DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-232
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-11-09-00001 - AP DRONE Rave partie 9 10 11 nov 2024 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-09-00001
AP DRONE Rave partie 9 10 11 nov 2024
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ExPRÉFÈTE _DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéCabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'1 caméra installée sur un droneles 9, 10 et 11 novembre 2024
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du P[éSident de la République du 15 février 2022, portant nomination de MmeEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay ;VU la demande en date du 9 octobre 2024, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale des Deux-Sèvres, visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, aux finsd'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de type free-party se tient sur le territoire de lacommune de Saint Maurice Etusson;CONSIDERANT que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté et qu'il y a lieuégalement d'assurer la sécurité routière des usagers sur les voies de circulation permettantd'accéder et de quitter le lieu de rassemblement ;CONSIDÉRANT que l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lesecours aux personnes, la sécurité routière, comme le maintien et le rétablissement deI'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif decaptation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, notamment de sécuriser lesrassemblements de personnes, les mouvements de foules ainsi que les biens publics etprivés ;CONSIDÉRANT que les dispositifs susvisés permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens et de sécurité des rassemblements, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins
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d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment , le 2° del'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ce dispositif peut être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque que ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la publication d''un communiquéde presse ; que ces moyens d'information sont adaptés;
ARRÊTE
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titrede la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique par le Groupement degendarmerie départementale, sur le territoire de la commune de Saint Maurice Etusson.Article 2 : Le nombre maximal de caméras aéroportées pouvant procéder simultanémentaux traitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à 1.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le 9 novembre 2024 de 12h00 à 16h00,le 10 novembre 2024 de 10h00 à 15h00, le 11 novembre de 10h00 à 15h00,Article 4 : L'information du public est assurée comme suit: Site internet de la Préfecture,communiqué de presse et réseaux sociaux.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfète des Deux-Sèvresà l'issue des rassemblements.Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 —- 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,télécopie 05.49.60.68.09.Article 7 : La préfète des Deux-Sèvres, la directrice départementale de la police nationale,et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet de Parthenay
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Lugas TURGIS
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