LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-051
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire (6
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-03-00001
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé
BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 3
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
La préfète du Loiret
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce,
VU le règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2016 concernant le transfert des
déchets,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'énergie,
VU le code minier,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second
alinéa de son article L. 221-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de
confiance,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
une compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise en
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œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-
Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020,
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée pour le département du Loiret à M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-
Val de Loire, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret et dans le cadre des
attributions et compétences de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) :
- toutes correspondances administratives courantes ;
- les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous ainsi
que toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL.
I - Véhicules (code de la route)
- Tous actes relatifs à la réception, l'homologation et au contrôle de toutes catégories
de véhicules et autres matériels définis à l'article R.311-1 du code de la route ;
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y
compris les véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
- Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des
contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellement de
contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à
l'exception des suspensions et retraits d'agréments ;
- Tous actes relatifs à la surveillance de l'activité des organismes agréés pour les
contrôles et épreuves prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses par route).
II - Équipement sous pression - canalisation
1- Aménagement et autorisations diverses autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des
équipements sous pression (chapitre VII du titre V du livre V du code de
l'environnement et de l'ensemble de ses arrêtés d'application).
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2- Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service et l'arrêt
des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
(chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement), des canalisations de
distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eau surchauffée (chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement et de l'ensemble de ses arrêtés
d'application).
3- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les
modalités d'application du chapitre V du titre V du live V du code de l'environnement
et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
III - Sous-sol (mines)
1. Mesures d'urgence en application des articles L152-1 et L175-3 du Code minier.
2. Instructions des demandes d'autorisation de recherche et permis d'exploitation
en application des articles L. 124-1-1 et suivants, L. 134-1-1 et suivants du Code
minier : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des
saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision
finale.
3. Instructions des demandes d'autorisation environnementale "Travaux miniers"
en application de l'article L.162-3 du Code minier : signature des accusés-
réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les
avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
4. Instructions des télédéclarations pour la géothermie de minime importance en
application du décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux
miniers : soumission d'un projet à l'examen au cas par cas au titre de
l'évaluation environnementale, actions liées à la régularisation ou la
modification d'installation.
IV - Énergie
1- Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'électricité : les
instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives
aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d'ouvrages électriques) et
R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité) du code de l'énergie.
2- Instructions des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport ou de
distribution d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).
3 – Mise en œuvre des dispositions prises par circulaire et relatives à la concertation
sur les ouvrages électriques.
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V - Environnement
1- Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
EFretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés.
1.2 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés.
1.3 - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et
des règlements de la Commission associés.
1.4 - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au
niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l'environnement.
1.5 - aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées
à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2- Contrôles, demandes de compléments et transmissions dans le cadre du système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (cf. arrêté du 21 décembre
2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance,
de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont
soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre).
3- Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2ème alinéa
du code de l'environnement : signature des accusés-réception, des demandes de
compléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis
sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale, des accusés-réception des
recours.
4- Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre du
code de l'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL
(autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets...) :
signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des
services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
5- Correspondances administratives concernant les instructions de dossiers ou de
plaintes et les inspections relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement du domaine de compétence de la DREAL dans le Loiret à l'exclusion :
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- des arrêtés, des correspondances portant contradictoire sur les projets
d'arrêtés ou actant une modification de classement des installations figurant
dans un arrêté ;
- des récépissés, certificats et attestations administratives ;
- des correspondances relatives aux commissions de suivi de sites (CSS), à la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et
au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST).
6- Les actes et courriers relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à
l'exception des actes portant autorisation de barrages ou de systèmes d'endiguement
et des actes portant mise en demeure ou sanctions administratives.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer les marchés
de l'État relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur
Nature dans le cadre de la mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, et les
actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique.
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures
formalisées au sens du code de la commande publique seront soumis au visa du
préfet préalablement à leur notification.
Article 3 :
Sont exclues de la présente délégation de signature :
a) les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et
aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil
départemental, au président et aux membres d'Orléans-Métropole, et aux maires du
département, à l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté ;
b) les décisions ayant trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en
matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs
établissements publics ;
c) les décisions prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une
procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de
déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si
ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire, peut subdéléguer sa signature pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
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Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Loiret, par un arrêté qui
devra être transmis au préfet du Loiret et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Loiret.
Article 5 :
L'arrêté n°45 2024 10 23 00001 du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au délégataire.
Fait à Orléans, le 03 mars 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre
le public et l'administration :
– un recours gracieux, adress é à Mme la Pr éfète du Loiret  - Service de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181 rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l 'Intérieur, place Beauvau – 75008 Paris
cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif  - 28 rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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