PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-033
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2025-01-01-00005 - 05 Délégation Sig Accueil stagiaires form
param01 01 2025 (3 pages) Page 5
21-2025-01-01-00006 - 06 DS Acc stag non paraméd hors unit soins - 01 01
2025 (3 pages) Page 9
21-2025-03-01-00001 - 10 DS - Astreinte Direction - 01 03 2025 (8 pages) Page 13
21-2024-10-01-00094 - 134 - Dir affaires générales 3 établissements - 01
10 2024 (3 pages) Page 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-02-25-00003 - Récépissé déclaration modificative SAP -
BALLIGAND SERVICES - n°922153325 (2 pages) Page 26
21-2025-02-25-00002 - Récépissé déclaration SAP n°940010903
BARON MARCHICA Adeline - A deux pas de vous (2 pages) Page 29
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-02-28-00002 - AP 377/2025 déterminant les règles de contrôle
aux mouvements et complétant le dispositif national de surveillance et
de lutte contre la maladie des muqueuses aussi dénommée diarrhée
virale bovine (BVD) (4 pages) Page 32
21-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral N°344/2025 en date du 26
février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Kévin CONTART (3
pages) Page 37
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n°353 du 20 février
2025
portant renouvellement de la composition de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Tille (5 pages) Page 41
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat
et Construction
21-2025-03-04-00002 - AP n°369 du 4 mars 2025 portant M. Paul MOURIER,
délégué de l'ANAH dans le département de la Côte-d'Or, en
vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation (4 pages) Page 47
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025
autorisant Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus) (14 pages) Page 52
2
21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025
autorisant Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de
moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus) (12 pages) Page 67
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-02-25-00004 - AP 354 20250225 RAA A31 PR38+550 (4 pages) Page 80
21-2025-02-24-00004 - AP 355 20250224 RAA A39 PR 22+835 25+364 (5
pages) Page 85
21-2025-02-28-00001 - AP 370 20250228 RAA M274
CampagneEntretienRéseauxS13-S16 (14 pages) Page 91
21-2025-02-25-00005 - Arrêté portant réglementation permanente du
régime de priorité au carrefour de la route départementale 973,
classée Route à Grande Circulation, de la route départementale 20A
et de la rue Provenchère, sur la commune de Ruffey-les-Beaune (3 pages) Page 106
21-2025-02-26-00004 - Arrêté Préfectoral N°352 portant mesure
temporaire du Règlement Particulier de Police pour la navigation de
bateaux thermiques sur les barrages-réservoirs de CERCEY et GROSBOIS 2
lors de la réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité des
plans d'eau (3 pages) Page 110
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des
armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement
et les servitudes de protection contre les obstacles (servitudes PT2)
applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR
021 057
0005 (centre militaire DIJON-LONGVIC) (7 pages) Page 114
21-2025-02-26-00003 - DÉCISION du 30 JANVIER 2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or
(CDAC)
relative à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale n° 614 (7 pages) Page 122
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-03-05-00004 - AP utilisation caméras sur drone vente des vins
2025 (2 pages) Page 130
21-2025-03-05-00001 - Arrêté N°372 portant modification des
membres de la commission départementale des risques naturels majeurs
(4 pages) Page 133
21-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 045 portant composition
du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours Citoyens (PAE-FPSC)
organisé par le 511? régiment du train le 4 avril 2025 (2 pages) Page 138
3
Sous-préfecture de Montbard / Manifestations sportives
21-2025-03-05-00003 - Arrêté préfectoral (2 pages) Page 141
Sous-préfecture de Montbard / Secrétariat général
21-2025-03-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL (2 pages) Page 144
4
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-01-01-00005
05 Délégation Sig Accueil stagiaires form
param01 01 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00005 - 05 Délégation Sig Accueil stagiaires form param01 01 2025 5
CH EHPap G=d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Béze ' \' \ CENTRE HOSPITALIERCHinAINDijon Bourgogne
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREAccueil Stagiaires Formations Paramédicales et autres formations sollicitant un stage de soinsinfirmiers ou d'observation des organisations de soinsAccueil des professionnels d'autres établissements pour les stages de comparaison
DS 2025 — n° 05 du 1 janvier portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé:- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;— Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financiére et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00005 - 05 Délégation Sig Accueil stagiaires form param01 01 2025 6
CH EH pAD c;_,'lumoms< d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze ' \' \T \:'Dijon iburgob;t'o # 0IMN SCENTRE HOSPITALIER
— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;— Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 1 janvier 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée 3Madame Corine CALARD, Coordonnatrice générale des soinsMadame Stéphanie ALIM NOYER, directrice adjointe des soinspour signer en mes nom et place les conventions relatives à l'accueil de stagiaires des écoles deformations paramédicales et toute demande de stage concernant l'accueil en unité de soins (élèves de3ème, préparations au concours, stage d'observation de professionnels d'autres établissements)ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1er sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délaiau trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I3Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1 janvier 2025
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00005 - 05 Délégation Sig Accueil stagiaires form param01 01 2025 7
: /A\:"CH EHPAD CmD AInDijon Bourgogne d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze f\ (\ CENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Corinne CALARD Direction des soins Si gn e
. SignéMme Stéphanie ALIM NOYER Direction des soins
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00005 - 05 Délégation Sig Accueil stagiaires form param01 01 2025 8
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-01-01-00006
06 DS Acc stag non paraméd hors unit soins - 01
01 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00006 - 06 DS Acc stag non paraméd hors unit soins - 01 01 2025 9
D!iofi flbulgoqnoCH EHPAD Cmnd'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze h' \
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREAccueil Stagiaires dans les secteurs administratifs et techniques (horsformation médicale et paramédicale)
DS 2025 — n° 06 du 1 janvier portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;— Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00006 - 06 DS Acc stag non paraméd hors unit soins - 01 01 2025 10
C H E H PAD C}:{wmome d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \' \u\:\'> 4 P SHEANESACENTRE HOSPITALIERquc; louvgog';;\b
- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant I'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, l/'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 1 janvier 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée àMadame Corinne CALARD, Coordonnatrice générale des soins,Monsieur Quentin GARNIER, Directeur des ressources humaines,Madame Stéphanie ALIM NOYER, Directrice adjointe des soins,Madame Marie GUEDRA, Directrice adjointe aux ressources humainespour signer en mes nom et place les conventions relatives à l'accueil de stagiaires non paramédicauxhors unités de soins.ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nomméà l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE 4 —La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1 janvier 2025
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00006 - 06 DS Acc stag non paraméd hors unit soins - 01 01 2025 11
CH EHPAD ç...-y ausaeases d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze ' \' \ CENTRE HOSPITALIERlec; Bourqo'q;';)
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
SignéMme Stéphanie ALIM NOYER Direction des soins
Mme Corinne CALARD Direction des soins S l g ne
. SignéM. Quentin GARNIER Direction des_ ressourceshumaines
Direction des ressources Sig néMme Marie GUEDRA humaines
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-01-01-00006 - 06 DS Acc stag non paraméd hors unit soins - 01 01 2025 12
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-03-01-00001
10 DS - Astreinte Direction - 01 03 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00001 - 10 DS - Astreinte Direction - 01 03 2025 13
CH EHPap G=es d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze '\' \Dijon Bourgoéfi;)
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREAstreintes des Cadres de Direction
DS 2025 — n° 10 du 1 mars portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;_ Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;= Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;— Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00001 - 10 DS - Astreinte Direction - 01 03 2025 14
CH EHPap =d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f\' \CENTRE HOSPITALIER
Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'ls-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;Vu l'organigramme de direction en date du 1 janvier 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée àMadame Stéphanie ALIM NOYER, Directrice adjointe des soins,Madame Sarah AMALRIC, Directrice des coopérations médicales,Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicales,Monsieur Thierry BOURGET, Directeur des affaires économiques et logistiques,Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur des affaires économiques et logistiques,Madame Corinne CALARD, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, derééducation et médico - techniques,Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général,Monsieur Julien DUBOIS, Directeur adjoint au sein de la direction des affaires financières, ducontrôle interne et des recettes et directeur délégué du pôle personnes âgées,Monsieur Quentin GARNIER, Directeur des ressources humaines,Madame Marie GUEDRA, Directrice adjointe aux ressources humainesMadame Yamina KROUK, Directrice du campus paramédical,Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la recherche clinique et de l'Innovation,Madame Florence MARTEL, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relationsavec les usagers,Madame Nathalie MOULENE, Directrice de la communication, de la culture, du mécénat et del'attractivité,Monsieur Jérémy PAGEAUX, Directeur des services numériques du CHU et du GHT,Monsieur Florent PEEREN, Directeur de la stratégie,Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétique etde la sécurité,Monsieur M. Mehdi PICHEGRU, Directeur adjoint des affaires médicales,Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, et CH de Langres,Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières, du contrôle interne et des recettes,Madame Christine TROJAN, Directrice des parcours patients.pour signer en mes nom et place, dans le cadre de l'astreinte de Cadre de Direction, toutes piècesadministratives relatives à la gestion de l'établissement.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00001 - 10 DS - Astreinte Direction - 01 03 2025 15
CH Empan C=d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \' \.Dijon fiburqoqn;:
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1 mars 2025
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00001 - 10 DS - Astreinte Direction - 01 03 2025 16
o4 l\\':'CHcr eee - d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze nf\a%umon|
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM DirectionSignature
Mme Stéphanie ALIM NOYERDirectrice adjointe des soinsSigné
Mme Sarah AMALRICDirectrice des coopérationsmédicalesSigné
Mme Anne-Lucie BOULANGERDirectrice des affaires médicalesSigné
M. Thierry BOURGETDirecteur des affaireséconomiques et logistiquesSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00001 - 10 DS - Astreinte Direction - 01 03 2025 17
CH/IA\:EDijon BourgognoN POV O AL )
é'oumomrrs A md'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze— .-
M. Kamel BOUYAHIAOUIDirecteur des affaireséconomiques et logistiquesSigné
Mme Corinne CALARDCoordonnatrice Générale desactivités de soins infirmiers, derééducation et médico -techniques
Signé
M. Florent CAVELIERSecrétaire généralSigné
M. Julien DUBOISDirecteur adjoint au sein de ladirection des affaires financières,du contrôle interne et des recettesSigné
M. Quentin GARNIERDirecteur des ressourceshumainesSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00001 - 10 DS - Astreinte Direction - 01 03 2025 18
: 'u\:'Æ EHPAD Cmex evesmeus d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Béze ' \' \ CENTRE HOSPITALIERDijon Bourgogne
Directrice adjointe aux ressources Slg neMme Marie GUEDRA humaines
Mme Yamina KROUK , _ SignéDirectrice du campus paramédical
Directrice de la H ZMme Audrey LICANDRO recherche clinique S | g neet de l'Innovation
SignéMme Florence MARTEL Directrice de la qualité, de lagestion des risques et desrelations avec les usagers
Mme Nathalie MOULENEDirectrice de lacommunication, de la culture,du mécénat et de l'attractivitéSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00001 - 10 DS - Astreinte Direction - 01 03 2025 19
A '\:\'Dijon Bourgogne evzsme" d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f\f \
« ŸÇjoumomEHPAD ——x
M. Jérémy PAGEAUXDirecteur des servicesnumériques du CHU et du GHT
M. Florent PEERENDirecteur de la stratégieSigné
Mme Christine PHILIPPONDirectrice des servicestechniques, de la transitionénergétique et de la sécuritéSigné
M. Mehdi PICHEGRUDirecteur adjoint des affairesmédicalesSigné
M. Didier RICHARDDirecteur des CH d'Auxonne,d'Is-Sur-Tille et de I'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze, et CH deLangresSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00001 - 10 DS - Astreinte Direction - 01 03 2025 20
Dijon BourgogneTR PN AND el ]
CH EHPAD Cmnd'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze f\' \ PRGNSCENTRE HOSPITALIER
M. Pascal TAFFUTDirecteur des affaires financières,du contrôle interne et desrecettesSigné
Mme Christine TROJANDirectrice des parcours patientsSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00001 - 10 DS - Astreinte Direction - 01 03 2025 21
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00094
134 - Dir affaires générales 3 établissements - 01
10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00094 - 134 - Dir affaires générales 3 établissements - 01 10 2024 22
CH EHPAD C_-——-'d'ls-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f\f\Dl}of; Bourgog;l.e CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des affaires générales, juridiques et des relations avec les usagers des 3établissements publics hospitaliers du Sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2024 — n° 134 du 1 octobre 2024 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
-— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;_— Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financiére et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00094 - 134 - Dir affaires générales 3 établissements - 01 10 2024 23
r(fiQt G'zumom7, CH EHPAD ZDijon Bourgogno voresmçe* d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze ' \' \ CENTRE HOSPITALIER
- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant I'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, l/'EHPAD de Mirebeau-Sur-Béze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;— Vu l'organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDEARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Pascale SAFAR, Attachée d'Administration hospitalièreau CH de Chaumont, pour signer en mes nom et place, pour I'ensemble des établissements publicshospitaliers du Sud Haute-Marne, tout document relatif aux :# Affaires générales et juridiques (autorisations sanitaires, courriers en lien avec les assurances,contentieux, juridictions administratives, demandes d'informations, réquisitions)= Relations avec les usagers (dossiers médicaux, assurance, secrétariat CDU, convocations)ARTICLE 2 — Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissementsconcernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitauxde Cote-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langreset Bourbonne-les-Bains.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures dela Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00094 - 134 - Dir affaires générales 3 établissements - 01 10 2024 24
ÇÎ_],:wmom . J.CH EHPAD E—Ah '\:'' 3 p A aiHeaememespese d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze CENTRE HOSPITALIERDijon Bourgogno
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Pascale SAFAR Direction Générale et relation Slg néavec les usagers
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00094 - 134 - Dir affaires générales 3 établissements - 01 10 2024 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-02-25-00003
Récépissé déclaration modificative SAP -
BALLIGAND SERVICES - n°922153325
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-25-00003 - Récépissé déclaration
modificative SAP - BALLIGAND SERVICES - n°922153325 26
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 25/02/2025
Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
BALLIGAND SERVICES
13 rue Bernard Courtois
21370 PLOMBIERE LES DIJON


RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/922153325


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle
Emploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-
1 à D 7233-5.

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 20
décembre 2022, à l'entreprise individuelle BALLIGAND SERVICES, dont le siège social est situé au 9 boulevard
Mansart 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/922153325.

Qu'à la suite d'une demande de changement d'adresse de l'établissement principal (demande NOVA n° D240600
du 01/02/2025), une déclaration modificative s'applique, toujours selon les mêmes modalités et les mêmes
activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :

Sur le territoire national :

Prestations relevant de la seule déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Ces activités sont toujours effectuées en qualité de prestataire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-25-00003 - Récépissé déclaration
modificative SAP - BALLIGAND SERVICES - n°922153325 27
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Cependant, l'adresse du siège social/établissement principal est désormais celle indiquée ci -dessus, 13
rue Bernard Courtois 21370 PLOMBIERE LES DIJON, SIRET, 922 153 325 00027.

Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :
- 9 boulevard Mansart 21000 DIJON, SIRET, 922 153 325 00019.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant
déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232 -1-2 Code Trav), ces activités o uvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.



Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation du Directeur Départemental
empêché,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,

SIGNE
Marie BEGRAND


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-25-00003 - Récépissé déclaration
modificative SAP - BALLIGAND SERVICES - n°922153325 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-02-25-00002
Récépissé déclaration SAP n°940010903 BARON
MARCHICA Adeline - A deux pas de vous
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-25-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°940010903 BARON MARCHICA Adeline - A deux pas de vous 29
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 25/02/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme BARON MARCHICA Adeline
28 rue de Pralôt
21420 PERNAND-VERGELESSES



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/940010903


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1947640 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 11 février 2025, par Mme BARON MARCHICA Adeline, dans le cadre de
la micro entrepris e " A DEUX PAS DE VOUS ", représentée par Mme BARON MARCHICA Adeline ,
dont le siège social est situé 28 rue de Pralôt 21420 PERNAND-VERGELESSES et enregistrée sous le
n° SAP/940010903 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
4. Préparation de repas à domicile
5. Livraison de repas à domicile
6. Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-25-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°940010903 BARON MARCHICA Adeline - A deux pas de vous 30
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
7. Assistance informatique à domicile
8. Assistance administrative à domicile
9. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
10. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
11. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
12. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
13. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile


Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 940 010 903 00018.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfic e des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-25-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°940010903 BARON MARCHICA Adeline - A deux pas de vous 31
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-02-28-00002
AP 377/2025 déterminant les règles de contrôle
aux mouvements et complétant le dispositif
national de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses aussi dénommée
diarrhée virale bovine (BVD)
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-28-00002 - AP 377/2025 déterminant les
règles de contrôle aux mouvements et complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses
aussi dénommée diarrhée virale bovine (BVD)
32


Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-28-00002 - AP 377/2025 déterminant les
règles de contrôle aux mouvements et complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses
aussi dénommée diarrhée virale bovine (BVD)
33
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrété du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêchemaritime;VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrété ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocationsanitaire dans le domaine animal et végétal ;VU la convention cadre relative à « I'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales derente au titre de l'article L-201-09 et L 201-13 du Code rural et de la pêche maritime » dans la régionBourgogne-Franche-Comté ;VU l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) endate du 4juillet 2019 ;VU l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) deBourgogne-Franche-Comté en date du 7 octobre 2024 ;VU l'avis du Conseil d'administration du groupement de défense sanitaire de la Côte-d'Or (GDS 21)en date du 13 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre versl'éradication de cette maladie;CONSIDÉRANT l'impact de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesures derestrictions des mouvements non prévues par l'arrêté ministériel ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de protéger les élevages bovins vis-à-vis du risque d'exposition à laBVD lors des mouvements de bovinés ;CONSIDÉRANT que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD estconfiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour ledomaine animal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;ARRÊTE :Dispositions généralesArticle 1°" : Le présent arrêté a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladiedes muqueuses aussi dénommée diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en œuvre des mesurescomplémentaires de prévention, de surveillance et de lutte vis-a-vis de cette maladie. Il prescritl'application de mesures restrictives à la circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'êtrevis-a-vis de cette maladie.Article 2 : DéfinitionsAu sens du présent arrêté, on entend par « boviné » tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus,Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ou issu de leurs croisements.Les définitions de « boviné infecté », « boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant) »,« boviné suspect d'être infecté », « troupeau infecté de BVD », « troupeau suspect d'être infecté de
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-28-00002 - AP 377/2025 déterminant les
règles de contrôle aux mouvements et complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses
aussi dénommée diarrhée virale bovine (BVD)
34
BVD » sont celles décrites dans l'article 2 de l'arrété du 31 juillet 2019 fixant des mesures desurveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).Un « troupeau non conforme » est un troupeau qui ne respecte pas les règles fixées par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2019 modifié susvisé ou celles du présent arrêté.Article 3 : Maîtrise d'ceuvreL'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional de Bourgogne-Franche-Comté avec sa section départementale de la Côte-d'Or est chargé de l'application des dispositions techniques prescrites par leprésent arrêté.Dispositions relatives aux mouvements des bovinésArticle 4 : Mouvements de boviné reconnu infecté de BVDTout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à des bovinsde statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cascontraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspects d'êtreinfectés de BVD.Article 5 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non suspect d'être infecté, ni infecté de BVD|. La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD estconditionnée :- soit à l'obtention préalable d''une appellation « BVD : bovin non IPI » ;- soit à l'obtention d''un résultat virologique négatif;Il. Tout boviné introduit dans un troupeau doit être isolé et répondre à l'une des exigences suivantes :- soit l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD : bovin non IPI »,- soit être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé :avant sortie du troupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus d'un départementappliquant des règles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présentarrêté;dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un départementn'appliquant aucune de ces régles.Article 6 : Mouvements de boviné depuis un troupeau suspect d'étre infectéTout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé 48 heures avant réalisationd'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvementdoit être réalisé dans les quinze jours précédant sa sortie.Article 7 : Mouvements de boviné depuis un troupeau infecté|. La sortie des bovinés depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée tant que I'ensemble desanimaux ne dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteur devirus n'est pas éliminé dudit troupeau.Il. Tout boviné sortant d'un troupeau infecté dans le mois suivant l'élimination du dernier animalporteur de virus du troupeau doit être isolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologiqueavec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans lesquinze jours précédant sa sortie.I. Sans préjudice des dispositions définies au | et au Il du présent article, la sortie des femellesgestantes issues d'un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.Article 8 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non conformeLe statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l'attestation sanitaire à délivrance anticipée(ASDA). La sortie des bovinés depuis un troupeau non conforme n'est autorisée que vers l'abattoir par


Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-28-00002 - AP 377/2025 déterminant les
règles de contrôle aux mouvements et complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses
aussi dénommée diarrhée virale bovine (BVD)
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transport direct sans rupture de charge.Article 9 : Mouvements de boviné vers un centre de rassemblement ou un marchéLa participation d'un boviné à un centre de rassemblement ou un marché respecte les conditions desarticles 4 a 8.Article 10 : Mouvements de boviné réalisé par un opérateur commercialTout mouvement de boviné réalisé par un opérateur commercial respecte les conditions des articles4 à 8.Article 11 : Mouvements de boviné à destination d'un concours ou d'une manifestation|. La participation d'un boviné à un concours ou une manifestation rassemblant des bovinés deplusieurs troupeaux est conditionnée :a- Par l'obtention préalable de |'appellation « BVD : bovin non IPI ».b- et par l'isolement préalable des bovins et l'obtention d'un résultat favorable à un dépistagevirologique sur un prélévement réalisé dans les 15 jours avant sortie du troupeau lorsqu'il s'agitde bovinés issus :- de troupeaux « suspects d'être infectés » ou- de troupeaux « infectés », Une fois reconnu favorable le statut des animaux détenusdans le troupeau ainsi que la fin de détention du dernier porteur de virus.
xIl. Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de lamanifestation ou à la demande de la section départementale de I'OVS ou de l'autorité administrativeselon le contexte sanitaire.Article 12 : Les bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuventdéroger aux mesures prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté.
Dispositions finalesArticle 13 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 et R. 228-2 du Code rural et de la pêche maritime.Article 14 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejusticeadministrative, la présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de laCôte-d'Or sous un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 15 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1°" juillet 2025, sauf les articles 9 et 10 qui ne serontapplicables qu'a partir du 1* octobre 2025.Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de laprotection des populations de la Côte-d'Or, l'organisme à vocation sanitaire de la région Bourgogne-Franche-Comté et sa section départementale de la Côte-d'Or, les maires des communesconcernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires,sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Dijon, le 28 février 2025
Le Préfet,SIGNEPaul MOURIER
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-28-00002 - AP 377/2025 déterminant les
règles de contrôle aux mouvements et complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses
aussi dénommée diarrhée virale bovine (BVD)
36
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-02-26-00005
Arrêté préfectoral N°344/2025 en date du 26
février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Kévin CONTART
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral N°344/2025 en
date du 26 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Kévin CONTART 37
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°344/2025 en date du 26 février 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Kévin CONTART
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Monsieur Kévin CONTART né le 18/02/1998 et domicilié
professionnellement au : Clinique vétérinaire Auxois-Morvan – ZA Terreau-Brenot
21210 Saulieu
Considérant que Monsieur Kévin CONTART remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-
d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral N°344/2025 en
date du 26 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Kévin CONTART 38
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée déterminée, du 02 janvier 2025 au 31 août 2025, à :
Monsieur Kévin CONTART, Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°33752
Vétérinaire administrativement domiciliée :
Clinique vétérinaire Auxois-Morvan
ZA Terreau-Brenot
21210 Saulieu
Article 2 :
Monsieur Kévin CONTART s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Monsieur Kévin CONTART pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral N°344/2025 en
date du 26 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Kévin CONTART 39
Article 5 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 6 : exécution
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.

La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK

Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral N°344/2025 en
date du 26 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Kévin CONTART 40
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-02-20-00007
Arrêté préfectoral n°353 du 20 février 2025
portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Tille
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n°353 du 20 février 2025
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Tille
41
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°353 du 20 février 2025
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU le décret no 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2011 délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille et désignant le préfet de la
Côte-d'Or responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du SAGE du bassin de
la Tille ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°685 du 3 juillet 2020 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille ;
VU l'arrêté préfectoral n°686 du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Tille modifié par les arrêtés préfectoraux n°1287 du 23 septembre 2021 et
n°1436 du 1er décembre 2022 ;
VU les délibérations du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 19 janvier 2024,
du conseil régional Grand Est du 25 juillet 2024, du conseil départemental de la Côte-d'Or
du 23 septembre 2024, du conseil départemental de la Haute-Marne du 18 octobre 2024
et de l'établissement public territorial du bassin Saône et Doubs du 23 octobre 2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n°353 du 20 février 2025
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Tille
42
VU les propositions de l'association des maires de la Côte-d'Or et des présidents
d'intercommunalité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 212-29 du code de l'environnement, l a
composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou
le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Côte-d'Or est responsable de la procédure
d'élaboration ou de révision du SAGE du bassin de la Tille ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article R.212-31 du code de
l'environnement, le mandat des membres est arrivé à terme et qu'il convient de
renouveler la composition de la commission locale de l'eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Composition
La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de
l'actualisation et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
bassin de la Tille est fixée comme suit :
1/ Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (22 membres)
a) Représentants du conseil régional (2 membres)
Conseil régional de Bourgogne-Franche-
Comté
M. Stéphane WOYNAROSKI
Conseil régional Grand Est Mme Sophie DELONG
b) Représentants du conseil départemental (2 membres)
Conseil départemental de la Côte-d'Or M. Sébastien SORDEL
Conseil départemental de la Haute-Marne M. Jean-Michel RABIET
c) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) (1 membre)
EPTB Saône et Doubs Mme Marie-Claire BONNET-VALLET
d) Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements (17 membres)
Dijon Métropole M. Antoine HOAREAU
Communauté de communes des Vallées de
la Tille et de l'Ignon
M. Jean-Denis STAIGER
Communauté de communes Forêt Seine et
Suzon
Mme Catherine LOUIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n°353 du 20 février 2025
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Tille
43
Communauté de communes Tille et Venelle M. Jean-Marie MUGNIER
Communauté de communes d'Auberive
Vingeanne et Monsaugeonnais
Mme Anne-Cécile DURY
Communauté de communes Norge et Tille M. Ludovic ROCHETTE
Communauté de communes Mirebellois et
Fontenois
M. Bruno BETHENOD
Communauté de communes de la Plaine
Dijonnaise
M. Guy MORELLE
Communauté de communes Auxonne-
Pontailler Val de Saône
M. Hugues ANTOINE
Syndicat mixte de la Tille, de l'Ignon et de la
Venelle
M. Luc BAUDRY
Syndicat mixte de la Tille, de l'Ignon et de la
Venelle
M. Michel BOIRIN
Syndicat mixte de la Tille, de la Norges et
de l'Arnison
M. Nicolas BOURNY
Syndicat mixte de la Tille, de la Norges et
de l'Arnison
M. Pascal MARTEAU
Syndicat mixte du SCOT du Dijonnais M. Jean-Patrick MASSON
Syndicat mixte du SCOT du Pays Seine et
Tilles en Bourgogne
M. Bénigne COLSON
Syndicat d'adduction et d'assainissement
des eaux de Clenay et Saint-Julien
M. Michel LENOIR
SINOTIV'EAU M. Patrick MORELIERE
2/ Collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et
associations (11 membres)
- 1 représentant de la chambre d'agriculture de Côte-d'Or,
- 1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or,
- 1 représentant du syndicat des irrigants de Côte-d'Or,
- 1 représentant de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de
construction (UNICEM),
- 1 représentant du conservatoire des espaces naturels de Bourgogne,
- 1 représentant du conservatoire des espaces naturels de Champagne-Ardenne,
- 1 représentant du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne-Franche-
Comté,
- 1 représentant de la fédération départementale de Côte-d'Or pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
- 1 représentant de l'association des propriétaires et gestionnaires de barrages de Côte-
d'Or,
- 1 représentant de l'association UFC-Que Choisir de Côte-d'Or,
- 1 représentant de France nature environnement (FNE) Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n°353 du 20 février 2025
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Tille
44
3/ Collège des représentants de l'État et des établissements publics (9 membres)
- le préfet de la Côte-d'Or coordonnateur de la démarche, ou son représentant,
- le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, ou son représentant,
- le directeur du parc national de forêts ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant,
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, ou son
représentant,
- la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, cheffe de la MISEN, ou son
représentant,
- le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, chef de la MISEN, ou son
représentant,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d'Or, ou
son représentant,
- le directeur territorial de l'office national des forêts Bourgogne Champagne-Ardenne, ou
son représentant.
ARTICLE 2 : Mandat et modalités de vote
Le mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est d'une durée
de six ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. Ils cessent d'en être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la CLE, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un
délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Présidence
Le président de la commission est issu du collège des représentants des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
La commission locale de l'eau désigne parmi ses membres un ou plusieurs vice-présidents,
dont au moins un appartenant au collège des représentants des collectivités territoriales
et des établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 4 : Fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par an. Le président fixe les dates et les ordres
du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
La commission élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de
fonctionnement.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la
demande de cinq au moins des membres de la commission.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n°353 du 20 février 2025
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Tille
45
ARTICLE 5 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°686 du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Tille, n°1287 du 23 septembre 2021 et n°1436 du 1 er décembre 2022 sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfecture s de la
Côte-d'Or et de la Haute-Marne et mis en ligne sur le site internet
www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Marne, les directeurs des services de l'État sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la
commission.
Fait à Dijon, le 20 février 2025
Le préfet,
signé
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n°353 du 20 février 2025
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Tille
46
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat et Construction
21-2025-03-04-00002
AP n°369 du 4 mars 2025 portant M. Paul
MOURIER, délégué de l'ANAH dans le
département de la Côte-d'Or, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-04-00002 - AP n°369 du 4 mars 2025 portant M. Paul MOURIER,
délégué de l'ANAH dans le département de la Côte-d'Or, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et
de l'habitation
47
PREFETDE LA AgenceC_OTE'D'OR nationale = anahÉc de l'habitat
Direction départementale des territoires- nomination du délégué adjoint de l'agence _ Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comténationale de l'Habitat Préfet de la Côte-d'Or- délégation de signature du délégué de I'agenceau délégué local adjoint de l'agence
AP n° 369 du 4 mars 2025M. Paul Mourier, délégué de l'Anah dans le département de la Cote-d'Or, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DECIDE
Article 1°":M. Bruno NOUVEAU, titulaire du grade d'Attaché principal d'administration de l'Etat auservice habitat et construction à la direction départementale des territoires est nommédélégué adjoint de l'Anah.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Bruno NOUVEAU, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 157, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-04-00002 - AP n°369 du 4 mars 2025 portant M. Paul MOURIER,
délégué de l'ANAH dans le département de la Côte-d'Or, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et
de l'habitation
48
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux;— le rapport annuel d'activité;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence' pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaires relatifs aux ORI, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes de subventions, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés au | et |l de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par esrègles en vigueur;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'Aide à la rénovation thermique — FART- (programme "Habiter mieux ").— le programme d''actions;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites"de portage "visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation— les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR) .
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-04-00002 - AP n°369 du 4 mars 2025 portant M. Paul MOURIER,
délégué de l'ANAH dans le département de la Côte-d'Or, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et
de l'habitation
49
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.3211-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. BrunoNOUVEAU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1)
2)
3)
4)
toutes les conventions concernant des logements des logements situés dans lesterritoires concernés, que des conventions portent ou non sur des logementsfaisant également l'objet d'une subvention de I'Anah (convention avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de I'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toute demande de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de Iinstruction préalable à leurrésiliation.tous documents afférant , pour les besoins du contrôle et dans les conditionsprévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-04-00002 - AP n°369 du 4 mars 2025 portant M. Paul MOURIER,
délégué de l'ANAH dans le département de la Côte-d'Or, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et
de l'habitation
50
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans lesconditions prévues dans la convention de gestion:5) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de I'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant. |6) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.7) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :La présente décision prend effet à compter du 1°" janvier 2025.Article 5 :La présente décision sera adressée :- à Mme. la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or- à Mme. la directrice départementale adjointe des territoires de Côte-d'Or ;- à M. le président de Dijon Métropole conformément à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;"a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;"a M. l'agent comptable de l'Anah ;- aux interéssés
Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le — 4 MARS 2025Le préfet de la régionBourgogne-Franc ÿ téPréfet de la }e 'Or,e —h —Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-04-00002 - AP n°369 du 4 mars 2025 portant M. Paul MOURIER,
délégué de l'ANAH dans le département de la Côte-d'Or, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et
de l'habitation
51
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-02-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
52
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 26 février 2025
autorisant Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à R.411-14
et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
53
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU la demande en date du 25 février 2025 par laquelle Monsieur Baptiste GUYOT,
représentant le GAEC du Moulin de Jonchery, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que Monsieur Baptiste GUYOT a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc électrifié (filets mobiles) ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre sont jugées équivalentes
aux mesures de protection définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
CONSIDERANT le constat de dommages, réalisé par l'office français de la biodiversité le
25 février 2025, sur la commune Diancey, concernant l'élevage ovin du GAEC du Moulin de
Jonchery ;
CONSIDERANT que la responsabilité du loup n'a pas été écartée dans ce dommage ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du GAEC du Moulin
de Jonchery par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Monsieur Baptiste GUYOT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par l'arrêté du 21 février 2024, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité qui lui sont communiquées avec
le présent arrêté.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
54
ARTICLE 2
La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en
sécurité.
ARTICLE 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que, le cas échéant, si les conditions le requièrent et de manière très
exceptionnelle, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office
français de la biodiversité, mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.
Il peut avoir deux tireurs agissant en même temps pour chacun des lots d'animaux, ces lots
étant distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci, pour des
raisons de sécurité, doivent avoir suivi une formation auprès de l'office français de la
biodiversité et être habilités par le préfet.
ARTICLE 4
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Diancey, Marcheseuil et Vianges ;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées jointes en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
55
A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de la
biodiversité, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible
et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie
et aux agents de l'office français de la biodiversité.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour
détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent
être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
ARTICLE 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présent
arrêté, soit avant 15 mars 2026.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'office
français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe
sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 29
43 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 26 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Denis BRUEL
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
58
E=PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Tirs de défense simple en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)
Registre de mise en œuvre
Éleveur bénéficiaire de
l'autorisation :
Monsieur Baptiste GUYOT
Signature du
bénéficiaire :Date de l'arrêté préfectoral TDS :
Validité au :
26 février 2025
31 décembre 2025
Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), le suivi des opérations de tirs de
défense simple est subordonné à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de l'autorisation. Ce registre, tenu à la disposition des agents chargés
des missions de police, doit être adressé au préfet de la Côte-d'Or, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 (pour les informations
relatives à l'année N et selon la durée de validité de l'autorisation) : ddt-spae-nser@cote-dor.gouv.fr ou DDT de la Côte-d'Or – 57 , rue de
Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
=> Pour toute opération n'ayant pas fait l'objet d'un contact avec un ou des loups, renseigner les éléments figurant dans le cadre I
=> Pour toute opération ayant fait l'objet d'un contact avec un ou des loups, renseigner les éléments figurant dans le cadre II
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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I – OPÉRATIONS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTACT AVEC UN OU DES LOUPS
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
60
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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II – OPÉRATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTACT AVEC UN OU DES LOUPS
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Nombre de loups observés Nombre de tirs effectués Distance de tir Distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir Type d'arme utilisée Type de munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir Comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut, etc ...)
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Nombre de loups observés Nombre de tirs effectués Distance de tir Distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir Type d'arme utilisée Type de munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir Comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut, etc ...)
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Nombre de loups observés Nombre de tirs effectués Distance de tir Distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir Type d'arme utilisée Type de munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir Comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut, etc ...)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
62
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
63
Annexe à l'arrêté préfectoral du
autorisant Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple
pour la protection de son troupeau ovin
(commune de Diancey)
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
64
Annexe à l'arrêté préfectoral du
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
65
Annexe à l'arrêté préfectoral du
autorisant Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple
pour la protection de son troupeau ovin
(commune de Vianges)
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Baptiste GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
66
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-02-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
67
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 26 février 2025
autorisant Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à R.411-14
et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
68
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU la demande en date du 24 février 2025 par laquelle Monsieur Vincent
CAREMENTRANT, représentant le GAEC CAREMENTRANT, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que Monsieur Vincent CAREMENTRANT a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc électrifié
(filets mobiles) ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre sont jugées équivalentes
aux mesures de protection définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
CONSIDERANT le constat de dommages, réalisé par l'office français de la biodiversité le
23 février 2025, sur la commune Longecourt-les-Culètre, concernant l'élevage ovin du
GAEC CAREMENTRANT ;
CONSIDERANT que la responsabilité du loup n'a pas été écartée dans ce dommage ;
CONSIDERANT qu' il convient de prévenir les dommages au troupeau du GAEC
CAREMENTRANT pa r la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Monsieur Vincent CAREMENTRANT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par l'arrêté du 21 février 2024, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité qui lui sont
communiquées avec le présent arrêté.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
69
ARTICLE 2
La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en
sécurité.
ARTICLE 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que, le cas échéant, si les conditions le requièrent et de manière très
exceptionnelle, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office
français de la biodiversité, mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.
Il peut avoir deux tireurs agissant en même temps pour chacun des lots d'animaux, ces lots
étant distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci, pour des
raisons de sécurité, doivent avoir suivi une formation auprès de l'office français de la
biodiversité et être habilités par le préfet.
ARTICLE 4
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Culètre et de Longecourt-les-Culètre ;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées jointes en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
70
A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de la
biodiversité, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible
et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie
et aux agents de l'office français de la biodiversité.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour
détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent
être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
ARTICLE 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
71
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présent
arrêté, soit avant 15 mars 2026.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'office
français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe
sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 29
43 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
72
ARTICLE 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 26 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Denis BRUEL
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73
E=PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Tirs de défense simple en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)
Registre de mise en œuvre
Éleveur bénéficiaire de
l'autorisation :
Monsieur Vincent CAREMENTRANT
Signature du
bénéficiaire :Date de l'arrêté préfectoral TDS :
Validité au :
26 février 2025
31 décembre 2025
Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), le suivi des opérations de tirs de
défense simple est subordonné à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de l'autorisation. Ce registre, tenu à la disposition des agents chargés
des missions de police, doit être adressé au préfet de la Côte-d'Or, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 (pour les informations
relatives à l'année N et selon la durée de validité de l'autorisation) : ddt-spae-nser@cote-dor.gouv.fr ou DDT de la Côte-d'Or – 57 , rue de
Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
=> Pour toute opération n'ayant pas fait l'objet d'un contact avec un ou des loups, renseigner les éléments figurant dans le cadre I
=> Pour toute opération ayant fait l'objet d'un contact avec un ou des loups, renseigner les éléments figurant dans le cadre II
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
74
I – OPÉRATIONS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTACT AVEC UN OU DES LOUPS
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
75
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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II – OPÉRATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTACT AVEC UN OU DES LOUPS
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Nombre de loups observés Nombre de tirs effectués Distance de tir Distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir Type d'arme utilisée Type de munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir Comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut, etc ...)
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Nombre de loups observés Nombre de tirs effectués Distance de tir Distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir Type d'arme utilisée Type de munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir Comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut, etc ...)
Opération n°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Commune de situation et parcelle cadastrale Date Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Nombre de loups observés Nombre de tirs effectués Distance de tir Distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir Type d'arme utilisée Type de munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir Comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut, etc ...)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
77
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
78
Annexe à l'arrêté préfectoral du
autorisant Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple
pour la protection de son troupeau ovin
(communes de Culètre et de Longecourt les Culètre)
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant
Monsieur Vincent CAREMENTRANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
79
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-02-25-00004
AP 354 20250225 RAA A31 PR38+550
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-25-00004 - AP 354 20250225 RAA A31 PR38+550 80
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 25 février 2025
Arrêté N° 354
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 au
PR38+550 à l'occasion de travaux de remise à niveau de l'ouvrage
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-25-00004 - AP 354 20250225 RAA A31 PR38+550 81
2/4
VU la demande en date du 17 février 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte d'Or en date du 17 février 2025 ;
VU l'avis favorable du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Beaune en date du 17
février 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires en date
du 20 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité et la
protection des usagers, des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les
travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
par intérim,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les travaux concernent la remise à niveau d'un ouvrage situé sur l'autoroute A31 au PR
38+550.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux s'appliqueront du lundi 10 mars à 07h00 au jeudi 3 juillet 2025 à 17h00.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants :
• Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté,
et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne
laissant libre que deux ou une voie de circulation, l'interdistance peut être
inférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km
• Le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours dis hors
chantier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-25-00004 - AP 354 20250225 RAA A31 PR38+550 82
3/4
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
N°Semaine
Date phasage (jj-mm hh-
min) Axe Sens
PR début
balisage
(1er cone)
PR Fin
de
balisage
(B31)
Mode d'exploitation Commentaire
heure début
balisage
heure fin
balisage
11 à 14 10/03
07h00
04/04
15h00 A31 1 38+000 39+000 Neutralisation de voie de
gauche sous SMV
week-end
compris
11 à 14 10/03
07h00
04/04
15h00 A31 2 39+800 38+200 Neutralisation de voie de
gauche sous SMV
week-end
compris
21 à 27 19/05
08h00
03/07
17h00 A31 1 37+500 38+800 Neutralisation de voie de
droite
semaine hors
WE et jours
fériés
25 16/06
08h00
20/06
17h00 A31 2 39+200 38+200 Neutralisation de voie de
droite  
En cas d'aléas météorologiques ou techniques, le chantier pourra être prolongé jusqu'au
jeudi 10 juillet 2025, 17h00.
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la Direction Départementale
des Territoires de la Côte-d'Or ainsi que les services consultés pour la signature de cet
arrêté.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi
qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement
en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-25-00004 - AP 354 20250225 RAA A31 PR38+550 83
4/4
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
Fait à Dijon, le 25 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires par intérim
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-25-00004 - AP 354 20250225 RAA A31 PR38+550 84
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-02-24-00004
AP 355 20250224 RAA A39 PR 22+835 25+364
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-24-00004 - AP 355 20250224 RAA A39 PR 22+835 25+364 85
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 24 février 2025
Arrêté N° 355
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 à
l'occasion des travaux de réparation sur deux ouvrages situés au PR 22+835 et
25+364
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-24-00004 - AP 355 20250224 RAA A39 PR 22+835 25+364 86
2/2
VU l'arrêté préfectoral n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande en date du 5 février 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte d'Or en date du 05 février 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires en date
du 10 février 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-
Franche-Comté, Groupement de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité et la
protection des usagers, des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les
travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
par intérim,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-24-00004 - AP 355 20250224 RAA A39 PR 22+835 25+364 87
— == ] m—
3/3
ARRÊTE
Article 1 er :
Les travaux concernent la réparation de deux ouvrages situés sur l'autoroute A39 au PR
22+838 et 25+364, dans les deux sens de circulation.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux s'appliqueront du lundi 10 mars, 07h00 au vendredi 28 mars 2025, 17h00.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 4
et 12 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants :
• Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté,
et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne
laissant libre que deux ou une voie de circulation, l'interdistance peut être
inférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km
• Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200
véhicules/heure.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Neutralisation de voie de gauche, dans les 2 sens de circulation
Date Phasage Axe Sens PR
Début PR Fin Mode exploitation
10-03,
07h00
28-03,
17h00 A39
1 22+40
0 26+300 Neutralisation voie de gauche
SMV au droit des ouvrages2 27+60
0 22+000
En cas d'aléas météorologiques ou techniques, le chantier pourra être prolongé jusqu'au
vendredi 4 avril 2025, 17h00.
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la Direction Départementale
des Territoires de la Côte-d'Or ainsi que les services consultés pour la signature de cet
arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-24-00004 - AP 355 20250224 RAA A39 PR 22+835 25+364 88
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Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi
qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement
en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
Fait à Dijon, le 24 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires par intérim
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-24-00004 - AP 355 20250224 RAA A39 PR 22+835 25+364 90
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-02-28-00001
AP 370 20250228 RAA M274
CampagneEntretienRéseauxS13-S16
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CampagneEntretienRéseauxS13-S16 91
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 28 février 2025
Arrêté N° 370
portant réglementation temporaire de la circulation sur la M274 pour des travaux
d'entretien des réseaux d'évacuation des eaux pluviales, du nettoyage des OA, de la
maintenance préventive des équipements de sécurité des OA souterrains sur les
communes de Longvic, Dijon, Saint-Apollinaire, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-Les-
Dijon, Daix, Talant et Plombières-Les-Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction
de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
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tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°1645/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 17 février 2025 ;
VU l'avis d'APRR en date du 17 février 2025 ;
VU l'avis de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale en date du 18 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'entretien et de maintenance préventive des
équipements de sécurité des OA souterrains, effectués sur la M274, il y a lieu de préciser les
conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'entretien courant pourront être effectués dans la même
zone, sans restrictions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
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ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux d'entretien des réseaux d'évacuation des eaux pluviales, du nettoyage des OA,
de la maintenance préventive des équipements de sécurité des OA souterrains concernent
la M274 dans :
• les deux sens de circulation entre les PR0+000 et PR18+300
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront la nuit de 21h à 6h:
Phase 1 :
• pour 2 nuits du lundi 24 mars au mercredi 26 mars 2025.
Phase 2 :
• pour 1 nuit du mercredi 26 mars au jeudi 27 mars 2025.
Phase 3 :
• pour 1 nuit du jeudi 27 mars au vendredi 28 mars 2025.
Phase 4 :
• pour 2 nuits du lundi 31 mars au mercredi 2 avril 2025.
Phase 5 :
• pour 2 nuits du mercredi 2 avril au vendredi 4 avril 2025.
Phase 6 :
• pour 4 nuits du lundi 7 avril au vendredi 11 avril 2025.
Phase 7 :
• pour 2 nuits du lundi 14 avril au mercredi 16 avril 2025.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Phase 1 :
Coupure d'axe et fermeture de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens 1 du PR0+000 (sortie par bretelle n°1 de
l'échangeur n°47 Beauregard) au PR4+200 (retour par la bretelle 2 de l'échangeur n°45
Franche-Comté) :
• Fermeture des bretelles n°2, 3 et 6 de l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010)
• Fermeture de section courante par APRR du PR32D de l'A311 au PR 0+000 de la
M274.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010) :
▪ M122A Bd de Beauregard,
▪ M124 Bd Eiffel,
▪ M124 Bd des Industries,
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▪ M996 route de Dijon,
▪ Av de l'Europe,
▪ Bd de Chicago,
▪ M905,
▪ retour M274 via l'échangeur n°45 de Franche-Comté (PR4+250).
Phase 2 :
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens 1 du PR3+950 (sortie par bretelle n°1 de
l'échangeur n°45 Franche-Comté) au PR9+975 (retour par la bretelle n°2 de l'échangeur
n°40 Malines) :
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté
(PR4+250) par APRR
• Fermeture des bretelles d'entrées n°2 des échangeurs n°45 Franche-Comté
(PR4+250), n°44 de Mirande (PR5+340), n°43 de Quetigny (PR5+625) et n°42 de l'Arc
(PR6+830).
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250)
▪ B2 fermée
• A39 sortie n°2,
• M905B (Av du Mont Blanc),
• M122A (route de Chevigny),
• M107 (route de Dijon, Bd J Jaurés),
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
• rue Jean Moulin,
• Rond point du 8 mai 1945,
• Av Champollion,
• Av de Dallas,
• rue de Cracovie,
• rue de l'Yser,
• rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250)
▪ B4 fermée
• bretelle n°6, n°7 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté,
• A39 sortie n°2,
• M905B (Av du Mont Blanc),
• M122A (route de Chevigny),
• M107 (route de Dijon, Bd J Jaurés),
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
• rue Jean Moulin,
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• Rond point du 8 mai 1945,
• Av Champollion,
• Av de Dallas,
• rue de Cracovie,
• rue de l'Yser,
• rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
◦ depuis l'échangeur n°44 Mirande (PR5+340)
▪ B2 fermée
• M126 (rue Pierre de Coubertin),
• rue Alain Bombard,
• rue Champeau,
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
• rue Jean Moulin,
• Rond point du 8 mai 1945,
• Av Champollion,
• Av de Dallas,
• rue de Cracovie,
• rue de l'Yser,
• rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
◦ depuis l'échangeur n°43 Quétigny (PR5+625)
▪ B2 fermée
• rue Alain Bombard,
• rue Champeau,
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
• rue Jean Moulin,
• Rond point du 8 mai 1945,
• Av Champollion,
• Av de Dallas,
• rue de Cracovie,
• rue de l'Yser,
• rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
◦ depuis l'échangeur n°42 de l'Arc (PR6+830)
▪ rue Jean Moulin,
▪ Rond point du 8 mai 1945,
▪ Av Champollion,
▪ Av de Dallas,
▪ rue de Cracovie,
▪ rue de l'Yser,
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▪ rue de Malines,
▪ retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapide et lente par balisage FLR (flèche de rabattement lumineuse)
500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°1 de l'échangeur n°45 Franche-Comté
(PR3+950) de la M274.
Phase 3 :
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens 2 du PR10+225 (sortie par bretelle n°4 de
l'échangeur n°40 Malines) au PR4+000 (retour par la bretelle n°8 de l'échangeur n°45
Franche-Comté) :
• Fermeture des bretelles d'entrée n°4 des échangeurs n°40 de Malines (PR9+625),
n°42 de l'Arc (PR6+830), n°43 de Quetigny (PR5+625) et n°44 de Mirande (PR5+340)
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté
(PR4+250)
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°41 de Cracovie (PR8+530).
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°40 de Malines (PR9+625) :
▪ rue du Dr Quignard,
▪ rue de Mayence,
▪ Av de Dallas,
▪ Av de Champollion,
▪ Rond point du 8 mai 1945,
▪ rue Jean Moulin,
▪ M700,
▪ M125D,
▪ M125 (bd de l'Europe),
▪ M107 (Bd J Jaurés, route de Dijon),
▪ M122A (route de Chevigny),
▪ M905B (Av de Mont Blanc),
▪ M905,
▪ retour M274 via l'échangeur de Franche-Comté n°45 (PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°41 Cracovie (PR8+530) :
▪ rue de Cracovie,
▪ Av de Dallas,
▪ Av de Champollion,
▪ Rond point du 8 mai 1945,
▪ rue Jean Moulin,
▪ M700,
▪ M125D,
▪ M125 (bd de l'Europe),
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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▪ M107 (Bd J Jaurés, route de Dijon),
▪ M122A (route de Chevigny),
▪ M905B (Av de Mont Blanc),
▪ M905,
▪ retour M274 via l'échangeur de Franche-Comté n°45 (PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°42 de l'Arc (PR6+830) :
▪ rue Jean Moulin,
▪ M700,
▪ M125D,
▪ M125 (bd de l'Europe),
▪ M107 (Bd J Jaurés, route de Dijon),
▪ M122A (route de Chevigny),
▪ M905B (Av de Mont Blanc),
▪ M905,
▪ retour M274 via l'échangeur de Franche-Comté n°45 (PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°43 Quétigny (PR5+625) :
▪ M107 (rue de Sully, Av de l'Université, Bd Jean Jaurés, route de Dijon),
▪ M122A (route de Chevigny),
▪ M905B (Av de Mont Blanc),
▪ M905,
▪ retour M274 via l'échangeur de Franche-Comté n°45 (PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°44 Mirande (PR5+340) :
▪ rue en Vieille Fourche,
▪ M107(rue de Sully, Av de l'Université, Bd Jean Jaurés, route de Dijon),
▪ M122A (route de Chevigny),
▪ M905B (Av de Mont Blanc),
▪ M905,
▪ retour M274 via l'échangeur de Franche-Comté n°45 (PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250)
▪ B6 fermée :
• M905,
• rue de Neuilly,
• M905,
• retour M274 via l'échangeur de Franche-Comté n°45 (PR4+250).
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapide et lente par balisage FLR (flèche de rabattement lumineuse)
500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°4 de l'échangeur n°40 Malines
(PR9+625) de la M274.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Phase 4
Coupure d'axe et fermeture de bretelles.
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens 1 du PR8+080 (sortie par bretelle 1 de
l'échangeur n°41 Cracovie) au PR13+200 (retour par l'échangeur n°37 Ahuy) :
• Fermeture des bretelles d'entrées n°2 des échangeurs n°40 Malines (PR9+625), n°39
Valmy (PR11+350) et n°38 Pompidou (PR12+070)
• Fermeture de la section courante sens 1 au PR8+080.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°41 Cracovie (PR6+830) :
▪ rue de Bastogne,
▪ rue de Cracovie,
▪ av de Dallas,
▪ Bd des Martyrs de la Résistance,
▪ Place Saint Exupery,
▪ Bd Pascal,
▪ Bd Gallieni,
▪ M107A (route d'Ahuy),
▪ retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
◦ depuis l'échangeur n°40 de Malines (PR9+625) :
▪ rue de Malines,
▪ rue du Dr Quignard,
▪ Av de Mayence,
▪ Av de Dallas,
▪ Bd des Martyrs de la Résistance,
▪ Place Saint Exupery,
▪ Bd Pascal,
▪ Bd Gallieni,
▪ M107A (route d'Ahuy),
▪ retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
◦ depuis l'échangeur n°39 Valmy (PR11+350) :
▪ Parc Commercial de la Toison d'Or,
▪ rue de Clochide,
▪ Bd W Churchill,
▪ rue de Malines,
▪ rue Dr Quignard,
▪ rue de Mayence,
▪ Av de Dallas,
▪ Bd des Martyrs de la Résistance,
▪ Place Saint Exupery,
▪ Bd Pascal,
▪ Bd Gallieni,
▪ M107A (route d'Ahuy)
▪ retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
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◦ depuis l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) :
▪ Av de Langres,
▪ Av du Drapeau,
▪ Bd Gallieni,
▪ M107A (route d'Ahuy),
▪ retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapide et lente par balisage FLR (flèche de rabattement lumineuse)
500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°1 de l'échangeur n°41 de Cracovie
(PR8+080) de la M274.
Phase 5
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens 2 du PR 13+150 (sortie par bretelle 3 de
l'échangeur n°37 Ahuy) au PR 8+200 (retour par la bretelle 3 de l'échangeur n°41 Cracovie).
• Fermeture des bretelles n°4 des échangeurs n°37 Ahuy, n°38 Pompidou (+shunt),
n°39 Valmy et n°40 Malines
• Fermeture de la section courante sens 2 au PR13+150.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°40 de Malines (PR9+625) :
▪ rue Dr Quignard,
▪ rue de Mayence,
▪ rue de Cracovie,
▪ retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
◦ depuis l'échangeur n°39 Valmy (PR11+350) :
▪ Parc Commercial de la Toison d'Or,
▪ rue de Clochide,
▪ Bd W Churchill,
▪ rue de Malines,
▪ rue Dr Quignard,
▪ rue de Mayence,
▪ rue de Cracovie,
▪ retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
◦ depuis l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) :
▪ Av de Langres,
▪ Av du Drapeau,
▪ Bd Pascal,
▪ Place Saint Exupery
▪ Bd des martyrs de la résistance,
▪ Av de Dallas,
▪ rue de Cracovie,
▪ retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
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10/14
◦ depuis l'échangeur n°37 d'Ahuy (13+050) :
▪ M107A (route d'Ahuy),
▪ Bd Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ Place Saint Exupery,
▪ Bd des martyrs de la résistance,
▪ Av de Dallas,
▪ rue de Cracovie,
▪ retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
Phase 6
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation de l'échangeur n°37 Ahuy (PR13+050) à l'échangeur
n°34 Plombières les Dijon (PR18+262) dans les 2 sens de circulation.
• Fermetures :
◦ Echangeur n°34 Plombières les Dijon, fermeture de la section courante au PR
18+275 sens 2
◦ Echangeur n°35 de Talant, fermeture de la section courante au PR 16+250 sens 1
et PR16+225 sens 2
◦ Echangeur n°36 Daix, fermeture de la bretelle n°2
◦ Echangeur n°37 Ahuy, fermeture de la section courante au PR13+150 sens 1 et de
la bretelle d'entrée n°2.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
En direction de Lyon, depuis l'échangeur :
◦ n°34 Plombières (PR18+262) :
▪ M905,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd François Pompom,
▪ Bd des Aiguilottes,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ place St Exupéry,
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
◦ n°35 Talant (PR16+400) :
▪ M971 (Bd de Troyes),
▪ Bd François Pompom,
▪ Bd des Aiguilottes,
▪ Bd des Allobroges,
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11/14
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ place Saint-Exupéry,
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
◦ n°36 Daix (PR15+600) :
▪ rue d'Hauteville,
▪ route de Dijon,
▪ M107 (rue d'Hauteville, rue de Dijon),
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ place Saint-Exupéry,
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR18+262).
En direction de Paris, depuis l'échangeur :
◦ n°37 Ahuy (PR13+050) :
▪ M274,
▪ échangeur n°38 Pompidou bretelle n°3,
▪ M974 (av de Langres/ av du Drapeau),
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd des Aiguilottes,
▪ Bd François Pompom,
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ M905,
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
◦ n°35 Talant (PR16+400) :
▪ M971 (Bd de Troyes),
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ M905,
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
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12/14
Phase 7 :
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens 2 du PR 4+500 (sortie par bretelle n°5 de
l'échangeur n°45 Franche-Comté) au PR0+000 (retour par la bretelle n°6 de l'échangeur
n°47 Beauregard) :
• Fermeture des bretelles n°6 et 8 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté (PR4+250)
et de la bretelle n°5 de l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010).
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté sortie par B5 et B6 fermée :
▪ M905,
▪ Bd de Chicago,
▪ Av de l'Europe,
▪ M996 route de Dijon,
▪ M124 Bd des Industries,
▪ M124 Bd Eiffel,
▪ M122A Bd de Beauregard,
▪ M122r,
▪ RP de Palissy,
▪ M122r,
▪ retour via l'échangeur n°47 de Beauregard.
◦ depuis l'échangeur n°45 de Franche-Comté, B8 fermée :
▪ M905,
▪ Échangeur n°45 Franche-Comté B2, B3,
▪ M905,
▪ Bd de Chicago,
▪ Av de l'Europe,
▪ M996 route de Dijon,
▪ M124 Bd des Industries,
▪ M124 Bd Eiffel,
▪ M122A Bd de Beauregard,
▪ M122r,
▪ RP de Palissy,
▪ M122r,
▪ retour via l'échangeur n°47 de Beauregard.
◦ depuis l'échangeur n°47 de Beauregard, B5 fermée,
▪ M122r,
▪ RP de Palissy,
▪ M122r,
▪ retour via l'échangeur n°47 de Beauregard.
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapides et lentes par balisage FLR (flèche de rabattement
lumineuse) 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°5 de l'échangeur n°45
Franche-Comté (PR) de la M274.
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13/14
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
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14/14
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion de la
Route, PC et district de Mâcon),
- au service exploitation et sécurité/cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR
Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- à la société APRR,
- aux communes de Dijon, Longvic et Ruffey-les-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-
Les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-les-Dijon.
Fait à Dijon, le 28 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
Le directeur de cabinet,
Signé
Olivier GERSTLE
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-02-25-00005
Arrêté portant réglementation permanente du
régime de priorité au carrefour de la route
départementale 973, classée Route à Grande
Circulation, de la route départementale 20A et
de la rue Provenchère, sur la commune de
Ruffey-les-Beaune
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-25-00005 - Arrêté portant réglementation permanente du
régime de priorité au carrefour de la route départementale 973, classée Route à Grande Circulation, de la route départementale 20A
et de la rue Provenchère, sur la commune de Ruffey-les-Beaune
106
E=PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires Dijon, le 25 février 2025
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté Permanent

Portant réglementation permanente du régime de priorité au carrefour de la route
départementale 973, classée Route à Grande Circulation, de la route départementale 20A et
de la rue Provenchère, sur la commune de Ruffey-les-Beaune



VU le Code de la Route et notamment l'article R411-7;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, livre I – troisième partie –
intersection et régime de priorité – approuvé par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974
modifié ;
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57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
N° 356 de la Préfecture
de la Côte-d'Or
N° CIRCUL.002 de la commune
de Ruffey les Beaune
Le préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Le président du Conseil Départemental
de la Côte-d'Or
Le maire de
Ruffey-les-Beaune
Conseil Départemental
de la Côte-d'Or
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régime de priorité au carrefour de la route départementale 973, classée Route à Grande Circulation, de la route départementale 20A
et de la rue Provenchère, sur la commune de Ruffey-les-Beaune
107
VU l'arrêté préfectoral n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Nadine MUCKENSTURM, Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
VU la demande et le rapport du Conseil Départemental de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de
veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de la
Côte-d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général des services du Conseil Départemental de la
Côte-d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le Maire de Ruffey-les-Beaune ;
ARRETENT
Article 1er
Le régime de priorité de l'intersection, située hors agglomération, au PR 29+459 entre la route
départementale 973, classée Route à Grande Circulation, et la route départementale 20A sur la
commune de Ruffey-les-Beaune, est un régime « STOP ».
Le régime de priorité de l'intersection, située hors agglomération, au PR 29+469 entre la route
départementale 973, classée Route à Grande Circulation, et la rue Provenchère, sur la commune
de Ruffey-les-Beaune, est un régime « STOP ».
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions des 3e partie - intersections et régime
de priorité - et 7 e septième partie - marques sur chaussées - de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière sera mise en place par le Conseil Départemental de la Côte-d'Or.
Article 3
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de
l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée
ci-dessus, sont rapportées.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
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régime de priorité au carrefour de la route départementale 973, classée Route à Grande Circulation, de la route départementale 20A
et de la rue Provenchère, sur la commune de Ruffey-les-Beaune
108
Article 6
- Le directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
- Le directeur général des services du Conseil Départemental de la Côte-d'Or ;
- Le maire de la commune de Ruffey-les-Beaune ;
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or et au bulletin des actes administratifs du Conseil départemental de la Côte-d'Or et de la
commune de Ruffey-les-Beaune.

Fait à Dijon, le 25 février 2025 Fait à Dijon, le 22 janvier 2025


Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Le président du Conseil
Départemental de la Côte-d'Or
Pour le Président et par délégation,
Le Chef de Service de Coordination
des Actions Territorialisées
Signé
Julien ROUET
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Territoires par intérim,
Signé
Nadine MUCKENSTRUM
Fait à Ruffey-les-Beaune,
Le 13 janvier 2025
Le maire
Signé
Gérard GREFFE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-25-00005 - Arrêté portant réglementation permanente du
régime de priorité au carrefour de la route départementale 973, classée Route à Grande Circulation, de la route départementale 20A
et de la rue Provenchère, sur la commune de Ruffey-les-Beaune
109
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-02-26-00004
Arrêté Préfectoral N°352 portant mesure
temporaire du Règlement Particulier de Police
pour la navigation de bateaux thermiques sur les
barrages-réservoirs de CERCEY et GROSBOIS 2
lors de la réalisation de prélèvements pour un
suivi de la qualité des plans d'eau
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00004 - Arrêté Préfectoral N°352 portant mesure temporaire
du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux thermiques sur les barrages-réservoirs de CERCEY et GROSBOIS 2
lors de la réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité des plans d'eau
110
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°352
portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux
thermiques sur les barrages-réservoirs de CERCEY et GROSBOIS 2 lors de la réalisation de
prélèvements pour un suivi de la qualité des plans d'eau
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral n° 933 du 12 mai 2016 portant Règlement Particulier de Police pour la
navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage-réservoir de
GROBOIS dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 31 du 23 janvier 2017 portant Règlement Particulier de Police pour
la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage-réservoir de
CERCEY dans le département de la Côte-d'Or ;
VU la demande de la société AQUASCOP en date du 17 janvier 2025, représentée par Benoit
RAYNAUD, pour réaliser, pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, le suivi des
plans d'eau de Cercey et Grosbois 2 ;
VU l'avis favorable du maire de Thoisy-le-Désert en date du 29 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de Grosbois-en-Montagne en date du 4 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies Navigables de
France, CEMI de l'Auxois, en date du 7 février 2025 ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00004 - Arrêté Préfectoral N°352 portant mesure temporaire
du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux thermiques sur les barrages-réservoirs de CERCEY et GROSBOIS 2
lors de la réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité des plans d'eau
111
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les mesures temporaires de police de la navigation intérieure précisées aux articles suivants
seront prises du 1er mars 2025 jusqu'au 30 novembre 2025.
Article 2 :
La société AQUASCOP, représentée par Benoit RAYNAUD, est autorisée à naviguer sur les
plans d'eau des barrages-réservoirs de CERCEY et de GROSBOIS 2, sur le territoire des
communes de Thoisy-le-Désert et de Grosbois-en-Montagne pendant la période du 1er mars
2025 jusqu'au 30 novembre 2025 conformément aux modalités exposées dans la demande
susvisée.
Article 3 :
En dérogation à l'article 2 des Règlements Particuliers de Police pour la navigation des
bateaux et la pratique de certaines activités sur les barrages-réservoirs de CERCEY et
GROSBOIS, la so ciété AQUASCOP est autorisée à effectuer une campagne de prélèvements
pour suivre la qualité des plans d'eau avec une embarcation (Newmatic 360 ou bateau
pneumatique) équipée d'un moteur thermique de puissance 6 à 20 CV) .
Préconisations :
• CERCEY: mise à l'eau du bateau au niveau de la rampe dédiée à cet usage
uniquement ;
• GROSBOIS 2 :
- prélèvement le matin uniquement (co-activité avec la baignade) en dehors de
l'espace balisé ;
- mise à l'eau au niveau de l'extrémité de la digue de GROSBOIS 2, rive droite,
uniquement ;
- l'accès sera possible depuis la RD 905 par mise à disposition de la clé du portail
après contact avec le CEMI AUXOIS.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00004 - Arrêté Préfectoral N°352 portant mesure temporaire
du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux thermiques sur les barrages-réservoirs de CERCEY et GROSBOIS 2
lors de la réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité des plans d'eau
112
Article 5 :
Le préfet de la Côte-d'Or, les maires de Thoisy-le-Désert et Grosbois-en-Montagne, le
directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, le commandant de la
région de gendarmerie de Bourgogne et le groupement de la Côte-d'Or, le commandant de
gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Dijon, le 26 février
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
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du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux thermiques sur les barrages-réservoirs de CERCEY et GROSBOIS 2
lors de la réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité des plans d'eau
113
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-25-00012
Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des
armées fixant l'étendue des zones et des
secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles (servitudes PT2)
applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR
021 057 0005 (centre militaire DIJON-LONGVIC)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue des zones et
des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles (servitudes PT2) applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR
021 057 0005 (centre militaire DIJON-LONGVIC)
114

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des armées et des anciens
combattants



Arrêté fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR
021 057 0005

NOR : ARMD

Le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54 à L. 59
et L. 63 à L.64 et R. 21 à R. 27 et R. 30 à R. 31 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134 -1, L.
134-2, R. 134-3 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°608 du 28 mars 2024, portant ouverture de l'enquête publique relative à
la modification des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles protégeant le centre radioélectrique militaire de l'aérodrome de Dijon -
Longvic ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, en date du 27 avril 2024 ;
Vu l'avis du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 10 juin 2024,
Arrête :
Art. 1 er. - Sont appro uvés le plan n°2022-PT2-02 du mardi 24 octobre 2023 et le mémoire
explicatif du 25 octobre 2023 annexés au présent arrêté fixant les limites des zones de servitudes
instituées au voisinage du centre radioélectrique de LONGVIC-DIJON (n° ANFR 021 057 0005)
(n° G2D 210231070K).
Art. 2. - La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, les zones
secondaires de dégagement par les tracés en noir, le secteur de dégagement est défini par les tracés
en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs de dégagement sont celles fixées par les
articles R. 24 à R. 26 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent, dans le département de la Côte d'Or, le territoire des communes de : Bretenière –
Chenôve – Chevigny-Saint-Sauveur – Dijon – Fauverney – Fénay – Longvic – Magny-sur-Tille –
Marsannay-la-Côte – Neuilly-Crimolois – Ouges – Perrigny-lès-Dijon – Quetigny – Rouvres-en-
Plaine – Saint-Apollinaire – Saulon-la-Chapelle – Saulon-la-Rue – Sennecey-lès-Dijon – Thorey-
en-Plaine.
Art. 3. - Dans toute zone primaire, secondaire, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est
interdit, sauf autorisation du ministre des armées, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excéde les cotes fixées dans le plan annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue des zones et
des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles (servitudes PT2) applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR
021 057 0005 (centre militaire DIJON-LONGVIC)
115

Art. 4. - Le décret en date du 29 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et des secteurs de
dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles DIJON-Longvic (Côte-d'Or) est
abrogé.
Art. 5. - Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte -
d'Or.
Fait le 25.11.24.



Le ministre des armées et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense
IGHCA Alexandre Barouh

ORIGINAL SIGNÉ

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue des zones et
des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles (servitudes PT2) applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR
021 057 0005 (centre militaire DIJON-LONGVIC)
116
dLiberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE







Le Kremlin Bicêtre, le 25/10/2023











MEMOIRE EXPLICATIF





CENTRE : LONGVIC - DIJON

N° ANFR : 021-057-0005

PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
____________________________


REMARQUE

L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissemen t de ces
servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des obstacles existants ne
soit envisagée.


___________________________



PIECE JOINTE : Plan n°2022-PT2-02 du mardi 24 octobre 2023






DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE
ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
DE LA DEFENSE

Centre national de gestion des
fréquences
Bureau Gestion du Patrimoine

10 rue de la Nation
92123 Kremlin Bicêtre Cedex 001




MINISTÈRE DES ARMÉES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue des zones et
des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles (servitudes PT2) applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR
021 057 0005 (centre militaire DIJON-LONGVIC)
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I - EMPLACEMENT DU CENTRE :

DEPARTEMENT : C O T E - D ' O R
COMMUNE : O u g e s
LIEU DIT :
COORDONNES GEOGRAPHIQUES : 005° 04' 43,90'' E - 47° 15' 59,60'' N

II - NATURE DU CENTRE :

Centre radioélectrique militaire de radiocommunications aéronautiques et de surveillance du
territoire comprenant :
A - Antenne avancée, réception V-UHF
B - Antenne avancée, émission réception V-UHF
C - Radar primaire
D - Radar primaire
E - Terminal hertzien

III - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERET
DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES :

Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux
dispositions du Code des Postes et communications électroniques (Art. L.54 à L.59 et L.63 à
L.64 et R.21 à R.27 et R.30 à R.31).

IV - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :

Les communes frappées de servitudes sont :

Département de COTE-D'OR
1. Bretenière
2. Chenôve
3. Chevigny-Saint-Sauveur
4. Dijon
5. Fauverney
6. Fénay
7. Longvic
8. Magny-sur-Tille
9. Marsannay-la-Côte
10. Neuilly-Crimolois
11. Ouges
12. Perrigny-lès-Dijon
13. Quetigny
14. Rouvres-en-Plaine
15. Saint-Apollinaire
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue des zones et
des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles (servitudes PT2) applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR
021 057 0005 (centre militaire DIJON-LONGVIC)
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16. Saulon-la-Chapelle
17. Saulon-la-Rue
18. Sennecey-lès-Dijon
19. Thorey-en-Plaine

IV.1.-Limite des zones de dégagement :

Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone primaire
de dégagement, une zone secondaire de dégagement ou un secteur de dégagement.

Les limites de ces zones et secteurs de dégagement sont figurées comme suit sur le
plan :
- en rouge pour les zones primaires de dégagement,
- en noir pour les zones secondaires de dégagement,
- en violet pour les secteurs de dégagement.
IV.2.- Etendues boisées gênantes
Néant, il ne sera porté aucune atteinte aux zones boisées existantes.

IV.3.- Limites des hauteurs et des cotes des obstacles fixes ou mobiles dans les
zones et secteurs de dégagement :

Dans les zones ou secteurs de dégagement il sera interdit, sauf autorisation du
Ministre des Armées, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus
haute excède les hauteurs ou les cotes définies ci-après :


V – DESCRIPTION DES ZONES DE SERVITUDES SUIVANT LES EQUIPEMENTS :

Les gabarits appliqués sont issus de la note n°485/DEF/DGSIC/OGF/DR du 30 Aout 2016.
Equipement Centre Réception SRSA (A) :
Altitude sol de l'équipement : 222 m NGF
Altitude de référence : 247 m NGF, correspondant à une hauteur de 25 m
Zone secondaire de dégagement :
- A1 : Les obstacles de toute nat ure ne devront pas excéder l'altitude de référence
moins 10 mètres soit 237m NGF. Les grandes surfaces réfléchissantes comme les
fermes photovoltaïques devront faire l'objet d'une étude particulière de
compatibilité.
Dimension (rayon) : A1 = 400 m
Secteur de dégagement :
- A2 : Les obstacles de toute nat ure ne devront pas excéder une altitude = 1,75% de
la distance au centre + altitude de référence. Les grandes surfaces réfléchissantes
comme les fermes photovoltaïques devront faire l'objet d'une étude particulière de
compatibilité.
Dimension (rayon) : A2 = 2000 m

Equipement Centre Emission Réception SRSA (B) :
Altitude sol de l'équipement : 226 m NGF
Altitude de référence : 251 m NGF, correspondant à une hauteur de 25 m


Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue des zones et
des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles (servitudes PT2) applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR
021 057 0005 (centre militaire DIJON-LONGVIC)
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Zone secondaire de dégagement :
- B1 : Les obstacles de toute nat ure ne devront pas excéder l'altitude de référence
moins 10 mètres soit 241m NGF. Les grandes surfaces réfléchissantes comme les
fermes photovoltaïques devront faire l'objet d'une étude particulière de
compatibilité.
Dimension (rayon) : B1 = 400 m
Secteur de dégagement :
- B2 : Les obstacles de toute nat ure ne devront pas excéder une altitude = 1,75% de
la distance au centre + altitude de référence. Les grandes surfaces réfléchissantes
comme les fermes photovoltaïques devront faire l'objet d'une étude particulière de
compatibilité.
Dimension (rayon) : B2 = 2000 m
Equipement Radar TRS2215D (C) :
Altitude sol de l'équipement : 223 m NGF
Altitude de référence : 248 m NGF, correspondant à une hauteur de 25 m

Zone secondaire de dégagement:
- C1 : Obstacle limité à l'altit ude de référence moins 20 mètres soit 228m NGF
Dimension (rayon) : C1 = 400m
Secteur de dégagement :
- C2 : Les obstacles de toute nat ure ne devront pas excéder une altitude = 1,75% de
la distance au centre + altitude de référence. Les grandes surfaces réfléchissantes
comme les fermes photovoltaïques devront faire l'objet d'une étude particulière de
compatibilité.
Dimension (rayon) : C2 = 6000m

Equipement Radar CENTAURE (D) :
Altitude sol de l'équipement : 220 m NGF
Altitude de référence : 226 m NGF, correspondant à une hauteur de 6 m

Zone primaire de dégagement :
- D1 : Tout obstacle interdit
Dimension (rayon) : D1 = 400m
Secteur de dégagement :
- D2 : Les obstacles de toute nat ure ne devront pas excéder une altitude = 1,75% de
la distance au centre + altitude de référence. Les grandes surfaces réfléchissantes
comme les fermes photovoltaïques devront faire l'objet d'une étude particulière de
compatibilité.
Dimension (rayon) : D2 = 6000m

Equipement Relais hertzien (E) :
Altitude sol de l'équipement : 223 m NGF
Altitude de référence : 238 m NGF, correspondant à une hauteur de 15 m

Zone primaire de dégagement:
- E1 : Tout obstacle interdit
Dimension (rayon) : E1 = 200m

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue des zones et
des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles (servitudes PT2) applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR
021 057 0005 (centre militaire DIJON-LONGVIC)
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D
D
D
D
D
(C2
(C2
(D2
(D2
(D2
(D2
(D2
(B2
(D1
(E1
(C1
(B1
(A1
Dijon
Ouges
Fénay
Longvic
Quetigny
Rouvres-en-Plaine
Fauverney
Couternon
Chenôve
Bretenière
Chevigny-Saint-Sauveur
Magny-sur-Tille
Gevrey-Chambertin
Neuilly-Crimolois
Saint-Apollinaire
Fixin
Talant
Perrigny-lès-Dijon
Saulon-la-Chapelle
Barges
Thorey-en-Plaine
Saulon-la-Rue
Arc-sur-Tille
Couchey
Marsannay-la-Côte
Marliens
Bressey-sur-Tille
Sennecey-lès-Dijon
Varanges
Brochon
Saint-Philibert
Fontaine-lès-Dijon
Longecourt-en-Plaine
Varois-et-Chaignot
Izier
Daix
Tart
COTE-D'OR
500
(257)
500
(260)
500
(235)
500
(257)
500
(257)
500
(260)
500
(235)
500
(235)
500
(235)
500
(257)
1000
(244)
6000
(331)
1000
(266)
3000
(279)
2000
(286)
4500
(327)
5500
(322)
6000
(331)
2500
(270)
1500
(252)
4500
(305)
1500
(252)
6000
(353)
4000
(296)
3000
(301)
2000
(283)
3500
(309)
4000
(296)
5500
(344)
3500
(287)
4500
(305)
1500
(252)
2500
(270)
5000
(336)
2500
(270)
1500
(277)
5500
(322)
4000
(318)
5000
(314)
2000
(261)
4000
(296)
3000
(301)
1000
(244)
4500
(327)
1000
(244)
2000
(261)
1000
(266)
5000
(314)
5500
(322)
1500
(274)
6000
(353)
6000
(331)
2000
(261)
3000
(279)
5000
(314)
2000
(261)
5500
(344)
4500
(305)
1000
(269)
3500
(309)
1500
(252)
3000
(279)
2500
(292)
3500
(287)
4000
(318)
5000
(336)
400
400
200 400
200
400
200
200
400
(241)
400
(228)
400
(228)
400
(237)
400
(237)
400
(228)
400
(241)
400
(241)
400
(228)
400
(241)
E
D
C
B
A
±
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement
de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des
obstacles existants ne soit envisagée.
Service à consulter chaque fois qu'une construction est
envisagée dans les zones grevées par cette servitude
ou pour demander une dérogation :
ESID METZ
1 rue du Maréchal Lyautey
BP 30001
57044 Metz Cedex 01
COMMUNES SOUS SERVITUDES
21 - COTE-D'OR :
21106 - Bretenière
21166 - Chenôve
21171 - Chevigny-Saint-Sauveur
21231 - Dijon
21261 - Fauverney
21263 - Fénay
21355 - Longvic
21370 - Magny-sur-Tille
21390 - Marsannay-la-Côte
21452 - Neuilly-Crimolois
21473 - Ouges
21481 - Perrigny-lès-Dijon
21515 - Quetigny
21532 - Rouvres-en-Plaine
21540 - Saint-Apollinaire
21585 - Saulon-la-Chapelle
21586 - Saulon-la-Rue
21605 - Sennecey-lès-Dijon
21632 - Thorey-en-Plaine
Point Equipement Cote sol (NGF)
(en mètres)
Coordonnées géographiques
(Latitude, Longitude)
Date : mardi 24 octobre 2023
LEGENDE
A
B
C
D
E
Centre Réception SRSA
Cen
tre Emission Réception SRSA
Radar TRS2215D
Radar CENTAURE
Relais hertzien
219
223
224
218
223
(47° 15' 59,60'' N, 005° 04' 43,90'' E)
(47
° 16' 30,70'' N, 005° 04' 07,50'' E)
(47° 17' 01,00'' N, 005° 04' 48,90'' E)
(47° 15' 56,00'' N, 005° 05' 32,00'' E)
(47° 16' 09,20'' N, 005° 04' 50,20'' E)
CENTRE :
1/25000ECHELLE :N° : 2022-PT2-02
N° ANFR : 021-057-0005
D Point de référence
Zone primaire de dégagement
Zone secondaire de dégagement
Secteur de dégagement
Limites d'égales contraintes
Niveau Départemental
Niveau Communal
LONGVIC - DIJON
Distance par rapport au point de référence en
mètre
Altitude NGF (Nivellement générale de France
Métropolitaine) maximale constructible en mètre
Ministère des Armées
Direction Interarmées
des Réseaux d'Infrastructure
et des Systèmes d'Information

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue des zones et
des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles (servitudes PT2) applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR
021 057 0005 (centre militaire DIJON-LONGVIC)
121
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-02-26-00003
DÉCISION du 30 JANVIER 2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial de
Côte-d'Or (CDAC)
relative à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale n° 614
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00003 - DÉCISION du 30 JANVIER 2025 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 614
122
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC21)
Tél. : 03 80 44 65 21
et Aurélie LAHAIE (secrétariat CDAC)
Tél : 03 80 44 68 00
Mél. : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr
DÉCISION du 30 JANVIER 2025
de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or
(CDAC)
relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 614
La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, R. 751-1 et R. 751-2 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
administratrice territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1903 du 18 décembre 2024 relatif à la présidence de la
commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, ne nécessitant pas de
demande de permis de construire, reçue par le secrétariat de la CDAC de la Côte-d'Or
le 04 novembre 2024, complétée le 09 décembre 2024 et enregistrée à cette même
date par ledit secrétariat sous le n° 614, présentée par la société civile IMMORENTE et
relative à l'extension de 700 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial situé
au 4 avenue du Bataillon de la Gare à BEAUNE (21200), par la réouverture d'une cellule
commerciale fermée au public depuis plus de trois ans, pour une surface de vente
totale dudit ensemble après projet de 2 270 m² (magasins : PICARD de 270 m² ; MAXI
ZOO de 600 m² ; CHAUSSEA de 700 m² ; nouveau magasin demandé de 700 m²).
1/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00003 - DÉCISION du 30 JANVIER 2025 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 614
123
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or appelée à statuer sur la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 614 ;
Vu le rapport d'instruction du 9 janvier 2025 présenté par la Direction Départementale
des Territoires (DDT) de la Côte-d'Or ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission dans sa séance du
30 janvier 2025 présidée par M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or, représentant M. le préfet ;
Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée du 30 janvier 2025, le
pétitionnaire, représenté par M. Jérémy MOREL, chargé de projet au sein de la société
civile IMMORENTE, accompagné de M. Michael AYMES, président de la société
QUADRIVIUM et de M. François GENEST, chargé de développement au sein de la société
TEDDY ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le Document d'Orientation et
d'Objectifs (DOO) du SCOT des agglomérations de BEAUNE, NUITS-SAINT-GEORGES et
GEVREY-CHAMBERTIN, que le projet est notamment situé dans une localisation
préférentielle pour le développement commercial et qu'il devrait contribuer à
développer le commerce d'importance ;
CONSIDÉRANT l'adéquation du projet avec la zone de chalandise, plusieurs projets de
construction de nouveaux logements étant en cours au sein de la commune de
BEAUNE, notamment à proximité du projet ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement du territoire :
- l'adéquation de la localisation et de l'intégration urbaine du projet , concernant une
cellule commerciale vacante dans un ensemble commercial situé au 4 avenue du
Bataillon de la Garde à BEAUNE, au sein d'une zone commerciale dédiée à ce type
d'activités (zone d'aménagement concerté des Maladières) ;
- la consommation économe d'espace, y compris en termes de stationnement :
le projet n'entraînant, du fait de la réutilisation d'un bâtiment vacant, aucun effet en
matière d'artificialisation des sols ;
- l'effet du projet sur l'animation de la vie urbaine et rurale :
situé à proximité d'habitations et comblant une vacance commerciale, le projet aura un
impact positif plus marqué sur l'animation de la vie urbaine qu'un projet localisé à
l'extérieur du tissu urbain, ce dernier répondant par ailleurs à une demande des
consommateurs ;
- l'effet du projet sur les flux de transport et son accessibilité par les transports collectifs
et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone :
le site d'implantation du projet bénéficiant d'ores et déjà d'un bon niveau de desserte
par le réseau Côte et Bus (plusieurs arrêts et lignes de bus à proximité) et par des
cheminements piétons conséquents, ainsi qu'à terme d'aménagements cyclables
renforcés, grâce aux projets de pistes portés par la commune au sein de la zone des
Maladières ;
2/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00003 - DÉCISION du 30 JANVIER 2025 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 614
124
- la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du
centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI dont
la commune d'implantation est membre :
le projet venant s'implanter dans un espace déjà existant, vacant depuis plus de trois
ans (la vacance commerciale de la zone d'étude passant ainsi après projet de 5,7 % à
5,4%) ;
- l'absence de coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment
d'infrastructures et de transports ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
- la qualité environnementale du projet, avec notamment :
son impact quasi nul sur l'environnement (biodiversité locale et insertion paysagère),
son impact nul sur l'étalement urbain et l'imperméabilisation des sols, sa bonne
compacité, la mise en place d'outils et de processus écoresponsables (limitation des
consommations d'énergies, d'eau, des émissions de CO 2, valorisation et limitation de la
quantité de déchets générés, utilisation de matériaux respectueux de l'environnement),
la réduction de la demande énergétique du local commercial (isolation thermique
performante, systèmes de mesure de la consommation énergétique pour le chauffage,
le refroidissement et l'éclairage, éclairages LED) ;
- l'insertion paysagère et architecturale du projet :
le site d'implantation comportant des aménagements paysagers existants de 1 360 m²
en pleine terre sur les abords et à l'arrière du bâtiment, l'ensemble concourant à
l'intégration paysagère mais aussi à la qualité environnementale du site pour les clients ;
l'entretien de ces aménagements paysagers ayant été pensé afin de réduire la
consommation d'eau;
- la limitation des nuisances :
le projet devant respecter la charte environnementale du bailleur (matériaux sans
composés organiques volatiles pour les cloisonnements intérieurs, peintures non
polluantes), le tri des déchets étant mutualisé à l'échelle de l'ensemble commercial par
catégorie de produits, les nuisances olfactives et la qualité de l'air étant limitées au
maximum (ventilation appropriée, renouvellement de l'air efficace, utilisation de
matériaux favorables au confort olfactif des clients et des salariés), les nuisances
visuelles étant nulles ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :
- la bonne accessibilité du projet en termes de proximité de l'offre par rapport aux lieux
de vie , eu égard à la localisation du projet, situé dans le secteur le plus peuplé de la
zone de chalandise, le plus dense et le mieux doté en transports en commun ;
- la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial :
le projet permettant d'enrichir l'offre proposée sur une amplitude horaire du magasin
confortable pour la clientèle sans générer par ailleurs d'impacts forts sur les centres
urbains ni sur les autres pôles existants ;
- les risques naturels, miniers et autres auxquels peut-être exposé le site d'implantation
du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00003 - DÉCISION du 30 JANVIER 2025 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 614
125
la zone commerciale et le projet n'étant pas directement impactés par les risques
naturels, technologiques et miniers auxquels est soumis la ville de BEAUNE et le projet
n'ayant pas vocation à amplifier ces risques puisqu'il ne s'agit pas d'une nouvelle
construction ni d'une extension ;
CONSIDÉRANT la contribution du projet en matière sociale , qui générera l'embauche
localement de quatre emplois équivalent temps plein (ETP), en collaboration avec
France Travail.
Ont voté favorablement sur la demande :
- M. Xavier COSTE, conseiller municipal délégué à l'urbanisme, aux rivières et au
patrimoine végétal de la ville de BEAUNE, représentant monsieur le maire de la ville de
BEAUNE ;
- M. Michel QUINET, 1 er Vice-Président en charge du développement économique, des
multi-mobilités et de la planification de la communauté d'agglomération BEAUNE-
COTE-ET-SUD, représentant monsieur le président de la communauté d'agglomération
BEAUNE-COTE-ET-SUD ;
- M. Jean MAREY, représentant du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de
BEAUNE, NUITS-SAINT-GEORGES et GEVREY-CHAMBERTIN, représentant monsieur le
président du syndicat mixte du SCOT précité ;
- M. Marc FROT, vice-président du conseil départemental de Côte-d'Or, représentant le
président du conseil départemental de Côte-d'Or ;
- M. Pierre JOBARD, maire de VAROIS-ET-CHAIGNOT, représentant les maires du
département ;
- Mme Pascale MASSON, présidente de l'association Confédération nationale du
logement de la Côte-d'Or (21), personnalité qualifiée en matière de consommation et
de protection des consommateurs ;
- M. Hugo THUILLIER, chargé d'études à l'Agence économique régionale de Bourgogne-
Franche-Comté, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
M. Jean-François NOTEBAERT, professeur des universités en science de gestion,
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
- M. Xavier HOCHART, directeur du Conseil d'architecture d'urbanisme et de
l'environnement de la Côte-d'Or (CAUE 21), personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la
Côte-d'Or décide d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la
société civile IMMORENTE en qualité de propriétaire pour son projet enregistré le
09 décembre 2024 sous le n° 614 d'extension de 700 m² de son ensemble commercial
localisé au 4 avenue du Bataillon de la Garde au sein de la ZAC des Maladières à BEAUNE,
par la réouverture d'un magasin de « secteur 2 » (commerce non alimentaire), afin
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00003 - DÉCISION du 30 JANVIER 2025 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 614
126
d'aboutir après réalisation du projet à une surface de vente totale de 2 270 m² pour ledit
ensemble.
Fait à Dijon, le 26 février 2025
LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Original signé : M. Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-
d'Or
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commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 614
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC N°614 DU 30/01/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du Code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 6 489 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section CD / Numéros 422, 437, 498
Points d'accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l'article R. 752-
6)
Avant-
projet
Nombre de A seuls 0
N.B. : accès et sorties pour les
véhicules clients et de livraison
Nombre de S seules 0
Nombre de A/S mixtes 2
Après
projet
Nombre de A seuls 0
Nombre de S seules 0
Nombre de A/S mixtes 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 360 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
0
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
0
Éoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission
dans son avis ou
sa décision
RAS
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du Code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV) totale 1 570 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin 700 m² 600 m²
Secteur (1 ou 2) 2 2
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commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 614
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Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 270 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin 700 m² 600 m² 700 m²
Secteur (1 ou 2) 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombre
de places
Total 69
Électriques /
hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 69
Électriques /
hybrides 4
Selon l'engagement du
pétitionnaire devant la
CDAC lors de son audition
le 30/01/2025
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
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commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 614
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-03-05-00004
AP utilisation caméras sur drone vente des vins
2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00004 - AP utilisation caméras sur drone vente des vins 2025 130
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 05 mars 2025
Arrêté préfectoral N° 378
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°1825/SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or ;
VU la demande formulée le 5 mars 2025 par le groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone dans le cadre de la sécurisation de l'édition 2025 de la
vente des vins le samedi et le dimanche 9 mars 2025 sur la commune de Nuits-Saint-Georges ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
recourir à l'utilisation de caméras embarquées sur des aéronefs afin de garantir la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, mais
également pour la régulation des flux et transport et la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT l'organisation de l'édition 2025 de la vente des vins le samedi et le dimanche 9 mars
2025 sur la commune de Nuits-Saint-Georges ; que cet événement va rassembler plusieurs milliers
de personnes ; que l'événement s'étend sur l'ensemble de la commune ;
CONSIDÉRANT le contexte de menace terroriste très élevée ; que le plan VIGIPIRATE est maintenu
à son niveau sommital « urgence attentat » sur le territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT les risques inhérents aux grands rassemblements de personnes tels que les risques
d'atteintes aux biens (vols au sein des domaines viticoles, dégradations...) ou encore d'atteintes aux
personnes (agressions sexuelles, vols à l'arraché...) ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'événement susmentionné ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux
zones concernées par la vente des vins et ses abords immédiats ; qu'ainsi la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00004 - AP utilisation caméras sur drone vente des vins 2025 131
CONSIDÉRANT que le recours au drone permettra aux forces de sécurité de disposer d'une vision
d'ensemble, en grand angle, de l'événement susmentionné ; que ce dispositif peut permettre
d'identifier rapidement les troubles à l'ordre public et d'organiser les manœuvres de maintien de
l'ordre en repérant les mouvements de foule ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la sécurisation de la vente
des vins de Nuits-Saint-Georges. Cette autorisation est valable le samedi 8 mars 2025 de 07h30 à
19h et le dimanche 09 mars 2025 de 07h30 à 19h.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 2 , installées sur des aéronefs dont les références et
immatriculations sont listées ci-dessous :
- un drone Mavic 3T n° 1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- un hélicoptère EC 135 n° 797 immatriculé FMJDI.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Nuits-
Saint-Georges.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région
de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 05 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00004 - AP utilisation caméras sur drone vente des vins 2025 132
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-03-05-00001
Arrêté N°372 portant modification des membres
de la commission départementale des risques
naturels majeurs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00001 - Arrêté N°372 portant modification des membres de la commission
départementale des risques naturels majeurs 133
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 5 mars 2025
Arrêté N°372
portant modification des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R.565-5 et R.565-6 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R133-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, en qualité de préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 34 du 13 février 2009 fixant la composition nominative de la commission
départementale des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1667 du 28 novembre 2023 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des risques naturels majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 1667 du 28 novembre 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des risques naturels majeurs.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 mèl : pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00001 - Arrêté N°372 portant modification des membres de la commission
départementale des risques naturels majeurs 134
Article 2 :
La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en
œuvre des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la
prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux
permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L.
211-12 du code de l'environnement.
Article 3 :
La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet de la Côte-d'Or,
ou son représentant.
Elle se compose des trois collèges suivants, représentés par un nombre égal de membres :
Collège 1 / 9 représentants des services de l'État et des établissements publics (la direction ou leurs
représentants) :
– la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
– la direction départementale des territoires
– la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
– la direction de l'agence régionale de santé
– le service départemental d'incendie et de secours
– Météo France
– Voie Navigable de France
– le bureau de recherches géologiques et minières
– la direction des collectivités locales et des élections (préfecture)
Collège 2/ 9 représentants des Collectivités Territoriales :
• 3 conseillers départementaux :
Titulaires :
– Monsieur Guillaume RUET, conseiller départemental du canton Chevigny-Saint-Sauveur
– Monsieur Hubert POULLOT , conseiller départemental du canton Nuits-Saint-Georges
– Monsieur Christophe AVENA , conseiller départemental du canton Dijon 5
Suppléants :
– Monsieur Gilles DELEPAU, conseiller départemental du canton Brazey-en-Plaine
– Madame Patricia GOURMAND, conseillère départementale du canton Fontaine-lès-Dijon
– Madame Caroline CARLIER , conseillère départemental du canton Chenôve
• 3 maires :
Titulaires :
– Monsieur Sébastien BELORGEY, maire de Glanon
– Madame Laurence PORTE, maire de Montbard
– Madame Brigitte LEMOINE, maire de La Roche Vanneau
Suppléants :
– Monsieur Claude CHARLES, maire de Vougeot
– Monsieur Fabrice BAUDOT, maire de Sémarey
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 mèl : pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00001 - Arrêté N°372 portant modification des membres de la commission
départementale des risques naturels majeurs 135
– Madame Eliane LEPINE, maire de Poncey-sur-l'Ignon
• 3 présidents d'établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires :
– M. Jean-Michel PETREAU, président de la Communauté de communes des Terres d'Auxois,
– Monsieur Pierre PRIBETICH, conseiller métropolitain de Dijon Métropole,
– Monsieur Jean-Luc BECQUET, vice-président de la Communauté d'agglomération de Beaune, Côte et
Sud
Suppléants :
– Monsieur Luc BAUDRY, président de la Communauté de communes des Vallées de la Tille et de
l'Ignon
– Monsieur Serges BAVARD, président de la Communauté de communes de Tille et Venelle
– Monsieur Georges MORIN, vice-président de la Communauté de commune du pays Châtillonnais
Collège 3/ 9 représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des
associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété
foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
– Fédération départementale d'exploitants agricoles
– centre régionale de la propriété forestière
– Syndicat départemental de la propriété privée rurale
– Chambre d'agriculture
– Chambre départementale des notaires
– FNE21
– UFC Que Choisir21
– représentant des assurances
– Chambre syndicale des propriétaires et co-propriétaires
Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4 :
La commission départementale des risques naturels majeurs se réunit en assemblée plénière au moins
une fois par an sur convocation de son président.
Le préfet peut décider d'associer toute autre personne qualifiée aux travaux de la commission sur
proposition des chefs des services de l'Etat concernés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la sécurité civile.
Article 5 :
Les membres de la commission départementale des risques naturels majeurs sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelables.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 mèl : pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00001 - Arrêté N°372 portant modification des membres de la commission
départementale des risques naturels majeurs 136
Article 6 :
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, 5 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Olivier GERSTLE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 mèl : pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00001 - Arrêté N°372 portant modification des membres de la commission
départementale des risques naturels majeurs 137
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-03-04-00001
Arrêté préfectoral n° 045 portant composition
du jury d'examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Premiers Secours Citoyens (PAE-FPSC) organisé
par le 511? régiment du train le 4 avril 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 045 portant composition du jury d'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours Citoyens (PAE-FPSC) organisé par le 511? régiment
du train le 4 avril 2025
138
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile

Dijon, le 4 mars 2025
Arrêté préfectoral n° 045
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours Citoyens (PAE-FPSC) organisé par
le 511 régiment du train leᵉ 4 avril 2025
Le préfet de la Côte-d'Or,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'agrément ON01-FPSC-035-2024-27 délivré par le Ministère de l'Intérieur le 20 février
2024 au Centre de Formation Opérationnelle Santé de l'école du Val-de-Grâce (CEFOS),
relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention
et Secours Civiques » ;
VU le certificat de condition d'exercice n° 2024-013 délivré le 28 février 2024 portant
habilitation pour les formations aux premiers secours au 511 Régiment du Trainᵉ ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 045 portant composition du jury d'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours Citoyens (PAE-FPSC) organisé par le 511? régiment
du train le 4 avril 2025
139
ARRETE
A rticle 1er : Le jury de validation de l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours Citoyens (PAE-FPSC) se réunira le 4 avril 2025 à
9h, dans les locaux de la cellule secourisme du 511ème RT, Place du 10e RI, 21130 Auxonne.
Participeront à ce jury :
Président : David MERLE (École de gendarmerie)
Membres du jury :
Thierry LOSTE (fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense)
Lionel NICOLE (École de gendarmerie)
Timothée GOUPILLON (511 RT) ᵉ
Article 2 : Le directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Dijon, le 4 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,

ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 045 portant composition du jury d'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours Citoyens (PAE-FPSC) organisé par le 511? régiment
du train le 4 avril 2025
140
Sous-préfecture de Montbard
Manifestations sportives
21-2025-03-05-00003
Arrêté préfectoral
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-03-05-00003 - Arrêté préfectoral 141
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tel : 03.45.43.80.55
Courriel : sabrina.grandchamp @cote-dor.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
portant homologation du circuit de moto-cross à LEUGLAY
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles de R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté de M. le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or
n°1827/SG d u 29 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Monsieur Sébastien
LANOYE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant renouvellement de l'homologation d'un
terrain de moto-cross à Leuglay ;
VU la demande par laquelle M. le Président de l'association « Moto Club de Leuglay » sollicite
le l'homologation du circuit de moto-cross de LEUGLAY ;
VU les avis émis p ar le Directeur Départemental de Cohésion Sociale, le Directeur
Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte-
d'Or, le Président du Conseil Départemental de la Côte d'Or, le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours émis lors de la CDSR du 25 février 2025 ;

VU les avis favorables du Maire de LEUGLAY et du Président du SIVOM LEUGLAY -
VOULAINES-LES-TEMPLIERS pour l'utilisation de leur terrain ;
VU le compte rendu de la visite sur site effectuée le 14 février 2025 ;
VU l'attestation d e mise en conformité du site de pratique de la Fédération française de
Motocyclisme du 30 septembre 2024 faisant suite à la visite sur site de l'expert sécurité FFM
effectuée le 18 octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 décidant que le circuit de motocross du Motoclub
de Leuglay (21) n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 25 février
2025 a émis un avis favorable ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-03-05-00003 - Arrêté préfectoral 142
A R R Ê T E
Article 1 er : Le circuit de moto-cross de LEUGLAY, situé chemin de Valembrille, cadastre
section ZA, parcelles 11 et 12 à LEUGLAY, est homologué pour une période de quatre ans
conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Ce circuit est valable pour les compétitions de capacité régionale, départementale et pour les
essais et entraînements.
Le nombre de pilotes admis simultanément en course est de 45 pilotes pour les 2 roues et 30
pour les 3 ou 4 roues en simultané.
Le nombre de commissaires de courses est de 12. La piste devra au cours de chaque
compétition, être remise en état si besoin.
La réglementation édictée par la Fédération Française de Motocyclisme en regard des
activités organisées sur le circuit devra être scrupuleusement respectée.
Article 2 : Toute modification devra être portée à la connaissance de la Fédération de
Motocyclisme et des services préfectoraux.
Le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît après mise en
demeure que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la
sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 3 : L'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte contre
l'incendie devra être assuré en tout temps et en toutes circonstances.
Article 4 : Le nettoyage des engins motorisés dans les fossés et cours d'eau ou à proximité est
interdit, les entretiens et vidanges des véhicules motorisés devront être réalisés dans des sites
étanches afin d'éviter tout risque de pollution des sols et des eaux, le stockage de carburant
et la maintenance des engins sur place seront réalisés dans un site étanche, les stockages de
produits dommageables pour l'environnement seront sécurisés. En dehors du circuit, la
circulation motorisée est strictement interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Article 5 : Le déroulement sur ce circuit de toute manifestation reste soumis à déclaration
préalable sur production d'un dossier réglementaire.
Article 6 : Le Sous-Préfet de Montbard, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or, le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours, le Maire de Leuglay, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, au représentant de la FFM, au
Président du Comité Départemental UFOLEP de la Côte d'Or et au Président de l'association
« Moto Club de Leuglay » et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Montbard, le 05 mars 2025
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
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Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2025-03-05-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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PREFETDE LACOTE-D'ORsz'berte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard

Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tél. : 03..45.43.80.55
Courriel : sabrina,grandchamp@cote-dor.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST
enseigne « Vitteaux Funéraire » à VITTEAUX
LE SOUS- PRÉFET DE MONTBARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l'habilitation funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° 1644/SG du 29 novembre 2024 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS FUNECAP EST, enseigne commerciale « VITTEAUX FUNERAIRE » sise 1, rue
Hubert LANGUET - 21350 VITTEAUX ;
VU l'arrêté de modification d u 30 novembre 2023 portant changement de nom du Directeur
Général de la SAS FUNECAP EST ;
VU l'arrêté de modification d u 04 novembre 2024 portant changement du nom du Directeur
Général de la SAS FUNECAP EST ;
VU la demande de modification de l'habilitation funéraire n° 21-21-0081 et les documents
présentés par M. Xavier THOUMIEUX directeur général de la Société FUNECAP EST ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 1 de l'arrêté du 20 octobre 2021 est modifié comme suit :
l'adresse de l'enseigne commerciale « VITTEAUX FUNERAIRE » dirigée par Xavier
THOUMIEUX est 4 place de Spontin, 21350 VITTEAUX.
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-03-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 145
ARTICLE 2 : le reste des dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2021 est sans changement.
ARTICLE 3 : le Sous-Préfet de Montbard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera
transmise à :
- M. Xavier THOUMIEUX Directeur Général de la SAS FUNECAP EST, enseigne
commerciale « VITTEAUX FUNERAIRE» à VITTEAUX.
- M. le Maire de VITTEAUX.
- Mme la Cheffe d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de MONTBARD,
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Montbard, le 05 mars 2025
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-03-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 146