PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-542
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 1-2 (2 pages) Page 3
75-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 5-13-14 (2 pages) Page 6
75-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris 20 Charonne (3
pages) Page 9
75-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris 20 Père-Lachaise (3
pages) Page 13
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00001
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCE 1-2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 1-23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 1er et 2ème, Madame Annick LOUBIERE, Inspectrice
Divisionnaire Hors classe des Finances Publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grades :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ALLAIN David Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BOUSSAC Valérie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
FISTON Agnès Inspectrice 15 000 € 7 500 €
IMBERT Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
JULLIEN Benoît Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MAOUCHE Karim Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NOR Salma Inspectrice 15 000 € 7 500 €
PELLEGRIN Christian Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PLET Sophie Inspectrice 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise Paris 1er/2ème
16 rue Notre Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02Paris, le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 1-24
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
SOGLO Jérémie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SUAREZ Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BENOIST Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FOUILLON Laetitia Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
GUYARD Florence Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
WAULTIER Jean-François Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Annick LOUBIEREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 1-25
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00002
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCE 5-13-14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 5-13-146
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise du 5ème-13ème-14ème arrondissements, Mme Christine
TROUSSIER, Inspectrice principale des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grades :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
DELOBELLE Jean- Luc Inspecteur
divisionnaire60 000 €
et 100 000 € pour les
demandes de
remboursement de
crédits60 000 €
ANGLES Corinne inspectrice 15 000 € 15 000 €
CHIRON Flavien inspecteur 15 000 € 15 000 €
DESCHAMPS Sébastien inspecteur 15 000 € 15 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
5ème-13ème-14ème arrondissements
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris cedex 14Paris, le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 5-13-147
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ENJALBAL Stéphane inspecteur 15 000 € 15 000 €
EVANNO Loïc inspecteur 15 000 € 15 000 €
FORTE Thierry inspecteur 15 000 € 15 000 €
JOUE Michel inspecteur 15 000 € 15 000 €
MALMASSARI Anne inspectrice 15 000 € 15 000 €
NDONGO Héléna inspectrice 15 000 € 15 000 €
RAVOT Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 €
SAGARDOYTHO Didier inspecteur 15 000 € 15 000 €
TABARY Florence inspectrice 15 000 € 15 000 €
ARIDJ Ahmed contrôleur 10 000 € 10 000 €
BRIKI Fethie contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUPAS Sandrine contrôleuse
principale10 000 € 10 000 €
DUTERTRE Marie-Claire contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MACCOW Veina contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Christine TROUSSIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 5-13-148
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00003
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP Paris 20 Charonne
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris 20 Charonne9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 e CHARONNE
6, rue Paganini
75972 PARIS Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Matthieu BOUVET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérim du
service des impôts des particuliers de PARIS 20e CHARONNE,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Louis CAMI-DEBAT, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers de Paris 20e Charonne, à Mme Béatrice TALCONA et M. Jean-Luc
MONTFORT, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 20e Charonne,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris 20 Charonne10
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (cat. B) désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
DELORME Charles-Antoine DENDOUNE Embareck DUBOIS-ROUGIER Eric
DUPLESSIS Rudie FOSSAERT Guillaume KWOON Alexandre
LIBES Fabrice MARCHINI Caroline PASTOR Guillaume
QUILFEN Sylvie YOMBI-OKONGO Patrice
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques (cat. C) désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
HUSSON Daniel MESSINA Guillaume NORBERT Frédéric
PICAN Crystalle REYNAUD David
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grades :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
DUTARTRE Francis Cadre B 5 000 €
SERGENT Nada Cadre B 5 000 €
TERRIER Catherine Cadre B 5 000 €
YOMBI-OKONGO Patrice Cadre B 5 000 €
ABDOU-NGAZI Moinafatima Cadre C 2 000 €
CISSE MAMA Cadre C 2 000 €
PICAN Crystalle Cadre C 2 000 €
MÉLÉSAN Audrey Apprentie 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris 20 Charonne11
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
À Paris, le 1er septembre 2024
Le comptable, responsable par intérim du service
des impôts des particuliers de Paris 20e Charonne,
Signé
Matthieu BOUVETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris 20 Charonne12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP Paris 20 Père-Lachaise
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris 20 Père-Lachaise13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 e PÈRE-LACHAISE
6, rue Paganini
75972 PARIS Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Matthieu BOUVET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des
impôts des particuliers de PARIS 20e PÈRE-LACHAISE ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALBAUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de Paris 20e Père-Lachaise, à MM. Vincent DUSAUTOIS et Nadir
EL KHATIB, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 20e
Père-Lachaise, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris 20 Père-Lachaise14
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (cat. B) désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
AHIELA Thierry BROCARD Philippe DORMIOLA Nadine
LOISON Sylvie MICHEL Odile SUEZ-PANAMA Harry
TOUBOL Allison
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques (cat. C) désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
CHARBONNEAU Nathalie JOLLARD Yuliia ROUBAUD Régine
TATAR Emre WRZESINSKI Guillaume
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grades :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
AHIELA Thierry Cadre B 5 000 €
BOURGUIGNON Olivier Cadre B 5 000 €
CHENU Manuel Cadre B 5 000 €
DIERYCKX Samuel Cadre B 5 000 €
VARIN Christian Cadre B 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris 20 Père-Lachaise15
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
À Paris, le 1er septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 20e Père-Lachaise,
Signé
Matthieu BOUVETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Paris 20 Père-Lachaise16