PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-258
PUBLIÉ LE 5 MAI 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-05-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 11ème (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-05-05-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE Paris 11ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-05-05-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 11ème 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 11ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CADRET-BORREL Maryse Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DESEUZES Laurent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FREY Hélène Inspectrice 15 000 € 7 500 €
HELLAL Medhi Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HOARAU Gaëlle Inspectrice 15 000 € 7 500 €
JAMEUX Melissa Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LAAROUSSI Taoufik Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE MOING Nicolas Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SANCHEZ Catherine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SICARD Michel Inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 11ème
39-41 rue Godefroy-Cavaignac
75536 PARIS CEDEX 11Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-05-05-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 11ème 4
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
STEINER Pierre Inspecteur 15 000 € 7 500 €
WELKE Olivier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FEVRIER Jérôme Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Paris, le 5 mai 2023
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 11ème,
Signé

Marie-Paule DURAND Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-05-05-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 11ème 5