RAA_etat74_20261014_504

Préfecture de la Haute-Savoie – 14 octobre 2026

ID 68f7439e198761545796d0a6904989aba956422fc84fa7a4690278abeebd1b67
Nom RAA_etat74_20261014_504
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 14 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52131/328765/file/RAA_etat74_20261014_504.pdf
Date de création du PDF 14 octobre 2026 à 02:00:20
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 14 octobre 2026 à 11:13:29
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-504
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2026-09-21-00009 - AP-PREF-SG-RFD-2026-10 CDSR (4 pages) Page 3
74-2026-09-21-00010 - AP-PREF-SG-RFD-2026-11 CDSR Fourrières (3 pages) Page 8
74-2026-09-21-00011 - AP-PREF-SG-RFD-2026-12 CDSR Sports (3 pages) Page 12
74-2026-09-17-00014 - APFourrière SOLER SG-RFD-2026-15 (4 pages) Page 16
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-21-00009
AP-PREF-SG-RFD-2026-10 CDSR
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-21-00009 - AP-PREF-SG-RFD-2026-10 CDSR 3
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Cellule de lutte contre la fraude
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-SG-RFD-2026-10
fixant la composition de la de Commission Départementale
de la Sécurité Routière
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.411-10 et suivants ;
Vu le Code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles R133-3 à 15 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026, publié au JORF n°0170 du 23 juillet 2026, portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 24juillet 2025, publié au JORF n°0171 du 25juillet 2025, portant nomination de M. Carl
ACCETTONE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025, donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2024-1292 du 15/11/2024 modifiant la composition de la
commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2024-01293 modifiant la composition de la CDSR dans sa
formation spécialisée «agréments des installations et des gardiens de fourrières » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2024-01294 modifiant la composition de la CDSR dans sa
formation spécialisée «épreuves, compétitions et manifestations sportives » ;
Vu les délibérations n° CD-2021-048 du 26 juillet 2021 et n° CD-2021-060 du 20 septembre 2021 par
lesquelles le Conseil Départemental de la Haute-Savoie a désigné les conseillers départementaux
appelés à siéger dans les organismes extérieurs ;
Vu la désignation effectuée le 20juillet 2026 par l'Association des Maires de la haute-Savoie ;
Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy ey
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/4 Yair: à
www.haute-savoie.gouv.fr See
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Vu les désignations opérées par les organisations professionnelles, les fédérations sportives et les
associations représentant les usagers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - La Commission Départementale de la Sécurité Routière est modifiée comme suit :
Membres avec voix délibératives :
1. Représentants des services de l'État
> M. le préfet ou son représentant, président ;
> M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
> M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
ou son représentant ;
> M.
représentant ;
le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie ou son
> M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'enseignement et aux sports ou son
représentant ;
Vv M. l'inspecteur d'académie ou son représentant.
2. Représentants des élus départementaux désignés par le Conseil Départemental
Membres titulaires Membres suppléants
M. Nicolas RUBIN, conseiller départemental du
canton d'Evian-les-Bains
Mme Josianne LEI, conseillère départementale du
canton d'Evian-les-Bains
M. Lionel TARDY, conseiller départemental du
canton d'Annecy -4-
M. Daniel DEPLANTE, conseiller départemental du
canton de Rumilly
3. Représentants des élus communaux désignés par l'Association des Maires de la Haute-Savoie
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jérôme CLERC, maire adjoint de Arthaz-Pont-
Notre-Dame
M. François DEVILLE, maire d'Allinges
M. Patrick SAILLET, maire adjoint de Boege M. Nicolas RUBIN, maire de Chatel
4. Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Membres titulaires Membres suppléants
Mobilians
M. Franc REDA M. Thierry Le Bail
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Membres titulaires Membres suppléants
Fédération nationale de l'automobile
M. Vincenzo MAIORANA M. Clément BRAND
Fédération française de la carrosserie (FFC) - Mobilités - Dépannage, Fourrière
M. Alain BONZI M. Sébastien PALAU
Fédération française du sport automobile
Mme Isabelle GARREAU M. Michel CAGNON
Comité départemental Haute-Savoie de la fédération française de cyclisme
M. Jean-Yves VOISIN M. Olivier CHARTRES
Comité départemental de mo tocyclisme de la Haute-Savoie
M. André BRUN M. Eric LAGRANGE - M. Alain GUICHARD
5. Représentants des usagers de la route
Membres titulaires Membres suppléants
Automobile Club du Mont-Blanc
M. Philippe VANESS M. Claude VAGNOUX
Article 2 - Peuvent être associés à l'instruction des dossiers soumis à la Commission Départementale de
la Sécurité Routière et, le cas échéant, appelés à participer aux réunions, avec voix consultatives, les
services OU organismes suivants :
> les sous-préfets d'arrondissement ;
le service interministériel de défense et de p
la direction de la voirie et des transports du
l'office national des forêts ;
la S.N.C.F ;
Vv Vv VV WV VW W
les gestionnaires des sites protégés ou NATU
Article 3- des formations spécialisées sont créées, par arrété préfectoral, au sein de la commission,
pour exercer les attributions relatives :
> a l'autorisation d'organisations d'épreuves,
rotection civile ;
le service départemental d'incendie et de secours ;
conseil départemental de la Haute-Savoie ;
la direction départementale de la protection des populations ;
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
RA 2000.
compétitions et manifestations sportives dont la
délivrance relève de la compétence du préfet ;
> à l'agrément des installations et des gardiens de fourrière.
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Article 4 - les arrêtés PREF-DIC-BCAR-2024-1292, PREF-DCI-BCAR-20241293 et PREF-DCI-BCAR-2024-1294
modifiant la composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routiére et de ses
formations spécialisées sont abrogés.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
¢ __ Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
¢ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission, inséré au recueil des actes administratifs et sur le site
internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 21 septembre 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
arl ACCETTONE
Copies adressées a:
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
- M. le chef du service départemental à la jeune, à l'enseignement et aux sports ;
- M. l'inspecteur d'académie.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-21-00010
AP-PREF-SG-RFD-2026-11 CDSR Fourrières
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Ex
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Cellule de lutte contre la fraude
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-SG-RFD-2026-11
fixant la composition de la formation spécialisée « agréments des installations et des gardiens de
fourrière » de Commission Départementale de la Sécurité Routière
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.411-10 et suivants ;
Vu le Code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles R133-3 à 15 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026, publié au JORF n°0170 du 23 juillet 2026, portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 24 juillet 2025, publié au JORF n°0171 du 25juillet 2025, portant nomination de M. Carl
ACCETTONE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025, donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SG-RFD-2026-10 du 21/07/2026 modifiant la composition de la
commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
Vu les arrêtés préfectoraux n° PREF-DCI-BCAR-2024-1293 et n° PREF-DCI-BCAR-2025-0193 modifiant la
composition de la CDSR dans sa formation spécialisée «agréments des installations et des gardiens de
fourrières » ;
Vu les délibérations n° CD-2021-048 du 26 juillet 2021 et n° CD-2021-060 du 20 septembre 2021 par
lesquelles le Conseil Départemental de la Haute-Savoie a désigné les conseillers départementaux
appelés à siéger dans les organismes extérieurs ;
Vu la désignation effectuée le 20 juillet 2026 par l'Association des Maires de la haute-Savoie ;
Vu les désignations opérées par les organisations professionnelles, les fédérations sportives et les
associations représentant les usagers ;
Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy Œ Y
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/3 Your
www.haute-savoie.gouv. fr
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - La formation spécialisée « agréments des installations et des gardiens de fourriére » de la
Commission Départementale de la Sécurité Routiére est modifiée comme suit :
Membres avec voix délibératives :
1. Représentants des services de l'État
> M. le préfet ou son représentant, président ;
> M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
ou son représentant ;
> M. le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie ou son
représentant ;
2. Représentants des élus départementaux désignés par le Conseil Départemental
Membres titulaires Membres suppléants
M. Lionel TARDY, conseiller départemental du M. Daniel DEPLANTE, conseiller départemental du
canton d'Annecy canton de Rumilly
3. Représentants des élus communaux désignés par l'Association des Maires de la Haute-Savoie
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jérôme CLERC, maire adjoint de Arthaz-Pont- M. François DEVILLE, maire d'Allinges
Notre-Dame
M. Patrick SAILLET, maire adjoint de Boege M. Nicolas RUBIN, maire de Chatel
4. Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Membres titulaires Membres suppléants
Mobilians
M. Franc REDA M. Thierry Le Bail
Fédération nationale de l'automobile
M. Vincenzo MAIORANA M. Clément BRAND
Fédération française de la carrosserie (FFC) - Mobilités - Dépannage, Fourrière
M. Alain BONZI M. Sébastien PALAUD
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5. Représentants des usagers de la route
Membres titulaires Membres suppléants
Automobile Club du Mont-Blanc
M. Philippe VANESS M. Claude VAGNOUX
Article 2- Peuvent être associés à l'instruction des dossiers soumis à la formation spécialisée des
agréments des installations et des gardiens de fourrière de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière et, le cas échéant, appelés à participer aux réunions, avec voix consultatives, les
services Ou organismes suivants :
> les sous-préfets d'arrondissement ;
> la direction départementale de la protection des populations ;
> la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
> un représentant du comité départemental de la prévention routiére.
Article 3- Le secrétariat de cette formation est assuré par la cellule de lutte contre la fraude, section
des professionnels de l'automobile.
Article 4 - Les arrêtés PREF-DCI-BCAR-2024-1293 et PREF-DCI-BCAR-2025-0193 modifiant la composition
de la formation spécialisée des agréments des installations et des gardiens de fourrière de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière sont abrogés.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
+ __ Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
¢ __ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission, inséré au recueil des actes administratifs et sur le site
internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 21 septembre 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire gé
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-21-00011
AP-PREF-SG-RFD-2026-12 CDSR Sports
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-21-00011 - AP-PREF-SG-RFD-2026-12 CDSR Sports 12
PREFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cellule de lutte contre la fraude
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-SG-RFD-2026-12
fixant la composition de la formation spécialisée « épreuves, compétitions et manifestations
sportives » de Commission Départementale de la Sécurité Routière
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.411-10 et suivants ;
Vu le Code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles R133-3 à 15 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026, publié au JORF n°0170 du 23 juillet 2026, portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 24 juillet 2025, publié au JORF n°0171 du 25juillet 2025, portant nomination de M. Carl
ACCETTONE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025, donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SG-RFD-2026-10 du 21/07/2026 modifiant la composition de la
commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2024-1294 modifiant la composition de la CDSR dans sa
formation spécialisée «épreuves, compétitions et manifestations sportives » ;
Vu les délibérations n° CD-2021-048 du 26 juillet 2021 et n° CD-2021-060 du 20 septembre 2021 par
lesquelles le Conseil Départemental de la Haute-Savoie a désigné les conseillers départementaux
appelés à siéger dans les organismes extérieurs ;
Vu la désignation effectuée le 20juillet 2026 par l'Association des Maires de la Haute-Savoie ;
Vu les désignations opérées par les organisations professionnelles, les fédérations sportives et les
associations représentant les usagers ;
Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv. fr Ds 2. SmFx
-
LIEN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-21-00011 - AP-PREF-SG-RFD-2026-12 CDSR Sports 13
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR ETE
Article 1 - La formation spécialisée « épreuves, compétitions et manifestations sportives» de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière est modifiée comme suit :
Membres avec voix délibératives :
1. Représentants des services de l'État
> M. le préfet ou son représentant, président ;
> M. le directeur départemental des territoires
>
ou son représentant ;
> M.
représentant ;
2. Représentants des élus départementaux désignés
ou son représentant ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie ou son
par le Conseil Départemental
Membres titulaires Membres suppléants
M. Nicolas RUBIN, conseiller départemental du
canton d'Evian-les-Bains
Mme Josianne LEI, conseillère départementale du
canton d'Evian-les-Bains
M. Lionel TARDY, conseiller départemental du
canton d'Annecy -4-
M. Daniel DEPLANTE, conseiller départemental du
canton de Rumilly
3. Représentants des élus communaux désignés par l'Association des Maires de la Haute-Savoie
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jérôme CLERC, maire adjoint de Arthaz-Pont-
Notre-Dame
M. François DEVILLE, maire d'Allinges
M. Patrick SAILLET, maire adjoint de Boege M. Nicolas RUBIN, maire de Chatel
4. Autres représentants
Membres titulaires Membres suppléants
Fédération française du sport automobile
Mme Isabelle GARREAU M. Michel CAGNON
Comité départemental Haute-Savoie de la fédération française de cyclisme
M. Jean-Yves VOISIN M. Olivier CHARTRES
Comité départemental de mo tocyclisme de la Haute-Savoie
M. André BRUN M. Eric LAGRANGE
Automobile Club du Mont-Blanc
M. Philippe VANESS M. Claude VAGNOUX
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-21-00011 - AP-PREF-SG-RFD-2026-12 CDSR Sports 14
x
Article 2- Peuvent être associés à l'instruction des dossiers soumis a la formation spécialisée
« épreuves, compétitions et manifestations sportives» de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière et, le cas échéant, appelés à participer aux réunions, avec voix consultatives, les
services ou organismes suivants :
> les sous-préfets d'arrondissement ;
le service interministériel de défense et de protection civile ;
le service départemental d'incendie et de secours ;
la direction de la voirie et des transports du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
l'office national des forêts ;
la S.N.C.F ;
les sociétés gestionnaires d'autoroute ATMB et AREA ;
un représentant du comité départemental de la prévention routière ;
Vv VV VW WW NN
les gestionnaires des sites protégés ou NATURA 2000.
Article 3- Le secrétariat de cette formation est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC) - pôle prévention.
Article 4- L'arrêté PREF-DCI-BCAR-2024-1294 modifiant la composition de la formation spécialisée
« épreuves, compétitions et manifestations sportives» de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
+ __ Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
¢ __ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission, inséré au recueil des actes administratifs et sur le site
internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 21 septembre 2026
Pour le préfet,
Le sgcrétaire général,
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-21-00011 - AP-PREF-SG-RFD-2026-12 CDSR Sports 15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-17-00014
APFourrière SOLER SG-RFD-2026-15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-17-00014 - APFourrière SOLER SG-RFD-2026-15 16
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Cellule de lutte contre la fraude
ARRETE PREFECTORAL N°PREF-SG-RFD-2026-15
portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations
de la fourrière Garage Soler
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.325-1 à 13 et R.325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R.325-12-1 et
R.325-24 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'article L1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des
véhicules non retirés de fourriére par les propriétaires ;
Vu le décret n°2020-775 du 24juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de
circulations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026, publié au JORF n°0170 du 23 juillet 2026, portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 24juillet 2025, publié au JORF n°0171 du 25juillet 2025, portant nomination de M. Carl
ACCETTONE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025, donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du Code de la route relatives aux fourrières
automobiles ;
Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy "eo oY
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/4 Yeasts
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-17-00014 - APFourrière SOLER SG-RFD-2026-15 17
Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2023-0659 du 12 juillet 2023 portant renouvellement del'agrément des installations et du gardien de la fourriére Garage Soler ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 - L'agrément de M. Matthieu Soler, en qualité de gardien de fourrière, est renouvelé pour unedurée de trois ans, soit jusqu'au 12 juillet 2029.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à M. Matthieu Soler d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourrière qui lui ont été confiés, sur demande des autorités administratives et judiciaires compétentes.
Il ne pourra se soustraire à une requête qu'en raison des limites des capacités de stockage desinstallations définies à l'article 2 et des moyens d'enlèvement disponibles.
Le bénéficiaire transmettra sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée
administrative tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde.
Il devra également restituer les véhicules en l'état aux prioritaires ou les remettre au service desdomaines ou à un centre de destruction des véhicules hors d'usage, conformément aux décisions prisespar l'autorité de fourriére.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2 - || appartient à M. Matthieu Soler de S'assurer, aU cours des opérations d'enlèvement et de
transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptions
du Code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 - Les installations de la fourrière situées au 109 rue de Courchamp à BONS EN CHABLAIS
(74890) sont agréées pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 12juillet 2029.
Article 4 - Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant
le fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Le gardien de fourrière peut assurer les missions de fourrière pour le compte de collectivités
territoriales ou d'établissements publics intercommunaux exerçant l'autorité de fourrière dans le cadre
d'une délégation de service public.
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Article 5 - Le gardien de fourrière est remboursé des frais engagés par les propriétaires des véhicules
mis en fourrière.
A cette fin, il procède à l'affichage des tarifs pratiqués par ses soins. Ceux-ci devront être définis selon
la nature des opérations et des catégories des véhicules, dans le respect des montants maxima fixés
par arrêté ministériel. La grille tarifaire devra être portée à la connaissance du public à l'entrée et au
guichet de la fourrière, ainsi que sur le site internet de la police municipale, si elle en dispose.
Article 6 - Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de
l'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront
intervenir à titre judiciaire.
Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-forma
par courriel au préfet de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-factures-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr »,
après que la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné.
Après validation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière
par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage
(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numéro
d'engagement juridique « EJ: 2400167953 » ainsi que le code « Service exécutant : MISPLTFO69 »
devront impérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures
transmises.
Article 7 - M. Matthieu Soler, gardien de fourrière, devra informer l'autorité dont relève la fourrière de
tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses
obligations.
Article 8 - Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 12 mai 2029, il appartiendra
à M. Matthieu Soler de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
° __ Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
¢ __ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
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Article 10 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le Colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 17 septembre 2026
Copies adressées à :
- M. le directeur départemental de la protection des populations ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
- M. le maire de Bons en Chablais;
- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
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