PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-04-003
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-04-08-00005 - Arrêté 39 2024 0033 SUBDELEGATION SIGNATURE
DDETSPP aux Chefs de service (4 pages) Page 3
39-2024-04-08-00006 - Arrêté 39 2024 0034 SUBDELEGATION &
HABILITATION ordonnancement DDETSPP aux Chefs de service (4 pages) Page 8
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DDETSPP 39
39-2024-04-08-00005
Arrêté 39 2024 0033 SUBDELEGATION
SIGNATURE DDETSPP aux Chefs de service
DDETSPP 39 - 39-2024-04-08-00005 - Arrêté 39 2024 0033 SUBDELEGATION SIGNATURE DDETSPP aux Chefs de service 3
. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET
DU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
Arrété n°39 2024 0033 ETSPP portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS .
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du
14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'accord du préfet de région de Bourgogne Franche-Comté apres présentation du projet d'arrété
au comité de l'administration régionale en date du 19 mars 2021 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter
du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Erick KEROURIO, inspecteur général
de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Jura, à compter du 1°" avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne-Line TONNAIRE, Directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
dujura; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction de
l''emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39 2023 0014 du Préfet du Jura, portant délégation générale de signature à Monsieur
Erick KEROURIO, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
ARRETE
Article 1 :
1/ DIRECTION
1-1 Madame Isabelle MOREL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté
'n°39 2023 0014 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-2 Madame Anne-Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté
n°39 2023 0014 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — ®: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :
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DDETSPP 39 - 39-2024-04-08-00005 - Arrêté 39 2024 0033 SUBDELEGATION SIGNATURE DDETSPP aux Chefs de service 4
Article 2: La présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après
agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura.
1/ PROTECTION DES POPULATIONS
11 Madame Marie-Astrid PHILIPPART, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire de
l'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation
pour I'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39
2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-2 Monsieur Nicolas REVERSAT, adjoint à la cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire de
I'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation
pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39
2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé. .
1-3 Madame Christel DALOZ, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe
du service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses
attributions et compétences, d'une subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions énumérés
à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature susvisé.
1-4 Madame Virginie GYDÉ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
« santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions énumérés a l'article
premier, paragraphe 3, de I'arrété n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale
de signature susvisé. '
2/ SOLIDARITE INSERTION EMPLOI
2-1 Monsieur Jean Sébastien OPIQUE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef du service
des « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une
subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 2,
de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-2 Madame Cécile LYAUTEY, chargée de mission au sein du service des « Politiques Sociales »
bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour I'ensemble
des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 2, de l'arrêté n°39 2023 0014, du
préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-3 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de Tère classe bénéficie, dans le
cadre de ses attributions et compétences au sein de la MDPH, d'une subdélégation pour la
délivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant un
véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, attribuées sur la'base de |'article
L 241-3 du code de l'action sociale et des familles renvoyant à l'article premier, paragraphe 2.1.8,
de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-4 Madame Cynthia ESTAVOYER, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service « Emploi
Insertion Formation Professionnelle » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
d'une subdélégation pour l''ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier,
paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de
signature susvisé.
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3/ TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - ACCOM PAGNEMENT MUTATION
3-1 Madame Guilène AILLARD, Directrice adjointe, Responsable de «l'Unité de contrôle de
l'inspection du travail» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une
subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 4 de
l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
3-2 Madame Corinne GROUALLE, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service
« Accompagnement des entreprises et des salariés » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article
premier, paragraphes 4 de l'arrété n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale
de signature susvisé.
4/ DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Madame Stéphanie DEBLAERE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble
des actes et décisions énumérés à l'article premier paragraphe 5 de l'arrété n°39 2023 0014, du
préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 8 avril 2024
Le Directeur dép_artemental,
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Erick KE%ÔURIO
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DDETSPP 39
39-2024-04-08-00006
Arrêté 39 2024 0034 SUBDELEGATION &
HABILITATION ordonnancement DDETSPP aux
Chefs de service
DDETSPP 39 - 39-2024-04-08-00006 - Arrêté 39 2024 0034 SUBDELEGATION & HABILITATION ordonnancement DDETSPP aux Chefs
de service 8
PDTJfJFS;A " DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L''EMPLOI
Liberté DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
Égalité — ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Arrêté n° 39 2024 0034 ETSPP portant SUBDELEGATION de SIGNATURE et
HABILITATIONS pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
Vu -le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 quifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu _ l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Monsieur Erick KEROURIO, Directeur
départemental de la Direction de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne Line TONNAIRE,
Directrice départementale adjointe de l''emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Jura ;
Vu I'arrété du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice
départementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura ;
Vu l'arrêté n°39 2021 0001, du 24 mars 2021, portant organisation de la Direction
départementale. de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura ;
Vu _ l'arrêté n°39 2023 0014, de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, portant délégation
générale de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu _ l'arrêté préfectoral n°39 2023 0015, de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura, portant
délégation de signature et habilitations pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la
Direction de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu _ la convention de délégation de gestion du 19 avril 2021 entre la DREETS de Bourgogne
Franche Comté et la DDETSPP du Jura relative à l'utilisation des crédits dont la gestion
est confiée à un service externe au périmètre régionale et aux modalités de leur
exécution budgétaire pour les bop 102, 103 et 305.
; Vu la convention d'appui et de délégation de gestion de la DDETSPP du Jura avec la DDPP
de Côte d'Or concernant les actes réalisés sur Chorus et Chorus formulaire pour les
Bop 206 et 134
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de service 9
ARRETE
Article 1:
La délégation de signature conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°39 2023 0115
susvisé pour l'ensemble des BOP 104, 111, 134, 157, 159, 177, 206, 215, 303, 304 est
subdéléguée à Madame Isabelle MOREL, directrice départementale adjointe, et Madame
Anne Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe. .
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle MOREL ou de Madame Anne Line
TONNAIRE, cette délégation est conférée à Madame Christel DALOZ, cheffe du service
Santé, Protection Animale et Environnementale, à Madame Marie-Astrid PHILIPPART, cheffe
du service « CCRF - Sécurité Sanitaire de l'Alimentation », à Monsieur Jean Sébastien OPIQUE,
chef du service Politiques Sociales, à Madame Cynthia ESTAVOYER, Cheffe du service Emploi
Insertion Formation Professionnelle, à Madame Guilène AILLARD, Responsable de l'Unité de
contrôle de l'inspection du Travail, à Madame Corinne GROUALLE, Cheffe du service
Accompagnement des entreprises et des salariés, et à. Madame Cécile LYAUTEY dans
l'exercice de ses fonctions pour les BOP 104,157,177, 303 et 304.
Cette délégation comprend la compétence pour valider au moyen de l'outil Chorus formulaire
et la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil Chorus DT.
Article 2 :
La délégation de signature conférée par l'article 1° de l'arrété préfectoral n°39 2023 0015
susvisé est subdéléguée à Mesdames Maud PONSARD et Madelyne SAMSON dans l'exercice
de leurs fonctions de gestionnaires comptables et financière pour les BOP 206 et 134, à
Monsieur Nicolas REVERSAT et à Mesdames Virginie GYDÉ et Nathalie VINCENT-DONDAINE
dans l'exercice de leurs fonctions pour le BOP 206 et 134.
La délégation de signature conférée par l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° n°39 2023 0015
susvisé est subdéléguée à Madame Eveguenia BANDERIER dans I'exercice de ses fonctions
pour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304.
La délégation de gestion prévue par la convention du 19 avril 2021 sus visée pour la gestion
et I'ordonnancement de la dépense des BOP 102, 103 et 305 est subdéléguée à Madame
Isabelle MOREL, directrice adjointe, Madame Anne Line TON NAIRE, directrice
départementale adjointe et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame MOREL ou de
Madame TONNAIRE, cette délégation est conférée à Madame Cynthia ESTAVOYER, Cheffe
du service Emploi Insertion Formation Professionnelle, Madame Guilène AILLARD,
Responsable de I'Unité de contrôle de l'inspection du Travail, à Madame Corinne GROUALLE,
Cheffe du service Accompagnement des entreprises et des salariés, dans l'exercice de leurs
fonctions de gestionnaire des BOP 102, 103 et 305.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-08-00006 - Arrêté 39 2024 0034 SUBDELEGATION & HABILITATION ordonnancement DDETSPP aux Chefs
de service 10
Article 3:
Pour l'exécution des recettes et des dépenses, les habilitations suivantes sont accordées :
Objet de l'habilitation Agents
> Madame Christel DALOZ
> Monsieur Olivier MAS
Application ESCALE - BOP 206 - » Madame Virginie GYDE
Réle valideur » Madame Maud PONSARD
> Madame Madelyne SAMSON
> Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Gestionnaire Chorus Formulaire
Constatation du service faitMadame Eveguenia BANDERIER
Madame Sylvie POIZAT
Madame Marie-Astrid PHILIPPART
Monsieur Nicolas REVERSAT
Madame Christel DALOZ
Madame Carole DUMERCY
Monsieur Olivier MAS
Madame Virginie GYDE
Madame Maud PONSARD
Madame Madelyne SAMSON
Monsieur Stéphane MONDIERE
Madame Sophie PERNIN
Monsieur Yann VINCENT
Monsieur Stéphane LAMARD
Madame Chantal GOBLEY
Monsieur Arnaud MASUEZ
Madame Cécile PRENTOUT
Madame Stéphanie MOISSONNIER
Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Madame Mélanie CAIRE
Madame Emmanuelle AVRIL
Madame Cynthia ESTAVOYER
Madame Corinne GROUALLE
Monsieur Jean Sébastien OPIQUE
Madame Cécile LYAUTEY
Gestionnaire Chorus Formulaire
certification du service faitVVVVVVYVVVYVVYVVIVVYVYVYYVYVVVVYVYVVVVVYVYVVVVVYVYVVYVYVVVYVYYMonsieur Eveguenia BANDERIER
Madame Sylvie POIZAT
Monsieur Jean Sébastien OPIQUE
Madame Cécile LYAUTEY
Madame Maud PONSARD
Madame Madelyne SAMSON.
Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Madame Marie-Astrid PHILIPPART
Monsieur Nicolas REVERSAT
Madame Christel DALOZ
Madame Virginie GYDÉ
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de service 11
Article 4 :
Subdélégation est donnée en matière d'ordonnancement délégué, à Madame Marie Astrid
PHILIPPART, porteuse de carte achat de niveau 1, dans le cadre du paiement des dépenses
éligibles à ce dispositif sur le BOP 206, dans la limite de 1000 € par transaction et de 6000 €
de dépenses annuelles.
Article 5 :
Subdélégation est donnée en matière d'ordonnancement délégué, à Madame Virginie GYDE,
porteuse de carte achat de niveau 1, dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce
dispositif sur le BOP 206, dans la limite de 1000 € par transaction et de 6000 € de dépenses
annuelles.
Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 avril 2024
Le Directeur dép'_ärtemental,
l"/
Erick KEROURIO |
/
DDETSPP 39 - 39-2024-04-08-00006 - Arrêté 39 2024 0034 SUBDELEGATION & HABILITATION ordonnancement DDETSPP aux Chefs
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