PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-04-003
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-04-08-00005 - Arrêté 39 2024 0033 SUBDELEGATION SIGNATURE
DDETSPP aux Chefs de service (4 pages) Page 3
39-2024-04-08-00006 - Arrêté 39 2024 0034 SUBDELEGATION &
HABILITATION ordonnancement DDETSPP aux Chefs de service (4 pages) Page 8
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DDETSPP 39
39-2024-04-08-00005
Arrêté 39 2024 0033 SUBDELEGATION
SIGNATURE DDETSPP aux Chefs de service
DDETSPP 39 - 39-2024-04-08-00005 - Arrêté 39 2024 0033 SUBDELEGATION SIGNATURE DDETSPP aux Chefs de service 3
. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFETDU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéEgalitéFraternité DIRECTION
Arrété n°39 2024 0033 ETSPP portant SUBDELEGATION de SIGNATURELE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS .Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'accord du préfet de région de Bourgogne Franche-Comté apres présentation du projet d'arrétéau comité de l'administration régionale en date du 19 mars 2021 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compterdu 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Erick KEROURIO, inspecteur généralde la santé publique vétérinaire, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Jura, à compter du 1% avril 2021 ;Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne-Line TONNAIRE, Directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdujura; .Vu l'arrété préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction del''emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2023 0014 du Préfet du Jura, portant délégation générale de signature à MonsieurErick KEROURIO, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,
ARRETEArticle 1 :1/ DIRECTION1-1 Madame Isabelle MOREL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté'n°39 2023 0014 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.1-2 Madame Anne-Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêtén°39 2023 0014 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — %2: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :www.jura.gouv.fr
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Article 2: La présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-aprèsagissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Jura.1/ PROTECTION DES POPULATIONS11 Madame Marie-Astrid PHILIPPART, inspectrice principale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire del'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégationpour I'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de |'arrété n°392023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.1-2 Monsieur Nicolas REVERSAT, adjoint à la cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire deI'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégationpour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°392023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé. .1-3 Madame Christel DALOZ, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffedu service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de sesattributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérésà l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégationgénérale de signature susvisé.1-4 Madame Virginie GYDÉ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service« santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés a l'articlepremier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation généralede signature susvisé. '2/ SOLIDARITE INSERTION EMPLOI2-1 Monsieur Jean Sébastien OPIQUE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef du servicedes « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'unesubdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 2,de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.2-2 Madame Cécile LYAUTEY, chargée de mission au sein du service des « Politiques Sociales »bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour I'ensembledes actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 2, de l'arrêté n°39 2023 0014, dupréfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.2-3 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de Tère classe bénéficie, dans lecadre de ses attributions et compétences au sein de la MDPH, d'une subdélégation pour ladélivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant Unvéhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, attribuées sur la'base de l'articleL 241-3 du code de l'action sociale et des familles renvoyant à l'article premier, paragraphe 2.1.8,de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.2-4 Madame Cynthia ESTAVOYER, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service « EmploiInsertion Formation Professionnelle » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,d'une subdélégation pour l''ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier,paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale designature susvisé.
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — Æ: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :www.jura.gouv.fr
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3/ TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - ACCOM PAGNEMENT MUTATION3-1 Madame Guilène AILLARD, Directrice adjointe, Responsable de «l'Unité de contrôle deIinspection du travail» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'unesubdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 4 del'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.3-2 Madame Corinne GROUALLE, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service« Accompagnement des entreprises et des salariés » bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions énumérés à l'articlepremier, paragraphes 4 de l'arrété n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation généralede signature susvisé.4/ DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉMadame Stéphanie DEBLAERE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensembledes actes et décisions énumérés à l'article premier paragraphe 5 de l'arrété n°39 2023 0014, dupréfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 8 avril 2024
Le Directeur dép_artemental,; \
Erick KE%ÔURIO|}|
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — & 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :www.jura.gouv.fr -
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Arrêté 39 2024 0034 SUBDELEGATION &
HABILITATION ordonnancement DDETSPP aux
Chefs de service
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PDTJfJFS;A DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L''EMPLOILiberté DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESEgalité — ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFraternite
Arrété n° 39 2024 0034 ETSPP portant SUBDELEGATION de SIGNATURE etHABILITATIONS pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesLe Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Vu -le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 quifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu _ l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Monsieur Erick KEROURIO, Directeurdépartemental de la Direction de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne Line TONNAIRE,Directrice départementale adjointe de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Jura ;Vu I'arrété du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directricedépartementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Jura;Vu l'arrêté n°39 2021 0001, du 24 mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale.de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Jura ;Vu l'arrêté n°39 2023 0014, de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, portant délégationgénérale de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu _ l'arrêté préfectoral n°39 2023 0015, de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura; portantdélégation de signature et habilitations pour I'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de laDirection de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations;Vu _ la convention de délégation de gestion du 19 avril 2021 entre la DREETS de BourgogneFranche Comté et la DDETSPP du Jura relative à l'utilisation des crédits dont la gestionest confiée à un service externe au périmètre régionale et aux modalités de leurexécution budgétaire pour les bop 102, 103 et 305.; Vu la convention d'appui et de délégation de gestion de la DDETSPP du Jura avec la DDPPde Côte d'Or concernant les actes réalisés sur Chorus et Chorus formulaire pour lesBop 206 et 134
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ARRETE
Article 1:La délégation de signature conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°39 2023 0115susvisé pour l'ensemble des BOP 104, 111, 134, 157, 159, 177, 206, 215, 303, 304 estsubdéléguée à Madame Isabelle MOREL, directrice départementale adjointe, et MadameAnne Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe. .En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle MOREL ou de Madame Anne LineTONNAIRE, cette délégation est conférée à Madame Christel DALOZ, cheffe du serviceSanté, Protection Animale et Environnementale, à Madame Marie-Astrid PHILIPPART, cheffedu service « CCRF - Sécurité Sanitaire de I'Alimentation », à Monsieur Jean Sébastien OPIQUE,chef du service Politiques Sociales, à Madame Cynthia ESTAVOYER, Cheffe du service EmploiInsertion Formation Professionnelle, à Madame Guilène AILLARD, Responsable de l'Unité decontrôle de l'inspection du Travail, à Madame Corinne GROUALLE, Cheffe du serviceAccompagnement des entreprises et des salariés, et à. Madame Cécile LYAUTEY dansl'exercice de ses fonctions pour les BOP 104,157,177, 303 et 304.Cette délégation comprend la compétence pour valider au moyen de l'outil Chorus formulaireet la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil Chorus DT.Article 2 :La délégation de signature conférée par l'article 1° de l'arrété préfectoral n°39 2023 0015susvisé est subdéléguée à Mesdames Maud PONSARD et Madelyne SAMSON dans l'exercicede leurs fonctions de gestionnaires comptables et financière pour les BOP 206 et 134, àMonsieur Nicolas REVERSAT et à Mesdames Virginie GYDÉ et Nathalie VINCENT-DONDAINEdans l'exercice de leurs fonctions pour le BOP 206 et 134.La délégation de signature conférée par l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° n°39 2023 0015susvisé est subdéléguée à Madame Eveguenia BANDERIER dans I'exercice de ses fonctionspour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304.La délégation de gestion prévue par la convention du 19 avril 2021 sus visée pour la gestionet I'ordonnancement de la dépense des BOP 102, 103 et 305 est subdéléguée à MadameIsabelle MOREL, directrice adjointe, Madame Anne Line TON NAIRE, directricedépartementale adjointe et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame MOREL ou deMadame TONNAIRE, cette délégationest conférée à Madame Cynthia ESTAVOYER, Cheffedu service Emploi Insertion Formation Professionnelle, Madame Guilène AILLARD,Responsable de I'Unité de contrôle de l'inspection du Travail, à Madame Corinne GROUALLE,Cheffe du service Accompagnement des entrepriseset des salariés, dans l'exercice de leursfonctions de gestionnaire des BOP 102, 103 et 305.
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Article 3 :Pour l'exécution des recettes et des dépenses, les habilitations suivantes sont accordées :Objet de l'habilitation Agents> Madame Christel DALOZ> Monsieur Olivier MASApplication ESCALE - BOP 206 - » Madame Virginie GYDERéle valideur > Madame Maud PONSARD> Madame Madelyne SAMSON> Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Gestionnaire Chorus FormulaireConstatation du service fait
Madame Eveguenia BANDERIERMadame Sylvie POIZATMadame Marie-Astrid PHILIPPARTMonsieur Nicolas REVERSATMadame Christel DALOZMadame Carole DUMERCYMonsieur Olivier MASMadame Virginie GYDEMadame Maud PONSARDMadame Madelyne SAMSONMonsieur Stéphane MONDIEREMadame Sophie PERNINMonsieur Yann VINCENTMonsieur Stéphane LAMARDMadame Chantal GOBLEYMonsieur Arnaud MASUEZMadame Cécile PRENTOUTMadame Stéphanie MOISSONNIERMadame Nathalie VINCENT-DONDAINEMadame Mélanie CAIREMadame Emmanuelle AVRILMadame Cynthia ESTAVOYERMadame Corinne GROUALLEMonsieur Jean Sébastien OPIQUEMadame Cécile LYAUTEY
Gestionnaire Chorus Formulairecertification du service fait
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Monsieur Eveguenia BANDERIERMadame Sylvie POIZATMonsieur Jean Sébastien OPIQUEMadame Cécile LYAUTEYMadame Maud PONSARDMadame Madelyne SAMSON.Madame Nathalie VINCENT-DONDAINEMadame Marie-Astrid PHILIPPARTMonsieur Nicolas REVERSATMadame Christel DALOZMadame Virginie GYDÉ
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de service 11
Article4 :Subdélégation est donnée en matière d'ordonnancement délégué, à Madame Marie AstridPHILIPPART, porteuse de carte achat de niveau 1, dans le cadre du paiement des dépenseséligibles à ce dispositif sur le BOP 206, dans la limite de 1000 € par transaction et de 6000 €de dépenses annuelles.Article5 :Subdélégation est donnée en matière d'ordonnancement délégué, à Madame Virginie GYDE,porteuse de carte achat de niveau 1, dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à cedispositif sur le BOP 206, dans la limite de 1000 € par transaction et de 6000 € de dépensesannuelles.Article 6 :Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 7 :Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le 8 avril 2024
Le Directeur dép'_ärtemental,l"/Erick KEROURIO |/
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