ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°032-2026-06
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- Arrêté composition membres CLAL du CH Grasse (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Travail
- 2026 01 29 DDETS 06- Décision N°2026-3 d'affectation et gestion
intérims DDETS (8 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP 06 - Arrêté aménageant les plafonds de délégation au
30-01-2026 (1 page) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- RD 2026-001 - Antibes - Forage et essais de pompage - SCCV Cap Lérins
(7 pages) Page 17
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- AP 2026-129 autorisant spectacle aérien St Etienne de Tinée (4 pages) Page 25
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Agence Régionale de Santé PACA
Arrêté composition membres CLAL du CH
Grasse
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /

Réf : DD06-0126-0283-D

ARRÊTÉ
modifiant la composition nominative des membres de la commission locale d'activité libérale
(CLAL)
du centre hospitalier de Grasse
(Alpes-Maritimes)

Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6154-1 à L.61546-7 et R.6154 -1 et suivants du code
la santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux commissions d'activité libérale ;

Vu le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité Libérale
dans les établissements de santé ;

Vu le décret n°2022-133 du 05 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements
publics de santé

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Romain ALEXANDRE, Directeur
Départemental des Alpes-Maritimes, de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté de l'ARS PACA du 04 juin 2025 fixant la composition nominative de la commission locale d'activité
libérale du centre hospitalier de Grasse ;

Vu la correspondance en date du 04 juin 2025 de M. Jean-Paul CHAMPANIER, représentant des usagers
adhérent UNAFAM, annonçant sa prochaine démission à l'issue de son mandat en date du 02 décembre 2025 ;

Vu la correspondance du centre hospitalier de Grasse en date 13 janvier 2026 concernant la désignation de M.
Gérard BOUQUET, représentant des usagers adhérent de l'association lutte, information, étude des infections
nosocomiales, pour siéger à la CLAL du CH de Grasse et la transmission du courrier en date du 08 décembre
2025 de Mme le Dr Marie-Christine DUMON, Présidente de la CME, désignant MM. les Drs Sid-Ali MEDJOUBI,
Nicolas FONTANAROSA en qualité de praticiens exerçant une activité libérale et M. le Dr Didier
VANDENBOSSCHE en qualité de praticien hospitalier n'exerçant pas d'activité libérale, pour siéger à la CLAL du
CH de Grasse ;

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Signé
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /


ARRÊTE

Article 1er :

La commission locale d'activité libérale du CH de Grasse est composée comme suit :

1) un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins:
 M. le Pr Philippe PAQUIS, à compter du 04 juin 2025

2) deux représentants du conseil de surveillance:
 Mme Claude MASCARELLI, à compter du 04 juin 2025
 M. Patrick BOUNIOL, à compter du 04 juin 2025

3) le Directeur de l'établissement public de santé ou son représentant :
 Mme Erika CASSAN représentée par M. Ahmed BELARIF, à compter du 04 juin 2025

4) un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie:
 M. Fabrice SPAGNOLI (titulaire), à compter du 04 juin 2025
 Mme. Gwenaëlle TASSET (suppléante), à compter du 04 juin 2025

5) deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la CME:
 M. le Dr Sid-Ali MEDJOUBI
 M. le Dr Nicolas FONTANAROSA

6) un praticien hospitalier ou un membre du personnel enseignant et hospitalier n'exerçant pas d'activité
libérale désigné par la CME:
 M. le Dr Didier VANDENBOSSCHE

7) un représentant des usagers du système de santé adhérent d'une association agréée
 M. Gérard BOUQUET, association lutte, information, étude des infections nosocomiales


Article 2 :
Le mandat des membres de la commission d'activité libérale (article R.6154-12 du code la santé publique) est de
trois ans à compter du 04 juin 2025. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à
siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 :
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et la Directrice du centre hospitalier de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Article 4 :
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
franc de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.


Nice, le 27/01/2026

Pour le Directeur Général et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes

Romain ALEXANDRE



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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026 01 29 DDETS 06- Décision N°2026-3
d'affectation et gestion intérims DDETS
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| |MINISTEREDU TRAVAILET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFratermité
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Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Décision portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
N° 2026 -

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du Travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du Travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du Travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du Travail ;

Vu la décision DREETS PACA du 28 juin 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du Travail pour les Alpes-Maritimes.

DECIDE

Article 1 :

Sont nommés comme responsable des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
Travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, les agents suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Poste vacant
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Laurent PINA
- Unité de contrôle n° 3 : Madame Audrey OLLIVIER
- Unité de contrôle n° 4 : Madame Manuela JUDE

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle désignés à
l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -01 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06 -
02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-04;

L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -02 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-04, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-01;
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -03 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-01;
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -04 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-03, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-01;
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Article 3 :

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10 du code du Travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes -Maritimes, les agents
suivants :

1 - Unité de contrôle n° 1 :

1ère section N° 06-01-01 : Monsieur Olivier DI SIMA, inspecteur du Travail ;

2ème section N° 06-01-02 : Monsieur François WALDOCH, inspecteur du Travail ;

3ème section N° 06-01-03 : Monsieur Christophe AMATE, inspecteur du Travail ;

4ème section N° 06-01-04 : Monsieur Damien ROY : inspecteur du Travail ;

5ème section N° 06-01-05 : Madame Nathalie GUILLON, inspectrice du Travail ;

6ème section N° 06-01-06 : Monsieur Mathieu ARNAUD, inspecteur du Travail ;

7ème section N° 06-01-07 : Madame Sophie VIAL, inspectrice du Travail ;

8ème section N° 06-01-08 : Monsieur Cem SIPAHI, inspecteur du Travail ;

9ème section N° 06-01-09 : Madame Caroline GUERIN, inspectrice du Travail ;

2 - Unité de contrôle n° 2 :

1ère section N° 06-02-01 : Madame Inès GABERT inspectrice du Travail ;

2ème section N° 06-02-02 : Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail ;

3ème section N° 06-02-03 : Vacante
o Intérim assuré par Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ; à l'exception de LA
POSTE dont l'intérim est assuré par Monsieur Laurent PINA, responsable de l'Unité de
Contrôle N°2

4ème section N° 06-02-04 : Monsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;

5ème section N° 06-02-05 : Madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail ;

6ème section N° 06-02-06 : Madame Joanna FALCO, inspectrice du Travail ;

7ème section N° 06-02-07 : Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ;

8ème section N° 06-02-08 : Monsieur Thomas LUYDLIN, inspecteur du Travail ;

3 - Unité de contrôle n° 3 :

1ère section N° 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail ;

2ème section N° 06-03-02 : Vacante
• du 31 janvier 2026 au 17 février 2026 l'intérim est assuré par madame Audrey OLLIVIER, Responsable
de l'Unité de Contrôle N°3
• du 18 février 2026 au 15 avril 2026 l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la section
N° 06-03-08, Monsieur FARGIER Vincent, inspecteur du Travail ;
• du 16 avril 2026 au 31 juillet 2026, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la section N°
06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;

3ème section N° 06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;

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4ème section N° 06-03-04 : Madame Sandra APPERE, inspectrice du Travail ;

5ème section N° 06-03-05 : Vacante
• du 1er décembre 2025 au 31 janvier 2026 l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la
section N° 06-01-02 – Monsieur WALDOCH François, inspecteur du Travail ;
• du 1er février 2026 au 30 avril 2026, , l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la section
N° 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;

6ème section N° 06-03-06 : Vacante
• 1er décembre 2025 au 30 avril 2026, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la
section N° 06.01.03, Monsieur Christophe AMATE, Inspecteur du Travail ;

7ème section N° 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;

8ème section N° 06-03-08 : Monsieur Vincent FARGIER, inspecteur du Travail ;

4 - Unité de contrôle n° 4 :

1ère section N° 06-04-01 : Monsieur Antoine VIDAL, inspecteur du Travail ;

2ème section N° 06-04-02 : Madame Corine LEGENDRE, inspectrice du Travail ;

3ème section N° 06-04-03 : Madame Sabine SERY, inspectrice du Travail ;

4ème section N° 06-04-04 : Madame Anouk GERVAT, inspectrice du Travail ;

5ème section N° 06-04-05 : Monsieur Cédric BOUGÉ, inspecteur du Travail ;

6ème section N° 06-04-06 : Madame Marielle VEGA, inspectrice du Travail ;

7ème section N° 06-04-07 : Madame Marianne LEZAT, inspectrice du Travail ;

8ème section N° 06-04-08 : Madame Claire PELLEGRIN, inspectrice du Travail.

Article 4 :

En cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

1 - Unité de contrôle n° 1

Section N°06 -01-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06-01-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03 , ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de
contrôle.

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Section N°06-01-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de
la section N°06 -01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06 -01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de
l'unité de contrôle.

Section N°06-01-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-
02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la sec tion N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-02 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-03, ou en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-09 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-05, en cas
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d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

2 - Unité de contrôle n° 2

Section N°06-02-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
01 , ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de
la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité
de contrôle.

Section N°06-02-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du
Travail de la section N°06 -02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du Travail de la section N°06 -02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de
la section N°06 -02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06 -02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de
l'unité de contrôle.

Section N° 06 -02-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou
11
6
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
06, , ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

3 - Unité de contrôle n° 3

Section N°06-03-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06 -03-02 : par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en cas
d'absence, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité
de contrôle.

Section N°06-03-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -03-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-07 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

4 -Unité de contrôle n° 4

Section N°06-04-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

12
7
Section N°06-04-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06-04-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -04-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -04-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Article 5 :

La présente décision entre en vigueur et abroge à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
13
8


Article 6 :

Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur et l a Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes -
Maritimes, sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.



Fait à Marseille, le 29 janvier 2026

Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT
14
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP 06 - Arrêté aménageant les plafonds de
délégation au 30-01-2026
15
Arrêté du Directeur départemental des Finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle
de contrôle et d'expertise est porté à 200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt (hors TVA).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nice le 30 janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des
Alpes-Maritimes
Jean-Paul CATANESE
16
Direction départementale des territoires et de la
mer
RD 2026-001 - Antibes - Forage et essais de
pompage - SCCV Cap Lérins
17
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2026-001 Nice, le 05 janvier 2026
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant
La réalisation de forages et essais de pompage associés dans le cadre d'un projet de
construction, sur la commune d'Antibes, d'un ensemble de logements collectifs dénommé
projet Cap Lérins
CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 5, LE PRÉSENT DOCUMENT VAUT AUTORISATION DE
COMMENCEMENT IMMÉDIAT DES TRAVAUX
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 et
L.411-7 ,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu le dossier de déclaration déposé par téléprocédure le 06 novembre 2025 par la SCCV CAP
LERINS, complété le 15 décembre 2025, relatif à la mise en place d'un dispositif de rabattement
de nappe constitué de trois piézomètres dont un déjà existant, dans le cadre de la réalisation
d'un projet de construction d'un ensemble de logements collectifs et de quatre niveaux de sous-
sols sur la commune d'Antibes,
Vu le récépissé de dépôt de déclaration délivré le 06 novembre 2025,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R.214-32 du Code de
l'environnement,
Considérant la régularité du dossier vis-à-vis de l'article R.214-35 du Code de l'environnement,
18
Puits 1 futur | Puits 2 futur | Piezometre Piézomètre Piézomètreexistant (F1+PZ) | futur 1 futur 2X L93 | 1031102.80 | 1031084.66 | 1031086.88 1031103.45 | 1031070.51Y L93 | 6283590.14 | 6283599.86 | 6283618.72 6283603.95 | 6283593.01|
DONNE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
au pétitionnaire visé à l'article 1er pour la réalisation des installations, ouvrages, travaux,
activités décrits au dossier de déclaration et dans les conditions détaillées dans ce qui suit
Article 1er : Référence du dossier
Pétitionnaire : SCCV CAP LERINS,
représentée par M. Marette Donatien,
Adresse : Le Nizza – 400, Promenade des Anglais 06200 NICE
N° SIRET : 932 829 989 00026
Date de dépôt du dossier complet et régulier : le 06 novembre 2025
Numéro de télédéclaration : DIOTA-251106-093522-525-004
Numéro d'AIOT : 0100302583
Article 2 : Type et emplacement des travaux et ouvrages
Mise en place d'un dispositif de rabattement de nappe constitué de trois piézomètres (dont
un à régulariser, de deux puits de chantier et d'un essai de pompage, dans le cadre de la
réalisation d'un projet de construction , situé 111 Boulevard Raymond Poincaré à Antibes, sur
les parcelles cadastrées CV 0114, 0115, 0116 et 0117 , d'un ensemble de logements collectifs et
de quatre niveaux de sous-sols.
Ouvrages :
Le projet consiste à réaliser 2 puits de chantier de 13 m de profondeur, de prélever dans la
nappe des argiles sableuses un volume total de 87600 m³ pendant 12 mois, pour un débit
instantané de 10 m³/h, dans le but de dénoyer la fouille durant les travaux. Il est prévu la mise
en place de parois moulées et d'un bouchon étanche sous le fond de fouille ainsi que la mise
en place d'un piézomètre (existant) de 15 m de profondeur et 2 piézomètres de 9 m de
profondeur (à réaliser).
Les coordonnées indicatives des ouvrages sont les suivantes :
La fouille sera excavée sur une surface d'environ 950 m². La cote de fond de fouille avoisinera -
5.15 m NGF, soit à une profondeur moyenne de 10.65 m par rapport au TN.
Les travaux de fouille recouperont une partie des dépôts marins argilo-sableux qui sont le
siège d'une nappe phréatique libre. Cette dernière a été mesurée le 26/06/2024 sur un
piézomètre existant (F1+Pz) à une profondeur de 1 m par rapport au sol soit une cote de +3.95
m NGF. Il s'agit d'une piézométrie de moyennes eaux.
Pour réaliser les travaux de fouille au sec, il sera nécessaire de rabattre la nappe à 50 cm sous
le fond de fouille, soit une cote de -5.65 m NGF, correspondant à une hauteur de rabattement
19
de 9.6 m. A cette fin, deux puits de pompage seront préalablement réalisés. Leur
positionnement sera établi à l'Est et à l'Ouest de la fouille. Leur diamètre sera de 244 mm, leur
profondeur d'environ 13 m, leur tubage acier sera crépiné sur les derniers 3.5 m.
Les travaux de fouille auront lieu à l'abri d'une enceinte étanche constituée par des parois
moulées ancrées à -10.75 m NGF et un bouchon étanche sera injecté sous le fond de fouille.
Le piézomètre existant F1+Pz sera détruit lors des travaux de terrassement. Deux nouveaux
piézomètres de 114 mm de diamètre et 9 m de profondeur, seront réalisés à l'extérieur des
parois moulées, pour suivre l'effet du rabattement de nappe au voisinage.
Rejet des eaux souterraines drainées :
Pour un débit instantané de 10 m³/h, le volume total à prélever sur une durée maximale de 12
mois de travaux est de 87600 m³. Ce volume sera rejeté au réseau d'eaux pluviales de la CASA
qui a donné son autorisation.
Moyens de protection :
Bac de décantation :
Les eaux d'exhaure feront l'objet d'une décantation avant rejet et d'une analyse de qualité
pour s'assurer de leur conformité au règlement d'assainissement. Le bac de décantation aura
un volume de 10 m³ et disposera de 3 compartiments pour ralentir au mieux l'écoulement et
garantir une bonne sédimentation.
Abandon des ouvrages :
A l'issue des travaux de terrassement et de construction des fondations, lorsque le
rabattement de nappe ne sera plus nécessaire, les puits de chantier et les piézomètres seront
détruits et comblés par du gravier siliceux (partie crépinée), un bouchon d'argile et du ciment
(partie pleine) par l'entreprise en charge du Gros OEuvre.
Moyens de surveillance :
Suivi quantitatif :
Un compteur sera positionné à la sortie du bac décanteur pour contrôler le débit et le volume
prélevé. Des relevés seront réalisés quotidiennement.
Suivi qualitatif :
Les conditions du rejet au réseau d'eaux pluviales seront surveillées en permanence par
l'entreprise, notamment l'abattement effectif des matières en suspension par observation
continue et par une mesure de turbidité 1 fois par semaine par un laboratoire externe.
En cas de dégradation de la qualité du rejet des eaux d'exhaure, une amélioration de la
filtration des eaux sera effectuée par mise en place d'un matériau filtrant (ballot de paille
voire filtre à sable…).
Biseau salé :
Considérant l'absence d'impact sur les eaux souterraines du fait d'un confinement total du
rabattement par des parois moulées et un bouchon de fond, il n'y aura aucun effet sur le
biseau salé. En effet, le biseau salé peut avancer au profit d'une baisse piézométrique
significative de la nappe, or nous estimons que l'étendue du rabattement de nappe en dehors
20
des parois moulées est quasi-nulle ou inférieure à 5 cm. Cette baisse serait bien inférieure à
celle provoquée par les marées de +/-30 cm de la mer méditerranée.
Pour garantir l'absence d'intrusion du biseau salé dans la nappe, un suivi hebdomadaire de la
conductivité dans les eaux d'exhaure sera mis en place. Toute augmentation anormale de
conductivité entraînera une diminution du débit de pompage jusqu'à obtention de valeurs
normales.
Suivi topographique et effet barrage :
- Un suivi topographique est réalisé afin de s'assurer de l'absence d'impact sur les bâtiments
avoisinants (tassements, fissures). Il est complété en phase travaux par un suivi topographique
avec mise en place de cibles topographiques sur les bâtiments proches du chantier et
d'inclinomètre dans les parois de soutènement.
Mesures correctives :
- En cas de dépassement du débit maximum autorisé, tous les moyens techniques
(diminution du débit de pompage, sous-sectionnement de la fouille, renforcement de
l'étanchéité des parois ou du fond de fouille,...) sont mis en place afin de limiter le débit,
pouvant impliquer un arrêt temporaire des pompages.
- En cas de mouvements significatifs constatés sur les bâtiments avoisinants, les pompages
sont interrompus et des mesures sont définies sous le contrôle d'un géothechnicien pour
stopper ces mouvements.
- En cas d'effet barrage constaté, un dispositif de contournement hydraulique conçu par un
hydrogéologue est mis en place. Son efficacité est contrôlée sur une durée minimale d'un an
puis des visites de contrôle régulièrement espacées sont réalisées afin de prévenir un éventuel
colmatage du dispositif.
- En cas de dégradation de la qualité des eaux d'exhaure, une amélioration de la décantation
sera effectuée par mise en place d'un matériau filtrant (ex : ballots de paille, filtres à sable…).
Mesures d'économie d'eau :
En période de sécheresse, quand le niveau de la nappe est naturellement bas, le débit de
pompage est réduit, voire arrêté, si le fond de fouille est hors d'eau. Une partie des eaux
pompées est mise à disposition pour les activités de chantier ne nécessitant pas l'emploi
d'eau potable. Ces eaux sont également mises à disposition des avoisinants et des services
techniques de la commune. Un bac de récupération complémentaire muni d'un robinet sera
mis en place à cet effet.
L'ensemble des mesures conservatoires sus-visées et mentionnées dans la déclaration est
scrupuleusement mis en œuvre et régulièrement enregistré dans un journal de chantier.
Article 3 : Masse d'eau concernée
La masse d'eau suivante, définie par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée, est concernée par le projet :
- la masse d'eau souterraine FRDG520 « Formations gréseuses et marno-calcaires de l'avant-
Pays provençal»,
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Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Cette intervention relève de la rubrique suivante de la nomenclature :
numéro désignation régime arrêté de
prescription
s générales
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche d'eau ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
déclaration 11/09/03
modifié
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant
> 10 000 m³/an mais < 200 000 m³/an
déclaration 11/09/03
modifié
Article 5 : Recevabilité du dossier
Conformément à l'article R.214-33 du code de l'environnement, les opérations peuvent être
entreprises sans délai.
Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans
le dossier de déclaration. De plus le déclarant doit respecter les prescriptions générales
définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la
direction départementale des territoires et de la mer ( eric.le-guen@alpes-maritimes.gouv.fr et
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates de réalisation de cette intervention 15 jours
avant le démarrage de celles-ci.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, ont en permanence libre
accès aux chantiers, et aux ouvrages en exploitation ainsi qu'au journal de chantier. Le
bénéficiaire doit mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous
contrôles techniques utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bon
fonctionnement des dispositifs mis en place.
A l'issue des travaux de rabattement, il sera remis aux services de la Police de l'Eau un
compte-rendu des travaux réellement effectués. Ce rapport intégrera :
- La chronologie / phasage des travaux de rabattement ;
- Les éventuels aléas ou problèmes rencontrés ;
- Les volumes d'eau prélevés pendant toute la durée du chantier.
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Article 7 : Durée
Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux
et à titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification
pouvant intervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de
l'environnement.
Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'État
qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulières
rendues nécessaires par la situation.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les 3 mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de
l'exercice de son activité.
Article 9 : Obligations du bénéficiaire – Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,
notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux
aquatiques.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau peut, après mise
en demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pour
prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou
nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions
pénales et de toute recherche en responsabilité civile.
Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des
eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de la
police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et en
particulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ne sont
pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut, à quelque
époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire, prescrire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce
dernier cas, ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la
remise en état du site.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Audrey Massot, cheffe du pôle eauAudrey Massot
Article 11 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :1° Par les
demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4
mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application de
l'article R214-33 du code de l'environnement.
Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour la
réalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie
d'ANTIBES. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du Maire et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers ont la possibilité de consulter le
dossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-129 autorisant spectacle aérien St
Etienne de Tinée
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E a Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéEgalitéFraternité-2026. A293 ARRETEPortant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefssans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitationsur la commune de St Étienne de Tinée, le 25 Février 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29:avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestationsaériennes;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personne à bord ;VU la demande présentée le 22 janvier 2026 par Madame FABRON Colette, mairede St Étienne de Tinée, en vue d'être autorisée à organiser le 25 février 2026, unspectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisationd'exploitation sur sa commune;
ADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00
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aVU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de dérogation al'interdiction de voler de nuit, présentés par la société « ALLUMEE » mandatéepour ce spectacle : « tournée des neiges à Auron »;VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2025ALL001/001délivrée le 29 octobre 2025 par la direction générale de l'aviation civile (DSACFrance) à l'exploitant « ALLUMEE » ;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du 26janvier 2026 ;VU l'avis technique pour dérogation à l'interdiction de vol de nuit du délégué Côted'Azur, direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est du 29 octobre 2025 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1" - La mairie de St Etienne de Tinée est autorisée à organiser le mercredi25 février 2026, de 18h45 à 23h59 (heures locales), une manifestation aérienne dedrones en essaim sur sa commune (M39). Cette manifestation est classée enspectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisationd'exploitation (SAPA AE).Article 2 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés. Lesdocuments du télépilote devront être conformes à la réglementation en vigueur eten cours de validité. Les aéronefs devront respecter les procédures décrites audossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.Article 3 - Accès à la zone côté pisteLa zone de sécurité, appelée « Ground Risk Buffer » sera délimitée par des barrièresde sécurité.Une heure avant le lancement, des agents de sécurité superviseront l'évacuationcomplète de cette zone pour en garantir l'herméticité.Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, les dronesseront situés à minimum 293 mètres de la zone publique et la hauteur maximaledes drones ne dépassera pas les 90 mètres.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00http://www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Article 4 - Programme des présentationsLa demande n'inclut pas de préparation. Durant ces périodes, les personnes encharge de la surveillance du site et des opérations devront être à leur poste. Laprésentation consiste en un vol en essaim de 300 aéronefs sans équipage a bord envol automatique, lumineux avec pyrotechnie faible risque. Elle est prévue a 19h00pour une durée de 15 minutes.
Article 5 - Dispositions spécialesLa conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne estassurée grace aux conditions techniques et opérationnelles présentes dansl'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025ALL001/001 délivrée le 29 octobre 2025 hors scénarios standards et de nuitpour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif àla définition des scénarios standards nationaux.
Article 6 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Letélépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distanced'aéromodèles et en particulier les dégâts liés à la chute prévisible d'aéronefspendant le spectacle.Des mesures devront être prises pour récupérer les aéronefs tombés afin de limiterl'impact environnemental de la manifestation. Tout aéronef perdu devra êtredéclaré à la Direction de la sécurité de l'Aviation civile.En aucun cas et en aucune circonstance, les drones ne devront survolerl'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de la_zone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
Article 7 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à laBrigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou encas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'information et deCommandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à Marseille, Tél.04 91 53 60 90/91.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX3 - Æ 04 93 72 20 00
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Article 8 - La Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, leDélégué territorial Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile Sud-Est et le Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée auxpersonnes mentionnées ci-dessous :¢ Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;¢ Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;° Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Nice ;¢ Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;¢ Directeur régional des douanes ;°__Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;¢ Maire de St Etienne de Tinée ;+ Société « Allumée ».
Fait à Nice, le 90 JAN 2026. irectricsfète, direLa Sous PTE 5 4922
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.42H1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 3 - % 04 93 72 20 00http://www.alpes-maritimes.gouv.fr
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