AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-183
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-12-05-00009 - Décision de délégation générale de
signature de Monsieur David GUERMONPREZ aux responsables du pôle
partenaires locaux et comptabilité de l'Etat, du pôle gestion fiscale, du
pôle pilotage et ressources, du pôle maîtrise de l'activité, domaines
et action économique (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service Habitat, Rénovation
Urbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale
02-2024-12-05-00002 - Décision n°03-2024 du 3 décembre 2024 de
subdélégation de signatures du délégué local adjoint de l'Anah
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 6
02-2024-12-05-00003 - Décision n°04-2024 du 3 décembre 2024 de
désignation des agents chargés du contrôle sur place au titre de
l'Anah (1 page) Page 12
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France /
02-2024-12-05-00001 - Arrêté n°2024-1 du 2 décembre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
affaires culturelles - Département de l'Aisne (3 pages) Page 14
Secrétariat général commun du département de l'Aisne / Pôle
finances - Programmation et contrôle interne
02-2024-12-05-00004 - Arrêté 2024-06-SGCD du 25 novembre 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques à M. BAJEUX, directeur du SGCD
(2 pages) Page 18
02-2024-12-05-00005 - Arrêté 2024-07-SGCD du 25 novembre 2024
relatif à la subdélégation du directeur du SGCD de l'Aisne aux agents
du SGCD (2 pages) Page 21
02-2024-12-05-00006 - Arrêté 2024-08-SGCD du 25 novembre 2024
portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques du directeur du SGCD de l'Aisne aux
agents du SGCD (2 pages) Page 24
02-2024-12-05-00007 - Arrêté 2024-09-SGCD du 25 novembre 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes par les référents départementaux Chorus
Formulaires (3 pages) Page 27
02-2024-12-05-00008 - Arrêté 2024-10-SGCD du 25 novembre 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents Chorus DT (2 pages) Page 31
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-05-00009
Décision de délégation générale de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ aux
responsables du pôle partenaires locaux et
comptabilité de l'Etat, du pôle gestion fiscale, du
pôle pilotage et ressources, du pôle maîtrise de
l'activité, domaines et action économique
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-05-00009 - Décision de délégation générale de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ aux responsables du pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat, du pôle gestion fiscale, du pôle
pilotage et ressources, du pôle maîtrise de l'activité, domaines et action économique
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| E. | ; Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DI.RECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle partenaires locaux etcomptabilité de l'État, du pôle gestion fiscale, du pôle pilotage et ressources, du pôlemaîtrise de l'activité, domaines et action économique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de I'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;VU le décret du 17]U||Iet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1- Délégation générale de signature est donnée à :Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlegestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlepartenaires locaux et comptabilité de l'État,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-05-00009 - Décision de délégation générale de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ aux responsables du pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat, du pôle gestion fiscale, du pôle
pilotage et ressources, du pôle maîtrise de l'activité, domaines et action économique
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M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dupôle pilotage et ressources,Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu pôle maîtrise de I'activité, domaines et action économique,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision abroge la précédente décision du 12 août 2024.
Article 4 - La présente décision prend effet le 04 décembre 2024 et sera publiée au recueildes actes administratifs du département de l'Aisne.
A Laon, le 04 décembre 2024
admmaStrateur de l'ÉtatC
— ~
David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-05-00009 - Décision de délégation générale de signature de
Monsieur David GUERMONPREZ aux responsables du pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat, du pôle gestion fiscale, du pôle
pilotage et ressources, du pôle maîtrise de l'activité, domaines et action économique
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Direction départementale des territoires
02-2024-12-05-00002
Décision n°03-2024 du 3 décembre 2024 de
subdélégation de signatures du délégué local
adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-05-00002 - Décision n°03-2024 du 3 décembre 2024 de subdélégation de
signatures du délégué local adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6
Agencenationale Apande l'habitatLa délégation locale
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agenceà l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°03-2024M. Vincent ROYER, délégué local adjoint de l'Anah dans le département de l'Aisne, en vertu de ladécision de la déléguée locale de l'Anah dans le département de l'Aisne, en date du 28 novembre2024 : DÉCIDE :Article 1°' : délégation est donnée à M. David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjointdes territoires de l'Aisne, aux fins de signer en l'absence ou en cas d'empêchement du délégué localadjoint :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ; _— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace.Pour les territoires non couverts par une: convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre):— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence1/5
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-05-00002 - Décision n°03-2024 du 3 décembre 2024 de subdélégation de
signatures du délégué local adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7
— les conventions d'OIR*;— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;— tous documents afférant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tout document afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'informations liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence. 'Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.
Article 2 : délégation est donnée à M. Laurent CADALEN, attaché principal d'administration del'État, chef du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dansla limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ; -— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-21 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :- tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas2/5
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-05-00002 - Décision n°03-2024 du 3 décembre 2024 de subdélégation de
signatures du délégué local adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions à l'exception des décisions de financement. d'ingénierie (suivi-animation, chef de projets, diagnostics habitat, études pré-opérationnelles) ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention deI'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;— tous documents afférant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tout document afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321--29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informations liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 c_lu codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) : '— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.
Article 3: délégation est donnée à M. Ludovic MAHINC, attaché principal d'administration del'État, chef adjoint du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribpution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dansla limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-12-05-00002 - Décision n°03-2024 du 3 décembre 2024 de subdélégation de
signatures du délégué local adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les régles en vigueur ;— la notification des décisions à l'exception des décisions de financement d'ingénierie (suivi-animation, chef de projets, diagnostics habitat, études pré-opérationnelles) ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;— tous documents afférant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tout document afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informations liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation; —— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la. limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.
Article 4 : délégation est donnée à M. Adam BENMEHIRISSE, contractuel de catégorie A, chef del'unité Interventions Habitat Privé au sein du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction,aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour |'attribution desaides à la pierre) ;— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.— tous documents afférant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation.415
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-05-00002 - Décision n°03-2024 du 3 décembre 2024 de subdélégation de
signatures du délégué local adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10
Tout document afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de facon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'informations liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre):— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;
Article 4 : la présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décisionn°01-2024 de subdélégation en date du 11 juillet 2024.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le Directeur départemental des territoires de l'Aisne— à M. le Président de GrandSoissons Agglomération— à Mme la Présidente de l'Agglomération du Saint-Quentinois— à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en chargedes fonctions support- à M. le Directeur des affaires financières et comptables de l'Anah— à Mme la Déléguée de l'Agence dans le département— aux intéressé(e)s.
Article 6 : la présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait a Laon,le ... 3 ÛEC. 202[.
Pour la déléguée de l'Agence dans le département etpar délégation,Le délégué local adjoint de l'Agence,
Vincent ROYER
5/5
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-05-00002 - Décision n°03-2024 du 3 décembre 2024 de subdélégation de
signatures du délégué local adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11
Direction départementale des territoires
02-2024-12-05-00003
Décision n°04-2024 du 3 décembre 2024 de
désignation des agents chargés du contrôle sur
place au titre de l'Anah
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-05-00003 - Décision n°04-2024 du 3 décembre 2024 de désignation des agents
chargés du contrôle sur place au titre de l'Anah 12
Agencenationale anandel'habitatLa délégation locale
Décision de désignatibn des agents chargés du contrôle sur placeDÉCISION n° 04-2024Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et del'habitation ;Vu la décision en date du 28 novembre 2024 de la déléguée local de l'Agence dans le département,portant nomination du délégué local adjoint et donnant délégation de signature à un ou plusieursde ses collaborateurs ;Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
DÉCIDEArticle 1° ' Les agents de la direction départementale des territoires de l'Aisne nommés ci-dessoussont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou deconventionnement de logement :Unité Réglementation Bâtiment DurableAccessibilité (RBDA) Unité Interventions dans l'Habitat Privé (IHP)Roseline BRAUX Ouali FIOUANE | Adam BENMEHIRISSEFlorent CANON Denis SUIN Louise DEMANGELinda CHELLAT Ingrid VANDENBERGHE Céline GAUTHIERMarc LEFEBVRESidonie ROUET
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décisionn°02-2023 en date du 4 septembre 2023.Article 3 : Copies de la présente décision seront adressées à :— M. le Directeur départemental des territoires de l'Aisne— M. le Président de GrandSoissons Agglomération— Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint encharge des fonctions support— Mme l'Agent comptable de l'Anah— Mme la Déléguée de l'Agence dans le département— aux intéressé(e)sArticle 4 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture-du département.
FaitàLaon,le = 3 DEL. 2024Pour la déléguée locale de l'Agence dans le département,et par délégation,Le délégué l4dal adjoint de l'Agence,
-
Vincert ROYER
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-05-00003 - Décision n°04-2024 du 3 décembre 2024 de désignation des agents
chargés du contrôle sur place au titre de l'Anah 13
Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Hauts-De-France
02-2024-12-05-00001
Arrêté n°2024-1 du 2 décembre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale des affaires culturelles -
Département de l'Aisne
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-12-05-00001 - Arrêté n°2024-1 du 2 décembre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affaires culturelles - Département de l'Aisne 14
EZx Direction régionale desPRÉFET | 'DE LA RÉGION affaires culturellesHAUTS-DE-FRANCEL_ibertéEgalitéFraternité
N° 2024-1Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionaleDépartement de l'Aisne
Le directeur régional des affaires culturelles,Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du patrimoine ;Vu le_Code de l'urbanisme ;Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 prispour l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et
44 . ' .
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu l'arrété ministériel du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON, directeurrégional des affaires culturelles des Hauts-de-France à compter du 1 décembre 2020 ;
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur : https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France' 1/3
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-12-05-00001 - Arrêté n°2024-1 du 2 décembre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affaires culturelles - Département de l'Aisne 15
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-86 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. HilaireMULTON, directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1*Subdélégation de signature est accordée selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral du 25novembre 2024 susvisé à :- Madame Arielle-Emilie FANJAS , directrice régionale adjointe- Monsieur Laurent PRADOUX, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) de l'Aisnepour signer les actes suivants :- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre desmissions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement etd'urbanisme ;- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par lecode de l'environnement ;
Article 2Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ; |- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;- et de manière générale l'exercice du contrôle de legallte des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées :- aux ministres ;- aux parlementalres- au président du conseil régional et au président du conseil departemental ainsi qu'a leursdirecteurs généraux des services ;- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;- aux présidents des chambres consulaires.- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État ; '- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur :_https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France2/3
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-12-05-00001 - Arrêté n°2024-1 du 2 décembre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affaires culturelles - Département de l'Aisne 16
Article 3L'arrété n°2021-1 du 2 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la directionrégionale, département de l'Aisne, est abrogé.
Article 4Monsieur Hilaire MULTON, en qualité de directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à lapréfète et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le ÔZ/"Z/Z)"F
Pour la préfète et par délégation,Le directeur régional des affaires culturelles,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur :_https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France3/3
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-12-05-00001 - Arrêté n°2024-1 du 2 décembre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affaires culturelles - Département de l'Aisne 17
Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2024-12-05-00004
Arrêté 2024-06-SGCD du 25 novembre 2024
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques à M. BAJEUX, directeur du
SGCD
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00004 - Arrêté 2024-06-SGCD du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. BAJEUX, directeur du SGCD 18
EZPREFETEDE LAISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-06-SGCD portant délégation designature pour l'ordonnancement secondaire desdépenses et recettes publiques à M. David BAJEUX,directeur du secrétariat général commun dudépartement de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-2 et 44-1 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté SGCDO02 n°2020-01 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun dudépartement de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète del'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 nommant M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commundu département de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2024-71 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David BAJEUX, ditecteur dusecrétariat général commun du département de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2024-01-SGCD du 2 avril 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes dépenses et recettes publiques à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun dudépartement de l'Aisne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Ej vréfet de rAisne © (@) arrefetoz @
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet- des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr50 boulevard de Lyon02000 LAONSecrétariat Général Commun Départemental 1/2
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00004 - Arrêté 2024-06-SGCD du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. BAJEUX, directeur du SGCD 19
ARRETEArticle 1Délégation de signature est consentie à M. David BAJEUX, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et del'Outre-Mer, directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des programmes suivants :« BOP354« BOP 723* BOP 348- BOP 362- BOP363» BOP 349» BOP 216 (limité à I'action sociale)* BOP 217 (limité à l'action sociale)* BOP 124 (limité à l'action sociale)» - BOP 206 (limité à l'action sociale)< BOP 134 (limité à laction sociale)* BOP 176 (limité à l'action sociale)< BOP215 (limité à l'action sociale)+ BOP 148 (limité à I'action sociale)* BOP 155 (limité à l'action sociale)Délégation est également consentie pour ordre à payer et traitement des recettes pour les BOP 207 et 232.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant desopérations de recettes, dans la limite de 20 000 € HT.Article 2En sa qualité de directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne, M. David BAJEUX, peutdonner délégation, dans les conditions prévues par l'article 44-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, à des agentsplacés sous son autorité pour signer les actes aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Article 3L'arrêté n°2024-01-SGCD du 2 avril 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire desdépenses et recettes publiques à M David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun du département del'Aisne, est abrogé.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun du département de 1'Aisnesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recue11 des actesadministratifs de la préfecture de I' Aisne.
Fanny ANOR2/2
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00004 - Arrêté 2024-06-SGCD du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. BAJEUX, directeur du SGCD 20
Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2024-12-05-00005
Arrêté 2024-07-SGCD du 25 novembre 2024
relatif à la subdélégation du directeur du SGCD
de l'Aisne aux agents du SGCD
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00005 - Arrêté 2024-07-SGCD du 25 novembre 2024 relatif à
la subdélégation du directeur du SGCD de l'Aisne aux agents du SGCD 21
EZPREFETEDE L'AISNELiberté- ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-07-SGCD relatif à la subdélégation designature du directeur du secrétariat général commundu département de l'Aisne (SGCD) aux agents duSGCD
Le directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne
VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative-aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; 'VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-2 et 44-1 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète del'Aisne ; 'VU l'arrêté SGCDO2 n°2020-01 du 18 décembré 2020 portant organisation du secrétariat général commun dudépartement de l'Aisne ; -VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 nommant M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commundu département de l'Aisne ;VU 1',anêté n°2024-71 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David BAJEUX, directeur dusecrétariat général commun du département de l'Aisne ;VU l'arrêté n°202fl-02-SGCD du 2 avril 2024 relatif à la subdélégation de signature du directeur du secrétariatgénéral commun du département de l'Aisne aux agents du SGCD ;
E3 rréret detaisne © @) arrefeto2 Q'50 boulevard de Lyon; 02011 L_AON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecrétariat général commun. départemental 1/2 " des services de l'État dans l'Aisne : wivw.aisne.gouv.fr
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00005 - Arrêté 2024-07-SGCD du 25 novembre 2024 relatif à
la subdélégation du directeur du SGCD de l'Aisne aux agents du SGCD 22
ARRETE
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commundu département de l'Aisne, délégation de signature est consentic à M. Albert DELSART, chef du pôlemanagement.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert DELSART, la délégation est exercée par M. Stéphane MAI,chef du pôle numérique.Article 2 : Subdélégation est également donnée pour les actes suivants aux agents du secrétariat généralcommun départemental ;A) M. Albert DELSART, chef du pôle management, en ce qui concerne les actes et documents relatifs à lagestion des ressources humaines, la formation et l'action sociale pour les agents de la préfecture et dessous-préfectures, de la direction départementale des territoires, de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et de la direction départementale de la protection des populations, àl'exclusion des matières déléguées aux directeurs de DDI dans ce domaine.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert DELSART, la délégation est exercée par MmeValérie RASSEMONT, adjointe au chef du pôle management.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie RASSEMONT, la délégation est exercée parMme Estelle MODAINE.B) Mme Audrey DUPONT, cheffe du pôle finances, en ce qui concerne les actes et documents relatifs à lagestion budgétaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey DUPONT, la délégation est exercée par M.Yfabio ABIELIE.C) Mme Nadine DUBOILLE, cheffe du pôle immobilier et soutien, en ce qui concerne les actes etdocuments relatifs aux achats et à la gestion logistique et immobilière.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine DUBOILLE, la délégation 'est exercée par M.Olivier TOMEZAKD) M. Stéphane MAI, chef du pôle numérique, les correspondances et documents courants relatifs auxrelations avec les installateurs et opérateurs en téléphonie et en radiocommunication et les prestatairesde services informatiques, ainsi qu'à toutes missions techniques en matière de transmissionsinformatiques. |En cas d'absence ou empêchement de M. Stéphane MAI, la délégation est exercée par M. ThierryDEMESSENCE.En cas d'absence ou empêchement de M. Thierry DEMESSENCE, la délégation est exercée par M.Michaël HOFFMAN.Article 3 : L'arrêté n°2024-02-SGCD du 02 avril 2024 relatif à la subdélégation de signature du directeur dusecrétariat général commun du département de l'Aisne aux agents du SGCD est abrogé.Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera-publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le ? 5 NOV. 2024
Pour le Préfet, et par délégation,le directeur du secrétariat générai commun départemental,—> [ ;2/2 David BAJRYA;
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00005 - Arrêté 2024-07-SGCD du 25 novembre 2024 relatif à
la subdélégation du directeur du SGCD de l'Aisne aux agents du SGCD 23
Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2024-12-05-00006
Arrêté 2024-08-SGCD du 25 novembre 2024
portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques du directeur du SGCD de
l'Aisne aux agents du SGCD
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00006 - Arrêté 2024-08-SGCD du 25 novembre 2024 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques du directeur du SGCD de l'Aisne
aux agents du SGCD
24
ExPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalité —Fraternité Arrêté n°2024-08-SGCD portant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire desdépenses et recettes publiques du directeur dusecrétariat général commun du département de l'Aisne(SGCD) aux agents du SGCD
Le directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne
VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-2 et 44-1 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté SGCDO2 n°2020-01 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun dudépartement de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète del'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 nommant M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commundu département de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2024-71 du 25 novembre 2024 donnant delegatlon de signature à M. David BAJEUX, directeur dusecrétariat général commun du département de l"Aisne ;VU l'arrêté n°2024-06-SGCD portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses etrecettes publiques à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2024-03-SGCD du 3 avril 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes publiques du directeur du secrétariat général commun departemental (SGCD)de I' Aisne aux agents du SGCD ;
Ej rréfercde raisne © (@) arreretoz @50 boulevard de Lyon02011 L_AON _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecrétariat général commun départemental 1/2 des services de l'État dans l'Aisné : www.aisne.gouv.fr
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00006 - Arrêté 2024-08-SGCD du 25 novembre 2024 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques du directeur du SGCD de l'Aisne
aux agents du SGCD
25
Article 1Subdélégation de signature est donnée aux agents du secrétariat général commun du département de 1' Aisne dontla liste suit, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques concernant lesprogrammes indiqués dans le tableau :
Nom des agents bénéfic'iair:as de la Service du SGCD BOP concemésÿ| subdélégationAlbert DELSART Pôle management BOP 354 ;En cas d'absence Valérie RASSEMONT Pour l'action sociale : BOP 216 ; BOP1217 ; BOP 124 ; BOP 206 ; BOP 134 ;' BOP 176 ;_'BOP 215 ; BOP 148 ; BOP155' Pôle finances BOP 354 ; BOP 723 ; BOP 348 ; BOP362 ; BOP 363 ; BOP 349 B| Pour l'action sociale : BOP 216 ; BOP217 ; BOP 124 ; BOP 206 ; BOP 134 ;BOP 176 ; BOP 215 ; BOP 148 ; BOP155Pour ordre à payer et traitement desrecettes : BOP 207 ; BOP 232
Mme Audrey DUPONT _En cas d'absence Y fabio ABIELIE
Nadine DUBOILLE Pôle immobilier et soutien | BOP 354 ; BOP 723 ; BOP 348 ; BOPEn cas d'absence Olivier TOMEZAK 363 ; BOP 362 ; BOP 349Stéphane MAI Pôle numérique | BOP 354En cas d'absence Thierry DEMESSENCEEn cas d'absence Michaël HOFFMAN
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant desopérations de recettes, dans la limite de 10 000 € HT (de 5 000 € HT pour Michaël HOFFMAN).Article 2L'arrêté n°2024-03-SGCD du 03 avril' 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes publiques du directeur du'secrétariat général commun départemental del'Aisne (SGCD) aux agents du SGCD est abrogé.Article 3Le directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
ALaon,le — 25 NGV. 2024
Pour le Prefet, et par délégation,le directeur du secrétariat général commun départemental,—2>David æ _———
2/2
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00006 - Arrêté 2024-08-SGCD du 25 novembre 2024 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques du directeur du SGCD de l'Aisne
aux agents du SGCD
26
Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2024-12-05-00007
Arrêté 2024-09-SGCD du 25 novembre 2024
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes par les référents départementaux
Chorus Formulaires
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00007 - Arrêté 2024-09-SGCD du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes par les référents départementaux Chorus
Formulaires
27
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-09-SGCD portant délégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes par les référents départementaux Chorus-Formulaires
La Préfète de l'Aisne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et departements et notamment ses articles 43-2 et 44-1 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté SGCDO2 n°2020-01 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun dudépartement de 1' Aisne ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfete del'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 nommant M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commundu département de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2024-06-SGCD portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses etrecettes publiques à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2024-04-SGCD du 2 avril 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes dépenses et des recettes par les référents départementaux Chorus Formulaires ;
.R ( 4 )Secrétariat général commun départemental n Préfet de FAisne o @ @Prefet0250 boulevard de Lyon02011 LAON . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecrétariat Général Commun Départemental/Pôle Finances 1/3 des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00007 - Arrêté 2024-09-SGCD du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes par les référents départementaux Chorus
Formulaires
28
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1""Sont désignés, en qualité de « référents départementaux » chargés d'assurer l'échange d'informations entre leservice facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre à payer, les agents dont la liste suit :
[
ARRÊTE
Agent Référent départemental Affectation' M. Thomas BERMUDEZ TitulaireMme Pélagie SOLITUDE Titulaire- Mme Audrey DUPONT Suppléante Secrétariat général commun- — départementalMme Manon DELAGARDE Suppléante Pôle finances- e 5 |M Yfabio ABIELIE SuppléantMme Josée DUPONT Suppléante
Article 2Les agents ddnt la liste suit pourront effectuer la constatation et la certification des services faits dans ChorusFormulaires : Agent n | AffectationMme Nadine DUBOILLEM. Christophe DUMEZ__ M. Pascal HARDYMme Catherine PATATM. Gérald MACHUM. Laurent BOITEUXM. Julien TRIQUENEAUXM. Stéphane MAIM. Thierry DEMESSENCEMrne Aurélie PELTIERM. Thomas BERMUDEZMme Audrey DUPONTM. Yfabio ABIELIEMme Josée DUPONT
Secrétariat général commun départementalPôle immobilier et soutien
Secrétariat général commun départementalPôle numérique
Mme Manon DELAGARDEArticle 3L'arrêté n°2024-04-SGCD du 02 avril 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
Secrétariat général commun départementalPôle finances
des dépenses et des recettes par les référents départementaux Chorus Formulaires susvisé est abrogé.
2/3
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00007 - Arrêté 2024-09-SGCD du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes par les référents départementaux Chorus
Formulaires
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Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun du département de I' Aisnesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne
5 NOV. 2024
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Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00007 - Arrêté 2024-09-SGCD du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes par les référents départementaux Chorus
Formulaires
30
Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2024-12-05-00008
Arrêté 2024-10-SGCD du 25 novembre 2024
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par
les référents Chorus DT
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00008 - Arrêté 2024-10-SGCD du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses par les référents Chorus DT 31
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELiberté .ÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-10-SGCD portant délégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des dépenses par lesréférents départementaux Chorus-DT (déplacementtemporaire)
La Préfète de I'Aisne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire Vet comptable publique ;VU le décret n° 2012-1247.du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux-nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté SGCD 02 n°2020-01 du 18 décémbre 2020 portant organisation du secrétariat général commun dudépartement de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète del'Aisne ; 'VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 nommant M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commundu département de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2024-05-SGCD du 2 avril 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes dépenses par les référents départementaux Chorus-DT ;VU la convention de délégation de gestion entre la préfecture de l'Aisne et la préfecture du Nord, du 14décembre 2017, relative à l'exécution des dépenses et des recettes dans Chorus et à la prise en charge depaiements et recettes par la régie régionale de la préfecture du Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
n"Préfet de l'Aisne O @Prefet02 Ç'50 boulevard de Lyon02011 L_AON ; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet -Secrétariat Général Commun Départemental/Pôle Finances 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00008 - Arrêté 2024-10-SGCD du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses par les référents Chorus DT 32
Article 1°" : ARRÊTESont désignés, en qualité de référents départementaux Chorus DT, les agents dont les listes suivent :AffectationA_ g;nt ' Référent départementalL Mme Sandrine—MARTEL Ti{ulaireB M. Albert DELSART SuppléantMme Valérie RASSEMONT Suppléante" M. David BAJEUX Suppléant| Mme Justine FRANCELLE Suppléante
Secrétariat général commundépartementalPôle Management
Ces agents sont chargés de valider dans l'application CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission enqualité de service gestionnaire.
AffectationAgent Räérent départemental '| Mme Pélagie SOLITUDE TitulaireM. Thomas BERMUDEZ " SuppléantMme Audrey DUPONT | SuppléanteMme Josée DUPONÎ Suppléaä: B| M. Yfabio ABIELIE Suppléant
Secrétariat général commundépartementalPôle Finances |
Ces agents sont chargés de valider dans l'application CHORUS DT toutes demandes d'état de frais en qualité deservice gestionnaire valideur.
Article 2 :Délégation de signature est donnée aux agents figurant à l'article 1 du présent arrêté pour la gestion des frais dedéplacement pour le budget opérationnel de programme 354. La délégation de signature doit s'exécuter dans lerespect du dispositif de validation des actes, conformément aux profils définis pour chacun des agents.
Article 3 :L'arrêté n°2024-05-SGCD en date du 02 avril 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses par les référents départementaux Chorus-DT (déplacement temporaire) est abrogé.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisnesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne
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Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-12-05-00008 - Arrêté 2024-10-SGCD du 25 novembre 2024 portant
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