PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°067 DU 04/06/2024
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° 24 - DDPP - 114 complétant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des
accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural (6 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-03-00006 - Arrêté DDETS n°73 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 10
Acte n° 54-2024-06-03-00007 - Arrêté DDETS portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle par intérim en matière d'actions d'inspection de la législation du travail (2
pages) Page 15
Acte n° 54-2024-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité social d'administration et
de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-05-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/913540506 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 23
Acte n° 54-2024-05-27-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/510236391 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 26
Acte n° 54-2024-05-28-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/978626711 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/389 portant autorisation de tir de nuit des sangliers
par les lieutenants de louveterie sur tout le département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 30 juin 2023 (2 pages) Page 32
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-081 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000, dans les 2 sens de circulation (6 pages) Page 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-05 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L752-6 du code du commerce (1 page) Page 42
Acte n° 54-2024-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément n°PR5400021D, délivré à la société SAS PAM MOTOS,
pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage (VHU) à Belleville (10 pages) Page 44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-06-03-00004 - Arrêté n°14/2024/SIDPC fixant la composition du comité départemental canicule (3 pages) Page 55
2
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-06-03-00001
Arrêté préfectoral modificatif n° 24 - DDPP - 114
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation portant sur l'éducation et le comportement canin
ainsi que sur la prévention des accidents visée à l'article R
211-5-3 du code rural
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral modificatif n° 24 - DDPP - 114
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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É Direction départementalePRÉFET ) ÇDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsL'z'bertéÉgalitéFraternité
Arrêté 24 - DDPP - 114Arrêté Préfectoral modificatifcomplétant la liste des personnes habilitéesà dispenser la formation portant sur l'éducationet le comportement canin ainsi que sur la préventiondes accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 211-11 à L 211-28 et R 211-5-3 à R 211-5-6 relatifs aux chiens susceptibles d'être dangereux ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n° 2009-376 du 1" avril 2009 relatif à I'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L 211121 du code rural et au contenu de laformation ;Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requise pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitudeprévue à l'article L 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural ;Vu la circulaire interministérielle d'application n° NOR/IOC/A/09/14079/C du 23 juin 2009,relative à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiensdangereux et en application du décret n° 2009-376 du 1" avril 2009 relatif à l'agrément despersonnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L 211-12-1 du code rural et aucontenu de la formation ;Vu l'arrêté préfectoral du 17/11/2023, établissant la liste modifiée et complétée des personneshabilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsique sur la prévention des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural ;Vu le décret du 13/07/2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 23.BCDET.42 du 29/09/2023, donnant délégation de signature à ladirectrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29/09/2023 donnant délégation de signature àMadame Catherine NICOLEY, Chef de Service Santé protection animale et environnement ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral modificatif n° 24 - DDPP - 114
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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Vu la nouvelle demande d'habilitation réceptionnée depuis la date de signature du précédentarrêté préfectoral ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
Article 1 : ARRETE
La liste des personnes habilitées, dans le département de la Meurthe et Moselle, à dispenserla formation des maîtres de chiens dangereux prévue à l'article est définie comme suit :
identité du formateurCoordonnées â Adresse du lieu de déroulement detéléphoniques la formation et de délivrance desattestations d''aptitudeHabilitation valablejusqu'a la date du
|
| AUBERTIN Marc- 03.54.45.40.41 4 Rue du Père Umbricht 05/01/2026Raymond 54480 Val et Châtillonboxmarck@free.frAZENNAZ Amandine 06 73 62 68 20 Formation à domicile chez les 17/02/2027particuliersBALSON Catherine 06.51.15.38.17 Club Canin du Grand Nancyparc de loisirs de la Forêt de Haye, 29/11/2026cathbalson@gmil.com | allée des Pommiers54840 Velaine en HayeBEN ROMDHANE 06.29.54.41.48 Formation a domicile chez les 30/05/2029Amélie mainalapatte@hotmail.com particulîersD'ALMEIDA Guy 03.83.23.70.23 Lieu dit derrière la ruelle 13/02/202554380 ROGEVILLEdalmeida.guy@orange.frDEFAWES Férida +33 483 007 221 Formation à domicile chez les 12/07/2028particuliersinfo@formation-cynotechnique.comDEPREZ Gilles 06.81.40.76.83 Club cynophile du Toulois 5 Allée |de lÎle des Sables 19/02/2027gilles.deprez@wanadoo.fr 54200 Dommartin-lès-ToulDERET Noël 06.20.99.15.45 Ecole canine de Ludres 20/02/2025Plateau des loisirs lieu dit bois desblazac54@orange.fr vaches54710 Ludres
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P — 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral modificatif n° 24 - DDPP - 114
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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identité du formateur||
CoordonnéestéléphoniquesAdresse du lieu de déroulement dela formation et de délivrance desattestations d'aptitudeHabilitation valablejusqu'a la date du
DIDIER Cindy 06.61.971518 Des gladiateurs de l'est 05/08/2024 || 39 avenue Louis Papisdesgladiateursdelest@gmail 54640 Tucq Uegnieux| .com et| Formation à domicile chez lesparticuliersFLORENTIN Delphine 06.51.25.44.21 Les gardiens du Saintois 01/08/20248 rue de la Louviéreflorentin.delph@gamil.com 54330 Hammeville- — — |GRONDYS Christelle 07.80.36.93.93 21 Grande Rue 28/12/202555400 Rouvres en WoëvreHAUSSWIRTH 06 79 20 13 88 Club Canin de Sommerviller 29/10/2025Fabrice | 16 rue de Lorraine| hausswirth.fabrice@ 54110 Sommervilleri | orange.frHEN Coralie 06.88.45.92.04 Formation à domicile chez les 04/02/2025 |particuliers |HUSSON Sandrine | 07 80 02 00 88 9 rue de Toul 54840 Villers le Sec 20/04/2026et| Formation a domicile chez les| particuliers |- ; == - J'LOUCINI Rachid 06.62.92.34.61 41 Rue de la Réole 02/03/2026 |54350 Mont Saint-Martin |
|LINTZ Gérard 06.72.50.69.94 Club canin «LACROC» de Joeuf 2Rue du stade 12/01/2025gerard.lintz@neuf.fr 54240 Joeuf
!, —
| LORSON Arnaud 07.70.25.63.27 LOR'EDUC 15/10/202544 Grande Rue 55500 Ménil-sur-SaulxMALGLAIVE Didier ! 03.83.5312.97 Club d'Education Canine de| Tomblaine la Plaine Flageul 54510 04/02/2025| didier.malglaive@ Tomblainefree.fr etFormation au domicile des clients |- _ _ |MARECHAL Katia 06.65.70.94.36 12 Rue de I'Ecole 14/12/2025katiam@gmail.com54370 Athienville
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative — Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de Sh00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral modificatif n° 24 - DDPP - 114
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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Identité du formateur|E Coordonnéesl téléphoniques| ||Adresse du lieu de déroulement dela formation et de délivrance desattestations d'aptitude06. 17. 61.61.69
|Habilitation valable |jusqu'a la date du
| OBLETZ Sandra Zone Artisanale 15/08/2027Avenue Veillon54480 Val et Châtillon|
RICHARD Pascal 06.16.42.45.98 Club d'Éducation Canine deTomblaine 27/11/2028ricpasS4@gmail.fr La Plaine Flageul54510 TomblaineSCHILDER Élisabeth 07.89.87.48.87 Centre Canin FayaLand |51 route de Toul 13/04/2028babethfayaland& 54113 Blénod les Toulgmail.comVOISIN Joël 07 60 76 49 13 5 route de Saint Nicolas 25/04/202754210 AZELOTetFormation à domicile chez lesparticuliers
Article 2 :Le formateur choisi par le détenteur du chien est tenu de réaliser la formation sauf pourmotifs graves ou défaut de paiement.Article 3 :L'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 est abrogé.
Article 4 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, M.le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe et Moselle, Mme la directrice départementale de lasécurité publique de Meurthe et Moselle, Mme la directrice départementale de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle, Mmes et MM. les Maires du département de Meurtheet Moselle, Mmes et MM. Les vétérinaires du département de Meurthe et Moselle sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bat P — 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 —54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral modificatif n° 24 - DDPP - 114
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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Copie du présent arrêté sera transmise à la direction généraleNancy le 30 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice départementale de laProtection des populations et par délégation,La cheffe de service santé protection animale
Catherine NICOLEY
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relationsentre le public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meurthe-et-Moselle,1, rue du préfet Claude Erignac CO 60031 54038 Nancy Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau - 75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejetimplicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'unepériode de deux mois.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 —54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral modificatif n° 24 - DDPP - 114
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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Direction départementale de la protection des populations - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral modificatif n° 24 - DDPP - 114
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-03-00006
Arrêté DDETS n°73 accordant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté DDETS n°73
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10
PREFET Direction départementale deDE MEURTHE-ET-MOSELLE ; . . . . sLibené l'emploi, du travail et des solidarités.galitéFraternité
Arrété DDETS n° 73 du 03/06/2024accordant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 20 à 24 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 31 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.14 du 21 mai 2024 portant nomination de M. Claude MONSIFROT àl'emploi de Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Mosellepar intérim à compter du 1% juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.OSD.02 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire etde la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. ClaudeMONSIFROT, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, etnotamment son article 4 ;Le Directeur départementai de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle par intérim,ARRETEArticle 1°" : En application de l'arrêté préfectoral n° 24.0SD.02 susvisé, dans les limites définies par cetarrêté, et en cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude MONSIFROT, subdélégation de signatureest accordée à Mme Diane CANDAS, Directrice adjointe en matière d'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de l'État imputées sur les programmes et actions des budgets opérationnels deprogramme (BOP) suivants :"programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »*programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », domaines fonctionnels « intégration-immigrés » et « centres provisoires d'hébergement des réfugiés » ;1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté DDETS n°73
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11
*programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et a leurs groupements » - Action« Dotation politique de la Ville »sprogramme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,"programme 147 « Politique de la Ville »,*programme 157 « Handicap et dépendances »,sprogramme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », domainesfonctionnels « Prévention de l'exclusion » et « allocations et aides sociales »,*programme 183 « Protection maladie »,*programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »sprogramme 303 « Immigration et asile »,*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »,domaines fonctionnels « Aide alimentaire », « Protection juridique des majeurs », « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes », « Celluleterritoriale d'appui à l'isolement » et « Protection et accompagnement : enfants, jeunes, famillesvulnérables »,*programme 354 « Administration territoriale de I'Etat ».
Article 2 : En cas d'absence et d'empêchement de Mme Diane CANDAS, subdélégation de signature estaccordée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnes ci-apres désignées au titre desprogrammes et domaines fonctionnels suivants :*programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi —action expérimentation « territoire zéro chômeur » : Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE ;*programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » — domaine fonctionnel « centresprovisoires d'hébergement des réfugiés — Action 15 - sous-action 01» et «intégration desréfugiés — Action 15 - sous-actions 12 et 13 »: Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV etM. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;*programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » -Action « Dotation politique de la Ville » : Mme Carine OSTER ;*programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » : M. julien DUBOIS,chef du service AHI ;*programme 147 « Politique de la Ville » Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté etIntégrationEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON, responsable adjoint du Pôle COTIEE*programme 157 « Handicap et dépendances » : Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE ;'programme 177 « Prévention de I'exclusion et insertion des personnes vulnérables » : M. JulienDUBOIS, chef du service AHI ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté DDETS n°73
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12
*programme 183 « Protection maladie » : Mme Diane LEPAGE, cheffe de service APPV et M. JulienDUBOIS, chef du service AHI ;"programme 303 « Immigration et asile » : Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. JulienDubois, chef de service AHI ;*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -domaines fonctionnels «Aide alimentaire - Action 14», et « Stratégie interministérielle deprévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes - Action 19 à I'exclusion de lasous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté etIntégration*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -domaines fonctionnels « Protection juridique des majeurs - Action 16», « Protection,accompagnement enfants, jeunes, familles vulnérables - Action 17», « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes — Action19 - sous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » : Mme Diane LEPAGE, cheffe du serviceAPPV et M. Julien Dubois, chef du service AHI ;
Article 3: La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres 'de réquisition du comptablepublic, ni les éventuelles propositions de passer outre aux avis défavorables de M. le Directeurdépartemental des finances publiques, qui restent soumis à la signature de Mme le Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Article 4 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l'application informatique etfinancière de l'État, « Chorus Formulaires », les transactions liées à I'exécution des dépenses et desrecettes non fiscales (engagement, liquidation et mandatement des dépenses de I'Etat d'une part, etliquidation et émission de titres de recettes de l'État d'autre part), sur l'ensemble des dossiers rattachésaux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de I'arrété préfectoral susvisé :- Mme Cécile PERNET, chargée du suivi et de I'exécution de la dépense publique,- M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;- Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV ;- Mme Carine OSTER, responsable de pôle COTIEE ;- M. Vincent BALON, responsable adjoint du pôle COTIEE ;- Mme Cindy MAUBRUN, responsable de service IPESS ;Article 5 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à utiliser une licence « Chorus RUO »- Mme Cécile PERNET ;Article 6: Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l'application informatique etfinancière, « GISPRO », les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, surl'ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle du programme 147 « Politique de la Ville »,dans la limite de I'arrété préfectoral susvisé :- Mme Dominique MICHEL, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,- Mme Cécile PERNET, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,- Mme Jacqueline FREY, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,Article 7 : La signature des agents habilités par le présent arrêté est accréditée auprès de M. le Directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et M. le Directeur départemental desfinances publiques de la Marne, qui en recevront un exemplaire comportant les spécimens designature ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté DDETS n°73
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
Article 8 : Monsieur le Directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritéspar intérim est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera notifiée aux intéressés..Nancy, le 3 juin 2024
Claude MONSIFROT
Le Directeur départemental ôaar intérim
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté DDETS n°73
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-03-00007
Arrêté DDETS portant subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle par intérim en matière
d'actions d'inspection de la législation du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté DDETS portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle par intérim en matière
d'actions d'inspection de la législation du travail
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ExMINISTÈREDU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités du Grand EstET DE L'INSERTIONLiberté ...ÉgalitéFraternité
Arrêté DDETS du 03 juin 2024portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travailet des Solidarités de Meurthe-et-Moselle par intérim en matière d'actions d'inspection de lalégislation du travailM. Claude MONSIFROT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle, par intérim
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code rural et de la p&che maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur I'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est :VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.14 du 21 mai 2024 portant nomination de M. Claude MONSIFROTà l'emploi de Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Mo-selle par intérim à compter du 1" juin 2024 ; ' 'VU l'arrêté 2024-08 de la directrice régionale de la région Grand Est, portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur dudirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle du 23 mai2024.
ARRÊTE
Article 1. - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Claude MONSIFROT sur l'emploi dedirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle par intérim,la subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de législation du travail est donnée à :- Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail- Monsieur Mickaël MAROT, Directeur adjoint au travail
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte-Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDŒUVRE CEDEXTél.: 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38Courriel : ddets-direction@meurthe—et—mosel!e.gouv.fr1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté DDETS portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle par intérim en matière
d'actions d'inspection de la législation du travail
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à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Région Grand Est, les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté 2024/08 du 23 mai2024 pour lesquels le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de Meurthe-et-Moselle a reçu délégation de signature.Article 2 - L'arrêté du 11 septembre 2023 est abrogé ;Article 3 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de Meurthe-et-Mosellepar intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Vandœuvre-lès-Nancy, l_é 03 juin 2024,Le Directeur départemental par intérim
Claude MONSIFRO
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté DDETS portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle par intérim en matière
d'actions d'inspection de la législation du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-03-00005
Arrêté préfectoral portant modification de la composition du
comité social d'administration et de la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral portant
modification de la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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E N Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE MEURTHE-ET-MOSELLE Pn e €Liberté et des solidarités
Arrêté préfectoralportant modification de la composition du comité social d'administration |et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général de la fonction publique ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;VU l'arrêté du 9 mars 2022 modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue duprochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères deI'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comitéssociaux d'administration relevant du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au comité social d'administration (CSA) et à la formationspécialisée de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle (DDETS 54) ;VU le procès-verbal du 08 décembre 2022 des opérations de dépouillement du scrutin de sigle pour lecomité social d'administration (CSA) de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du comitésocial d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée ;Vu la demande de modification de l'UNSA Fonction publique en date du 23 mai 2024 ;SUR PROPOSITION du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral portant
modification de la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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ARRETE
Article 1Le comité social d'administration (CSA) de la direction départementale de l'emploi, du travail et dèssolidarités de Meurthe-et-Moselle (DDETS 54) et sa formation spécialisée en matiére de santé, desécurité et de conditions de travail, sont composés comme suit :> Représentants de I'administration* le directeur de la DDETS 54, président* les directeurs adjoints de la DDETS 54> Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléantsLors de chaque réunion, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants del''administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets detextes soumis à l'avis de ces instances.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationmentionné à |'article 1 du présent arrêté :Titulaires Suppléants* Isabelle MENGES, CFDT » Dominique MICHEL, CFDT* Isabelle GOBE, UFSE-CGT < Jean-Marie HIRTZ, UFSE-CGT» Nathalie MECHIN, UNSA FONCTION PUBLIQUE* Marie-Christine LAMOTHE, UNSA FONCTIONPUBLIQUE
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail, mentionnée à l'article 1 du présent arrêté :Titulaires Suppléants* Dominique MICHEL, CFDT * |sabelle MENGES, CFDT* Jean-Marie HIRTZ, UFSE-CGT < Béatrice SERRE, UFSE-CGT« Nathalie MECHIN, UNSA FONCTION PUBLIQUE» Marie-Christine LAMOTHE, UNSA FONCTIONPUBLIQUEArticle 4Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle (DDETS 54) et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisations syndicalesmentionnées dans le présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs sur le site internet desservices de l'État en Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy,le 310 6 ) L=lLe directeur de la DDETS 54 par interim
Claude MONSIFR
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modification de la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut être contestée en formant dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou, pour les tiers à comp-ter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé au directeur de la DDETS 54 - 45 rue Sainte-Catherine — CS 70708 - 54064 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08,Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administra tif, vous disposez de deux mois, dé-lai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de jus-tice administrative).> _ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telere-cours.fr
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modification de la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral portant
modification de la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-30-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/913540506 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/913540506 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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S Direction départementale de l'emploi,- du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/913540506et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 27/05/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SACCHET Sabine sise 71boulevard de Champelle à VILLERS-LES-NANCY (54600).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom SACCHET Sabine sous len° SAP/913540506.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/913540506 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle SACCHET Sabine sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance informatique à domicile ;- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaireset toilettage).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 27/05/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 30 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeploi entreprises
Carine OSTER
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/913540506 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-27-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/510236391 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/510236391 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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4PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS 54
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/510236391et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 27/03/2024 par la SARL FS Servicesà domicile sise DESTTA - 13 rue de la Ravinelle à NANCY (54000),CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SARL FS services à domicile sont les suivantes, à l'exclusion detoute autre :
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/510236391 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile ;- Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) ;- Téléassistance et visio-assistance sous réserve que le service permette de relier l'abonné à unréseau de personnes désignées, à un plateau de téléassistance et/ou à un service d'urgence.L'objectif principal de l'activité télé et visio-assistance doit être d'offrir une possibilité de priseen charge rapide en cas de problème et d'urgence avec la mobilisation possible d'une équipe dédiéeen capacité d'entraîner une intervention humaine.e ... Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 26/05/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/510236391 délivré le 11 avril 2023 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 27 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/510236391 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-28-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/978626711 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/978626711 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/978626711et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrété DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 27/05/2024 par l'entrepriseindividuelle SALVI Adrien sise 11 route de Saint-Laurent à LONGUYON (54260), en vue d'ajouterune activité de services à la personne uniquement soumise à la déclaration,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été déposée le 27/05/2024 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SALVI Adriensise 11 route de Saint-Laurent à LONGUYON (54260).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissémodificatif de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SALVIAdrien, sous le n° SAP/978626711.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/978626711 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'EI SALVI Adrien sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 27/05/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration modificative SAP/978626711 délivré le 9 novembre 2023 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 28 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeins_erfio!r'ez{\ploi entreprises
Car'ine OSTE
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/978626711 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-31-00003
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/389 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants
de louveterie sur tout le département de la
Meurthe-et-Moselle jusqu'au 30 juin 2023
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/389 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 30 juin 2023 32
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace RuralARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/ 389portant autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveteriesur tout le département de la Meurthe-et-Moselle jusqu''au 30 juin 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, et R. 427-1 à R. 427-3 du Code de l'Environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grandgibier ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté du 19 pluviôse an V et notamment son article 5 ;VU l'arrêté préfectoral de nomination des lieutenants de louveterie N°2019/DDT/AFC/799 du 23/12/2019 ;VU l'arrêté préfectoral N°2024/DDT/ABER/22 portant prolongation de la chasse du sanglier du 1° avril au31 mai 2024 inclus sur autorisation préfectorale en vue de la protection des semis dans le département de laMeurthe-et-Moselle ;VU l'avis favorable de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;CONSIDÉRANT l'enjeu de prévenir les dégâts dans des semis de printemps rendus difficiles du fait desconditions climatiques exceptionnelles ;CONSIDÉRANT le développement des cultures de printemps dans le cadre de la réforme de la PolitiqueAgricole Commune, la diversification des assolements pour réduire la consommation de produitsphyto-sanitaires et les conditions climatiques de l'automne 2023 ayant compromis les semis d'hiver ;CONSIDÉRANT l'augmentation de I'assolement en pois fourrager au cours des dernières années ;CONSIDÉRANT l'intérêt de ce dispositif de prévention des dégâts agricoles de sangliers ;ARRÊTEArticle 1À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2024, les lieutenants de louveteriesont chargés d'organiser des tirs de nuit de sangliers pour limiter les dégâts agricoles, sur leurs secteursrespectifs. lls pourront se faire assister par les agents du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité et les autres louvetiers du département qu'ils mandateront.Place des Ducs de Bar 1/2C.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/389 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 30 juin 2023 33
Article 2La destruction pourra se réaliser par arme à feu autorisée, en tir individuel. L'opportunité du choix deslieux et heures est laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie. L'utilisation de véhicules estautorisée. L'usage de sources lumineuses et de gyrophare orange, d'appareil de vision nocturne et detout appareil de visée nocturne est autorisé. Les intervenants mentionnés à l'article 1 pourronts'adjoindre l'aide de tierces personnes pour l'éclairage, la recherche ou la conduite du véhicule.L'utilisation de cages-pièges est autorisée pour mener à bien cette mission.Article 3Pendant cette période, les lieutenants de louveterie interviendront de manière circonstanciée au regarddes dégâts constatés.Article 4
°Avant chaque sortie, les intervenants mentionnés à l'article 1 doivent prévenir la brigade degendarmerie concernée, l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les mairies des communesconcernées.Article 5Dans un délai de 15 jours à compter de la fin de cet arrêté, les lieutenants de louveterie rendront compte parmessagerie de la liste des demandeurs et des communes concernées, du nombre de sorties effectuées et desrésultats de tir auprès de la DDT.Article 6Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place de Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique, Ministère de la Transition Écologiqueet de la Cohésion Des Territoires —- 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 7M. le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, M. le Directeur Départemental des Territoires,les lieutenants de louveterie du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, au chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, à M. le Colonel, commandant le groupement deGendarmerie de Meurthe-et-Moselle, Mme la Directrice Inter-départementale de la Sécurité Publique,M. le président de la Chambre Départementale d'Agriculture, M. le président de la FédérationDépartementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, M. le président des Jeunes Agriculteurs 54, M. leprésident de la Confédération Paysanne, M. le président de la Coordination Rurale, M, le directeur deI'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Nancy, le 8 1 MA) 9nPour le Préfet-et par délégation,Le Wdéÿprtemental,Emmanug%E
Place des Ducs de Bar 2/2C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.21.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/389 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 30 juin 2023 34
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-06-04-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-081 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des
chaussées de la RN52 entre les PR 20+000, dans les 2
sens de circulation
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-081 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000, dans les 2 sens de circulation
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-081
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées
de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 03/05/2024 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 06/05/2024 ;
VU l'avis de la commune de Longwy en date du 09/05/2024 ;
VU l'avis de la commune de Mont-Saint-Martin en date du 07/05/2024 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 14/05/2024 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 03/05/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-081 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000, dans les 2 sens de circulation
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A R R E T E
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-075 en date du 24/05/2024.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 17+210 au PR 24+950
SENS Sens Metz – Belgique (sens 1) et Belgique – Metz (sens 2)
SECTION - Section courante bidirectionnelle et à 2x2 voies ;
- Bretelles des échangeurs de Mont-Saint-Martin Centre et Mont-Saint-Martin VAL
NATURE DES TRAVAUX Réhabilitation des chaussées
PÉRIODE GLOBALE Du 15 mai 2024 au 28 juin 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de déviations ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne / Société SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
0 Du 15 mai 2024
à 8h30
au 28 juin 2024
à 15h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
B31 PR 20+200
RN52 sens 2 :
AK5 PR 22+540
B31 PR 19+800
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de droite
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Phases travaux - Nuits
1 Les nuits du
15 au 16,
16 au 17,
21 au 22,
22 au 23,
23 au 24,
mai 2024,
de 20h00
à 5h00
Les nuits du
11 au 12,
12 au 13,
20 au 21,
24 au 25,
25 au 26,
26 au 27,
27 au 28
juin 2024,
de 20h00
à 5h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+950
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur de Mont-
Saint-Martin Centre
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD918 de Mont-Saint-Martin VAL
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Déviation :
Les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeur
de Mont-Saint-Martin Centre et à emprunter la RD918
(route de Longwy puis boulevard de Metz) en direction de
la Belgique jusqu'à l'échangeur de Mont-Saint- Martin VAL
où ils pourront reprendre la RN52 en direction de la
Belgique.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et
en direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur de
Mont-Saint-Martin VAL et à emprunter la RD918 (boulevard
de Metz puis route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de
Mont-Saint-Martin Centre où ils pourront reprendre la RN52
en direction de Metz.
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités continuer sur la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy) jusqu'à
l'échangeur de Mont-Saint-Martin Centre où ils pourront
accéder à la RN52 en direction de Metz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-081 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000, dans les 2 sens de circulation
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2 Les nuits du
27 au 28,
28 au 29
mai 2024,
de 20h00
à 5h00
Les nuits du
5 au 6,
6 au 7,
10 au 11
juin 2024,
de 20h00
à 5h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+950
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur de Mont-
Saint-Martin Centre
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin-
VAL
Neutralisation de la voie de gauche.
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD618 de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeur
de Mont-Saint-Martin centre et à emprunter la RD918
(route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46 (boulevard
du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue du
Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
reprendre la RN52 en direction de la Belgique.
Les usagers de la RD918, de la rue du Lieutenant Edmont
Mignon, de la rue de Marseille ou de la rue de la Réole
souhaitant emprunter la RN52 en direction de la Belgique
seront invités à suivre la RD918 (boulevard de Metz), la
RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de
Dombasle, la rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la
RD618 pour accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et en
direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur de
Longlaville et à emprunter la RD618, l'avenue de l'Europe,
la rue du Faisceau, la rue Mathieu de Dombasle, la RD46
(boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard de Metz,
route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de Mont-St-Martin
Centre où ils pourront reprendre la RN52 en direction de
Metz.
Les usagers de la RD618 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités à suivre la RD618, l'avenue
de l'Europe, la rue du Faisceau, rue Mathieu de Dombasle,
la RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard
de Metz, route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de Mont-St-
Martin Centre où ils pourront accéder à la RN52 en
direction de Metz.
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités continuer sur la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy) jusqu'à
l'échangeur de Mont-Saint-Martin Centre où ils pourront
accéder à la RN52 en direction de Metz.
3 Les nuits du
29 au 30,
30 au 31
mai 2024,
de 20h00
à 5h00
Les nuits du
3 au 4,
4 au 5
juin 2024,
de 20h00
à 5h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD43 de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin-
VAL
Déviations :
les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeur
de Cosnes-et-Romain et à emprunter la RD43 (rue Albert
Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la Paix,
route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46 (boulevard
du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue du
Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
reprendre la RN52 en direction de la Belgique.
les usagers de la RD43 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de la Belgique seront invités à suivre la RD43 (rue
Albert Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la
Paix, route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46
(boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la
rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
Les usagers de la RD918, de la rue du Lieutenant Edmont
Mignon, de la rue de Marseille ou de la rue de la Réole
souhaitant emprunter la RN52 en direction de la Belgique
seront invités à suivre la RD918 (boulevard de Metz), la
RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de
Dombasle, la rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la
RD618 pour accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-081 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000, dans les 2 sens de circulation
38
RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+950
Neutralisation de la voie de gauche.
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD618 de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin
Centre
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et en
direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur de
Longlaville et à emprunter la RD618, l'avenue de l'Europe,
la rue du Faisceau, la rue Mathieu de Dombasle, la RD46
(boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard de Metz,
route de Longwy), la RD43 (avenue de la Paix, rue Albert
Thomas) jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-Romain où ils
pourront reprendre la RN52 en direction de Metz.
Les usagers de la RD618 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités à suivre la RD618, l'avenue
de l'Europe, la rue du Faisceau, rue Mathieu de Dombasle,
la RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard
de Metz, route de Longwy), la RD43 (avenue de la Paix,
rue Albert Thomas) jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-
Romain où ils pourront accéder à la RN52 en direction de
Metz.
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités continuer sur la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy), la RD43
(avenue de la Paix, rue Albert Thomas) jusqu'à l'échangeur
de Cosnes-et-Romain où ils pourront accéder à la RN52 en
direction de Metz.
Les usagers de la route de Longwy ou de la rue d'Halanzy
souhaitant emprunter la RN52 en direction de Metz seront
invités continuer sur la rue d'Halanzy, la RD918 (avenue de
la Paix), la RD43 (avenue de la Paix, rue Albert Thomas)
jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-Romain où ils pourront
accéder à la RN52 en direction de Metz.
4 Les nuits du
13 au 14,
17 au 18,
18 au 19,
19 au 20
juin 2024,
de 20h00
à 5h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+950
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD43 de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD918 de Mont-Saint-Martin VAL
Déviations :
les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeur
de Cosnes-et-Romain et à emprunter la RD43 (rue Albert
Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la Paix,
route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46 (boulevard
du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue du
Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
reprendre la RN52 en direction de la Belgique.
les usagers de la RD43 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de la Belgique seront invités à suivre la RD43 (rue
Albert Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la
Paix, route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46
(boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la
rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
Les usagers de la RD918, de la rue du Lieutenant Edmont
Mignon, de la rue de Marseille ou de la rue de la Réole
souhaitant emprunter la RN52 en direction de la Belgique
seront invités à suivre la RD918 (boulevard de Metz), la
RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de
Dombasle, la rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la
RD618 pour accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et
en direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur de
Mont-Saint-Martin VAL et à emprunter la RD918 (boulevard
de Metz puis route de Longwy), la RD43 (avenue de la
Paix, rue Albert Thomas) jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-
Romain où ils pourront reprendre la RN52 en direction de
Metz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-081 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000, dans les 2 sens de circulation
39
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin
Centre
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités continuer sur la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy), la RD43
(avenue de la Paix, rue Albert Thomas) jusqu'à l'échangeur
de Cosnes-et-Romain où ils pourront accéder à la RN52 en
direction de Metz.
Les usagers de la route de Longwy ou de la rue d'Halanzy
souhaitant emprunter la RN52 en direction de Metz seront
invités continuer sur la rue d'Halanzy, la RD918 (avenue de
la Paix), la RD43 (avenue de la Paix, rue Albert Thomas)
jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-Romain où ils pourront
accéder à la RN52 en direction de Metz.
Phase hors travaux – Jours et week-end
5 Le 16 mai 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 17 mai 2024
à 20h00
au 21 mai 2024
à 5h00
Les 22 et 23
mai 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 24 mai 2024
à 20h00
au 27 mai 2024
à 5h00
Les 28, 29 et 30
mai 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 31 mai 2024
à 20h00
au 3 juin 2024
à 5h00
Les 4, 5 et 6
juin 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 7 juin 2024
à 20h00
au 10 juin 2024
à 5h00
Les 11, 12 et 13
juin 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 14 juin 2024
à 20h00
au 17 juin 2024
à 5h00
Les 18, 19 et 20
juin 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 21 juin 2024
à 20h00
au 24 juin 2024
à 5h00
Les 25, 26 et 27
juin 2024,
de 5h00 à 20h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
B31 PR 20+200
RN52 sens 2 :
AK5 PR 22+540
B31 PR 19+800
Circulation sur chaussée provisoire
(à l'avancement du chantier)
Circulation sur chaussée provisoire
(à l'avancement du chantier)
Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-081 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000, dans les 2 sens de circulation
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Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Longwy et Mont-Saint-Martin ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et
Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Longwy et Mont-Saint-Martin.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur des sociétés EUROVIA, JEAN-LEFEBVRE, SIGNATURE et AXIMUM,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.06.03 22:02:47 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-081 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000, dans les 2 sens de circulation
41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-03-00002
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-05 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code du commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-05 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code du commerce 42
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté 'ÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économieBureau de la coordination et du développement économique et territorialSecrétariat d
VUVU
v
VU
VU
VU
SUR
e la CDAC
ARRETE PRÉFECTORAL N°HAI/CDAC54/2024-05portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du i1l de l'article L752-6 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales 'd'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analÿyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 28 mai 2024, par lasociété PRAXIDEV, domiciliée 2 rue Louis de Broglie - 56000 VANNES, pour réaliser l'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : L'habilitation de la société PRAXIDEV, domiciliée 2 rue Louis de Broglie - 56000 VANNES, esfaccordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite à compter de la publication du présentarrêté.Elle estvalable sur I'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arrêté N°HAI/CDAC54/2019-13 du 7 octobre 2019 est abrogé à la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.Fait à Nancy, le — 3 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur,
\
&
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-05 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code du commerce 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-03-00003
Arrêté préfectoral portant agrément n°PR5400021D, délivré
à la société SAS PAM MOTOS, pour l'exploitation d'un
centre de véhicules hors d'usage (VHU) à Belleville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°PR5400021D, délivré à la société SAS PAM
MOTOS, pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage (VHU) à Belleville 44
=PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité .
Arrêté préfectoral portant agrément n° PR5400021D, délivré à la sociétéSAS PAM MOTOS, pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage (VHU)à BELLEVILLE
N° 2024-0148
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1013-2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006concernant les transferts de déchets ;Vu les titres | et IV du livre V du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-22,R. 515-37, R. 515-38, R. 543-153 à R. 543-166-2 ;Vu le décret n° 2011153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droitcommunautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipementsélectriques et électroniques ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 14 avril 2020, relatif auxagréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations debroyage de véhicules hors d'usage ;Vu le décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 modifiant l'article R. 311-1 du code de la route ;Vu le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion de véhicules hors d'usage et àla responsablllte élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhiculesà moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notammentsa rubrique 2712 relative aux installations d'entreposage, de dépollution, de demontage oudécoupage de véhicules hors d' usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, àI'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03 83 34 26 26www.meurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°PR5400021D, délivré à la société SAS PAM
MOTOS, pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage (VHU) à Belleville 45
Vu [a demande d'agrément « véhicules hors d'usage (VHU) spécifique aux véhicules deux roues,tricycles et quads motorisés » présentée le 20 juillet 2023 par la société SAS PAM MOTOS pourson site de Belleville et complétée en dernier lieu le 10 avril 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL GRAND EST en date du2 mai 2024 référencé GK/NW/1600_2023 ;
Considérant que l'installation projetée par la société SAS PAM MOTOS, vu la surface dédiée àconsidérer pour le classement de cette activité ne relève pas du régime de l'enregistrement prévuà l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique 27121 ;Considérant que la demande d'agrément de la société SAS PAM MOTOS présente l'ensemble deséléments mentionnés par l'article 2 de l''arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié ;Considérant que le dossier déposé par la société SAS PAM MOTOS comporte les élémentsjustifiant de ses capacités techniques et financières ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ et portée du présent arrétéLa société SAS PAM MOTOS, sise 37 rue Prosper Cabirol, 54940 BELLEVILLE est agréée pourexploiter un centre de véhicules hors d'usage (VHU) à Belleville sous le numéro d'agrémentPR5400021D.La société SAS PAM MOTOS assure la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontagede ces véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur sur son site de BELLEVILLE.Le présent arrêté est délivré sans limite de validité à compter de sa date de notification.
Article 2 :La société SAS PAM MOTOS est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1° duprésent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des chargesannexé à la présente décision.
Article 3 :Le présent arrété sera notifié à l'exploitant et devra être tenu, dans l'établissement, à ladisposition des autorités chargées d''en contrôler l'exécution.La société SAS PAM MOTOS est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation sonnuméro d'agrément. Cette même information figure également sur son site internet lorsqu'elledispose d'un tel site.
2de8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°PR5400021D, délivré à la société SAS PAM
MOTOS, pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage (VHU) à Belleville 46
Article 4 : Sanctions administrativesFaute par I'exploitant désigné à l'article 1* du présent arrêté de se conformer aux prescriptions decelui-ci, il sera fait application, indépendamment des sanctions pénales, des sanctionsadministratives prévues par le code de l'environnement.Conformément à l'article R. 515-38 du code de l'environnement, l'agrément peut être suspenduou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations.
Article 5 : InformationLe présent agrément sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de2 mois.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans les conditionssuivantes :« recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;« recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière ~ C.O. N° 20 038 - 54 036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
Article 7 : Exécution de l'arrêté et information des tiersLe Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et l'inspection des installationsclassées de la DREAL Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à :« la société SAS PAM MOTOSet dont une copie sera adressée à :e Monsieur le maire de BELLEVILLENANCY le — O3 JUIN 2024
" et par délfigation,le secrétairf général
3 de 8 Julien LE|GOFF
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°PR5400021D, délivré à la société SAS PAM
MOTOS, pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage (VHU) à Belleville 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 04/06/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°PR5400021D, délivré à la société SAS PAM
MOTOS, pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage (VHU) à Belleville 48
PREFECTURE de MEURTHE-et- MOSELLE pour e préfet" et par déjpgationle secrétaiffe généralVu sour âtre annoxé à noûfs 8sn date do ce joufNANCY, e Q 3 JUIN 2024 Julien LE GOFF
Annexe | :Cahier des charges joint à I'agrément n° PR5400021D délivré à la société SAS PAMMOTOS (annexe de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié)
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :1°. Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhiculehors d'usage :
2°. Les
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et lesfiltres à carburants, sont retirés à moins gu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation dumoteur ;les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sontretirés ou neutralisés ;les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes devitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et lesliquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sontretirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moinsqu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sontobligatoires en vue de leur traitement ;les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et despolychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par lesconstructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles devéhicules concernés de leurs marques ;les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indicationsfournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les-modèles de véhicules concernés de leurs marques ;les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation oude valorisation.
éléments suivants sont extraits du véhicule :composants métalliques contenant du cuivre, de I'aluminium, du magnésium sauf si lecentre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autrecentre VHU ou un broyeur agréé ;composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients defluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés duvéhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellementêtre recyclés en tant que matériaux ;4de8
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— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centreVHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3°. L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontésen vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'unmarquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisationpeuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiquesrégissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie parl'article L. 221-1 du code de la consommation.La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.Les opérations de stockage sont effectuées de façon à.ne pas endommager les composants etéléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
xSeul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant lesopérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4°. L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'a un broyeuragréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installationde traitement autorisée à cet effet « dans un autre Etat membre de l'Union européenne oudans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national estréalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'a des installations respectantles dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5°. L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet dudépartement dans lequel l'installation est exploitée, et à I'Agence de l'environnement et de lamaîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue parI'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.Cette déclaration comprend :a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine del'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis,directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis parbroyeur agréé destinataire ;f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis àdes tiers :g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequels'inscrit le centre VHU.
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Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,I'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centreVHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé al'obligation de communiquer aù premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernierpour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'annéen+1.Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présentcahier des charges avant le 31 août de l'année n +1. À partir de 2013, l'organisme tiers réaliseégalement une validation en ligne de la déclaration.L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. Lafourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrémentpréfectoral.
6°. L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques aveclesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière deréutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7°. L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibreéconomique de la filière.
8°. L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 ducode de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment dedélivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9°. L'expioitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10°. L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites detraitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de cesvéhicules, suivantes :— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés defaçon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhiculespeuvent contenir ;— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sontrevêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées àl'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage desvéhicules en attente d'expertise par les assureurs, de 'surfaces imperméables avecdispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. L'empilement devéhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ;— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des piècessusceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, deshuiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfacesimperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans desemballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
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— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) etdes polychioroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;— es fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtesde vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquidesantigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et toutautre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirsappropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risqued'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans lesrégions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir lerisque de prolifération des moustiques ;— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et piècesdétachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de -pluie ou les liquides issus de'déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieunaturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositifd'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doitassurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entrainera pas de dégradation decelui-ci ;— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre IIl de lapartie réglementaire du code pénal.
11°. En application du 12° de I'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitantdu centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d''un taux de réutilisation et de recyclageminimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries etdes fluides issus des opérations de dépollution, de 35 % de la masse moyenne des véhicules etd'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules,y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12°. En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, I'exploitantdu centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et derecyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte desobjectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autresopérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui |lcède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettentl'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13°. L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numérosd'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans lelivre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe !ll du présent arrêté). Unexemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étantenvoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traitéscorrespondants.
14°. L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée àl'article R.543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie Vconformément à l'annexe | de I'arrété du 30 juin 2008 susvisé.
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15°. L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité deson installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organismetiers accrédité pour un des référentiels suivants :— Vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de managementenvironnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlementeuropéen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de managementenvironnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules horsd'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises durecyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situeI'installation.
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Acte n° 54-2024-06-03-00004
Arrêté n°14/2024/SIDPC fixant la composition du comité
départemental canicule
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ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CABINETÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles| ARRÊTÉ N° 14/2024/SIDPC du @ 2 JUIN 202:Fixant la composition du comité départemental caniculeLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ; |Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'instruction =— interministérielle ... DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vaguesde chaleur en France métropolitaineVu l'arrêté préfectoral n° 10/2023/SIDPC du 17 mai 2023 fixant la composition du comitédépartemental canicule pour I'année 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition de la directrice de cabinet :ARRETEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° 10/2023/SIDPC du 17 mai 2023 fixant la composition ducomité départemental canicule pour I'année 2023 visé ci-dessus est abrogé. — |ARTICLE 2 - Le comité départemental canicule, présidé par le préfet de Meurthe-et-Moselleou son représentant, est composé de la manière suivante :Représentants des services de l'État concernésM. le directeur général de l'agence régionale de santé Grand-Est ou son représentantM. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ou son représentantMme la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) ou sonreprésentantM. le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentantMme la directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle ou sonreprésentantM. le référent territorial de Météo France ou son représentantReprésentants des collectivités territorialesCONSEIL DEPARTEMENTALMme la présidente du conseil départemental ou son représentantMAIRES DES PRINCIPALES VILLESM. le maire de NANCY ou son représentantM. le maire de VANDOEUVRE ou son représentantMme le maire de LUNEVILLE ou son représentantM. le maire de TOUL ou son représentant -M. le maire de VAL DE BRIEY ou son représentantM. le maire de LONGWY ou son représentantM. le maire de PONT-A-MOUSSON ou son représentantASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES MAIRESMme la présidente de l'association départementale des maires de Meurthe-et-Moselle ou sonreprésentantRegréséntantà deâ în'stitutiOns intervenant dans le champ sanitaire, médico-social et socialMAISONS DE RETRAITE ET AUTRES INSTITUTIONSMme Caroline GUILLOTIN, cheffe du département Ville, médico-social, hôpital du CHRU deNANCY (fédération hospitalière de France), ou son représentantM. Olivier GONZALEZ, directeur de l'EHPAD Korian La Saulx à Laxou ou son représentantMme Françoise MAGER, présidente de l'U.R.I.O.P.5.5 (Union des associations pour développerles solidarités Grand Est)M. le président du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ou sonreprésentant | |ETABLISSEMENTS DE SANTE et le cas échéant gestionnaires de Maisons de Retraite,d'U.S.L.D et de S.S.I.A.D. :M. Frédéric GROSSE délégué de la FEHAP (fédération des établissements d'hospitalisation etaide à la personne) ou son représentant _ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES DE L'AIDE A DOMICILE ET DE SSIADMme la Présidente de la Fédération ADMR de Meurthe-et-Moselle ou son représentantMme Rachel STUMER, infirmière coordinatrice du SSIAD (service de soins infirmiers àdomicile) de l'OHS de NANCYASSOCIATIONS RELEVANT DU CHAMP SOCIALM. le délégué régional de la FNARS (fédération nationale des associations d'accueil et deréinsertion sociale) ou son représentantM. le directeur de l'agence départementale d'ADOMA ou son représentantM. le directeur général de l''AARS responsable du SAMU social pour la métropole du GrandNancy, du dispositif LEO pour le lunévillois et le Val de Lorraine ou son représentantMme la directrice générale d'ALISÉS responsable de la maraude sociale pour les territoires deLongwy et Briey ou son représentantMme la responsable de I'Armée du Salut de Nancy ou son représentantMme la présidente de la Croix Rouge Française ou son représentant
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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M. le président d'Emmaüs France ou son représentantMme la présidente de Familles Rurales ou son représentantMme la déléguée régionale de Médecins du Monde ou son représentantReprésentant au titre du mouvement sportifM. le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentantReprésentants au titre de la permanence des soinsM. le président du conseil de l'ordre des médecins ou son représentantM. le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) ou son représentantM. le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentantM. le directeur de SOS Médecins ou son représentant. |M. le représentant du dispositif de régulation des appels téléphoniques mis en place par lesmédecins libérauxARTICLE 3 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et dontampliation sera adressée à chacun des membres du comité départemental canicule.Nancy, le BS JUIK 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :3 Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureaudu contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carriere C.O.N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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