DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-067
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-03-06-00004 - AP interdiction rassemblement automobile sur la
voie publique du 06 au 09 mars 2026 (2 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-06-00004
AP interdiction rassemblement automobile sur la
voie publique du 06 au 09 mars 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-06-00004 - AP interdiction rassemblement automobile sur la voie publique du 06 au 09
mars 2026 3
PREFETE .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME DU 06 AU 09 MARS 2026
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 01 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour
prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les
citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre toute
mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent
des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT l'annonce d'un rassemblement automobile non déclaré dans le Rhône, intitulé
« RASSOxBIMMER V3 Birthday Edition », le samedi 07 mars 2026 par le collectif « Raasso.69 » ;
CONSIDÉRANT l'interdiction envisagée de ce rassemblement par la préfecture du Rhône, il pourrait
être déporté et se dérouler dans les départements proches du Rhône, dont la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la Planification et de la Gestion de l'Événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des
manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de
vitesse avec des excès de vitesse ;
•
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, par
ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieure engagées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout
rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de
tuning et runing est interdit sur le département de la Drôme sur la période du vendredi 07 mars
2026 à 18h00 au lundi 11 mars 2026 à 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme , le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 06 mars 2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
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