PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-061-2025-06
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2025-06-30-00004 - Arrêté n° DOS-2025/2942 portant changement
de forme juridique et de responsable légal de la SAS AMBULANCES
MILLENIUM (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2025-06-27-00004 - Arrêté préfectoral de suspension relatif
à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de
la SCEA
de MEZIERES
à PUISELET-LE-MARAIS
(2 pages) Page 6
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-30-00004
Arrêté n° DOS-2025/2942 portant changement
de forme juridique et de responsable légal de la
SAS AMBULANCES MILLENIUM
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-30-00004 - Arrêté n° DOS-2025/2942 portant changement de forme juridique et de
responsable légal de la SAS AMBULANCES MILLENIUM 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025/2942
portant changement de forme juridique et de responsable légal
de la SAS AMBULANCES MILLENIUM
(93600 Aulnay-sous-Bois)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île de France en
date du 29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 01.0793 en date du 2 mars 2001 portant agrément, sous le n° 93/TS/369
de la SARL Ambulances Millenium sise 80 rue Louis Dequet à Tremblay-en-France (93190) dont
le gérant est Monsieur Ndolumingu MANGANA ;

VU l'arrêté préfectoral n° 03.0882 en date du 24 février 2003 portant transfert des locaux de la SARL
Ambulances Millenium du 80 rue Louis Dequet à Tremblay-en-France (93190) au 155 avenue
de Nonneville à Aulnay-sous-Bois (93600) ;

CONSIDERANT le dossier de demande de modification de l'agrément présenté par Madame Roudline
MONDE épouse POORALI relatif au changement de responsable légal de la SARL Ambulances
Millenium ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de changement de responsable légal aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-30-00004 - Arrêté n° DOS-2025/2942 portant changement de forme juridique et de
responsable légal de la SAS AMBULANCES MILLENIUM 4
2

CONSIDERANT le dossier de demande de modification de l'agrément présenté par Madame Roudline
MONDE épouse POORALI relatif au changement de forme juridique de la SARL Ambulances
Millenium ;


CONSIDERANT la conformité du dossier de changement de forme juridique aux dispositions de l'arrêté
du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;




ARRÊTE


ARTICLE 1 : La SARL Ambulances Millenium sise 155 avenue de Nonneville à Aulnay-sous-Bois
(93600) devient la SAS Ambulances Millenium à la date du présent arrêté. Madame Roudline MONDE
épouse POORALI en est la Présidente.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.



Fait à Saint-Denis, le 30 juin 2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Responsable du service régional
des transports sanitaires,

Signé


Séverine TEISSEDRE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-30-00004 - Arrêté n° DOS-2025/2942 portant changement de forme juridique et de
responsable légal de la SAS AMBULANCES MILLENIUM 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-06-27-00004
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter
de
la SCEA de MEZIERES
à PUISELET-LE-MARAIS
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-06-27-00004 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de
la SCEA de MEZIERES
à PUISELET-LE-MARAIS
6
|PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt




ARRÊTÉ


Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de
la SCEA de MEZIERES
à PUISELET-LE-MARAIS


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,



Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et
suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par la SCEA de MEZIERES (Monsieur
DEMOLLIERE Baptiste), pour les parcelles (citées dans le tableau ci-dessous) d'une superficie totale de
34 ha 18 a 51 cade terres, enregistrée complète le 1
er mars 2025 ;

Considérant qu'en application du II de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque
l'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard des
critères du SDREA ;

Considérant que la SCEA de MEZIERES exploite une surface de 423 ha 64 a de terres agricoles ;

Considérant que l'opération envisagée conduit à un agrandissement excessif au regard des critères du
SDREA d'Île-de-France ;

Considérant l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du 22 mai 2025 ;


Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France,



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-06-27-00004 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de
la SCEA de MEZIERES
à PUISELET-LE-MARAIS
7
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
ARRÊTE

Article 1
er :

L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA de MEZIERES, dont le siège
d'exploitation est situé 38 Route de Mézières à PUISELET-LE-MARAIS (91 150), et enregistrée complète
le 1
er mars 2025, pour les parcelles dont les références cadastrales sont précisées dans le tableau ci-
dessous, est suspendue pour une durée de 8 mois à compter de la date de publication de la présente
décision.


Article 2 :

Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article D. 331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent
arrêté est notifié à la SCEA MEZIERES (Monsieur DEMOLLIERE Baptiste) et fait l'objet d'un affichage
pendant un mois dans les mairies de MAISSE et de COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE. Il est également
publié sur le site de la préfecture de l'Essonne.

Article 4 :

La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Paris, le 27 juin 2025


Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,

Signé

Benjamin GENTON

Commune Réf.
Cadastrales Surface en ha Propriétaires
MAISSE AB 41 1,5096 Mme Demolliere Nicole
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE W 16 25,158 Mme Demolliere Ni cole
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE W 54 4,0875 Mme Demolliere Nicole
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE W 51 1,7286 Mme Roux Christin e
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE W 55 1,5999 Mme Demolliere Ni cole
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE D 65 0,1015 Mme Demolliere Ni cole
TOTAL (ha) 34,1851
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-06-27-00004 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de
la SCEA de MEZIERES
à PUISELET-LE-MARAIS
8