AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-01-07-00003 - Délégation de signature - conciliateur fiscal -
janvier 2026 (2 pages) Page 3
01-2026-01-09-00001 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - janvier 2026 (2 pages) Page 6
01-2026-01-07-00002 - Délégation signature - pôle gestion fiscale -
janvier 2026 (4 pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-01-08-00006 - Arrêté portant approbation du cahier des charges
de cession de terrains à la société H&DC Participations ou à toute
autre personne morale venant au droit de cette dernière. (2 pages) Page 14
01-2026-01-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 17
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-01-07-00003
Délégation de signature - conciliateur fiscal -
janvier 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-07-00003 - Délégation de signature - conciliateur
fiscal - janvier 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – MISSION DE CONCILIATION FISCALE
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2025 désignant Mme Sylvie BERGNAUD en qualité de conciliateur fiscal
départemental et M. Jean ORTEGA et Mme Vanessa BECKER en qualité de conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
 Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité de conciliateur
fiscal du département de l'Ain ;
 M. Jean ORTEGA, inspecteur principal, responsable de la division de la sécurité juridique et du contrôle
fiscal par interim et Mme Vanessa BECKER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division
recouvrement, en qualité de conciliateurs fiscaux adjoints.
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-07-00003 - Délégation de signature - conciliateur
fiscal - janvier 2026 4
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 7 janvier 2026

Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
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fiscal - janvier 2026 5
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-01-09-00001
Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - janvier 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-09-00001 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - janvier 2026 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRETE
portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de l'Ain,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de
l'Ain,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 portant délégation de signature en matière domaniale à M.
Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. La délégation de signature qui est conférée à M. Vincent BONARDI, directeur départemental
des Finances publiques de l'Ain, par l'article 1 er de l'arrêté du 6 janvier 2026 , sera exercée, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par :
 Mme Marie-laure PELISSIE, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
gestion publique ;
 Mme Sandrine CAMINS, administratrice des Finances publiques adjointe ;
 Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Domaine et chargée de la politique immobilière de l'Etat ;
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domaniale - janvier 2026 7
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 (uniquement pour la location
d'immeubles domaniaux : articles R 2222-1 et R 2123-2 à R 2123-8 du code général de la propriété
des personnes publiques et uniquement pour les actes de réalisation des biens domaniaux appartenant à
Réseau Ferré de France) 2, 5 et 6 de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2026 accordant délégation de
signature à M. Vincent BONARDI, délégation de signature est accordée, en l'absence de Mme Aline
LECHARTIER, à :
 M. Nicolas ROY , inspecteur des finances publiques
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 janvier 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-09-00001 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - janvier 2026 8
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-01-07-00002
Délégation signature - pôle gestion fiscale -
janvier 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-07-00002 - Délégation signature - pôle gestion fiscale
- janvier 2026 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 7 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle de la gestion fiscale
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021
la date d'installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Vanessa BECKER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
du recouvrement ;
• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division de la
sécurité juridique et du contrôle fiscal par intérim ;
• M. Guillaume LAROUCAU, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
gestion fiscale et de la relation usagers ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-07-00002 - Délégation signature - pôle gestion fiscale
- janvier 2026 10
qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement de la directrice du pôle de la gestion fiscale, de
suppléer le directeur départemental des Finances publiques dans l'exercice de ses fonctions et de signer
seules, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du
pôle de la gestion fiscale.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division du recouvrement
• Mme Vanessa BECKER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
du recouvrement :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service gestion fiscale et recouvrement

• M. Pierre-Elie CUSIN, inspecteur des Finances publiques.
• M. Brice-Marie THOMAS, inspecteur des Finances publiques
• M. Gilles TRIBOUT, inspecteur des Finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
• Pour la Division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :
• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division de la
sécurité juridique et du contrôle fiscal par intérim :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service contrôle
• M. David PIGNIER, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Hélène TARDIOU, inspectrice des Finances publiques.
• Mme Gaëlle RUDE, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Nathalie BONNET, contrôleuse des Finances publiques.
• Mme Florence FANON, contrôleuse des Finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-07-00002 - Délégation signature - pôle gestion fiscale
- janvier 2026 11
• Service affaires juridiques
• Mme Carole PERRET, inspectrice des Finances publiques
• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des Finances publiques
• M. Yann FANON, inspecteur des Finances publiques
• M. Matthieu CATTEAU, inspecteur des Finances publiques
• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des Finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
• Service rescrit fiscal
• Mme Carole PERRET, inspectrice des Finances publiques
• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des Finances publiques
• M. Yann FANON, inspecteur des Finances publiques
• M. Matthieu CATTEAU, inspecteur des Finances publiques
• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des Finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.

• Pour la Division de la gestion fiscale et de la relation usagers :
• M. Guillaume LAROUCAU, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division de
la gestion fiscale et de la relation usagers :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service gestion fiscale
• M. Pierre-Frédéric JACOB, inspecteur des Finances publiques
• Mme Patricia OLIO, inspectrice des Finances publiques
• M. Vincent VIDONI, inspecteur des Finances publiques
• Mme Nathalie SERVE, contrôleuse des Finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-07-00002 - Délégation signature - pôle gestion fiscale
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• Service départemental de pilotage de l'accueil de proximité :
• Mme Françoise HEDUY, inspectrice des Finances publiques, responsable du service départemental
de pilotage de l'accueil de proximité ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• M. Michel SAVARIN, contrôleur des Finances publiques,
• M. Eric FOGNINI, contrôleur des Finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
•
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-07-00002 - Délégation signature - pôle gestion fiscale
- janvier 2026 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-08-00006
Arrêté portant approbation du cahier des
charges de cession de terrains à la société H&DC
Participations ou à toute autre personne morale
venant au droit de cette dernière.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-08-00006 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrains à la
société H&DC Participations ou à toute autre personne morale venant au droit de cette dernière. 14
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de terrains
à la société H&DC PARTICIPATIONS ou à toute autre personne morale venant au droit de
cette dernière
Le Préfet de l'Ain
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d'aménagement
concerté du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
VU le courrier du 23 décembre 2025 de la directrice du Syndicat mixte du Parc industriel de
la Plaine de l'Ain par lequel elle sollicite l'approbation du « cahier des charges de cession de
terrain de 2 parcelles, pour la première constituée d' une partie de terrain cadastré section
AB n°55 à BLYES, d'une superficie cédée d'environ 44 991 m² et pour la seconde parcelle,
d'une partie de parcelle cadastrée section AB n°17 et d'une partie de parcelle cadastrée
section AB n° 55, à BLYES, pour une superficie cédée d'environ 6009 m², cédées à la société
H&DC PARTICIPATIONS ou toute autre personne morale venant au droit de cette dernière ;
VU le cahier des charges de cession de terrain présenté à l'appui de la demande du 23
décembre 2025 de la directrice du Parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrains », comprenant la
cession de 2 parcelles, constituée pour la première parcelle, d'une partie de terrain cadastré
section AB n° 55 à BLYES, d'une superficie cédée d'environ 44 991 m² et pour la seconde
parcelle, d'une partie de parcelle cadastrée section AB n°17 et d'une partie de parcelle
cadastrée section AB n° 55 à BLYES, pour une superficie cédée d'environ 6009 m² à la société
H&DC PARTICIPATIONS ou toute autre personne morale venant au droit de cette dernière.
Article 2: Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du
parc industriel de la Plaine de l'Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de BLYES pendant une
durée d'un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-08-00006 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrains à la
société H&DC Participations ou à toute autre personne morale venant au droit de cette dernière. 15
Article 3: Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la
Plaine de l'Ain et le maire de BLYES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belley, le 08 janvier 2026
Le préfet
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Belley,

Signé :Christophe DUVERNE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-08-00006 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrains à la
société H&DC Participations ou à toute autre personne morale venant au droit de cette dernière. 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-08-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune
de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse 17
| =PREFETDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesArmuriers et polices municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex((.) 04.74.32.30.00@) pref-polices-municipal in.gouv.fr "a
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – OT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse
Le Préfet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11
et R. 2212-12 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5,
R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-
700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse ;
Vu la convention de coordination conclue le 8 mars 2023 entre les communes de Bourg-en-
Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coopération du 3 février 2023 portant mise à disposition des agents de
police municipale entre les communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-Les-Bourg et
Viriat, reconduite tacitement le 3 février 2025 ;
Vu la demande reçue le 3 novembre 2025 du maire de Bourg-en-Bresse sollicitant la
modification de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de caté gorie B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse est
abrogé.
Article 2 : La commune de Bourg-en-Bresse est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les
armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et
autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R.
511-17 du Code de la sécurité intérieure :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse 18
CATÉGORIE B
28 armes de poing chambrées pour le calibre
9 × 19,
13 revolvers chambrés pour le calibre 38,
2 lanceurs de balles de défense,
1 pistolet à impulsions électriques,
30 générateurs d'aérosols incapacitants ou
lacrymogènes supérieurs à 100 ml
CATÉGORIE D
18 bâtons télescopiques de défense,
19 bâtons de défense de type Tonfa,
25 générateurs d'aérosols incapacitants ou
lacrymogènes d'une capacité inférieure ou
égale à 100 ml.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale .
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes
mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le
maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations
des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions
ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de
l'article R. 511-33 du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux
services de la police nationale territorialement compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le
délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain , Monsieur le maire de Bourg-en-
Bresse et Monsieur le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse 19