HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-382
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-08-21-00002 - Arrêté n°2026_0056 de délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
agents de l'équipe de renfort de la direction départementale des
finances publiques (2 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-08-21-00002
Arrêté n°2026_0056 de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
accordée aux agents de l'équipe de renfort de la
direction départementale des finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-21-00002 - Arrêté n°2026_0056 de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée aux agents de l'équipe de renfort de la direction
départementale des finances publiques
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REPUBLIQUE .FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie18, rue de la Gare74008 Annecy CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCALEQUIPE DEPARTEMENTALE DE RENFORTL'administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrété du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;Vu l'arrêté n°2026_0040 du 12juin 2026 portant délégation générale de signature aux directeurs adjoints de ladirection départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-21-00002 - Arrêté n°2026_0056 de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée aux agents de l'équipe de renfort de la direction
départementale des finances publiques
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NOM et Prénom des Guatie Limite des décisions Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesDELL'AGOSTINO Jérôme | Inspecteur des Finances publiques 15 000€ 15 000€PARIS Philippe Inspecteur des Finances publiques 15 OO0€ 15 000€AUBERT Sandrine Contrôleuse des Finances publiques 10 OOO0€ 10 000€BOYER Colin Contrôleur des Finances publiques 10 000€ 10 000€CHEVRIER Karine Contrôleuse des Finances publiques 10 000€ 10 000€
Article 2Le présent arrêté prend effet à sa date de signature, et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 21 août 2026Pour la directrice dépañtementale des Finances
Christophe DELAGEAdministrateur de l'État du deuxième grade
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-21-00002 - Arrêté n°2026_0056 de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée aux agents de l'équipe de renfort de la direction
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