae Le secteur est actuellement occupé par unSaint-Clément- terrain de sport. Le STECAL pourrait êtrede-Régnat réduit, notamment si aucun projet deconstruction n'est envisagé.Cadastre : [YKOO15YKOO16 .Entraitplan de ronageSuperficie:27 000 m?STECAL NI Dans la mesure où les possibilités deconstruire sont limitées à une extensionChaptuzat de 30% d'emprise au sol supplémentaireet les annexes à 50 m? supplémentaires,une partie des surfaces non bâtiespourrait être reclassée en zone À ou N.
STECAL NIEffiatChâteau deDenoneCadastre :ZL0001Superficie :7 900 m?
Erceatplan de zonage
Dans la mesure où les possibilités deconstruire sont limitées à une extensionde 30% d'emprise au sol supplémentaireet les annexes à 50 m? supplémentaires,une partie des surfaces non bâtiespourrait être reclassée en zone N. Demême, la partie boisée pourrait êtreprotégée dans le PLU au titre de l'articieL151-23 du code de l'urbanisme.AigueperseZone UicCadastre :AD0030Superficie :5 360 m°
|- un nombre important de sous-|
- une zone destinée notamment auxgrandes surfaces de commerce alors qu'ilen existe déjà une à environ 400 m, dansune commune lauréate du dispositif« petite ville de demain» qui vise àencourager en priorité la redynamisationdu commerce de centre-ville et à luttercontre toutes les installationscommerciales périphériques quiviendraient compromettre cette ambition(enjeu de concurrence) ;destinations autorisées dans cette zonesans que l'on comprenne l'ambitionstratégique d'aménagement souhaitée.- Une zone d'activités avec des espacesagricoles entre les parcelles sans réellestratégie d'ouverture à l'urbanisation.- une parcelle située à proximitéimmédiate d'habitations avec le risque denuisances que cela pourrait générer.Une zone qui pourrait être suppriméesauf justification argumentée. '
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Secteur Situation ObservationsArtonne Cette zone est située dans un secteurZone 1AU sensible et éloignée du bourg qu'il seraitpréférable de reclasser en zone agricoleCadastre : ou naturelle.YOO227 à 232Superficie : e4 102 m? PE e d eFAubiat La zone à urbaniser (AU) prévue dans leZone 1AU - PLU actuel a été supprimée. Seule cette, parcelle est conservée. Elle pourrait êtreCadastre : supprimée afin d'éviter une urbanisationACO211, 213, en « deuxième rideau ».. 1215, 230 et 235Superficie :1581 m? 07 PS S
Aubiat La taille et la situation de lactivité,Zone Uia comprise entre une zone A et une zone N,Cadastre : - appellent . à s'interroger sur — laYBOT16 et 117 '| détermination d'une zone U. ,YBO157 Il conviendrait de reclasser cet espace enSTECAL.Superficie :2 605 m*
L:moqs Cet agrandissement de zoneZone Ug constructible en extension, de 4 000 m?Cadastre : semble important, au motif de la710064 ' possibilité de réaliser une annexe ou une. habitation.Superficie : i Réduire la zone constructible pour la4 305 m? ramener au niveau du zonageconstructible de la parcelle au sudapparaitrait cohérent pour réaliser l'un deces projets.Randan La zone est située dans un secteursensible et dans un hameau qu'il seraitZone 1AU préférable de laisser à I'agriculture, toutCadastre.: au moins sur la partie nord.ZNO0032 à 34 'ZNO041 à 44ZN00046 et 47Superficie :8 849 m?Saint-André-le- L'ouverture de cette partie de zone 1AUCoq pourrait être supprimée afin d'éviter uneZone 1AU urbanisation en « deuxième rideau ».Cadastre :YDO0O030 et 31YDO095 ET 97Superficie :3 973 m?
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00032
AP Cournon d Auvergne - Caisse d'épargne -
vidéoportection
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$ | - y.pe-DÔME ; C:'abînet d\': Préfc'etPRÉFET ... -ZEcTURE DEUTÈ N , Direction des SécuritésDUPUY-DE-DÔME P Service de la Sécurité Intérieurex 9 54 8 b 3 Réf : 2008/0774 et 2025/0329 (Modif)Égalité 2 QFraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 portant autorisation n°97/12/0004 d'installation d'unsystème de vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNEET DU LIMOUSIN », dont celle sise 4 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-01566 du 20 août 2020, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DULIMOUSIN », sise 4 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de sighature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 1" juillet 2025, présentée par le Responsable Protection de « CAISSE D'ÉPARGNED'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein deI'agence bancaire, sise 4 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols; 1/4
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- la protection des abords des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;la prévention des actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire« CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 4 avenue de la Libération 63 800COURNON D'AUVERGNE, est autorisée.Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec Un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0774 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0329 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité des Personnes et desBiens de « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier, 63 961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destructiondans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
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à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire I'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-01566 du 20 août 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Protection et au mairede COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont—Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
pn
y -
c
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
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- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naitre unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-09-30-00033
AP Cournon d'Auvergne - CIC - vidéoprotection
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E . PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME . Cabinet du PréfetËIËJESIEJÇ-DE-D OME ARRETE N° Direction des SécuritésLiberté ' Service de la Sécurité IntérieureÉgalité | 2 0 à 5 1 6 4 9 Réf: 2015/0320 et 2025/0340 (Rt)Fraternité
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement; d'un système de vidéoprotection
__ Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systémesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté prefectoral n° 15/01793 du 15 décembre 2015 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de I'établlssement bancaire « CIC », sis 47 avenue de la Libération à COURNOND'AUVERGNE;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commission_ départementale de vidéoprotection ;VU la demande du 9juillet 2025, présentée par le Chargé de sécurité, en vue de modifier le système devidéoprotection existant au sein de l'établlssement bancaire « CIC », sis 47 avenue de la Libération àCOURNON D'AUVERGNE; :VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0341 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'établissement bancaire « CIC », sis 47 avenue de la Libération 63800 COURNON D'AUVERGNE,précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020, est reconduite pour une durée de5 ans, à partir de la date du présent arrêté. 11318 poulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cadex !Têl . 04.73.98 63 53Aw.puy-de-dome gouv ir
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Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 caméras intérieures et 1 extérieure, avec un enreglstrementdesimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des ;dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement apphcables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l' explmtatson ou le v:snonnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne_ également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Chargé de Sécurité, 14 rue Gorge de Loup, BP39065, 69 265 LYON CEDEX 09, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier ladestruction dans le délai prévu par le présent arrêté. -ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dOment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsàdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit 'd'accés aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès. .ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE _ 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement' d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectantla protection des images) doit |mperat|vement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité et au maire de COURNOND'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-pré]îète, directrice de cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Courpière - Caisse d'épargne -
vidéoportection
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'e b Cabinet du Préfet4 A OME . ° 4 e rdPREFET - pure DRSS crr e es don des Sécurités-DE- _at£rEC 9 ervice de urité IntérieureDU PUY-DE-DOME pRÉF ARRÈTÈ Réf : 2008/0587 et 2025/0332 (Modif)
Arrêté N°autorisant la modificationde l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 03/01964 du 10 juillet 2003, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection dans 7 agences bancaires de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN »,dont celle située 1 avenue de la Gare à COURPIÈRE ;VU larrété préfectoral n° 20-01576 du 20 août 2020, autorisant la modification de l'installation dusysteme de vidéoprotection au sein de I'agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DULIMOUSIN », sise 1 avenue de la Gare à COURPIÈRE ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 1* juillet 2025, présentée par le Responsable Protection de « CAISSE D'ÉPARGNED'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein del'agence bancaire, sise 1 avenue de la Gare à COURPIERE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux d|$posmons du code dela sécurité intérieure;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d' agressuons ou devols;
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* la protectiondes abords des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;- la prévention des actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy—äe-Dôme ;ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire« CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise1 avenue de la Gare 63 120 COURPIERE, estautorisée.Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0587 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0332 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | 'ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité des Personnes et desBiens de « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier, 63 961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destructiondans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
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à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-01576 du 20 août 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Protection et au maire de COURPIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Märgot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-09-30-00035
AP Giat - La Poste - vidéoprotection
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E ne DU PUY-DE-DOMEDU PUY-DE-DOME ARRÈTÈ N ; Durect!on çle's Sec':tfrltese Service de la Sécurité IntérieureÉgalité | 2 0 2 5 1 6 5 'l | Réf : 2016/0287 et 2025/0370 (Rt)Fraternité
Cabinet du Préfet.
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/02142 du 23 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé Place du Forail à GIAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210697 du 20 avril 2021, portant reconduction de |'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé Place du Forail àGIAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional SûÛreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis Place du Forail à GIAT;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0370 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise Place du Forail 63 620 GIAT, précédemment/
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accordée par l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrété.Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique. |ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des. "dispo'sitions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintesà la vie pnvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la SûÛreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûüment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement citéà l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès. :ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de la Poste - la BanquePostale et au maire de GIAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naitre unedécision implicite de rejet ; |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-09-30-00036
AP Herment - Vival - vidéoprotection
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PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME Direction des SécuritésE'DOME ° , ° 4 ' »Libet eouP ) Service de la Sécurité lnf:erleureFf:tl:mité oR EFECTU:RRETE N Réf : 2025/0338
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 7juillet 2025, complétée le 16 août 2025, présentée par la gérante de SNC POITOUT,en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce « VIVAL ÉPICERIEMULTISERVICE », 1 rue de l'Église à HERMENT;VU le rapport établi par le référent-sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1¢: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du commerce« VIVAL EPICERIE MULTISERVICE », situé 1 rue de I'Eglise 63 470 HERMENT. 1/3
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0338 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de I'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du commerce « VIVAL ÉPICERIEMULTISERVICE », 1 rue de l'Église 63 470 HERMENT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursAindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
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en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Madame POITOUT et au maire d' HERMENT.
Fait à Clermoht-Ferrand, le 0 8 DET. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de inet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naitre une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-09-30-00037
AP La Roche Blanche - Agro Service 2000 -
vidéoprotection
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Cabinet du PréfetPDÏJE:E]Ç-DE-DÔME PRÉFECTURE DÈL']\'ÊUJ':DE DOM Direction des SécuritésLiberté ARR Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2020/0366 et 2025/0336 (Rt)Fraternité z 0 2 5 1 7 1 1
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrété préfectoral n° 20202487 du 22 décembre 2020, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du commerce « AGRO SERVICE 2000 », situé Zone Artisanale La Novialle à LAROCHE BLANCHE;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 7 juillet 2025, complétée le 27 août 2025, présentée par le Président de « AGROSERVICE 2000 », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant ausein de l'établissement du même nom, sis Zone Artisanale La Novialle à LA ROCHE BLANCHE;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0336 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1% : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del''établissement « AGRO SERVICE 2000 », situé Zone Artisanale La Novialle 63670 LA ROCHEBLANCHE, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, est reconduite pourune durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté. 1/3
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Le dispositif comporte 15 caméras dont 13 caméras intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrementdes images qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à29 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.I}RTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de « AGRO SERVICE 2000 », 2 rueEmile Duclaux 63 360 SAINT BEAUZIRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne oude vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l''établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
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en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. PIOT et au maire de LA ROCHE BLANCHE.
Fait à Clermont-Ferrand, le08 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabi
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naitre unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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PREFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME o ARRETE N° Direction des SécuritésLiberté Service de la Sécurité IntérieureByt 9 0 9 5 q 6 5 5 Réf : 2016/0297 et 2025/0371 (Rt)raterns,
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systémesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU larrété préfectoral n° 16/02144 du 23 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 1 rue des Peyrouses à LA ROCHE BLANCHE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210698 du 20 avril 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 1 rue des Peyrousesà LA ROCHE BLANCHE ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, bortant délégation de signature a MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional SOreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis1 rue des Peyrouses à LA ROCHE BLANCHE ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0371 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise 1 rue des Peyrouses 63 670 LA ROCHE BLANCHE,1/3
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté.Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sûreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à |'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de la Poste - la BanquePostale et au maire de LA ROCHE BLANCHE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
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Délais et voies de recours : — |Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Cabinet du PréfetPREFET E recti scuritéDU PUY-DE-DÔME corure DU PUX-DE-DOM R se B t pae PREF ARRETE N Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2016/0207 et 2025/0383 (Rt)Fraternité
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/01854 du 23 août 2016 autorisant l'installation d''un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 20 rue de la Mairie au CENDRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210669 du 20 avril 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 20 rue de la Mairieau CENDRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU larrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional SOreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 20 rue de la Mairie au CENDRE ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0383 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025 ; 'SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE —- LA BANQUE POSTALE», sise 20 rue de la Mairie 63 670 CENDRE, précédemment1/3
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accordée par l'arrété préfectoral du 20 avril 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrété.Le d|sposmf comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qu: s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregnstrees et des atteintesà la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sûreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée. ' -ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement citéà l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée au Directeur Régional SûÛreté de la Poste - la Banque Postale etau maire du CENDRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3[] GEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Les Martres de Veyre - La Poste -
vidéoprotection
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Cabinet du PréfetPREFET ME = seDU PUY-DE-DÔME cOTURE DU puv-DE-DO ; Dlrectlon <_:le's Sec':t{rltesLiberté préFE ARRÈ—TÈ N° Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2016/0292 et 2025/0372 (Rt)Fraternité 20251656
; Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrété préfectoral n° 16/02146 du 23 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 78 rue de la Gare aux MARTRES DE VEYRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210671 du 20 avril 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 78 rue de la Gareaux MARTRES DE VEYRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 78 rue de la Gare aux MARTRES DE VEYRE ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0372 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°': L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise 78 rue de la Gare 63 730 MARTRES DE VEYRE,/
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique. |ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sûreté de La Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du systéme et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la' sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de la Poste - la BanquePostale et au maire des MARTRES DE VEYRE. 30 SEP. 2025Fait à Clermont-Ferrand, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
PR
Délais et voies de recours : | :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-09-30-00041
AP Miremont - 1 VP - vidéoprotection
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E:Ê.?ET PU"'DE'DOM Cabinet du PréfetREDU E A SDU PUY-DE-DÔME PRÈ"EONARRÈTÈN Direction des SécuritésLiberté Service de la Sécurité IntérieureÉgalité 2 0 2 5 A 6 2 6 Réf : 2025/0316Fraternité
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''ordre national du Mérite,VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 15juillet 2025, complétée le 25 août 2025, présentée par le Maire de MIREMONT, envue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique.VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :< la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1 : Le maire de MIREMONT, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomportant 1 caméra visionnant la voie publique située 136 route de la Rochecivère63 380 MIREMONT.
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L'enregistrement des images s'effectue en mode.numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0316 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un régistre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doiventêtre données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en casd'absence du responsable. 'ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, 136 route de la Rochecivère,63 380 MIREMONT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quilaconcerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourraêtre retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au maire de MIREMONT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,A NSR
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; -- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-09-30-00042
AP Mozac - Caisse d'épargne - vidéoportection
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U\,_DF_-DOME Cabinet du Préfet2 pu PV" . . L szPREFET ; *;.*-RÈFECTU,ÎRERETË N ; Dlrect!on <_:le:s SeçqutesDU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieureo 9 5 4 6 h h Réf : 2010/0065 et 2025/0330 (Modif)Égalité) 20
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU larrété préfectoral n° 10/01512 du 17 juin 2010, autorisant linstallation d'un système devidéoprotection dans I'agence bancaire de la « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN »,sise 69 avenue Jean Jaurès à MOZAC ;VU l'arrété préfectoral n° 20-01571 du 20 août 2020, autorisant la mçdification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DULIMOUSIN », sise 69 avenue Jean Jaurès à MOZAC ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 1" juillet 2025, présentée par le Responsable Protection de « CAISSE D'ÉPARGNED'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein deI'agence bancaire, sise 69 avenue Jean Jaurès à MOZAC;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ; '
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< la protection des abords des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;* la prévention des actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l''agence bancaire« CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 69 avenue Jean Jaurès 63 200 MOZAC, estautorisée.Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0065 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0330 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité des Personnes et desBiens de « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier, 63 961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destructiondans le délai prévu par le présent arrêté. 'ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
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à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-01571 du 20 août 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Protection et au mairede MOZAC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
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- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Mozac - La Poste - vidéoprotection
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= Cabinet du PréfetPRÉFET .pE-DÔME e -yPUY Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME TURE OV L P . SO S STp=4 pRÉFEC ARRÊTÉN Service de la Sécurité IntérieureÉcalité Réf: 2016/0206 et 2025/0384 (Rt)
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/01855 du 23 août 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 50 rue de l'Hôtel de Ville à MOZAC ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210672 du 20 avril 2021, portant reconduction de l''autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 50 rue de l'Hôtel deVille à MOZAC ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du méme nom, sis 50 rue de l'Hôtel de Ville à MOZAC ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0384 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE —- LA BANQUE POSTALE», sise 50 rue de l'Hôtel de Ville 63 200 MOZAC,1/3
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrété.Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique. | |ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sûreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée au Directeur Régional SÛreté de la Poste - la Banque Postale etau maire de MOZAC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
MargotPIRON&
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Nohanent - La Poste - vidéoprotection
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Cabinet du PréfetPRÉFET u ° ° . 4 o, 7DU PUY-DE-DÔME . P...-DE—DOU ; Dlrect!on E:le's SeC':L!I'ltese CTURE D E ° Service de la Sécurité IntérieureÉgalité pRÉFEV ARREÊT Réf : 2016/0222 et 2025/0373 (Rt)
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrété préfectoral n° 16/01857 du 23 août 2016 autorisant linstallation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 3 rue des Écoles à NOHANENT;VU l'arrêté préfectoral n° 20210829 du 12 mai 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 3 rue des Écoles àNOHANENT;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 3 rue des Écoles à NOHANENT ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0373 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1": L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein deI'agence « LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise 3 rue des Écoles 63 830 NOHANENT, précédemment1/
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accordée par l'arrété préfectoral du 20 avril 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrêté.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au. regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procedUres eventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal). ELe dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sûreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accèsà l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional SÛreté de la Poste - la BanquePostale et au maire de NOHANENT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
flatgqt\m\oNV" e
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Orcet - La Poste - vidéoprotection
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EZ Cabinet du PréfetPRÉFET pe-DÔME s eDU PUY-DE-DÔME | ,nereCTURE MN ÊU'!@ , Direction des Sécuritésps ARRÊT Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2016/0295 et 2025/0374 (Rt)
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrété préfectoral n° 16/02151 du 23 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 12 Passage Arverne à ORCET;VU l'arrêté préfectoral n° 20210673 du 20 avril 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 12 Passage Arverneà ORCET ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 12 Passage Arverne à ORCET ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0374;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1": L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del''agence « LA POSTE —- LA BANQUE POSTALE», sise 12 Passage Arverne 63 670 ORCET, précédemment1/3
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accordée par l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrêté. 'Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sûreté de La Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional SÛreté de la Poste - la BanquePostale et au maire d' ORCET.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 D SEP 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
_Margôt PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Orcines - La Poste - vidéoprotection
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NEN seRÉFET A Œcxu?«ââgE" Cabinet du Préfete q 9 9 Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME , e N5 e == 9 54 Service de la Sécurité Intérieureg,,,'"',«',,' ; 2 Q Réf : 2016/0252 et 2025/0375 (Rt)Fraterni
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/02152 du 23 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé1 rue de la Poste à ORCINES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210831 du 12 mai 2021, portant reconduction de l|'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 1 rue de la Poste àORCINES;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional SOreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 1 rue de la Poste à ORCINES ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0375 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°"; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE —- LA BANQUE POSTALE», sise 1 rue de la Poste 63 880 ORCINES, précédemment/
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accordée par l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrêté.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sûreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit étre informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. 'L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de la Poste - la BanquePostale et au maire d''ORCINES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète; directrice de cabinet,
Margot-PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Pionsat - La Poste - vidéoprotection
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Ex Cabinet du PréfetEÏIÉIÈIEJÇ-DE-DÔME PRÉFEC"ÀFÈERDÈ%ËLËÏ s£ 0P Direction des Sécurités—— Service de la Sécurité IntérieureÉgalité - | Réf : 2016/0267 et 2025/0376 (Rt)smt 20251660
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/02153 du 23 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé rue du Collège à PIONSAT;VU larrété préfectoral n° 20210499 du 18 mars 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé rue du Collège àPIONSAT ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU larrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis rue du Collège à PIONSAT;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0376 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1": L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein deI'agence « LA POSTE —- LA BANQUE POSTALE», sise rue du Collège 63 330 PIONSAT, précédemment1/3
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accordée par l'arrété préfectoral du 18 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrété.Le dasposntlf comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très ptécises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sûreté de La Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsàdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acceés aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d''une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional SÛreté de la Poste- la BanquePostale et au maire de PIONSAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 GEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,lv, AMa\r_go\*?l RON-—>
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'admm:strat:on pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Pontgibaud - 11 VP - vidéoprotection
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2 Cabinet du PréfetPREFET _ . : scuritéDUPUY-DE-DO Ë URE DU pUY-DE-DOME Direction des SécuritésLiberté PREFECT ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité IntérieureÉgalité ; Réf: 2025/0291Fraternit20251624
Arrété N°autorisant I'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 23 juin 2025, complétée le 11 juillet 2025, présentée par le Maire de PONTGIBAUD,en vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique.VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :< la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,« la prévention d'actes de terroristes,< la régulation des flux transport,< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,« la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biïs dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;..
1/3levard Desa3 Cle -Ferrand —Te 4739386363
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEARTICLE 1* : Le maire de PONTGIBAUD, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomportant 11 caméras visionnant la voie publique avec un enregistrement des images qui s'effectueen mode numérique.Les caméras sont réparties sur plusieurs sites :EMPLACEMENT CAMERAS VISIONNANT LA VOIE NOMBRE DE CAMERASPUBLIQUEMairie de Pontgibaud sise 2 rue de l'Hôtel de Ville 416 rue du Commerce 1Allée des Chambons 15 place de la République 215 route départementale 943 11 place de l'église 13 rue du Frère Genestier 1TOTAL 11
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0291 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doiventêtre données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en casd'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, 2 rue de l'Hôtel de Ville,63 230 PONTGIBAUD afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quila concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
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ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès. ,ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourraêtre retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au maire de PONTGIBAUD.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète directrice de cabinet,\\1\—Màrg PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Puy Guillaume - La Poste - vidéoprotection
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Ex Cabinet du PréfetPDTJÉ:lEJÇ-DE-DÔME _— érECTURE DU pUY-DE-DOME Direction des SécuritésLiberté PREFECT RRETE N° Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf: 2016/0225 et 2025/0378 (Rt)Pc 20251552
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrété préfectoral n° 16/01858 du 23 août 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé rue Joseph Claussat à PUY GUILLAUME ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210832 du 12 mai 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé rue Joseph Claussatà PUY GUILLAUME ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional SÛreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis rue Joseph Claussat à PUY GUILLAUME ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0378 ;VU le rapbort établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1%: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise rue Joseph Claussat 63 290 PUY GUILLAUME,1/3
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté.Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique. |ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sûreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents ades procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans |'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'acces.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l''autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de la Poste - la BanquePostale et au maire de PUY GUILLAUME.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naitre unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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EZ Cabinet du PréfetPRÉFET E-DÔME 'recti scuritéu PUY-D Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME 3péFECTURED- N . o N SLiberté pRÉFS C ARRETEN Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2016/0260 et 2025/0379 (Rt)
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/02171 du 23 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé rue 12 place de la Mairie à RANDAN ;VU l'arrété préfectoral n° 20210833 du 12 mai 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé rue 12 place de laMairie à RANDAN ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis rue 12 place de la Mairie à RANDAN ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0379 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise rue 12 place de la Mairie 63 270 RANDAN,1/
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précédemment accordée par l'arrété préfectoral du 12 mai 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrété.Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au-regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures événtuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. 'ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la SûÛreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l''échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra étre retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional SOreté de la Poste - la BanquePostale et au maire de RANDAN.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Margot PIRON-
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Saint Amant Tallende - Caisse d'épargne -
vidéoportection
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E3 t ; C_:abinet dl'J Pre:fl?tPREFET _...ecture DU PUY-DEP E econ CERSECUrtesDU PUY-DE-DÔME FREFEY ARRÊTÉ N Service de la Sécurité IntérieureLiberté Réf : 2008/0588 et 2025/0333 (Modif)=, 20251647
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU larrété préfectoral n° 02/02442 du 8 juillet 2002, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection dans 6 agences bancaires de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN »,dont celle située 23 place du Docteur Darteyre à SAINT AMANT TALLENDE ;VU l''arrêté préfectoral n° 20-01577 du 20 août 2020, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DULIMOUSIN », sise 23 place du Docteur Darteyre à SAINT AMANT TALLENDE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrété préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 1" juillet 2025, présentée par le Responsable Protection de « CAISSE D'ÉPARGNED'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein del'agence bancaire, sise 23 place du Docteur Darteyre à SAINT AMANT TALLENDE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
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< la protection des abords des batiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;< la prévention des actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire« CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 23 place du Docteur Darteyre 63 450SAINT AMANT TALLENDE, est autorisée.Le dispositif comporte 3 caméras dont 1 intérieure et 2 extérieures, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0588 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0333 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité des Personnes et desBiens de « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier, 63 961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destructiondans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
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à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut.s'adresser pour faire valoir le droit d'accés.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-01577 du 20 août 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Protection et au maire de SAINTAMANT TALLENDE.
Fait à CIérmont—Ferrand, le 3 0 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
MargotPIR=\
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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$ | PU\(.DE-DOME Cabinet du PréfetPRÉFET ECTURE DU EN Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME PRÉFEC ARRÊTÉN Service de la Sécurité IntérieureLiberté 6 A 8 Réf : 2014/0380 et 2025/0334 (Modif). 20251
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014350-0020 du 16 décembre 2014, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du guichet automatique bancaire (GAB) de la « CAISSE D'EPARGNED'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », situé sur le site de Vulcania, Route de Mazayes à SAINT OURS LESROCHES;VU l'arrêté préfectoral n° 20-00338 du 24 février 2020, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du distributeur automatique bancaire « CAISSE D'EPARGNED'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sis sur le site de Vulcania , Route de Mazayes à SAINT OURS ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 3 juillet 2025, présentée par le Responsable Protection de « CAISSE D'ÉPARGNED'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein ausein du distributeur automatique bancaire (DAB), sur le site de Vulcania, sise Route de Mazayes à SAINTOURS;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
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établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ;* la protection des abords des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;< la prévention des actes terroristes ;'
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire« CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise Route de Mazayes 63 230 SAINT OURS, estautorisée.Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en modenumérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0380 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0334 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. 'ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité des Personnes et desBiens de « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier, 63 961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destructiondans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
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«individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accés.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00338 du 24 février 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Protection et au maire de SAINT OURS.
3 0 SEP. 2025Fait à Clermont-Ferrand, lePour le préfet et par délégation,La sous—préfcyëte, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d''un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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ARRETE MEDAILLE AGRICOLE 14 JUILLET 2025
N°20250791
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00006 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE 14 JUILLET 2025 N°20250791 135
. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔRLÉ& | ARRÊTÉ N°PRÉFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME 20250791Clermont-Ferrand, le 2 & MA| 2025
ARRÊTÉ N°Accordant la médaille d'honneur agricoleà I'occasion de la promotion du 14juillet 2025Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honheuragricole;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à I organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nominationdu préfet du Puy-de-Dôme, Joël MATHURIN ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur ALIZERT NicolasDirecteur de région, CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE), SAINT-GERMAIN-LEMBRONdemeurant à Ludesse- Monsieur AUGEYRE FabriceEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Clermont-Ferrand- Monsieur BELHAD) TAHAR JonathanPilote conditionnement, CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeuvurant à Thuret- Monsieur BEVILLON LavrentEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Clermont-Ferrand1/1018 bouievard Desaix33033 Clermont-Farrand — Cedex 'Tél 04 7326.53 €W Duv-de-dome gouv f
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00006 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE 14 JUILLET 2025 N°20250791 136
- Monsieur BEYER Jean-LucEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Aubiére- Madame BIDOLIN StephanieCoordinatrice, MSA AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Beaumont- Monsieur BLANCHARD DavidTechnicien de recherche production de plantes, L MAGRAIN EUROPE, CHAPPESdemeurant à Montpensier- Madame BLATEYRON LaétitiaTechnicien pssp, MSA AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Pont-du-Château- Madame BOUN AnniePilote systeme d informations, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Clermont-Ferrand- Madame BOURSEIRE MarieGestionnaire assurance, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Saint-Diéry- Madame CADRO FannyAssistante ressources humaines, MSA AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemevrant à Clermont-Ferrand- Madame COLLET CarolineGestionnaire, MSA AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND. demeurant à Nébouzat- Madame COSTE KarineContrôleur, MSA AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Clermont-Ferrand- Madame COUSY NathalieResponsable de service rsega, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Aubière- Madame DEGOULANGE VirginieEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Lezoux- Madame DROUAULT émilieEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Varennes-sur-Morge
2/1018 bouievard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél * 04.73.98 6346www.puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00006 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE 14 JUILLET 2025 N°20250791 137
- Monsieur DUBREUIL PierreResponsable de developpement strategique, LIMAGRAIN EUROPE, CHAPPESdemeurant à Clermont-Ferrand- Madame DUMOULIN CélineEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Le Crest- Madame DUSSEAUX PatriciaMarketing manager, VILMORIN & CIE, SAINT-BEAUZIREdemeurant à Le Cendre- Madame FERNANDES SylvieAgent de contrôle, MSA AUVERGNE, CLE RMONT-FERRANDdemeurant à Vertaizon- Madame FERNANDEZ NathalieChargée de mission, MSA AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Riom- Monsieur FERRIE DidierTechnicien service generaux, CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant à Aurières- Monsieur FREIDINGER LoicEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE CLERMONT-FERRANDdemeurant à Mur-sur-Allier- Madame GARNOTEL Marie-EmilieEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Ceyrat- Monsieur GATINEAU VincentEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Issoire- Monsieur GIRARD HervéDirecteur commercial adjoint, CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE), THIERSdemeurant à Paslières- Madame GUILLAUME SylvieAssistante de direction, LIMAGRAIN EUROPE, CHAPPESdemeurant à Aigueperse- Monsieur HURTREL CédricResponsable pôle jde, VILMORIN & CIE, CHAPPESdemeurant à Saint-Beauzire
3/1018 boulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél - 04.73.98,63.€www puy-ce-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00006 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE 14 JUILLET 2025 N°20250791 138
- Madame ISSARD SyvieTechnicienne controle qualite, LIMAGRAIN INGREDIENTS, SAINT-IGNATdemeurant à Thiers- Madame KOCKAN Menekse .Pilote rep coordinateur, CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant a Clermont-Ferrand- Monsieur KORKMAZ SadikPilote conditionnement, CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant à Clermont-Ferrand- Monsieur LENFANT DavidBeurrier, CANDIA, CLERMONT FERRANDdemevurant à Cébazat- Monsieur MARC DominiqueDirecteur amelioration continue process Ifsr, LIMAGRAIN EUROPE, CHAPPESdemevurant à Mozac- Madame MICHON NadègeEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Condat-en-Combraille- Monsieur MIORIN CédricEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Saint-Genès-Champanelle- Madame MIRANDAY Marie-LuceComptable, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGN E, LYONdemevrant à Clermont-Ferrand- Madame MOISSAING ChristelleLaborantine polyvalent, CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant à Le Vernet-Chaméane- Madame NINIS MélanieEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Malintrat- Madame PERONNET AnneDirectrice gestion des risques qualité, VILMORIN & CIE, PARISdemeurant à Châtel-Guyon- Madame PICARD CarolineEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Riom
4/1018 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 04.73.98.63.6www_puy-de-dome gouv.fr
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- Madame PINHEIRO VirginieEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Beaumont- Madame REDONDO Elise ;Germplasm officer mais, LIMAGRAIN EUROPE, CHAPPESdemeurant à Clermont-Ferrand- Monsieur RENAUD SebastienChauffeur, LIMAGRAIN INGREDIENTS, SAINT-IGNATdemeurant à Lezoux- Madame SACRÉ RebeccaBusiness process engineer, VILMORIN & CIE, SAINT-BEAUZIREdemeurant à Royat- Madame SAGAN Géraldine ; 'Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Saint-Germain-Lembron- Monsieur SANCHEZ MikaelEmploye de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND :demeurant à Saint-Beauzire- Monsieur SANVOISIN ChristopheEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Billom- Madame SERRE YolandeConductrice de machine / pilote, SOCIETE LAITIERE DES VOLCANS D'AUVERGNE,SAINT-GENES-CHAMPANELLEdemeuvrant à Meilhaud- Monsieur SIMONELIG RenaudAssistant expert sinistres iard, PACIFICA, PARISdemeurant à Clermont-Ferrand- Madame THOMAS GenevieveConseillere commerciale a distance, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,CLERMONT-FERRANDdemeurant à Sainte-Christine- Madame TICHIT Anne-LaureEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Culhat
5/1018 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tel 04 73.98 63.6www.puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00006 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE 14 JUILLET 2025 N°20250791 140
- Monsieur VENANCIO JulienEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Nohanent- Madame VIALON SandrineTechnicien des services generaux, MSA AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Malintrat
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à- Madàme ANDRADE HeleneAgent administratif, MSA AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Clermont-Ferrand- Monsieur ARRIAT ThierryTechnicien de panification, LIMAGRAIN INGREDIENTS, SAINT-IGNATdemeurantà Pont-du-Château- Monsieur BEYER Jean-LucEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Aubière- Monsieur BRUNET FredericChauffeur, LIMAGRAIN INGREDIENTS, SAINT-IGNATdemeurant à Loubeyrat- Monsieur CHAPOULY MarcAdjoint responsable de production, LIMAGRAIN INGREDIENTS, SAINT-IGNATdemeuvrant à Châtel-Guyon- Monsieur CHERASSE SebastienTechnicien r&d, LIMAGRAIN INGREDIENTS, SAINT-IGNATdemeurant à Riom- Monsieur DUMEIL FredericPilote systèmes d'informations, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Le Cendre- Monsieur ENREILLE PascalResponsable de magasin approvisionnement, VAL'LIMAGNE.COOP, SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULEdemeurant à Chambaron sur Morge- Madame FRANCE FlorénceGestionnaire d'assurances, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Chappes
- Monsieur GALIDIE Charlesomptable, LIMAGRAIN INGREDIENTS, SAINT-IGNATdemeurant à Vinzelles
6/1018 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél * 04.73.98.63 6www.puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00006 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE 14 JUILLET 2025 N°20250791 141
- Monsieur GAUTHIER EricPilote des systemes informatiques, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Bouzel- Madame GORCE-JOIRE NathalieDirectrice des ressources humaines de la recherche limagrain semences de grandescultures, LIMAGRAIN EUROPE, CHAPPESdemeurantà Pont-du-Château- Monsieur HINOJOSA Jean PedroPilote fonte, CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant à Billom- Madame MIRANDAY Marie-LuceComptable, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Clermont-Ferrand- Madame PARLANGE SylvieChargee de missions, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Bulhon- Madame PARRET ChristelleEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Châtel-Guyon- Monsieur PREGO PauloTechnicien logistique, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Cournon-d'Auvergne- Madame RAMELLA LydieChargé d'accueil, MSA AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Verneugheol- Madame SAIDI FatmaAssistante administrative, MSA AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Clermont-Ferrand- Madame SERRE ChristelleCadre, MSA AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Aydat- Madame THEOPHILE ValérieEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Chamalières
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Monsieur BARNEOUD FranckSalarié groupama, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Mur-sur-Allier
7/1018 boulevard Desaix83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél - 01.73.98.63.6www _puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00006 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE 14 JUILLET 2025 N°20250791 142
- Madame BARRIER IsabelleCharge detudes, MSA SERVICES AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemeuvurant à Aulnat- Monsieur BEYER Jean-LucEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Aubière- Monsieur FOURNIER ThibaultConducteur de machine simple, SOCIETE LAITIERE DES VOLCANS D'AUVERGNE, SAINT-GENES-CHAMPANELLEdemeurant à Beaumont- Madame GROSPAS Marie IrèneEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND .demeurant à Lempdes- Madame JONARD VivianeGestionnaire pssp, MSA AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Riom- Monsieur JOYON ThierryEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Lempdes- Monsieur MARIOT JeanChef d'equipe, CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant à Veyre-Monton- Madame MEUNIER NathalieAssistante administrative, PACIFICA, PARISdemeurant à Ceyrat- Madame MONIER Monique ;Gestionnaire assurances, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Blanzat- Monsieur MOUGIN DominiqueEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Loubeyrat- Madame PARLANGE SylvieChargee de missions, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Bulhon- Madame PIERRE FabienneSalariee, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Chamalières- Madame VALLEIX Marie ClaireSalarié groupama, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, CLERMONT-FERRANDdemeurant a Auriéres
8/1018 boulevaid Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 04 7398636www puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00006 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE 14 JUILLET 2025 N°20250791 143
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Monsieur ARNAUD PatrickEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Cournon-d'Auvergne- Madame ARVEUF JocelyneConseillere client indemnisation, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Clermont-Ferrand- Monsieur BEYER Jean-LucEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Aubiére- Monsieur COUZELAS JoelExpert pssp 3d service contrôle interne pilotage msa auvergne, MSA AUVERGNE,CLERMONT-FERRANDdemeurant à Cournon-d'Auvergne- Madame CROZET JocelyneGestionnaire assurance, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE LYONdemeurantà Bussières-et-Pruns- Madame FOURNIER-LARUE Corinne _Manager, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Chamaliéres- Madame FOURY IsabelleResponsable d'activités, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE LYONdemeurantà Saint-Julien-de-Coppel- Monsieur GENEIX SergeChef équipe maintenance, SOCIETE LAITIERE DES VOLCANS D'AUVERGNE, SAINT-GENES-CHAMPANELLEdemeurant à Saint-Genès-Champanelle- Madame GUERIN MichèleEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Clermont-Ferrand- Madame PARLANGE Sylv:eChargee de missions, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurantà Bulhon- Madame SABY EvelyneChef de projet, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Romagnat
9/1018 boulevard Desarx63033 Ciermont-Ferrand — Cedez 1Tél: 04 73.98.63.6www puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00006 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE 14 JUILLET 2025 N°20250791 144
- Monsieur SOUPPAYA DenisPilote conditionnement, CANDIA, CLERMONT FERRANDdermeurant à Clermont-Ferrand- Monsieur VOLKAERT PatrickEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Clermont-Ferrand
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet,
Joël MATHÜRIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
10/1018 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél * 04 73,98.63.6www _puy-de-dome.gouv fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-26-00009
ARRETE MHRDC 14 JUILLET 2025 N°20250792
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Ex FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPRÉFET ARRÉTÉN° ° . - e ceDU PUY-DE-DÔME | Cabinet du PréfetPN 20250792Clermont—Ferr,and,'Îe 2 0 MA! 2025
.... mm
Arrêté N .Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honn_eur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionaledépartementale et communale, modifié par le décret n°88-309 du 28 mars 1988 et n°2005-48 du 25janvier 2005 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementaleet communale;VU la circulaire NOR/INT/00103C du 6 décembre 2006 relative à la médallle d'honneur régionale,départementale et communale;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme, Joël MATHURIN ;Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et'Communale ARGENT est décernéea: .- Madame ANDRADE MarieAdjoint technique, COMMUNE DE NOHANENT, demeurant à Nohanent.- Madame ARNAUD Marie-Laure née BONNETSecrétaire de mairie, COMMUNE DE YOUX, demeurant à Neuf-Égllse- Madame BARDY isabelleRedacteur principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIOUDE-SUD-AUVERGNE,demeurant à Auzat-la-Combelle.- Madame BARRAT EmilieIngénieure, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS, demeurant à Ceyrat.; -Monsieur BARRIER Daniel .Maire, COMMUNE DE SAINT—MARTIN DES-OLMES, demeurant à Ambert- Monsieur BARSE EricEducateur dejeunes enfants- responsable multi accuell Paugnat, CA RIOM LIMAGNE ET VOLCANS,demeurant à Volvic.
Préfecture du Puy-de-Dôme18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1r. puy-cde-dome.gouv.ir 1/14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00009 - ARRETE MHRDC 14 JUILLET 2025 N°20250792 147
- Monsieur BAUBIER ThierryAdjoint au maire, COMMUNE DE ARS LES FAVETS, demeurant à Ars-les-Favets.- Madame BEAUDONNAT Sandrine née GRATADEIXConseillère municipale, COMMUNE DE VERNINES, demeurant à Vernines.- Monsieur BEAUMAIN ChristianAdjoint technique terrltonal principal de 2ème classe, COMMUNE DE BOUZEL, demeurant à Thiers.- Madame BECQUELIN BarbaraAdjoint administratif principal 1ere classe, SYNDICAT DU BOIS DE L'AUMONE (S.B.A:), demeurant àBillom.- Monsieur BELFETTAR AbdelyamineAgent de maitrise principal / responsable agents accueil et de maintenance, COMMUNE DE RIOM,demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur BERNARD FrançoisAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, SI D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BASLIVRADOIS, demeurant à Auzelles.- Monsieur BERTHEOL CédricTechnicien principal de 1ère classe / responsable de la direction des services techniques et del'urbanisme, COMMUNE DE COURPIERE, demeurant à Aug_erolles.- Madame BERTHON LaetitiaAttaché principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER, demeurant à Saint-Genès-du-Retz.- Monsieur BERTRAND ChristopheAgent des services technique- adjoint techn:que COMMUNE DE CHARBONNIERES LES VARENNES,demeurant à Champs.- Monsieur BERTRAND FrédéricAgent des services technique- adjoint technique, COMMUNE DE CHARBONNIERES LES VARENNES,demeurant à Charbonnières-les-Varennes.- Monsieur BILLARD MichaelTechnicien territorial, COMMUNE DE COURNON D AUVERGNE, demeurant à Randan.- Madame BOISSONNET CatherineAttache principal responsable service urbanisme, COMMUNE DE CEYRAT, demeurant à Plauzat.- Madame BONNAS Maud née ROUGEAUDAttache territorial, SYNDICAT DU BOIS DE L'AUMONE (S.B.A.), demeurant à Effiat.- Madame BONNEMOY AgnesAdjoint technique principal 2eme classe, SYNDICAT DU BOIS DE L'AUMONE (S.B.A.), demeurant àEnnezat.- Madame BONY IsabelleAdjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE MESSEIX, demeurant à Bourg-Lastic.- Monsieur BOUDET FabriceResponsable technique / Technicien territorial principal, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant àPont-du-Château. 2/14:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00009 - ARRETE MHRDC 14 JUILLET 2025 N°20250792 148
Assistant socio educatif 2 eme grade, INSTITUT DEPARTEMENTAL DE JEUNES SOURDS LESGRAVOUSES, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame COUTURIER Lydie _Attaché / chargée de communication et de développement de projets culturels, COMMUNAUTE DECOMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER, demeurant à Lezoux.- Madame CROS NadineAdjoint aministratif principal de premiere classe, CC BILLOM COMMUNAUTE, demeurant à Mur-sur-Allier.- Monsieur DAVID ClaudeAdjoint technique principal de 2ème classe / agent d'entretien de voirie, COMMUNE DECOURPIERE, demeurant à Sauviat.- Monsieur DELMAS Jean-GuyBrigadier chef principal, COMMUNE DE AUBIERE, demeurant à La Roche-Blanche.- Madame DESIGAUD Sylvie née LAGRIFOLLESAttaché territorial, COMMUNE DE AUGEROLLES, demeurant à Augerolles.- Madame DE SOUSA Stephanie née VILACA ;Rédactrice principale de 2ème classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant àSaulzet-le-Froid.- Monsieur DOBBRONZ JulienAgent de maitrise, S| D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, demeurant à Laps.- Monsieur DRUELLE Jean-ClaudeMaire, COMMUNE DE ST QUENTIN SUR SAUXILLANGES, demeurant à Saint-Quentin-sur-Sauxillanges.- Madame DUARTE Rosa-MariaAdjointe technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE TALLENDE, demeurant à Saint-Amant-Tallende.- Monsieur DUTHEIL NorbertAgent de maîtrise / responsable des ateliers municipaux, COMMUNE DE COURPIERE, demeurant àAugerolles.- Monsieur FALAISE Robert 'Adjoint technique principal Tere classe, SYNDICAT DU BOIS DE L'AUMONE (S.B.A.), demeurant àRandan.- Madame FAYET AngeliqueAttache/ directrice service finances, COMMUNE DE RIOM, demeurant à Villeneuve-les-Cerfs.- Monsieur FAYOLLE-AMADIEU CyrilBrigadier-chef principal, COMMUNE DE AUBIERE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.- Madame FLATTIN Catherine née ROBINETAgent specialise principale de 1ère classe des ecoles maternelles, COMMUNE DE NESCHERS,demeurant à Neschers.- Madame FORNONI Edwige née METRETINRédactrice, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à Vic-le-Comte.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00009 - ARRETE MHRDC 14 JUILLET 2025 N°20250792 149
Ingenieur / conseiller de prevention / responsable service prevention et securite au travail, CA RIOMLIMAGNE ET VOLCANS, demeurant à Clerlande.- Monsieur LEGOUEIX Jean-BaptisteAdjoint au maire, COMMUNE DE VERNEUGHEOL, demeurant à Verneugheol.- Madame LESUEUR Marie Josee née MALAQUINAshq, EHPAD LES SAVAROUNES, demeurant à Chamalières.- Madame MALECKI CatherineAdjoint technique principale Ter classe, COMMUNE DE SAINT ELOY LES MINES, demeurant à Saint-Eloy-les-Mines.- Monsieur MALLET OlivierAttaché territorial, CC THIERS DORE ET MONTAGNE, demeurant à Châteaugay.- Monsieur MARCHAL JeromeAdjoint territorial d'animation principal 1ere class / agent d'animation - referent de site, COMMUNEDE RIOM, demeurant à Cébazat.- Madame MARTIN IsabelleAgent social principal 1ere classe - aide a domicile secteur riom, CENTRE INTERCOMMUNALD'ACTION SOCIALE RIOM LIMAGNE ET VOLCANS, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur MATHIAUX LaurentAdjoint administratif principal de 1ere classe - technicien informatique, CC BILLOM COMMUNAUTE,demevurant à Thuret.- Monsieur MELARD JacobAdjoint technique principal 2eme classe, SYNDICAT DU BOIS DE L'AUMONE (S.B.A.), demeurant àSayat.- Madame MERCIER Florence née BABUTAdjointe administrative principale de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,demeurant à Solignat.- Madame MERCIER SéverineIngénieur principal territorial, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,demeurantà Saint-Amant-Tallende.- Madame MINOT Nathalie née BESSONRédacteur principal de 1ère classe/responsable administrative, PETR GRAND CLERMONT,demeurant à Mozac.- Madame MIOCHE BernadetteAdjoint technique principal, COMMUNE DE BROMONT LAMOTHE, demeurant à Bromont-Lamothe.- Madame MOITA Rosa-MariaAdjoint technique temtonal principal de 1ére classe, COMMUNE DE CHANONAT, demeurant àChanonat.- Madame MONIER PascaleAdjoint administratif principal première classe, COMMUNE DE AUGEROLLES, demeurant àAugerolles.- Monsieur MONTES Eric
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00009 - ARRETE MHRDC 14 JUILLET 2025 N°20250792 150
- Monsieur RUEDA SébastienRédacteur principal 1° classe / chargé de communication et vie associative, COMMUNE DE LAROCHE BLANCHE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur SARRE RomainAide soignant, EHPAD LES SAVAROUNES, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame SAUZE ChristineAuvergne-rhdne-alpes, COMMUNE DE CHATELGUYON, demeurant à Saint-Bonnet-près-Riom.- Madame SAVIGNAT MurielAide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Saint-Genès-du-Retz.- Madame SCHELL CarolineAttache principal / responsable service politique jeunesse, COMMUNE DE RIOM, demeurant àParent.- Madame SERRE Laurence née SAUGUESAssistant socio-educatif de classe exceptionnelle, COMMUNE DE CEYRAT, demeurant à Ceyrat.- Monsieur TALON AurelienAgent de maitrise principal, COMMUNE DE COURNON D AUVERGNE, demeurant à Chauriat.- Madame TERRASSE NadègeTechnicien principal 1ère classe, COMMUNE DE AUBIERE, demeurant à Boudes.- Monsieur THEROUE Frédéric ;Adjoint technique principal 1ère classe, S.I.C.T.O.M ISSOIRE BRIOUDE, demeurant à Egliseneuve-des-Liards.- Madame THERY BrigitteAdjoint du patrimoine de 1ère classe / agent de bibliothèque, COMMUNE DE COURPIERE,demeurant à Courpière.- Monsieur TOURLONIAS OlivierAdjoint technique principal 1re classe, CC THIERS DORE ET MONTAGNE, demeurant à Augerolles.- Madame TRICHARD Dorothee née CERESARédactrice, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à Joze.- Madame VIGOUROUX ClaireInfirmière de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurantà Riom.- Madame VILLARS MarieAtsem principal de 1°classe, COMMUNE DE CEYRAT, demeurant à Ceyrat.- Monsieur VILLEBESSEIX LaurentConseiller municipal, COMMUNE DE TRALAIGUES, demeurant à Tralaigues.- Madame VOLF LydieAgent social aide a domicile, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PAYS DE SAINT-ELOY, demeurantà Saint-Maurice-près-Pionsat.- Monsieur YVERNAULT DavidTechnicien principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant àNohanent. 8/14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00009 - ARRETE MHRDC 14 JUILLET 2025 N°20250792 151
- Madame GAMBLIN Nathalie née PEPKEAdjoint d'animation principal 1e classe, CC AMBERT LIVRADOIS FOREZ, demeurant à Saint-Gervais-sous-Meymont.- Monsieur GANNE FredericAdjoint technique principal 1ere classe, SYNDICAT DU BOIS DE L'AUMONE (S B.A.), demeurantàPont-du-Château.- Madame GILLES Chantal née FREDIXAgent social principal 1ère classe - service aide à domicile, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTIONSOCIALE RIOM LIMAGNE ET VOLCANS, demeurant à Pessat-Villeneuve.- Madame GRANGER ChristelleRedacteur - assistante de direction - centre aquatique beatrice hess riom, CA RIOM LIMAGNE ETVOLCANS, demeurant à Riom.- Monsieur JALLOT ChristopheAdjoint technique principal 1ere classe / agent service proprete, COMMUNE DE RIOM, demeurant àRiom.- Monsieur KLINGLER EricAdjoint technique principal 1ere classe, SYNDICAT DU BOIS DE L'AUMONE (S.B.A.), demeurant àAigueperse.- Madame KUNZ CorineAdjoint territorial animation principal 1ere class- agent de creche multi accueil a petits pas riom,CA RIOM LIMAGNE ET VOLCANS, demeurantà Riom.- Madame LAROCHE Patricia née BUISSONAdjointe technique ppal 2 cl, COMMUNE DE PUY GUILLAUME, demeurant à Puy-Guillaume.- Monsieur LAVENIER GeorgesConseiller municipal, COMMUNE DE COMBRAILLES, demeurant à Combrailles.- Madame LOURADOUR LindaAdjoint territorial d'animation principal 1ere classe / agent d'animation, COMMUNE DE RIOM,demeuvrant à Enval.- Madame LYAN Marie-Noëlle née SOLEILLANTRédacteur principal Ter classe- secrétaire général de mairie, COMMUNE DE THURET, demeurantàThuret.- Madame MAJEUNE NicoleAttache hors classe / dgs, CC BILLOM COMMUNAUTE, demeurant à Orbeil.- Madame MANY Françoise née BATTUTAttachée territoriale, COMMUNE DE MESSEIX, demeurant à Messeix.- Monsieur MEILHAC Jean ClaudeAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE COURNON D AUVERGNE, demeurant àCournon-d'Auvergne.- Monsieur MICHON Jean-PaulAdjoint au maire, COMMUNE DE VERNEUGHEOL, demeurant à Verneugheol.- Madame MORANGE Marie-ClaireRédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE NOHANENT, demeurant à Blanzat.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00009 - ARRETE MHRDC 14 JUILLET 2025 N°20250792 152
Adjoint technique - restauration scolaire et accueil périscolaire, COMMUNE DE CHARBONNIERESLES VARENNES, demeurant à Charbonnières-les-Varennes.- Monsieur TRIBOUT ThierryAdjoint technique principal 1er classe, COMMUNE DE SAINT ELOY LES MINES demeurantà Saint-Éloy-les-Mines.- Monsieur VALLET ChristopheAdjoint technique principal 1ere classe, SYNDICAT DU BOIS DE L'AUMONE (S.B.A.), demeurant àPérignat-sur-Allier.- Monsieur WATERKEYN DavidAgent de maitrise principal, COMMUNE DE THURET, demeurant à Varennes-sur-Morge.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernéeà :- Madame AMBLARD NathalieAdjoint technique principal 2ème classe - agent social service hebergement, CENTREINTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE RIOM LIMAGNE ET VOLCANS, demeurant à Limons.- Monsieur AUGE FrédéricC2 adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE COURNON D AUVERGNE demeurantàCournon-d'Auvergne.- Madame BRUN Marie Laure née MALLETAgente territoriale specialisee aux ecoles maternelle, COMMUNE DE NOHANENT, demeurantàCeyssat.- Madame CESARINI Catherine née DELCHETAdjoint administratif principal 1ere classe - assistante administrative service communication,COMMUNE DE RIOM, demeurant à Saint-Bonnet-près-Riom.- Madame CHANUT YvetteAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE COURNON D AUVERGNE, demeurant àCournon-d'Auvergne.- Madame CHOMETON Marie-ChantalAdjoint territorial d'animation principal 1ere classe - service animation, COMMUNE DE RIOM,demeurant à Riom.- Monsieur CLEMENT PascalAdjoint technique principal de 1ère classe / agent de propreté urbaine, COMMUNE DE COURPIERE,demeurant à Sermentizon.- Monsieur DELAGE DenisAdjoint technique ppal 1er cl COMMUNE DE PUY GUILLAUME, demeurant à Puy-Guillaume.- Madame DEQUIN NathalieAuxiliaire de puericulture territoriale classe superieure, COMMUNE DE CLERMONT FERRAND,demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur DEYVEAUX-GASSIER LaurentBrigadier-chef principal / policier municipal, COMMUNE DE RIOM, demeurant à Orcet.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00009 - ARRETE MHRDC 14 JUILLET 2025 N°20250792 153
- Monsieur STEGER MichelAgent technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS, demeurant aSaint-Priest-des-Champs.- Monsieur THIBAUD PhilippeAgent de maîtrise, COMMUNE DE VIC-LE-COMTE, demeurant à Pignols.- Madame TRUCHY Jocelyne -Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, demeurant àCournon-d'Auvergne.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète, directrice decabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.
_ Le Préfet, /
( . PO ct eJoël MATHURIN
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naîtreune décision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyen.»,accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00009 - ARRETE MHRDC 14 JUILLET 2025 N°20250792 154