HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-138
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-392
EN DATE DU 10 JUILLET 2024
PORTANT MODIFICATION ET
COMPLÉTUDE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE GESTION
CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
Direction
43-2024-06-24-00007 - Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024
portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État
dans le domaine public routier du Conseil départemental de Haute-Loire,
sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans
le domaine public routier de la Commune de Brives-Charensac, dans le
cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du
contournement du Puy-en-Velay par la RN 88 (12 pages) Page 6
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-07-10-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-392 EN
DATE DU 10 JUILLET 2024
PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF
2024-392 EN DATE DU 10 JUILLET 2024
PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-392 EN DATE DU 10 JUILLET 2024
PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L.425-1 à L.425-3-1 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF2023-575 en date du 07 septembre 2023 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Loire ;
VU l e décret ministériel n°2023-1363 en date du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage issue de la consultation
électronique en date du 28 mai 2024 au 31 mai 2024 à 12h00 ;
VU la consultation du public effectuée du 4 juin 2024 au 24 juin 2024 inclus, sur le site internet des
services de l'État de la Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en cohérence la partie III « Gestion des équilibres » du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Haute-Loire avec le décret n° 2023-1363 du
28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER :
Nouveau paragraphe, « Conditions d'agrainage », ajouté en page 34 du SDGC, 1 ère page de la partie III
« Gestion des équilibres »:
« Le schéma départemental  de gestion cynégétique fixe les conditions de recours aux opérations
d'agrainage dissuasives conformément à l'article L.425-5 du code de l'environnement. La personne
qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et les modalités de suivi et, le cas
échéant, les modifications qu'elle y apporte ultérieurement, à la Fédération Départementale  des
Chasseurs (FDC), qui peut s'y opposer ».
ARTICLE 2 :
Le paragraphe « Périodes d'agrainage », en page 37 du SDGC, est remplacé comme suit :
L'agrainage pourra être mis en œuvre pendant la période du 1er avril au 31 août, correspondant à la
période de sensibilité des cultures, et en tenant compte le cas échéant des restrictions figurant dans
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Direction
départementale
des territoires
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2024-392 EN DATE DU 10 JUILLET 2024
PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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l'autorisation délivrée par le Conseil de Concertation et de gestion (CCG) (Il pourra, par exemple,
réduire la période d'autorisation de l'agrainage) dans l'Unité de Gestion (UG) concernée.
L'agrainage est strictement interdit du  1er septembre au 31 mars, sauf dérogation accordée par le
Préfet  sur   demande   justifiée   et   après  avis   du   Président   de   la  Fédération  Départementale   des
Chasseurs (FDC) et du Président de la Chambre d'Agriculture, en référence d'une part à la situation
locale et d'autre part aux préconisations du Groupe National de Travail sur l'agrainage.
ARTICLE 3 :
Le paragraphe « Méthodes d'agrainage autorisées et interdites », en page 38 du SDGC, est remplacé
dans les termes suivants :
L'agrainage est mis en œuvre principalement par épandage linéaire et dispersé. L'agrainage fixe n'est
autorisé que s'il est réalisé à partir d'agrainoirs automatiques à quantité programmée (un agrainoir
maximum par tranche de 300 ha boisés). Les agrainoirs seront réglés pour entrer en fonction à la
tombée de la nuit. Leur installation devra par ailleurs être déclarée préalablement au propriétaire
foncier.
La quantité maxim ale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisé s par
semaine. Les dispositifs de distribution à volonté notamment les auges, trémies ainsi que les dépôts
massifs en tas sont strictement interdits.
L'agrainage a lieu au plus deux (2) jours fixes par semaine, qui seront obligatoirement notifiés sur la
demande d'autorisation d'agrainage.
ARTICLE 4 :
Les dispositions, objet du présent arrêté, sont applicables à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
A RTICLE 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins - CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél.      :   ddt-s   ef   @haute-loire.gouv.fr   
Le préfet,
Signé
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-06-24-00007
Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024
portant transfert de terrains appartenant au
domaine privé de l?État dans le domaine public
routier du Conseil départemental de
Haute-Loire, sur le territoire des communes de
Brives-Charensac et de Chadrac et dans le
domaine public routier de la Commune de
Brives-Charensac, dans le cadre des opérations
domaniales liées à l'aménagement du
contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-24-00007 - Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024
portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de
Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de
Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
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Direction régionale de I'environnement,PRÉ FET de l'aménagement et du logementDE HAUTE-LOIRE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024 portant transfert de terrains appartenant av domaine- privé de l'État dans le domaine public routier du Conseil départemental de Haute-Loire, sur leterritoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de laCommune de Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à I'aménagement du. contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIREChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la voirie routière et notamment son article L123-3 ;VU le décret du 27 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement ducontournement du Puy-en-Velay par la RN 88 ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire'générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrêté DDT n° 2020071 en date du 8 décembre 2020 portant déclassement de la routenationale n° 2088 sur sa section comprise entre le carrefour giratoire avec la RD 988A (PR62-930) etle carrefour giratoire avec la RN 88 (PR69+926) sur le territoire des communes de Brives-Charensac,Chadrac, le Puy-en-Velay et Cussac-sur-Loire, et reclassement de cette section pour partie dans lavoirie départementale et pour autre partie dans la voirie communale de la commune du Puy-en-Velay;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la convention passée entre l'Étatet la commune de Brives-Charensac en date du 14 septembre2015 ;VU la délibération du conseil municipal de Brives-Charensac en date du 21 juin 2022 ;VU la délibération du conseil départemental de la Haute-Loire en date du 3 juin 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de Brives-Charensac en date du 19 juin 2024 ;VU le plan annexé au présent arrêté ;
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portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de
Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de
Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
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SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : ;Intégration de parcelles privées de I'Etat dans le domaine public routier du Conseil Départementalde la Haute-Loire figurées en vert sur le plan synoptique en annexe1 et détaillées en annexe n°2Les parcelles suivantes, acquises par l'État pour réaliser les rétablissements ou désenclavementsroutiers liés au contournement de I'agglomération du Puy-en-Velay par la RN 88, sont intégrées- dans le domaine public routier du conseil départemental de la Haute-Loire (parcelles en rouge surles plans de l'annexe 2) :» pour l'assiette de la RD 98 entre le giratoire de la Chartreuse et le carrefour avec la RD 103 :parcelles cadastrées section AA n°36, 37, 39, 40, 43, 46 et 49 sur le territoire de la commune deBrives-Charensac,- pour l'assiette de la RD 103 au droit du carrefour avec la RD 98 : parcelle cadastrée section AEn° 48 sur le territoire de la commune de Chadrac.
Article 2 :Intégration de parcelles privées de l'État dans le domaine public routier de la commune de Brives-Charensac figurées en vert sur le plan synoptique en annexe 1 et détaillées en annexe n°2Les parcelles suivantes, acquises par I'Etat pour réaliser les rétablissements ou désenclavementsroutiers liés au contournement du Puy-en-Velay par la RN 88, sont intégrées dans le domaine publicroutier de la commune de Brives-Charensac (parcelles en bleu sur les plans de l'annexe 2) :< pour l'assiette de la rue et du parc de stationnement de Saint-Vozy : parcelles cadastréessection AA n° 55, AK n°120, 133,137, 138, 177, 190 et 192,« pour l'assiette du rétablissement de l''impasse du Viaduc: parcelles cadastrées section AAn° 45 et 47,- pour l'assiette de la voie verte de la Borne à la Loire à partir du viaduc ferroviaire avenueCharles Dupuy : parcelles cadastrées section AA n° 35, 38, 41, 42, 54, AK n° 178, 179, 183,185, 186 et188,- » pour l'assiette du rétablissement du chemin et du parc de stationnement de Montredon :parcelles cadastrées section AA n° 52, AB n° 299 et 301,< pour l'assiette de la voie verte « Genebret-Chartreuse » dans sa section le long de la RN 88,entre le chemin de Montredon et l'impasse du Viaduc : parcelles cadastrées section AA n° 51, ABn° 154, 155, 278, 281, 283, 285, 288, 291, 293, 296, 298 et 303,« pour l'assiette de l'échangeur de Bellevue et de l'intersection entre la rue de Genebret et lacôte de Tireboeuf: parcelles cadastrées section AB n° 237, 240, 306 et 307.
Article 3 :Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délaide deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de
Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de
Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
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La juridiction administrative peut étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional de I'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départementaldes finances publiques de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes MassifCentral, la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, le maire de la commune deBrives-Charensac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont copie estadressée au maire de la commune de Chadrac.
Le Préfet,SignéYvan CORDIER
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portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de
Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de
Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
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Annexe 1 : Plan synoptique des parcelles transférées au conseil départemental de la Haute-Loire et à lacommune de Brives-Charensac (en vert).
R T atété—# 8 B >d
Gratoirede l Chartrause |
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portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de
Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de
Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
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Annexe 2: Plans des partiés du domaine privé de l'État transférées dans le domaine public routier dudépartement de la Haute-Loire.(en rouge) sur le territoire des communes de Brives-Charensac et deChadrac et dans le domaine public routier de la commune de Brives-Charensac (en bleu).Représentation en 6 planches au format A4 :Planche 1 : commune de Brives-Charensac» assiette de la RD 98 entre le giratoire de la Chartreuse et le carrefour avec la RD103« assiette de la voie verte de la Borne à la LoirePlanche 2 : commune de Brives-Charensac< assiette de la voie verte de la Borne à la LoirePlanche 3 : commune de Brives-Charensac» assiette de la rue et du parc de stationnement de Saint-Vozy« assiette du giratoire de la Chartreuse RD98* rétablissementde I'impasse du ViaducPianche 4 : commune de Brives-Charensac« rétablissement du chemin et parc de stationnement de Montredon .« assiette de la voie verte « Genebret-Chartreuse » entre le chemin de Montredon ét l'impasse du ViaducPlanche 5 : commune de Brives-Charensac» assiette de I'échangeur de Bellevue et de l'intersection entre la rue de Genebret et la côte de TireboeufPlanche 6 : commune de Chadrac» assiette de la RD 103 au droit du carrefour avec la RD98 à Chadrac
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portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de
Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de
Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
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(9/Taysue|d)JESUSJEUT-SIAUGSPSUNLWILIODEj3P34104114349]NS
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portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de
Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de
Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
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(9/ayoue|d)'IJESUS1EUYT-S9AIIGSPUNUJUIOSEjAP34101114313jINS(NajqUA_Sejjsa1Ed)JesuaJley)-saAllgSPSUNWUIOS|EI11J8IUEWIOPapJi@JSUEI]
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Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de
Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
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(9/€aypuejd)JBSUBIRYD-SBALIGBPSUNUIVLOS€|9P341044133àjJNS(Na]quasaj221ed)sesuaieyd-sanlgapaunuswoseje313(38noJuasa|Js24ed)31/01-o3N2HopquowoyEdaqneJjeluewopapHajsueld)88NY|JedAejpA-ua-AndnpjJuawauinojuo)
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Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de
Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
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-
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(9/payoued)IeSUDJEUT-SsAlg9PaunwWuw0o9Ee|3p24101144973}NS(NA|GUSSa|jsI1Ed)JesuaJey)-saAllgapaunululose|eayjeluewWOopapUa;sueil
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portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de
Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de
Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
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(9/5aysueyd)Jesualeyd-S9ALIG9PAUNWWIO)B|3p341031143131NS(na|qUdsa|[oIJEd)JBSUDIRYD-SIALIGSPSUNWWODB|B9]i|EIUBWOPSPUAJSUBEL]
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Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de
Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
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(9/9aydue|d)2eïpeygapSUNWIWOI|ap21103144339]Jns(9SN01UO
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Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de
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portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de
Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de
Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88
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