BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-031
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-01-30-00019 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 13-2023-12-19-00015 du
19 décembre 2023 portant renouvellement de la composition de la
commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 3
13-2024-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur FACCIOLO Thomas en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 3 Impasse du Mûrier 13111
COUDOUX (2 pages) Page 6
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-02-02-00011 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
"Arrêté CCI du Pays d'Arles" (2 pages) Page 9
Direction générale des finances publiques /
13-2024-02-01-00013 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE (3 pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-01-01-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier
2024 (2 pages) Page 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-01-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation APS SOLIDARITE.odt (2 pages) Page 19
13-2024-02-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation FONDAHER.odt (3 pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-01-31-00007 - AUTO-ECOLE C'PERMIS, exploitant M. CONSTANT
Thibaut, 1 place de la Vierge 13870 ROGNONAS, E 14 013 0017 0 (3 pages) Page 26
13-2024-01-30-00018 - AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitante Mme
MANNAI Anouchka, 21 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, E 24 013 0002
0 (3 pages) Page 30
13-2024-02-01-00014 - AUTO-ECOLE ZEN CONDUITE, exploitant M.
CHESNEAU Yann, 11 avenue Roger Chaudon 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 18
013 0031 0 (3 pages) Page 34
13-2024-01-30-00017 - RETRAIT-AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE,
exploitant M. MANNAI Ahmed, 4 place des Marseillaises 13001 MARSEILLE, E
10 013 1237 0 (2 pages) Page 38
2
DDETS 13
13-2024-01-30-00019
Arrêté modifiant l□arrêté n° 13-2023-12-19-00015
du 19 décembre 2023 portant renouvellement
de la composition de la commission de
surendettement des particuliers des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2024-01-30-00019 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 13-2023-12-19-00015 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de
la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 3


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DDETS 13 - 13-2024-01-30-00019 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 13-2023-12-19-00015 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de
la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 4
COMPOSITION :
Collège des membres de droit :
Le préfet des Bouches-du-Rhône, président, ou son représentant,
Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, vice-président, ou son
représentant,
Le directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant, qui assure le secrétariat de
la commission.
Collége des personnes qualifiées :
Les représentants des associations familiales de consommateurs :
Madame Jamy BELKIRI, titulaire
Madame Danielle TIRAN, suppléante
Les représentants des établissements de crédits :
Madame Daphnée CARDON-JOLY, titulaire
Monsieur Philippe ODIER, suppléant
La personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
en cours de désignation
La personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Madame Florence SANTI, titulaire
Madame Sandra GAIDON, suppléante
ARTICLE 2 :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône et
prendra effet lors de sa parution au RAA.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental adjoint
du Travail de I'Emploi et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Signé
Anthony BARRACO
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DDETS 13 - 13-2024-01-30-00019 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 13-2023-12-19-00015 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de
la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 5
DDETS 13
13-2024-02-05-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur FACCIOLO
Thomas en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 3 Impasse du Mûrier 13111
COUDOUX
DDETS 13 - 13-2024-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FACCIOLO
Thomas en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 3 Impasse du Mûrier 13111 COUDOUX 6
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953467347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 janvier 2024 par Monsieur FACCIOLO Thomas en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 3 Impasse du Mûrier 13111 COUDOUX et enregistré sous le N°
SAP953467347 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FACCIOLO
Thomas en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 3 Impasse du Mûrier 13111 COUDOUX 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FACCIOLO
Thomas en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 3 Impasse du Mûrier 13111 COUDOUX 8
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-02-02-00011
Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "Arrêté CCI du
Pays d'Arles"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-02-00011 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "Arrêté CCI du Pays d'Arles"9
eN
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
tberté
galité
raternitéDDPP Beuches-cu-Rheone
Direction départementale d b pretectien ces pepujrfions




Bureau de la Prévention des Risques



Arrêté n°13 -2024 -02-02-0001 1 portant agrément
de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« CCI du Pays d'Arles »


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146 -23, R 143-11 et
R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351 -1 à L 6355 -24 ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le dé cret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet de la
Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relati f aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre -mer en date du 19 juillet
2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13 -2023 -09-19-0000 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental inter ministériel de la protection des populations
des Bouches -du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU l'Arrêté n°13-2019 -06-20-00002 du 20 juin 2019 portant agrément n°2019 -1301 de la « CCI
ARLES » ;

VU la demande de modification de l'agrément présent ée le 07 novembre 2023 par Monsieur
Sébastien Philibert, le directeur général du centre de formation CCI pays d'Arles informant l'ajout d'un
formateur au sein de l'équipe pédagogique ;

VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d 'incendie et de secours des
Bouches -du-Rhône, en date du 26 janvier 2024 ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-02-00011 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "Arrêté CCI du Pays d'Arles"10


CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que des
responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêt é
modificatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Bouches -du-
Rhône ;


ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 13-2019 -06-20-00002 du 20 juin 2019 portant numéro
d'agrément 2019 -1303.

ARTICLE 2 :

Le formateur qui suit sont ajoutés à la liste des formateurs déjà publiée dans l'arrêté n° 13-2019 -06-
20-00002 susvisé, à savoir :


o Monsieur Patrick MAZOYER (SSIAP 1, 2 et 3)


ARTICLE 3

Les autres dispositions de l'arrêté n°13-2019 -06-20-00002 restent inchangées.
Le nouvel agrément préfectoral porte le n°24 -05.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification . La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

ARTICLE 5

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches -du-Rhône par intérim, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches -du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
admini stratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône.


Fait à Marseille, le 02 février 2024

Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations


Signé


Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-02-00011 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "Arrêté CCI du Pays d'Arles"11
Direction générale des finances publiques
13-2024-02-01-00013
Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-01-00013 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE 12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'AUBAGNE
Délégation de signature
La comptable, Madame BONNARDEL Nadine, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques ,
responsable du Service des Impôts des Particuliers d'AUBAGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PESCE Thérèse, Mme MOUSTIER Anne Marie, Mme NADDOUR-
MOUBARAK Béatrice et Mme PUYO Laurence, adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers
d'AUBAGNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b)les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-01-00013 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE 13
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AZCON Laurent
YASSA Sonia
LUGA Damien
Christine CHASPOULBROGNIART Ghislaine
CHAISE Christel
CHAMOUNI JacquesMUNOZ Thierry
RAY Caroline
UGONA Audrey
JOURDAN Laurent
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MOSNA Betty BORDAS Marie Aimée D'URSO Anne Marie
DORONI Christian MOUTON Magali
ARTILLAND DUNAND Heidie TAMASSIA Florence
MARTINELLI Valérie
TALIAN LilianeHERIARIVO Yann
PINNA Laura
RETOURNA Corinne
MARTIGNY Elodie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-01-00013 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE 14
Nom et prénom des agents
ICARDI Olivier
LAGRANGE Fanny
CHASPOUL Christine
CAYOL Marc
CHAMOUNI Jacques
FETOUHI Dalila
LUGA Damien
BROGNIART Ghislaine
CHAISE Kristel
MUNOZ Thierry
RAY Caroline
UGONA Audrey
JOURDAN Laurent
YASSA Sonia
RETOURNA Corinne
D'URSO Anne Marie
TAMASSIA Florence
BERTAUDON Gérôme
MARTIGNY Elodie
ARTILLAND DUNAND
Heidie
PINNA LauraGrade
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
C
C
C
C
C
C
CLimite
des décisions
gracieuses
5 000 €
500 €
500 €
5 000 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €Durée maximale
des délais de
paiement
12 mois
6 mois
6 mois
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 moisSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
50 000 €
5 000 €
5 000 €
50 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Aubagne, le 01/02/2024
La Comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
d'Aubagne
signé
Nadine BONNARDELDirection générale des finances publiques - 13-2024-02-01-00013 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-01-00003
Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-01-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 16
CABINET
Bureau du cabinet
Mission vie citoyenne
Arrêté n°
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code des communes et notamment ses articles R411-41 à R411-53 ;
VUle décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
VUle décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale ;
VUla circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 du ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire ;
VUla circulaire NOR/IOC/A/09/16691/C du 15 juillet 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les fonctionnaires et agents dont les noms suivent sont récompensés pour les
services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices
publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone. gouv.f
1/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-01-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 17
ARRÊTE
Article premier : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics dont les noms suivent.
Article 2:La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de
mandats électifs dont les noms suivent.

Article 3 :Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Marseille, le 1er janvier 2024
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone. gouv.f
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-01-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-30-00016
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation APS
SOLIDARITE.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation APS SOLIDARITE.odt 19
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
ijertc'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION APS S OLIDARITE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé d e représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisatio n de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des p réfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif a u fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources c ollectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentati on du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organism es faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 23 janvier 2024, est conforme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation APS SOLIDARITE.odt 20
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE »,
dont le siège est situé à Châteaurenard (13160) – 10 Bureau Pa rc des Baumes, est autorisé à faire
appel à la générosité publique pour la période alla nt du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont :
- Collectes, réparations de fauteuils roulants et aides tec hniques puis remise gracieusement en
circulation ;
- Collectes de denrées alimentaires et biens de pre mière nécessité.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Le site internet www.apssolidarite.com , Facebook, Linkedin, brochures, démarchages, soirées
caritatives.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de do tation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivan t les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 30 janvi er 2024

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribun al Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Lec a 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation APS SOLIDARITE.odt 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-02-00012
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation
FONDAHER.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation FONDAHER.odt 22
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
ijertc'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION FONDA HER »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé d e représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisatio n de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des p réfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif a u fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources c ollectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentati on du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organism es faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 26 janvier 2024, est conforme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation FONDAHER.odt 23
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION FONDAHER »,
dont le siège est situé à Marseille (13008) 59 Boulevard Péri er, est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période allant du 1er j anvier au 31 décembre 2024.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont :
- Des projets dans le domaine de l'insertion professionnell e permettant une valorisation de la
personne bénéficiaire et un retour durable à l'emploi. Sout ien à l'association ACTA VISTA à Marseille
formant des personnes en difficulté aux métiers du bâtiment ;
- Des projets dans le domaine de l'insertion sociale par la cr éation d'entreprise. Soutien au
programme LE LAB des APPRENTIS D'AUTEUIL à Nantes. Ce progra mme vise à accompagner sur
18 mois une quinzaine de jeunes entrepreneurs dans la réussite de leurs projets ;
- Des projets dans le domaine de la formation à destination de s jeunes adultes en situation de
précarité. Soutien en particulier à l'association Aviatio n Sans Frontières à Toulouse et à Marseille avec
l'ouverture d'une école dans le secteur aéronautique, nota mment dans le cadre du programme « Les
Ailes de l'Avenir » ;
- Des projets dans le domaine de la formation à destination de s jeunes adultes en situation d'échec
scolaire pour les diriger vers des métiers du secteur des éne rgies vertes. Soutien en particulier au
programme de formation pré qualifiante aux métiers des éner gies renouvelables développé par
l'association ETRE à Paris à l'attention de 10 jeunes qui ser ont formés aux savoir-faire techniques et
professionnels dans le cadre d'un projet d'insertio n durable dans ce secteur ;
- Des projets issus d'appels à projets répondant à l'objet social de FONDAHER.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Par le biais de la presse et plus largement par tout moyen de c ommunication adapté (tracts, mails,
conférences, organisations de manifestations de cha rité et/ou sportives…).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de do tation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivan t les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 2 févrie r 2024
Pour le Pré fet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation FONDAHER.odt 24
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribun al Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Lec a 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation FONDAHER.odt 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-31-00007
AUTO-ECOLE C'PERMIS, exploitant M.
CONSTANT Thibaut, 1 place de la Vierge 13870
ROGNONAS, E 14 013 0017 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00007 - AUTO-ECOLE C'PERMIS, exploitant M. CONSTANT Thibaut, 1 place de la
Vierge 13870 ROGNONAS, E 14 013 0017 0 26
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.211-2 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissement s
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 02 avril 2019 autorisant Monsieur Thibaut CONSTANT à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée l e 16 janvier 2024 par Monsieur
Thibaut CONSTANT ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Thibaut CONSTANT le 31 janvier 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 14 013 0017 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00007 - AUTO-ECOLE C'PERMIS, exploitant M. CONSTANT Thibaut, 1 place de la
Vierge 13870 ROGNONAS, E 14 013 0017 0 27
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Thibaut CONSTANT , demeurant 236 chemin des Lecques 13160 CHATEAUREN ARD,
est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'étab lissement d'enseignement de la conduite automobile ci-
après désigné :
AUTO-ÉCOLE C'PERMIS
1 PLACE DE LA VIERGE
13870 ROGNONAS
( Les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 14 013 0017 0 . Sa validité expirera le 31 janvier 2029 .
ART. 3 : Monsieur Thibaut CONSTANT , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 06 013 0025 0 délivrée
le 02 mai 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B / B1 / AM-Quadri léger ~ AAC
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, ser a maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00007 - AUTO-ECOLE C'PERMIS, exploitant M. CONSTANT Thibaut, 1 place de la
Vierge 13870 ROGNONAS, E 14 013 0017 0 28
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
31 JANVIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00007 - AUTO-ECOLE C'PERMIS, exploitant M. CONSTANT Thibaut, 1 place de la
Vierge 13870 ROGNONAS, E 14 013 0017 0 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-30-00018
AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitante
Mme MANNAI Anouchka, 21 avenue de Toulon
13006 MARSEILLE, E 24 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00018 - AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitante Mme MANNAI Anouchka,
21 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, E 24 013 0002 0 30
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n ° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 15 septembre 2023 par Madame Anouchka MANNAI ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Anouchka MANNAI à l'appui de sa
demande, constatée le 30 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0002 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00018 - AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitante Mme MANNAI Anouchka,
21 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, E 24 013 0002 0 31
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Anouchka MANNAI , demeurant 21 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, es t autorisé
à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "COSMOS CONDUITE" , l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après d ésigné :
AUTO-ÉCOLE COSMOS CONDUITE
21 AVENUE DE TOULON
13006 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0002 0 . Sa validité expirera le 30 janvier 2029 .
ART. 3 : Madame Olivia-Natacha DEMOISSON , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 11 013 0030 0
délivrée le 19 juin 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée e n qualité de responsable
pédagogique pour la catégorie B.
Monsieur Ahmed MANNAI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 092 0490 0 délivrée le 04
octobre 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique
pour la catégorie deux-roues.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ B / B1 / AM-Quadri-léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoi rement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur l a
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00018 - AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitante Mme MANNAI Anouchka,
21 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, E 24 013 0002 0 32
. . . / . . .
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
30 JANVIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00018 - AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitante Mme MANNAI Anouchka,
21 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, E 24 013 0002 0 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-01-00014
AUTO-ECOLE ZEN CONDUITE, exploitant M.
CHESNEAU Yann, 11 avenue Roger Chaudon
13290 AIX-EN-PROVENCE, E 18 013 0031 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00014 - AUTO-ECOLE ZEN CONDUITE, exploitant M. CHESNEAU Yann, 11 avenue
Roger Chaudon 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 18 013 0031 0 34
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.211-2 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissement s
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral portant rectificatif délivr é le 12 avril 2019 autorisant Monsieur Yann
CHESNEAU à enseigner la conduite automobile au sein de son é tablissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée l e 16 janvier 2024 par Monsieur Yann
CHESNEAU ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Yann CHESNEAU le 01 février 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 18 013 0031 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00014 - AUTO-ECOLE ZEN CONDUITE, exploitant M. CHESNEAU Yann, 11 avenue
Roger Chaudon 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 18 013 0031 0 35
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Yann CHESNEAU , demeurant 430 avenue Celestin Bressier 13290 AIX- EN-
PROVENCE, est autorisé à exploiter, en qualité de r eprésentant légal de la SASU "ZEN CONDUITE" ,
l'établissement d'enseignement de la conduite autom obile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ZEN CONDUITE
11 AVENUE ROGER CHAUDON
13290 AIX-EN-PROVENCE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 18 013 0031 0 . Sa validité expirera le 01 février 2029 .
ART. 3 : Monsieur Yann CHESNEAU , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 12 013 0023 0 délivrée le
26 juillet 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B / B1 / AM-Quadri léger ~ AAC
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, ser a maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00014 - AUTO-ECOLE ZEN CONDUITE, exploitant M. CHESNEAU Yann, 11 avenue
Roger Chaudon 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 18 013 0031 0 36
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
01 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00014 - AUTO-ECOLE ZEN CONDUITE, exploitant M. CHESNEAU Yann, 11 avenue
Roger Chaudon 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 18 013 0031 0 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-30-00017
RETRAIT-AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE,
exploitant M. MANNAI Ahmed, 4 place des
Marseillaises 13001 MARSEILLE, E 10 013 1237 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00017 - RETRAIT-AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitant M. MANNAI Ahmed,
4 place des Marseillaises 13001 MARSEILLE, E 10 013 1237 0 38
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vula loi n° 99-505 du18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière e t aux infractions
sur les agents des exploitants de réseau de transpo rt public de voyageurs ;
Vule décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule code de la route et notamment les articles L.213-1 àL.213-8 ,R.212-1 ,R.213-1 àR.213-9 ,R 411-10 à
R 411-12 ;
Vule décret n° 2015-1537 du25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vul'arrêté n° 0100025A du08 janvier 2001 modifié , du Ministre de l'Équipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vul'arrêté n° 0100029A du8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité rou tière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
Vul'agrément délivré le 23 juin 2020 autorisant Monsieur Ahmed MANNAI à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité formulée le 28 décembre 2023 parMonsieur Ahmed
MANNAI ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 - . . . / . .
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 10 013 1237 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00017 - RETRAIT-AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitant M. MANNAI Ahmed,
4 place des Marseillaises 13001 MARSEILLE, E 10 013 1237 0 39
A R R E T E :A R R E T E :
Art 1 :L'agrément autorisant Monsieur Ahmed MANNAI à exploiter l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE
21 AVENUE DE TOULON
13006 MARSEILLE
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre nat ional de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 :Le titulaire de l'agrément peut former un recours administr atif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notific ation. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Br eteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
Art. 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique d es Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhôn e, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Et at.
MARSEILLE LE
30 JANVIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET


2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00017 - RETRAIT-AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitant M. MANNAI Ahmed,
4 place des Marseillaises 13001 MARSEILLE, E 10 013 1237 0 40