PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-440
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-19-00001 - Arrêté modificatif portant sur la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Haute-Garonne (1 page) Page 3
31-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-201 du 18
septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Rémi
JULLIAN (2 pages) Page 5
31-2024-09-18-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-202 du 18
septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Matéo
BATTINI (2 pages) Page 8
31-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Roquettes (2 pages) Page 11
31-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Villefranche de Lauragais (2 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2024-09-19-00001
Arrêté modificatif portant sur la composition de
la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00001 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne 3
PREFET a .
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant création et composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en
Haute-Garonne ;
Vu les propositions de la coordination rurale de la Haute-Garonne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" : Le 8° de l'article 1 de l'arrêté du 25 février 2022 est modifié :
Le président de la coordination rurale de la Haute-Garonne Monsieur Maxime RAUD ou son
représentant Monsieur Alain BEDERY
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 9 SEP. 2024 Pour le préfet
et par délégation :
Par subdélégation
de la directrice départementale des territoires,
La Cheffe du Service économie agricole
La Cheffe d Kiviee tonomie agricole
Service économie agricole
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9 Céline GAY-MITAULT
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00001 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne 4
PREFECTURE 31
31-2024-09-18-00004
Arrêté préfectoral n°31-2024-201 du 18
septembre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Rémi JULLIAN
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-201 du 18 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Rémi JULLIAN 5
PRE AH AUTE Direction départementale
GARONNE | de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-201 du 18 septembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Rémi JULLIAN
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rémi JULLIAN, né le 10 septembre 1996 et domicilié
administrativement 311 avenue de Lardenne Bât Berlioz Appt 2 - 31170 Tournefeuille ;
Considérant que Monsieur Rémi JULLIAN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-201 du 18 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Rémi JULLIAN 6
Arrête :
Art. 1°! :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Monsieur Rémi JULLIAN, docteur vétérinaire,
domicilié administrativement 311 avenue de lardenne Bât Berlioz Appt 2 - 31170 Tournefeuille
et inscrit sous le numéro national 33064 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3. :
Monsieur Rémi JULLIAN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. :
Monsieur Rémi JULLIAN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
ee
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-201 du 18 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Rémi JULLIAN 7
PREFECTURE 31
31-2024-09-18-00005
Arrêté préfectoral n°31-2024-202 du 18
septembre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Matéo BATTINI
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-202 du 18 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Matéo BATTINI 8
PREF a AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-202 du 18 septembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Matéo BATTINI
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-
ticle 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Matéo BATTINI, né le 21 juin 1996 et domicilié
administrativement Résidence AR'DEN 57 avenue Pierre Molette - 31100 Toulouse ;
Considérant que Monsieur Matéo BATTINI remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-202 du 18 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Matéo BATTINI 9
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Monsieur Matéo BATTINI, docteur vétérinaire,
domicilié administrativement Résidence AR'DEN 57 avenue Pierre Molette - 31100 Toulouse et
inscrit sous le numéro national 33028 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la
Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3. :
Monsieur Matéo BATTINI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Monsieur Matéo BATTINI pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par subdélégation :
u Service santé et protection animaleProtection de l'environnement »LAURENT LOUBRADOULe Chef-adjoint d
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-202 du 18 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Matéo BATTINI 10
PREFECTURE 31
31-2024-09-18-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à
Roquettes
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à Roquettes 11
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourriére pour automobiles
et des installations de celle-ci à Roquettes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
mérite,
Vu les articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52 et A. 325-12 à A. 325-14 du code de laroute ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie defourrière :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière :
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposéele 2 août 2024, par Mesdames Marie et Sandrine OLIVIÉ et Monsieur David OLIVIÉ,cogérants de la SARL « Garage OLIVIÉ», située 34 rue d'Occitanie, 31120 - Roquettes ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art 1" : Mesdames Marie et Sandrine OLIVIE et Monsieur David OLIVIE, cogérants de laSARL « Garage OLIVIE», située 34 rue d'Occitanie, 31120 - Roquettes, sont agréés enqualité de gardien de fourriére pour automobiles pour une durée de cing années acompter de la date du présent arrêté.
Art 2. : Les installations de cette fourriére, sont également agréées pour une durée de cinqannées.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à Roquettes 12
Art 3.: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra aux cogérants desolliciter auprès de la préfecture, bureau de la réglementation et des élections, sonrenouvellement.
Art 4.: Mesdames Marie et Sandrine OLIVIÉ et Monsieur David OLIVIÉ, co-gardien defourrière, sont tenus, conformément à l'acte d'engagement du dossier, de fournirrégulièrement à la préfecture (bureau de la réglementation et des élections) tout élémentd'information concernant le fonctionnement de la fourrière concernée et, notamment, lestableaux de bord mensuels réglementaires.
Art 5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de brigade commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le maire de Roquettes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à Roquettes 13
PREFECTURE 31
31-2024-09-18-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à
Villefranche de Lauragais
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à Villefranche de Lauragais 14
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalite
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouveliement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
et des installations de celle-ci à Villefranche de Lauragais
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52 et A. 325-12 à À. 325-14 du code de la
route ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de
fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant composition de la commission départementale de
la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposée le
17 juillet 2024, par Monsieur Fabrice COLLARD, gérant de la société « COLLARD
DEPANNAGE », sise ZA Borde Blanche Sud, 31290 — Villefranche-de-Lauragais ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commission départementale de la
sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art 1° : Monsieur Fabrice COLLARD, gérant de la Société « COLLARD DEPANNAGE », sise
ZA Borde Blanche Sud, 31290 — Villefranche-de-Lauragais, est agréé en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles pour une durée de cing années à compter de la date du présent arrêté.
Art 2.: Les installations de cette fourriére, sont également agréées pour une durée de cing
années.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à Villefranche de Lauragais 15
Art 3.: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra au gérant desolliciter auprés de la préfecture, bureau de la réglementation et des élections, sonrenouvellement.
Art 4.: Monsieur Fabrice COLLARD, gardien de fourriére, est tenu, conformément à l'acted'engagement du dossier, de fournir régulièrement à la préfecture (bureau de laréglementation et des élections) tout élément d'information concernant lefonctionnement de la fourrière concernée et, notamment, les tableaux de bord mensuelsréglementaires.
ArtS.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de brigade commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le maire de Villefranche-de-Lauragais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www,telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours Contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois Suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à Villefranche de Lauragais 16