TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-113
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-04-30-00007 - Autorisation environnementale pour la rehausse du
barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou (58 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-04-30-00007
Autorisation environnementale pour la rehausse
du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-30-00007 - Autorisation environnementale pour la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière
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PREFET PREFETDU TARN DE TARN-ET-GARONNELiberté Fa si is : dEgalité FraternitéFraternité
Arrêté interpréfectoral portant autorisation environnementale au titredes articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant larehausse de l'évacuateur de crues du barrage de Saint-Géraud ainsi quedéclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code del'environnement
Communes de Andouque, Les Cabannes, Carmaux, Castelnau de Montmiral,Cordes-sur-Ciel, Crespin, Labarthe-Bleys, Lacapelle-Pinet, Marnaves, Milhars,Monestiés, Montrosier, Mouzieys-Panens, Padiès, Penne, Le Riols, Rosières,Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Marcel-Campes,Saint-Martin-Laguépie, Salles-sur-Cérou, Le Ségur, Souel, Valdériès, Valenced'Albigeois, Vindrac-Alayrac dans le département du Tarn (81)Communes de Albias, Barry-d'Islemade, Bioule, Bruniquel, Cayrac, Cazals, Féneyrols,L'Honor-de-Cos, Lafrançaise, Lamothe-Capdeville, Mirabel, Montastruc, Montauban,Montricoux, Nègrepelisse, Piquecos, Réalville, Saint-Antonin-Noble-Val, Varen,Villemade dans le département de Tarn-et-Garonne (82)
Le préfet du Tarn, Le préfet de Tarn-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code forestier ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code civil ;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne etarrétant le programme pluriannuel de mesures ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur ROBERTIVincent en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, complété par arrêtés préfectoraux du 14 janvier 2021 et du17 janvier 2022, fixant le classement piscicole des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégoriesdans le département du Tarn;
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Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant du Cérou approuvé par arrêtépréfectoral le 22 avril 2013 ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation du bassin de l'Aveyron modifié par l'arrêtépréfectoral n° 2014-239-0016 du 27 août 2014;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages eten précisant le contenu ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et susceptibles de mettre en cause la sécuritédes personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu la décision du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 septembre 2023 fixant lebarème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 fixant les seuils de surface des bois et forêts dans lesquelsl'autorisation de défrichement est requise ;Vu les arrêtés préfectoraux du 23 septembre 2016 et du 25 juillet 2017 établissant la liste et la naturedes travaux de compensation que tout permissionnaire d'une autorisation tacite de défrichementdevra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devraacquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l'article R. 341-4 du code forestier ;Vu la demande d'autorisation environnementale comprenant une demande d'autorisation dedéfrichement d'une superficie de 3547 m? pour la construction d'une piste provisoire etl'élargissement d'un chemin d'accès ;Vu les cartes de l'aléa incendie de forêt dans le Tarn ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifèresterrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 1982 déclarant d'utilité publique les travaux de construction dubarrage de Saint-Géraud ;2/28
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Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1987 relatif à la réglementation du barrage de Saint-Géraud surle Cérou en vue de diverses utilisations d'intérét public ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 portant complément à l'autorisation reconnue au titre del'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant le barrage de Saint-Géraud propriété del'entente interdépartementale Tarn et Tarn-et-Garonne pour la création d'un barrage sur le Cérou;Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'Agriculture de —Tarn-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur_ les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2024-02-12-00007 portant renouvellement de l'autorisation uniquepluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole des sous-bassins de l'Aveyron et duLemboulas en date du 12 février 2024;Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesuresde gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°2023-07-04-00009 portant définition des zones d'alerte et desmesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron en date du 04 juillet2023 ;Vu l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonneen date du 28 juillet 2023 ;Vu les statuts adoptés par l'assemblée constitutive de l'Association interdépartementale degouvernance pour la gestion quantitative du bassin Tarn-Aveyron du 27 juin 2022 ;Vu le contrat de rivière Il 2022-2026 porté par le syndicat du bassin versant Cérou-Vère signé le16 novembre 2022;Vu la « stratégie de retour à l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau » adoptéepar le comité de bassin le 15 septembre 2021;Vu la délibération favorable à l'unanimité par le Comité de Bassin du 29 juin 2022 de la feuille de routeliée à la stratégie « Tarn-Aveyron » ;Vu la demande présentée par l'Institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud,représentée par son président, monsieur André FABRE, en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour la réalisation de la rehausse de l'évacuateur de crues du barrage de« Saint-Géraud » (dénommé dans le présent arrêté « rehausse du barrage de Saint-Géraud ») ;Vu l'accusé de réception en date du 06 mai 2022 délivré par les services de l'État par le biais del'application nationale « Guichet Unique Numérique de l'environnement » ;Vu les courriers de demandes de compléments du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Occitanie en date du 17 mai 2022 et du 6 juillet 2023 ;Vu les courriers de demande de complétude du service instructeur des 20 mai 2022, 24 mai 2022 et26 septembre 2022 ;Vu le courrier d'accord de délai supplémentaire du service instructeur afin de fournir les complémentsnécessaires au dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 24 janvier 2023 ;Vu les compléments apportés par l'institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud le25 juillet 2023 ; | |Vu l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Saint-Géraud et ses annexes (version 3, janvier2024), notamment le rapport de projet (PRO, version 3, janvier 2019), l'étude hydrologique (version 1,juin 2016) et l'étude de stabilité (version 1, avril 2023), les consignes écrites phase chantier (version 3,janvier 2024) et la procédure de premiére mise en eau (version 2, janvier 2024) ;Vu les avis de la DDT de Tarn-et-Garonne en date des 22 juin 2022 et O5 septembre 2023 ;Vu les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - directionde l'écologie - division biodiversité Montagne Atlantique - en date des 02 août 2022 et 04 octobre2023 ;
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Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie -direction risques naturels - département ouvrages hydrauliques et concessions - division ouest en datedu 17 mai 2022 ;Vu le courrier de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie - direction risques naturels - département ouvrages hydrauliques et concessions - divisionouest en date du 06 juillet 2023 ; |Vu les avis de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie, délégation départementale du Tarn, en datedes 25 mai 2022 et 04 octobre 2023;Vu les avis de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie, délégation départementale deTarn-et-Garonne, en date des 13 juin 2022 et 31 août 2023 ;Vu les avis du service régional de l'office français de la Biodiversité (OFB) en date des 13 juillet 2022 et23 septembre 2023 ;Vu l'avis réputé favorable de l'organisme unique du sous-bassin Aveyron-Lamboulas ;Vu le courrier adressé par le service instructeur à la DREAL Occitanie au titre de saisine de l'autoritéenvironnementale en date du 11 octobre 2023 ; |Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date 30 novembre 2023 ;Vu le mémoire en réponse de l'Institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud à l'avis del'autorité environnementale transmis en date du 06 juin 2024 ;Vu le courrier de demande d'avis de la direction de l'écologie de la DREAL Occitanie auprès du conseilscientifique régional de protection de la nature Occitanie (CSRPN) en date du 09 novembre 2023 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie (CSRPN) en date du04 janvier 2024 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques du CSRPN transmis en date du 06 juin 2024 ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires du Tarn et le courrier de demande de mise al'enquête publique du dossier de demande d'autorisation environnementale pour la réalisation de larehausse du barrage de Saint-Géraud en date du 26 juin 2024 ;Vu l'arrêté interpréfectoral (Tarn/Tarn-et-Garonne) du 25 septembre 2024 portant ouverture d'uneenquête publique unique (préalable à la déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 ducode de l'environnement et préalable à l'autorisation environnementale intégrant l'autorisationenvironnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités - IOTA - mentionnés au | del'article L. 214-3 du code de l'environnement, la dérogation au titre de la réglementation relative auxhabitats et espèces protégés au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,l'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4du code forestier et la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code del'environnement) ;Vu le courrier du 27 septembre 2024 par lesquels les collectivités intéressées (26 communes,communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet, communauté de communes du Cordais et duCausse, communauté de communes du Carmausin Ségala et communauté de communes VAL 81 -département du Tarn - 20 communes, communauté d'agglomération du Grand Montauban,communauté de communes du Pays de Lafrançaise, communauté de communes du Quercy Caussadais,communauté de communes du Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron et communauté de communesdu Quercy Vert-Aveyron - département de Tarn-et-Garonne -) ont été appelées à émettre un avis sur ladéclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code de l'environnement et surl'autorisation environnementale ;Vu l'avis favorable émis sur la déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code del'environnement et sur l'autorisation environnementale par la commune de Saint-Jean-de-Marcel le24 octobre 2024 ;Vu l'absence d'avis des autres collectivités intéressées consultées ;Vu l'enquête publique unique qui s'est' déroulée du lundi 21 octobre 2024 à 9h00 au vendredi22 novembre à 17h00 ;
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Vu le rapport d'enquéte et les conclusions motivées sur la déclaration d'utilité publique au titre del'article L. 214-9 du code de l'environnement (avis favorable sous réserve d'une maîtrise foncière totaledes parcelles nouvellement noyées ou sur-impactées par la réalisation du projet ou nécessaires à lacompensation des zones d'habitat naturel détruites avant tout début des travaux) et sur l'autorisationenvironnementale (avis favorable sous réserve d'une maîtrise foncière totale des parcellesnouvellement noyées ou sur-impactées par la réalisation du projet ou nécessaires à la compensationdes zones d'habitat naturel détruites avant tout début des travaux et recommandation d'assurer unsuivi de la qualité de l'eau en aval de l'ouvrage en cas de situation hydrologique critique), formulés parla commission d'enquête le 18 décembre 2024 et transmis au préfet du Tarn le 19 décembre 2024 ;Vu le courrier du 26 décembre 2024 de transmission par le préfet du Tarn, du rapport d'enquête etdes conclusions motivées sur la déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code del'environnement et sur l'autorisation environnementale, formulés par la commission d'enquête aMonsieur le président de I'Institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud ;Vu le courrier du 6 janvier 2025 (complété par les courriels du 13 janvier 2025 et du 05 février 2025) de: monsieur le président de I'Institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud en réponse aucourrier du 26 décembre 2024 du préfet du Tarn dans lequel sont apportées la réponse a la réserve etla réponse à la recommandation émise par la commission d'enquête dans ses conclusions motivées surl'autorisation environnementale ;Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 19 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique au titre del'article L. 214-9 du code de l'environnement dans le cadre du projet de rehausse du barrage del'évacuateur de crues du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou ;Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 20 mars 2025 portant prorogation du délai pour statuer sur lademande d'autorisation environnementale présentée par l'institution interdépartementale du barragede Saint-Géraud dans le cadre du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou ;Vu le rapport d'instruction rédigé par la DDT du Tarn en date du 6 mars 2025;Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 mars 2025 portant prorogation du délai pour statuer sur la demanded'autorisation environnementale présentée par l'Institution interdépartementale du barrage deSaint-Géraud dans le cadre du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Tarn en date du 20 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Tarn-et-Garonne en date du 24 mars 2025; :Vu le courrier en date du 25 mars 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêtéinterpréfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du codede l'environnement concernant la rehausse de l'évacuateur de crues du barrage de Saint-Géraud ainsique déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Vu les réponses courriel du pétitionnaire en date des 1°' avril 2025 et 3 avril 2025 ;Considérant que le barrage de Saint-Géraud, situé sur le cours d'eau du Cérou, affluent du cours d'eaude l'Aveyron, a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 26 août 1982 ;Considérant que le barrage de Saint-Géraud est exploité, aménagé et entretenu par l'institutioninterdépartementale du barrage de Saint-Géraud ;Considérant que conformément à l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 le barrage deSaint-Géraud est classé en catégorie A au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Considérant que l'opération de rehausse du barrage de Saint-Géraud prévoit la mise en œuvre dehausses fusibles au niveau de l'évacuateur de crues actuel engendrant un relèvement de la cote de laretenue normale (RN) du barrage de 1,35 mètres, soit à la cote de 363.95 m NGF projetés, etaugmentant ainsi la capacité de stockage de l'ouvrage de 1435 000 m° soit un stockage total de16 425 000 m? mais que la cote des plus hautes eaux (PHE) reste inchangée ;Considérant que les impacts du barrage et de la retenue de Saint-Géraud et ses ouvrages annexes(stations de mesure des débits sur le cours d'eau du Cérou en aval du barrage) s'étendent sur leterritoire des communes de Andouque, Les Cabannes, Carmaux, Castelnau de Montmiral, Cordes-sur-
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Ciel, Crespin, Labarthe-Bleys, Lacapelle-Pinet, Marnaves, Milhars, Monestiés, Montrosier, Mouzieys-Panens, Padiés, Penne, Le Riols, Rosiéres, Saint-Benoit-de-Carmaux, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Salles-sur-Cérou, Le Ségur, Souel, Valdériés, Valence d'Albigeois,Vindrac-Alayrac dans le département du Tarn (81) et sur les communes de Albias, Barry-d'Islemade,Bioule, Bruniquel, Cayrac, Cazals, Féneyrols, L'Honor-de-Cos, Lafrançaise, Lamothe-Capdeville, Mirabel,Montastruc, Montauban, Montricoux, Négrepelisse, Piquecos, Réalville, Saint-Antonin-Noble-Val, Varen,Villemade dans le département de Tarn-et-Garonne (82) ;Considérant que les 4 sites de compensation des zones humides impactées sont situés sur lescommunes de Padiés, Les Cabannes, Cordes-sur-Ciel, Souel et Castelnau-de-Montmiral dans ledépartement du Tarn ;Considérant que le projet est soumis à autorisation environnementale en application des articlesL. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que le projet est soumis a évaluation environnementale au titre de la catégorie de projetn°21 en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;Considérant que le projet est soumis à dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats etespèces protégés en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que le projet est soumis à autorisation de défrichement en application des articlesL. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;Considérant que le projet est soumis a déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du codede l'environnement ;Considérant que la demande d'autorisation environnementale déposée par l'institutioninterdépartementale du barrage de Saint-Géraud intègre une demande :* __ d'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)mentionnés au | de l'article L. 214-3 en application de l'article L. 181-1 du code del'environnement ;* de dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titredes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;* d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 etL. 375-4 du code forestier ;+ de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Considérant que les études hydrologiques et hydrauliques prenant en compte la rehausse du pland'eau de 1,35 métres démontrent que le nouvel évacuateur de crue est suffisamment dimensionnépour une crue décamillénale ;Considérant que la mise en place d'une dréme, si la solution technique retenue l'impose, permet deprotéger les hausses-fusibles contre les corps flottants ;Considérant que l'étude de stabilité prenant en compte l'ajout des hausses-fusibles montre l'absenced'impact sur la stabilité globale de l'ouvrage ;Considérant que l'analyse de risques des nouveaux scénarios liés à cette rehausse et en phase chantierest satisfaisante ;Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que la mise en œuvred'un dispositif permettant d'évaluer les débits entrant dans la retenue est nécessaire pour satisfaire auxexigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que des mesuresd'amélioration sont nécessaires afin de compléter le dispositif d'auscultation en installant des repèrestopographiques sur le talus en rive gauche surplombant l'évacuateur de crues ;Considérant que les consignes en phase chantier et la procédure de mise en eau prévues au dossierpermettent d'apporter des garanties de sûreté suffisantes en phase de chantier et en remise en eau;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et lapréservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile ;6 | 28
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Considérant que 'augmentation du volume stocké dans le barrage de Saint-Géraud suite au projet derehausse du barrage de Saint-Géraud nécessite une adaptation des modalités de gestion des volumesd'eau totaux ;Considérant que conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les travaux de rehaussede l'évacuateur de crue du barrage de Saint-Géraud, portant son volume d'eau utile stocké à 15,7 Mm,présentent un caractère d'intérêt général dans la mesure où ils permettent de soutenir les débits descours d'eau du Cérou et de l'Aveyron et contribuent ainsi à l'atteinte et au maintien du bon état desmasses d'eau ;Considérant que conformément aux articles L. 211-1 et R. 214-15 du code de l'environnement, le projetde rehausse du barrage de Saint-Géraud et ses ouvrages annexes répondent aux objectifs de gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau en permettant d'assurer le soutien d'étiage et des usageséconomiques de l'eau ;Considérant que le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 demande, dans son orientation A, la mise enplace d'une structuration de gouvernance sous la forme d'un établissement public territorial de bassin(EPTB) sur le territoire Tarn-Aveyron ;Considérant que la mise en place de l'association interdépartementale de gouvernance pour la gestionquantitative du bassin Tarn-Aveyron est une première étape qui répond à l'objectif affiché dans leSDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;Considérant que conformément à la directive cadre européenne sur l'eau, le SDAGE Adour-Garonne2022-2027 demande, dans son orientation A23, la mise en place d'une récupération des coûts auprèsdes usagers de l'eau;Considérant que dans le cadre du présent arrêté, la déclaration d'intérêt général au titre de l'articleL. 211-7 du code de l'environnement intégrée au dossier d'autorisation environnementale permet dedéfinir la répartition des volumes stockés pour les différents usages (rulteu naturel, irrigation agricoleet alimentation en eau potable);Considérant que, suite à la mise en place de l'association interdépartementale de gouvernance pour lagestion quantitative du bassin Tarn-Aveyron, des travaux et études sont menés à l'échelle du bassinTarn-Aveyron en vue de la mise en place de la tarification du soutien des étiages et de la répercussiondes coûts auprès des usagers de l'eau;Considérant que ces travaux et études menés à l'échelle du bassin Tarn-Aveyron en vue de la mise enplace de la tarification du soutien des étiages et répercussion du coût auprès des usagers de l'eau sontpris en compte dans la déclaration d'intérêt général relative à la rehausse du barrage de Saint-Géraudau titre des articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 151-36 du code rural et de la pêchemaritime permettant d'appeler les catégories de personnes publiques ou. privées, physiques oumorales concernées ;Considérant qu'une « stratégie de retour à l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource eneau » a été adoptée en comité de Bassin .Adour-Garonne en septembre 2021, que cette décision s'enest suivie de la construction d'un cadre méthodologique et de la définition d'un plan d'action,territoire par territoire et que le sous-bassin « Tarn-Aveyron » s'est engagé dans cette démarche etprévoit dans sa feuille de route, au titre des actions relatives à l'équilibre quantitatif, le projet derehausse comme action prioritaire permettant d'apporter sur le sous-bassin déficitaire de l'Aveyronenviron 1,5 millions de m° supplémentaires ;Considérant que cette feuille de route du bassin Tarn-Aveyron a été validée par une délibérationfavorable à l'unanimité en Comité de Bassin Adour-Garonne du 29 juin 2022 ;Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud s'intègre dans la politique concertée du bassinversant Cérou-Vére et s'inscrit dans les actions à mener dans le cadre du second contrat de rivièreporté par le syndicat de bassin au titre de la gestion quantitative ;Considérant que la retenue de Saint-Géraud contribue à satisfaire le DOE à la station de mesure de« Loubéjac », située sur la commune de Montauban (82), fixé dans le cadre de la disposition C3 duSDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;Considérant que la retenue de Saint-Géraud contribue a garantir le DOC a la station de mesure de« Milhars » conformément a la disposition C3 du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;
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Considérant que le suivi des débits effectué aux stations de mesure de Andouque/Crespin (81) et deCarmaux (81) sur le cours d'eau du Cérou en aval du barrage, gérées par I'Institutioninterdépartementale du barrage de Saint-Géraud, permet de vérifier le respect des modalités degestion du barrage de Saint-Géraud ;Considérant que les moyens de contrôle des débits et de qualité mis en place permettent de vérifier lerespect des objectifs de non dégradation de l'état des masses d'eau en particulier en cas de situationhydrologique critique ;Considérant qu'au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et après analyse desdifférentes solutions alternatives dont la création d'un nouveau barrage sur la commune de Vimenet, iln'existe pas d'autres solutions satisfaisantes que la rehausse du barrage de Saint-Géraud, objet de laprésente autorisation, pour contribuer à la satisfaction du déficit quantitatif du bassin de l'Aveyron, enaccompagnement des 5 millions de m° contractualisés et mobilisables en cas de besoin à partir de laconcession hydroélectrique du Lévezou ;Considérant que la compensation écologique des zones humides s'inscrit dans la séquence « éviter,réduire, compenser » qui demande de s'assurer au préalable qu'il n'y a pas d'alternatives possibles ;Considérant que les surfaces de zones humides impactées par le projet de rehausse s'élèvent a7 650 m?;Considérant qu'en l'absence de la démonstration que la compensation proposée apporte, pour unesurface équivalente supérieure ou inférieure à la surface de zone humide détruite, une contributionéquivalente en termes de biodiversité et de fonctionnalités, le SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne prévoit dans son orientation D41 une compensation des zones humides impactées a minima àhauteur de 150 % de la surface perdue et en priorité dans le bassin versant de la masse d'eau impactée,à défaut dans le même bassin versant de gestion ;Considérant que les zones servant à compenser les 7 650 m° de zones humides impactées par le projetreprésentent 38 100 m? soit 500 % des zones humides impactées, soit 330 % de plus que le ratio de150 % imposé par le SDAGE ;Considérant que sur les 38 100 m° de surfaces de compensation, 18 100 m° sont situés sur le bassinversant de gestion du Cérou (le même que celui impacté), soit près de 240 % de la surface impactée, et20 000 m° sont situés sur le bassin versant de gestion de la Vère appartenant également au bassinversant de l'Aveyron, soit 260 % de la surface impactée ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux restauration et de réhabilitation dessites de compensation des zones humides et de mettre en œuvre des modalités de gestion de façonpréalable ou concomitante avec la phase de travaux ;Considérant que chacun des sites de compensation des zones humides fait l'objet d'un plan de gestionà fournir par le pétitionnaire à la DDT du Tarn a minima un mois avant le démarrage des travaux decompensation des zones humides et au plus tard dans les 6 mois après la signature du présent arrêtépour validation ; ce plan de gestion comporte, entre autres, les modalités de suivi de l'efficacité de lacompensation des zones humides dont les protocoles de suivi, la localisation des suivis et leurfréquence ;Considérant que chacun des sites de compensation des zones humides fait l'objet d'un suivi del'efficacité des mesures compensatoires selon la mise en œuvre a minima des indicateurs de suivi Mhéo102 « indice floristique d'engorgement » et 103 « dynamique hydrologique de la nappe - piézomètres » ;Considérant qu'un suivi de l'efficacité des mesures de compensation des zones humides doit êtreréalisé, que ce dernier s'étend sur une durée de 30 ans avec comme fréquence N+1, N+3, N+5, N+7N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 (N étant l'année de mise en œuvre des mesures compensatoires) etqu'un bilan de ce suivi doit être rendu à chacune de ces occurrences ;Considérant que des mesures correctrices et/ou complémentaires sont proposées et mises en œuvre,sur la base des bilans de suivi des années N+1, N+3, N+5, N+7 et N+10, dès lors que ces derniers lejustifient. Si ces mesures s'avèrent insuffisantes pour atteindre de compensation et d'équivalenceprévus dans le SDAGE Adour Garonne 2022-2027 puis le SDAGE 2028-2033, de nouveaux sites decompensation seront envisagés ;Considérant que la pérennité des mesures de compensation doit être au moins égale à celle desincidences ;
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Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments ci-dessus le projet est compatible avec lesorientations relatives à la compensation écologique des zones humides du SDAGE du bassinAdour-Garonne 2022-2027 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'articleL. 341-5 du code forestier ;Considérant l'évaluation environnementale du projet, comprenant une partie relative audéfrichement ;Considérant que le recalibrage du chemin d'accès et la piste de chantier provisoire nécessitent ledéfrichement d'une surface totale de 3 547 m° situés sur les parcelles section AH n°69, 155, 157, 161 et162 sur la commune de Crespin, composées de 2 722 m° de boisements de chênes et châtaigniers et de825 m? de fourrés médio-européens sur sol fertile ;Considérant que les bois situés sur les parcelles section AH n°69, 157 161 et 162 sur la commune deCrespin d'une surface de 2 891 m? ont moins de 30 ans;Considérant que seule la parcelle section AH n°155 sur la commune de Crespin d'une surface de 656m? est soumise à autorisation de défrichement ;Considérant alors que les critères de la compensation applicables aux défrichements sont soumis àl'article L. 341-6 du code forestier ;Considérant que l'objectif imposé par l'article L. 341-6 du code forestier est de préserver la ressourceligneuse ; qu'ainsi, le demandeur peut s'acquitter de son obligation en versant le montant équivalentaux travaux de compensation sur le fond stratégique de la forêt et du bois ;Considérant par ailleurs que l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 établit la liste et la nature des travaux. de compensation à exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente àacquitter à défaut de réaliser ces travaux ;Considérant que cet arrêté préfectoral prévoit les modalités de calcul du coût d'un reboisement et dumontant de la compensation en travaux ou de l'indemnité équivalente ;Considérant que les enjeux économique, écologique et social justifient d'un coefficient 1 pour lasurface en cause ;Considérant que |'aléa incendie de forêt sur les lieux du projet est faible d'après le plan départementalde protection des forêts contre l'incendie approuvé le 18 septembre 2017 ;Considérant que la demande de dérogation concerne 27 espèces de faune protégée (12 oiseaux,6 amphibiens, 5 reptiles, 4 mammifères terrestres) et porte sur la destruction et la perturbationintentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproductionou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant les mesures prises pour éviter, réduire, compenser, accompagner et suivre les impacts duprojet sur les espèces protégées, notamment les mesures suivantes : l'adaptation du calendrier destravaux (MR1), la réhabilitation de la piste de chantier (MR5), l'aménagement et mise en défens desberges abruptes (MC1) et le suivi de l'efficacité des mesures (MS1) ;Considérant que chacun des sites de compensation relatifs à la dérogation au titre des espèces ethabitats protégés fait l'objet d'un plan de gestion à fournir par le pétitionnaire à la DREAL Occitanie aminima Un mois avant le démarrage des travaux de compensation et au plus tard dans les 6 mois aprèsla signature du présent arrêté pour validation ;Considérant qu'au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les mesures d'évitement, deréduction et de compensation proposées. permettent au projet de rehausse du barrage deSaint-Géraud de garantir la pérennité des espèces localement et, de ne pas nuire au maintien, dans unétat de conservation favorable, des populations d'espèces protégées dans leur aire de répartitionnaturelle ;Considérant que les différents Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)d'Adour-Garonne ont mis en exergue le déséquilibre hydrologique chronique du bassin de l'Aveyron ;
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Considérant que le Comité de Bassin estime aujourd'hui à environ 1 milliard de m° le déficithydrologique attendu sur le bassin Adour Garonne dans les prochaines années, et de 200 à 400millions de m? celui concernant le sous-bassin Tarn Aveyron ;Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud permet une augmentation du débit réservé àl'aval immédiat de l'ouvrage, le soutien des débits du Cérou et la participation au soutien des débits del'Aveyron durant la période d'étiage, ainsi que la sécurisation de l'alimentation des prises d'eau potablele long du Cérou et de l'Aveyron et la satisfaction des besoins en irrigation ;Considérant que dans ce contexte de déficit hydrologique, le soutien d'étiage apporté par la rehaussedu barrage de Saint-Géraud répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant que le courrier du 6 janvier 2025 de monsieur le président de l'Institutioninterdépartementale du barrage de Saint-Géraud, complété par les courriels du 13 janvier 2025 et du05 février 2025, justifie de la maîtrise foncière et apporte ainsi la réponse à la réserve émise par lacommission d'enquête qui mentionne un « avis favorable sous réserve d'une maîtrise foncière totaledes parcelles nouvellement noyées ou sur-impactées par la réalisation du projet ou nécessaires à lacompensation des zones d'habitat naturel détruites avant tout début des travaux et recommandationd'assurer un suivi de la qualité de l'eau en aval de l'ouvrage en cas de situation hydrologique critique » ;Considérant que le courrier du 6 janvier 2025 de monsieur le président de l'institutioninterdépartementale du barrage de Saint-Géraud, complété par les courriels du 13 janvier 2025 et du05 février 2025, apporte la réponse à la recommandation émise par la commission d'enquête quimentionne un « avis favorable sous réserve d'une maîtrise foncière totale des parcelles nouvellementnoyées ou sur-impactées par la réalisation du projet ou nécessaires à la compensation des zonesd'habitat naturel détruites avant tout début des travaux et recommandation d'assurer un suivi de laqualité de l'eau en aval de l'ouvrage en cas de situation hydrologique critique » et qu'un suivianalytique est demandé dans l'arrêté préfectoral portant réBlement d'eau du barrage de Saint-Géraudsus-visé ;Considérant que le présent arrêté intègre l'ensemble des préconisations et prescriptions mentionnéesdans le cadre de l'instruction du projet de rehausse du barrage ;Considérant que les mesures quantitatives et qualitatives prises par le pétitionnaire, pour lesinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au | de l'article L. 214-3 en application del'article L. 181-1 du code de l'environnement, et les prescriptions techniques imposées par le présentarrêté répondent aux objectifs de gestion globale et équilibrée de la ressource en eau mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn et de la secrétaire générale de lapréfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTENTTITRE |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1.1 — Pétitionnaire de l'autorisationL'institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud (n°SIRET 258 200 914 00012), représentéepar son président, monsieur André FABRE, sise Boulevard Hubert Gouze, 82 000 Montauban, estpétitionnaire de la présente autorisation environnementale définie à l'article 1.2 ci-dessous, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « lepétitionnaire».Le pétitionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de rehausse du barrage de Saint-Géraud et estresponsable de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivides impacts.
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Article 1.2 - Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale tient lieu pour la rehausse du barrage de Saint-Géraud :¢ d'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)mentionnés au | de l'article L. 214-3 en application de l'article L. 181-1 du code del'environnement ;¢ de dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espéces protégés au titredes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;¢ d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 etL. 375-4 du code forestier ;+ de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Le pétitionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques pour un barrage de la classe A, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le pétitionnaire est responsable de l'entretien et de la surveillance du barrage conformément auxexigences réglementaires en vigueur.Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux de mise en sécurité du barrage de Saint-Géraudidentifiés dans le dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé situé sur les communesde Crespin et Andouque, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les prescriptions particulières relatives à la déclaration d'intérêt général figurent au titre Ill du présentarrêté.Article 1.3 - Localisation et caractéristiques du projetArticle 1.31 - Caractéristiques du projetLe projet comporte les travaux suivants :- la réalisation d'une voie d'accès praticable par les engins de chantier. Pour cela, le chemin d'accèsexistant est modifié : élargissement, ajout d'une aire de manœuvre, création d'une zone de livraison etde stockage de matériaux à l'entrée du chemin.- la sécurisation de l'évacuateur de crue en:° modifiant le seuil situé à l'aplomb du pont de franchissement (réalisation d'une pente en amont duseuil) ;° réalisant des opérations de maintenance visant à entretenir les ouvrages en place : réparation de lafuite existante au niveau d'un joint waterstop, hydrocurage des drains, traitement des aciers.- la rehausse de l'évacuateur de crue par l'installation de 17 hausses fusibles au niveau de l'évacuateurde crue actuel engendrant un relèvement de la cote retenue normale (RN) actuelle du barrage de1,35 mètres. Ainsi, avec une nouvelle cote RN à 363,95 m NGF, la capacité de stockage de l'ouvrage estaugmentée de 1 435 000 m° soit un stockage total de 16 425 000 m°. La cote des plus hautes Eaux (PHE)de l'ouvrage reste inchangée à 364,75 m NGF.- la mise en place d'une drome flottante pour protéger les hausses contre les corps flottants si lasolution technique retenue l'impose.Article 1.3.2 - Caractéristiques du barrageLe barrage de Saint-Géraud est un barrage en enrochement avec noyau argileux d'étanchéité.Les caractéristiques du barrage après travaux sont :Dénomination Cote Période de retourCote de la retenue normale (RN) | 363,95 m NGFCote des plus hautes eaux (PHE) | 364,75 m NGF 10 000 ansCote de danger 365,25 m NGF 10 000 ans
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Altitude de la crête du barrage {366,35 m NGFCote minimale en pied aval 320 m NGFHauteur au-dessus du terrain|45,50 mètresnaturelLongueur en crête 167 mètresLargeur en crête 5,20 mètresFruit du parement amont 1,7 /1Fruit du parement aval 1,5 /1L 1 OTE 3Volume de la retenue au niveau|17540 millions de mdes plus hautes eauxVolume de la retenue au niveau |16425 millions demnormal d'exploitationVolume utile de la retenue 15,7 millions de m3Surface de la retenue au niveau |j01 hectaresnormal d'exploitationSurface de la retenue au niveau |74 hectaresdes plus hautes eaux° Déversoir de cruesLe déversoir de crues est un déversoir de surface à nappe libre, latéral en rive gauche, sans vanne etéquipé de 17 hausses fusibles. Les caractéristiques sont les suivantes :- débit maximum : 175 m/s correspondant à la crue décamillénale laminée- hauteur de revanche : 1,5 mètres- longueur du seuil déversant : 35 mètres- longueur du coursier : 70 mètres se terminant par Un saut à ski- largeur du coursier : 6 mètres- nombre de hausses fusibles : 17- hauteur des rehausses fusibles : 1,35 mètres
* Conduite de vidange et de restitutionLa conduite de vidange et de restitution est constituée par une prise de fond avec conduite en charge :- débit maximal de restitution : 14,5 m* par seconde- diamètre de la conduite de prise de fond : 1250 mm- cote de la prise de fond : 320 m NGF
La chambre aval est équipée :- d'une vanne à jet creux de diamètre 1 000 mm- d'une vanne à jet creux de diamètre 300 mm- la côte de ces deux conduites est de 320 m NGF.
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° Débit réservéLe débit minimal à maintenir en tout temps dans le cours d'eau du Cérou à l'aval immédiat du barragede Saint-Géraud est de 120 litres/seconde quel que soit le débit entrant.Article 1.4 -Article 1.41 - Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernés par une rubriqueNature des travauxde la nomenclature loi sur l'eauLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du codede l'environnement :
régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 21.5.0ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0, lacapacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure a 2 000 m3/j ou à5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).
Rubriques Intitulé de la rubrique RégimeconcernéesIl - Rejets2.21.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le| Déclaration
Ill — Impactssur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique311.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un coursd'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A)b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cm maisinférieure a 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Autorisation
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, al'exclusion de ceux visés à la rubrique ou conduisant à la dérivation[d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D)
Autorisation
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature a détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)
Autorisation
3.250Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères declassement prévus par l'article R. 214-112 (A). Les modalités de vidangeBarrage declasse A :
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de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre| Autorisationde la présente rubrique. Déclaration3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2° Supérieure à 0/1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Les prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau figurent au titre IV duprésent arrêté.Les prescriptions particulières relatives à la sécurité et à la sûreté du barrage de Saint-Géraud, classé encatégorie A au titre de la rubrique 3.2.5.0, figurent au titre V du présent arrêté.Article 1.4.2 - Nature de la dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats etespèces protégés au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnementEst accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre del'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur27 espèces de faune protégées suivantes :
Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogationAvifaune Capture ou ' Perturbation rap ah ARE,+ Destruction | . ' dégradation aire de repos12 espèces enlèvement intentionnelle ; :et/ou site de reproductionPrunella modularis Accenteur mouchet XActitis hypoleucos Chevalier guignette XSylvia atricapilla Fauvette à tête noire XCarduelis carduelis | Chardonneret élégant XPhylloscopus Pouillot véloce xcollybitaAlcedo atthis Martin-pêcheur d'Europe XLuscinia Rossignol philomèle xmegarhynchosAnthus trivialis Pinson des arbresSerinus serinus Serin ciniErithacus rubecula Rougegorge familierTroglodytes Troglodyte mignon xtroglodytesCarduelis chloris Verdier d'Europe XAmphibien et reptile Capture ou : Perturbation peck bibl sivésation,à Destruction | . : dégradation aire de repos11 espéces enlèvement intentionnelle : :et/ou site de reproductionBufo bufo spinosus Crapaud commun x xépineux> hae Couleuvre verte et jaune X XviridiflavusLézards eux Lézards à deux raies X XraiesLissotriton Triton palmé. X Xhelveticussina Triton marbré X Xmarmoratus
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Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogationNatrix helvetica Couleuvre helvétique xNatrix maura Couleuvre vipérine X XPalopihylan ki Grenouille verte hybride X XesculentusPelophylax Grenouille rieuseer X XridibundusPodarcis muralis Lézard des murailles X_ XSalamandra Salamandre tachetéeX XsalamandraMammifère Capture ou À Perturbation Destrucsiaa, pisrnion,M x Destruction | . : dégradation aire de repos4 espéces enlévement intentionnelle ; 'et/ou site de reproductionGenetta genetta Genette commune XMusela putorius Putois d'Europe à XEricaneus Hérisson d'Europe x xeuropaeusSciurus vulgaris Ecureuil roux X XCette dérogation est accordée à l'intérieur du périmètre du projet et du périmètre des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et de suivi des impacts.Le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande dedérogation repris en annexe 1 du présent arrêté.Les prescriptions spécifiques relatives à la dérogation au titre des espèces et habitats protégés figurentau titre VI du présent arrêté.Article 1.4.3 - Liste des boisements soumis à autorisation de défrichement en application desarticles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestierLa demande d'autorisation de défrichement intégrée à la demande d'autorisation environnementaleporte sur un boisement répondant aux seuils de surface soumis à autorisation et sur une surface de0,0656 ha sur la commune de Crespin et dont les caractéristiques sont les suivantes :Commune — Section Numéro Surface cadastrale | Surface autorisée(en ha) (en ha)Crespin (81350) AH 0155 51245 0,0656Les prescriptions spécifiques relatives au défrichement figurent au titre VII._ TITRE Il: DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 111 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale etmodificationsLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objets de la présenteautorisation environnementale, sont situés, disposés, aménagés, installés et exploités conformémentaux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation soumis aenquête publique, notamment dans les différentes pièces de l'étude de dangers déposée par lepétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'autorisation environnementale, aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àxl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature a entraîner un changement notable des
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éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet du Tarn avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articlesL. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Cette modification peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentairesconformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.La demande de modification comporte a minima :* une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences,°__une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,* une copie de l'arrêté interdépartemental d'autorisation surlignée aux points concernés par lesmodifications. |Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Article 11.2 - Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de labiodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs des plansnationaux d'actions (PNA) des espèces concernées, en utilisant Un format informatique d'échangepermettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Article 11.3 —- Période de travauxÀ la fin de la période de préparation du chantier et avant tout démarrage des travaux, le pétitionnaireadresse aux services de la police de l'eau de la DDT du Tarn et de Tarn-et-Garonne et à la DREALOccitanie, direction écologie et direction des risques naturels, le planning prévisionnel des travaux etde mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et desuivi. Les plannings sont ensuite actualisés et transmis à fréquence mensuelle durant les travaux.Le pétitionnaire informe la DDT du Tarn, la DDT de Tarn-et-Garonne et la DREAL Occitanie, directionécologie et direction des risques naturels, du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 15 joursprécédant ces opérations.Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement, la période de réalisation des travaux tient compte des mesures d'évitement et deréduction prévues dans le dossier de demande d'autorisation. Le calendrier des travaux tient comptedes enjeux associés aux différentes espèces impactées par le projet ainsi que des contraintes de niveauà respecter dans le plan d'eau pour permettre la gestion de l'étiage du cours d'eau du Cérou et del'Aveyron à l'aval de la confluence avec le Cérou.De ce fait, il est fortement recommandé que la cote du barrage soit, au 1% juin, au plus près de la cotede 360 m NGF afin de disposer d'un volume de 12,5 millions de m° pour le soutien d'étiage (si lasituation hydrologique le permet).Le pétitionnaire présente aux DDT du Tarn et du Tarn-et-Garonne un planning de travaux le plus enamont possible de la période d'étiage ainsi que les mesures envisagées pendant cette période.Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 etR. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Article 11.4 - Comité de suivi des travaux et des mesures compensatoiresUn comité de suivi est constitué à l'initiative du pétitionnaire, et est composé de l'assistant à maîtrised'ouvrage, du maître d'œuvre, du service départemental de l'OFB, de la DDT du Tarn, de la DDT de .Tarn-et-Garonne et de la DREAL Occitanie direction écologie et direction des risques naturels.Il se réunit 15 jours avant la date de démarrage du chantier.
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Durant toute la phase chantier, le comité de suivi est informé hebdomadairement de l'avancement duchantier par transmission des comptes-rendus de réunion de chantier.Le cas échéant, au fur et à mesure de l'avancement du chantier, le maître d'ouvrage transmet leplanning des travaux ré-actualisé en conséquence.La transmission des informations au comité de suivi se fait à minima sous forme de mailing. En fonctionde l'urgence ou en cas de besoin, le comité de suivi peut échanger par mail ou par téléphone ou seréunir pour prise de décision.Ce comité suit également la mise en ceuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi associées dès le démarrage des travaux concernés. Il se réunit, ensuite aminima, trimestriellement pendant la période de réalisation des travaux de rehausse.Il suit l'état d'avancement des mesures compensatoires et leurs résultats. Il se réunit après la mise enservice à l'année N, une fois par an a N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+20.Le pétitionnaire assure le pilotage et le secrétariat du comité de suivi des mesures compensatoires(convocations, ordre du jour, préparation des documents de séance, animation du comité,compte- rendu etc).Article 11-5 - Lutte contre la prolifération des espèces exotiques envahissantesAvant le démarrage du chantier, le pétitionnaire réalise une caractérisation et une matérialisation desgisements d'espèces exotiques envahissantes et notamment des ambroisies. Il se dote d'un plan delutte efficace sur la zone d'emprise des travaux et met en en place une surveillance des secteurssensibles pour identifier tout nouveau départ d'espèce invasive.Durant toute la durée de chantier, le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviterl'introduction des ambroisies.Un état des lieux « post-chantier » est effectué par le pétitionnaire pour détecter l'introductionéventuelle des ambroisies et transmis à la délégation départementale du Tarn de l'agence régionale desanté Occitanie. Le cas échéant si détection, le pétitionnaire engage la destruction immédiate decelles-ci. Pour ce faire, le pétitionnaire dispose des informations sur les mesures à mettre en œuvre, surle site des observatoires des ambroisies www.ambroisie.info. Il peut également se rapprocher du centrepermanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) du Tarn contact@cpie81.fr.
TITRE Ill: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DECLARATION D'INTÉRÊTGÉNÉRALArticle 1111 - Intérêt général du projetSont déclarés d'intérêt général, les travaux constitués par la rehausse de l'évacuateur de crues dubarrage de Saint-Géraud situé sur les communes d'Andouque, Crespin, Padiès, Valence d'Albigeois etLacapelle-Pinet dans le département du Tarn, et destinés à soutenir les débits en vue du respect dudébit d'objectif d'étiage (DOE) de l'Aveyron et du débit d'objectif complémentaire (DOC) du Cérou etcontribue ainsi à l'atteinte et au maintien du bon état des masses d'eau. L'atteinte des débits objectifspermet la satisfaction des besoins du milieu aquatique et des usages.Le périmètre de la DIG s'étend sur les communes de Andouque, Les Cabannes, Carmaux, Castelnau deMontmiral, Cordes-sur-Ciel, Crespin, Labarthe-Bleys, Lacapelle-Pinet, Marnaves, Milhars, Monestiés,Montrosier, Mouzieys-Panens, Padiès, Penne, Le Riols, Rosières, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Salles-sur-Cérou, Le Ségur, Souel, Valdériès,Valence d'Albigeois, Vindrac-Alayrac dans le département du Tarn et les communes de Albias, Barry-d'Islemade, Bioule, Bruniquel, Cayrac, Cazals, Féneyrols, L'Honor-de-Cos, Lafrançaise, Lamothe-Capdeville, Mirabel, Montastruc, Montauban, Montricoux, Nègrepelisse, Piquecos, Réalville, Saint-Antonin-Noble-Val, Varen, Villemade dans le département de Tarn-et-Garonne.Les personnes publiques ou privées, physiques ou morales, qui trouvent un intérét aux travaux,correspondent aux :° usagers préleveurs d'eau dans le cours d'eau du Cérou à l'aval de la retenue de Saint-Géraudainsi que dans sa nappe d'accompagnement ;17 | 28
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° usagers préleveurs d'eau dans le cours d'eau de l'Aveyron a l'aval de la confluence avec le coursd'eau du Cérou ainsi que dans sa nappe d'accompagnement.Article 111.2 - Modalités de gestion des volumes stockés dans le barrage de Saint-GéraudAvec la rehausse, la capacité totale du barrage de Saint-Géraud est fixée à 16,4 millions de m* Levolume disponible pour les usages, dénommé volume utile, est de 15,7 millions de m°. Ce volume serépartit de la façon suivante :
Volumes à la cote normale d'exploitation (RN) Répartition du volume stocké en millions| | de m°Volume total avec culot non exploitable 16,4Culot 0,7Volume utile 15,7° Soutien étiage (incluant l'étiage tardif) 131e Gestion interannuelle (sécurisation du débit 2,6réservé hors période d'étiage)
Article 111.3 - Répartition des charges d'investissement et d'exploitationLes dépenses d'investissement engendrées par le projet de rehausse sont financées par plusieursentités :e l'Agence de l'Eau Adour Garonne ;¢ l'Europe (Fonds FEDER) ;° I'Institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud.L'association interdépartementale de gouvernance pour la gestion quantitative du bassin Tarn-Aveyronmène une étude à l'échelle de ce bassin en vue de la mise en place de la tarification du soutien desétiages et de la répercussion du coût auprès des usagers. |Les résultats de cette étude seront pris en compte dans le futur projet de déclaration d'intérêt généralrelatif à la rehausse du barrage de Saint-Géraud au titre des articles L. 211-7 du code del'environnement et L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime afin d'appeler les catégories depersonnes publiques ou privées, physiques ou morales qui trouvent un intérêt aux travaux de rehaussedu barrage de Saint-Géraud, à participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien etd'exploitation des ouvrages.TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LALOI SUR L'EAUArticle IV.1 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale etmodificationsLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationsoumis à enquête publique, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Le pétitionnaire est tenu de respecter l'ensemble des dispositions figurant dans les arrêtés deprescriptions ministérielles associés aux différentes rubriques de la nomenclature IOTA (article R. 214-1du code de l'environnement) et visés dans le présent arrêté.
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Article IV-2 - Zones humidesArticle IV.2.1 - Sites de compensationLe projet de rehausse impacte 7 650 m? de zones humides. La surface totale compensée représente38 100 m2,La mise en ceuvre des mesures de compensation décrites en annexe 1 du présent arrété est prealablesinon concomitante avec la phase de travaux.Les surfaces compensées par site et les mesures de compensation figurent dans le tableau ci-dessous.La mise en œuvre des mesures doit être conforme au dossier soumis a enquête publique.
Nom du site Surface Commune Gain attendu« Les Cabanes aval» |0,74 ha Les Cabannes Restauration de l'ensemble des fonctionsassociées à la zone humide alluviale .Restauration des fonctions écologiques etbiogéochimiques(pâturage léger)« Aurausse aval » 0,22 ha Souel et Cordes- Restauration de la fonction écologiquesur-Ciel (diversification des niches et corridorsécologiques)« Base de loisirs Vère- |2 ha Castelnau-de- Restauration de la fonction écologiqueGrésigne » Montmiral (favoriser la biodiversité floristique etfaunistique)
Article 1V.2.2 - Gestion et suivi des mesures compensatoires des zones humidesLes mesures compensatoires doivent être mises en œuvre par l'institution interdépartementale dubarrage de Saint-Géraud sur la durée de la présente autorisation. Elles sont décrites en annexe n°1 duprésent arrêté.L'ensemble des sites de mesures de compensation fait l'objet d'un plan de gestion à fournir par lepétitionnaire à la DDT du Tarn au plus tard 6 mois après la signature du présent arrêté pour validation.Ce plan de gestion comporte, en autre, les modalités de suivi de l'efficacité de la compensation deszones humides dont les protocoles de suivi, la localisation des suivis et leur fréquence.Ce dispositif doit être réalisé en corrélation avec le planning du chantier et être transmis au servicepolice de l'eau de la DDT du Tarn un mois avant le démarrage des travaux de compensation pourvalidation.Chacun des sites de compensation des zones humides fait l'objet d'un état d'initial et d'un suivi del'efficacité des mesures compensatoires selon la mise en œuvre, a minima, des indicateurs de suiviMhéo 102 «indice floristique d'engorgement » et 103 « dynamique hydrologique de la nappe -piézomètres ».Ce suivi est réalisé sur une durée de 30 ans avec comme fréquence N+1, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15,N+20, N+25 et N+30 (N étant l'année de mise en œuvre des mesures compensatoires) et un bilan doitêtre rendu à chacune de ces occurrences aux services police de l'eau de la DDT du Tarn, de la DDT deTarn-et-Garonne, à l'OFB et à la DREAL Occitanie direction écologie et présenté au comité de suivi desmesures compensatoires.Si nécessaire, des mesures correctrices et/ou complémentaires sont proposées et mises en œuvre, sur labase des bilans de suivi des années N+1, N+3, N+5, N+7 et N+10, dès lors que ces derniers le justifient.Si ces mesures s'avèrent insuffisantes pour atteindre de compensation et d'équivalence prévus dans leSDAGE Adour Garonne 2022-2027 puis le SDAGE 2028-2033, de nouveaux sites de compensationseront envisagés.
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Ces adaptations peuvent être proposées par le pétitionnaire ou demandées par les préfets ou lecomité de suivi des mesures compensatoires. Le pétitionnaire doit, dans cette hypothèse, transmettreà la DDT du Tarn un porter à connaissance pour validation.L'utilisation de produits phytosanitaires sur ces sites de compensation est strictement interdite.TITRE V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LASÉCURITÉ DE L'OUVRAGEArticle V-1 - Travaux de rehausse et mise en eauArticle V-11 - Nature des travaux et obligations généralesLe pétitionnaire est autorisé a réaliser les travaux de rehausse par mise en place de hausses fusiblesavec puits centraux et mise en place d'une drome tels que décrits dans le dossier et dans l'actualisationde l'étude de dangers sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les travaux prévoient :° __ sécurisation des accès préalables aux travaux de rehausse ;* sécurisation de l'évacuateur de crue;° rehausse de l'évacuateur de crue;* mise en place de la drome flottante ;Les travaux se déroulent sur une durée prévisionnelle de 24 mois sauf imprévus de chantier. Les travauxnécessitant une maîtrise de la cote de la retenue sont menés entre août et janvier en période de basseseaux.Le pétitionnaire met en place toutes les dispositions constructives, opérationnelles, organisationnelleset de surveillance nécessaires pour prévenir les risques pendant la phase travaux et lors de la mise eneau.Le pétitionnaire met en œuvre les consignes écrites en phase chantier et la procédure de mise en eau(version 2, janvier 2024) susvisées.Durant les travaux et la mise eau, le maître d'œuvre informe le service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie de tout incident ou de toute situation particulièresusceptible de rendre nécessaire des modifications des travaux prévus.Le pétitionnaire informe de la date de démarrage du chantier (hors phase préparatoire), au moins15 jours avant le début des travaux, le service police de l'eau de la DDT du Tarn, le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du Tarn et le service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie (dohc.drn.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr). Il informe également de la date d'achèvement des travaux les services de police del'eau de la DDT du Tarn et de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.Article V-1.2 — Exécution des travauxLes travaux sont menés par un maître d'œuvre agréé. Les obligations du maître d'œuvre agréécomprennent notamment :1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnementgénéral et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ainsi que les plans projets, lesmodalités détaillées d'exécution et le calendrier prévisionnel des travaux ;2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;3° La direction des travaux ;4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvragelui-même ;6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;7° Le suivi de la première remise en eau.
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Article V-1.3 - Mesures et contrôles en phase travaux et première mise en eauLes mesures et contrôles sont réalisés sous la responsabilite du pétitionnaire. Un contrdéle et uneinterprétation au premier degré sont réalisés.Les données sont transmises quotidiennement au maitre d'œuvre agréé pour interprétation complète.Durant le suivi post-remplissage, cet envoi est hebdomadaire et sur une durée de 2 mois.À la fin des travaux et après le remplissage à la nouvelle cote RN, un levé topographique complet del'ouvrage est effectué et analysé.Article V-1.4 — Dossier d'exécutionLe dossier d'exécution des travaux comprend notamment les pièces suivantes établies par le maîtred'œuvre :¢ les plans projets, les modalités détaillées d'exécution et le calendrier prévisionnel des travaux ;. les modalités de déroulement du chantier y compris en cas de crue ;- le programme détaillé des contrôles et essais prévus dans le cadre des travaux ;+ les procédures de contrôle des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;Sont annexées au dossier :+ l'étude de stabilité des hausses garantissant au maître d'ouvrage le bon PORETIONMENTENY dusysteme de hausses (basculement aux bonnes cotes) ;+ l'étude de fiabilité de l'alimentation des puits par rapport aux lignes d'eau dans la retenue ;+ __ l'étude de dimensionnement de la drome.Article V-1.5 - Dispositions particulières avant le début des travauxAU niveau de la crête du barrage, une recharge est mise en place afin de respecter la cote de 366,35 mNGF. Des échelles limnimétriques sont installées au niveau de l'évacuateur et visibles depuis la crête dubarrage.Les dispositifs suivants sont mis en place pour la phase travaux :¢ Une poire de niveau avec système d'alerte afin de prévenir les équipes lorsque la cote d'alertedu plan d'eau (propre à chaque phase de travaux) est dépassée,+ Des panneaux et les procédures précisant les limitations et les obligations en termes de roulage,de stationnement et de mise en station des engins de chantier et des moyens de levage,e Recharge de 50 cm, avec mise en place préalable d'un géotextile de séparation, en gravecompactée visant à préserver la crête, la plateforme et la zone d'entretien de la drome,+ Des GBA Béton ou autres cordons de matériaux de chaque côté de la crête du barrage et entoute zone utile, pour éviter tout renversement ainsi qu'une signalisation adaptée (K5 parexemple) visible de jour comme de nuit.Article V-1.6 - Dispositions particulières durant les travauxSurveillance du chantier :Durant la phase chantier, des contrôles quotidiens sont effectués :* observation des différents ouvrages, en vue de détecter d'éventuelles anomalies (zoneshumides, suintements, résurgences, fissures, amorces ou loupes de glissements, tassements,écoulements au niveau des regards des puits de décompression en pied aval, etc.). Cesobservations sont consignées sur des feuilles de visites et assorties de photographies. Touteévolution, stagnation, aggravation ou régression est également consignée. Le maître d'œuvre estimmédiatement averti en cas d'évolution ou aggravation,° pendant la phase de grutage, une surveillance visuelle régulière de l'état structurel del'évacuateur de crues est menée. Il s'agit de s'assurer de l'absence de fissuration nouvelle ouévolutive dans les bajoyers et le radier ainsi que l'absence de mouvement de terrain sur leversant rive gauche,
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° relevés des mesures suivantes : relevé du niveau d'eau dans la retenue, à l'aide du capteur deniveau piézométrique et des échelles limnimétriques installés sur le parement amont dubarrage, débit réservé lâché à l'aval du barrage, relevé pluviométrique,e une veille météorologique est réalisée quotidiennement.Mesures d'auscultation :Les mesures d'auscultation suivantes sont réalisées une fois par semaine :°__ suivi topographique des cibles sur le parement aval,* relevé des piézomètres et des débits de fuite.Maintien de la cote du plan d'eau suivant les travaux à réaliser :Pour les travaux sur le seuil et dans le coursier : |e Le niveau d'eau est maintenu à la cote 361.00 m NGF ;e Si le niveau atteint la cote de 361.50 m NGF, les travaux sont immédiatement interrompus, lematériel est démonté et le personnel regroupé hors zone inondable (hors du coursier) ;¢ Les travaux peuvent reprendre quand le niveau d'eau est repassé sous la cote de 361.00 NGF.Pour les travaux sur la partie amont du seuil (ragréages par cordistes) :e Le niveau d'eau est maintenu à la cote 354,8 m NGF;+ Si le niveau atteint la cote de 355,30 m NGF, les travaux sont immédiatement interrompus, lematériel est démonté et le personnel regroupé hors zone inondable (hors du coursier) ;° Les travaux peuvent reprendre quand le niveau d'eau est repassé sous la cote de 354,8 m NGF.Pour les travaux de mise en place de la drome:° Le plan d'eau doit être inférieur a la cote 360 m NGF afin de pouvoir mettre en place lesglissières au droit de chaque bajoyer,* Si le niveau atteint la cote de 360.50 m NGF, les travaux sont immédiatement interrompus, lematériel est démonté et le personnel regroupé hors zone inondable,¢ Les travaux peuvent reprendre quand le niveau d'eau est repassé sous la cote de 360 m NGF.Article V-1.7 - Dossier des ouvrages exécutésLe pétitionnaire transmet à la préfecture du Tarn et au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Occitanie le dossier des ouvrages exécutés visé par le maître d'œuvre. Cedossier comporte notamment :e l'ensemble des études de conception (notamment celles touchant à la géotechnie, à lacaractérisation des matériaux utilisés et au génie civil mis en place) ;° un rapport relatant le déroulement des travaux durant toute la phase chantier et justifiant durespect intégral des contrôles réalisés ;* un rapport de récolement des travaux accompagné :o des plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution ;o d'un relevé topographique de l'ouvrage ;° des résultats des sondages, des comptes rendus des investigations géotechniques etautres ;o de l'exposé des faits essentiels survenus pendant les travaux.Conformément à l'article R. 214-121 du code de l'environnement, la première mise en eau ne peut êtreeffectuée qu'avec l'accord du préfet, qui se prononce au vu du dossier sur les ouvrages hydrauliquesexécutés visé par le maître d'œuvre qui lui est transmis par le pétitionnaire dans les six mois qui suiventl'achèvement des travaux.Le préfet du Tarn notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier.
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Article V-1.8 - Première mise en eauLa première mise en eau comprend 2 paliers intermédiaires et un remplissage final. Ces paliers sontrespectés de façon à limiter la vitesse de remplissage à 1,5 m par semaine (environ 0,20 m par jour).Lors de la première mise en eau des hausses fusibles, une surveillance adaptée est mise en œuvre.Les contrôles quotidiens sont identiques à ceux à réaliser pendant la phase travaux.Un registre « première mise en eau » est tenu à jour quotidiennement afin de tracer les débits entrantet sortant, l'évolution de la cote du plan d'eau et les faits marquants de la surveillance.La fréquence d'auscultation concernant les piézomètres et les drains est définie en fonction de lavitesse de montée du plan d'eau. Si le remplissage de la retenue se fait sans crue importante (vitesse demontée du plan d'eau inférieure ou égale à 0,20 m/jour), le dispositif d'auscultation est relevé 3 fois parsemaine. Dans le cas où la vitesse d'augmentation de la cote du plan d'eau serait importante(supérieure à 0,20 m/jour), une à deux mesures par jour sont réalisées.Le suivi topographique des cibles sur le parement aval est réalisé trois fois par semaine.À l'issue des 2 dernières semaines de contrôle à retenue normale à la cote 363.95 m NGF, les contrôlesvisuels et les relevés (y compris exploitation) de toutes mesures des équipements d'auscultation sontréalisés de façon hebdomadaire et sur une durée de 2 mois afin de s'assurer de la stabilisation desmesures et du comportement de l'ouvrage après remplissage.Un levé topographique complet de l'ouvrage est réalisé à l'issue de cette période de suivi post-remplissage.Conformément à l'article R. 214-121 du code de l'environnement, le propriétaire ou l'exploitant remetau préfet, dans les six mois suivant l'achèvement de cette phase, un rapport décrivant les dispositionstechniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant laconstruction, une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de l'opération de mise eneau et Une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.Article V-2 — Étude de dangersArticle V-21 - Travaux de mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du6 août 2018Un dispositif permettant d'évaluer les débits entrant dans la retenue est mis en œuvre à la fin destravaux de rehausse et, au plus tard, au 31 décembre 2030.Article V-2.2 - Mesure d'améliorationDes repères topographiques sont mis en place, avant le début des travaux, sur le talus en rive gauchesurplombant l'évacuateur de crues afin d'identifier d'éventuels déplacements conduisant a une amorcede glissement du talus.Article V-3 - Autres travauxUn ragréage des bétons abîmés des plots topographiques et un traitement de la zone desenrochements de protection du bassin de dissipation sont réalisés avant le début des travaux.TITRE VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DESESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉSArticle VI-1 - Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLe pétitionnaire est tenu de mettre en œuvre l'ensemble des mesures d'accompagnement, d'évitementet de réduction suivantes selon les conditions présentées dans la demande d'autorisationenvironnementale signalées en annexe 1 du présent arrêté :Mesures d'évitement d'impact :E1 : Evitement de la sourceMesures de réduction d'impact en phase préparatoire et en phase chantier :RO : Délimitation et respect des emprises23 / 28
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R1 : Adaptation du calendrier des travauxR2 : Gestion des risques de pollution |R3 : Limitation de la prolifération des espèces végétales invasives pendant les travauxR4 : Campagne de sauvegarde et barrières petite fauneMesures de réduction d'impact en phase d'exploitation :RS : Réhabilitation de la piste chantierR6 : Création de micro-habitats pour la petite faune après travauxR7 : Préparation des berges herbacées pour les Tétrix patrimoniauxMesure d'accompagnement :AT : Accompagnement écologique du chantierArticle VI-2 - Mesures de compensationArticle VI.21 - Descriptif des mesures de compensationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes selon lesconditions formulées dans le dossier d'autorisation en annexe 1 du présent arrêté :Mesures de compensation :C1 : Aménagement et mise en défens de berges abruptesC2 : Réaménagement d'une vasièreConformément au dossier présenté, les mesures de compensation sont effectuées sur 3 sites localisésaux abords de la retenue de Saint-Géraud dont l'institution interdépartementale du barrage deSaint-Géraud a la maîtrise foncière.Article VI.2.2 - Validation, suivi et bilan des mesures de compensationL'ensemble de sites de mesures de compensation fera l'objet d'un plan de gestion à fournir par lebénéficiaire au département biodiversité de la DREAL Occitanie à minima un mois avant le démarragedes travaux de compensation et au plus tard dans les 6 mois après la signature du présent arrêté pourvalidation.Ces plans de gestion seront présentés au comité de suivi des mesures compensatoires.La mesure de suivi en phase d'exploitation, « S1 - Suivi écologique de l'efficacité des mesures », est miseen œuvre selon les conditions décrites en annexe 1 du présent arrêté.Le rapport annuel de chaque suivi est fourni dès sa réalisation à la DDT du Tarn, à la DDT deTarn-et-Garonne, à l'OFB et à la DREAL Occitanie direction écologie et présenté au connie de suivi desmesures compensatoires.Les mesures compensatoires seront suivies annuellement pour une durée minimale de 5 ans, auxannées N, N+1, N+2, N+3 et N+5 (N étant l'année de fin des travaux). Si les objectifs de compensationne sont pas atteints, la mise en ceuvre des mesures sera prolongée autant que nécessaire, sur une duréepouvant aller jusqu'à 50 ans, pour obtenir les bénéfices attendus pour les espèces. Des mesurescorrectives peuvent également être nécessaires aux conditions mentionnées dans l'article suivant.Article VI.2.3 - Mesures correctives et supplémentairesS'il s'avère que les mesures compensatoires ne permettent pas d'atteindre les objectifs decompensation attendus, les mesures prévues sont adaptées ou, en cas de nécessité, de nouveaux sitesde compensation sont envisagés. Il en est de même pour les mesures de gestion qui font l'objet dedéclinaisons opérationnelles circonstanciées.Ces adaptations peuvent être proposées par le pétitionnaire ou demandées par le préfet du Tarn ou lecomité de suivi des mesures compensatoires. Le pétitionnaire doit, dans cette hypothèse, transmettreà la DDT du Tarn et à la DDT de Tarn-et-Garonne, à l'OFB et à la DREAL Occitanie direction Écologie unporter à connaissance pour validation.
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Article VI.2.4 - Cartographie des mesures compensatoiresLe pétitionnaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie avant ledébut des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives a la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises auservice en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie.TITRE VII : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LAUTORISATION AU TITRE DU' DEFRICHEMENTArticle VII-1 — Surface défrichéeLe défrichement de 656 m° sur la parcelle section AH n°155 sur la commune de Crespin est autorisé.Le défrichement doit être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article VII-2 - Mesures compensatoiresLa présente autorisation est subordonnée au versement d'une indemnité forfaitaire arrondie à 1 000 €équivalente aux travaux de reboisement compensateur, au Fonds stratégique de la forêt et du bois,avant le délai d'une année à compter de la notification de la présente autorisation. Cette indemnité estcalculée de la façon suivante :Coût moyen du reboisement estimé au niveau national par l'O.N.F. : 2 800 €/hectare.Coût du foncier : prix le plus bas des terres sur la commune de Crespin (source Ministère del'agriculture 2022) : 1500 €/hectare.(2 800 € + 1500 €) x 0,0656 hectare = 282,08 € avec un minimum de 1 000 € correspondant au coût demise en place d'un chantier de reboisement.TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALESArticle VIII-1 - Clauses de sûreté de mise en œuvre des mesures compensatoiresLa mise en œuvre des mesures de compensation sera de préférence préalable sinon concomitante avecla phase travaux.Conformément à l'article L. 163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation setraduisent par des obligations de résultats, a minima absence de perte nette de biodiversité et êtreeffectives pendant toute la durée des atteintes.Article VIII-2 - Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de la part de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement pour une durée detrente (30) ans a compter de la signature du présent arrété.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans undélai de trois (3) ans à compter du jour de la notification de l'autorisation conformément à l'articleR. 181-48 du code de l'environnement.
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La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par lepétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L. 181-15 et R. 181-49 ducode de l'environnement.Article VIII-3 - Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par lepétitionnaire, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du codede l'environnement pour les autorisations.Article VIII-4 - Changement de pétitionnaireConformément à l'article R. 181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisationenvironnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau pétitionnaire. Cettedéclaration est faite préalablement au transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, lesnoms, prénoms et domicile du nouveau pétitionnaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, la qualité dusignataire de la déclaration. Elle comprend les pièces justifiant les capacités techniques et financièresdu nouveau pétitionnaire. S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans ledélai de deux mois. |Article VIII-5 — Information préalable des entreprises par le pétitionnaireLe pétitionnaire de la présente autorisation est tenu de notifier le présent arrêté ainsi que toutes piècesdu dossier d'autorisation nécessaires préalablement aux travaux à l'ensemble des entreprisésintervenant sur le chantier. Il veille à s'assurer du strict respect de celui-ci par l'ensemble desintervenants.Article VIII-6 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer aux services police de l'eau du Tarn etde Tarn-et-Garonne, à la DREAL Occitanie - direction écologie et à la DREAL Occitanie - directionrisques naturels, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésaux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par les préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne,le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article VIII-7 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès, à toutmoment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens nécessaires permettant d'accéder à l'installation/l'ouvrage/au secteur detravaux/au lieu de l'activité.Article VIII-8 - Sanctions et contrôlesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est passible dessanctions administratives prévues par les articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi
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que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-3 et suivants, L. 415-3 et suivants et R. 216-12du méme code.Article VIII-9 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article VIII-10 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article VIII-11 — Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communesAndouque, Les Cabannes, Carmaux, Castelnau de Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Crespin, Labarthe-Bleys,Lacapelle-Pinet, Marnaves, Milhars, Monestiés, Montrosier, Mouzieys-Panens, Padiés, Penne, Le Riols,Rosiéres, Saint-Benoit-de-Carmaux, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie,Salles-sur-Cérou, Le Ségur, Souel, Valdériès, Valence d'Albigeois, Vindrac-Alayrac dans le départementdu Tarn (81) et les communes de Albias, Barry-d'Islemade, Bioule, Bruniquel, Cayrac, Cazals, Féneyrols,L'Honor-de-Cos, Lafrançaise, Lamothe-Capdeville, Mirabel, Montastruc, Montauban, Montricoux,Nègrepelisse, Piquecos, Réalville, Saint-Antonin-Noble-Val, Varen, Villemade dans le département duTarn-et-Garonne (82), communes d'implantation du projet et sera tenue à la disposition du public ;2° Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décisionainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans lesmairies mentionnées précédemment pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal del'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires concernés ;3° L'arrêté sera adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;4° La présente autorisation sera à disposition du public sur les sites internet des services de l'État dansle département du Tarn et dans le département de Tarn-et-Garonne pour une durée minimale de4 mois.En application de l'article L. 341-4 du code forestier, le présent arrêté fait l'objet par les soins dupétitionnaire d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur à proximité de l'unitéfoncière défrichée ainsi qu'à la mairie de Crespin. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant ledébut des opérations de défrichement. || est maintenu dans la mairie concernée pendant deux mois etsur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement. Le pétitionnaire dépose à lamairie de situation des terrains le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut-être consultépendant la durée des opérations de défrichement.Article VIII-12 — Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur les sites internet des services de l'État dans le départementdu Tarn et dans le département de Tarn-et-Garonne prévue au 4° du même article. :Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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_Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des Préfets du Tarn et deTarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article VI11-13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin, le pétitionnaire, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie, les directeurs départementaux des territoires du Tarn et deTarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité du Tarnet de Tarn-et-Garonne, les commandants des groupements des gendarmeries du Tarn et de Tarn-et-Garonne et les maires des communes de Andouque, Les Cabannes, Carmaux, Castelnau de Montmiral,Cordes-sur-Ciel, Crespin, Labarthe-Bleys, Lacapelle-Pinet, Marnaves, Milhars, Monestiés, Montrosier,Mouzieys-Panens, Padiès, Penne, Le Riols, Rosières, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Jean-de-Marcel,Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Salles-sur-Cérou, Le Ségur, Souel, Valdériès,Valence d'Albigeois, Vindrac-Alayrac dans le département du Tarn (81) et les communes de Albias,Barry-d'Islemade, Bioule, Bruniquel, Cayrac, Cazals, Féneyrols, L'Honor-de-Cos, Lafrançaise, Lamothe-Capdeville, Mirabel, Montastruc, Montauban, Montricoux, Nègrepelisse, Piquecos, Réalville, Saint-Antonin-Noble-Val, Varen, Villemade dans le département du Tarn-et-Garonne (82) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Fait à Albi et Montauban le 3 | AVR. 2025
Le préfet du Tarn Le préfet du Tarn-et-Garonne
Laurent BUCHAILLAT | Vincent ROBERTI
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