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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-295
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-10-22-00012 - Arrêté de nomination Dr Jacob membre du
conseil de famille des pupilles de l'État au 1er octobre 2024 (2 pages) Page 5
38-2024-10-21-00006 - Arrêté fixant la capacité autorisée du Service
MJPM géré par l'ADMR Tutelles 38 (1 page) Page 8
38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF au 1er
octobre 2024 (7 pages) Page 10
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-10-28-00004 - 2024 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne SAS ILOT SENIORS (2 pages) Page 18
38-2024-10-30-00004 - 2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS AIDES AUX
AINES (2 pages) Page 21
38-2024-10-25-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS AIDES ET SOINS (2 pages) Page 24
38-2024-10-25-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JBOUB IMAD (2 pages) Page 27
38-2024-10-25-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ROUX CAMILLE (2 pages) Page 30
38-2024-10-28-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BOURGEAT EMMAANUEL (2
pages) Page 33
38-2024-10-28-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HAZARD ALAIN (2 pages) Page 36
38-2024-10-25-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PERRAT MAXIME (2 pages) Page 39
38-2024-10-25-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME STEVENIN VICTOR (2 pages) Page 42
38-2024-10-28-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TRAORE HADJAKADY (2 pages) Page 45
38-2024-10-30-00005 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS AIDE AUX AINES (3 pages) Page 48
38-2024-10-31-00003 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS HDS ASSISTANCE A LA
PERSONNE (3 pages) Page 52
38-2024-10-28-00005 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS (2 pages) Page 56
2
38-2024-10-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates
d'ouverture des dimanches 2025 dans le secteur de l'AMEUBLEMENT Isère
(2 pages) Page 59
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination
des lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère (6 pages) Page 62
38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire relative au rabattement
temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le
remplacement de la conduite de refoulement Commune de Villages
du Lac de Paladru Bénéficiaire : SAS EHTP (7 pages) Page 69
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-10-18-00013 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Laurent AUBERT exploitant de "A2P" à Aoste (2 pages) Page 77
38-2024-10-25-00001 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Thierry LETONDOR exploitant de l'AUTO ECOLE 3D (2 pages) Page 80
38-2024-10-28-00001 - Réglementation de la circulation sur autoroute A48
- travaux de pose de portiques liés aux entrées sans ticket (4 pages) Page 83
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-10-30-00002 - 2024- APG Mut'Actions (2 pages) Page 88
38-2024-10-30-00001 - AP complémentaire composition de la CELE (2
pages) Page 91
38-2024-10-31-00002 - AP composition COOE chambre d'agriculture (2
pages) Page 94
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-10-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2021-12-17-00007 du 17/12/2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « SFI - Service
Funéraire International » - Changement de siège social (1 page) Page 97
38-2024-10-25-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune de ST HONORE
(1 page) Page 99
38-2024-10-30-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de Jarrie (2 pages) Page 101
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau de l'Aménagement des Territoires
38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024
(12 pages) Page 104
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-24-00002 - Portant modification de l'agrément
préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organisme dispensant aux
conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à
la sécurité routière (2 pages) Page 117
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-10-18-00014 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel (3 pages) Page 120
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-10-25-00005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
relative au projet d'instauration de servitudes d'utilité publique de
canalisations publiques dans la commune des Abrets-en-Dauphiné (3
pages) Page 124
38-2024-10-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
relative au projet de réaménagement du siège social du Syndicat des
Eaux des Abrets et de création d'une voie d'accès - Enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire
(3 pages) Page 128
38-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des
terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation pour
l'implantation d'une station d'épuration sur la commune de
Villard-Saint-Christophe (2 pages) Page 132
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public pour le captage Peyrouses sur la
commune de Chanteperier (12 pages) Page 135
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
38-2024-10-30-00006 - Arrêté de prix de journée 2024 du Service de
Réparation Pénale de l'Isère géré par le Comité Dauphinois
d'Action Socio-éducative (3 pages) Page 148
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
38-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 323-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental de l'Isère au
sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 152
4
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-10-22-00012
Arrêté de nomination Dr Jacob membre du
conseil de famille des pupilles de l'État au 1er
octobre 2024
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-22-00012 - Arrêté de nomination Dr Jacob membre
du conseil de famille des pupilles de l'État au 1er octobre 2024 5
E X Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desPREFET L 242DE L'ISÈRE SolidaritésLibertéÉgalitéFraternitéPôle Emploi — Insertion SocialeUnité : politiques envers les publicsprioritaires et vulnérablesArrété n° 38-2024-Nommant Mme le Docteur JACOB Christine, membre titulairedu Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat n° 1Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'action sociale et des familles, chapitre 1V, notamment les dispositions des articlesL.224-2 et R.224-3 à R.224-6,VU la démission en date du 13 mars 2024 de Mme le Docteur Anne Marie RAIZ, siégeant enqualité de personnalité qualifiée ;VU l'arrêté n° 38-2024-01-27-00005 du 27 janvier 2023 fixant la composition du Conseil deFamille n°1, des Pupilles de I'Etat de l'Isère ;VU la candidature en date du 23 septembre 2024 de Mme le Docteur Christine JACOB poursiéger en qualité de personnalité qualifiée ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 est modifié comme suis :Mme le Docteur Christine JACOB est nommée membre titulaire du Conseil de Famille n° 1 desPupilles de l'État du département de I'lsére à compter du 1* octobre 2024 ;ARTICLE 2 : Le reste est inchangé.ARTICLE 3 : Le présent arrété peut faire 'objet d''un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de l'Isère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et dessolidarités, dans un délai de deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai d''un mois à compter de la date dela notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de I'administration si un recoursadministratif a été déposé, I'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejetimplicite.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.Grenoble, le 22 octobre 2024Le Préfet,Louis LAUGIER
Mél : ddets@isere.gouv.frAdresse, 1 avenue Marie Reynoard - 38029 Grenoble Cedex 02
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-22-00012 - Arrêté de nomination Dr Jacob membre
du conseil de famille des pupilles de l'État au 1er octobre 2024 6
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-22-00012 - Arrêté de nomination Dr Jacob membre
du conseil de famille des pupilles de l'État au 1er octobre 2024 7
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-10-21-00006
Arrêté fixant la capacité autorisée du Service
MJPM géré par l'ADMR Tutelles 38
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00006 - Arrêté fixant la capacité autorisée du
Service MJPM géré par l'ADMR Tutelles 38 8
EZ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desPREFET SolidaritésDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternitéPôle Emploi - Insertion SocialeUnité : politiques envers les publicsprioritaires et vulnérablesArrêté n° 38-2024-portant fixation de la capacité autorisée du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré parl''ADMR Tutelles 38Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;Vu l'autorisation du service de protection des majeurs ADMR Tutelles 38 en date du 21 décembre 2011 ;Vu les propositions budgétaires transmises le 30 octobre 2023 ;Vu la décision d'autorisation budgétaire 2024 du service de protection des majeurs ADMR Tutelles 38Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelleprévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 800 ;Sur proposition de la Directrice Départementale de 'Emploi, du travail et des solidarités de l'Isère ;
ARRÊTEArticle 1": L'article 1er de l'arrêté d'autorisation du service de protection des majeurs ADMR Tutelles 38 estcomplété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service de protection des majeurs ADMR Tutelles 38 est de1 040 mesures desauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle, de tutelle et d''accompagnement judiciaire ;Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible defaire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite étreformé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicitedu recours administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'lséreArticle 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques deI'lsére.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 21 octobre 2024P/Le Préfet de l'Isère,Laurent Simplicien
Mél : ddets@isere.gouv.frAdresse,1 avenue Marie Reynoard38029 Grenoble Cedex 02
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00006 - Arrêté fixant la capacité autorisée du
Service MJPM géré par l'ADMR Tutelles 38 9
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-10-21-00005
Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF au 1er
octobre 2024
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 10
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desPRÉFET eDE L'ISÈRE SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Pôle Emploi — Insertion SocialeUnité : politiques envers les publicsprioritaires et vulnérables
ARRETE N° 38-2024-fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués auxprestations familiales habilitésLE PRÉFET DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.471-2, L.471-3, L.472-8 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs àl'inscription .sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des personnes physiques etmorales;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment sesarticles 44 et 45 ;VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté du 12 juillet 2024 n° 38-2024-07-12-00001 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales habilités.Considérant la désignation de Mme PETIT Noémie en qualité de préposé d'établissement par le CentreHospitalier St Laurent du Pont ;Considérant l'avis favorable de M. le Procureur de la République de Grenoble ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARRÊTEArticle 1° :L'arrêté n° 38-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 est abrogé à compter du 1" octobre 2024.Article 2 :La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges de tutelle pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de lacuratelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsiétablie pour le département de l'Isère :Mél : ddets@isere.gouv.frAdresse, 1 avenue Marie Reynoard38029 Grenoble Cedex 02
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 11
e Déléqués aux prestations familiales pour exercer des mesures d'aide à la gestion du budget familial :Personnes morales gestionnaires de services :- SAUVEGARDE ISEREAssociation de Protection de I'Enfance et d'accompagnement des adultes15 boulevard Paul LangevinBP 7001638601 Fontaine cedexe Mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeursau titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice et / ou des mesures d'accompagnement judiciaire.Personnes morales gestionnaires de services :- Association ADMR - Tutelles 38272 rue des Vingt Toises - BP 47 - 38526 St Egrève CedexTél. : 04.76.56.41.27- E.V.A. TUTELLES — Ensemble Vers l'Autonomie5 chemin de la DhuyImmeuble Labrador38240 MEYLANTél. : 04.76.63.60.50- Association Administration ASAT (AAA)76 avenue Léon Blum38030 GRENOBLE cedex 2Tél. : 04.76.27.87.40- Sainte Agnès - Service MJPM2 allée des Mitaillères38240 MeylanTél. : 04.76.40.84.20- Association tutélaire des inadaptés majeurs du département de l'Isère (ATIMA)25 rue Colonel Tanant38031 Grenoble cedex 1Tél. : 04.76.47.38.42
e Personnes physiques exerçant à titre individuel PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE :- Madame PELLEGRIN BUISSON PatriciaRoute de Serre Berthon38710 Saint-Sébastienpatricia.pellegrin@sfr.frMonsieur KEMPF BernardMontée du Pavé26750 GENISSIEUXbernard.kempf@tfree.frMadame SAINT VAL Line9 avenue Saint Roch38000 GRENOBLEIsaintval@orange.fr
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 12
Monsieur REUMAUX Marc26 avenue Jean Kuntzmann38330 MONTBONNOT SAINT MARTINmjpm.isere@protonmail.comMonsieur SAUVEGRAIN Serge175 chemin du Regardin38260 LE MOTTIERserge.sauvegrain@orange.frMadame MEGA Sandra5 boulevard de la ChantourneBP 15538191 VILLARD BONNOT CEDEXmandataire@mega-mjpm.frMadame GILBERT VickyBP 603141020 route de Grenoble38500 COUBLEVIEvicky.gilbert@cabinet-tutelaire-isere.frMadame MAZUIR Emilie18 rue Armand et Marius Barbi38600 FONTAINEemilie.mazuir74@gmail.comPersonnes physiques exercant a titre individuelPRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOINJALLIEU :Madame BAILE SylvieBP 1034438204 VIENNE Cedexsylvie.baile@mjpm-isere.frMadame GILBERT VickyBP 603141020 route de Grenoble38500 COUBLEVIEvicky.gilbert@cabinet-tutelaire-isere.frMonsieur NENERT Patrick6 boulevard Anatole France69006 LYONPatrick-nenert@numericable.frMonsieur REUMAUX Marc26 avenue Jean Kuntzmann38330 MONTBONNOT SAINT MARTINmjpm.isere@protonmail.comMadame SAINT VAL Line9 avenue Saint Roch38000 GRENOBLEIsaintval@orange.frMonsieur SAUVEGRAIN Serge175 chemin du Regardin38260 LE MOTTIERserge.sauvegrain@orange.fr
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 13
Madame TALBOT Anne47 rue du chemin Vert69004 LYONatalbotmandataire@yahoo.frMadame SOURD Pauline20 rue des Pêches38270 JARCIEUpauline.sourd@gmail.comMadame BAILE SylvieBP 1034438204 VIENNE Cedexsylvie.baile@mjpm-isere.frMadame GOMBAULT Elodie25 chemin de Tépin38150 SONNAYekhelifi.mjpm@gmail.comPersonnes physiques exerçant à titre individuel PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE :Madame PELLEGRIN BUISSON PatriciaRoute de Serre Berthon38710 Saint-Sébastienpatricia.pellegrin@sfr.frMonsieur DE PARSCAU Olivier6 route de Champagne69130 ECULLYolivier.de.parscau@gmail.comMadame GILBERT VickyBP 603141020 route de Grenoble38500 COUBLEVIEvicky.gilbert@cabinet-tutelaire-isere.frMadame MALE Laurence211 rue Benjamin Delessert69300 CALUIRE ET CUIRElaurencemale@laposte.netMonsieur NENERT Patrick6 boulevard Anatole France69006 LYONpatrick-nenert@numericable.frMonsieur REUMAUX Marc26 avenue Jean Kuntzmann38330 MONTBONNOT SAINT MARTINmjpm.isere@protonmail.comMadame SAINT VAL Line9 avenue Saint Roch38000 GRENOBLEIsaintval@orange.frMonsieur SAUVEGRAIN Serge175 chemin du Regardin38260 LE MOTTIERserge.sauvegrain@orange.fr
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 14
Madame TALBOT Anne47 rue du chemin Vert69004 LYONatalbotmandataire@yahoo.frMadame BAILE SylvieBP 1034438204 VIENNE Cedexsylvie.baile@mjpm-isere.frMadame GIACOMELLI Gaëlle28 rue Antoine Eyraud42410 PELUSSINgiacomelliga@gmail.comMadame GOMBAULT Elodie25 chemin de Tépin38150 SONNAYekhelifi.mjpm@gmail.com
Personnes physiques et services préposés d'établissement :Madame PASCAL MélanieMadame PELLERIN CarolineService des Tutelles des Majeurs Protégés. CHU de Grenoble Alpes. CH de Voiron. Hôpital de La Mure. EHPAD — Unité de Soins Longue Durée. EHPAD — Maison de Retraite. EHPAD de CoublevieCHUGA — Hôpital SudService TutelleCS 1021738043 GRENOBLE CEDEX 9Tél. : 04.76.76.52.60mpascal@chu-grenoble.frcpellerin@chu-grenoble.frMonsieur SANE SidyMadame PETIT NoémieCentre Hospitalier de St Laurent du Pont280 chemin des Martins - BP 1138380 SAINT LAURENT DU PONTTél. : 04.76.06.26.00tutelle@ch-stlaurent.comMadame SIMONETTI LucieCentre Hospitalier Lucien HusselMont Salamon38200 VIENNETél. : 04.74.31.33.33Sec.tutelle@ch-vienne.frMadame BERNARD MaryvonneCentre Psychothérapique Nord Dauphiné100 avenue Médipôle38307 BOURGOIN JALLIEUTél. : 04.74.83.53.00mbernard@esm.fondation-boissel.fr
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
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- Madame PAIN Isabelle- Madame LEROY AlineCentre Hospitalier Intercommunal Vercors Isère :. Résidence d'Accueil et de Soins "le Perron" -. EHPAD de Vinay -Résidence Brun Faulquier. Centre Hospitalier de St Marcellin. EHPAD de Chatte3160 route d'lzeron38160 SAINT SAUVEURTél. : 04.76.38.64.13tutelle@emsleperron.eu- Madame HACINI Sibylle- Madame MENZLI Chahnez- Madame LOPS Marielle- Madame ROQUET Adeline- Madame MARTINS lIsalia- Madame DASTE Brigitte. Centre Hospitalier de Tullins. Centre Hospitalier Alpes IsèreService des majeurs protégés6 rue de la ContamineBP 40038524 SAINT EGREVE cedexTél. : 04.76.56.42.80mandatairesSMP@ch-alpes-isere.fr- Madame FRIART Sandrine- Madame MARTEL Isabelle- Mme TROLLIET Cécile. Centre Hospitalier de La Tour du Pin. Centre Hospitalier de Morestel. Centre Hospitalier Le Pont de Beauvoin. Résidences Jean Moulin et Délphine Neyretservice des majeurs protégés539 rue François Perrin - BP 1038510 MORESTELTél. : 04.74.80.36.17ghnd-tutelles@ghnd.fr- Madame DELETRAZ RoxanneCentre Hospitalier Gériatrique Soins de suite polyvalent et EHPAD Saint Geoire en Valdaine1101 route de Plampalais38620 ST GEOIRE EN VALDAINETél. : 04.76.32.75.07service.mjpm@hlsgv.frArticle 3 :Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés;- aux Procureurs de la République près du tribunal de grande instance de Grenoble, de Bourgoin Jallieu et deVienne ;
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 16
Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet deI'lsére, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et des solidarités, dans un délai de deuxmois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Lyon - TITSS/ Palais des Juridictions - Cour administrative d'appel -184rue Duguesclin à 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, oudans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,I'absence de réponse au terme d''un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde I'lsére sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de I'lsére.
Grenoble, le 21/10/2024P/Le Préfet,Laurent Simplicien
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-28-00004
2024 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne SAS ILOT SENIORS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00004 - 2024 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 18
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP897859310
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 02/08/2024 par par Mme Isabelle RAYMOND, en qualitéde dirigeante, pour la SAS « ILOT SENIORS », 12 rue Jules Ferry — 38500 VOIRON
Le Préfet de l'IsèreArrête :Article 1""La demande d'agrément présentée le 02/08/2024 par l'organisme SAS « ILOT SENIORS » numéroSAP897859310, dont l'établissement principal est situé 2 rue Jules Ferry — 38500 VOIRON estaccordée pour une durée de cinq ans à compter du 28/10/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire/mise à disposition sur lesterritoire de l'Isère, du Rhône, de la Métropole de Lyon et de la Savoie :- Assistance aux personnes âgées- Assistance aux personnes handicapées- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements. ** à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00004 - 2024 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 19
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;- _ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exer-cer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparéepour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00004 - 2024 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-30-00004
2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne SAS AIDES AUX AINES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00004 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS AIDES AUX AINES 21
Direction Départementale de I'Emploi,ËEJ du Travail et des Solidarités de l'IsèrePRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité !
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETÉ N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP852704162
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.72331 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23/08/2024 par M. Simon GARCIA enqualité de dirigeant de la SAS « AIDE AUX AINES » ;Vu l'arrêté initial d'agrément délivré le 14/11/2019 à la SAS « AIDE AUX AINÉS » et prenant effet le13/11/2019 pour une durée de cinq ans ;Vu la certification Veritas/Qualisap n° FRO72354-1 valable jusqu'au 23/01/2027 permettant lerenouvellement automatique de l'agrément;Vu l'arrété Préfectoral N° 038-2021-06-08-00028 du 8 juin 2021 publié au RAA du département del'Isère le 8 juin 2021 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Le Préfet de l'IsèreArrête :Article 1¢L'agrément de l'organisme SAS « AIDE AUX AINÉS » enregistré sous le numéro SAP852704162,dont l'établissement principal est situé 5 chemin de Halage — 38000 GRENOBLE est renouvelépour une durée de cinq ans à compter du 13/11/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le territoire du départementde l'Isère, à compter du 13/11/2024 pour une durée de 5 ans :- Assistance aux personnes âgées- Assistance aux personnes handicapées- Conduite de véhicule des PA/PH*
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00004 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS AIDES AUX AINES 22
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements. ** à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant unensemble d'activités effectuées à domicile
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme envisage le changement du mode d'intervention, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer queles activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion parl''Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00004 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS AIDES AUX AINES 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-25-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS AIDES
ET SOINS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AIDES ET SOINS 24
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP925280828
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 21/10/2024 par l'organisme ASS « AIDES ETSOINS » , 14 rue Emile Romanet - 38200 VIENNE .Vu l'arrété n° 2024/2261 portant autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement àdomicile délivré le 30 mai 2024 par le Conseil Départemental de I'lsére
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par M. RADUREAU Jérôme, en qualité de Président, pourl'organisme ASS « AIDES ET SOINS » dont l'établissement principal est situé 14 rue EmileRomanet - 38200 Vienne et enregistré sous le N° SAP925280828.La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode prestataire.1 - Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre, sur l'ensemble du territoire national et sans limitation de durée :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile« Livraison de repas à domicile*« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire*< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile« Coordination et délivrance des SAP.*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AIDES ET SOINS 25
2 - Les activités déclarées relevant de la déclaration et soumises à autorisation sont lessuivantes sur les communes du département de l'Isère définies par l'arrêté n° 2024/2261portant autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile et délivré le 30 mai2024 par le Conseil Départemental de l'Isère :« Assistance aux personnes âgées« Assistance aux personnes handicapées« Conduite de véhicule des PA/PH*» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements*.*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1* juin 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 octovre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AIDES ET SOINS 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-25-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JBOUB
IMAD
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JBOUB IMAD 27
Direction Départementale de l'Emploi,ËEx du Travail et des Solidarités de I'lsérePRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité !
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP978231652
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 20/10/2024 par l'organisme El « JBOUB Imad », 5rue Antoine Polotti - 38130 ECHIROLLES
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère ,par M. JBOUB Imad, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El«JBOUB Imad» dont l'établissement principal est situé 5 rue Antoine Polotti - 38130ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP978231652 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JBOUB IMAD 28
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JBOUB IMAD 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-25-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ROUX
CAMILLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROUX CAMILLE 30
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP932498017
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 24/10/2024 par l'organisme El « ROUX Camille »(Paysage Here), 470 rue des Garennes - 38680 SAINT-JUST DE CLAIX
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par M. ROUX Camille, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El« ROUX Camille » dont l'établissement principal est situé 470 rue des Garennes - 38680 SAINT-JUST DE CLAIX et enregistré sous le N° SAP932498017 pour l'activité suivante :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROUX CAMILLE 31
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROUX CAMILLE 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-28-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BOURGEAT EMMAANUEL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOURGEAT EMMAANUEL 33
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP920876141
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 24/10/2024 par l'organisme ME « BOURGEATEmmanuel » (Manu Multi Service), 572 chemin Neuf- 38470 CHANTESSE
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/10/2024 auprès duservice instructeur de l'lsere par M. BOURGEAT Emmanuel en qualité de dirigeant, pourl'organisme ME « BOURGEAT Emmauel » (Manu Multi Service) dont l'établissement principal estsitué 572 chemin Neuf - 38470 CHANTESSE et enregistré sous le N° SAP920876141 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOURGEAT EMMAANUEL 34
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOURGEAT EMMAANUEL 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-28-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HAZARD
ALAIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HAZARD ALAIN 36
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP393452073
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 27/10/2024 par l'organisme ME « HAZARD Alain »(HA multiservices), 7 rue Vie Vieille - 38460 CREMIEU
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par M. HAZARD Alain, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME« HAZARD Alain » (HA multiservices) dont l'établissement principal est situé 7 rue Vie Vieille -38460 CREMIEU et enregistré sous le N° SAP393452073 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HAZARD ALAIN 37
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parI'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HAZARD ALAIN 38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-25-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PERRAT
MAXIME
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PERRAT MAXIME 39
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP933933145
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 23/10/2024 par l'organisme ME « PERRATMaxime » (PERRAT PAYSAGE), 3669 route de Milieu - 38122 MONSTEROUX-MILIEU
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/10/2024 auprès duservice instructeur de l'lsere par M. PERRAT Maxime, en qualité de dirigeant, pour l'organismeME « PERRAT Maxime » (PERRAT PAYSAGE) dont l'établissement principal est situé 3669 route deMilieu 38122 - MONSTEROUX-MILIEU et enregistré sous le N° SAP933933145 pour les activitéssuivantes:< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PERRAT MAXIME 40
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'lsére.
Fait à Grenoble, le 25 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PERRAT MAXIME 41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-25-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
STEVENIN VICTOR
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME STEVENIN VICTOR 42
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP932718208
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 07/09/2024 par l'organisme ME « STEVENINVictor », 31 boulevard Maréchal Foch - 38000 GRENOBLE
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/09/2024 auprès duservice instructeur de I' Isère par M. STEVENIN Victor, en qualité de dirigeant, pour l'organismeME « STEVENIN Victor » dont l'établissement principal est situé 31 boulevard Maréchal Foch -38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP932718208 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME STEVENIN VICTOR 43
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME STEVENIN VICTOR 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-28-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TRAORE
HADJAKADY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TRAORE HADJAKADY 45
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP884654369
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 25/10/2024 par l'organisme ME « TRAOREHadjakady » , 7 rue Elisee Reclus - 38100 GRENOBLE
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/10/2024 auprès duservice instructeur de l'lsere par Mme TRAORE Hadjakady en qualité de dirigeante, pourl'organisme ME « TRAORE Hadjakady » dont l'établissement principal est situé 7 rue EliseeReclus - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP884654369 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TRAORE HADJAKADY 46
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parI'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TRAORE HADJAKADY 47
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-30-00005
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
AIDE AUX AINES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AIDE AUX AINES 48
Direction Départementale de l'Emploi,E .' du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERE[..iberte'EgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP852704162et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par laSAS « AIDES AUX AINES »
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le09/08/2024 à la SAS « AIDE AUX AINES », 5 chemin de Halage - 38000 GRENOBLE, N°SAP852897162 ;Vu l'arrété portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne délivréle 30/10/2024 à la SAS « AIDE AUX AINES »Vu l'arrété Préfectoral N° 038-2021-06-08-00028 du 8 juin 2021 publié au RAA du département del''Isère le 8 juin 2021 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Préfet de l'IsèreConstate :L'organisme SAS « AIDE AUX AINES », 5 chemin de Halage - 38000 GRENOBLE est enregistré sous lenuméro SAP852704162 :
Article 1 :A - La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode MANDATAIRELes activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile« Assistance administrative à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AIDE AUX AINES 49
< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile*a la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
B - La structure exerce les activités sur les communes du département de l'Isère selon le modeMANDATAIRE.Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, àcompter 13 novembre 2024 pour une durée de cinq ans :« Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes depathologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actesquotidiens de la vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;< Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de patholo-gies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mo-bilité et transports, actes de la vie courante) ;*< Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handica-pées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,pour les démarches administratives.*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicileLa demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travailrelatifs au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ouentrepreneurs dispensés de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilitéséparée,- _ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17-6° du Code du travail relatives à l'offre globale de services,- _ ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (UnitéDépartementale de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façonrépétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de I'année écoulée,un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'untableau statistique annuel.
Article 3 :Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leurdomicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sansdistinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AIDE AUX AINES 50
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Article 4 :La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSigné
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités (DDETS) de I'lsére - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AIDE AUX AINES 51
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-31-00003
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-31-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE 52
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP843665753
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivréle 08/07/2020 à la SAS « HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE » ;Vu la demande de changement d'adresse déposée le 20/10/2024 par l'organisme SAS « HDSASSISTANCE A LA PERSONNE » enregistré sous le numéro SAP843665753
Le Préfet de l'IsèreConstate :L'adresse du siège de la SAS « HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE » a été modifiée et fixée au 27rue de la République — 38270 BEAUREPAIRE à compter du 07/10/2024.Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personnea étéenregistré sous le n° SAP843665753.
Article 1 :Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :A - La structure exerce son activité sur le territoire national sans limitation de durée et selon lemode PRESTATAIRE :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Soutien scolaire ou cours à domicile< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*< Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-31-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE 53
- Préparation de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé*« Livraison de courses à domicile*« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile« Coordination et délivrance des SAP .*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.B - La structure exerce son activité sur les communes du département de l'Isère définies parl'arrêté n° 2019-5969, délivré le 17 septembre 2019 par le Conseil Départemental de l'Isère, etrelatif à l'autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile selon le modePRESTATAIRE.Les activités déclarées relevant de l'autorisation du Conseil Départemental conformément à laLOI ASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 mise en application à compter du 30 décembre2015 sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :« Assistance aux personnes âgées« Assistance aux personnes handicapées« Conduite de véhicule des PA/PH» Accompagnement des PA/PH*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.Article 2 :Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de lademande sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 3 :La présente déclaration pourra étre retirée si l'organisme :- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travailrelatifs au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ouentrepreneurs dispensés de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d''une comptabilitéséparée,- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17-6° du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-31-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE 54
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au Préfet territorialement compétent (DDETS deI'lsére) conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon répétée, chaquetrimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée, un bilan qualitatifet quantitatif de L'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Article 4 :Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leurdomicile.La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sansdistinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.Article 5 :La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée del''exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 31 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-31-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE 55
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-28-00005
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
ILOT SENIORS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 56
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP897859310
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivréle 12/04/2024 à la SAS « ILOT SENIORS », 12 rue Jules Ferry —- 38500 VOIRON, N°SAP897859310 ;Vu l'arrété portant agrément d'un organisme de services à la personne délivré le 28/10/2024à la SAS « ILOT SENIORS »
Le Préfet de l'IsèreConstate :L'organisme SAS « ILOT SENIORS », 12 rue Jules Ferry — 38500 VOIRON, est enregistré sous le N°SAP897859310 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon les modes mentionnés.Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,sans limitation de durée :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)*« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)*- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)*< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 57
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce son activité sur les territoires et modes mentionnés ci-après.Les activités déclarées relevant de I'agrément de services à la personne sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre, à compter du 28 octobre 2024 pour une durée de cinq ans :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (38, 69, 73)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (38, 69, 73)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)- (38, 69, 73)*.* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicileLa demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parI'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 58
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-28-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates
d'ouverture des dimanches 2025 dans le secteur
de l'AMEUBLEMENT Isère
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant
les dates d'ouverture des dimanches 2025 dans le secteur de l'AMEUBLEMENT Isère 59
PREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATIONAU REPOS DOMINICAL N° 38-2024-
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral N° 38-2023-08-21-00041en date du 21/08/23 de Monsieur le Pré-fet de l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Direc-trice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère.Vu la décision N° 38-2024-08-05-00002 en date du 05/08/24 portant subdélégation designature de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de 'Emploi, duTravail et des Solidarités de I'lsere, dans le cadre des attributions et compétences deMonsieur Louis LAUGIER, Préfet de l'Isère, à Madame Ingrid HAMMAN, DirectriceDépartementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère et àMadame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON, Responsable de l''Unité Appui PolitiqueTravail.Vu le Code du Travail, et notamment l'article L.3132-29,Vu l'accord portant sur la fermeture le dimanche conclu le 11 juillet 2011 entre laChambre Syndicale de l'Ameublement de I'lsére et les Unions Départementales desSyndicats CFTC, CFE-CGC et FO,Vu l'arrêté préfectoral de fermeture n° 2012006-0007 du 6 janvier 2012,Après consultation de la commission de suivi paritaire réunie le 21 octobre 2024, telleque prévue par l'article V de l''accord du 11 juillet 2011, au cours de laquelle la ChambreSyndicale de l''Ameublement de l'Isère a proposé le calendrier des ouverturesdominicales de l'année 2025,
Considérant que les dates proposées pour l'année 2025 par la Chambre Syndicale del'Ameublement de l'Isère respectent les dispositions de l'arrêté préfectoral de fermeturesusvisé,
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant
les dates d'ouverture des dimanches 2025 dans le secteur de l'AMEUBLEMENT Isère 60
ARRETE
Article 1er : Le calendrier des ouvertures dominicales prévu à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n° 2012006-0007 du 6 janvier 2012 est établi comme suit pour l'année 2025 :- dimanche 12 janvier 2025- dimanche 19 janvier 2025- dimanche 05 octobre 2025- dimanche 07 décembre 2025- dimanche 14 décembre 2025- dimanche 21 décembre 2025
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère, Mesdames etMessieurs les Maires du département, Monsieur le Colonel commandant le Groupementde Gendarmerie de l'Isère, Madame la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet de l'Isère et par subdélégationLa Responsable de l'UnitéAppui Politique TravailSignéLysiane Duprez Collignon
Voies de RecoursSi vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantessont ouvertes dans le délai de deux mois :- recours hiérarchique devant la Ministre du travail -Direction générale du travail 39-43,Quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de VerdunBP 1135 - 38022 Grenoble ou par voie de l'application « Télérecours citoyens» sur lesite www.telerecours.fr
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant
les dates d'ouverture des dimanches 2025 dans le secteur de l'AMEUBLEMENT Isère 61
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-16-00008
Arrêté portant renouvellement ou nomination
des lieutenants de Louveterie pour le
département de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 62
Direction départementale des territoiresE XPREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement
Arrêté n°portant renouvellement ou nomination des Lieutenants deLouveteriepour le département de l'IsèreLE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1, L.427-2 et R.427-1 à R.427-3 ;VU l'arrété préfectoral n° 2019-38-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants delouveterie dans le Département de l'Isère ;VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;VU l'avis émis par la commission départementale louveterie en date du 16 et 20 septembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° 2019-38-12-31-007 du 31 décembre 2019 est abrogé au 1" janvier2025.ARTICLE 2 - Sont renouvelés ou nommés dans le département de l'Isère à compter du 01 janvier 2025jusqu'au 31 décembre 2029 les louvetiers suivants :
RENOUVELLEMENT LOUVETIERS
UNITESNOM PRENOM COMMUNE DE GESTION
BERNARD Thierry REVEL 7-8-26
BERTHIER Denis CREYS MEPIEU 20-25
1/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 63
BLANC Jean-Luc CHAMPAGNIER 7-8-26BOVAL Sébastien ST NIZIER DU MOUCHEROTTE 5-6CATERINO Philippe QUAIX EN CHARTREUSE 9-10CIECIERSKI Bruno LANS EN VERCORS 11-12-27DEBAI Clément CORENC 7-8-26DELAMARCHE Antoine GRENOBLE 11-12-27DOS-SANTOS Patrick ST MICHEL LES PORTES 1-2-4DREVON Robert ST QUENTIN FALLAVIER 16-18-19
DE FERRIER DE MONTAL Hugues LE SAPPEY EN CHARTREUSE 9-10
DE FERRIER DE MONTAL Fabrice ST QUENTIN SUR ISERE 11-12-27GALLIN Philippe SAINT BUEIL 15 - 17
GARNIER ... Jean-Luc ST LAURENT EN BEAUMONT 1-2-4
GARON Emmanuel VIENNE 21-22-23GRAS r LA TRONCHE 9-10HUANT Grégory LA BUISSE 16-18-19MALATRAIT Jean-Charles CHANAS 21-22-23MANSOURI Maurice LIVET ET GAVET 3MOYNE-PICARD Christophe ST NICOLAS DE MACHERIN 15 - 17
2/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 64
NEVADO Xavier VOREPPE 13- 14
PARET-SOLET Gaël u E 1 3THOLLON Daniel LEYRIEU 20 - 25THUILLIER Yves RIVES 13- 14
VESCO Bernard MEYLAN 7-8-26
VINCENT Stéphane HERBEYS 5-6
NOMINATION LOUVETIERS
NOM PRENOM COMMUNE 1 MRAUTRANS MEAUDRE ENBORDET Jacques VERCORS 5-6
DOS SANTOS - Nathalie ST MICHEL LES PORTES 1-2-4GARON Thibault PONT-EVEQUE 21-22-23JOLLY Pascal GRENOBLE 16 - 18 - 19
REROLLE Edgar LYON (canton limitrophe) 13- 14
PERFETTI Charles ST BLAISE DU BUIS 3
ARTICLE 3 - Les unités de gestion sanglier d'affectation sont celles indiquées dans le tableau ci-dessus etsur la carte jointe en annexe.ARTICLE 4 - La commission délivrée à chaque Lieutenant de Louveterie indique le territoire sur lequel ilexerce ses fonctions, à l'exclusion du ou des territoires du ou des Lieutenants de Louveterie qu'il peut étreappelé à remplacer.ARTICLE 5 - La commission portant mention de I'acte de prestation de serment est enregistrée au Greffedu Tribunal de Grande Instance de la circonscription concernée.
3/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 65
ARTICLE 6 - Chaque Lieutenant de Louveterie peut se faire aider ou remplacer pour les missions qui luisont confiées par les Lieutenants de Louveterie du département de l'Isère en exercice.ARTICLE 7 - La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou notification :- — par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de latransition écologique et solidaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de rejet qui peutelle-même faire I'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -38000 Grenoble);- — par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.par la voie d'un recours contentieux sur le site : https://citoyens.telerecours.frARTICLE 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de I'lsére, le Directeur Départemental des Territoiresde I'lsére sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de I'lsére et dont une copie sera adressée à chacun des Lieutenants de Louveterie.Grenoble, le 16 octobre 2024Le PréfetSIGNELouis LAUGIER
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 66
Département de l'IsèreCirconscriptions des lieutenants de louveterie période 2025 - 2029PREFETDE L'ISEREÉgalitéFraternité
Communes[ ] Unité de Gestion Sanglier[} Circonscription lieutenant de louveterie
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 67
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 68
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-25-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe
d'accompagnement du lac de Paladru pour le
remplacement de la conduite de refoulement
Commune de Villages du Lac de Paladru
Bénéficiaire : SAS EHTP
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de
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E X Direction départementale des territoiresPREFETDE L'ISEREI._iln'rtéEgalitéFraternité
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaireau titre des articles L.214-4 et R.214-23 du code de l'environnementrelative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnementdu lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de refoulementCommune de Villages du Lac de PaladruBénéficiaire : SAS EHTPLe Préfet de l'Isère,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L214-3, L214-4, R-214-1, R214-23, L181-1, L181-7et L211-1, relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visant à assurer la prévention desinondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ;VU l'arrété ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1210 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumisà déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de I'environnement et relevant de la rubrique2230 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tel : 04 56 59 46 49Mél : ddt-spe@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Isère — 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de
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2VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François Gorieu,directeur départemental des territoires de l'Isère ;VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madameHélène Marquis, cheffe du service environnement par intérim de la direction départementale des territoires deI'lsére, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Emmanuel Cuniberti, à monsieurSimon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;VU le récépissé de dépôt de déclaration n°38-2024-B-0100052800 établi en date du 3 octobre 2024 ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 16 octobre 2024 ;VU la réponse du pétitionnaire reçue le 25 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que les écosystèmes aquatiques sont à préserver et que les eaux doivent être protégéescontre toute pollution au titre du L211-1 du code de l'environnement afin d'avoir une gestion équilibrée et durablede la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit pour le rabattement de nappe des prélèvements pouvant atteindre un débitmaximal de 30 à 60 m3/h et de 150 m3/h dans la nappe d'accompagnement du lac de Paladru, ce quireprésente un débit supérieur à 14 % du QMNAS de l'exutoire du lac de Paladru assimilé au débit globald'alimentation du lac et est supérieur au seuil d'autorisation au titre de la rubrique 1.2.1.0 de l'article R.214-1 duCode de I'environnement ;CONSIDÉRANT que ces prélèvements sont temporaires et n'excéderont pas 21 jours et qu'ils n'auront pasd''incidences importantes et durables sur la quantité et la qualité des eaux et du milieu aquatique ;CONSIDERANT que le projet qui en résulte ne relève pas d'une déclaration mais d'une autorisation temporaireau titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en place permettront de compenser les incidences éventuelles durabattement sur le lac de Paladru ;CONSIDÉRANT la présence de milieux aquatiques à proximité du projet.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Arrête
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS EHTP — 498 avenue du Peuras — 38 210 TULLINS, est le bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article2, sous réserve du respect des engagements du dossier déposé et des prescriptions définies par le présentarrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisationLe présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale temporaire pour le rabattement de nappe dans lecadre du remplacement de la conduite de refoulement de la plage du lac de Paladru sur la commune de Villagesdu lac de Paladru, au titre des articles L214-4 et R.214-23 du Code de I'environnement.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de
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3La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/référence Version- Rabattement de nappe temporaire pour le remplacement de la conduite de refoulement de la plage |- septembre 2024de Villages-du-Lac-de-Paladru
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages et travaux autorisésLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede I'environnement :Rubrique Intitulé Projet Arrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaration Arrêté du 11création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à septembreun usage domestique, exécuté en vue de la recherche 2003 modifiéou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).1.2.1.0 | Al'exception des prélèvements faisant I'objet d'une Autorisation temporaire | arrété du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L.214-9 du Code de l'Environnement, 2003 modifiéprélèvements et installation et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un coursd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans unplan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cettenappe:D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m*/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 mh ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ouà défaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (D).2.2.3.0 | Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets Déclaration arrété du 13réglementés au titre des autres rubriques de la présente février 2002nomenclature ou de la nomenclature des installations modifiéclassées annexée à l'article R. 511-9 :Le flux total de pollution, le cas échéant avanttraitement, étant supérieur ou égal au niveau deréférence R1 pour l'un au moins des paramètres qui yfigurent (D).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de
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4Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 4: Information préalable au commencement des travauxLe déclarant doit informer le service de la DDT en charge de la police de l'eau par courriel ddi-spe@isere.gouv.fr, l'office français de la biodiversité (O.F.B) par courriel sd38@ofb.gouv.ir et le maire de lacommune concernée ou les maires des communes concernées au moins 15 jours ouvrés avant le début destravaux, des dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour I'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin dechantier et des principales phases de celui-ci.Article 5 : Engagements du pétitionnairesAfin d'éviter et de surveiller les risques de pollution des eaux souterraines en phase chantier, notamment enraison d'une conception des ouvrages ne permettant pas d'assurer la protection des eaux souterraines, lepétitionnaire s'engage à respecter les engagements suivants :- bâche imperméable installée sous la foreuse, à titre préventif ;- Sacs de billes absorbantes mis en place en quantité suffisante, en cas de fuite d'hydrocarbures ;- Utilisation de graisses et de lubrifiants de type alimentaire ;- Utilisation de boues de forage proscrite ;- Air filtré à la sortie du compresseur pour éviter les risques de contamination bactériologique ou par deshydrocarbures ;- Réalimentation en carburant des engins réalisée à l'écart des ouvrages sur une aire étanche :l'approvisionnement en carburant sera limité à la quantité strictement nécessaire ;- Equipements des engins de cuves de rétention des hydrocarbures ; le stock de fuel (1 000 L au maximum)nécessaire à la réalisation de l'opération sera disposé sur des bacs de rétention étanches pour éviter toute fuiteaccidentelle d'hydrocarbures ;- Seuls les engins servant à la foration et devant rester sur le site seront autorisés à stationner et ils serontinstallés sur bâche d'isolation. Les autres engins seront tenus à l'écart des ouvrages. Tous les engins seront enbon état et nettoyés avant l'arrivée sur le site ;- Les équipements (tubages, massif filtrant) mis en place seront préalablement désinfectés avant leur mis enplace ;- Information et sensibilisation des personnes intervenant sur le chantier quant aux risques de pollution des eauxsouterraines que comportent les travaux ;- Les matériaux extraits lors de la foration seront évacués par la société de forage vers une ISDI.- Suivi régulier pendant le pompage de la qualité des eaux pompages (paramètre : MES)Article 6 : Prescriptions spécifiques aux travauxLes eaux de pompages devront suivre un processus de décantation et de filtration avant rejet àproximité immédiate du projet.Aussi, le rejet ne devra pas mettre en suspension les éventuels éléments fins du lac. Le pétitionnairedevra s'assurer de l'absence d'incidence du rejet des eaux de pompage (qualité des eaux de rejet et modalitésde rejet) sur les milieux aquatiques environnants, notamment en termes de colmatage de frayères. Des moyensde surveillance devront être mis en place si nécessaire.Le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer l'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que le plan de chantieret le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction, dans son intégralité, à chaque entreprise intervenant sur lechantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site. Dansle cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de demande d'autorisation peutêtre remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et desprincipales prescriptions techniques.Il est pris toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destructiondes milieux aquatiques ainsi que pour ne pas dégrader la qualité de la nappe souterraine.Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement etl'entretien des engins. L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien sont réalisés
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spécifiques à Autorisation temporaire
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5sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matièrepolluante vers la nappe du lac de Paladru. Il en est de méme pour le stockage des déchets produits sur lechantier.Le bénéficiaire de l'autorisation doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afind'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue ou de fortes pluies qui pourraient induire unedégradation de la nappe ou des milieux aquatiques environnants par dissémination de matières en suspensiondepuis le chantier.
Article 7 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrétés ministériels dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus.Ces arrétés sont disponibles sur les sites internet suivants :https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1https://www.legifrance.gouv.frou via une recherche sur un navigateur internet.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 : Durée de validité de l'autorisation à réaliser les travauxAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3, L.181-4 du Code de l'environnement etconformément à l'article R.214-23 du même code, les travaux doivent être effectués dans un délai de 6 mois àcompter de la signature du présent arrêté. L'autorisation temporaire est renouvelable une fois.La prorogation ou la modification de l'arrêté portant autorisation environnementale temporaire peuvent êtredemandées par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles R.214-23, L.181-15 et R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exercant sespouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dubénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénalesrelatives aux contraventions du Code de l'Environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changeraitensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaitpas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressantles installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences ety remédier.
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spécifiques à Autorisation temporaire
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6Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité oude l'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 11 : Information générale — Accès aux installationsLe gestionnaire doit informer les services en charge de la police et de l'eau, de la préservation desmilieux et des espèces, et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date dedébut et de fin des travaux.Cette information doit être effectuée respectivement au moins 15 jours avant le commencement destravaux ou de leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période supérieure à deux moisconsécutifs, et au plus tard 1 mois après la fin des travaux.L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage du ou desmaîtres d'œuvres et sous-traitants. Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque informationcommuniquée précisera le détail des travaux envisagés. Le service en charge de la police de l'eau est avisé desprincipales étapes des chantiers.Le service en charge de la police de l'eauDDT — Service Environnement — 17 Boulevard Joseph Vallier — BP 45 — 38040 Grenoble Cedex 9mel : ddt-spe@isere.gouv.frL'Office Français de la Biodiversitémel : sd38@ofb.gouv.frD'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Transfert de bénéficiaire et/ou de remise en gestionConformément à l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, préalablement au transfert de toute ou partie dela maitrise d'ouvrage, le bénéficiaire de la présente autorisation et le nouveau bénéficiaire devront en informer leservice en charge de la police et de l'eau.Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,Travaux ou Activités (IOTA), I'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en fournissantlistes et plans.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 15 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers :- une copie de l'arrêté est déposée dans la mairie de Villages du Lac de Paladru et peut y être consultée ;- un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Villages du Lac de Paladru pendant une durée minimumd'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;- l'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Villages du Lac de Paladru ;- l'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Isère pendant une durée minimale d'un mois ;- l'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
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7L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.Une copie du présent arrêté est adressée :- à I'Office Français de la Biodiversité
Article 16 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, la présente autorisation estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédurehttps://www.telerecours.fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie de Villages du Lac de Paladru dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Article 17 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de I'lsére,Le Maire de la commune de Villages de Lac de Paladru,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité de I'lsére,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.
Grenoble, le 25 octobre 2024Pour le préfet de I'lsére et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPar subdélégation, la cheffe du service environnement par intérimPour la chef du service environnement,signéPascale BOULARAND
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-18-00013
Arrêté portant changement de local de Monsieur
Laurent AUBERT
exploitant de "A2P" à Aoste
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Laurent AUBERT
exploitant de "A2P" à Aoste
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PREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService Sécurité et RisquesBureau Education RoutièreGestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobileet de la sécurité routièreARRETE N° 38-2024-portant changement de local de Monsieur Laurent AUBERTexploitant de "A2P" à AosteLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personneshandicapées ;Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et I'égalité des chances économiques, etnotamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du & janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrançois GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-12-03-002 du 03 décembre 2020 autorisant Monsieur Laurent AUBERT àexploiter, sous le n°E 2003800110, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules et de la sécurité routière, dénommé A2P, situé 10 Rue Clément Gondrand 38490 AOSTE ;Considérant la demande présentée par Monsieur Laurent AUBERT, en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-18-00013 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Laurent AUBERT
exploitant de "A2P" à Aoste
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :ARRETEArticle 1er — Monsieur Laurent AUBERT est autorisé à exploiter sous le numéro E 2403800140 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé A2P , sis 11 Rue Clément Gondrand 38490 AOSTE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationsaux catégories de permis suivantes :- B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deGrenoble (2, Place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére.Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 38-2020-12-03-002 du 03 décembre 2020 est abrogé.Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au Bureau des Titres de Conduite.Article 11 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de I'lsére et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs.Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,Pour le Directeur départemental des territoires,Le Chef du bureau éducation routiére,Signé
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-18-00013 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Laurent AUBERT
exploitant de "A2P" à Aoste
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-25-00001
Arrêté portant changement de local de Monsieur
Thierry LETONDOR
exploitant de l'AUTO ECOLE 3D
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00001 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Thierry LETONDOR
exploitant de l'AUTO ECOLE 3D
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PREFETDE L'ISERELibertéJZ;Qd /il.[ ¢FraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService Sécurité et RisquesBureau Education RoutièreGestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobileet de la sécurité routièreARRETE N° 38-2024-portant changement de local de Monsieur Thierry LETONDORexploitant de l'AUTO ECOLE 3DLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personneshandicapées ;Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et I'égalité des chances économiques, etnotamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du & janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 9 avril 2024 nommant M.François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. FrançoisGORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité ;Vu la décision n° 38-2024-10-18-005 du 18 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2012-177-0023 du 25 juin 2012 autorisant Monsieur Thierry LETONDOR àexploiter, sous le n°E 1203808940, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE 3D, situé 14 Grande Rue de Ciers 38630 LESAVENIERES ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00001 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Thierry LETONDOR
exploitant de l'AUTO ECOLE 3D
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Considérant la demande présentée par Monsieur Thierry LETONDOR, en date du 10 octobre 2024 , en vued'étre autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :ARRETEArticle 1er — Monsieur Thierry LETONDOR est autorisé à exploiter sous le numéro E 2403800150 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE 3D, situé 110 Avenue Jacques Guillermaz 38630 LES AVENIERES.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationsaux catégories de permis suivantes :AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96-C-C1-C1E-CE-D-DE-D1E-Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deGrenoble (2, Place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.ir, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére.Article 9 - L'arrêté préfectoral modifié n° 2012-177-0023 du 25 juin 2012 est abrogé.Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au Bureau des Titres de Conduite.Article 11 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs.Fait à Grenoble, le 25 octobre 2024Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,Pour le Directeur départemental des territoires,Le Chef du bureau éducation routière,SignéThomas BELOCentre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00001 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Thierry LETONDOR
exploitant de l'AUTO ECOLE 3D
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-28-00001
Réglementation de la circulation sur autoroute
A48 - travaux de pose de portiques liés aux
entrées sans ticket
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! . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-10-portant réglementation de la circulation sur autoroute A48travaux de pose de portiques liés aux entrées sans ticketLe Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publiquede la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière desroutes et des autoroutes ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;Vu l'arrété préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portantdélégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;Vu l'arrêté conjoint préfectoral n°93/6606 du 7 décembre 1993 et départemental 93/2803 du 20décembre 1993 portant interdiction des véhicules de plus de 3,5T et de matières dangereuses surla RN85 entre Bourgoin-Jallieu et Champier;Vu la décision n°38-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la demande formulée par la société APRR le 8 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 09octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère —- PMO Rives du 13octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 23 octobre 2024 ;Considérant que pendant les travaux de pose des portiques liés aux entrées sans ticket, dans lesdeux sens de circulation, sur A48, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir toutrisque d''accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulementsatisfaisant du trafic.ARRÊTE
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ARTICLE 1 :Les travaux sur l'autoroute A48 se réaliseront selon le mode d'exploitation décrit ci-dessous :A titre indicatif : Sens 1 : Lyon-Grenoble et Sens 2 : Grenoble-Lyon
sens Date deSemaine Chantier Date phasage Mode d'exploitation report(jusqu'au)05 06 La nuit 21h-6h ; _ 0845 1et2 novembre | novembre Fermeture de la section courante entre l'échangeur novembreA43/48 et le diffuseur 9 Rives26 27 La nuit 21h-6h 2948 1et2 Fermeture de la section courante entre les diffuseurs 9novembre | novembre ; . novembreRives et 10 Voiron03 04 La nuit 21h-6h 0649 1et2 décembre | décembre Fermeture de la section courante entre le diffuseur 11 décembreMoirans et l'échangeur A48/A49
ARTICLE 2 :Les itinéraires de déviations suivants seront mis en place :Fermeture de la section courante entre l''échangeur A43/ A48 et le diffuseur 9 Rives> Sens Lyon-Grenoble :- Depuis Bourgoin-Jallieu : sortir au diffuseur 8 Bourgoin-Jallieu,o Les véhicules légers pourront suivre la D1085, puis la D119 et la DSOF pour rejoindrel'A48 à l''échangeur n°9 de Rives.o Les poids lourds devront emprunter la D1085 puis la D520 en direction de Succieu et laRD50F poir rejoindre l'A48 à l'échangeur n°9 de Rives.- Depuis la-Tour-du-Pin: sortir au diffuseur 9 La Tour-du-Pin, suivre la D51, puis la D520, puis laD50F pour rejoindre le diffuseur 9 Rives.> Sens Grenoble-Lyon:- En direction de Bourgoin-Jallieu : Sortir au diffuseur 9 Rives,o Les véhicules légers pourront suivre la D119, puis la D1085, pour rejoindre l'autorouteA43 au diffuseur 8 Bourgoin-Jallieu.o Les poids lourds devront emprunter la D50f en direction d'Apprieu, la D520 puis laD1085 en direction de Bourgoin-Jallieu pour rejoindre I''A43 à l'échangeur n°8 deBourgoin-Jallieu.- En direction de La-Tour-du-Pin : Sortir au diffuseur 9 Rives, suivre la D50F, puis la D520, puis la D51pour rejoindre l'autoroute A43 au diffuseur 9 La-Tour-du-Pin.Fermeture de la section courante entre les diffuseurs 9 Rives et 10 Voiron> Sens Lyon-Grenoble:sortir au diffuseur 9 Rives, suivre la D50F, puis la D520 et la D1076 pour rejoindre lediffuseur 10 Voiron.> Sens Grenoble-Lyon :sortir au diffuseur 10 Voiron, suivre le D1076, la D520, la D50F pour rejoindre le diffuseur 9Rives.Fermeture de la section courante entre le diffuseur 11 Moirans et l'échangeur A48/A49> Sens Lyon- Grenoble : Sortir au diffuseur n°11 Moirans, suivre la RD121, la RD1085, la RD1075et la RD3 pour rejoindre l'/A48 au diffuseur 12 Voreppe.> Sens Grenoble- Lyon : Sortir au diffuseur n°13 Voreppe, suivre la RD3, la RD1075, la RD1085et la RD121 pour rejoindre l'A48 au diffuseur 11 Moirans.
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> Sens Lyon-Valence: Sortir au diffuseur n°11 Moirans, suivre la RD121, la RD1085, la RD1075et la RD3 pour rejoindre l'A48 direction Lyon au diffuseur 12 Voreppe, puis rejoindre labifurcation A49 Valence.> Sens Valence-Lyon : Suivre l'A48 direction Grenoble, sortir au diffuseur n°12 Voreppe, suivrela RD3, la RD1075, la RD1085 et la RD121 pour rejoindre I'A48 au diffuseur 11 Moirans.
ARTICLE 3:Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, quidans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs designalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise enplace du balisage.Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise enplace, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictionsponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées demanière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence desforces de l'ordre.Si les travaux sont annulés ou terminés avant |'échéance annoncée, la remise en circulationnormale de la section pourra être anticipée.Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l'autoroute A48.L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A48 pourra être inférieure à laréglementation en vigueur, en respectant un minimum de 3km.Le chantier entraînera une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
ARTICLE 4 :Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messagessur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place parAREA.
ARTICLE 5 :La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8èmepartie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantieret au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A48 par les agents de la société AREA, qui enassureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 6 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chausséedevra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :« gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,« contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à Un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8:M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur réseau AREA,M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,M. le directeur des territoires de l'Isère,M. le directeur du SDIS de l'Isère,M. le président du conseil départemental de l'Isère,MM. les maires des communes concernées.Grenoble, le 28/10/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,par subdélégation,La cheffe de l'unité Transports-Défense,SIGNECarole JOLLY
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38-2024-10-30-00002
2024- APG Mut'Actions
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PREFE'[ Secrétariat GénéralDE L'ISERELibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyennetéde l'immigration et de l'intégrationbureau des élections, des réglementations,des associations et des missions de proximité Grenoble, le 30 octobre 2024Arrété n° 38-2024-portant autorisation d'appel public à la générositépour le fonds de dotation ayant pour titre« FONDS DE DOTATION MUT'ACTIONS »Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants ;Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu l'arrété du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la création du fonds de dotation « MUT'ACTIONS»;Considérant la demande d'autorisation d'appel à la générosité publique du 25 octobre 2024 présentéepar M. Edmond GIORGETTI, président du fonds de dotation,Considérant que cette demande est conforme aux textes en vigueurSur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 :L'autorisation d'appel à la générosité publique accordée au «Fonds de dotationMUT'ACTIONS» dont le siège social se situe 76 avenue Léon BLUM — 38100 GRENOBLE, est accordéejusqu'au 30 octobre 2025 inclus.
Tél : 04 76 60 48 97Mél : pref-bvd@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre de percevoir des fonds à finnotamment de soutenir les différentes activités de la Mutualité Française Isère (EHPAD, Handicap,Insertion, ....).Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 30juillet 1993.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de I'lsére est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de lapréfecture www.isere.gouv.fr et notifié au président du fonds de dotation.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralLaurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 48 97Mél : pref-bvd@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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AP complémentaire composition de la CELE
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Œx Secrétariat GénéralPRÉFETDE L'ISÈREL_iberte'EgalitéFraternitéDirection de la Citoyenneté,de l'Immigration et de l'IntégrationBureau des élections, des réglementations,des associations et des missions de proximitéGrenoble, le 30 octobre 2024
Arrêté n° 38-2024-portant modification de la constitution de laCommission d'établissement des listes électoralespour l'élection des membres de la Chambre départementale d'Agriculture de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-6 àR. 511-53 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'arrété ministériel NOR: AGRT2407017A du 12 avril 2024 fixant au 31 janvier 2025 la datede clôture du scrutin susvisé ;VU la circulaire ministérielle DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative à l'élection desmembres des chambres d'agriculture ;VU l'arrété n° 38-2024-09-20-00002 du 20 septembre 2024 portant constitution de laCommission d'établissement des listes électorales ;VU les désignations effectuées ;Sur proposition du Secrétaire Général ,
ARRETEArticle 1: l'article 1 de l'arrêté sus-cité est modifié comme suit :Membres avec voix délibérative :
- Mme Françoise THEVENAS, titulaire, et son suppléant M. Robert MARION-GALLOIS,représentant la caisse de la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord,
- M. Cyrille MADINIER, maire de Flachères, vice-président délégué, représentant le ConseilDépartemental de l'Isère.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun— CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX1 — tél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
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Membres avec voix consultative :
2) Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles, quatreprésidents ou représentants de ces groupements :
- Mme Amandine VIAL, représentant la Fédération des C.U.M.A. de l'Isère ,- M. Eric CHAVROT, titulaire et M. Stéphane TIRARD, suppléant, représentant la Fédération desCoopératives Agricoles de l'Isère,- M. Bernard CLAVEL, représentant la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône -Alpes,- M. Nicolas TRAYNARD, représentant la Fédération des caisses locales de Groupama Isére,Le reste sans changement.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture l'Isère et les membres de la commission sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralLaurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun— CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX1 — tél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-31-00002
AP composition COOE chambre d'agriculture
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PREFET Secrétariat GénéralDE L'ISÈREL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,de I'lmmigration et de I'IntégrationBureau des élections, des réglementations,des associations et des missions de proximitéGrenoble, le 31 octobre 2024
Arrêté n° 38-2024-10-31-0000XInstituant la commission d'organisation des opérations électorales (COOE) compétentepour les élections des membres de la Chambre départementale d'Agriculture de l'IsèreLE PRÉFET DE L'ISÈRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-6 àR. 511-53 relatif à I'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'arrêté ministériel NOR: AGRT2407017A du 12 avril 2024 fixant au 31 janvier 2025 ladate de clôture du scrutin susvisé ;VU la circulaire ministérielle DGPE/SDPE/2024-431 du 16juillet 2024 relative à l'élection desmembres des chambres d'agriculture ;VU les désignations effectuées ; ARRETEArticle 1: Une Commission d'organisation des opérations électorales (COOE) est instituéedans le département de l'Isère, en vue des élections à la Chambre d'Agriculture, enapplication des articles R 511-38 à 42 du code rural et de la pêche maritime, dont lacomposition est la suivante :
- M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, ou sa suppléante,Mme Jeanne ABOMO, Directrice de la Citoyenneté, de I'Immigration et de l'Intégration,représentant le Préfet, Président de la commission ;- M. Thierry LAURAIRE, représentant le Directeur Départemental des Finances Publiquesde l'Isère ;- Mme Ségolène NAVILLE, ou sa suppléante Mme Bénédicte BERNARDIN, représentant leDirecteur Départemental des Territoires de l'Isère ;- M. Jean-Claude DARLET, ou ses suppléants M. André COPPARD et Mme JacquelineREBUFFET, représentant la Chambre d'Agriculture de l'Isère ;- M. Vincent DELAHAYE, représentant le Directeur Départemental de La Poste.
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Article 2 : Le secrétariat de la commission sera assuré par le bureau des élections, desréglementations, des associations et des missions de proximité de la Préfecture de l'Isère.Article 3: Un mandataire de chaque liste de candidats peut assister aux travaux de lacommission.Article 4 : La commission d'organisation des opérations électorales est chargée de :- Vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires- Expédier les propagandes et le matériel de vote à tous les électeurs ;- Organiser la réception, le dépouillement et le recensement des votes- Proclamer les résultats ;- Statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et les membres de lacommission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'lsére.
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire GénéralLaurent SIMPLICIEN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-29-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2021-12-17-00007 du 17/12/2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « SFI - Service Funéraire
International » - Changement de siège social
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-17-00007 du 17/12/2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SFI - Service Funéraire International » - Changement de siège
social
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PréfectureDirection de la citoyennetéde I'immigration et de l'intégrationGrenoble, le 29/10/2024
Arrété n° 38-2024-10-modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-17-00007 du 17/12/2021portant habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement« SFI - Service Funéraire International »Changement de siège socialLe Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrété préfectoral n°38-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant habilitation del'établissement « SFI - Service Funéraire International » ;VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de siège social,réceptionné en préfecture le 23 septembre 2024, transmis par monsieur Lotfi YASSAAD, gérant del'établissement « SFI —- Service Funéraire International » ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : Les dispositions de l'article1 sont remplacées par les dispositions suivantes :L'établissement « SFI - Service Funéraire international », située 3 rue Marie Paradis 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes (article L.2223-19du CGCT).Le reste sans changement.ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.Le Préfet,Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité
Denis DEGRELLETél : 04 76 60 48 97Mél : pref-funeraire@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SFI - Service Funéraire International » - Changement de siège
social
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38-2024-10-25-00002
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de ST HONORE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-25-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de ST HONORE
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Œ .' Secrétariat GénéralPREFETDE L'ISEREI._ibcrt éEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de l'IntégrationBureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2024-10-25- du 25 octobre 2024portant désignation des membres de la commission de contrôlede la commune de SAINT HONORELE PREFET DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrété préfectoral n° 38-2023-10-12-00006 du 12 octobre 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de Saint Honoré ;VU la propositionde la commune désignant Catherine FAURE-TROUSSIER en remplacement de Marie-Christine CAFFIN, élue adjointe ; ARRÊTEARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Saint Honoré et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomConseiller municipal titulaire FAURE-TROUSSIER CatherineDélégué de I'administration titulaire ROUX ChristianDéléguée du tribunal judiciaire titulaire FISCHER Martine
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut étre effectué par la voie de l''application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Honorésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéLaurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-25-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de ST HONORE
100
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-30-00003
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de Jarrie
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Jarrie 101
Secrétariat Général
Direction de la citoyennetéde l'immigration et de l'intégrationBureau des élections, des réglementations,des associations et des missions de proximité
Arrêté n° 38-2024--portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de JarrieLe Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre |1 ;VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement depersonnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5 ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1);VU l'arrété du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement(UE) n°923/2012 modifié ;VU l'arrété du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareilphotographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;VU l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du9 Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire dudépartement de l'Isère ;VU la demande présentée le 6 août 2024 par M. Hugo BLUGEON, représentant la société BlugeonHélicoptères, en vue d'obtenir l'autorisation de la création d'une hélisurface provisoire sur lacommune de Jarrie, aux fins d'effectuer une opération d'héliportage de poteaux bois et bétonVU l'arrêté n° 38-2024-09-04-00004 du 4 septembre 2024 portant autorisation de création d'unehélisurface temporaire sur la commune de Jarrie.VU la demande de la société Blugeon en date du 24 septembre pour la prolongation de la période decréation de l'hélisurfaceSUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,ARRÊTEARTICLE 1°" : L'article 1" de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :Tél : 04 76 60 48 97Mél : pref-bvd@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Jarrie 102
* L'héliportage se déroulera entre le 5 septembre 2024 et le 27 novembre 2024.« Le reste sans changement.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de Jarrie et le demandeur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desactes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet,par délégationLe Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Copie :- Direction zonale de la police aux frontieres Sud-Est- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est- Mairie de Jarrie
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Jarrie 103
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-30-00007
Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024
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Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités Grenoble, le 30 octobre 2024Bureau de l'Aménagement des Territoires
ARRETEFixant la liste des communes rurales du Département de I'lséreLe Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D.3334-8-1 définissant lescommunes rurales de métropole ;Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articlesL.2335-9, L.3334-10 et R.3334-8 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 fixant la liste des communes rurales du département del'Isère ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 fixant la liste des communes rurales dudépartement de I'lsére est abrogé.Article 2 : Sont considérées comme communes rurales :1- Les communes dont la population n'excède pas 2000 habitants.2- Les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et n'excède pas 5000habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à uneunité urbaine dont la population n'excéde pas 5000 habitants.L'unité urbaine de référence est celle définie par I'Institut national de la statistique et des étudeséconomiques (INSEE). La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issuedu recensement de la population.
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Article 3 : En fonction des critères visés à l'article 2, la liste des communes rurales du départementde l'Isère est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le PréfetPour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralLaurent Simplicien
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ANNEXECode INSEE20243800238003380043800538008380093801038011380153801738018380193802038023380263802738030380313803238033380353803638037380383804038041380423804338044380463804738048380493805038051380523805438055380563805738058380593806038062
Nom Commune 2024ADRETSAGNINALBENCALLEMONDAMBELANJOUANNOISIN-CHATELANSANTHONARTASASSIEUAUBERIVES-EN-ROYANSAUBERIVES-SUR-VAREZEAURISAVIGNONETBALME-LES-GROTTESBARRAUXBEAUCROISSANTBEAUFINBEAUFORTBEAULIEUBEAUVOIR-DE-MARCBEAUVOIR-EN-ROYANSBELLEGARDE-POUSSIEUBELMONTBESSEBESSINSBEVENAISBILIEUBIOLBIZONNESBLANDINBONNEFAMILLEBOSSIEUBOUCHAGEBOUGE-CHAMBALUDBOURG-D'OISANSBOUVESSE-QUIRIEUBRANGUESBRESSIEUXBRESSONBREZINSBRIE-ET-ANGONNESBRIONBUISSIERE
CommuneruraleOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOui
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BURCINCHABONSCHALONCHAMAGNIEUCHAMPAGNIERCHAMPIERCHAMP-PRES-FROGESCHANTEPERIERCHANTESSECHAPAREILLANCHAPELLE-DE-LA-TOURCHAPELLE-DE-SURIEUCHAPELLE-DU-BARDCHARANCIEUCHARANTONNAYCHARAVINESCHARETTECHARNECLESCHASSELAYCHASSIGNIEUCHATEAU-BERNARDCHATEAUVILAINCHATELUSCHATENAYCHATONNAYCHELIEUCHEVRIERESCHEYLASCHEYSSIEUCHEZENEUVECHICHILIANNECHIMILINCHOLONGECHONAS-L'AMBALLANCHORANCHECHOZEAUCHUZELLESCLAVANS-EN-HAUT-OISANSCLELLESCLONAS-SUR-VAREZESAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZECOGNETCOGNIN-LES-GORGESCOLOMBECOMBE-DE-LANCEYCORNILLON-EN-TRIEVESCORPSCORRENCON-EN-VERCORS
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024 108
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COTES-D'AREYCOTES-DE-CORPSCOUR-ET-BUISCOURTENAYCRACHIERCRASCREYS-MEPIEUCULINDIEMOZDIZIMIEUDOISSINDOMARINECLOSE-BADINIERESENGINSENTRAIGUESENTRE-DEUX-GUIERSEPARRESESTRABLINEYDOCHEEYZIN-PINETFARAMANSFAVERGES-DE-LA-TOURLE HAUT-BRÉDAFLACHEREFLACHERESFORTERESSEFOURFRENEY-D'OISANSFRETTEFRONTONASGARDEGILLONNAYGONCELINGRANIEUGRENAYGRESSE-EN-VERCORSGUAHERBEYSHEYRIEUXHIERES-SUR-AMBYHUEZHURTIERESIZEAUXIZERONJANNEYRIASJARCIEULAFFREYLALLEY
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024 109
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LANS-EN-VERCORSLAVAL-EN-BELLEDONNELAVALDENSLAVARSLENTIOLLEYRIEULIEUDIEULIVET-ET-GAVETLONGECHENALLUMBINLUZINAYMALLEVAL-EN-VERCORSMARCIEUMARCILLOLESMARCOLLINMARNANSMASSIEUMAUBECMAYRES-SAVELAUTRANS-MEAUDRE ENVERCORSMENSMERLASMEYRIEMEYRIEU-LES-ETANGSMEYSSIEZMIRIBEL-LANCHATREMIRIBEL-LES-ECHELLESMIZOENMOIDIEU-DETOURBEMOISSIEU-SUR-DOLONMONESTIER-D'AMBELMONESTIER-DE-CLERMONTMONESTIER-DU-PERCYMONSTEROUX-MILIEUMONTAGNEMONTAGNIEUMONTAUDMONTCARRAMONTCHABOUDLES DEUX-ALPESMONTEYNARDMONTFALCONMONTFERRATMONTREVELMONT-SAINT-MARTINMONTSEVEROUXMORAS
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MORETTEMORTEMOTTE-D'AVEILLANSMOTTE-SAINT-MARTINMOTTIERMOUTARETMURETTEMURIANETTEMURINAISNANTES-EN-RATIERSERRE-NERPOLNOTRE-DAME-DE-COMMIERSNOTRE-DAME-DE-L'OSIERNOTRE-DAME-DE-MESAGENOTRE-DAME-de-VAULXOPTEVOZORIS-EN-RATTIERORNACIEUX-BALBINSORNONOULLESOYEUOYTIER-SAINT-OBLAS0zPACTPAJAYVILLAGES DU LAC DEPALADRUPANOSSASPARMILIEUPASSAGEARANDON-PASSINSPELLAFOLPENOLLE PERCYPIERREPIERRE-CHATELPISIEUPLANPOLIENASPOMMIER-DE-BEAUREPAIREPONSONNASPONT-EN-ROYANSPORCIEU-AMBLAGNIEUPREBOISPRESLESPRESSINSPRIMARETTE
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PROVEYSIEUXPRUNIERESQUAIX-EN-CHARTREUSEQUET-EN-BEAUMONTQUINCIEUREAUMONTRENCURELREVELREVEL-TOURDANRIVIEREROCHEROCHETOIRINROISSARDROMAGNIEUROVONROYASROYBONSABLONSSAINTE-AGNESSAINT-AGNIN-SUR-BIONSAINT-ALBAN-DU-RHONESAINT-ALBIN-DE-VAULSERRESAINT-ANDEOLSAINT-ANDRE-EN-ROYANSSAINT-ANDRE-LE-GAZSAINTE-ANNE-SUR-GERVONDESAINT-ANTOINE-L'ABBAYESAINT-APPOLINARDSAINT-AREYSAINT-AUPRESAINT-BARTHELEMYSAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNESAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOURSAINT-BAUDILLE-ET-PIPETSAINT-BLAISE-DU-BUISSAINTE-BLANDINESAINT-BONNET-DE-CHAVAGNESAINT-BUEILSAINT-CASSIENSAINT-CHEFSAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANSSAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024 112
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SAINT-CLAIR-SUR-GALAURESAINT-DIDIER-DE-BIZONNESSAINT-ETIENNE-DE-CROSSEYSAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRSSAINT-GEOIRE-EN-VALDAINESAINT-GEOIRSSAINT-GEORGES-DE-COMMIERSSAINT-GEORGES-D'ESPERANCHESAINT-GERVAISSAINT-GUILLAUMESAINT-HILAIRE-DE-BRENSSAINT-HILAIRE-DE-LA-COTESAINT-HILAIRE-DU-ROSIERPLATEAU-DES-PETITES-ROCHESSAINT-HONORESAINT-JEAN-D'AVELANNESAINT-JEAN-DE-BOURNAYSAINT-JEAN-DE-SOUDAINSAINT-JEAN-DE-VAULXSAINT-JEAN-D'HERANSSAINT-JEAN-LE-VIEUXSAINT-JOSEPH-DE-RIVIERESAINT-JULIEN-DE-L'HERMSLA SURE EN CHARTREUSESAINT-JUST-DE-CLAIXSAINT-LATTIERSAINT-LAURENT-DU-PONTSAINT-LAURENT-EN-BEAUMONTSAINTE-LUCESAINT-MARCEL-BEL-ACCUEILSAINTE-MARIE-D'ALLOIXSAINTE-MARIE-DU-MONTSAINT-MARTIN-DE-CLELLESSAINT-MARTIN-DE-VAULSERRESAINT-MAURICE-EN-TRIEVESSAINT-MAXIMINSAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRSSAINT-MICHEL-EN-BEAUMONTSAINT-MICHEL-LES-PORTESSAINT-MURY-
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MONTEYMONDSAINT-NICOLAS-DE-MACHERINSAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTESAINT-ONDRASSAINT-PAUL-DE-VARCESSAINT-PAUL-D'IZEAUXSAINT-PAUL-LES-MONESTIERSAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUXSAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSESAINT-PIERRE-DE-CHERENNESSAINT-PIERRE-DE-MEAROZSAINT-PIERRE-DE-MESAGESAINT-PIERRE-D'ENTREMONTSAINT-PRIMSAINT-QUENTIN-SUR-ISERESAINT-ROMAIN-DE-JALIONASSAINT-ROMAIN-DE-SURIEUSAINT-ROMANSSAINT-SAVINCHATEL-EN-TRIEVESSAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUXSAINT-SORLIN-DE-MORESTELSAINT-SORLIN-DE-VIENNESAINT-SULPICE-DES-RIVOIRESSAINT-THEOFFREYSAINT-VERANDSAINT-VICTOR-DE-MORESTELSAINT-VINCENT-DE-MERCUZESALAGNONSALETTE-FALLAVAUXSALLE-EN-BEAUMONTSAPPEY-EN-CHARTREUSESARCENASSARDIEUSATOLAS-ET-BONCESAVAS-MEPINSECHILIENNE
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PORTE-DES-BONNEVAUXSEPTEMESEREZIN-DE-LA-TOURSERMERIEUSICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-CARISIEUSIEVOZSILLANSSINARDSOLEYMIEUSONESONNAYSOUSVILLESUCCIEUSUSVILLETECHETERRASSETHEYSTHODURETORCHEFELONTRAMOLETREFFORTTREMINISTREPTVALBONNAISVALENCOGNEVALETTEVALJOUFFREYVARACIEUXVASSELINVATILIEUVAUJANYVAULNAVEYS-LE-BASVELANNEVENERIEUVENONVERNASVERNIOZVERTRIEUVEUREY-VOROIZEVEYSSILIEUVIGNIEUVILLARD-DE-LANSVILLARD-NOTRE-DAMEVILLARD-RECULASVILLARD-REYMONDVILLARD-SAINT-CHRISTOPHEVILLEMOIRIEU
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024 115
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VILLENEUVE-DE-MARCVILLE-SOUS-ANJOUVILLETTE-DE-VIENNEVAL-DE-VIRIEUVIRIVILLEVOISSANTVOUREYCHAMROUSSE
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-24-00002
Portant modification de l'agrément préfectoral
du 30 mai 2022 agréant un organisme
dispensant aux conducteurs responsables
d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-24-00002 - Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un
organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
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Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 24 octobre 2024Bureau des politiques publiques de sécuritéARRETE 38-2024-Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organismedispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à lasécurité routièreLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrété préfectoral du 30 mai 2022 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé ACCES FORMATION ;Considérant la demande présentée par Mme Géraldine ALTUCCINI, en date du 18 octobre 2024,relative à un ajout de salle pour l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;ARRÊTE
Article 1°: L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 est modifié comme suit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lessalles de formation suivantes :« MFR de Coublevie, 396 route du Guillon, 38500 Coublevie;- MFR de Moirans, 184 route des Béthanies, 38430 Moirans;- MFR Le Chalet, 9 rue la Fontaine, 38490 Saint-André le Gaz,- MFR de Crolles, 148 rue Emmanuel Mounier, 38 920 Crolles;* — Hôtel de France, 16 place St André, 38260 La Côte St AndréLe reste est sans changement.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.frAccueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
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organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
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Article 2 : La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du8 janvier 2001.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification, desrecours suivants :
* Un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction desSécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l''adressewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, est chargé de l'exécution duprésent arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetSignéAfif LAZRAK
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.frAccueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
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organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-18-00014
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel
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PREFET 'DE L'ISÈRE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités Grenoble, le 18 octobre 2024Service interministériel de défenseet de protection civile
Arrétéfixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de5GWh/an
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'"honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de I'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lsére, M. Louis LAUGIER;VU l'instruction du 9 octobre 2023 du Directeur général de la Sécurité civile et de la gestion descrises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de laconsommation de gaz naturel ;VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de SGWh au cours de l'année2022;VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.434-4 du code de I'énergie, le préfet établit, sur labase des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaznaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d''un niveau de protection en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code deI'énergie ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 14 décembre 2023 ;
rél : 04 76 60 34 40Mél :mathilde.tartanson@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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ARRETEARTICLE 1 - Liste n°1En application de I'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricitépar le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1,est arrétée.ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense etde santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêtgénéral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure depasser à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, enannexe 2, est arrétée.ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui nesont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sont susceptibles de subirdes conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommationde gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaznaturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d''êtreobservées, en annexe 3, est arrêtée.ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présentarrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral n° 202301214 du 14 décembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de SSWh/an du département de l'Isère est abrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde l'Isère à I'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification, de recours :— Recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère= Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique— Recours administratif auprès du préfet de l'Isère— Recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. Le tribunal peut êtresaisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 - ExécutionLe directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les gestionnaires desréseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Le préfetSIGNELouis LAUGIER
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-25-00005
Arrêté portant ouverture d'enquête publique
relative au projet d'instauration de servitudes
d'utilité publique de canalisations publiques
dans la commune des Abrets-en-Dauphiné
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servitudes d'utilité publique de canalisations publiques dans la commune des Abrets-en-Dauphiné 124
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les CollectivitésBureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrété du 25 octobre 2024portant ouverture d'enquéte publique relative au projet d'instauration de servitudesd'utilité publique de canalisations publiques dans la commune des Abrets-en-DauphinéEnquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire
Le Préfet de l'Isèrechevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la délibération du 12 mars 2024 par laquelle le conseil d'administration du Syndicat des Eaux des Abretssollicite la mise en œuvre de la procédure d'instauration de servitudes d'utilité publique de canalisationspubliques d'eaux usées dans les parcelles privées pour lesquelles aucun accord amiable n'a pu étre trouvé surle territoire de la commune des Abrets-en-Dauphiné ;Vu le courrier de demande du président du Syndicat des Eaux des Abrets du 24 avril 2024 ;Vu la liste départementale modifiée d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du 28 février 2024établie pour l'année 2024 ;Vu les pièces des dossiers de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet précité, etde l'enquête parcellaire conjointe, présentées par le Syndicat des Eaux des Abrets ;Vu la décision du tribunal administratif de Grenoble du 9 octobre 2024 désignant, pour le projet précité, MmeDominique GREMEAUX, ingénieur de la fonction publique territoriale retraitée, en qualité de commissaire-enquêtrice, et M. François RAPIN, ingénieur de la fonction publique d'Etat retraité, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;Considérant que la commissaire-enquêtrice a été consultée sur les modalités d''organisation et de déroulementde cette enquête ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'lsére ;
Arrête
Tél : 04 76 60 34 07Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-25-00005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet d'instauration de
servitudes d'utilité publique de canalisations publiques dans la commune des Abrets-en-Dauphiné 125
Article 1 : Il sera procédé, du lundi 18 novembre 2024 à 9h00 jusqu'au mardi 3 décembre 2024 12h00,pendant 16 jours consécutifs, à une enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique et,conjointement, à une enquéte parcellaire, relatives à l'instauration de servitudes d'utilité publique d'eaux uséessur le territoire de la commune des Abrets-en-Dauphiné. Ce projet s'inscrit dans le cadre du raccordement duréseau d'eaux usées du transit de Fitilieu au niveau de la commune des Abrets-en-Dauphiné afin de finaliser letransit des effluents de l'ancienne station d'épuration de Fitilieu au réseau d'assainissement de la stationd'épuration de Natur'Net.Au terme de cette enquéte, le préfet de I'lsére est I'autorité compétente pour prendre la décision établissant laservitude d'utilité publique.Article 2 : Est désignée Mme Dominique GREMEAUX, ingénieur de la fonction publique territoriale retraitée, enqualité de commissaire-enquétrice . ;Est désigné M. François RAPIN, ingénieur de la fonction publique d'Etat retraité, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.Article 3 : Les pièces des dossiers d'enquêtes et les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par lacommissaire-enquétrice et par le maire (au titre de I'enquéte parcellaire) seront déposés en mairie des Abrets-en-Dauphiné, 1 place Cuchet-Cheruzel, 38490, Les Abrets-en-Dauphiné pendant toute la durée de I'enquéte,afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie etconsigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit à la commissaire-enquêtrice, en mairie des Abrets-en-Dauphiné, siège de I'enquéte.Le public pourra également transmettre ses observations à l'adresse électronique suivante: pref-enquete-abrets@isere.gouv.frLes pièces des dossiers sont consultables à l'adresse suivante : htips://www.isere.gouv.fr/Le dossier est également consultable sur le site internet du Syndicat des Eaux des Abrets : hilps://seabrets.fr/La commissaire-enquétrice se tiendra à la disposition du public en mairie des Abrets-en-Dauphiné :Le lundi 18 novembre 2024 de 09h00 à 12h00« - Le samedi 30 novembre de 09h00 à 12h00Pour information, les jours et heures connus d'ouverture de la mairie des Abrets-en-Dauphiné au public sont :« Dulundi au vendredi : 09h00-12h00 puis 13h30-17h00« Le samedi : 09h00-12h00Article 4 : Les mesures de publicité de I'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique sont lessuivantes:e ... Huit jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêtéfera l'objet d''une publication par voie d'affiche, en mairie des Abrets-en-Dauphiné, et sur les lieuxhabituels d'affichage de cette commune.e Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la mairie des Abrets-en-Dauphiné procédera àl'affichage d'un même avis sur les lieux ou au voisinage des aménagements, ouvrages ou travauxprojetés et visibles de la voie publique.e Ces formalités devront étre justifiées par un certificat d'affichage établi par le maire des Abrets-en-Dauphiné.e Cet avis sera en outre inséré par les soins du préfet du département de I'lsére, en caractères apparents,dans deux journaux publiés dans le département de I'lsére, huit jours au moins avant le début deI'enquéte.e Un avis rappelant I'ouverture de cette enquéte sera inséré dans les huit premiers jours de celle-ci, dansles mémes journaux.Article 5 : Concernant I'enquéte parcellaire, les mesures de publicité suivantes s'ajoutent aux dispositions del'article 4 :
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servitudes d'utilité publique de canalisations publiques dans la commune des Abrets-en-Dauphiné 126
e Conformément à l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, unenotification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établieconformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillispar l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.e Encas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et,le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.e La notification doit indiquer les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête.e Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lespropriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenusde fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéade l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Article 6 : Le registre d'enquête relatif à la déclaration d'utilité publique, ouvert par la commissaire-enquêtrice,sera coté et paraphé par le commissaire-enquétrice, puis clos par ce dernier à l'issue de l''enquête. Le registred'enquéte parcellaire sera ouvert, coté et paraphé par le maire, puis clos par ce dernier, à l'issue de l'enquête.Les registres seront transmis, dans les 24 heures suivant la clôture de I'enquéte, à la commissaire-enquêtrice.Après avoir visé toutes les pièces des dossiers, la commissaire-enquétrice établira un rapport relatant ledéroulement de I'enquéte relative à la déclaration d'utilité publique, et examinant les observations formulées parle public. Il consignera, pour I'enquéte sur l'utilité publique, un document séparé, exposant ses conclusionspersonnelles et motivées sur l'intérêt général de l'opération projetée, et rédigera, pour l'enquête parcellaire, leprocès-verbal de l'opération et son avis sur I'emprise des ouvrages projetés dans le cadre de l'enquêteparcellaire.Il adressera ensuite les dossiers d'enquétes, les rapports et conclusions motivées au préfet de l'Isère, dans undélai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Dès réception, le préfet de I'lsére adressera copiedes rapports et des conclusions au maître d'ouvrage.Article 7 : À l'issue de l'enquête, les rapports et conclusions de la commissaire-enquétrice seront tenus à ladisposition du public, au Syndicat des Eaux des Abrets ainsi qu'en préfecture (DRC / bureau du droit des sols etde l'animation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Article 8 : La publication du présent arrété est faite, notamment en vue de l'application de l'article L 311-1 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : "En vue de la fixation des indemnités,l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'actedéclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation".Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cettenotification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer desservitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits ettenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus detous droits à l'indemnité.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire des Abrets-en-Dauphiné, le président duSyndicat des Eaux des Abrets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontune copie sera transmise à la commissaire-enquêtrice.Le préfetPour le préfet, le Secrétaire généralLaurent SIMPLICIEN
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servitudes d'utilité publique de canalisations publiques dans la commune des Abrets-en-Dauphiné 127
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00002
Arrêté portant ouverture d'enquête publique
relative au projet de réaménagement du siège
social du Syndicat des Eaux des Abrets et de
création d'une voie d'accès - Enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique et enquête
parcellaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
réaménagement du siège social du Syndicat des Eaux des Abrets et de création d'une voie d'accès - Enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et enquête parcellaire
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Secrétariat Général
Direction des Relations avec les CollectivitésBureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrété du 28 octobre 2024portant ouverture d'enquéte publique relative au projet de réaménagement du siègesocial du Syndicat des Eaux des Abrets et de création d'une voie d'accesEnquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la délibération du 12 mars 2024 par laquelle le conseil d'administration du Syndicat des Eaux des Abretssollicite la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à laréalisation de l'opération de réaménagement de son siège social ;Vu le courrier de demande du président du Syndicat des Eaux des Abrets du 24 avril 2024 ;Vu la liste départementale modifiée d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du 28 février 2024établie pour l'année 2024 ;Vu les pièces des dossiers de I'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet précité, etde l'enquête parcellaire conjointe, présentées par le Syndicat des Eaux des Abrets ;Vu la décision du tribunal administratif de Grenoble du 16 octobre 2024 désignant, pour le projet précité, M.Thierry BLONDEL, expert en environnement et en hydrogéologie, en qualité de commissaire-enquêteur, et M.Alain CHEMARIN, ingénieur de l'INP-G retraité, en qualité de commissaire-enquéteur suppléant ;Considérant que le commissaire-enquêteur a été consultée sur les modalités d'organisation et de déroulementde cette enquête ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'lsére ;
Tél : 04 76 60 34 07Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
réaménagement du siège social du Syndicat des Eaux des Abrets et de création d'une voie d'accès - Enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et enquête parcellaire
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Arréte
Article 1 : Il sera procédé, du jeudi 5 décembre 2024 à 14h00 au vendredi 20 décembre 2024 à 17h00,pendant 16 jours consécutifs, a une enquéte publique préalable a la déclaration d'utilité publique et,conjointement, à une enquête parcellaire, relatives à l'acquisition d'une parcelle pour créer une nouvelle voied'accès au siège social du Syndicat des Eaux des Abrets dans le cadre de son réaménagement.Au terme de ces enquétes, le préfet de I'lsére est l'autorité compétente pour prendre :° la décision déclarant d'utilité publique le projet sus-visé,° la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet.Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur de ces enquêtes, M. Thierry BLONDEL, expert enenvironnement et en hydrogéologie ;Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, M. Alain CHEMARIN, ingénieur de l'INP-G retraité.Article 3 : Les pièces des dossiers d'enquêtes et les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par lecommissaire-enquéteur et par le maire (au titre de I'enquéte parcellaire) seront déposés en mairie des Abrets-en-Dauphiné, 1 place Cuchet-Cheruzel, 38490, Les Abrets-en-Dauphiné pendant toute la durée de I'enquéte,afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie etconsigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit à l'attention ducommissaire-enquêteur, en mairie des Abrets-en-Dauphiné, siège de l'enquête.Le public pourra également transmettre ses observations à l'adresse électronique suivante: pref-enquete-abrets@isere.gouv.frLes pièces des dossiers sont consultables à l'adresse suivante : https://www.isere.gouv.fr/Le dossier est également consultable sur le site internet du Syndicat des Eaux des Abrets : https://seabrets.fr/Le commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public en mairie des Abrets-en-Dauphiné :« Jeudi 5 décembre 2024 de 14h00 à 17h00" Vendredi 20 décembre 2024 de 14h00 à 17h00Pour information, les jours et heures connus d'ouverture de la mairie des Abrets-en-Dauphiné au public sont :« Dulundi au vendredi : 09h00-12h00 puis 13h30-17h00« Le samedi : 09h00-12h00Article 4 : Les mesures de publicité de I'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique sont lessuivantes :e ... Huit jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêtéfera l'objet d'une publication par voie d'affiche, en mairie des Abrets-en-Dauphiné, et sur les lieuxhabituels d'affichage de cette commune.e Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la mairie des Abrets-en-Dauphiné procédera àl'affichage d'un même avis sur les lieux ou au voisinage des aménagements, ouvrages ou travauxprojetés et visibles de la voie publique.e Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par le maire des Abrets-en-Dauphiné.e ... Cet avis sera en outre inséré par les soins du préfet du département de I'lsére, en caractères apparents,dans deux journaux publiés dans le département de I'lsére, huit jours au moins avant le début del'enquête.e Un avis rappelant I'ouverture de cette enquête sera inséré dans les huit premiers jours de celle-ci, dansles mêmes journaux.Article 5 : Concernant I'enquéte parcellaire, les mesures de publicité suivantes s'ajoutent aux dispositions del'article 4 :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
réaménagement du siège social du Syndicat des Eaux des Abrets et de création d'une voie d'accès - Enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et enquête parcellaire
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e Conformément à l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, unenotification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établieconformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillispar l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.e Encas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et,le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.e La notification doit indiquer les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête.e Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lespropriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenusde fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéade l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Article 6 : Le registre d'enquête relatif à la déclaration d'utilité publique, ouvert par le commissaire-enquéteur,sera coté et paraphé par lui, puis clos par ce dernier à l'issue de I'enquéte. Le registre d'enquête parcellaire seraouvert, coté et paraphé par le maire, puis clos par ce dernier, à l'issue de I'enquéte.Les registres seront transmis, dans les 24 heures suivant la clôture de I'enquéte, à l'attention du commissaire-enquêteur.Après avoir visé toutes les pièces des dossiers, le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant ledéroulement de l'enquête relative à la déclaration d'utilité publique, et examinant les observations formulées parle public. Il consignera, pour I'enquéte sur l'utilité publique, un document séparé, exposant ses conclusionspersonnelles et motivées sur l'intérêt général de l'opération projetée, et rédigera, pour l'enquête parcellaire, leprocès-verbal de l'opération et son avis sur I'emprise des ouvrages projetés dans le cadre de l''enquêteparcellaire.Il adressera ensuite les dossiers d'enquétes, les rapports et conclusions motivées au préfet de I'lsére, dans undélai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Dès réception, le préfet de I'lsére adressera copiedes rapports et des conclusions au maître d'ouvrage.Article 7 : A l'issue de l'enquête, les rapports et conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public, au Syndicat des Eaux des Abrets ainsi qu'en préfecture (DRC / bureau du droit des sols etde l'animation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Article 8 : La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de l'application de l'article L 311-1 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : "En vue de la fixation des indemnités,l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'actedéclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation".Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cettenotification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer desservitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits ettenus, dans le méme délai d''un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus detous droits à l'indemnité.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de I'lsére, le maire des Abrets-en-Dauphiné, le président duSyndicat des Eaux des Abrets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera transmise à l'attention du commissaire-enquêteur.
Le préfetPour le préfet absent,Le Secrétaire généralLaurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
réaménagement du siège social du Syndicat des Eaux des Abrets et de création d'une voie d'accès - Enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et enquête parcellaire
131
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00003
Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains
et/ou propriétés bâties nécessaires à
l'expropriation pour l'implantation d'une station
d'épuration sur la commune de
Villard-Saint-Christophe
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties
nécessaires à l'expropriation pour l'implantation d'une station d'épuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe 132
Secrétariat général
Direction des Relations avec les CollectivitésBureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriationpour l'implantation d'une station d'épurationsur la commune de Villard-Saint-Christophe
Le préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projetd''implantation d'une station d'épuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe du 26 septembre 2023 au12 octobre 2023, et portant sur la déclaration d'utilité publique du projet et l'enquête parcellaire ;Vu le certificat d'affichage relatif à 'enquéte qui s'est déroulée du 26 septembre 2023 au 12 octobre 2023,portant sur la déclaration d'utilité publique du projet et I'enquéte parcellaire, établi le 13 octobre 2023 par lamaire de Villard-Saint-Christophe ;Vu les justificatifs de publicité de I'enquéte publique relative au projet d'implantation d'une station d'épuration surla commune de Villard-Saint-Christophe, parus dans « Le Dauphiné Libéré » et « les Affiches » le 08 septembre2023 et le 29 septembre 2023 ;Vu le dossier d'enquête et le registre d'enquête ;Vu le rapport et les conclusions du 12 novembre 2023 relatifs à 'enquéte préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire qui s'est déroulée du 26 septembre 2023 au 12 octobre 2023 et l'avis favorable ducommissaire-enquéteur assorti d'une réserve pour organiser une enquête parcellaire complémentaire ;Vu la délibération du conseil municipal de Villard-Saint-Christophe du 15 décembre 2023, demandant l'ouvertured'une enquéte parcellaire complémentaire à Monsieur le Préfet de l'Isère ;
1eAdresse,12, place de Verdun,CS 71046> Cedex01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties
nécessaires à l'expropriation pour l'implantation d'une station d'épuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe 133
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentairerelative au projet d'implantation d'une station d'épuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe du 05février 2024 au 20 février 2024 ;Vu le courrier de notification adressé par lettre recommandée avec avis de réception le 11 janvier 2024 par lamairie de Villard-Saint-Christophe au propriétaire concerné, et l'avis de réception afférent ;Vu le dépôt du dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée en mairie de Villard-Saint-Christophe du05 février 2024 au 20 février 2024 ;Vu le certificat d'affichage relatif à l'enquête parcellaire complémentaire qui s'est déroulée du 05 février 2024 au20 février 2024, établi le 22 février 2024 par la maire de Villard-Saint-Christophe ;Vu le rapport et les conclusions du 12 mars 2024 relatifs à l'enquête parcellaire complémentaire qui s'estdéroulée du 05 février 2024 au 20 février 2024 et l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;Vu la délibération du conseil municipal de Villard-Saint-Christophe du 08 juillet 2024, sollicitant Monsieur lePréfet de l'Isère la prise des arrétés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de laconstruction de la station d'épuration ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-07-19-00004 du 19 juillet 2024 déclarant d'utilité publique le projet de créationd'une station d'épuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe ;Vu la demande de la mairie de Villard-Saint-Christophe du 22 août 2024 sollicitant auprès du préfet de I'lsére lacessibilité de la parcelle concernée par ce projet ;Vu le plan et l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;ArrêteArticle 1 : Est déclarée cessible, au profit de la commune de Villard-Saint-Christophe, la parcelle désignée parI'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté.Article 2 : L'acquisition par la commune de Villard-Saint-Christophe de l'emprise de la parcelle mentionnée dansI'état parcellaire ci-annexé peut être réalisée soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation dans lesconditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code de l'expropriation.Article 3: Le présent arrété sera notifié par I'expropriant, en pli recommandé avec avis de réception, aupropriétaire figurant sur l'état parcellaire ci-annexé.Article 4 : Le présent arrêté de cessibilité a une durée de validité de six mois, et sera considéré comme caducs'il n'est pas transmis dans les six mois à compter de sa date de signature au greffe du juge de I'expropriation.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai dedeux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut étre saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de Villard-Saint-Christophesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfetPour le préfet absent, le SecrétairegénéralLaurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties
nécessaires à l'expropriation pour l'implantation d'une station d'épuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe 134
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-04-00022
Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et
portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public pour le captage
Peyrouses sur la commune de Chanteperier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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PRÉFET Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternitéDélégation Départementalede l'Isère
Arrêté n° 38-2024-10-04-00022Portant déclaration d'utilité publique :- Des travaux de dérivation des eaux- De l'instauration des périmètres de protectionPortant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau public
ConcernantLA COMMUNE DE CHANTEPERIERCAPTAGE DES PEYROUSESLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 etR.214-1 à R.214-60;Vu l'arrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21mars 2022 ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Chantepérier en date du 26 août 2016 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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Vu le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration despérimètres de protection en date du 19 février 2015 ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2016-08-22-002 du 22 août 2016 portant reconnaissance d'antériorité desprélèvements pour l'alimentation en eau potable au titre du Code de l''Environnement concernant lescaptages Balmettes 1, Peyrouses et Veyres ;Vu les résultats de I'enquéte publique qui s'est déroulée du 19 mars au 2 avril 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés 5 mai 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune deChantepérier énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production etde distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Chantepérier ;Considérant qu'au regard de la variation de leur conductivité, les eaux captées à la source des Peyrousessont influencées par les précipitations, les eaux de fusion nivale, et les eaux superficielles ;Considérant que la présence de germes fécaux dans les eaux brutes captées démontre la faible filtrationnaturelle des eaux captées au sein de l'aquifère et leur vulnérabilité aux pollutions d'origine superficielle;Considérant que le captage des Peyrouses est situé sur un versant occupé par un tapis d'éboulis où sedéveloppe une prairie arbustive, sans occupations et activités humaines ;Considérant que les seuls risques de pollution des eaux proviennent du passage et du stationnement destroupeaux ovins et des animaux sauvages sur les éboulis en amont de l'ouvrage ;Considérant que seul le maintien d'un environnement de captage préservé de toute source de pollutionpermettra de garantir la qualité des eaux captées ;SUR proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
ArrêteCHAPITRE1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAUArticle 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Chantepérier :Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partirdu captage des Peyrouses, sis sur ladite commune ;La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages decaptage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualitéde l'eau.Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageLe captage des Peyrouses est un ouvrage en pierres équipé d'un bac unique qui reçoit l'arrivée d'un draincoudé en fonte de 150 mm de diamètre et le départ en fonte crépiné de la conduite de distribution.
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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Bien que la position du drain n'ait pas été reconnue, il semblerait qu'il s'agisse d'une galerie remblayéequi s'étend vers l'amont sur une dizaine de mètres, protégée des crues et des avalanches par unenrochement superficiel. Un trop-plein permet l'évacuation des eaux dans le ruisseau à proximité.L'accès à l'ouvrage s'effectue en façade, par une porte métallique fermée à clef.Le captage exploite, par un système de drainage superficiel, l'aquifère des éboulis. Cet aquifère estalimenté directement par les précipitations et par les pertes du ruisseau de la Pisse qui draine les coursd'eau temporaires de son bassin versant et fort probablement les eaux souterraines circulant dans lesréseaux de fractures et fissures affectant les formations cristallines et cristallophylliennes du massif del'Armet.L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur lacommune de Chantepérier, sur la parcelle cadastréen°44, section F.Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 932928 m, Y= 6433189 m, Z= 1050 m.Article 3 : Indemnisations et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par ladéclaration d'utilité publique du captage des Peyrouses sont fixées selon les règles applicables enmatière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de lacommune de Chantepérier.Article 4 : Périmetres de protection du captage (plans joints en annexe)Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrété.Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée|. Toutes mesures devront étre prises pour que la commune de Chantepérier et l'Agence Régionale deSanté, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entrainant ledéversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris surles portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation au titre des Codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelledéclaration d'utilité publique.Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate est constitué d'une partie de la parcelle 44, section F, de lacommune de Chantepérier et a pour superficie approximative 440 m°.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Les terrains du périmètre de protection immédiate sont et doivent demeurer la propriété de lacommune de Chantepérier ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'uneou de collectivité(s) publique(s).Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la communede Chantepérier et a pour superficie approximative 32 600 m°:Parcelle 43, et partie des parcelles 17, 44, 304 et 305, section F
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrété. La mise a jour des arrétés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée (PPR)Droit de préemption urbainConformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique, dans les périmètresde protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuventinstaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du Code del'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopérationintercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans lesconditions prévues à l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme.Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du Code de la santé publique)|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource eneau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptionsau preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délaide dix-huit mois à compter de cette notification.Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou paracte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etprécise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATIONArticle 6 : Modalités de la distributionLa commune de Chantepérier est autorisée à utiliser I'eau destinée à la consommation humaine ducaptage des Peyrouses pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur,- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publiqueet ses textes d'application,- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présentarrêté.Article 7 : Protection des ouvrages de distributionLes ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés etentretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasitesou de substances susceptibles d'être à l'origine d''une dégradation de la qualité de l'eau.
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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Article 8 : Traitement de l'eauCompte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant audossier d'enquéte, la commune de Chantepérier devra mettre en place sous un délai de deux ans untraitement de potabilisation de ces eaux comportant une désinfection.Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Chantepérier veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune prévientI'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en a connaissance. Dansce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra étre retirée.Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Lesfrais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixéspar la réglementation en vigueur.Article 11 : Mesures de sécuritéSécurité de I'alimentation et plan de secours :La commune doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine de l'ensemble du territoire communal et d'un plan de secours complémentaireau plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documentsseront transmis pour information au Préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale del''Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES |Article 12 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d''autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Chantepérier devra être déclaré au Préfet, accompagnéd'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Article 13 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Article 14 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêtéet de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par lespérimètres de protection.Le présent arrêté est transmis à la commune de Chantepérier en vue de son affichage en mairie pendantune durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale de Santé,Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journauxlocaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant, au Plan
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra étreinstitué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit étre effectivedans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.Le procès-verbal de I'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de lacommune de Chantepérier.Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dansun délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalitésconcernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée et éloignée.Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochéedevra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin depréserver la qualité de la ressource en eau.Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementationen vigueur.Article 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.Article 16 : Droits de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut étre également saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 17 : Mesures exécutoiresLe Préfet de l'Isère,Le Maire de la commune de Chantepérier,La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'lsére, et dont une ampliation sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 04 octobre 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralSIGNELaurent SIMPLICIEN
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Liste des annexes- Annexe | : servitudes instituées dans les périmetres de protection immédiate, rapprochée,éloignée- Annexe |l : Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée - 2 pages Annexe || PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE |1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, cepérimètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et lesanimaux, munie d'un portail de même hauteur fermant à clef.Compte tenu du risque avalancheux de la zone, le système d'encrage de la clôture sera adapté pourpermettre son retrait pendant la période de risque.2. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, àl'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.3. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes lesinstallations (clôture, ouvrage...) qui devront, en outre, être contrôlées périodiquement.4. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique) ;I'emploi de produits phytosanitaires est interdit.La végétation une fois coupée doit être extraite de I'enceinte du périmètre de protection immédiate.5. Les travaux suivants devront être réalisés :- _ Remodeler la plateforme d'accès au captage, afin d'éviter l'introduction des eaux parasites dansl'ouvrage par la porte d'entrée.- Mettre en place une grille à mailles fines sur le trop-plein, afin d'éviter l'intrusion de petitsanimaux et d'insectes dans l'ouvrage.PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE lA l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositionsappropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :- Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,- _ Les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications,2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualitédes eaux.4. Les stockages, méme temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produitschimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).
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des travaux de dérivation des eaux,
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10.11.
12.13.14.15.
16.
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18.
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20.
Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchetsinertes.
Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi quela création, le renouvellement ou l'extension de carrières.La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de I'emploi de matériaux d'originenaturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.L'implantation d'éolienne.La création de nouvelles voies de communication routières.La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'airesimperméabilisées.Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues.Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception deceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur etaménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.La création de cimetière.L'enfouissement de cadavres d'animaux.La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.Le pacage et le stationnement d'animaux domestiques.Au niveau du pont du chemin des Meyannes (Daurens), un panneau d'information permanent (dessindu périmètre de protection rapprochée projeté sur une photographie de l'environnement ducaptage en été) décrira la délimitation de l'interdiction. Des panneaux secondaires rappellerontcette réglementation à l'approche des périmètres du captage.L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les airesd'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivagedes déjections.Les sites d'engrainage et de fourrage pour la faune sauvage, et plus généralement toute actionpermettant sa concentration en un point.L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers, engrais chimiques, produitsphytosanitaires.Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsique l'abandon des emballages.La création de chemins et de pistes d'exploitation forestière.
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21. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage).22. Le retournement des prairies naturelles.Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEEDans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :1.Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :- Soit par le réseau collectif d'assainissement étanche,- Soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur,après étude géologique démontrant l'absence de risque de contamination des eaux souterraines.Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge du contrôlede l'assainissement non collectifLa création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eauxsouillées.Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements nécessairesau respect de cette prescription. Cette étude devra traiter a minima des points suivants : suppressiondes écoulements, création de stockage pour les déjections, aménagement des stockages d'engraiset de produits phytosanitaires, aire bétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage,sécurisation des stockages d'hydrocarbures, collecte et traitement des eaux de lavage, collecte etélimination des eaux pluviales, de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront êtreétanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage duréseau collectif d'assainissement.Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif detéléalarme et :- Soit d'un trop-plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sansrelation avec les eaux captées,- Soit d'une bâche tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt despompes.
Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon àne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation en vigueur (doubleparoi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pas générer depollution des eaux par lessivage.Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cettelégislation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risquevis-à-vis de la ressource.Les créations et les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans le respect desdispositions du schéma départemental des carrières.Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque decontamination des eaux souterraines.
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9. Sans préjudice des réglementations spécifiques a la gestion des différentes catégories de déchets,les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront étre autorisés qu'apresétude montrant l'absence de risque vis-a-vis de la ressource.10. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections(aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydrauliquesuperficiel...).11. Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendreen compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des risquesd'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages decarburant, l'information du service des eaux.
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des travaux de dérivation des eaux,
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2024-10-30-00006
Arrêté de prix de journée 2024 du Service de
Réparation Pénale de l'Isère géré par le Comité
Dauphinois d'Action Socio-éducative
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-10-30-00006 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service de Réparation Pénale de l'Isère géré par le Comité Dauphinois d'Action Socio-éducative 148
| Direction Interrégionale de laPRÉFET Protection Judiciaire de laDE L'ISERE Jeunesse Centre EstLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2024 CONCERNANT LE SERVICE DEREPARATION PÉNALE DE L'ISÈRE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉJUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE.LE PRÉFET DE L'ISÈRECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérésau | de l'article L.312-1 du même code;- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements etservices dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;- les articles R.314-106 à R. 314-110;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 Juillet 2023 portant transfert d'autorisation du Service de Réparation Pénale àEchirolles et géré par le Comité Dauphinois d'Action Socio-Educative (CODASE) sis 21, Rue AnatoleFrance, 38100 Grenoble ;VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;VU le courriel transmis le 30 Octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter leService de Réparation Pénale de l'Isère géré par le Comité Dauphinois d'Action Socio-Educative(CODASE) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2024 ;VU le rapport de tarification adressé à l'association le 10 Avril 2024 et le 13 Août 2024 ;
12 place de VerdunCS 7104638021 Grenoble CEDEX 1Tél. 04 76 60 34 00Site http://www.isere.gouv.fr/
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SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de I'lsere
ARRETEArticle Ter : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service deRéparation Pénale, géré le Comité Dauphinois d'Action Socio-Educative (CODASE) sis 21, Rue AnatoleFrance, 38100 Grenoble, sont autorisées comme suit :
Montants enGroupes fonctionnels Total en EurosEurosGroupe | : Dépenses afférentes aL 7 190,20 €l'exploitation couranteGroupe Il : Dépenses afférentes au 90 954 71 € 105 020,23 €Dépenses | personnel 'Groupe Il : Dépenses afférentes à 6 875,32 €la structureReprise résultat | Reprise du résultat 2022 0.00 €Groupe| : Produits de la tarification 105 020,23 €Groupe Il : Autres produits relatifs à 000 € 105 020,23 €Recettes l'exploitationGroupe |l : Produits financiers et. ,( 0,00 €produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix moyen par jeune est fixé à 954,73 € à compter du1¢" janvier 2024.Article 3 : Le prix moyen par jeune 2024 (954,73 €), continuera d'être applicable à compter du 1¢janvier 2025 jusqu'a la date d'effet de I'arrété fixant la tarification 2025 des prestations du service deréparation pénal.Article 4 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recoursdirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai
12 place de VerdunCS 7104638021 Grenoble CEDEX 1Tél. 04 76 60 34 00Site http://www.isere.gouv.fr/
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d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à I'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.Article S : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Grenoble, le 30/10/2024SignéPour le Préfet par délégationLe Secrétaire GénéralLaurent SIMPLICIEN
12 place de VerdunCS 7104638021 Grenoble CEDEX 1Tél. 04 76 60 34 00Site http://www.isere.gouv.fr/
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
38-2024-10-17-00005
Arrêté n° 323-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental de l'Isère au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 323-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Isère au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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MINISTERESSOCIAUXL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 323 - 2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la compositiondu Conseil Départemental de l'Isèreau sein du conseil d'administrationde l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Rhône-Alpes
La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entreles femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213-7 ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeursau sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements duHaut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;Vu l'arrêté n° 28-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Isère au seindu conseil d'administration de "'URSSAF Rhône-Alpes ;Vu les arrêtés modificatifs n° 34-2022, n° 106-2022, n° 149-2023, n° 217-2023, n°240-2024, n° 247-2024 du 22 avril2024, n° 259-2024 du 23 mai 2024, n° 290-2024 du 9 juillet 2024 et n° 289-2024 du 2 septembre 2024 ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôleet d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRETENT
Article 1
La composition du Conseil Départemental de l'Isère au sein du conseil d'administration de l''URSSAF Rhône-Alpes estmodifiée comme suit :Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française de l'Encadrement —Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) :- Mme VIVIAN Sandrine est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.
Antenne MNC LyonTour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03www.securite-sociale.fr/mnc
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 323-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Isère au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpeset à celui de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2024
La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,Pour la ministre et par délégation,La cheffe d'antenne de LyonDe la Mission Nationale de Contrôle'audit-de anismes de sécurité sociale,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie etDe l'égalité entre les femmes et les hommes,Pour le ministre et par délégation,La cheffe d'antenne de LyonDe la Mission Nationale de ContrôleEt d'audit rganisntés de sécurité sociale,
La ministre du travail et de l'emploiPour la ministre et par délégation,La cheffe d'antenne de LyonDe la Mission Nationale de ContrôleEt d'audit 1 de sécurité sociale,
Cile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 323-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Isère au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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