NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-367
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-10-29-00012 - Annulation de récépissé n° SAP / 503186967 Acte 2017-123
ANNUL au 1er janvier 2024 -SARL OPTIMHOME Services 59 (1 page) Page 3
2024-11-12-00006 - Modification de récépissé SAP / 783702590 Acte 2024-103
Avenant 1 -Asso FERON VRAU (3 pages) Page 4
2024-11-12-00008 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 879894780 Acte
2024-268 à compter du 12 avril 2024 -Entreprise LELIEVRE 24-268 R (2 pages) Page 7
2024-11-12-00007 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 933150500 Acte
2024-265 à compter du 1er octobre 2024 -Entreprise AZOUGAGH (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-10-29-00013 - Arrêté préfectoral instaurant la procédure d'autorisation
préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par les
articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation sur le territoire de
plusieurs communes de la Communauté urbaine de Dunkerque, en vue d'y réguler le
développement des meublés de tourisme (2 pages) Page 11
2024-10-31-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de
préemption urbain sur la commune d'Estaires (3 pages) Page 13
2024-10-15-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de Fâches-Thumesnil (Nord) (8 pages) Page 16
2024-10-15-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de La BAssée (Nord) (12 pages) Page 24
2024-10-15-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de Lille (Nord) (8 pages) Page 36
2024-10-15-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de Tourcoing (Nord) (8 pages) Page 44
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-11-12-00004 - Arrêté de circulation portant sur l'A1 pour neutralisation de la voie
lente sens Paris vers Lille du PR 200+300 au PR 202+500 + fermeture de la bretelle n°2 de
l'échangeur n°19 pour des travaux de marquage de la signalisation horizontale
temporaire. (4 pages) Page 52
2024-11-12-00005 - Arrêté temporaire n° T24-508N portant réglementation de la
circulation sur la RN2
Etroeungt_Création giratoire_Phases_4-5 (6 pages) Page 56
Sous-préfecture de Dunkerque /
2024-11-13-00001 - arrêté préfectoral prorogeant les effets de l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées prononcée par arrêté du
20 juillet 2022 (4 pages) Page 62
ES Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Beat | RECEPISSE
pôle Inclusion et Emploi N° SAP / 503186967
Acte 2017-123
ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale,
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'agrément n° N/010908/f/59L/Q/081 délivré le 1° septembre 2008 à ladite SARL, pour une durée de cinq ans à compter du 1*
septembre 2008 ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à la SARL OPTIMHOME SERVICES 59 délivré le 4 août 2010 par Monsieur le Président du
Conseil départemental du Nord (59) pour le services prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité enregistré sous le n° SAP/503186967 Acte 2017-123 au nom de la SARL OPTIMHOME
SERVICES 59 le 12 décembre 2017 en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 ;
Considérant la reprise des activités de services à la personne en date du 1" janvier 2024 par l'association
OPTIMHOME SANTE et le transfert d'autorisation s'y rapportant délivré le 26 mars 2024 par Monsieur le Président du
conseil départemental du Nord (59) ;
Vu le nouveau récépissé d'activité de services à la personne enregistré au nom de l'ASSOCIATION OPTIMHOME
SANTE, sise 70 AVENUE JEAN BAPTISTE LEBAS à ROUBAIX (59100), sous le n° SAP / 924446495 Acte 2024-
148, à-compter du 1" janvier 2024 par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord :
Considérant le défaut de réponse quant au devenir de la SARL OPTIMHOME SERVICES 59 ;
ARRÊTE
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité accordé à SARL OPTIMHOME SERVICES 59 sous le n°
SAP/503186967 Acte 2017-123 est annulé à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de
publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 4/3
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - $9046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de ' Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberie RECEPISSE N°Egalité
Fraternité SAP Î 783702590
Pôle Inclusion et Emploi . Acte 2024—-103
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE- FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de' action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 783702590 Acte 2019-015 accordé à l'Association CENTRE FERON-VRAU pour la
MAISON DES AIDANTS METROPOLE LILLE pour une durée de 5 ans a compter du 20 mai 2019 et les avenants
1 et 2 délivrés en 2020 et 2022 ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation attribué au 1° avril 2024 à l'Association CENTRE FERON-VRAU par
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord (59) pour le service prestataire d'aide et
d'accompagnement a domicile des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu engagement du responsabie de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive :
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 783702590 Acte 2024-103 délivré le 15 mai 2024 à l'Association
CENTRE FERON-VRAU pour la MAISON DES AIDANTS METROPOLE LILLE pour une durée de 5 ans à compter
du 20 mai 2024 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déciaration d'activité de services à la
personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Madame Nathalie QUAEYBEUR en qualité de représentante du président de l'Association CENTRE FERON-
VRAU.
Atticie 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association CENTRE FERON -
VRAU sise 329 bd Victor Hugo à LILLE (59019) en tant que siège social, pour la MAISON DES AIDANTS
METROPOLE LILLE et le service SAVELA, sous le n° SAP / 783702590 Acte 2024-103 avenant 1, à
compter du 20 mai 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure ou les activités exercées devront faire l'objet
d'une déclaration | auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour louverture d'un nouvel établissement, la modification d'agrément ou
d'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile,
- Livraison de repas a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance a domicile,
- Assistance informatique et Internet a domicile,
- Assistance administrative a domicile,
tés d'accueil sur : www.nord gouv.fr

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) iorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile : |
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Art. 4. ~ Les activités agréés et déclarées selon le mode Mandataire pour une durée de 5 ans à compter
du 20 mai 2024 sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62), sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées etou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Article 6 - Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile
des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la:
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
tes d'accueil sur: www.nord gouv.fr

ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www telerecours.fr
Article 9 ~ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
SPO gable du Péle inclusion et emploi,
sur : www.nord.gouv.fr

P RE FET Direction Départementale de l' Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
te . RECEPISSE N°
Fratermité | . | SAP / 879894780
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024—268
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déciaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Sofian LELIEVRE, dirigeante de l'entreprise individuelle LELIEVRE Sofian
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
LELIEVRE Sofian sise 28 RUE FRANCISCO FERRER à WASQUEHAL (59290) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 879894780 Acte 2024-268 à compter du 12 avril 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
il en est de même pour ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes a
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www telerecours.fr
412
crypteICE ESUr: www. nord. gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
un
ugues VERSAEVEL

P RÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pote . RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 933150500
Pôle Inclusion et Emploi . Acte 2024-265
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément a l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Rachida AZOUGAGH, dirigeante de l'entreprise individuelle Rachida AZOUGAGH
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
AZOUGAGH Rachida sise 13 RUE EDOUARD HERRIOT -APT 8 à LILLE (59000) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 933150500 Acte 2024-265 à compter du 1° octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ilen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 ~ Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 ~— 59014 LILLE- CEDEX
par le site internet www.ielerecours. fr
ja
verture ut miodaiités daccoel sur: www.nord gouv. fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

E | | Direction départementale
PREFET D des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Habitat
Arrêté préfectoral instaurant la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux
destinés à l'habitation prévue par les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation sur le territoire de plusieurs communes de la Communauté urbaine de Dunkerque, en vue
d'y réguler le développement des meublés de tourisme
_Le Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment ses articles L. 631-7 et suivants :
Vu le code du tourisme, et notamment son article L. 324-111 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) du
6 octobre 2023 ;
Vu la demande du président de la CUD au préfet du 16 juillet 2024 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, sous-préféte de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Considérant ce qui suit :
1. Le développement des meublés de tourisme constaté ces dernières années en territoire dunkerquois
a un impact négatif sur le nombre de ses résidences principales, en particulier, sur le nombre de
logements de son parc locatif privé, de typologies T1 et T2, alors que l'accession à la propriété reste
plus contrainte qu'au niveau national pour les ménages qui y résident, eu égard à leurs revenus et au
marché local de l'immobilier ;
2. L'augmentation du nombre de résidences secondaires de ce territoire, en partie, due à la
multiplication non régulée de meublés de tourisme est source de nuisances de voisinage comme cela
peut se constater dans les secteurs de plus grande concentration de ces biens dont l'occupation reste
temporaire ;
3. Les projets industriels de la zone d'emploi de Dunkerque qui seront créateurs d'emplois à l'horizon
2030 vont générer une demande accrue sur le parc des logements résidentiels à Dunkerque et à l'ouest
de ce territoire, ce qui suppose de réguler l'expansion des meublés de tourisme sur les secteurs
d'implantation des industries prévues ;

4. La régulation introduite par les mesures de la CUD, dont la demande d'autorisation de changement
d'usage sans compensation et limitée dans la durée, reste proportionnée par rapport à la tension qui
s'accentue sur son parc de résidences principales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de
la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" - Sur les secteurs de Malo-les-Bains, Rosendaël, Dunkerque centre (périmètre d'opération
programmée d'amélioration de l'Habitat) à Dunkerque, et les communes de Gravelines et Bourbourg
est instaurée, à compter de la signature du présent arrêté, la procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du
CCH.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille (Srue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, les maires de Dunkerque, Gravelines et
Bourbourg, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
a Qecoth) J
Fabienne DECOTTIGNIES

PREFET Direction départementale
. des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral
portant délégation du droit de préemption urbain
sur la commune d'Estaires
Le préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-9-1 modifié par la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
d'Estaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal d'Estaires du 21 février 2017 qui a instauré le droit de
préemption urbain sur toutes les zones urbaines (zones U) et a urbaniser (zones AU) du PLU telles que
délimitées au plan local d'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 4 novembre 2019 ; ~
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME , préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense. et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; '
Considérant ce qui suit :
1. Conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code l'urbanisme, le représentant de l'État
peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou
L. 324-1 du présent code;
2. L'acquisition d'un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,
affecté au logement participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à la commune de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation. |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1" - L'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du Conseil municipal
d'Estaires du 21 février 2017 sur toutes les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) du PLU et
portant sur l'aliénation d'un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de
l'urbanisme affecté au logement et transféré de plein droit au préfet du Nord suite à l'arrêté de carence
de la commune en date du 1° décembre 2023, est délégué, au niveau des parcelles C107, C109, C3346,
C2745, C2746, C735, C736, C738 et C739 telles que reprises dans les cartographies ci-annexées, à
l'Etablissement public foncier Hauts de France.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article
R.421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou par
voie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 - Le préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 3 4 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
À f ÿ col F- ue
Fabienne core

ANNEXE : Cartographies reprenant les secteurs n°10 et 11 sur lesquels le DPU est
délégué à l'EPF Hauts de France comme mentionné à l'article 1 de l'arrêté
$s
Secteur n°10 :
| parcelles C3346, C2746,
C2745, C735, C736, C738
et C739,
école Notre Dame et ses
abords
Secteur n°11 :
parcelles C107 et C109,
garage Havet et maison
attenante

E = Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du NordDU NORD ° '
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie
sur l'agglomération d'assainissement de Faches-Thumesnil (Nord)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2007 d'autorisation globale pour les ouvrages de collecte et
de traitement des eaux usées de l'agglomération de Lille-CU-Houplin Ancoisne ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame
Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
1/5

Vu les jugements de conformité transmis depuis l'année 2017 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par la métropole européenne de Lille (MEL) par courrier du
29 juin 2023 dans le cadre du suivi « temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
11 juillet 2024 ;
Vu la réponse de la MEL du 22 août 2024 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 1* octobre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 12,1 % du volume d'eau produit par l'agglomération
d'assainissement sur la moyenne des années 2018 à 2022 ;
2. le choix fait par la MEL de statuer sur la conformité temps de pluie par le critère pollution
nécessite d'être confirmé par des études complémentaires ;
3. la méthode de calcul, correspondant à la méthode 3 du commentaire technique de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié, nécessite le cas échéant d'être confirmée ;
4. la valeur de 5,3 % de déversements en flux peut être remise en cause en cas de modification de la
formule de calcul;
5. les études produites par la MEL et les travaux proposés visent a atteindre un objectif de 5 % de
déversement en flux aux points A1;
6. le calendrier est proposé par la MEL par courriel du 29 juin 2023, calendrier ajusté lors des
échanges en réunion le 23 février 2024 et confirmé par courrier le 27 mars 2024, puis par courriel du
22 août 2024;
7. la déconnexion des surfaces actives vient en complément du programme principal de travaux
constitué par les autres actions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
2/5

ARRETE
Article 1° - Objet
La métropole européenne de Lille, dont le siège est situé 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043,
5904 Lille cédex, doit mettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement
de Faches-Thumesnil en respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance deTe Secteur Nature des opérations
réalisation
Aonloraération Mise en place de l'instrumentation nécessaire à la
31/12/25 | BB Om réalisation de l'étude de la qualité de rejets sur
d'assainissement à aeles déversoirs d'orage (DO)
30/06/26 Branche de la rive gauche Rehausse du DO Canteraine
Secteur Haubourdin
Agglomération Etude de la qualité des rejets sur les déversoirs
31/12/26 jee :d'assainissement d'orage (DO)
30/06/27 Agglomération Transmission d'un plan d ir iles travaux
d'assainissement complémentaire
Réalisation de l'étude de la déconnexion du
système d'assainissement du Riez et du
30/06/27 Branche de Seclin Rattepont
Transmission du programme de travaux de
déconnexion et du calendrier associé
Branche de la rive gauche |
31/12/27 Secteur de Sainghin-en- Transmission du choix de l'implantation du BSR
Weppes
. Branche de la rive gauche
31/12/30 Secteur de Sainghin-en-
WeppesAchèvement des études de projet relatives à la
conception du BSR
Branche de la rive gauche
30/06/32 Secteur de Sainghin-en- Notification du marché de travaux du BSR
Weppes
Branche de la rive gauche
30/06/33 Secteur de Sainghin-en- Mise en service du BSR
Weppes
1 Uniquement dans le cas où une nouvelle formule doit être retenue et que le calcul effectué sur cette base
conduit à un taux >9 % de déversements en flux (cf article 4, paragraphe 2).
3/5 .

Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
* le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Faches-Thumesnil est effectué sur la base des données
d'autosurveillance, indépendamment du constat d'avancement des prescriptions du présent
arrêté ;
*. le système de collecte de l'agglomération de Faches-Thumesnil garde le statut « en cours de
conformité » si la MEL respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus ;
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 4, le système de collecte de
l'agglomération de Faches-Thumesnil est jugé « non conforme par temps de pluie ».
Article 3 - Dossiers IOTA
Lorsqu'ils sont requis, la MEL dépose les dossiers au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, au regard de la nomenclature reprise à l'article R.214-1. Les travaux ne peuvent pas
démarrer avant non opposition ou autorisation (selon le régime d'instruction applicable au dossier).
La MEL intègre les délais d'instruction pour le respect de l'article 1.
Le présent arrêté ne porte pas sur ces dossiers.
Article 4 - Production attendue
* La MEL transmet chaque année jusqu'à l'achèvement des travaux cités ci-dessus et à compter de
2025, un bilan de leur avancement et notamment des surfaces actives déconnectées, dans le cadre
du bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement ou en annexe à ce dernier ;
* La MEL transmet, au plus tard le 1" mars 2027, le rapport de l'étude relative à la qualité des rejets
sur les déversoirs d'orage de l'agglomération d'assainissement et ses conclusions sur la formule de
calcul des flux. En cas de non représentativité, elle propose une nouvelle formule ;
* La MEL transmet, au plus tard le 1% mars 2031, les conclusions des études de projet relatives à la
conception du BSR;
*La MEL transmet, au plus tard le 30 septembre 2032, le document attestant de la notification du
marché relatif à la construction du BSR;
*La MEL transmet, au plus tard le 30 septembre 2033, le manuel d'autosurveillance du système
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant l'ensemble des déversoirs d'orages, des trop-pleins et des stations de relèvements, ainsi
que les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 5 - Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
flux, des actions complémentäires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un arrêté
préfectoral complémentaire.
4/5

Article 6 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général de la métropole européenne de Lille et copie est
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, au directeur général
de l'agence de l'eau Artois-Picardie. .
Article 7 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille en saisissant
le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, par le
bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les
tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État dans
le Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le | 3 OCT. 2028
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
ANNEXE : Méthode de calcul des flux (méthode 3 du commentaire technique de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié).
5/5


ANNEXE 1:
Méthode de calcul des flux sur l'agglomération d'assainissement
de Faches-Thumesnil
(méthode 3 du commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié).
Ÿ Charge journalière A1
Y Charge journalière A1 + Ÿ Charge journalère A2 + Charge anuelle A3
QAL + (C_EB_MDV si journée AS ou CA1 Forf si journée hars AS)
1000
QA = volume journalier déversé au niveau des points Al {nf}
C_E8_MDV = concentration moyenne journalière DBO, en A3 (mg Oz)
Lea xe E8 MDV
CAi_Forf = concentration forfaitaire journalière DBO: en Al (mg O2)= Son
précédentessur les 5 années
(Q_surverse_BO + (C_EB_MDV si journée AS ou CA2_Forf si journée hors AS)
1009
Q surverse_BO = volume journalier déversé au niveau du trop-plein du bassin d'orage (mi)
C_EB MOV = concentration moyenne journalière OBOs en 43 (mg O2)
: CA2_Forf = concentration forfaitaire journalière DBO, du trap-plein du bassin d'orage (mg O2}
¥(Q_EB_MDV « C_EB_MDV + Q.CARGILL C_CARGILL)
104 + 1000 + (365 ou 366)
Q EB MDV = volume journalier à l'entrée de la station {m3}
C_£B MOV = concentration moyenne journalière DBOs à l'entrée de la station (mg Q,)
Q Cargill = volume journalier de l'arrivée Cargill {mt}
€ Cargill = concentration moyenne journalière DBO, de l'arrivée Cargill (mg O2)
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
: | |Vu pour être annexé à mon arrêté DrroW — {
en date du 1.5 OCT..2024...... Fabienne DECOTTIGNIES |

MUI IEE ETES x Le =
SR SHAG Seon
Saree 30 séete MOS TID... on

Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie
sur l'agglomération d'assainissement de La Bassée (Nord)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 d'autorisation pour le système de traitement des eaux usées
de Salomé ; |
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame
Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
1/4

Vu les jugements de conformité transmis depuis l'année 2020 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie aux points Al et A2;
Vu le plan d'actions transmis par la métropole européenne de Lille (MEL) par courrier du
29 juin 2023 dans le cadre du suivi « temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
11 juillet 2024 ; |
Vu la réponse de la MEL du 22 août 2024 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 1* octobre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 4,5 % du volume d'eau produit par l'agglomération
d'assainissement sur la moyenne des années 2018 à 2022 et ces données doivent être confortées
par les travaux proposés par la MEL ;
2. le choix fait par la MEL de statuer sur la conformité temps de pluie par le critère volume ;
3. les déversements au point A2 sont de l'ordre de 14% du volume d'eau produit par l'agglomération
d'assainissement sur la moyenne des années 2018 à 2022 ;
4. les études produites par la MEL et les travaux proposés visent à réduire les déversements en A2
tout en restant sous le seuil de 5 % de déversement en volume aux points AT;
5. le calendrier est proposé par la MEL par courriel du 29 juin 2023, calendrier ajusté lors des
échanges en réunion le 23 février 2024 et confirmé par courrier le 27 mars 2024, puis par courriel du
22 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
2/4

ARRETE
Article 1° - Objet du présent arrêté
La métropole européenne de Lille, dont le siège est situé 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043,
59040 Lille cédex, doit mettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement
de La Bassée en respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance dePAT Secteur Nature des opérationsréalisation
Transmission du programme de travaux et du
calendrier associé après avoir réalisé une étude
de sectorisation et de quantification des eaux
claires parasites30/06/26 Branche de La Bassée
Travaux de restructuration de la branche :
dévoiement de la conduite de refoulement de la
station de refoulement (SR) 95 vers la rue du 8
mai 1945, reconstruction des ouvrages de
transport des eaux usées des rues du 8 mai 1945
et du 11 novembre 191830/06/28 Branche de Salomé
Agglomération Déconnexion de minimum 5 % des surfaces
30/06/33 d'assainissement actives pré-ciblées dans l'annexe 1!
Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années a venir :
+ le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de La Bassée est effectué sur la base des données d'autosurveillance,
indépendamment du constat d'avancement des prescriptions du présent arrêté ;
+ le système de collecte de l'agglomération de La Bassée garde le statut «en cours de
conformité » si la MEL respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus ;
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 4, le système de collecte de
l'agglomération de La Bassée est jugé « non conforme par temps de pluie ».
Article 3 - Dossiers IOTA
Lorsqu'ils sont requis, la MEL dépose les dossiers au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, au regard de la nomenclature reprise à l'article R. 214-1. Les travaux ne peuvent pas
démarrer avant non opposition ou autorisation (selon le régime d'instruction applicable au dossier).
La MEL intègre les délais d'instruction pour le respect de l'article 1.
Le présent arrêté ne porte pas sur ces dossiers.
1 La déconnexion des surfaces situées en domaine privé ne peut être garantie par la MEL. La liste
présentée en annexe 1 est non exhaustive, elle est susceptible d'évoluer.
3/4

Article 4 - Production attendue
* La MEL transmet chaque année jusqu'à l'achèvement des travaux cités ci-dessus et à compter de
2025, un bilan de leur avancement et notamment des surfaces actives déconnectées, dans le cadre
du bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement ou en annexe à ce dernier.
* La MEL transmet, au plus tard le 31 décembre 2028, le manuel d'autosurveillance du système
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant l'ensemble des déversoirs d'orages, des trop-pleins et des stations de relèvements, ainsi
que les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 5 - Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour rester sous le seuil de 5 % de déversement en
volume, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un
arrêté préfectoral complémentaire.
Article 6 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général de la métropole européenne de Lille et copie est
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord au directeur général
de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;
Article 7 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille en saisissant
le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 ~ 59014 cedex Lille, par le
bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les
tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État dans
le Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 5 OCT. 2024
Fait a Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
ANNEXE : Identification des zones potentielles à déconnecter du système d'assainissement
de La Bassée.
4/4

ANNEXE 1
Identification des zones potentielles à déconnecter du système
d'assainissement de La Bassée.
1 - Zone d'activité Salomé — La Bassée dite Friche Shell
Yu pour être annexé à mon arrêté
en date du ofS OCT: 2024 re *
1/4


.2— Supermarché de La
a dBassée


_ 4 - Réaménagement des rues du 8 mai et du 11 novembre à Salomé


Le tableau ci-après reprend en synthèse les zones susceptibles d'être déconnectées du système
d'assainissement unitaire.
Agglomération La Bassée - Surfaces actives (ha)
Déconnectable
Initiale Salomé 11 Sa rurale Salomlé Sa rurale
Ti Friche Shell Parking Intermarché Rue de Lille ik Marquillies $a Totale
160 9.6991 0.4467 5,0983 1.8019 4.9218 4.9218 26.8897
6% 0.3% 3% 1.1% 3.1% 3.1% 16.8%
4/4


ŒE = Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie
sur l'agglomération d'assainissement de Lille (Nord)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 d'autorisation pour le système de traitement des eaux
usées de l'agglomération de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
1/5

Vu les jugements de conformité transmis depuis l'année 2020 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par la métropole européenne de Lille (MEL) par courrier du
29 juin 2023 dans le cadre du suivi « temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
11 juillet 2024 ;
Vu la réponse de la MEL du 22 août 2024;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 1% octobre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 7,5 % du volume d'eau produit par l'agglomération
d'assainissement et 6,2% de la pollution produite par l'agglomération d'assainissement sur la
moyenne des années 2018 à 2022 ;
2. les données d'autosurveillance sont conséquentes sur cette agglomération d'assainissement ;
3. le choix fait par la MEL de statuer sur la conformité temps de pluie par le critére pollution, basé
sur la méthode 1 du commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,
nécessite d'être confirmé ;
4. les études produites par la MEL et les travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 % de
déversement en flux aux points A1; |
5. le calendrier est proposé par la MEL par courriel du 29 juin 2023,calendrier ajusté lors des
échanges en réunion le 23 février 2024 et confirmé par courrier le 27 mars 2024, puis par courriel du
22 août 2024;
6. la déconnexion des surfaces actives vient en complément du programme principal de travaux
constitué par les autres actions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
2/5

ARRETE
Article 1° - Objet du présent arrêté
La métropole européenne de Lille, dont le siège est situé 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043,
59040 Lille cédex, doit mettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement
de Lille en respectant le calendrier ci-dessous :
Éenéance de Secteur Nature des opérations
réalisation
Secteur de Croix Le Notre, Reconstruction et augmentation de la capacité
30/06/25 branche Marque canalisée de pompage de la SR 19 a 150 I/sSud Restructuration de 5 déversoirs d'orage (DO)
existant en 2 nouveaux DO à lame haute
Réalisation des études d'opportunité et de
30/06/27 Secteur port de Lille, bassin| faisabilité de l'optimisation du fonctionnement
versant rive droite du pompage de la station de relevage « SR 58 »
et du passage en bi-mode du bassin Joffre
31/12/27 Branhe de la Mane Transmission du choix de l'implantation du BSR
canalisée Sud
Secteur Saint Hélène à Mise en place d'une gestion dynamique
30/06/28 Saint André lez Lille, Bassin | (installation de vanne(s) mobile(s) sur le réseau ou |.
versant rive gauche rehausse des seuils des DO)
Branche de la Marque Achèvement des études de projet relatives à la
31/12/30 ue .canalisée Sud conception du BSR
31/12/31 branche mee Le Notification du marché de travaux du BSR
canalisée Sud
30/06/33 Branche Gels Ftarque Mise en service du BSRcanalisée Sud
Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
° le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Lille est effectué sur la base des données d'autosurveillance,
indépendamment du constat d'avancement des prescriptions du présent arrêté ;
e le système de collecte de l'agglomération de Lille garde le statut « en cours de conformité »
si la MEL respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus ;
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 4, le système de collecte de
l'agglomération de Lille est jugé « non conforme par temps de pluie ».
3/5

Article 3 ~ Dossiers IOTA
Lorsqu'ils sont requis, la MEL dépose les dossiers au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, au regard de la nomenclature reprise à l'article R.214-1. Les travaux ne peuvent pas
démarrer avant non opposition ou autorisation (selon le régime d'instruction applicable au dossier).
La MEL intègre les délais d'instruction pour le respect de l'article 1.
Le présent arrêté ne porte pas sur ces dossiers.
Article 4 - Production attendue
* La MEL transmet chaque année jusqu'à l'achèvement des travaux cités ci-dessus et à compter de
2025, un bilan de leur avancement et notamment des surfaces actives déconnectées, dans le cadre
du bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement ou en annexe à ce dernier ;
* La MEL transmet, au plus tard le 30 septembre 2026, le rapport de l'étude relative au projet Rubies
mené sur le territoire de l'agglomération d'assainissement de Lille ;
* La MEL transmet, au plus tard le 31 décembre 2026, ses conclusions relatives à la méthode de
calcul utilisée pour l'évaluation du critère pollution suite à l'étude des données produite dans le
cadre du projet Rubies. En cas de non représentativité, elle propose une nouvelle formule;
* La MEL transmet, au plus tard le 30 septembre 2027, les conclusions des études d'opportunité et
de faisabilité de l'optimisation du fonctionnement du pompage de la station de relevage « SR 58 »
et du passage en bi-mode du bassin Joffre, ainsi que le calendrier de mise en œuvre le cas échéant ;
* La MEL transmet, au plus tard le 1° mars 2031, les conclusions des études de projet relatives a la
conception du BSR;
* La MEL transmet, au plus tard le 1% mars 2032, le document attestant de la notification du marché
relatif a la construction du BSR;
*La MEL transmet, au plus tard le 31 décembre 2033 le manuel d'autosurveillance du systeme
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant l'ensemble des déversoirs d'orages, des trop-pleins et des stations de relèvements, ainsi
que les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 5 - Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
flux, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un arrêté
préfectoral complémentaire.
Article 6 — Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général de la métropole européenne de Lille et copie est
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, au directeur général
de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
1 En cas de divergence totale entre la méthode 1 et les mesures effectuées dans le cadre du projet Rubies, la
nouvelle méthode de calcul proposée sera confortée, le cas échéant, par l'instrumentation des principaux
points de déversements sur le réseau.
4/5

Article 7 — Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille en saisissant
le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille, par le
bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les
tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État dans
le Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
ANNEXE 1: Méthode de calcul des flux (méthode 1 du commentaire technique de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié). | |
"S/S


ANNEXE 1:
Méthode de calcul des flux sur l'agglomération d'assainissement
de Lille
(méthode 1 du commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié).
Z Charge journalière AL
¥ Charge journalière Al + Ÿ Charge journalière A2 + Ÿ Charge journalière A3
QA1 » (CEB_Pluv ou à défaut CEB_Bia)
1000
QAi = volume journalier déversé au niveau des points A1 {mi}
C_EB Pluy = concentration moyenne journalière DBO. de la file pluviale (mg O2)
(a _£B_Bio = concentration moyenne journalière 080s de la file biologique {mg O,)
(Q.DO Sécu + Q_DO_PM7P) + (CEB_Pluv ou à défaut CEB_Bio)
1000
D0. Secu = volume journalier déversé au niveau du by-pass de sécurité (mn?)
Q_DO_Paa7e = volume journalier déversé au niveau du déversoir d'orage Denis du Péage (m3)
C_EB_Pluv = concentration moyenne journalière DBO. de la file pluviale (mg Oy}
C_EB Bio = concentration moyenne journalière OBO, de la file biologique (mg Oy}
(Q_EB_Bio + C_EB_Bio) + (Q_EB_Pluv = C_EB_Pluv)
1000
Q_EB Bio » volume journalier de la file biologique {me}
C EB Bio = concentration moyenne journalière DBO. de la fle biologique (rng Oz)
Q F8. Pluv < volume journalier de la file pluviale (m>) |
C_EB Piuv = concentration moyenne jaurnalière DBO. de la file pluviale {mg Oo)
_— préfet et par délégation, |
La secrétaire générale
Vu pour être annexé à mon ee
en date du... {DS OCT. 200 + Fabienne DECOTTIGNIESDot 7

noiapôlats mg ls tokig atouo :
oo Sau. a oj
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R |
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SM noon 4 JAANAR Qui::
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4
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Direction départementale des territoires
EH et de la mer du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie
sur l'agglomération d'assainissement de Tourcoing (Nord)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2008 d'autorisation globale pour les ouvrages de collecte et de
traitement des eaux usées de l'agglomération de Lille-CU-Neuville-en-Ferrain ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature a
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
1/5

Vu les jugements de conformité transmis depuis l'année 2020 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par la métropole européenne de Lille (MEL) par courrier du
29 juin 2023 dans le cadre du suivi « temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
11 juillet 2024 ;
Vu la réponse de la MEL du 22 août 2024;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 1° octobre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 11,3 % du volume d'eau produit par l'agglomération
d'assainissement sur la moyenne des années 2018 à 2022 ;
2. le choix fait par la MEL de statuer sur la conformité temps de pluie par le critère pollution
nécessite d'être confirmé par des études complémentaires ;
3. la méthode de calcul, correspondant à la méthode 3 du commentaire technique de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié, nécessite le cas échéant d'être confirmée ;
4. la valeur de 6,9 % de déversements en flux peut être remise en cause en cas de modification de la
formule de calcul;
5. les études produites par la MEL et les travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 % de
déversement en flux aux points A1;
6. le calendrier est proposé par la MEL par courriel du 29 juin 2023, calendrier ajusté lors des
échanges en réunion le 23 février 2024 et confirmé par courrier le 27 mars 2024, puis par courriel du
22 août 2024;
7. la déconnexion des surfaces actives vient en complément du programme principal de travaux
constitué par les autres actions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
2/5

ARRETE
Article 1°" - Objet du présent arrêté
La métropole européenne de Lille , dont le siège est situé 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043,
59040 Lille cédex, doit mettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement
de Tourcoing en respectant le calendrier ci-dessous :
a _ Secteur Nature des opérations
réalisation |
Agelomération Mise en place de l'instrumentation nécessaire à la
30/09/25 , BE OM réalisation de l'étude de la qualité de rejets surd'assainissement à . ;les déversoirs d'orage (DO)
30/06/26 Agglomération Etude de la qualité des rejets sur les déversoirs
d'assainissement d'orage (DO)
30/06/26 Agglomération Transmission d'un plan d seHjons travaux
d'assainissement complémentaire
Site du Petit-Menin à Achèvement des études de projet relatives à la
30/06/29 . - ;Neuville en Ferrain conception du BSR
30/06/31 aie du PP REIN a Notification du marché de travaux du BSRNeuville en Ferrain
30/06/33 aie Su IPC Marin 2 Mise en service du BSR$ Neuville en Ferrain
Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
° le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Tourcoing est effectué sur la base des données d'autosurveillance,
indépendamment du constat d'avancement des prescriptions du présent arrêté ;
° le système de collecte de l'agglomération de Tourcoing garde le statut «en cours de
conformité » si la MEL respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus ;
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 4, le système de collecte de
l'agglomération de Tourcoing est jugé « non conforme par temps de pluie ».
Article 3 - Dossiers IOTA
Lorsqu'ils sont requis, la MEL dépose les dossiers au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, au regard de la nomenclature reprise à l'article R.214-1. Les travaux ne peuvent pas
démarrer avant non opposition ou autorisation (selon le régime d'instruction applicable au dossier).
La MEL intègre les délais d'instruction pour le respect de l'article 1.
Le présent arrêté ne porte pas sur ces dossiers.
1 Uniquement dans le cas où une nouvelle formule doit être retenue et que le calcul effectué sur cette base
conduit à un taux >9 % de déversements en flux (cf article 4)
3/5

Article 4 - Production attendue
* La MEL transmet chaque année jusqu'à l'achèvement des travaux cités ci-dessus et à compter de
2025, un bilan de leur avancement et notamment des surfaces actives déconnectées, dans le cadre
du bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement ou en annexe à ce dernier ;
* La MEL transmet, au plus tard le 30 septembre 2026, le rapport de l'étude relative à la qualité des
rejets sur les déversoirs d'orage de l'agglomération d'assainissement et ses conclusions sur la
formule de calcul des flux. En cas de non représentativité, elle propose une nouvelle formule ;
* La MEL transmet, au plus tard le 30 septembre 2029,les conclusions des études de projet relatives
à la conception du BSR;
*La MEL transmet, au plus tard le 30 septembre 2031, le document attestant de la notification du
marché relatif à la construction du BSR;
*La MEL transmet, au plus tard le 30 septembre 2033, le manuel d'autosurveillance du système
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant l'ensemble des déversoirs d'orages, des trop-pleins et des stations de relèvements, ainsi
que les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 5 - Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
flux, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors FSpFSES dans un arrêté
préfectoral complémentaire.
Article 6 — Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général de la métropole européenne de Lille et copie est
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, au directeur général
de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Article 7 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille en saisissant
le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille, par le
bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les
tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État dans
le Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr.
4/5

Article 8 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le1 9 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
où #
Hot: ae
Fabienne coment
ANNEXE : Méthode de calcul des flux (méthode 3 du commentaire technique de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié).
5/5


ANNEXE 1:
Méthode de calcul des flux sur l'agglomération d'assainissement
de Tourcoing
(méthode 3 du commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié).
¥ Charge journalière A1
Z Charge journalière Al + Y Charge journalère A2 + Charge anuelle A3
CAR + (CEB si journée AS ou CAL Forf si journée hors AS)
1000
QAI © valume journalier déversé au niveau des points Al ire}
CER © concentration moyenne journalière DBO, en A3 img Oa} ,
QALX CER
CA1_Forf = concentration forfaitaire journalière DBO, en Al (mg Oy}= Loar sur les 5 années précédentes
(QDO_Step + (CDO si prélèvement ou CA2_Farf DQ)
_ Po + (CBP_BG si prélèvement ou CA2 Forf BO)
1000
Q00 Step = volume journalier déversé su niveau de l'entrée de la station im)
COO = concentratian moyenne journalière 080, du by-pass de l'entrée de la station (mg Gy)
CA? Fort NO = concentration forfaitaire journalière DBO, du by-pass de l'entrée de la station (mg Oy)
Q8?_8O = volume journalier déversé au niveau du trap-plein du bassin d'arage (m*)
CBP_BO = concentration mayenne journalière DBOs du trop-plein du bassin d'orage (mg Os}
CAZ Forf 80 = concentration fortaitaire iournalière GRO: du trop-plein du bassin d'orage {mg Os)
X(QEB + CHB)
621000 * (365 ou 366)
QEB » volume journalier en A3 (m3)
CER = concentration moyenne journali@re OBO: en A3 (mg Os)
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Vu pour étre annexé à mon arrêté - sat". À
en date du cf. DP OCT 2024 i Fabienne DECOTTIG |

le force

| =
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrété n° T24-517N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A1
Sens Paris vers Lille
Neutralisation de voie et fermetures de bretelles
Réalisation de travaux de signalisation horizontale temporaire
Commune Seclin, Vendeville, Templemars
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
xpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59000 Lille Cedexwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande du SIRO en date du 08 novembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute AT, afin de permettre
la réalisation des travaux de signalisation horizontale temporaire,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1 du PR 201+300 au PR
202+500 et au niveau de l'échangeur 19 bretelle n°2, sens Paris vers Lille, du vendredi 15 novembre 2024
21h00 au samedi 16 novembre 2024 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés,
de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
De nuit, du vendredi 15 novembre 2024 au samedi 16 novembre 2024
De 21h00 à 05h00,
Sens Paris vers Lille
Les restrictions sur l'autoroute A1 consistent en :
° Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 201+300 au PR 202+500 par balisage fixe signalé par
remorque FLR. Cette neutralisation entraine de facto la fermeture de la bretelle d'insertion n°2
de l'échangeur n°19 (Seclin vers Lille).
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Pour pallier cette fermeture de bretelle, les déviations suivantes sont mises en place :
° Pour les usagers circulant sur la M549 dans le sens Avelin vers Seclin, ils
emprunteront la bretelle d'insertion n°5 de l'échangeur 19 en direction de Paris. IIs
sortiront à la bretelle n°3 de l'échangeur 18 de l'autoroute AT. Ils emprunteront ensuite la
RD917 et feront demi-tour au sens giratoire afin de reprendre la direction de l'autoroute A1
vers Lille. Puis, ils emprunteront la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 18 de l'autoroute
A1 en direction de Lille afin de retrouver leur itinéraire initial.
° Pour les usagers circulant sur la M549 dans le sens Seclin vers Avelin, ils
poursuivront sur la M549 et effectueront un demi-tour au giratoire. Ils suivront ensuite
l'itinéraire de déviation précité plus haut.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par l'entreprise SOTRAVEER.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la societe SOTRAVEER.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord, <<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr

. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M< <<< <
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 12 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
. Signature numérique
Maxime de Maxime MOUTON
MOUTON maxime.mouton
maxime.mouton Pate: 2024.11.12
16:25:40 +01'00'
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PREFET Direction interdépartementale
Liberté des routes Nord
Egalité
Fraternité
ARRETE
RN2 - Département du Nord
Contournement d'Avesnes-sur-Helpe - Création d'un giratoire au PR 7+0000
Phase 4 et 5: Circulation alternée
Territoire de la commune d'Etroeungt
Arrété n°T24-508 N
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie — signalisation
temporaire), approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Tél. : 33.(0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex

Considérent le rapport a la visite de sécurité du 16/10/2024 en présence du District de Laon et des
services de sécurité routiére de la DIR NORD,
Considérant que dans le cadre des travaux du contournement d'Avesnes-sur-Helpe, il est indispensable
de réglementer la circulation sur la RN2 hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Vu l'information à M. le Préfet du Nord,
Vu l'information au Conseil départemental du Nord — Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe,
Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires du Nord,
Vu l'information à M. le Directeur des transports scolaires du Nord,
Vu l'information à M. le Maire d'Etroeungt,
Vu l'information à M. le Maire de Haut-Lieu,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2 dans les 2 sens de circulation, du
PR 7+0420 au PR 6+0530, dans la période du 18 novembre 2024 à 06 h 00 au 13 décembre 2024 à 21h
00, de jour comme de nuit week-end inclut, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.
ARTICLE 2:
Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :
La fin d'une phase déclenche le début de la suivante.
Page 2 sur 5

Phase 4 et 5 - Travaux de raccordement de la voirie provisoire sur la voirie existante Ouest et Est : Alternat de
circulation
Les restrictions pour les deux phases sont les suivantes :
Sens Paris — Belgique:
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 6+0530 au PR 7+0170,
* La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 6+0530 au PR 6+0730,
¢ La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 6+0730 au PR 6+0830,
+ La vitesse est limitée à 30 km/h du PR 6+0830 au PR 7+0170,
* La circulation est alternée du PR 6+0830 au PR 7+0120,
Sens Belgique — Paris :
« Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 7+0420 au PR 6+0780,
+ La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 7+0420 au PR 7+0220, |
+ La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 7+0220 au PR 7+0120,
+ La vitesse est limitée à 30 km/h du PR 7+0120 au PR 6+0780,
*__ La circulation est alternée du PR 7+0120 au PR 6+0830,
Pour la phase 4 :
A compter du 18 novembre 2024 à 06h00 et jusqu'au 29 novembre 2024 à 21h00, des restrictions de
circulations seront appliquées sur la RN 2 afin de réaliser l'ilot central du giratoire.
Le sens de circulation Paris vers la Belgique et le sens de circulation Belgique vers Paris circulent sur le
demi-anneau Ouest jusqu'à la fin de la phase de travaux.
Pour la phase 5:
> Circulation sur la RN 2 et en alternat sur l'anneau Est du giratoire : Création du demi-anneaux
Quest
A compter du 29 novembre 2024 à 21h00 et jusqu'au 13 décembre 2024 21h00, des restrictions de
circulation seront appliquées afin de réaliser le demi-anneau Ouest jusqu'à la fin de la phase de travaux
Le sens de circulation Paris vers la Belgique et le sens de circulation Belgique vers Paris circulent sur le
demi-anneau Est jusqu'a la fin de la phase de travaux.
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
Page 3 sur 5

06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de
position seront assurées par la société AGILIS.
Numéros d'astreinte en semaine du Lundi au Jeudi 07 h 00 - 17 h 00 et le Vendredi 07 h 00 et 12 h 00:
Emmanuel COFFIGNIEZ, 06 72 96 78 35
Mansour NDIAYE, 07 88 37 77 97
Numéros d'astreinte en week-end et en dehors des horaires de travail :
Etienne MOYEN, 07 86 96 81 O5
Florent DELHAYE, 06 88 82 11 51
La DIR Nord - District de Laon - CEI d'Avesnes est gestionnaire de la RN2.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4:
Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 5:
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur. |
ARTICLE 7 :
Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée a:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires du Nord,
.M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,
. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe
. le Maire d'Etroeungt,
. le Maire de Haut-Lieu,
. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie du Nord,
. le Responsable du SAMU du Nord,
. le Directeur des Transporteurs Scolaires du Nord,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,x aii ix x lc i
Page 4sur 5

CEI d'Avesnes,
SPT/CPR,
CIGT.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Reims, le 12 Novembre 2024,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de AGRE de Reims,
+
Solveig MASSE
Page 5 sur 5


E = Sous-préfecture de Dunkerque
.PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec
les Collectivités territoriales
Arrêté préfectoral prorogeant les effets de l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées prononcée par arrêté du 20 juillet 2022
Conseil Départemental du Nord
Procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
dans le périmètre de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) d'Oost-cappel,
Rexpoëde, Hondschoote, Killem
avec extension sur le territoire de la commune de Bambecque
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, et notamment les articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, modifiée successivement par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 04 août 1962 et
le décret du 12 mars 1965;
Vu la loi du 29 mars 1957 validant la loi du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-
préfet de Dunkerque ;
Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord en date du 18 juillet 2024
sollicitant la prorogation de l'autorisation, pour les agents départementaux et les personnes chargées
des opérations d'aménagement foncier, de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées
dans le périmètre de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) d'Oost-cappel,
Rexpoéde, Hondschoote, Killem, avec extension sur lé territoire de la commune de Bambecque ;
Vu le dossier produit à l'appui de la demande comportant un plan du périmètre d'aménagement
foncier, la liste des sections cadastrales comprises dans ce périmètre ainsi que l'arrêté du 16 décembre
2020 portant constitution de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) ;

Considérant que ni l'objet de l'opération, ni le périmétre considéré ni les circonstances de fait ou de
droit n'ont fait l'objet de modifications sustantielles depuis la date de signature de l'arrêté du 20 juillet
2022;
Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation pour les agents départementaux et les personnes chargées des opérations
d'aménagement foncier sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées désignées sur le plan ci-annexé dans le cadre d'une procédure d'aménagement
foncier agricole, forestier et environnemental située dans le périmètre de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) d'Oost-Cappel - Repoëde - Hondschoote - Killem avec
extension sur le territoire de la commune de Bambecque prononcée par l'arrêté du 20 juillet 2022 est
prorogée de trois ans à compter du 21 juillet 2024.
Article 2 - Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles
seront tenues de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
* Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq
jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté, par le maire de la commune de
situation du terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de
gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite
en mairie.
* Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie des
communes d'Oost-Cappel, Rexpoéde, Hondschoote, Killem et Bambecque.
Article 3 - l'occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation
d'un état des lieux à défaut de convention amiable.
Le Département du Nord adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation
des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses
agents se rendront sur les lieux.
Le Département du Nord invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Dans un même temps, le Département du Nord informera les maires des communes d'Oost-Cappel,
Rexpoéde, Hondschoote, Killern et Bambecque par écrit de la notification faite par ses services aux
propriétaires.
Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi, « aucune
. occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par les clôtures équivalentes ».
Article 4 — Les maires des communes d'Oost-Cappel, Rexpoëde, Hondschoote, Killem et Bambecque,

Nles services de gendarmerie, les propriétaires et habitants intéressés sont invités à prêter aide et
assistance au personnel effectuant les études et travaux.
Article 5 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter au personnel chargé des études ou travaux
aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 6 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux
propriétaires seront a la charge du Département du Nord. A défaut d'entente amiable entre le
propriétaire et le Département du Nord, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de
Lille.
Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
affiché en mairies d'Oost-Cappel, Rexpoëde, Hondschoote, Killem et Bambecque au moins dix jours
avant le commencement des études aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en
un autre endroit fréquenté du public. Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera
adressé au Département du Nord ainsi qu'à la sous-préfecture de Dunkerque.
Article 8 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille (5,
rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 Lille cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le sous-préfet de Dunkerque, le président du Conseil départemental du Nord, les maires
d'Oost-Cappel, Rexpoëde, Hondschoote, Killem et Bambecque ainsi que le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Dunkerque- Hoymille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
{ 3 NOV. 2024
Fait à Dunkerque, le
e préfet, et par délégation,
Frédéric LOISEAU