PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-319
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Calais /
62-2025-11-20-00009 - Décision n°278 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre hospitalier de Calais à
M.Aurélien CADART (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-11-13-00009 - SAP523273787 (4 pages) Page 7
62-2025-11-19-00010 - SAP910523505 (4 pages) Page 12
62-2025-11-13-00011 - SAP991041625 (4 pages) Page 17
62-2025-11-19-00007 - SAP991347794 (4 pages) Page 22
62-2025-11-13-00008 - SAP991703604 (4 pages) Page 27
62-2025-11-13-00010 - SAP992193235 (4 pages) Page 32
62-2025-11-18-00009 - SAP993163757 HECQUEFEUILLE MARIE (4 pages) Page 37
62-2025-11-19-00009 - SAP993252014 (4 pages) Page 42
62-2025-11-18-00008 - SAP993576305 WEPPE SYLVIE (4 pages) Page 47
62-2025-11-19-00008 - SAP993845528 (4 pages) Page 52
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
62-2025-11-24-00006 - Arrêté portant tarification 2025 du service de
réparation pénale de l'Association Départementale d'Actions
Éducatives (ADAE) (3 pages) Page 57
62-2025-11-24-00004 - Arrêté portant tarification 2025 du service MJIE
de l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) (3 pages) Page 61
62-2025-11-24-00005 - Arrêté portant tarification 2025 du service PFS de
l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) (3 pages) Page 65
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-11-20-00007 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 537,4 m² de la surface de vente
du magasin à l'enseigne "Weldom" à Vitry-en-Artois, et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet. (5 pages) Page 69
62-2025-11-20-00006 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne
"ACTION" à Beuvry, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet. (5 pages) Page 75
62-2025-11-20-00008 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne
"Schelfhout" d'une surface de vente de 366,5 m² à Vitry-en-Artois, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet. (5 pages) Page 81
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-11-24-00003 - Arrêté du 24 novembre 2025 établissant le
renouvellement de la liste du jury chargé de la délivrance des
diplômes dans le domaine funéraire (3 pages) Page 87
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-11-20-00005 - membre des commissions de contrôle des listes
électorales - DOURGES (2 pages) Page 91
62-2025-11-25-00001 - Membre des commissions de contrôles des listes
électorales ELEU DIT LEAUWETTE (2 pages) Page 94
62-2025-11-25-00002 - Transfert de licence IV de Le Portel vers Saint-Omer
(2 pages) Page 97
3
Centre hospitalier de Calais
62-2025-11-20-00009
Décision n°278 portant délégation de signature
du chef d'établissement du centre hospitalier de
Calais à M.Aurélien CADART
Centre hospitalier de Calais - 62-2025-11-20-00009 - Décision n°278 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre
hospitalier de Calais à M.Aurélien CADART 4
D Ne
CENTRE ge)HOSPITALIERDr Jean Eric TECHERCalaisDECISION N°278
Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Calais.Références:Article L. 6143-7 et articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la SantéPublique;Vu l'arrêté du CNG en date du 17 mai 2022 renouvelant le détachement de Madame CarolineHENNION dans l'emploi fonctionnel au poste de Directrice du Centre Hospitalier de Calais, deVv EHPAD de Guines et de ' EHPAD de Ardres ;DECIDEArticle 1%: Monsieur Aurélien CADART, Directeur des Soins, dispose d'une délégation générale deDirecteur d'Etablissement en cas d'empéchement ou d'absence de Madame Caroline HENNION,Directeur.Article 2 : La délégation de signature de Madame HENNION a Monsieur CADART porte sur les actessuivants :Les décisions relevant des Ressources Humaines,Les décisions liées a la gestion des affaires médicales, .Les mandats, les bordereaux de paiement, les titres de recettes, les bordereaux de titres de recettes,les marchés, les bons de commande et bons de travaux,Contractualisation des emprunts (TOP, signature des contrats) et tous documents nécessaires a laconclusion des emprunts,Les courriers et décisions relevant de la gestion générale de l'établissement,Les courriers afférents a la gestion des réseaux,La signature des décisions relatives aux mesures de soins sans consentement.À conclure les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les bauxde plus de 18 ans.Article 3: La date d'effet de cette décision est fixée au mercredi 19 novembre 2025. Elle annule etremplace la décision n°219 du 10 juillet 2019.Article 4: La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention «Pour leDirecteur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nomdactylographiés du signataire devront suivre sa signature.Article 5: Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation audélégant, dans les plus brefs délais.Article 6 : Conformément à l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégationsera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable deétablissement lorsqu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle seraégalement notifiée à l'intéressé et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duNord.
Centre hospitalier de Calais - 62-2025-11-20-00009 - Décision n°278 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre
hospitalier de Calais à M.Aurélien CADART 5
Article 7 : Une information concernant cette délégation de signature est portée a l'ARS et aux tiers paraffichage au sein de l'établissement.
Fait a Calais, le 20 novembre 2025.
{iLe Directeur délégant, | Le délégataire,AY = "ts i.Caroline HENNIGNRECIEUR |: rélien CADART#
.
Direction — CH/CT novembre 2025
Centre hospitalier de Calais - 62-2025-11-20-00009 - Décision n°278 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre
hospitalier de Calais à M.Aurélien CADART 6
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-13-00009
SAP523273787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00009 - SAP523273787 7
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS : ' 'pul l'emploi, du travail et des_. solidaritésfraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du13 NOV. 2025d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/523273787«PEUVREL RUDY»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;1/414 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS Cedex
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00009 - SAP523273787 8
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 22 septembre 2025 par Rudy Peuvrel, enqualité de gérant pour l'organisme «PEUVREL RUDY» dont l'établissement principal est situé au226 allée du Château, à Gonnehem (62920).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00009 - SAP523273787 9
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«PEUVREL RUDY» dont l'établissement principal est situé au 226 allée du Château, à Gonnehem(62920). pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabri ingeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-19-00010
SAP910523505
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-19-00010 - SAP910523505 12
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' , 'pian l'emploi, du travail et desps solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
19 NOV. 2025d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/910523505«FIONA JAARY»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;1/414 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS Cedex
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-19-00010 - SAP910523505 13
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 28 octobre 2025 par Fiona Jarry, en qualitéde gérante pour l'organisme «FIONA JARRY» dont l'établissement principal est situé au T1 rue desMosniers, à Estevelles 62880 (62880).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«FIONA JARRY» dont l'établissement principal est situé au 11 rue des Mosniers, à Estevelles 62880(62880), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration]modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabri ingeval
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-19-00010 - SAP910523505 16
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP991041625
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00011 - SAP991041625 17
er DE-CALAIS Direction départementale deem l'emploi, du travail et desee solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du13 NOV. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/991041625«LAURA FOUCART»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;1/414 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS Cedex
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Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrété n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 8 septembre 2025 par Laura Foucart, enqualité de gérante pour l'organisme «LAURA FOUCART» dont l'établissement principal est situéau 16 avenue de la fosse 3, à Méricourt (62680).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«LAURA FOUCART» dont l'établissement principal est situé au 16 avenue de la fosse 3, à Méricourt(62680), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
rice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-19-00007
SAP991347794
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS 7 , 'athens l'emploi, du travail et desEgalité solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du19 NOV. 2025d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/991374794«ECLAT BY ANNE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services a la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de |'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;1/414 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS Cedex
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Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1" avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 4 novembre 2025 par Anne-Gaélle Guibon,en qualité de gérante pour l'organisme «ECLAT BY ANNE» dont l'établissement principal est situéau 51 avenue Guynemer cité des Quarante , à Grenay (62160).
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Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«ECLAT BY ANNE» dont l'établissement principal est situé au 51 avenue Guynemer cité desQuarante , a Grenay (62160), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent a compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-13-00008
SAP991703604
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS 7 , °arab l'emploi, du travail et des— solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du13 NOV. 2025d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/991703604«ARTOIS.PTITSERVICES.COM»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;1/414 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS Cedex
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1% avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 27 octobre 2025 par Donovan Verbrugghe,en qualité de gérant pour l'organisme «ARTOIS.PTITSERVICES.COM» dont l'établissementprincipal est situé au 61 Rue de la Mairie, à Servins (62530).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la société par actionsimplifiée «ARTOIS.PTITSERVICES.COM» dont l'établissement principal est situé au 61 Rue de laMairie, a Servins (62530), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileSoutien scolaire ou cours a domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
FaBrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-13-00010
SAP992193235
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS 5 , ;pr l'emploi, du travail et des- solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du13 NOV. 2025d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/992193235. «CLOCLEAN»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; 'Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS Cedex
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1" avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 17 octobre 2025 par Chloé Delattre, enqualité de gérante pour l'organisme «CLOCLEAN» dont l'établissement principal est situé au 91rue du Général de Gaulle, à Pont-a-Vendin (62880).Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
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«CLOCLEAN» dont l'établissement principal est situé au 91 rue du Général de Gaulle, à Pont-a-Vendin (62880), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
xtribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
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A Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-18-00009
SAP993163757 HECQUEFEUILLE MARIE
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des'galt solidaritésLvaternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration duÀ 8 NOV, 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/993163757et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrété n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a Nathalie Chomette,.directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 27 octobre 2025 par Marie Hecquefeuille, enqualité de gérante pour l'organisme «LES SERVICES DE MARIE» dont l'établissement principal estsitué au 36 rue du point dujour, a Preures (62650).Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«LES SERVICES DE MARIE» dont l'établissement principal est situé au 36 rue du point du jour, àPreures (62650), enregistrée sous le numéro SAP/993163757, pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :. Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsPréparation de repas a domicile- Livraison de courses à domicile. Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile- Assistance administrative a domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabfice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-19-00009
SAP993252014
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ; . 'pine l'emploi, du travail et desma solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du19 NOV. 2025d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/993252014«DEBRUYNE»et formulé conformément a l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;1/414 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS Cedex
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Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 30 octobre 2025 par Valérie Debruyne, enqualité de gérante pour l'organisme «DEBRUYNE» dont l'établissement principal est situé au 1865rue de la chapelle, à Recques-sur-Hem (62890).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«DEBRUYNE» dont l'établissement principal est situé au 1865 rue de la chapelle, à Recques-sur-Hem (62890), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagers: Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabr£e Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-18-00008
SAP993576305 WEPPE SYLVIE
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et deszeal solidaritésl'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/993576305et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1" avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 7 novembre 2025 par Sylvie Weppe, enqualité de gérante pour l'organisme «WEPPE» dont l'établissement principal est situé au 60 routenationale, à Cléty (62380).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«WEPPE» dont l'établissement principal est situé au 60 route nationale, à Cléty (62380),enregistrée sous le numéro SAP/993576305, pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit. à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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A Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-19-00008
SAP993845528
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . ' ;mee l'emploi, du travail et desEgat' solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du19 NOV. 2025d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/993845528«SROCZYNSKI TIPHANIE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;1/414 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS Cedex
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Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1 avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 14 novembre 2025 par Tiphanie Sroczynski,en qualité de gérante pour l'organisme «SROCZYNSKI TIPHANIE» dont l'établissement principalest situé au 179 allée des citronniers, à Marles-les-Mines (62540).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«SROCZYNSKI TIPHANIE» dont l'établissement principal est situé au 179 allée des citronniers, àMarles-les-Mines (62540), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabrice Ringeval
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2025-11-24-00006
Arrêté portant tarification 2025 du service de
réparation pénale de l'Association
Départementale d'Actions Éducatives (ADAE)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2025-11-24-00006 - Arrêté portant tarification 2025 du service de
réparation pénale de l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) 57
PREFET | Direction Interrégionale de laDU PAS-DE-CALAISLiberté protection judiciaire de la JeunesseFraternité
Service : Direction de l'évaluation, de la programmation, des affairesfinancières et immobilièresUnité : Secteur Associatif habilité
Arrêté du 2 4 NOV. 2025portant tarification 2025 du service de réparation pénale de l'Association Départementaled'Actions Educatives (ADAE)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'hanneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Action Sociale et des familles ; et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 àL.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;Vu le Code de justice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté en date du 22 juin 2007 portant autorisation de création d'un service de Réparation Pénalepar l'Association Départementale d'Actions Educatives dont le siège est sis au 16, Boulevard Carnot àArras;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2007 portant renouvellement d'habilitation du servicede Réparation Pénale, géré par l'Association Départementale d'Actions Educatives, dont le siège est sisau 16, Boulevard Carnot à Arras, à exercer des mesures de Réparation Pénale au titre du décret n°88-949du 6 octobre 1988 modifié relatif à I'habilitation des personnes physiques, établissements, services ouorganismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures le concernant ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, en date du 1* décembre 2005portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2025-11-24-00006 - Arrêté portant tarification 2025 du service de
réparation pénale de l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) 58
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans ledépartement ;Vu le courrier en date du 29 octobre 2024 de Madame Febvre ayant qualité pour représenter le servicede réparation pénale présentant les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par voie dématérialisée en date du 10octobre 2025 de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grandNord;Vu le courrier en réponse au rapport budgétaire de Madame Febvre en date du 16 octobre 2025 ;Vu la procédure contradictoire transmise par courriel en date du 7 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et dupréfet de la préfecture du Pas-de-Calais ; ArréteArticle 1*: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice de réparation pénale géré par l'Association Départementale d'ActionsEducatives à Arras sont autorisées comme sult pour une activité de 340 actes :Montants TotalGroupes fonctionnels en Eté DONSGroupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation 24 713,38 €couranteDépenses | Groupe I! :|Dépenses afférentes au personnel 365073,55€| 470 714,36 €Groupe lil :Dépenses afférentes a la structure adhe ngGroupe | :Produits de la tarification agaGroupe II: .Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 470 714,36 €Groupe III :Produits financiers et produits non 12 923,00 €encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de l'acte du service du service deréparation pénale géré par l'Association Départementale d'Actions Educatives aArras est fixé comme suit à compter du 1% décembre 2025 :Montant en euros duMontant en Euros prix de jourriée àType de prestation du prix de journée compter du2025 1" décembre 2025Réparation pénale: pe 1 346,45 € 3 550,47 €
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réparation pénale de l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) 59
Article 3 :
Article4:
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas étéarrêtée au 1" janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 àcompter du 1° janvier 2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification2026.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l'ActionSociale et des Familles, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur interrégional de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A ArrasLe préfetpur A"
Laurent Touvet
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2025-11-24-00004
Arrêté portant tarification 2025 du service MJIE
de l'Association Départementale d'Actions
Éducatives (ADAE)
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de l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) 61
PREFET Direction Interrégionale de la"=e protection judiciaire de la JeunesseFraternité
Service: Direction de l'évaluation, de la programmation, des affairesfinancières et immobilièresUnité: Secteur Associatif habilité
Arrêté du 2 4 NOV. 2025portant tarification 2025 du service MJIE de l'Association Départementale d'ActionsEducatives (ADAE)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Action Sociale et des familles ; et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 àL.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;Vu le Code de justice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2004-374 dy 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais;Vu l'arrêté en date du 26 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service d'investigationEducative à Arras, par regroupement d'un service d'Enquéte Sociale et d'un service d'investigation etd'Orientation Educative, gérés par l'Association Départementale d'Actions Educatives dont le siège estsis au 16, Boulevard Carnot à Arras ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant habilitation du service d'investigationEducative, géré par l'Association Départementale d''Actions Educatives, dont le siège est sis au 16,Boulevard Carnot à Arras, à exercer des Mesures Judiciaires d'investigation Educative au titre du décretn°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineursou l'exécution de mesures le concernant;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
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de l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) 62
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, en date du 1° décembre 2005portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le. département; |Vu le courrier en date du 29 octobre 2024 de Madame Febvre ayant qualité pour représenter le servicede Mesure Judiciaire d'investigation Educative présentant les propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par voie dématérialisée en date du 1"octobre 2025 de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand NordVu le courrier en réponse au rapport budgétaire de Madame Febvre en date du 06 octobre 2025;Vu la procédure contradictoire transmise par courriel en date du 7 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et dupréfet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1*: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice de Mesure Judiciaire d'investigation Educative géré par l'AssociationDépartementale d'Actions Educatives à Arras sont autorisées comme suit pour uneactivité prévisionnelle de 445 mineurs suivis : |
Montants TotalGroupes fonctionnels en fures on EuresGroupe| :Dépenses afférentes à l'exploitation 74 403,10 €couranteDépenses | Groupe Il :nses afférentes au personnel 1100 022,27 €Groupe Ill: aeDépenses afférentesà la structure Lic tactDéficit de la section d'exploitation n-2Groupe |:Produits de la tarification LaineGroupe il :Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe {fl : 1341 57318 €Produits financierset produits non 27 318,50 €encaissablesExcédent de la section d'exploitation n-2Dépenses refusées sur l'exercice (année)
134157318 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de l'acte du service du service de mesurejudiciaire d'investigation éducative géré par l'Association Départementaled'Actions Educatives à Arras est fixé comme suit à compter du 1° décembre 2025 :
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Article7 :
Montant en euros duMontant en Euros prix de journée àType de prestation du prix de journée compter du2025 1° décembre 2025Mesure Judiciaired'investigation 2 953,38 € 5 185,92 €Educative
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas étéarrêtée au 1" janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 àcompter du 1° janvier 2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification2026.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l'ActionSociale et des Familles, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur interrégional de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Arras
e prm_Laurent Touvet
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 2000 3/3
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2025-11-24-00005
Arrêté portant tarification 2025 du service PFS
de l'Association Départementale d'Actions
Éducatives (ADAE)
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PREFET Direction Interrégionale de laDU PAS-DE-CALAIS |Liber protection judiciaire de la JeunesseFraternité
Service : Direction de l'évaluation, de la programmation, des affairesfinancières et immobilièresUnité : Secteur Associatif habilité
Arrêté du 2 4 NOV, 2025portant tarification 2025 du service de PFS de I'Association Départementale d'ActionsEducatives (ADAE)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Action Sociale et des familles; et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 àL.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;Vu le Code dejustice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2005 portant autorisation de création d'un service dénomméPlacement Familial Spécialisé, géré par l'Association Départementale d'Actions Educatives dont le© siègeest sis au 16, Boulevard Carnot à Arras;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2007 portant habilitation du service de Placement FamilialSpécialisé, géré par l'Association Départementale d'Actions Educatives, dont le siège est sis au 16,Boulevard Carnot à Arras, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à I'habilitationdes personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures le concernant ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant modification del'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2025-11-24-00005 - Arrêté portant tarification 2025 du service PFS
de l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) 66
éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesseet sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département;Vu le courrier en date du 29 octobre 2024 de Madame Febvre ayant qualité pour représenter le servicede PFS présentant les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par voie dématérialisée en date du 1°octobre 2025 de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grandNord;Vu le courrier en réponse au rapport budgétaire de Madame Febvre en date du 10 octobre 2025 ;Vu la procédure contradictoire transmise par courriel en date du 7 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur interrégional de la Protection judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et dupréfet de la préfecture du Pas-de-Calais ; ArréteArticle 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice Placement Familial Spécialisé géré par l'Association Départementaled'Actions Educatives à Arras sont autorisées comme suit pour une activitéprévisionnelle de 3 504 journées : Montants TotalGroupes fonctionnels en Euros en EurosGroupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation 110 000,00 €couranteDépenses | Groupe II :Dépenses afférentes au personnel 010 461,78 € '899 927,89 €Groupe Ili : 79 466,13 €___| Dépenses afférentes à la structure 'Déficit de la section d'exploitation n-2Groupe| :Produits de la tarification PILESGroupe Il:Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill : 999 927,89 €Produits financiers et produits non 14 448,00 €encaissablesExcédent de la section d'exploitation n-2 4 21786€Dépenses refusées sur l'exercice (année)
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de l'acte du service du Placement FamilialSpécialisé géré par l'Association Départementale d'Actions Educatives à Arras estfixé comme suit à compter du 1° décembre 2025 : |Montant en euros duMontant en Euros prix de journée àType de prestation du prix de journée compter du2025 1° décembre 2025Placement FamilialSpécialisé ese ide2/2
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de l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) 67
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas étéarrêtée au 1" janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 àcompter du 1° janvier 2026 et jusqu'à la notification de l'arrété de tarification2026.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.
En application des dispositions du Ili de l'article R 314-36 du Code de l'ActionSociale et des Familles, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur interrégional de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Arras
Le préfet -DUTLaurent Touvet
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tei : 03 21 21 20 00 3/3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-20-00007
Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet d'extension de 537,4 m² de la surface de
vente du magasin à l'enseigne "Weldom" à
Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00007 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 537,4 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "Weldom" à Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
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| . Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorialLibertéEgalitéFraternitéPôle d'appui territorial / Mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Catherine Perret03 21 21 22 35catherine.perret@pas-de-calais.gouv.frDécision du 15 . AA ° 5de la commission départementale d'aménagement commercialdu Pas-de-CalaisExtension de 537,4 m? de la surface de vente du magasin à l'enseigne « Weldom » à Vitry-en-ArtoisDemande enregistrée sous le n° 62-25-246
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-CalaisAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 20 novembre 2025 prises sous laprésidence de Mme Caroline Piolé, directrice de la Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l''Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais :Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant lesmaires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein dela commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n° 2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Caroline Piolé,directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à lapréfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 constituant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-aprèsdétaillée;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-25-246, déposée le 6octobre 2025 en préfecture du Pas-de-Calais, par la société civile immobilière VITRY 2024 sise 2 Rue deValmy à Lille (59000), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal decommerce de Lille sous le n° 934 644 626, afin de procéder à l'extension de la surface de vente deRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00007 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 537,4 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "Weldom" à Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
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5374 m° par la création d'une cour des matériaux pour le magasin « Weldom », portant la surface devente totale à 1 516,2 m°, situé à Vitry-en-Artois (62490), 54 rue de Brebières.Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du6 octobre 2025 ;Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer(DDTM) du Pas-de-Calais ;Considérant que la société VITRY 2024 est mandatée par le propriétaire ;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;Assistés de :- Mme Sylvie Vallé, représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais;- Mme Catherine Perret, adjointe a la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture duPas-de-Calais ;- M Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais.Considérant :- que le projet porte sur l'extension d'un bâtiment existant ;- que le projet inclut l'installation de 671 m? de panneaux photovoltaïques en toiture ;- que le projet permettra la création de deux emplois ;- que le parking prévoit la création de 3 PMR et de 6 places de stationnement réservées à la rechargedes véhicules électriques ;_- que le projet dispose d'un espace pour stationner les deux roues d'une capacité de 10 vélos ;- que le projet se trouve à proximité d'une zone d'habitation ;- que le projet répond aux enjeux de développement durable ;- que le projet permettra au magasin de contribuer à rendre le secteur encore plus dynamique etattractif;- que le projet propose une offre de services de qualité aux habitants de Vitry-en-Artois ;- que le projet n'augmentera pas l'artificialisation des sols ;a émis et rendu:un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 7 voix favorables.
ont émis un avis favorable au projet :- M. Francis Richard, adjoint au maire en charge de la prévention, sécurité et aménagement duterritoire, représentant la maire de Beuvry;- M. Dominique Bertout, élu désigné par l'organe délibérant de la communauté de communes,représentant le président de la communauté de communes Osartis-Marquion ;- Mme Bénédicte Messanne-Grobelny, conseillère départementale du canton de Brebières, représentantle président du conseil départemental du Pas-de-Calais ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00007 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 537,4 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "Weldom" à Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
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- M. Jean-Michel Taccoen, président de la commission environnement, représentant le président duconseil régional Hauts-de-France;- M. Lionel Duflos, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs ;- M. Philippe Druon, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- Mme Marie-Cécile Lombart, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.
la présidente de la commission départementaled'aménagement commercial
Caralihe Piolé
« Voies et délais de recoursL'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) estsusceptible de recours.Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationaled'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication laplus tardive de l'avis ou de la décision.L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon lespersonnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de lacommission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00007 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 537,4 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "Weldom" à Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC DU 20/11/2025 WELDOM À VITRY-EN-ARTOIS
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 6 562 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section ZT, n° 410, 411, 413 ,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 0
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 015 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
700,80 m² de places en dalles engazonnées
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
671 m² sur la toiture du magasin à l'enseigne
« Weldom » (cellue 1)
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 978,8 m²
Magasins Nombre 1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00007 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 537,4 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "Weldom" à Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
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l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
de SV
≥300 m²
SV/magasin1 978,8 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 882,7 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2 1 516,2 m² 366,5 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 2 Secteur 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 55
Électriques/hybrides 6
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 55
Après
projet
Nombre
de places
Total 55
Électriques/hybrides 6
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 55
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00007 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 537,4 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "Weldom" à Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-20-00006
Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet de création d'un magasin à l'enseigne
"ACTION" à Beuvry, et le tableau récapitulatif
des caractéristiques du projet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00006 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "ACTION" à Beuvry, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
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EI Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS | territorial
FraternitéPôle d'appui territorial / Mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Catherine Perret03 21 21 2235catherine.perret@pas-de-calais.gouv.frDécision du 5.11. aSde la commission départementale d'aménagement commercialdu Pas-de-CalaisCréation d'un magasin à l'enseigne « ACTION » à BeuvryDemande enregistrée sous le n° 62-25-245
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-CalaisAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 20 novembre 2025 prises sous laprésidence de Mme Caroline Piolé, directrice de la direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial à la préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;Vu le code de commerce :Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant lesmaires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein dela commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Caroline Piolé,directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à lapréfecture du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 constituant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-aprèsdétaillée;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-25-2465, déposée le18 septembre 2025 par la société par actions simplifiée VR INVEST sise 109, boulevard Clémenceau àMarc-en-Baroeul, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce deLille sous le n° 929 669 224, afin de procéder à l'extension de 378 m? de surface de vente au sein d'uneRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00006 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "ACTION" à Beuvry, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
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cellule existante disposant actuellement de 535 m? de surface de vente, pour l'implantation del'enseigne « ACTION » sur une surface de vente totale de 913 m*, dans un ensemble commercial situé aBeuvry, Parc d'activité du Moulin, rue des Meuniers ;Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du9 octobre 2025 ;Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer(DDTM) du Pas-de-Calais ;Considérant que la société VR INVEST agit en sa qualité de futur propriétaire ;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;Assistés de :- Mme Sylvie Vallé, représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais;- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture duPas-de-Calais ; |- M Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais.Considérant :
- que le projet porte sur l'extension d'un bâtiment existant ;- que le projet propose une offre de services de qualité aux habitants de Beuvry ;- que le projet n'augmentera pas l'artificialisation des sols ;- que le projet est intégré dans une zone urbaine ;- que le projet permet de répondre a la demande;- que le projet permettra aux magasins de contribuer à rendre le secteur encore plus dynamique etattractif;- que la desserte en transport en commun est satisfaisante ;- que le projet permettra la création de 20 ETP;- que le parking prévoit la création de 4 emplacements pour véhicules électriques, dont 1 PMR, ainsiqu'un abri vélos, afin de favoriser les mobilités durables ;
a émis et rendu :un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 8 voix favorables.
ont émis un avis favorable au projet :- Mme Nadine Lefebvre, maire de Beuvry;- M. Dominique Hennebelle, élu désigné par l'organe délibérant de la communauté d'agglomération,représentant le président de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane ;- Mme Bénédicte Messanne-Grobelny, conseiller départemental du canton de Brebières, représentant leprésident du conseil départemental du Pas-de-Calais;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00006 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "ACTION" à Beuvry, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
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- M. Jean-Michel Taccoen, président de la commission environnement, représentant le président duconseil régional Hauts-de-France;- M. Lionel Duflos, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs;- M. Jean-Pierre Moreau, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Philippe Druon, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- Mme Marie-Cécile Lombart, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.
la présidente de la commission départementaled'aménagement commercialaeCaroline Piolé
« Voies et délais de recoursL'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) estsusceptible de recours.Ce recours doit 6tre exercé, préalablement a tout recours contentieux, devant la commission nationaled'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication laplus tardive de l'avis ou de la décision.L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon lespersonnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de lacommission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00006 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "ACTION" à Beuvry, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC DU 20/11/2025 ACTION À BEUVRY
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 5 077 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section BC, n° 868 ,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
515,71 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00006 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "ACTION" à Beuvry, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
79
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 835 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 300 m² 535 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 2 Secteur 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1213 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2 300 m² 913 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 2 Secteur 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 79
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 79
Électriques/hybrides 4
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00006 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "ACTION" à Beuvry, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
80
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-20-00008
Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet de création d'un magasin à l'enseigne
"Schelfhout" d'une surface de vente de 366,5 m²
à Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00008 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "Schelfhout" d'une surface
de vente de 366,5 m² à Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
81
| Direction de la coordination desPREFET | politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorialLibertéEgalitéFraternitéPôle d'appui territorial / Mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Catherine Perret03 21 21 22 35catherine.perret@pas-de-calais.gouv.frDécision du LS. A" ° 25de la commission départementale d'aménagement commercialdu Pas-de-CalaisCréation d'un magasin à l'enseigne « Schelfhout » d'une surface de vente de 366,5 m?à Vitry-en-ArtoisDemande enregistrée sous le n° 62-25-247La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-CalaisAUX termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 20 novembre 2025 prises sous laprésidence de Mme Caroline Piolé, directrice de la Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant lesmaires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein dela commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n° 2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Caroline Piolé,directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à lapréfecture du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 constituant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-aprèsdétaillée;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistré sous le n° 62-25-247 déposée le 6octobre 2025 en préfecture du Pas-de-Calais, par la société par actions simplifiée cuisines et bains bySchelfhout sise avenue de l'Abbé Lemire à Halluin (59250), et immatriculée au registre du commerce etdes sociétés du tribunal de commerce de Lille sous le n°991 153 362, afin de procéder à la création d'unRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00008 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "Schelfhout" d'une surface
de vente de 366,5 m² à Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
82
magasin à l'enseigne « Schelfhout » d'une surface de vente de 366,5 m? au sein d'un ensemblecommercial déjà occupé par le magasin « Weldom » d'une surface de vente de 1 516,2 m?, portant lasurface de vente globale du site à 1 882,7 m2 à Vitry-en-Artois, 54 rue de Brebières.Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du6 octobre 2025;Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer(DDTM) du Pas-de-Calais ;Considérant que la société CUISINES ET BAINS BY SCHELFHOUT agit en sa qualité de futur exploitant ;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;Assistés de :- Mme Sylvie Vallé et M. Pierre-Yves Geslot, représentant M. le directeur départemental des territoireset de la mer du Pas-de-Calais ;- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture duPas-de-Calais ;- M Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais.Considérant :- que le projet s'intègre dans une cellule vacante ;- que le projet inclut l'installation de 671 m? de panneaux photovoltaïques en toiture ;- que le projet permettra la création de deux emplois;- que le parking prévoit la création de 3 PMR et de 6 places de stationnement réservées à la rechargedes véhicules électriques ;- que le projet dispose d'un espace pour stationner les deux roues d'une capacité de 10 vélos ;- que le projet se trouve à proximité d'une zone d'habitation ;- que le projet répond aux enjeux de développement durable ;- que le projet permettra au magasin de contribuer à rendre le secteur encore plus dynamique etattractif;
{- que le projet propose une offre de services de qualité aux habitants de Vitry-en-Artois ;- que le projet n'augmentera pas I'artificialisation des sols ;a émis et rendu :un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 7 voix favorables.
ont émis un avis favorable au projet :- M. Francis Richard, adjoint au maire en charge de la prévention, sécurité et aménagement duterritoire, représentant la maire de Vitry-en-Artois ;- M. Dominique Bertout, élu désigné par l'organe délibérant de la communauté de communes,représentant le président de la communauté de communes Osartis-Marquion ;- Mme Bénédicte Messanne-Grobelny, conseillère départementale du canton de Brebières, représentantle président du conseil départemental du Pas-de-Calais ;2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00008 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "Schelfhout" d'une surface
de vente de 366,5 m² à Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
83
- M. Jean-Michel Taccoen, président de la commission environnement, représentant le président duconseil régional Hauts-de-France;- M. Lionel Duflos, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs;- M. Philippe Druon,en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- Mme Marie-Cécile Lombart, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.
la présidente de la commission départementaled'aménagement commercial
Caroline Piolé
« Voies et délais de recoursL'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) estsusceptible de recours.Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationaled'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication laplus tardive de l'avis ou de la décision.L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon lespersonnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de lacommission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
3 /3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00008 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "Schelfhout" d'une surface
de vente de 366,5 m² à Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
84
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC DU 20/11/2025 SCHELFHOUT À VITRY-EN-ARTOIS
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 6 562 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section ZT, n° 410, 411, 413 ,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 0
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 015 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
700,80 m² de places en dalles engazonnées
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
671 m² sur la toiture du magasin à l'enseigne
« Weldom » (cellule 1)
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 978,8 m²
Magasins Nombre 1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00008 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "Schelfhout" d'une surface
de vente de 366,5 m² à Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
85
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
de SV
≥300 m²
SV/magasin1 978,8 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 882,7 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2 1 516,2 m² 366,5 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 2 Secteur 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 55
Électriques/hybrides 6
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 55
Après
projet
Nombre
de places
Total 55
Électriques/hybrides 6
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 55
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00008 - Avis favorable émis le 20 novembre 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "Schelfhout" d'une surface
de vente de 366,5 m² à Vitry-en-Artois, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
86
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-24-00003
Arrêté du 24 novembre 2025 établissant le
renouvellement de la liste du jury chargé de la
délivrance des diplômes dans le domaine
funéraire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-24-00003 - Arrêté du 24 novembre 2025 établissant le renouvellement de la liste du jury
chargé de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 87
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 2 4 NOY. 2025établissant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions demembres du jury prévu à l'article D.2223-55-11 du CGCT chargé de la délivrance des diplômesdans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D.2223-55-9 et suivants ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu l'arrêté n°22/508 du 24 novembre 2022 portant désignation des personnalités qualifiées au seind'une liste départementale de membres dujury pour la délivrance des diplômes dans le funéraire ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Considérant qu'il convient de renouveler la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômesdans le domaine funéraire ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1°': La liste départementale portant désignation des membres du jury pour la délivrance desdiplômes dans le domaine funéraire est établie ainsi qu'il suit :
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-24-00003 - Arrêté du 24 novembre 2025 établissant le renouvellement de la liste du jury
chargé de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 88
L'Association Départementale des Maires :M. Michel BlarelM.Jean-Pierre Guilluy39 rue d'Amiens62000 ArrasChambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France :M. Olivier Parquet (CCI Artois)M. Francis Leroux (CCI Littoral Hauts-de-France)Mme Anne Herbaux suppléante (CCI Artois)Mme Murielle Cornolle suppléante (CCI Artois)299 Boulevard de Leeds — CS 9002859031 Lille CedexChambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France :Mme Marjorie LesagePlace des Artisans — CS 1201059011 Lille CedexUniversité d'Artois :Mme Valérie Mutelet9, rue du Temple — BP 1066562030 Arras CedexUniversité du littoral Côte d'Opale :Mme Julie MarquetM. Clotaire MoulounguiM. Yann LandkoczM. Hervé Braud1, Place de l'Yser - BP 7102259375 Dunkerque CedexDirection Départementale de la Protection des Populations :Mme Odette JarzynkaMme Véronique NeveM. Loic Thiao-Layelrue Ferdinand Buisson — BP 4001962022 Arras CedexCentre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais :Mme Justine GhignetM. David PayenMme Bernadette DruonM. Hervé HecquetCité de la Fonction Publique Territoriale Pierre MauroyPôle concours et développement de l'emploi publicAllée du Château - BP 6762702 Bruay-la-Buissière Cedex
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-24-00003 - Arrêté du 24 novembre 2025 établissant le renouvellement de la liste du jury
chargé de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 89
Union Départementale des Associations Familiales du Pas-de-Calais :M. Romain GabetM. Manuel Ferreira (suppléant)16, Boulevard Carnot62000 ArrasReprésentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examenorganisé :Mme Madeline ParentyMme Delphine RésibeauM. Sébastien DeladerièreM. Joffrey HouckeM. Bertrand MocquantM. Benoît SionM. Bernard BochuM. Loic QuevaM. Martin Carlier
Article 2: les personnalités susvisées exercent leur mandat pour une durée de trois ans à compterdu 24 novembre 2025. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'unreprésentant des chambres consulaires.Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constituépar Un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ouindirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, lesorganismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont copie seraadressée à chacune des personnes désignées à l'article 1 du présent arrêté.
A Béthune.Pour le sous-préfetiétpar délégation,le secrétaire général,nn,Jean-François Ral
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr 3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-24-00003 - Arrêté du 24 novembre 2025 établissant le renouvellement de la liste du jury
chargé de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 90
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-20-00005
membre des commissions de contrôle des listes
électorales - DOURGES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00005 - membre des commissions de contrôle des listes électorales - DOURGES 91
PREFET Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public Lens, le 20 NOV. 2025Affaire suivie par : Justine HESPELCourriel : sp-elections-lens@pas-de-calais.gouv.fr
Arrété modificatif n° 639-2025portant nomination des membres des commissionsde contrôles chargés de la régularité des listes électoralesdans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communesde 1 000 habitants et plus composées selon l'article 1.19 VII
Le Préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en qualité dePréfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, enqualité de Sous-Préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu les désignations des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par le président du Tribunal Judiciaire de Béthune ;Vu les désignations des représentants de l'administration par Madame la Sous-Préfète deLens;Considérant la démission de Monsieur Michel TAVERNIER, et le remplacement de MadameDominique POCLET, membres de la commission de contrôle des listes électorales dans lacommune de Dourges.
25A rue du 11 Novembre62307 LENS CEDEXTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00005 - membre des commissions de contrôle des listes électorales - DOURGES 92
Arrété
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 est modifié et Monsieur Michel DUMONainsi que Madame Marie-José LEFEBVRE sont désignés membre de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Dourges.Article 2 : Ils sont désignés jusqu'aux prochaines élections municipales prévues en mars 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duPas-de-Calais.Article 4: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens et Monsieur le Maire de lacommune de Dourges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
La Sous-Préfète,EESandra GUTHLEREN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-20-00005 - membre des commissions de contrôle des listes électorales - DOURGES 93
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-25-00001
Membre des commissions de contrôles des listes
électorales ELEU DIT LEAUWETTE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-25-00001 - Membre des commissions de contrôles des listes électorales ELEU DIT LEAUWETTE 94
| 3PREFET Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public Lens, le 25 NOV. 2025Affaire suivie par : Justine HESPELCourriel : sp-elections-lens@pas-de-calais.gouv.fr
Arrété modificatif n° 647-2025portant nomination des membres des commissionsde contréles chargés de la régularité des listes électoralesdans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communesde 1 000 habitants et plus composées selon l'article 1.19 VII
Le Préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7à R.11;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité deSous-Préféte de Lens;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGUTHLEBEN, sous-préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu les désignations des maires des communes concernées ; .Vu les désignations des représentants par le président du Tribunal Judiciaire de Béthune ;Vu les désignations des représentants de l'administration par Madame la Sous-Préféte de Lens ;Considérant le remplacement de Monsieur Fabien JEANROY, membres de la commission de contrôledes listes électorales dans la commune d'Eleu-dit-Leauwette.
Arrété
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 est modifié et Madame Anita DESPRES est désignéemembre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la communed'Eleu-dit-Leauwette.25A rue du 11 Novembre62307 LENS CEDEXTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-25-00001 - Membre des commissions de contrôles des listes électorales ELEU DIT LEAUWETTE 95
Article 2 : Elle est désignée jusqu'aux prochaines élections municipales prévues en mars 2026.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens et Monsieur le Maire de la communed'Eleu-dit-Leauwette sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALa Sous-Préfète,
Sandra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-25-00001 - Membre des commissions de contrôles des listes électorales ELEU DIT LEAUWETTE 96
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-25-00002
Transfert de licence IV de Le Portel vers
Saint-Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-25-00002 - Transfert de licence IV de Le Portel vers Saint-Omer 97
|PREFET Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public Lens, le 25 NOV. 2025Administration Générale
Arrété n° 649-2025 portant autorisation d'un transfert d'un débitde boissons de 4° catégorie au sein de la commune de Saint-Omer (62500)Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartemerts ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité desous-préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature àMme Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéConsidérant la demande réceptionnée le 15 septembre 2025 par mail de Monsieur Stanley BRASSEURsollicitant le transfert d'une licence de 4° catégorie, en provenance de la commune de Le Portel(62480) vers la commune de Saint-Omer (62500) ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Le Portel ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Saint-Omer ;
ARRÊTE
Article 1er: La licence de débit de boissons de 4° catégorie appartenant à Madame Nathalie WYART,précédemment exploitée au sein de son établissement « Bar de la Marine » sis 55-57 rue GeorgesClémenceau à Le Portel (62480), sera désormais exploitée par Monsieur Stanley BRASSEUR et MonsieurClément BRASSEUR, au sein de leur établissement « Le Brass'bar » sis 4-6 place Paul Painlevé à Saint-Omer (62500); |Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément a l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-25-00002 - Transfert de licence IV de Le Portel vers Saint-Omer 98
Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Stanley BRASSEUR etMonsieur Clément BRASSEUR des formalités de déclaration de mutation de la licence auprés de lacommune de Saint-Omer ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 6 : Madame la sous-préfète de Saint-Omer, Monsieur le maire de Le Portel et Monsieur le mairede Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La sous-préfète,/ À<T |Sandra She LEBEN
Copie a:- Madame la sous-préféte de Saint-Omer ;- Monsieur le maire de Le Portel ;- Monsieur le maire de Saint-Omer ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél: 03 21 13 47 00
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