a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-295
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-10-22-00012 - Arrêté de nomination Dr Jacob membre du
conseil de famille des pupilles de l'État au 1er octobre 2024 (2 pages) Page 5
38-2024-10-21-00006 - Arrêté fixant la capacité autorisée du Service
MJPM géré par l'ADMR Tutelles 38 (1 page) Page 8
38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF au 1er
octobre 2024 (7 pages) Page 10
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-10-28-00004 - 2024 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne SAS ILOT SENIORS (2 pages) Page 18
38-2024-10-30-00004 - 2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS AIDES AUX
AINES (2 pages) Page 21
38-2024-10-25-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS AIDES ET SOINS (2 pages) Page 24
38-2024-10-25-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JBOUB IMAD (2 pages) Page 27
38-2024-10-25-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ROUX CAMILLE (2 pages) Page 30
38-2024-10-28-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BOURGEAT EMMAANUEL (2
pages) Page 33
38-2024-10-28-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HAZARD ALAIN (2 pages) Page 36
38-2024-10-25-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PERRAT MAXIME (2 pages) Page 39
38-2024-10-25-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME STEVENIN VICTOR (2 pages) Page 42
38-2024-10-28-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TRAORE HADJAKADY (2 pages) Page 45
38-2024-10-30-00005 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS AIDE AUX AINES (3 pages) Page 48
38-2024-10-31-00003 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS HDS ASSISTANCE A LA
PERSONNE (3 pages) Page 52
38-2024-10-28-00005 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS (2 pages) Page 56
2
38-2024-10-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates
d'ouverture des dimanches 2025 dans le secteur de l'AMEUBLEMENT Isère
(2 pages) Page 59
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination
des lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère (6 pages) Page 62
38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire relative au rabattement
temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le
remplacement de la conduite de refoulement Commune de Villages
du Lac de Paladru Bénéficiaire : SAS EHTP (7 pages) Page 69
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-10-18-00013 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Laurent AUBERT exploitant de "A2P" à Aoste (2 pages) Page 77
38-2024-10-25-00001 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Thierry LETONDOR exploitant de l'AUTO ECOLE 3D (2 pages) Page 80
38-2024-10-28-00001 - Réglementation de la circulation sur autoroute A48
- travaux de pose de portiques liés aux entrées sans ticket (4 pages) Page 83
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-10-30-00002 - 2024- APG Mut'Actions (2 pages) Page 88
38-2024-10-30-00001 - AP complémentaire composition de la CELE (2
pages) Page 91
38-2024-10-31-00002 - AP composition COOE chambre d'agriculture (2
pages) Page 94
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-10-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2021-12-17-00007 du 17/12/2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « SFI - Service
Funéraire International » - Changement de siège social (1 page) Page 97
38-2024-10-25-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune de ST HONORE
(1 page) Page 99
38-2024-10-30-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de Jarrie (2 pages) Page 101
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau de l'Aménagement des Territoires
38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024
(12 pages) Page 104
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-24-00002 - Portant modification de l'agrément
préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organisme dispensant aux
conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à
la sécurité routière (2 pages) Page 117
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-10-18-00014 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel (3 pages) Page 120
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-10-25-00005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
relative au projet d'instauration de servitudes d'utilité publique de
canalisations publiques dans la commune des Abrets-en-Dauphiné (3
pages) Page 124
38-2024-10-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
relative au projet de réaménagement du siège social du Syndicat des
Eaux des Abrets et de création d'une voie d'accès - Enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire
(3 pages) Page 128
38-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des
terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation pour
l'implantation d'une station d'épuration sur la commune de
Villard-Saint-Christophe (2 pages) Page 132
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public pour le captage Peyrouses sur la
commune de Chanteperier (12 pages) Page 135
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
38-2024-10-30-00006 - Arrêté de prix de journée 2024 du Service de
Réparation Pénale de l'Isère géré par le Comité Dauphinois
d'Action Socio-éducative (3 pages) Page 148
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
38-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 323-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental de l'Isère au
sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 152
4
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-10-22-00012
Arrêté de nomination Dr Jacob membre du
conseil de famille des pupilles de l'État au 1er
octobre 2024
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-22-00012 - Arrêté de nomination Dr Jacob membre
du conseil de famille des pupilles de l'État au 1er octobre 2024 5
E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
PRÉFET LU us
DE L'ISÈRE Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Emploi — Insertion Sociale
Unité : politiques envers les publics
prioritaires et vulnérables
Arrêté n° 38-2024-
Nommant Mme le Docteur JACOB Christine, membre titulaire
du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat n° 1
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, chapitre IV, notamment les dispositions des articles
L.224-2 et R.224-3 à R.224-6,
VU la démission en date du 13 mars 2024 de Mme le Docteur Anne Marie RAIZ, siégeant en
qualité de personnalité qualifiée ;
VU l'arrêté n° 38-2024-01-27-00005 du 27 janvier 2023 fixant la composition du Conseil de
Famille n°1, des Pupilles de l'Etat de l'Isère ;
VU la candidature en date du 23 septembre 2024 de Mme le Docteur Christine JACOB pour
siéger en qualité de personnalité qualifiée ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 est modifié comme suis :
Mme le Docteur Christine JACOB est nommée membre titulaire du Conseil de Famille n° 1 des
Pupilles de l'État du département de l'Isère à compter du 1° octobre 2024 ;
ARTICLE 2 : Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de l'Isère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et des
solidarités, dans un délai de deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai d'un mois à compter de la date de
la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 22 octobre 2024
Le Préfet,
Louis LAUGIER
Mél : ddets@isere.gouv.fr
Adresse, 1 avenue Marie Reynoard - 38029 Grenoble Cedex 02
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-22-00012 - Arrêté de nomination Dr Jacob membre
du conseil de famille des pupilles de l'État au 1er octobre 2024 6
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-22-00012 - Arrêté de nomination Dr Jacob membre
du conseil de famille des pupilles de l'État au 1er octobre 2024 7
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-10-21-00006
Arrêté fixant la capacité autorisée du Service
MJPM géré par l'ADMR Tutelles 38
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00006 - Arrêté fixant la capacité autorisée du
Service MJPM géré par l'ADMR Tutelles 38 8
E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
PREFET Solidarités
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Emploi — Insertion Sociale
Unité : politiques envers les publics
prioritaires et vulnérables
Arrêté n° 38-2024-
portant fixation de la capacité autorisée du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par
l'ADMR Tutelles 38
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu l'autorisation du service de protection des majeurs ADMR Tutelles 38 en date du 21 décembre 2011 ;
Vu les propositions budgétaires transmises le 30 octobre 2023 ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire 2024 du service de protection des majeurs ADMR Tutelles 38
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle
prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 800 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté d'autorisation du service de protection des majeurs ADMR Tutelles 38 est
complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service de protection des majeurs ADMR Tutelles 38 est de 1 040 mesures de
sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle, de tutelle et d'accompagnement judiciaire ;
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de
faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite
du recours administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques de
l'Isère.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 21 octobre 2024
P/Le Préfet de l'Isère,
Laurent Simplicien
Mél : ddets@isere.gouv.fr
Adresse, 1 avenue Marie Reynoard
38029 Grenoble Cedex 02
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00006 - Arrêté fixant la capacité autorisée du
Service MJPM géré par l'ADMR Tutelles 38 9
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-10-21-00005
Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF au 1er
octobre 2024
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 10
E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
PRÉFET LU us
DE L'ISÈRE Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Emploi — Insertion Sociale
Unité : politiques envers les publics
prioritaires et vulnérables
ARRÊTÉ N° 38-2024-
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués aux
prestations familiales habilités
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.471-2, L.471-3, L.472-8 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à
l'inscription .sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des personnes physiques et
morales ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2024 n° 38-2024-07-12-00001 fixant la liste des mandataires judiciaires a la protection
des majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales habilités.
Considérant la désignation de Mme PETIT Noémie en qualité de préposé d'établissement par le Centre
Hospitalier St Laurent du Pont ;
Considérant l'avis favorable de M. le Procureur de la République de Grenoble ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté n° 38-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 est abrogé à compter du 1* octobre 2024.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges de tutelle pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi
établie pour le département de l'Isère :
Mél : ddets@isere.gouv.fr
Adresse, 1 avenue Marie Reynoard
38029 Grenoble Cedex 02
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 11
e Déléqués aux prestations familiales pour exercer des mesures d'aide à la gestion du budget familial :
Personnes morales gestionnaires de services :
- SAUVEGARDE ISERE
Association de Protection de l'Enfance et d'accompagnement des adultes
15 boulevard Paul Langevin
BP 70016
38601 Fontaine cedex
e Mandataires judiciaires a la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice et / ou des mesures d'accompagnement judiciaire.
Personnes morales gestionnaires de services :
- Association ADMR - Tutelles 38
272 rue des Vingt Toises - BP 47 - 38526 St Egrève Cedex
Tél. : 04.76.56.41.27
- E.V.A. TUTELLES — Ensemble Vers |'Autonomie
5 chemin de la Dhuy
Immeuble Labrador
38240 MEYLAN
Tél. : 04.76.63.60.50
- Association Administration ASAT (AAA)
76 avenue Léon Blum
38030 GRENOBLE cedex 2
Tél. : 04.76.27.87.40
- Sainte Agnés - Service MJPM
2 allée des Mitailléres
38240 Meylan
Tél. : 04.76.40.84.20
- Association tutélaire des inadaptés majeurs du département de l'Isère (ATIMA)
25 rue Colonel Tanant
38031 Grenoble cedex 1
Tél. : 04.76.47.38.42
e Personnes physiques exerçant à titre individuel PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE :
- Madame PELLEGRIN BUISSON Patricia
Route de Serre Berthon
38710 Saint-Sébastien
patricia.pellegrin@sfr.fr
Monsieur KEMPF Bernard
Montée du Pavé
26750 GENISSIEUX
bernard.kempf@free.fr
Madame SAINT VAL Line
9 avenue Saint Roch
38000 GRENOBLE
Isaintval@orange.fr
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 12
Monsieur REUMAUX Marc
26 avenue Jean Kuntzmann
38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
mjpm.isere@protonmail.com
Monsieur SAUVEGRAIN Serge
175 chemin du Regardin
38260 LE MOTTIER
serge.sauvegrain@orange.fr
Madame MEGA Sandra
5 boulevard de la Chantourne
BP 155
38191 VILLARD BONNOT CEDEX
mandataire@mega-mjpm.fr
Madame GILBERT Vicky
BP 60314
1020 route de Grenoble
38500 COUBLEVIE
vicky.gilbert@cabinet-tutelaire-isere. fr
Madame MAZUIR Emilie
18 rue Armand et Marius Barbi
38600 FONTAINE
emilie.mazuir74@gmail.com
Personnes physiques exercant a titre individuel PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN
JALLIEU :
Madame BAILE Sylvie
BP 10344
38204 VIENNE Cedex
sylvie.baile@mjpm-isere.fr
Madame GILBERT Vicky
BP 60314
1020 route de Grenoble
38500 COUBLEVIE
vicky.gilbert@cabinet-tutelaire-isere. fr
Monsieur NENERT Patrick
6 boulevard Anatole France
69006 LYON
Patrick-nenert@numericable.fr
Monsieur REUMAUX Marc
26 avenue Jean Kuntzmann
38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
mjpm.isere@protonmail.com
Madame SAINT VAL Line
9 avenue Saint Roch
38000 GRENOBLE
Isaintval@orange.fr
Monsieur SAUVEGRAIN Serge
175 chemin du Regardin
38260 LE MOTTIER
serge.sauvegrain@orange.fr
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 13
Madame TALBOT Anne
47 rue du chemin Vert
69004 LYON
atalbotmandataire@yahoo.fr
Madame SOURD Pauline
20 rue des Péches
38270 JARCIEU
pauline.sourd@gmail.com
Madame BAILE Sylvie
BP 10344
38204 VIENNE Cedex
sylvie.baile@mjpm-isere.fr
Madame GOMBAULT Elodie
25 chemin de Tépin
38150 SONNAY
ekhelifi.mjpm@gmail.com
Personnes physiques exercant a titre individuel PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE :
Madame PELLEGRIN BUISSON Patricia
Route de Serre Berthon
38710 Saint-Sébastien
patricia.pellegrin@sfr.fr
Monsieur DE PARSCAU Olivier
6 route de Champagne
69130 ECULLY
olivier.de.parscau@gmail.com
Madame GILBERT Vicky
BP 60314
1020 route de Grenoble
38500 COUBLEVIE
vicky.gilbert@cabinet-tutelaire-isere. fr
Madame MALE Laurence
211 rue Benjamin Delessert
69300 CALUIRE ET CUIRE
laurencemale@laposte.net
Monsieur NENERT Patrick
6 boulevard Anatole France
69006 LYON
patrick-nenert@numericable.fr
Monsieur REUMAUX Marc
26 avenue Jean Kuntzmann
38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
mjpm.isere@protonmail.com
Madame SAINT VAL Line
9 avenue Saint Roch
38000 GRENOBLE
Isaintval@orange.fr
Monsieur SAUVEGRAIN Serge
175 chemin du Regardin
38260 LE MOTTIER
serge.sauvegrain@orange.fr
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 14
Madame TALBOT Anne
47 rue du chemin Vert
69004 LYON
atalbotmandataire@yahoo.fr
Madame BAILE Sylvie
BP 10344
38204 VIENNE Cedex
sylvie.baile@mijpm-isere.fr
Madame GIACOMELLI Gaélle
28 rue Antoine Eyraud
42410 PELUSSIN
giacomelliga@gmail.com
Madame GOMBAULT Elodie
25 chemin de Tépin
38150 SONNAY
ekhelifi.mjpm@gmail.com
Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Madame PASCAL Melanie
Madame PELLERIN Caroline
Service des Tutelles des Majeurs Protégés
. CHU de Grenoble Alpes
. CH de Voiron
. Hôpital de La Mure
. EHPAD — Unité de Soins Longue Durée
. EHPAD — Maison de Retraite
. EHPAD de Coublevie
CHUGA — Hôpital Sud
Service Tutelle
CS 10217
38043 GRENOBLE CEDEX 9
Tél. : 04.76.76.52.60
mpascal@chu-grenoble.fr
cpellerin@chu-grenoble.fr
Monsieur SANE Sidy
Madame PETIT Noémie
Centre Hospitalier de St Laurent du Pont
280 chemin des Martins - BP 11
38380 SAINT LAURENT DU PONT
Tél. : 04.76.06.26.00
tutelle@ch-stlaurent.com
Madame SIMONETTI Lucie
Centre Hospitalier Lucien Hussel
Mont Salamon
38200 VIENNE
Tél. : 04.74.31.33.33
Sec.tutelle@ch-vienne.fr
Madame BERNARD Maryvonne
Centre Psychothérapique Nord Dauphiné
100 avenue Médipôle
38307 BOURGOIN JALLIEU
Tél. : 04.74.83.53.00
mbernard@esm.fondation-boissel.fr
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 15
- Madame PAIN Isabelle
- Madame LEROY Aline
Centre Hospitalier Intercommunal Vercors Isère :
. Résidence d'Accueil et de Soins "le Perron" -
. EHPAD de Vinay -Résidence Brun Faulquier
. Centre Hospitalier de St Marcellin
. EHPAD de Chatte
3160 route d'lzeron
38160 SAINT SAUVEUR
Tél. : 04.76.38.64.13
tutelle@emsleperron.eu
- Madame HACINI Sibylle
- Madame MENZLI Chahnez
- Madame LOPS Marielle
- Madame ROQUET Adeline
- Madame MARTINS Isalia
- Madame DASTE Brigitte
. Centre Hospitalier de Tullins
. Centre Hospitalier Alpes Isère
Service des majeurs protégés
6 rue de la Contamine
BP 400
38524 SAINT EGREVE cedex
Tél. : 04.76.56.42.80
mandatairesSMP@ch-alpes-isere. fr
- Madame FRIART Sandrine
- Madame MARTEL Isabelle
- Mme TROLLIET Cécile
. Centre Hospitalier de La Tour du Pin
. Centre Hospitalier de Morestel
. Centre Hospitalier Le Pont de Beauvoin
. Résidences Jean Moulin et Délphine Neyret
service des majeurs protégés
539 rue François Perrin - BP 10
38510 MORESTEL
Tél. : 04.74.80.36.17
ghnd-tutelles@ghnd.fr
- Madame DELETRAZ Roxanne
Centre Hospitalier Gériatrique Soins de suite polyvalent et EHPAD Saint Geoire en Valdaine
1101 route de Plampalais
38620 ST GEOIRE EN VALDAINE
Tél. : 04.76.32.75.07
service.mjpm@nhlsoav.fr
Article 3 :
Une copie du présent arrété sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux Procureurs de la République prés du tribunal de grande instance de Grenoble, de Bourgoin Jallieu et de
Vienne ;
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 16
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Isère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et des solidarités, dans un délai de deux
mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - TITSS/ Palais des Juridictions - Cour administrative d'appel -184
rue Duguesclin a 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, ou
dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 21/10/2024
P/Le Préfet,
Laurent Simplicien
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-21-00005 - Arrêté fixant la liste des MJPM et des DPF
au 1er octobre 2024 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-28-00004
2024 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne SAS ILOT SENIORS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00004 - 2024 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 18
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP897859310
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 02/08/2024 par par Mme Isabelle RAYMOND, en qualité
de dirigeante, pour la SAS « ILOT SENIORS », 12 rue Jules Ferry —- 38500 VOIRON
Le Préfet de l'Isère
Arrête :
Article 1°
La demande d'agrément présentée le 02/08/2024 par l'organisme SAS « ILOT SENIORS » numéro
SAP897859310, dont l'établissement principal est situé 2 rue Jules Ferry — 38500 VOIRON est
accordée pour une durée de cinq ans à compter du 28/10/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire/mise à disposition sur les
territoire de l'Isère, du Rhône, de la Métropole de Lyon et de la Savoie :
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements. *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00004 - 2024 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 19
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément a l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exer-
cer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée
pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00004 - 2024 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-30-00004
2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne SAS AIDES AUX AINES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00004 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS AIDES AUX AINES 21
Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités de l'Isère
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité }
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETÉ N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP852704162
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23/08/2024 par M. Simon GARCIA en
qualité de dirigeant de la SAS « AIDE AUX AINES » ;
Vu l'arrêté initial d'agrément délivré le 14/11/2019 à la SAS « AIDE AUX AINES » et prenant effet le
13/11/2019 pour une durée de cing ans;
Vu la certification Veritas/Qualisap n° FRO72354-1 valable jusqu'au 23/01/2027 permettant le
renouvellement automatique de l'agrément ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 038-2021-06-08-00028 du 8 juin 2021 publié au RAA du département de
l'Isère le 8 juin 2021 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Le Préfet de l'Isère
Arrête :
Article 1"
L'agrément de l'organisme SAS « AIDE AUX AINÉS » enregistré sous le numéro SAP852704162,
dont l'établissement principal est situé 5 chemin de Halage - 38000 GRENOBLE est renouvelé
pour une durée de cinq ans à compter du 13/11/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-
8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le territoire du département
de l'Isère, à compter du 13/11/2024 pour une durée de 5 ans:
- Assistance aux personnes âgées- Assistance aux personnes handicapées
- Conduite de véhicule des PA/PH*
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00004 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS AIDES AUX AINES 22
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements. *
* 4 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme envisage le changement du mode d'intervention, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00004 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS AIDES AUX AINES 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-25-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS AIDES
ET SOINS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AIDES ET SOINS 24
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP925280828
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 21/10/2024 par l'organisme ASS « AIDES ET
SOINS » , 14 rue Emile Romanet - 38200 VIENNE.
Vu l'arrêté n° 2024/2261 portant autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à
domicile délivré le 30 mai 2024 par le Conseil Départemental de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. RADUREAU Jérôme, en qualité de Président, pour
l'organisme ASS « AIDES ET SOINS » dont l'établissement principal est situé 14 rue Emile
Romanet - 38200 Vienne et enregistré sous le N° SAP925280828.
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode prestataire.
1 - Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre, sur l'ensemble du territoire national et sans limitation de durée :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile*
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire*
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées a domicile.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AIDES ET SOINS 25
2 - Les activités déclarées relevant de la déclaration et soumises a autorisation sont les
suivantes sur les communes du département de l'Isère définies par l'arrêté n° 2024/2261
portant autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile et délivré le 30 mai
2024 par le Conseil Départemental de l'Isère :
« Assistance aux personnes âgées
+ Assistance aux personnes handicapées
+ Conduite de véhicule des PA/PH*
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements*.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées a domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1TM juin 2024 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 octovre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AIDES ET SOINS 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-25-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JBOUB
IMAD
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JBOUB IMAD 27
Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités de l'Isère
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP978231652
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 20/10/2024 par l'organisme El « JBOUB Imad », 5
rue Antoine Polotti - 38130 ECHIROLLES
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère ,par M. JBOUB Imad, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El
«JBOUB Imad» dont l'établissement principal est situé 5 rue Antoine Polotti - 38130
ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP978231652 pour l'activité suivante :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JBOUB IMAD 28
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JBOUB IMAD 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-25-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ROUX
CAMILLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROUX CAMILLE 30
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932498017
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 24/10/2024 par l'organisme El « ROUX Camille »
(Paysage Here), 470 rue des Garennes - 38680 SAINT-JUST DE CLAIX
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. ROUX Camille, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El
« ROUX Camille » dont l'établissement principal est situé 470 rue des Garennes - 38680 SAINT-
JUST DE CLAIX et enregistré sous le N° SAP932498017 pour l'activité suivante :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROUX CAMILLE 31
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROUX CAMILLE 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-28-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BOURGEAT EMMAANUEL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOURGEAT EMMAANUEL 33
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP920876141
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 24/10/2024 par l'organisme ME « BOURGEAT
Emmanuel » (Manu Multi Service), 572 chemin Neuf - 38470 CHANTESSE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. BOURGEAT Emmanuel en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ME « BOURGEAT Emmauel » (Manu Multi Service) dont l'établissement principal est
situé 572 chemin Neuf - 38470 CHANTESSE et enregistré sous le N° SAP920876141 pour les
activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOURGEAT EMMAANUEL 34
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOURGEAT EMMAANUEL 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-28-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HAZARD
ALAIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HAZARD ALAIN 36
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP393452073
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 27/10/2024 par l'organisme ME « HAZARD Alain »
(HA multiservices), 7 rue Vie Vieille - 38460 CREMIEU
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. HAZARD Alain, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME
« HAZARD Alain » (HA multiservices) dont l'établissement principal est situé 7 rue Vie Vieille -
38460 CREMIEU et enregistré sous le N° SAP393452073 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HAZARD ALAIN 37
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HAZARD ALAIN 38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-25-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PERRAT
MAXIME
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PERRAT MAXIME 39
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP933933145
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 23/10/2024 par l'organisme ME « PERRAT
Maxime » (PERRAT PAYSAGE), 3669 route de Milieu - 38122 MONSTEROUX-MILIEU
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. PERRAT Maxime, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ME « PERRAT Maxime » (PERRAT PAYSAGE) dont l'établissement principal est situé 3669 route de
Milieu 38122 - MONSTEROUX-MILIEU et enregistré sous le N° SAP933933145 pour les activités
suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PERRAT MAXIME 40
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PERRAT MAXIME 41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-25-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
STEVENIN VICTOR
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME STEVENIN VICTOR 42
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932718208
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 07/09/2024 par l'organisme ME « STEVENIN
Victor », 31 boulevard Maréchal Foch - 38000 GRENOBLE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/09/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. STEVENIN Victor, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ME « STEVENIN Victor » dont l'établissement principal est situé 31 boulevard Maréchal Foch -
38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP932718208 pour l'activité suivante :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME STEVENIN VICTOR 43
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait a Grenoble, le 25 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-25-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME STEVENIN VICTOR 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-28-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TRAORE
HADJAKADY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TRAORE HADJAKADY 45
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP884654369
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 25/10/2024 par l'organisme ME « TRAORE
Hadjakady » , 7 rue Elisee Reclus - 38100 GRENOBLE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme TRAORE Hadjakady en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « TRAORE Hadjakady » dont l'établissement principal est situé 7 rue Elisee
Reclus - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP884654369 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TRAORE HADJAKADY 46
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TRAORE HADJAKADY 47
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-30-00005
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
AIDE AUX AINES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AIDE AUX AINES 48
Direction Départementale de l'Emploi,
| af aa du Travail et des Solidarités de I'lsére
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP852704162
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
SAS « AIDES AUX AINES »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services a la personne délivré le
09/08/2024 à la SAS « AIDE AUX AINES», 5 chemin de Halage - 38000 GRENOBLE, N°
SAP852897162 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne délivré
le 30/10/2024 à la SAS « AIDE AUX AINES »
Vu l'arrêté Préfectoral N° 038-2021-06-08-00028 du 8 juin 2021 publié au RAA du département de
l'Isère le 8 juin 2021 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'organisme SAS « AIDE AUX AINES », 5 chemin de Halage - 38000 GRENOBLE est enregistré sous le
numéro SAP852704162 :
Article 1:
A - La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode MANDATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Assistance administrative à domicile
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AIDE AUX AINES 49
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
B - La structure exerce les activités sur les communes du département de l'Isère selon le mode
MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, à
compter 13 novembre 2024 pour une durée de cinq ans :
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de
pathologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle a leur domicile dans les actes
quotidiens de la vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
« Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de patholo-
gies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mo-
bilité et transports, actes de la vie courante) ;*
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handica-
pées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail
relatifs au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou
entrepreneurs dispensés de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité
séparée,
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17-
6° du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité
Départementale de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon
répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un
tableau statistique annuel.
Article 3 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans
distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AIDE AUX AINES 50
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Article 4 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait a Grenoble, le 30 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-30-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AIDE AUX AINES 51
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-31-00003
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-31-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE 52
Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités de l'Isère
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité }
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP843665753
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services a la personne délivré
le 08/07/2020 à la SAS « HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 20/10/2024 par l'organisme SAS « HDS
ASSISTANCE A LA PERSONNE » enregistré sous le numéro SAP843665753
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la SAS « HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE » a été modifiée et fixée au 27
rue de la République — 38270 BEAUREPAIRE à compter du 07/10/2024.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP843665753.
Article 1 :
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
A - La structure exerce son activité sur le territoire national sans limitation de durée et selon le
mode PRESTATAIRE :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-31-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE 53
« Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé*
« Livraison de courses à domicile*
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
B - La structure exerce son activité sur les communes du département de l'Isère définies par
l'arrêté n° 2019-5969, délivré le 17 septembre 2019 par le Conseil Départemental de l'Isère, et
relatif à l'autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile selon le mode
PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'autorisation du Conseil Départemental conformément à la
LOI ASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 mise en application à compter du 30 décembre
2015 sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
« Assistance aux personnes âgées
« Assistance aux personnes handicapées
« Conduite de véhicule des PA/PH
« Accompagnement des PA/PH
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Article 2 :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
demande sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail
relatifs au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou
entrepreneurs dispensés de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité
séparée,
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-
17-6° du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-31-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE 54
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au Préfet territorialement compétent (DDETS de
l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon répétée, chaque
trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée, un bilan qualitatif
et quantitatif de L'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans
distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5:
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 31 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-31-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HDS ASSISTANCE A LA PERSONNE 55
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-28-00005
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
ILOT SENIORS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 56
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP897859310
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré
le 12/04/2024 à la SAS «ILOT SENIORS », 12 rue Jules Ferry - 38500 VOIRON, N°
SAP897859310 ;
Vu l'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne délivré le 28/10/2024
à la SAS « ILOT SENIORS »
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'organisme SAS « ILOT SENIORS », 12 rue Jules Ferry - 38500 VOIRON, est enregistré sous le N°
SAP897859310 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon les modes mentionnés.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)*
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)*
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)*
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 57
« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
¢« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* 4 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce son activité sur les territoires et modes mentionnés ci-après.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 28 octobre 2024 pour une durée de cing ans:
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (38, 69, 73)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (38, 69, 73)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
- (38, 69, 73)*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 58
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-28-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates
d'ouverture des dimanches 2025 dans le secteur
de l'AMEUBLEMENT Isère
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant
les dates d'ouverture des dimanches 2025 dans le secteur de l'AMEUBLEMENT Isère 59
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL N° 38-2024-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral N° 38-2023-08-21-00041en date du 21/08/23 de Monsieur le Pré-
fet de l'Isère portant délégation de signature a Madame Corinne GAUTHERIN, Direc-
trice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère.
Vu la décision N° 38-2024-08-05-00002 en date du 05/08/24 portant subdélégation de
signature de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de
Monsieur Louis LAUGIER, Préfet de l'Isère, à Madame Ingrid HAMMAN, Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère et a
Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON, Responsable de l'Unité Appui Politique
Travail.
Vu le Code du Travail, et notamment l'article L.3132-29,
Vu l'accord portant sur la fermeture le dimanche conclu le 11 juillet 2011 entre la
Chambre Syndicale de l'Ameublement de l'Isère et les Unions Départementales des
Syndicats CFTC, CFE-CGC et FO,
Vu l'arrêté préfectoral de fermeture n° 2012006-0007 du 6 janvier 2012,
Après consultation de la commission de suivi paritaire réunie le 21 octobre 2024, telle
que prévue par l'article V de l'accord du 11 juillet 2011, au cours de laquelle la Chambre
Syndicale de l'Ameublement de l'Isère a proposé le calendrier des ouvertures
dominicales de l'année 2025,
Considérant que les dates proposées pour l'année 2025 par la Chambre Syndicale de
l'Ameublement de l'Isère respectent les dispositions de l'arrêté préfectoral de fermeture
susvisé,
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant
les dates d'ouverture des dimanches 2025 dans le secteur de l'AMEUBLEMENT Isère 60
ARRETE
Article 1er : Le calendrier des ouvertures dominicales prévu à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2012006-0007 du 6 janvier 2012 est établi comme suit pour l'année 2025 :
- dimanche 12 janvier 2025
- dimanche 19 janvier 2025
- dimanche 05 octobre 2025
- dimanche 07 décembre 2025
- dimanche 14 décembre 2025
- dimanche 21 décembre 2025
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère, Mesdames et
Messieurs les Maires du département, Monsieur le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie de l'Isère, Madame la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet de l'Isère et par subdélégation
La Responsable de l'Unité
Appui Politique Travail
Signé
Lysiane Duprez Collignon
Voies de Recours
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes
sont ouvertes dans le délai de deux mois :
- recours hiérarchique devant la Ministre du travail -Direction générale du travail 39-43,
Quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun
BP 1135 - 38022 Grenoble ou par voie de l'application « Télérecours citoyens» sur le
site www.telerecours.fr
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant
les dates d'ouverture des dimanches 2025 dans le secteur de l'AMEUBLEMENT Isère 61
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-16-00008
Arrêté portant renouvellement ou nomination
des lieutenants de Louveterie pour le
département de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 62
Direction départementale des territoires
|
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Arrêté n°
portant renouvellement ou nomination des Lieutenants de
Louveterie
pour le département de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1, L.427-2 et R.427-1 à R.427-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-38-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de
louveterie dans le Département de l'Isère ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis émis par la commission départementale louveterie en date du 16 et 20 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n° 2019-38-12-31-007 du 31 décembre 2019 est abrogé au 1° janvier
2025.
ARTICLE 2 — Sont renouvelés ou nommés dans le département de l'Isère à compter du 01 janvier 2025
jusqu'au 31 décembre 2029 les louvetiers suivants :
RENOUVELLEMENT LOUVETIERS
UNITESNOM PRENOM COMMUNE DE GESTION
BERNARD Thierry REVEL 7-8-26
BERTHIER Denis CREYS MEPIEU 20 - 25
1/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 63
BLANC Jean-Luc CHAMPAGNIER 7-8-26
BOVAL Sébastien ST NIZIER DU MOUCHEROTTE 5-6
CATERINO Philippe QUAIX EN CHARTREUSE 9-10
CIECIERSKI Bruno LANS EN VERCORS 11-12-27
DEBAI Clément CORENC 7-8-26
DELAMARCHE Antoine GRENOBLE 11-12-27
DOS-SANTOS Patrick ST MICHEL LES PORTES 1-2-4
DREVON Robert ST QUENTIN FALLAVIER 16-18-19
DE FERRIER DE MONTAL Hugues LE SAPPEY EN CHARTREUSE 9-10
DE FERRIER DE MONTAL Fabrice ST QUENTIN SUR ISERE 11-12-27
GALLIN Philippe SAINT BUEIL 15-17
GARNIER | Jean-Luc ST LAURENT EN BEAUMONT 1-2-4
GARON Emmanuel VIENNE 21-22-23
GRAS — LA TRONCHE 9-10
HUANT Grégory LA BUISSE 16-18-19
MALATRAIT Jean-Charles CHANAS 21-22-23
MANSOURI Maurice LIVET ET GAVET 3
MOYNE-PICARD Christophe ST NICOLAS DE MACHERIN 15-17
2/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 64
NEVADO Xavier VOREPPE 13-14
PARET-SOLET Gaël PIRE 3
THOLLON Daniel LEYRIEU 20 - 25
THUILLIER Yves RIVES 13-14
VESCO Bernard MEYLAN 7-8-26
VINCENT Stéphane HERBEYS 5-6
NOMINATION LOUVETIERS
NOM PRENOM COMMUNE mo
AUTRANS MEAUDRE EN
BORDET Jacques VERCORS 5-6
DOS SANTOS | Nathalie ST MICHEL LES PORTES 1-2-4
GARON Thibault PONT-EVEQUE 21-22-23
JOLLY Pascal GRENOBLE 16-18-19
REROLLE Edgar LYON (canton limitrophe) 13-14
PERFETTI Charles ST BLAISE DU BUIS 3
ARTICLE 3 — Les unités de gestion sanglier d'affectation sont celles indiquées dans le tableau ci-dessus et
sur la carte jointe en annexe.
ARTICLE 4 — La commission délivrée à chaque Lieutenant de Louveterie indique le territoire sur lequel il
exerce ses fonctions, à l'exclusion du ou des territoires du ou des Lieutenants de Louveterie qu'il peut être
appelé à remplacer.
ARTICLE 5 — La commission portant mention de l'acte de prestation de serment est enregistrée au Greffe
du Tribunal de Grande Instance de la circonscription concernée.
3/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 65
ARTICLE 6 — Chaque Lieutenant de Louveterie peut se faire aider ou remplacer pour les missions qui lui
sont confiées par les Lieutenants de Louveterie du département de l'Isère en exercice.
ARTICLE 7 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification :
+ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38000 Grenoble);
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
par la voie d'un recours contentieux sur le site : https://citoyens.telerecours. fr
ARTICLE 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires
de l'Isère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Isère et dont une copie sera adressée à chacun des Lieutenants de Louveterie.
Grenoble, le 16 octobre 2024
Le Préfet
SIGNE
Louis LAUGIER
4/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 66
Département de l'Isère
Circonscriptions des lieutenants de louveterie période 2025 - 2029
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Égalité
Fraternité
Communes
[ | Unité de Gestion Sanglier
[__] Circonscription lieutenant de louveterie
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 67
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00008 - Arrêté portant renouvellement ou nomination des
lieutenants de Louveterie pour le département de l'Isère 68
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-25-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe
d'accompagnement du lac de Paladru pour le
remplacement de la conduite de refoulement
Commune de Villages du Lac de Paladru
Bénéficiaire : SAS EHTP
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de69
| Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Libert é
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire
au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du code de l'environnement
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement
du lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de refoulement
Commune de Villages du Lac de Paladru
Bénéficiaire : SAS EHTP
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L214-3, L214-4, R-214-1, R214-23, L181-1, L181-7
et L211-1, relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visant à assurer la prévention des
inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 a
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1210 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis
à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
2230 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tel : 04 56 59 46 49
Mél : ddt-spe@isere gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère — 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de70
2
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhéne-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du
3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature a monsieur François Gorieu,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madame
Hélène Marquis, cheffe du service environnement par intérim de la direction départementale des territoires de
l'Isère, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Emmanuel Cuniberti, à monsieur
Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;
VU le récépissé de dépôt de déclaration n°38-2024-B-0100052800 établi en date du 3 octobre 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 16 octobre 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 25 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les écosystèmes aquatiques sont à préserver et que les eaux doivent être protégées
contre toute pollution au titre du L211-1 du code de l'environnement afin d'avoir une gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit pour le rabattement de nappe des prélèvements pouvant atteindre un débit
maximal de 30 à 60 m3/h et de 150 m3/h dans la nappe d'accompagnement du lac de Paladru, ce qui
représente un débit supérieur à 14 % du QMNAS de l'exutoire du lac de Paladru assimilé au débit global
d'alimentation du lac et est supérieur au seuil d'autorisation au titre de la rubrique 1.2.1.0 de l'article R.214-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces prélèvements sont temporaires et n'excéderont pas 21 jours et qu'ils n'auront pas
d'incidences importantes et durables sur la quantité et la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que le projet qui en résulte ne relève pas d'une déclaration mais d'une autorisation temporaire
au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en place permettront de compenser les incidences éventuelles du
rabattement sur le lac de Paladru ;
CONSIDÉRANT la présence de milieux aquatiques à proximité du projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Arrête
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS EHTP — 498 avenue du Peuras — 38 210 TULLINS, est le bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article
2, sous réserve du respect des engagements du dossier déposé et des prescriptions définies par le présent
arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale temporaire pour le rabattement de nappe dans le
cadre du remplacement de la conduite de refoulement de la plage du lac de Paladru sur la commune de Villages
du lac de Paladru, au titre des articles L214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de71
3
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/référence Version
- Rabattement de nappe temporaire pour le remplacement de la conduite de refoulement de la plage |- septembre 2024
de Villages-du-Lac-de-Paladru
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages et travaux autorisés
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code
de l'environnement :
Rubrique Intitulé Projet Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaration Arrêté du 11
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a septembre
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche 2003 modifié
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.2.1.0 | A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation temporaire | arrêté du 11
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre
l'article L.214-9 du Code de l'Environnement, 2003 modifié
prélèvements et installation et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m*/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m*/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
2.2.3.0 | Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets Déclaration arrêté du 13
réglementés au titre des autres rubriques de la présente février 2002
nomenclature ou de la nomenclature des installations modifié
classées annexée à l'article R. 511-9 :
Le flux total de pollution, le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (D).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de72
4
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4: Information préalable au commencement des travaux
Le déclarant doit informer le service de la DDT en charge de la police de l'eau par courriel ddi-
spe@isere.qgouv.fr, l'office français de la biodiversité (O.F.B) par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée ou les maires des communes concernées au moins 15 jours ouvrés avant le début des
travaux, des dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de
chantier et des principales phases de celui-ci.
Article 5 : Engagements du pétitionnaires
Afin d'éviter et de surveiller les risques de pollution des eaux souterraines en phase chantier, notamment en
raison d'une conception des ouvrages ne permettant pas d'assurer la protection des eaux souterraines, le
pétitionnaire s'engage à respecter les engagements suivants :
- bâche imperméable installée sous la foreuse, à titre préventif ;
- Sacs de billes absorbantes mis en place en quantité suffisante, en cas de fuite d'hydrocarbures ;
- Utilisation de graisses et de lubrifiants de type alimentaire ;
- Utilisation de boues de forage proscrite ;
- Air filtré à la sortie du compresseur pour éviter les risques de contamination bactériologique ou par des
hydrocarbures ;
- Réalimentation en carburant des engins réalisée à l'écart des ouvrages sur une aire étanche :
l'approvisionnement en carburant sera limité à la quantité strictement nécessaire ;
- Equipements des engins de cuves de rétention des hydrocarbures ; le stock de fuel (1 000 L au maximum)
nécessaire à la réalisation de l'opération sera disposé sur des bacs de rétention étanches pour éviter toute fuite
accidentelle d'hydrocarbures ;
- Seuls les engins servant à la foration et devant rester sur le site seront autorisés à stationner et ils seront
installés sur bâche d'isolation. Les autres engins seront tenus à l'écart des ouvrages. Tous les engins seront en
bon état et nettoyés avant l'arrivée sur le site ;
- Les équipements (tubages, massif filtrant) mis en place seront préalablement désinfectés avant leur mis en
place ;
- Information et sensibilisation des personnes intervenant sur le chantier quant aux risques de pollution des eaux
souterraines que comportent les travaux ;
- Les matériaux extraits lors de la foration seront évacués par la société de forage vers une ISDI.
- Suivi régulier pendant le pompage de la qualité des eaux pompages (paramètre : MES)
Article 6 : Prescriptions spécifiques aux travaux
Les eaux de pompages devront suivre un processus de décantation et de filtration avant rejet à
proximité immédiate du projet.
Aussi, le rejet ne devra pas mettre en suspension les éventuels éléments fins du lac. Le pétitionnaire
devra s'assurer de l'absence d'incidence du rejet des eaux de pompage (qualité des eaux de rejet et modalités
de rejet) sur les milieux aquatiques environnants, notamment en termes de colmatage de frayères. Des moyens
de surveillance devront être mis en place si nécessaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer l'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que le plan de chantier
et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction, dans son intégralité, à chaque entreprise intervenant sur le
chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site. Dans
le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de demande d'autorisation peut
être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des
principales prescriptions techniques.
Il est pris toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction
des milieux aquatiques ainsi que pour ne pas dégrader la qualité de la nappe souterraine.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et
l'entretien des engins. L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien sont réalisés
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de73
5
sur des sites prévus a cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière
polluante vers la nappe du lac de Paladru. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le
chantier.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue ou de fortes pluies qui pourraient induire une
dégradation de la nappe ou des milieux aquatiques environnants par dissémination de matières en suspension
depuis le chantier.
Article 7 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet.
Titre Ill- DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Durée de validité de l'autorisation à réaliser les travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3, L.181-4 du Code de l'environnement et
conformément à l'article R.214-23 du même code, les travaux doivent être effectués dans un délai de 6 mois à
compter de la signature du présent arrêté. L'autorisation temporaire est renouvelable une fois.
La prorogation ou la modification de l'arrêté portant autorisation environnementale temporaire peuvent être
demandées par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles R.214-23, L.181-
15 et R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions du Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait
pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés a l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de74
6
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Information générale — Accés aux installations
Le gestionnaire doit informer les services en charge de la police et de l'eau, de la préservation des
milieux et des espèces, et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date de
début et de fin des travaux.
Cette information doit étre effectuée respectivement au moins 15 jours avant le commencement des
travaux ou de leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période supérieure a deux mois
consécutifs, et au plus tard 1 mois aprés la fin des travaux.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maitre d'ouvrage du ou des
maîtres d'œuvres et sous-traitants. Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information
communiquée précisera le détail des travaux envisagés. Le service en charge de la police de l'eau est avisé des
principales étapes des chantiers.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT — Service Environnement — 17 Boulevard Joseph Vallier — BP 45 — 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Transfert de bénéficiaire et/ou de remise en gestion
Conformément à l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, préalablement au transfert de toute ou partie de
la maîtrise d'ouvrage, le bénéficiaire de la présente autorisation et le nouveau bénéficiaire devront en informer le
service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en fournissant
listes et plans.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté est déposée dans la mairie de Villages du Lac de Paladru et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Villages du Lac de Paladru pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Villages du Lac de Paladru ;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée minimale d'un mois ;
- l'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de75
7
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- à l'Office Français de la Biodiversité
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, la présente autorisation est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Villages du Lac de Paladru dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-
44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
Le Maire de la commune de Villages de Lac de Paladru,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 25 octobre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe du service environnement par intérim
Pour la chef du service environnement,
signé
Pascale BOULARAND
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement du lac de Paladru pour le remplacement de la conduite de76
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-18-00013
Arrêté portant changement de local de Monsieur
Laurent AUBERT
exploitant de "A2P" à Aoste
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-18-00013 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Laurent AUBERT
exploitant de "A2P" à Aoste77
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRETE N° 38-2024-
portant changement de local de Monsieur Laurent AUBERT
exploitant de "A2P" à Aoste
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules a
moteur et de la sécurité routiére ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif a l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-12-03-002 du 03 décembre 2020 autorisant Monsieur Laurent AUBERT à
exploiter, sous le n°E 2003800110, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules et de la sécurité routière, dénommé A2P, situé 10 Rue Clément Gondrand 38490 AOSTE ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Laurent AUBERT, en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-18-00013 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Laurent AUBERT
exploitant de "A2P" à Aoste78
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
ARRETE
Article 1er — Monsieur Laurent AUBERT est autorisé à exploiter sous le numéro E 2403800140 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière,
dénommé A2P , sis 11 Rue Clément Gondrand 38490 AOSTE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
- B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 - Lagrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - L'arrété préfectoral n° 38-2020-12-03-002 du 03 décembre 2020 est abrogé.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau des Titres de Conduite.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mel : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-18-00013 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Laurent AUBERT
exploitant de "A2P" à Aoste79
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-25-00001
Arrêté portant changement de local de Monsieur
Thierry LETONDOR
exploitant de l'AUTO ECOLE 3D
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00001 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Thierry LETONDOR
exploitant de l'AUTO ECOLE 3D80
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
E "ga if it é
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRETE N° 38-2024-
portant changement de local de Monsieur Thierry LETONDOR
exploitant de l'AUTO ECOLE 3D
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules a
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Vu la décision n° 38-2024-10-18-005 du 18 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2012-177-0023 du 25 juin 2012 autorisant Monsieur Thierry LETONDOR à
exploiter, sous le n°E 1203808940, un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des
véhicules et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE 3D, situé 14 Grande Rue de Ciers 38630 LES
AVENIERES ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00001 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Thierry LETONDOR
exploitant de l'AUTO ECOLE 3D81
Considérant la demande présentée par Monsieur Thierry LETONDOR, en date du 10 octobre 2024 , en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
ARRETE
Article 1er — Monsieur Thierry LETONDOR est autorisé à exploiter sous le numéro E 2403800150 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE 3D, situé 110 Avenue Jacques Guillermaz 38630 LES AVENIERES.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96-C-C1-C1E-CE-D-DE-D1E-
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour |'exploitation d'un établissement, a titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 - Lagrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - L'arrété préfectoral modifié n° 2012-177-0023 du 25 juin 2012 est abrogé.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau des Titres de Conduite.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 25 octobre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mel : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-25-00001 - Arrêté portant changement de local de Monsieur
Thierry LETONDOR
exploitant de l'AUTO ECOLE 3D82
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-28-00001
Réglementation de la circulation sur autoroute
A48 - travaux de pose de portiques liés aux
entrées sans ticket
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-28-00001 - Réglementation de la circulation sur autoroute
A48 - travaux de pose de portiques liés aux entrées sans ticket 83
F L DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-10-
portant réglementation de la circulation sur autoroute A48
travaux de pose de portiques liés aux entrées sans ticket
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A511;
Vu l'arrêté conjoint préfectoral n°93/6606 du 7 décembre 1993 et départemental 93/2803 du 20
décembre 1993 portant interdiction des véhicules de plus de 3,5T et de matières dangereuses sur
la RN85 entre Bourgoin-Jallieu et Champier ;
Vu la décision n°38-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande formulée par la société APRR le 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 09
octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère - PMO Rives du 13
octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 23 octobre 2024 ;
Considérant que pendant les travaux de pose des portiques liés aux entrées sans ticket, dans les
deux sens de circulation, sur A48, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
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A48 - travaux de pose de portiques liés aux entrées sans ticket 84
ARTICLE 1:
Les travaux sur l'autoroute A48 se réaliseront selon le mode d'exploitation décrit ci-dessous :
A titre indicatif : Sens 1 : Lyon-Grenoble et Sens 2 : Grenoble-Lyon
Sens Date de
Semaine Chantier Date phasage Mode d'exploitation report
(jusqu'au)
05 06 La nuit 21h-6h | . 08
45 1et2 novembre | novembre Fermeture de la section courante entre l'échangeur novembre
A43/48 et le diffuseur 9 Rives
26 27 La nuit 21h-6h 29
48 1et2 Fermeture de la section courante entre les diffuseurs 9
novembre | novembre . . novembre
Rives et 10 Voiron
03 04 La nuit 21h-6h 06
49 1et2 décembre | décembre Fermeture de la section courante entre le diffuseur 11 décembre
Moirans et l'échangeur A48/A49
ARTICLE 2 :
Les itinéraires de déviations suivants seront mis en place :
Fermeture de la section courante entre l'échangeur A43/ A48 et le diffuseur 9 Rives
> Sens Lyon-Grenoble :
- Depuis Bourgoin-Jallieu : sortir au diffuseur 8 Bourgoin-Jallieu,
ce Les véhicules légers pourront suivre la D1085, puis la D119 et la DSOF pour rejoindre
l'A48 à l'échangeur n°9 de Rives.
° Les poids lourds devront emprunter la D1085 puis la D520 en direction de Succieu et la
RDSOF poir rejoindre l'A48 à l'échangeur n°9 de Rives.
- Depuis la-Tour-du-Pin : sortir au diffuseur 9 La Tour-du-Pin, suivre la D51, puis la D520, puis la
D50F pour rejoindre le diffuseur 9 Rives.
> Sens Grenoble-Lyon :
- En direction de Bourgoin-Jallieu : Sortir au diffuseur 9 Rives,
o Les véhicules légers pourront suivre la D119, puis la D1085, pour rejoindre l'autoroute
A43 au diffuseur 8 Bourgoin-Jallieu.
° Les poids lourds devront emprunter la D50f en direction d'Apprieu, la D520 puis la
D1085 en direction de Bourgoin-Jallieu pour rejoindre l'A43 à l'échangeur n°8 de
Bourgoin-Jallieu.
- En direction de La-Tour-du-Pin : Sortir au diffuseur 9 Rives, suivre la DSOF, puis la D520, puis la D51
pour rejoindre l'autoroute A43 au diffuseur 9 La-Tour-du-Pin.
Fermeture de la section courante entre les diffuseurs 9 Rives et 10 Voiron
> Sens Lyon-Grenoble :
sortir au diffuseur 9 Rives, suivre la DSOF, puis la D520 et la D1076 pour rejoindre le
diffuseur 10 Voiron.
> Sens Grenoble-Lyon :
sortir au diffuseur 10 Voiron, suivre le D1076, la D520, la DSOF pour rejoindre le diffuseur 9
Rives.
Fermeture de la section courante entre le diffuseur 11 Moirans et l'échangeur A48/A49
> Sens Lyon- Grenoble: Sortir au diffuseur n°11 Moirans, suivre la RD121, la RD1085, la RD1075
et la RD3 pour rejoindre |'A48 au diffuseur 12 Voreppe.
> Sens Grenoble- Lyon: Sortir au diffuseur n°13 Voreppe, suivre la RD3, la RD1075, la RD1085
et la RD121 pour rejoindre l'A48 au diffuseur 11 Moirans.
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A48 - travaux de pose de portiques liés aux entrées sans ticket 85
> Sens Lyon-Valence: Sortir au diffuseur n°11 Moirans, suivre la RD121, la RD1085, la RD1075
et la RD3 pour rejoindre l'A48 direction Lyon au diffuseur 12 Voreppe, puis rejoindre la
bifurcation A49 Valence.
> Sens Valence-Lyon : Suivre l'A48 direction Grenoble, sortir au diffuseur n°12 Voreppe, suivre
la RD3, la RD1075, la RD1085 et la RD121 pour rejoindre l'A48 au diffuseur 11 Moirans.
ARTICLE 3 :
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui
dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en
place du balisage.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en
place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de
manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des
forces de l'ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l'autoroute A48.
'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A48 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur, en respectant un minimum de 3km.
Le chantier entraînera une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantier
et au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A48 par les agents de la société AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 6:
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
« gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,
« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
« contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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A48 - travaux de pose de portiques liés aux entrées sans ticket 86
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois a compter de la réception du recours équivaut a un rejet implicite ouvrant droit a un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 28/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports-Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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A48 - travaux de pose de portiques liés aux entrées sans ticket 87
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-30-00002
2024- APG Mut'Actions
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00002 - 2024- APG Mut'Actions 88
PREFET Secrétariat Général
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 30 octobre 2024
Arrêté n° 38-2024-
portant autorisation d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation ayant pour titre
« FONDS DE DOTATION MUT'ACTIONS »
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la création du fonds de dotation « MUT'ACTIONS»;
Considérant la demande d'autorisation d'appel à la générosité publique du 25 octobre 2024 présentée
par M. Edmond GIORGETTI, président du fonds de dotation,
Considérant que cette demande est conforme aux textes en vigueur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1:L'autorisation d'appel a la générosité publique accordée au «Fonds de dotation
MUT'ACTIONS» dont le siège social se situe 76 avenue Léon BLUM - 38100 GRENOBLE, est accordée
jusqu'au 30 octobre 2025 inclus.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00002 - 2024- APG Mut'Actions 89
L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre de percevoir des fonds à fin
notamment de soutenir les différentes activités de la Mutualité Française Isère (EHPAD, Handicap,
Insertion, ....).
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de la
préfecture www.isere.gouv.fr et notifié au président du fonds de dotation.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00002 - 2024- APG Mut'Actions 90
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-30-00001
AP complémentaire composition de la CELE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00001 - AP complémentaire composition de la CELE 91
| | Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de l'Immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 30 octobre 2024
Arrêté n° 38-2024-
portant modification de la constitution de la
Commission d'établissement des listes électorales
pour l'élection des membres de la Chambre départementale d'Agriculture de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-6 a
R. 511-53 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté ministériel NOR : AGRT2407017A du 12 avril 2024 fixant au 31 janvier 2025 la date
de clôture du scrutin susvisé ;
VU la circulaire ministérielle DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative à l'élection des
membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté n° 38-2024-09-20-00002 du 20 septembre 2024 portant constitution de la
Commission d'établissement des listes électorales ;
VU les désignations effectuées ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1: l'article 1 de l'arrêté sus-cité est modifié comme suit :
Membres avec voix délibérative :
- Mme Françoise THEVENAS, titulaire, et son suppléant M. Robert MARION-GALLOIS,
représentant la caisse de la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord,
- M. Cyrille MADINIER, maire de Flachères, vice-président délégué, représentant le Conseil
Départemental de l'Isère.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00001 - AP complémentaire composition de la CELE 92
Membres avec voix consultative :
2) Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles, quatre
présidents ou représentants de ces groupements :
- Mme Amandine VIAL, représentant la Fédération des C.U.M.A. de l'Isère,
- M. Eric CHAVROT, titulaire et M. Stéphane TIRARD, suppléant, représentant la Fédération des
Coopératives Agricoles de l'Isère,
- M. Bernard CLAVEL, représentant la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône -
Alpes,
- M. Nicolas TRAYNARD, représentant la Fédération des caisses locales de Groupama Isère,
Le reste sans changement.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture l'Isère et les membres de la commission sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -— tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00001 - AP complémentaire composition de la CELE 93
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-31-00002
AP composition COOE chambre d'agriculture
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-31-00002 - AP composition COOE chambre d'agriculture 94
PREFET Secrétariat Général
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de l'Immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 31 octobre 2024
Arrêté n° 38-2024-10-31-0000X
Instituant la commission d'organisation des opérations électorales (COOE) compétente
pour les élections des membres de la Chambre départementale d'Agriculture de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-6 a
R. 511-53 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté ministériel NOR : AGRT2407017A du 12 avril 2024 fixant au 31 janvier 2025 la
date de clôture du scrutin susvisé ;
VU la circulaire ministérielle DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative à l'élection des
membres des chambres d'agriculture ;
VU les désignations effectuées ;
ARRETE
Article 1: Une Commission d'organisation des opérations électorales (COOE) est instituée
dans le département de l'Isère, en vue des élections a la Chambre d'Agriculture, en
application des articles R 511-38 à 42 du code rural et de la pêche maritime, dont la
composition est la suivante :
- M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, ou sa suppléante,
Mme Jeanne ABOMO, Directrice de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration,
représentant le Préfet, Président de la commission ;
- M. Thierry LAURAIRE, représentant le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l'Isère ;
- Mme Ségolène NAVILLE, ou sa suppléante Mme Bénédicte BERNARDIN, représentant le
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
- M. Jean-Claude DARLET, ou ses suppléants M. André COPPARD et Mme Jacqueline
REBUFFET, représentant la Chambre d'Agriculture de l'Isère ;
- M. Vincent DELAHAYE, représentant le Directeur Départemental de La Poste.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-31-00002 - AP composition COOE chambre d'agriculture 95
Article 2: Le secrétariat de la commission sera assuré par le bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité de la Préfecture de l'Isère.
Article 3: Un mandataire de chaque liste de candidats peut assister aux travaux de la
commission.
Article 4 : La commission d'organisation des opérations électorales est chargée de :
- Vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires
- Expédier les propagandes et le matériel de vote à tous les électeurs ;
- Organiser la réception, le dépouillement et le recensement des votes
- Proclamer les résultats ;
- Statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et les membres de la
commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-31-00002 - AP composition COOE chambre d'agriculture 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-29-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2021-12-17-00007 du 17/12/2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « SFI - Service Funéraire
International » - Changement de siège social
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-17-00007 du 17/12/2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SFI - Service Funéraire International » - Changement de siège
social97
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 29/10/2024
Arrêté n° 38-2024-10-
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-17-00007 du 17/12/2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« SFI - Service Funéraire International »
Changement de siége social
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-17-00007 du 17 décembre 2021 portant habilitation de
l'établissement « SFI - Service Funéraire International » ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de siège social,
réceptionné en préfecture le 23 septembre 2024, transmis par monsieur Lotfi YASSAAD, gérant de
l'établissement « SFI — Service Funéraire International » ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'établissement « SFI - Service Funéraire international », située 3 rue Marie Paradis 38400 SAINT-MARTIN-
D'HERES, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes (article L.2223-19
du CGCT).
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-17-00007 du 17/12/2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SFI - Service Funéraire International » - Changement de siège
social98
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-25-00002
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de ST HONORE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-25-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de ST HONORE99
| af 3 Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISERE
Libert é
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-10-25- du 25 octobre 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de SAINT HONORE
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19etR.7à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-12-00006 du 12 octobre 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Saint Honoré ;
VU la proposition de la commune désignant Catherine FAURE-TROUSSIER en remplacement de Marie-
Christine CAFFIN, élue adjointe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Saint Honoré et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire FAURE-TROUSSIER Catherine
Délégué de l'administration titulaire ROUX Christian
Déléguée du tribunal judiciaire titulaire FISCHER Martine
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Honoré
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-25-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de ST HONORE100
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-30-00003
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de Jarrie
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Jarrie 101
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrété n° 38-2024--
portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Jarrie
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du
9 Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire du
département de l'Isère ;
VU la demande présentée le 6 août 2024 par M. Hugo BLUGEON, représentant la société Blugeon
Hélicoptères, en vue d'obtenir l'autorisation de la création d'une hélisurface provisoire sur la
commune de Jarrie, aux fins d'effectuer une opération d'héliportage de poteaux bois et béton
VU l'arrêté n° 38-2024-09-04-00004 du 4 septembre 2024 portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de Jarrie.
VU la demande de la société Blugeon en date du 24 septembre pour la prolongation de la période de
création de I'hélisurface
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE 1°" : L'article 1°' de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Jarrie 102
* L'héliportage se déroulera entre le 5 septembre 2024 et le 27 novembre 2024.
+ Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de Jarrie et le demandeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet,
par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Copie :
- Direction zonale de la police aux frontières Sud-Est
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Mairie de Jarrie
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Jarrie 103
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-30-00007
Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024 104
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités Grenoble, le 30 octobre 2024
Bureau de l'Aménagement des Territoires
ARRÊTÉ
Fixant la liste des communes rurales du Département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D.3334-8-1 définissant les
communes rurales de métropole ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles
L.2335-9, L.3334-10 et R.3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 fixant la liste des communes rurales du département de
l'Isère ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 fixant la liste des communes rurales du
département de l'Isère est abrogé.
Article 2 : Sont considérées comme communes rurales :
1- Les communes dont la population n'excède pas 2000 habitants.
2- Les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et n'excède pas 5000
habitants, si elles n'appartiennent pas a une unité urbaine ou si elles appartiennent à une
unité urbaine dont la population n'excède pas 5000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE). La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue
du recensement de la population.
...[....
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024 105
Article 3 : En fonction des critères visés à l'article 2, la liste des communes rurales du département
de l'Isère est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Laurent Simplicien
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024 106
ANNEXE
Code INSEE
2024
38002
38003
38004
38005
38008
38009
38010
38011
38015
38017
38018
38019
38020
38023
38026
38027
38030
38031
38032
38033
38035
38036
38037
38038
38040
38041
38042
38043
38044
38046
38047
38048
38049
38050
38051
38052
38054
38055
38056
38057
38058
38059
38060
38062Nom Commune 2024
ADRETS
AGNIN
ALBENC
ALLEMOND
AMBEL
ANJOU
ANNOISIN-CHATELANS
ANTHON
ARTAS
ASSIEU
AUBERIVES-EN-ROYANS
AUBERIVES-SUR-VAREZE
AURIS
AVIGNONET
BALME-LES-GROTTES
BARRAUX
BEAUCROISSANT
BEAUFIN
BEAUFORT
BEAULIEU
BEAUVOIR-DE-MARC
BEAUVOIR-EN-ROYANS
BELLEGARDE-POUSSIEU
BELMONT
BESSE
BESSINS
BEVENAIS
BILIEU
BIOL
BIZONNES
BLANDIN
BONNEFAMILLE
BOSSIEU
BOUCHAGE
BOUGE-CHAMBALUD
BOURG-D'OISANS
BOUVESSE-QUIRIEU
BRANGUES
BRESSIEUX
BRESSON
BREZINS
BRIE-ET-ANGONNES
BRION
BUISSIERECommune
rurale
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024 107
38063
38065
38066
38067
38068
38069
38070
38073
38074
38075
38076
38077
38078
38080
38081
38082
38083
38084
38086
38089
38090
38091
38092
38093
38094
38098
38099
38100
38101
38102
38103
38104
38106
38107
38108
38109
38110
38112
38113
38114
38115
38116
38117
38118
38120
38127
38128
38129BURCIN
CHABONS
CHALON
CHAMAGNIEU
CHAMPAGNIER
CHAMPIER
CHAMP-PRES-FROGES
CHANTEPERIER
CHANTESSE
CHAPAREILLAN
CHAPELLE-DE-LA-TOUR
CHAPELLE-DE-SURIEU
CHAPELLE-DU-BARD
CHARANCIEU
CHARANTONNAY
CHARAVINES
CHARETTE
CHARNECLES
CHASSELAY
CHASSIGNIEU
CHATEAU-BERNARD
CHATEAUVILAIN
CHATELUS
CHATENAY
CHATONNAY
CHELIEU
CHEVRIERES
CHEYLAS
CHEYSSIEU
CHEZENEUVE
CHICHILIANNE
CHIMILIN
CHOLONGE
CHONAS-L'AMBALLAN
CHORANCHE
CHOZEAU
CHUZELLES
CLAVANS-EN-HAUT-OISANS
CLELLES
CLONAS-SUR-VAREZE
SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE
COGNET
COGNIN-LES-GORGES
COLOMBE
COMBE-DE-LANCEY
CORNILLON-EN-TRIEVES
CORPS
CORRENCON-EN-VERCORSOui
Oui
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Oui
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024 108
38131
38132
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38144
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38171
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38176
38177
38180
38181
38183
38184
38186
38187
38188
38189
38190
38191
38192
38194
38195
38197
38198
38203
38204COTES-D'AREY
COTES-DE-CORPS
COUR-ET-BUIS
COURTENAY
CRACHIER
CRAS
CREYS-MEPIEU
CULIN
DIEMOZ
DIZIMIEU
DOISSIN
DOMARIN
ECLOSE-BADINIERES
ENGINS
ENTRAIGUES
ENTRE-DEUX-GUIERS
EPARRES
ESTRABLIN
EYDOCHE
EYZIN-PINET
FARAMANS
FAVERGES-DE-LA-TOUR
LE HAUT-BREDA
FLACHERE
FLACHERES
FORTERESSE
FOUR
FRENEY-D'OISANS
FRETTE
FRONTONAS
GARDE
GILLONNAY
GONCELIN
GRANIEU
GRENAY
GRESSE-EN-VERCORS
GUA
HERBEYS
HEYRIEUX
HIERES-SUR-AMBY
HUEZ
HURTIERES
IZEAUX
IZERON
JANNEYRIAS
JARCIEU
LAFFREY
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Oui
Oui
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024 109
38205
38206
38207
38208
38209
38210
38211
38212
38213
38214
38215
38216
38217
38218
38219
38221
38222
38223
38224
38225
38226
38228
38230
38231
38232
38235
38236
38237
38238
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38241
38242
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38260LANS-EN-VERCORS
LAVAL-EN-BELLEDONNE
LAVALDENS
LAVARS
LENTIOL
LEYRIEU
LIEUDIEU
LIVET-ET-GAVET
LONGECHENAL
LUMBIN
LUZINAY
MALLEVAL-EN-VERCORS
MARCIEU
MARCILLOLES
MARCOLLIN
MARNANS
MASSIEU
MAUBEC
MAYRES-SAVEL
AUTRANS-MEAUDRE EN
VERCORS
MENS
MERLAS
MEYRIE
MEYRIEU-LES-ETANGS
MEYSSIEZ
MIRIBEL-LANCHATRE
MIRIBEL-LES-ECHELLES
MIZOEN
MOIDIEU-DETOURBE
MOISSIEU-SUR-DOLON
MONESTIER-D'AMBEL
MONESTIER-DE-CLERMONT
MONESTIER-DU-PERCY
MONSTEROUX-MILIEU
MONTAGNE
MONTAGNIEU
MONTAUD
MONTCARRA
MONTCHABOUD
LES DEUX-ALPES
MONTEYNARD
MONTFALCON
MONTFERRAT
MONTREVEL
MONT-SAINT-MARTIN
MONTSEVEROUX
MORASOui
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38324MORETTE
MORTE
MOTTE-D'AVEILLANS
MOTTE-SAINT-MARTIN
MOTTIER
MOUTARET
MURETTE
MURIANETTE
MURINAIS
NANTES-EN-RATIER
SERRE-NERPOL
NOTRE-DAME-DE-
COMMIERS
NOTRE-DAME-DE-L'OSIER
NOTRE-DAME-DE-MESAGE
NOTRE-DAME-de-VAULX
OPTEVOZ
ORIS-EN-RATTIER
ORNACIEUX-BALBINS
ORNON
OULLES
OYEU
OYTIER-SAINT-OBLAS
OZ
PACT
PAJAY
VILLAGES DU LAC DE
PALADRU
PANOSSAS
PARMILIEU
PASSAGE
ARANDON-PASSINS
PELLAFOL
PENOL
LE PERCY
PIERRE
PIERRE-CHATEL
PISIEU
PLAN
POLIENAS
POMMIER-DE-BEAUREPAIRE
PONSONNAS
PONT-EN-ROYANS
PORCIEU-AMBLAGNIEU
PREBOIS
PRESLES
PRESSINS
PRIMARETTEOui
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PRUNIERES
QUAIX-EN-CHARTREUSE
QUET-EN-BEAUMONT
QUINCIEU
REAUMONT
RENCUREL
REVEL
REVEL-TOURDAN
RIVIERE
ROCHE
ROCHETOIRIN
ROISSARD
ROMAGNIEU
ROVON
ROYAS
ROYBON
SABLONS
SAINTE-AGNES
SAINT-AGNIN-SUR-BION
SAINT-ALBAN-DU-RHONE
SAINT-ALBIN-DE-VAULSERRE
SAINT-ANDEOL
SAINT-ANDRE-EN-ROYANS
SAINT-ANDRE-LE-GAZ
SAINTE-ANNE-SUR-
GERVONDE
SAINT-ANTOINE-L'ABBAYE
SAINT-APPOLINARD
SAINT-AREY
SAINT-AUPRE
SAINT-BARTHELEMY
SAINT-BARTHELEMY-DE-
SECHILIENNE
SAINT-BAUDILLE-DE-LA-
TOUR
SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET
SAINT-BLAISE-DU-BUIS
SAINTE-BLANDINE
SAINT-BONNET-DE-
CHAVAGNE
SAINT-BUEIL
SAINT-CASSIEN
SAINT-CHEF
SAINT-CHRISTOPHE-EN-
OISANS
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-
GUIERSOui
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38430SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE
SAINT-DIDIER-DE-BIZONNES
SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY
SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-
GEOIRS
SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE
SAINT-GEOIRS
SAINT-GEORGES-DE-
COMMIERS
SAINT-GEORGES-
D'ESPERANCHE
SAINT-GERVAIS
SAINT-GUILLAUME
SAINT-HILAIRE-DE-BRENS
SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE
SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER
PLATEAU-DES-PETITES-
ROCHES
SAINT-HONORE
SAINT-JEAN-D'AVELANNE
SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN
SAINT-JEAN-DE-VAULX
SAINT-JEAN-D'HERANS
SAINT-JEAN-LE-VIEUX
SAINT-JOSEPH-DE-RIVIERE
SAINT-JULIEN-DE-L'HERMS
LA SURE EN CHARTREUSE
SAINT-JUST-DE-CLAIX
SAINT-LATTIER
SAINT-LAURENT-DU-PONT
SAINT-LAURENT-EN-
BEAUMONT
SAINTE-LUCE
SAINT-MARCEL-BEL-ACCUEIL
SAINTE-MARIE-D'ALLOIX
SAINTE-MARIE-DU-MONT
SAINT-MARTIN-DE-CLELLES
SAINT-MARTIN-DE-
VAULSERRE
SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES
SAINT-MAXIMIN
SAINT-MICHEL-DE-SAINT-
GEOIRS
SAINT-MICHEL-EN-
BEAUMONT
SAINT-MICHEL-LES-PORTES
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SAINT-NICOLAS-DE-
MACHERIN
SAINT-NIZIER-DU-
MOUCHEROTTE
SAINT-ONDRAS
SAINT-PAUL-DE-VARCES
SAINT-PAUL-D'IZEAUX
SAINT-PAUL-LES-MONESTIER
SAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUX
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE
SAINT-PIERRE-DE-
CHERENNES
SAINT-PIERRE-DE-MEAROZ
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE
SAINT-PIERRE-
D'ENTREMONT
SAINT-PRIM
SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE
SAINT-ROMAIN-DE-
JALIONAS
SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU
SAINT-ROMANS
SAINT-SAVIN
CHATEL-EN-TRIEVES
SAINT-SIMEON-DE-
BRESSIEUX
SAINT-SORLIN-DE-
MORESTEL
SAINT-SORLIN-DE-VIENNE
SAINT-SULPICE-DES-
RIVOIRES
SAINT-THEOFFREY
SAINT-VERAND
SAINT-VICTOR-DE-
MORESTEL
SAINT-VINCENT-DE-
MERCUZE
SALAGNON
SALETTE-FALLAVAUX
SALLE-EN-BEAUMONT
SAPPEY-EN-CHARTREUSE
SARCENAS
SARDIEU
SATOLAS-ET-BONCE
SAVAS-MEPIN
SECHILIENNEOui
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38554PORTE-DES-BONNEVAUX
SEPTEME
SEREZIN-DE-LA-TOUR
SERMERIEU
SICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-
CARISIEU
SIEVOZ
SILLANS
SINARD
SOLEYMIEU
SONE
SONNAY
SOUSVILLE
SUCCIEU
SUSVILLE
TECHE
TERRASSE
THEYS
THODURE
TORCHEFELON
TRAMOLE
TREFFORT
TREMINIS
TREPT
VALBONNAIS
VALENCOGNE
VALETTE
VALJOUFFREY
VARACIEUX
VASSELIN
VATILIEU
VAUJANY
VAULNAVEYS-LE-BAS
VELANNE
VENERIEU
VENON
VERNAS
VERNIOZ
VERTRIEU
VEUREY-VOROIZE
VEYSSILIEU
VIGNIEU
VILLARD-DE-LANS
VILLARD-NOTRE-DAME
VILLARD-RECULAS
VILLARD-REYMOND
VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE
VILLEMOIRIEUOui
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38567VILLENEUVE-DE-MARC
VILLE-SOUS-ANJOU
VILLETTE-DE-VIENNE
VAL-DE-VIRIEU
VIRIVILLE
VOISSANT
VOUREY
CHAMROUSSEOui
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-30-00007 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2024 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-24-00002
Portant modification de l'agrément préfectoral
du 30 mai 2022 agréant un organisme
dispensant aux conducteurs responsables
d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-24-00002 - Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un
organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la117
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 24 octobre 2024
Bureau des politiques publiques de sécurité
ARRETE 38-2024-
Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique a la
sécurité routiére
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-6, R. 212-
1a R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé ACCES FORMATION ;
Considérant la demande présentée par Mme Géraldine ALTUCCINI, en date du 18 octobre 2024,
relative à un ajout de salle pour l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
+ MFR de Coublevie, 396 route du Guillon, 38500 Coublevie;
+ MFR de Moirans, 184 route des Béthanies, 38430 Moirans;
+ MFR Le Chalet, 9 rue la Fontaine, 38490 Saint-André le Gaz,
+ MFR de Crolles, 148 rue Emmanuel Mounier, 38 920 Crolles;
+ Hôtel de France, 16 place St André, 38260 La Côte St André
Le reste est sans changement.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-24-00002 - Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un
organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la118
Article 2: La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du
8 janvier 2001.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification, des
recours suivants :
* un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-24-00002 - Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un
organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la119
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-18-00014
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00014 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel 120
PREFET
DE L'ISÈRE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités Grenoble, le 18 octobre 2024
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'instruction du 9 octobre 2023 du Directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur
réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année
2022;
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas
d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de
l'énergie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 14 décembre 2023 ;
Tel : 04 76 60 34 40
Mél :mathilde.tartanson@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00014 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel 121
ARRETE
ARTICLE 1 - Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité
par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1,
est arrêtée.
ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et
de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt
général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de
passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en
annexe 2, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne
sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sont susceptibles de subir
des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation
de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz
naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être
observées, en annexe 3, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent
arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 202301214 du 14 décembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de l'Isère à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, de recours :
= Recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère
æ Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique
= Recours administratif auprès du préfet de l'Isère
= Recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. Le tribunal peut être
saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00014 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel 122
ARTICLE 8 - Exécution
Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les gestionnaires des
réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
SIGNE
Louis LAUGIER
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00014 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel 123
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-25-00005
Arrêté portant ouverture d'enquête publique
relative au projet d'instauration de servitudes
d'utilité publique de canalisations publiques
dans la commune des Abrets-en-Dauphiné
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-25-00005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet d'instauration de
servitudes d'utilité publique de canalisations publiques dans la commune des Abrets-en-Dauphiné 124
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté du 25 octobre 2024
portant ouverture d'enquéte publique relative au projet d'instauration de servitudes
d'utilité publique de canalisations publiques dans la commune des Abrets-en-
Dauphiné
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire
Le Préfet de l'Isère
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 12 mars 2024 par laquelle le conseil d'administration du Syndicat des Eaux des Abrets
sollicite la mise en œuvre de la procédure d'instauration de servitudes d'utilité publique de canalisations
publiques d'eaux usées dans les parcelles privées pour lesquelles aucun accord amiable n'a pu être trouvé sur
le territoire de la commune des Abrets-en-Dauphiné ;
Vu le courrier de demande du président du Syndicat des Eaux des Abrets du 24 avril 2024 ;
Vu la liste départementale modifiée d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur du 28 février 2024
établie pour l'année 2024 ;
Vu les pièces des dossiers de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet précité, et
de l'enquête parcellaire conjointe, présentées par le Syndicat des Eaux des Abrets ;
Vu la décision du tribunal administratif de Grenoble du 9 octobre 2024 désignant, pour le projet précité, Mme
Dominique GREMEAUX, ingénieur de la fonction publique territoriale retraitée, en qualité de commissaire-
enquêtrice, et M. François RAPIN, ingénieur de la fonction publique d'Etat retraité, en qualité de commissaire-
enquêteur suppléant ;
Considérant que la commissaire-enquêtrice a été consultée sur les modalités d'organisation et de déroulement
de cette enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Tél : 04 76 60 34 07
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-25-00005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet d'instauration de
servitudes d'utilité publique de canalisations publiques dans la commune des Abrets-en-Dauphiné 125
Article 1: ll sera procédé, du lundi 18 novembre 2024 a 9h00 jusqu'au mardi 3 décembre 2024 12h00,
pendant 16 jours consécutifs, à une enquête publique préalable a la déclaration d'utilité publique et,
conjointement, à une enquête parcellaire, relatives à l'instauration de servitudes d'utilité publique d'eaux usées
sur le territoire de la commune des Abrets-en-Dauphiné. Ce projet s'inscrit dans le cadre du raccordement du
réseau d'eaux usées du transit de Fitilieu au niveau de la commune des Abrets-en-Dauphiné afin de finaliser le
transit des effluents de l'ancienne station d'épuration de Fitilieu au réseau d'assainissement de la station
d'épuration de Natur' Net.
Au terme de cette enquête, le préfet de l'Isère est l'autorité compétente pour prendre la décision établissant la
servitude d'utilité publique.
Article 2 : Est désignée Mme Dominique GREMEAUX, ingénieur de la fonction publique territoriale retraitée, en
qualité de commissaire-enquêtrice . ;
Est désigné M. François RAPIN, ingénieur de la fonction publique d'Etat retraité, en qualité de commissaire-
enquêteur suppléant.
Article 3 : Les pièces des dossiers d'enquêtes et les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la
commissaire-enquêtrice et par le maire (au titre de l'enquête parcellaire) seront déposés en mairie des Abrets-
en-Dauphiné, 1 place Cuchet-Cheruzel, 38490, Les Abrets-en-Dauphiné pendant toute la durée de l'enquête,
afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et
consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit à la commissaire-
enquêtrice, en mairie des Abrets-en-Dauphiné, siège de l'enquête.
Le public pourra également transmettre ses observations à l'adresse électronique suivante : pref-enquete-
abrets@isere.gouv.fr
Les pièces des dossiers sont consultables à l'adresse suivante : https://www.isere.qouv.fr/
Le dossier est également consultable sur le site internet du Syndicat des Eaux des Abrets : https://seabrets.fr/
La commissaire-enquétrice se tiendra à la disposition du public en mairie des Abrets-en-Dauphiné :
Le lundi 18 novembre 2024 de 09h00 à 12h00
# Le samedi 30 novembre de 09h00 à 12h00
Pour information, les jours et heures connus d'ouverture de la mairie des Abrets-en-Dauphiné au public sont :
* Du lundi au vendredi : 09h00-12h00 puis 13h30-17h00
" Le samedi : 09h00-12h00
Article 4 : Les mesures de publicité de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sont les
suivantes :
e Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté
fera l'objet d'une publication par voie d'affiche, en mairie des Abrets-en-Dauphiné, et sur les lieux
habituels d'affichage de cette commune.
e Dans les mémes conditions de délai et de durée, la mairie des Abrets-en-Dauphiné procédera a
l'affichage d'un même avis sur les lieux ou au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visibles de la voie publique.
e Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par le maire des Abrets-en-
Dauphiné.
e Cet avis sera en outre inséré par les soins du préfet du département de l'Isère, en caractères apparents,
dans deux journaux publiés dans le département de l'Isère, huit jours au moins avant le début de
l'enquête.
e Un avis rappelant l'ouverture de cette enquête sera inséré dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
les mêmes journaux.
Article 5 : Concernant l'enquête parcellaire, les mesures de publicité suivantes s'ajoutent aux dispositions de
l'article 4 :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-25-00005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet d'instauration de
servitudes d'utilité publique de canalisations publiques dans la commune des Abrets-en-Dauphiné 126
e Conformément à l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une
notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie
conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis
par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
e En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et,
le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
e La notification doit indiquer les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête.
e Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus
de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa
de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Article 6 : Le registre d'enquête relatif a la déclaration d'utilité publique, ouvert par la commissaire-enquétrice,
sera coté et paraphé par le commissaire-enquêtrice, puis clos par ce dernier à l'issue de l'enquête. Le registre
d'enquête parcellaire sera ouvert, coté et paraphé par le maire, puis clos par ce dernier, à l'issue de l'enquête.
Les registres seront transmis, dans les 24 heures suivant la clôture de l'enquête, à la commissaire-enquêtrice.
Après avoir visé toutes les pièces des dossiers, la commissaire-enquêtrice établira un rapport relatant le
déroulement de l'enquête relative à la déclaration d'utilité publique, et examinant les observations formulées par
le public. Il consignera, pour l'enquête sur l'utilité publique, un document séparé, exposant ses conclusions
personnelles et motivées sur l'intérêt général de l'opération projetée, et rédigera, pour l'enquête parcellaire, le
procès-verbal de l'opération et son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans le cadre de l'enquête
parcellaire.
Il adressera ensuite les dossiers d'enquêtes, les rapports et conclusions motivées au préfet de l'Isère, dans un
délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Dès réception, le préfet de l'Isère adressera copie
des rapports et des conclusions au maître d'ouvrage.
Article 7 : A l'issue de l'enquête, les rapports et conclusions de la commissaire-enquétrice seront tenus à la
disposition du public, au Syndicat des Eaux des Abrets ainsi qu'en préfecture (DRC / bureau du droit des sols et
de l'animation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8 : La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de l'application de l'article L 311-1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : "En vue de la fixation des indemnités,
l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation".
Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette
notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,
locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et
tenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de
tous droits à l'indemnité.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire des Abrets-en-Dauphiné, le président du
Syndicat des Eaux des Abrets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera transmise à la commissaire-enquêtrice.
Le préfet
Pour le préfet, le Secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-25-00005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet d'instauration de
servitudes d'utilité publique de canalisations publiques dans la commune des Abrets-en-Dauphiné 127
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00002
Arrêté portant ouverture d'enquête publique
relative au projet de réaménagement du siège
social du Syndicat des Eaux des Abrets et de
création d'une voie d'accès - Enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique et enquête
parcellaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
réaménagement du siège social du Syndicat des Eaux des Abrets et de création d'une voie d'accès - Enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et enquête parcellaire128
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté du 28 octobre 2024
portant ouverture d'enquéte publique relative au projet de réaménagement du siège
social du Syndicat des Eaux des Abrets et de création d'une voie d'accès
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 12 mars 2024 par laquelle le conseil d'administration du Syndicat des Eaux des Abrets
sollicite la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la
réalisation de l'opération de réaménagement de son siège social ;
Vu le courrier de demande du président du Syndicat des Eaux des Abrets du 24 avril 2024 ;
Vu la liste départementale modifiée d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du 28 février 2024
établie pour l'année 2024 ;
Vu les pièces des dossiers de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet précité, et
de l'enquête parcellaire conjointe, présentées par le Syndicat des Eaux des Abrets ;
Vu la décision du tribunal administratif de Grenoble du 16 octobre 2024 désignant, pour le projet précité, M.
Thierry BLONDEL, expert en environnement et en hydrogéologie, en qualité de commissaire-enquéteur, et M.
Alain CHEMARIN, ingénieur de l'INP-G retraité, en qualité de commissaire-enquéteur suppléant ;
Considérant que le commissaire-enquéteur a été consultée sur les modalités d'organisation et de déroulement
de cette enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 07
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
réaménagement du siège social du Syndicat des Eaux des Abrets et de création d'une voie d'accès - Enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et enquête parcellaire129
Arréte
Article 1: |! sera procédé, du jeudi 5 décembre 2024 a 14h00 au vendredi 20 décembre 2024 a 17h00,
pendant 16 jours consécutifs, a une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et,
conjointement, à une enquête parcellaire, relatives à l'acquisition d'une parcelle pour créer une nouvelle voie
d'accès au siège social du Syndicat des Eaux des Abrets dans le cadre de son réaménagement.
Au terme de ces enquêtes, le préfet de l'Isère est l'autorité compétente pour prendre :
. la décision déclarant d'utilité publique le projet sus-visé,
. la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet.
Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquéteur de ces enquêtes, M. Thierry BLONDEL, expert en
environnement et en hydrogéologie ;
Est désigné en qualité de commissaire-enquéteur suppléant, M. Alain CHEMARIN, ingénieur de l'INP-G retraité.
Article 3 : Les pièces des dossiers d'enquêtes et les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire-enquéteur et par le maire (au titre de l'enquête parcellaire) seront déposés en mairie des Abrets-
en-Dauphiné, 1 place Cuchet-Cheruzel, 38490, Les Abrets-en-Dauphiné pendant toute la durée de l'enquête,
afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et
consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit à l'attention du
commissaire-enquéteur, en mairie des Abrets-en-Dauphiné, siège de l'enquête.
Le public pourra également transmettre ses observations à l'adresse électronique suivante : pref-enquete-
abrets@isere.gouv.fr
Les pièces des dossiers sont consultables à l'adresse suivante : https:/www.isere.gouv.fr/
Le dossier est également consultable sur le site internet du Syndicat des Eaux des Abrets : https://seabrets.fr/
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie des Abrets-en-Dauphiné :
" Jeudi 5 décembre 2024 de 14h00 à 17h00
# Vendredi 20 décembre 2024 de 14h00 à 17h00
Pour information, les jours et heures connus d'ouverture de la mairie des Abrets-en-Dauphiné au public sont :
* Du lundi au vendredi : 09h00-12h00 puis 13h30-17h00
* Le samedi : 09h00-12h00
Article 4 : Les mesures de publicité de l'enquête publique préalable a la déclaration d'utilité publique sont les
suivantes :
e Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté
fera l'objet d'une publication par voie d'affiche, en mairie des Abrets-en-Dauphiné, et sur les lieux
habituels d'affichage de cette commune.
e Dans les mémes conditions de délai et de durée, la mairie des Abrets-en-Dauphiné procédera a
l'affichage d'un même avis sur les lieux ou au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visibles de la voie publique.
e Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par le maire des Abrets-en-
Dauphiné.
e Cet avis sera en outre inséré par les soins du préfet du département de l'Isère, en caractères apparents,
dans deux journaux publiés dans le département de l'Isère, huit jours au moins avant le début de
l'enquête.
e Un avis rappelant l'ouverture de cette enquête sera inséré dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
les mêmes journaux.
Article 5 : Concernant l'enquête parcellaire, les mesures de publicité suivantes s'ajoutent aux dispositions de
l'article 4 :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
réaménagement du siège social du Syndicat des Eaux des Abrets et de création d'une voie d'accès - Enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et enquête parcellaire130
e Conformément à l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une
notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie
conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis
par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
e En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et,
le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
e La notification doit indiquer les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête.
e Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus
de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa
de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Article 6 : Le registre d'enquête relatif à la déclaration d'utilité publique, ouvert par le commissaire-enquéteur,
sera coté et paraphé par lui, puis clos par ce dernier à l'issue de l'enquête. Le registre d'enquête parcellaire sera
ouvert, coté et paraphé par le maire, puis clos par ce dernier, à l'issue de l'enquête.
Les registres seront transmis, dans les 24 heures suivant la clôture de l'enquête, à l'attention du commissaire-
enquêteur.
Après avoir visé toutes les pièces des dossiers, le commissaire-enquéteur établira un rapport relatant le
déroulement de l'enquête relative a la déclaration d'utilité publique, et examinant les observations formulées par
le public. Il consignera, pour l'enquête sur l'utilité publique, un document séparé, exposant ses conclusions
personnelles et motivées sur l'intérêt général de l'opération projetée, et rédigera, pour l'enquête parcellaire, le
procès-verbal de l'opération et son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans le cadre de l'enquête
parcellaire.
Il adressera ensuite les dossiers d'enquêtes, les rapports et conclusions motivées au préfet de l'Isère, dans un
délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Dès réception, le préfet de l'Isère adressera copie
des rapports et des conclusions au maître d'ouvrage.
Article 7: A l'issue de l'enquête, les rapports et conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la
disposition du public, au Syndicat des Eaux des Abrets ainsi qu'en préfecture (DRC / bureau du droit des sols et
de l'animation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8 : La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de l'application de l'article L 311-1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : "En vue de la fixation des indemnités,
l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation".
Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette
notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,
locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et
tenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de
tous droits à l'indemnité.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire des Abrets-en-Dauphiné, le président du
Syndicat des Eaux des Abrets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera transmise à l'attention du commissaire-enquêteur.
Le préfet
Pour le préfet absent,
Le Secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
réaménagement du siège social du Syndicat des Eaux des Abrets et de création d'une voie d'accès - Enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et enquête parcellaire131
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00003
Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains
et/ou propriétés bâties nécessaires à
l'expropriation pour l'implantation d'une station
d'épuration sur la commune de
Villard-Saint-Christophe
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties
nécessaires à l'expropriation pour l'implantation d'une station d'épuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe 132
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation
pour l'implantation d'une station d'épuration
sur la commune de Villard-Saint-Christophe
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet
d'implantation d'une station d'épuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe du 26 septembre 2023 au
12 octobre 2023, et portant sur la déclaration d'utilité publique du projet et l'enquête parcellaire ;
Vu le certificat d'affichage relatif à l'enquête qui s'est déroulée du 26 septembre 2023 au 12 octobre 2023,
portant sur la déclaration d'utilité publique du projet et l'enquête parcellaire, établi le 13 octobre 2023 par la
maire de Villard-Saint-Christophe ;
Vu les justificatifs de publicité de l'enquête publique relative au projet d'implantation d'une station d'épuration sur
la commune de Villard-Saint-Christophe, parus dans « Le Dauphiné Libéré » et « les Affiches » le 08 septembre
2023 et le 29 septembre 2023 ;
Vu le dossier d'enquête et le registre d'enquête ;
Vu le rapport et les conclusions du 12 novembre 2023 relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire qui s'est déroulée du 26 septembre 2023 au 12 octobre 2023 et l'avis favorable du
commissaire-enquéteur assorti d'une réserve pour organiser une enquête parcellaire complémentaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villard-Saint-Christophe du 15 décembre 2023, demandant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire à Monsieur le Préfet de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 92
1e
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
> Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties
nécessaires à l'expropriation pour l'implantation d'une station d'épuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe 133
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire
relative au projet d'implantation d'une station d'épuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe du 05
février 2024 au 20 février 2024 ;
Vu le courrier de notification adressé par lettre recommandée avec avis de réception le 11 janvier 2024 par la
mairie de Villard-Saint-Christophe au propriétaire concerné, et l'avis de réception afférent ;
Vu le dépôt du dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée en mairie de Villard-Saint-Christophe du
05 février 2024 au 20 février 2024 ;
Vu le certificat d'affichage relatif à l'enquête parcellaire complémentaire qui s'est déroulée du 05 février 2024 au
20 février 2024, établi le 22 février 2024 par la maire de Villard-Saint-Christophe ;
Vu le rapport et les conclusions du 12 mars 2024 relatifs à l'enquête parcellaire complémentaire qui s'est
déroulée du 05 février 2024 au 20 février 2024 et l'avis favorable du commissaire-enquéteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villard-Saint-Christophe du 08 juillet 2024, sollicitant Monsieur le
Préfet de l'Isère la prise des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la
construction de la station d'épuration ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-07-19-00004 du 19 juillet 2024 déclarant d'utilité publique le projet de création
d'une station d'épuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe ;
Vu la demande de la mairie de Villard-Saint-Christophe du 22 août 2024 sollicitant auprès du préfet de l'Isère la
cessibilité de la parcelle concernée par ce projet ;
Vu le plan et l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Est déclarée cessible, au profit de la commune de Villard-Saint-Christophe, la parcelle désignée par
l'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'acquisition par la commune de Villard-Saint-Christophe de l'emprise de la parcelle mentionnée dans
l'état parcellaire ci-annexé peut être réalisée soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation dans les
conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code de l'expropriation.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié par l'expropriant, en pli recommandé avec avis de réception, au
propriétaire figurant sur l'état parcellaire ci-annexé.
Article 4 : Le présent arrêté de cessibilité a une durée de validité de six mois, et sera considéré comme caduc
s'il n'est pas transmis dans les six mois à compter de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de Villard-Saint-Christophe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet absent, le Secrétaire
général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties
nécessaires à l'expropriation pour l'implantation d'une station d'épuration sur la commune de Villard-Saint-Christophe 134
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-04-00022
Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et
portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public pour le captage
Peyrouses sur la commune de Chanteperier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la135
PREFET Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Départementale
de l'Isère
Arrêté n° 38-2024-10-04-00022
Portant déclaration d'utilité publique :
- Des travaux de dérivation des eaux
- De l'instauration des périmètres de protection
Portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public
Concernant
LA COMMUNE DE CHANTEPERIER
CAPTAGE DES PEYROUSES
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et
R.214-1 à R.214-60 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Chantepérier en date du 26 août 2016;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la136
Vu le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 19 février 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2016-08-22-002 du 22 août 2016 portant reconnaissance d'antériorité des
prélèvements pour l'alimentation en eau potable au titre du Code de l'Environnement concernant les
captages Balmettes 1, Peyrouses et Veyres ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 mars au 2 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés 5 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Chantepérier énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Chantepérier ;
Considérant qu'au regard de la variation de leur conductivité, les eaux captées à la source des Peyrouses
sont influencées par les précipitations, les eaux de fusion nivale, et les eaux superficielles ;
Considérant que la présence de germes fécaux dans les eaux brutes captées démontre la faible filtration
naturelle des eaux captées au sein de l'aquifère et leur vulnérabilité aux pollutions d'origine superficielle;
Considérant que le captage des Peyrouses est situé sur un versant occupé par un tapis d'éboulis où se
développe une prairie arbustive, sans occupations et activités humaines ;
Considérant que les seuls risques de pollution des eaux proviennent du passage et du stationnement des
troupeaux ovins et des animaux sauvages sur les éboulis en amont de l'ouvrage ;
Considérant que seul le maintien d'un environnement de captage préservé de toute source de pollution
permettra de garantir la qualité des eaux captées ;
SUR proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
Arrête
CHAPITRE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Chantepérier :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir
du captage des Peyrouses, sis sur ladite commune ;
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l'eau.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage des Peyrouses est un ouvrage en pierres équipé d'un bac unique qui reçoit l'arrivée d'un drain
coudé en fonte de 150 mm de diamètre et le départ en fonte crépiné de la conduite de distribution.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la137
Bien que la position du drain n'ait pas été reconnue, il semblerait qu'il s'agisse d'une galerie remblayée
qui s'étend vers l'amont sur une dizaine de mètres, protégée des crues et des avalanches par un
enrochement superficiel. Un trop-plein permet l'évacuation des eaux dans le ruisseau à proximité.
L'accès à l'ouvrage s'effectue en façade, par une porte métallique fermée à clef.
Le captage exploite, par un système de drainage superficiel, l'aquifère des éboulis. Cet aquifère est
alimenté directement par les précipitations et par les pertes du ruisseau de la Pisse qui draine les cours
d'eau temporaires de son bassin versant et fort probablement les eaux souterraines circulant dans les
réseaux de fractures et fissures affectant les formations cristallines et cristallophylliennes du massif de
l'Armet.
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Chantepérier, sur la parcelle cadastrée
n°44, section F.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 932928 m, Y= 6433189 m, Z= 1050 m.
Article 3 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
déclaration d'utilité publique du captage des Peyrouses sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
commune de Chantepérier.
Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Chantepérier et l'Agence Régionale de
Santé, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur
les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des Codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique.
Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate est constitué d'une partie de la parcelle 44, section F, de la
commune de Chantepérier et a pour superficie approximative 440 m°.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate sont et doivent demeurer la propriété de la
commune de Chantepérier ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'une
ou de collectivité(s) publique(s).
Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de Chantepérier et a pour superficie approximative 32 600 m° :
Parcelle 43, et partie des parcelles 17, 44, 304 et 305, section F
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la138
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrété. La mise a jour des arrétés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée (PPR)
Droit de préemption urbain
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du Code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme.
Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du Code de la santé publique)
|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions
au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai
de dix-huit mois à compter de cette notification.
Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
Article 6 : Modalités de la distribution
La commune de Chantepérier est autorisée à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du
captage des Peyrouses pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur,
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique
et ses textes d'application,
- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent
arrêté.
Article 7 : Protection des ouvrages de distribution
Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et
entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites
ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la139
Article 8 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant au
dossier d'enquéte, la commune de Chantepérier devra mettre en place sous un délai de deux ans un
traitement de potabilisation de ces eaux comportant une désinfection.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Chantepérier veille au bon fonctionnement des systemes de production, de traitement
et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune prévient
l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en a connaissance. Dans
ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés
par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Mesures de sécurité
Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
La commune doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de l'ensemble du territoire communal et d'un plan de secours complémentaire
au plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documents
seront transmis pour information au Préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de
l'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 12 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Chantepérier devra être déclaré au Préfet, accompagné
d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 13 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2
ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par les
périmètres de protection.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Chantepérier en vue de son affichage en mairie pendant
une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale de Santé,
Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux
locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant, au Plan
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la140
Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra étre
institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise a jour doit être effective
dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la
commune de Chantepérier.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dans
un délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection
rapprochée et éloignée.
Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée
devra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin de
préserver la qualité de la ressource en eau.
Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementation
en vigueur.
Article 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire a la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Article 16 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022
Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Mesures exécutoires
Le Préfet de l'Isère,
Le Maire de la commune de Chantepérier,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 04 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la141
Liste des annexes
- Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,
éloignée
- Annexe Il: Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée - 2 pages
Annexe |
| PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE |
1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate a des tiers, ce
périmètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et les
animaux, munie d'un portail de même hauteur fermant à clef.
Compte tenu du risque avalancheux de la zone, le système d'encrage de la clôture sera adapté pour
permettre son retrait pendant la période de risque.
2. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à
l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.
3. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les
installations (clôture, ouvrage...) qui devront, en outre, être contrôlées périodiquement.
4. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique) ;
l'emploi de produits phytosanitaires est interdit.
La végétation une fois coupée doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
5. Les travaux suivants devront être réalisés :
- Remodeler la plateforme d'accès au captage, afin d'éviter l'introduction des eaux parasites dans
l'ouvrage par la porte d'entrée.
- Mettre en place une grille à mailles fines sur le trop-plein, afin d'éviter l'intrusion de petits
animaux et d'insectes dans l'ouvrage.
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE |
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.
Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions
appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :
- Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,
- Les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications,
2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.
3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité
des eaux.
4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la142
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets
inertes.
Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que
la création, le renouvellement ou l'extension de carrières.
La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine
naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.
L'implantation d'éolienne.
La création de nouvelles voies de communication routières.
La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'aires
imperméabilisées.
Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues.
Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de
ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.
Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et
aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.
La création de cimetière.
L'enfouissement de cadavres d'animaux.
La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.
Le pacage et le stationnement d'animaux domestiques.
AU niveau du pont du chemin des Meyannes (Daurens), un panneau d'information permanent (dessin
du périmètre de protection rapprochée projeté sur une photographie de l'environnement du
captage en été) décrira la délimitation de l'interdiction. Des panneaux secondaires rappelleront
cette réglementation à l'approche des périmètres du captage.
L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les aires
d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage
des déjections.
Les sites d'engrainage et de fourrage pour la faune sauvage, et plus généralement toute action
permettant sa concentration en un point.
L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers, engrais chimiques, produits
phytosanitaires.
Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi
que l'abandon des emballages.
La création de chemins et de pistes d'exploitation forestière.
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la143
21. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage).
22. Le retournement des prairies naturelles.
Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :
1. Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :
- Soit par le réseau collectif d'assainissement étanche,
- Soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur,
après étude géologique démontrant l'absence de risque de contamination des eaux souterraines.
Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge du contrôle
de l'assainissement non collectif
La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eaux
souillées.
Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements nécessaires
au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter a minima des points suivants : suppression
des écoulements, création de stockage pour les déjections, aménagement des stockages d'engrais
et de produits phytosanitaires, aire bétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage,
sécurisation des stockages d'hydrocarbures, collecte et traitement des eaux de lavage, collecte et
élimination des eaux pluviales, de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.
Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront être
étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage du
réseau collectif d'assainissement.
Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif de
téléalarme et :
- Soit d'un trop-plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sans
relation avec les eaux captées,
- Soit d'une bâche tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt des
pompes.
Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon à
ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.
Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation en vigueur (double
paroi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pas générer de
pollution des eaux par lessivage.
Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette
législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risque
vis-à-vis de la ressource.
Les créations et les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans le respect des
dispositions du schéma départemental des carrières.
Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque de
contamination des eaux souterraines.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la144
9. Sans préjudice des réglementations spécifiques a la gestion des différentes catégories de déchets,
les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'après
étude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.
10. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections
(aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique
superficiel...).
11. Exploitation forestiére : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendre
en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des risques
d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de
carburant, l'information du service des eaux.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la145
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00022 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publiquedes travaux de dérivation des eaux,de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la146
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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2024-10-30-00006
Arrêté de prix de journée 2024 du Service de
Réparation Pénale de l'Isère géré par le Comité
Dauphinois d'Action Socio-éducative
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-10-30-00006 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service de Réparation Pénale de l'Isère géré par le Comité Dauphinois d'Action Socio-éducative 148
E = Direction Interrégionale de la
PRÉFET Protection Judiciaire de la
DE L'ISEREJeunesse Centre EstLiberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2024 CONCERNANT LE SERVICE DE
REPARATION PÉNALE DE L'ISÈRE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE.
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés
au | de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;
VU l'arrêté préfectoral du 7 Juillet 2023 portant transfert d'autorisation du Service de Réparation Pénale à
Echirolles et géré par le Comité Dauphinois d'Action Socio-Educative (CODASE) sis 21, Rue Anatole
France, 38100 Grenoble ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courriel transmis le 30 Octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparation Pénale de l'Isère géré par le Comité Dauphinois d'Action Socio-Educative
(CODASE) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2024 ;
VU le rapport de tarification adressé à l'association le 10 Avril 2024 et le 13 Août 2024 ;
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-10-30-00006 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service de Réparation Pénale de l'Isère géré par le Comité Dauphinois d'Action Socio-éducative 149
SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère
ARRETE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale, géré le Comité Dauphinois d'Action Socio-Educative (CODASE) sis 21, Rue Anatole
France, 38100 Grenoble, sont autorisées comme suit :
Montants en
Groupes fonctionnels Total en Euros
Euros
Groupe | : Dépenses afférentes à
us 7 190,20 €
l'exploitation courante
Groupe II : Dépenses afférentes au 90 954 71 € 105 020,23 €
Dépenses | personnel '
Groupe Ill : Dépenses afférentes a
6 875,32 €
la structure
Reprise résultat | Reprise du résultat 2022 0 00 €
Groupe | : Produits de la tarification 105 020,23 €
Groupe Il : Autres produits relatifs a0 00 € 105 020,23 €
Recettes l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
. ; 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix moyen par jeune est fixé à 954,73 € à compter du
1°" janvier 2024.
Article 3 : Le prix moyen par jeune 2024 (954,73 €), continuera d'être applicable à compter du 1°
janvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service de
réparation pénal.
Article 4 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-10-30-00006 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service de Réparation Pénale de l'Isère géré par le Comité Dauphinois d'Action Socio-éducative 150
d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
Judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 30/10/2024
Signé
Pour le Préfet par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-10-30-00006 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service de Réparation Pénale de l'Isère géré par le Comité Dauphinois d'Action Socio-éducative 151
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
38-2024-10-17-00005
Arrêté n° 323-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental de l'Isère au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 323-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Isère au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales152
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 323 - 2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Isère
au sein du conseil d'administration
de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Rhône-Alpes
La ministre de la Santé et de Paccés aux soins, le ministre des Solidarités, de Pautonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213-7 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Vu l'arrêté n° 28-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Isère au sein
du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône-Alpes ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 34-2022, n° 106-2022, n° 149-2023, n° 217-2023, n°240-2024, n° 247-2024 du 22 avril
2024, n° 259-2024 du 23 mai 2024, n° 290-2024 du 9 juillet 2024 et n° 289-2024 du 2 septembre 2024 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) a Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRETENT
Article 1
La composition du Conseil Départemental de l'Isère au sein du conseil d'administration de l URSSAF Rhône-Alpes est
modifiée comme suit :
Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française de l'Encadrement —
Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) :
- Mme VIVIAN Sandrine est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 323-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Isère au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales153
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes
et à celui de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2024
La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
'audit-de anismes de sécurité sociale,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et
De l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation,
La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit rganismiés de sécurité sociale,
La ministre du travail et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit i de sécurité sociale,
Cile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 323-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Isère au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales154