HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-073
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-05-28-00005 - Fermeture exceptionnelle au public du centre des
finances publiques de Gray (1 page) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-05-27-00002 - ESUS Arrrete Maison Nature Brussey (2 pages) Page 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-05-24-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
Communauté de Communes du Val Marnaysien, pour son installation
située sur la commune de Chaumercenne, de respecter les dispositions
réglementaires relatives à l'exploitation d'une installation de stockage de
déchets inertes (7 pages) Page 8
70-2024-05-24-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
Commune de Quincey de régulariser la situation administrative au regard
de la législation des installations classées pour l'environnement des activités
de stockage de déchets inertes exploitées sur la commune de Quincey au
lieu-dit "Bois du Tilleul" (3 pages) Page 16
70-2024-05-24-00005 - Arrêté DREAL portant prorogation de la durée de
validité de l'enquête publique relative à des demandes d'autorisation à
exploiter un parc éolien terrestre au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement sur les communes de Vereux, Montot,
Denèvre, Montureux-et-Prantigny (4 pages) Page 20
70-2024-05-24-00004 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale présentée par la SAS Eoliennes du Bois de
la Manche sur la commune de Cemboing (4 pages) Page 25
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-05-24-00003 - Arrêté n° 70-2024-05-24-00003
fixant la liste
définitive des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles
complémentaires
dans la commune d□Autet le dimanche 9 juin 2024 (2
pages) Page 30
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portrant dérogation aux
dispositions réglementaires relatives aux heures d'ouverture de
l□établissement Bar « Le Shooter », 88 Avenue de la République à LURE (2
pages) Page 33
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-05-27-00001 - AP fixant pour la commune de Villersexel l'état des
listes de candidats aux élections municipales et communautaires du 9 juin
2024 (4 pages) Page 36
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-05-28-00005
Fermeture exceptionnelle au public du centre
des finances publiques de Gray
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00005 - Fermeture exceptionnelle au public du centre des finances publiques de Gray 3
- PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 12 / 2024relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementaledes Finances Publiques de la Haute-SaôneLe directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au reglme d'ouverture au public desservices extérieurs de I'Etat; : 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; _Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00017 du 16 octobre 2023 portant délégationde signature en matière de fermeture des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Saône;
ARRETE:
Article 1er :Le centre des finances publiques de Gray sera fermé au public le mardi 25 juin 2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Haute-Saône et affiché dans les locaux des services concernés.
Fait à Vesoul, le 28 mai 2024L''Administrateur de l'État,Dlrecteur départemental des finances publiquesde la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00005 - Fermeture exceptionnelle au public du centre des finances publiques de Gray 4
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-05-27-00002
ESUS Arrrete Maison Nature Brussey
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-27-00002 - ESUS Arrrete Maison Nature Brussey 5
" Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités,PRÉFET _ iDE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 70-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'Economie Sociale et Solidaire ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;" VU l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ; _VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET;VU l'arrêté N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 3 mai 2024 etcomplétée le 23 mai 2024 par Madame LINGLOIS Nathalie, Présidente, pour le compte de l'associationMAISON DE LA NATURE dont le siège social se situe au 6, rue du Moulin 70150 BRUSSEY;Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association — MAISON DE LA NATURE - remplit lesconditions requises pour bénéficier de I'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRETE
Article1 : L'association MAISON DE LA NATURE dont le siege social se situe au 6, rue du Moulin70150 BRUSSEY, référencée par le n° de SIREN 332 321 637, se voit accorder l'agrément d'EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale pour 5 ans, à compter du 27 mai 2024 et jusqu'au 27 mai 2029, selon lescritères issus de l'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-27-00002 - ESUS Arrrete Maison Nature Brussey 6
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône. .
Fait a Vesoul, le 27 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde I'emploi, d¥ tfavafl, des solidaritéset de la pr j6n/des populations
Yves LAMBERT
Voies de recours: La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acteD'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la santé et des solidarités — 127, ruede Grenelle 75007 PARIS 07D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier- 25000 BESANCONLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-27-00002 - ESUS Arrrete Maison Nature Brussey 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-05-24-00006
Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
Communauté de Communes du Val Marnaysien,
pour son installation située sur la commune de
Chaumercenne, de respecter les dispositions
réglementaires relatives à l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets inertes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la Communauté de Communes
du Val Marnaysien, pour son installation située sur la commune de Chaumercenne, de respecter les dispositions réglementaires
relatives à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
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PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Aménagement et du LogementS AONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté ité -Dé -70-Égalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 9 ; MAI 2024portant mise en demeure de la Communauté de Communes du Val Marnaysien, pour soninstallation située sur la commune de CHAUMERCENNE, de respecter les dispositionsréglementaires relatives à I'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertesLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU— le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants, L.511-1 et L. 514-5 ;— le code de la justice administrative ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;- l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;— l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installationsde stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature desinstallations classées ;— l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavéeset sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;— l'arrêté préfectoral DDE/I[2008 n°3341 en date du 08 décembre 2008 autorisantl'exploitation d'une installationde stockagé de déchets inertes pris pour l'application del'article L.541-30-1 du code de l'environnement par la Communauté de Communes du Valde Pesmes sur le territoire de la commune de CHAUMERCENNE ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la Communauté de Communes
du Val Marnaysien, pour son installation située sur la commune de Chaumercenne, de respecter les dispositions réglementaires
relatives à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
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2/7— l'arrêté inter préfectoral du 8 décembre 2016 portant extension de périmêtre de lacommunauté de communes du Val Marnaysien avec intégration des communes de Bard-les-Pesmes, Berthelange (25), Bresilley, Chancey, Chaumercenne, Corcelles-Ferrières (25),Corcondray (25), Etrabonne (25), Ferrières-les-Bois (25), Malans, Mercey-le-Grand (25),Montagney, Motey-Besuche et Villers-Buzon (25) ;— la déclaration de changement d'exploitant transmise par la CCVM, en date du 28 mars2024;— le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier endate du 18 avril 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;- le projet d'arrété transmis le 29 avril 2024 à l'exploitant en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;- l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité;J
CONSIDÉRANT— que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, I'autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle détermine ;— que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit également qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables, l'autorité administrative fixe en casd'urgence les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour lasanté, la sécurité publique et l'environnement ;— que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2008 susvisé dispose :« Seuls les déchets suivants peuvent être stockés dans l'installation de stockage dedéchets inertes :17 01 01 - Bétons (Uniquement des déchets de construction et démolition triés)17 01 02 - Briques (Uniquement des déchets de construction et démolition triés)17 01 03 - Tuiles et céramiques (Uniquement des déchets de construction et démolitiontriés)17 01 07- Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques (Umquement des déchets deconstruction et démolition triés)17 05 04 - Terre et pierres (y compris déblais) (& I'exclusion de la terre végétale et de latourbe. À l'exclusion des pierres provenant de sites contaminés uniquement aprèsréalisation d'une procédure d'acceptation préalable)20 02 02 - Terre et pierre (provenant uniquement de déchets de jardin et pars; àl'exclusion de la terre végétale et de la tourbe)Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés peuvent être admis s'ilscontiennent une faible quantité d'autres matériaux tels que des métaux, matièresplastiques, plétre, substances organiques, bois, caoutchouc, etc. » ;
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du Val Marnaysien, pour son installation située sur la commune de Chaumercenne, de respecter les dispositions réglementaires
relatives à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
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que le point 2.5 de I'Annexe | de l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2008 susvisédispose:« L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan.coté en plan et altitude permet d'identifier les parcelles où sont entreposés lesdifférents déchets [...] » ;que l'article 16 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose :« L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès ausite. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heuresd'ouverture. Les personnes étrangèresà l'établissement n'ont pas l'accès libre auxinstallations. [...] » ;que l'article 19 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose :« [..] Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de sonreprésentant. » ;que l'article 25 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 dispose que :« L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise.en place enlimite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussièrestotales (solubles et insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par anpar un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement. Dans ce cas les mesures sont conduitespendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard del'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence peut êtreaugmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales. Le nombred'emplacements de mesure et les 'conditions dans lesquelles les systèmes deprélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sursite. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site etpermettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") estinclus au plan de surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges decollecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou,en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la normeNF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau demesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées depoussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existantpermet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques associéesspécifiquement aux rejets de l'installation concernée. Les niveaux de dépôtsatmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation nedépassent pas 200 mg/m?/j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacementssuivis. L'exploitant adresse tous les ansà l'inspection des installations classées .laprotection de l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées depoussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte desévolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, dessuperficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiqueslors des mesures.Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant età ses frais. Les résultats des mesures des émissions des cinq dernières années sonttenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement. » ;
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du Val Marnaysien, pour son installation située sur la commune de Chaumercenne, de respecter les dispositions réglementaires
relatives à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
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— que l'article 28 de I'arrété ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose :« L'exploitant prévoit au moins une benne de tri spécifique pour les déchetsindésirables sur l'installation qui sont écartés dès leur identification. L'exploitanteffectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon àfaciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchetssont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions neprésentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eauxmétéoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et desodeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.L'exploitant assure latraçabilité de ces déchets indésirables dans son registre conformément à l'arrêté du29 février 2012. » ;— que l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose :« L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêtédu 29 février 2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchetsprésenté :- l'accusé d'acceptation des déchets;— le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui-de lavérification des documents d'accompagnement;- le cas échéant, le motif de refus-d'admission.[..] » ;— que l'article1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé dispose :« Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :— la date de réception du déchet [...]b) Concernant la dénomination, nature et quantité :- la dénomination usuelle du déchet;-le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code del'environnement; [...]- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m°;c) Concernant l'origine, la gestlon et le transport du déchet:- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet,ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou lescodes INSEE de la commune de collecte des déchets;— la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur desdéchets ;- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse del'établissement expéditeur des déchets;- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris encharge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière àresponsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code del'environnement;- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leurnuméro de recep:sse mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement,si le déchet est géré par un courtier ou un négociant;- la raison sociale, le:numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi queleur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code del'environnement ; [...] » ;
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du Val Marnaysien, pour son installation située sur la commune de Chaumercenne, de respecter les dispositions réglementaires
relatives à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
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- que lors de la visite d'inspection du 07 mars 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que I'exploitant ne respecte pas ces dispositions :les déclarations GEREP et une affiche à I'entrée du site mentionnent l'accueil dedéchets inertes non autorisés (mélanges bitumineux et verre),l'exploitant ne dispose pas de plan à jour de linstallation, coté en plan et enaltitude,le portail du site était ouvert sans la présence de l'exploitant ou de sonreprésentant, ce qui ne permet pas d'empêcher l'accès libre aux installations pourles personnes étrangères au site,aucune benne n'est présente pour le tri des déchets indésirables,les bennes de déchets inertes sont déversées par les apporteurs sans la présence del'exploitant ou de son représentant,le registre d'admission des déchets inertes ne comportent pas les mentions durésultat du contrôle visuel, de l'éventuel motif de refus, du code déchet, du numéroSIRET et de l'adresse compléte du producteur,le registre d'admission ne comporte pas tous les-apports de déchets inertes,notamment ceux gérés par la société Odille Belleney TP,aucune mesure des émissions de poussières n'a été effectuée depuis la mise enservice de l'installation.- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté de communesdu Val Marnaysien de respecter les prescriptions :de I'article 2 et du point 2.5 de l'Annexe | de l'arrêté préfectoral d'autorisation du08 décembre 2008 susvisé ;des articles 16, 19, 25, 28 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12décembre 2014 susvisé ;de l'article 9 de l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, relatif auxconditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant de larubrique 2760 ;de l'article1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 - OBJETLa Communauté de Communes du Val Marnaysien (SIRET 200 041 887 00015), dont le siègesocial est situé 21 place de l'Hôtel de Ville 70150 MARNAY, exploitant l'installation de stockagede déchets inertes sise lieu-dit « Les Charmettes » sur la commune de Chaumercenne, est miseen demeure :dans un délai de quinze jours, à compter de la date de notification du présent arrêté,de respecter les dispositions prévues :
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du Val Marnaysien, pour son installation située sur la commune de Chaumercenne, de respecter les dispositions réglementaires
relatives à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
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6/7
o à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2008 susvisé, en cessant toutapport de déchets inertes non listés à cet article, et en supprimant le verre et lesmélanges bitumineux de la liste des déchets autorisés dans ses procédures etaffiches. !! transmettra au Préfet ces documents mis à jour.- dans un délai d'i mois, à compter de la date de -notification du présent arrêté, derespecter les dispositions prévues :o à l'article 16 de I'arrété ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, en adressant auPréfet les mesures organisationnelles prévues pour empêcher l'accès libre au site ;o à l'article 28 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, en installant unebenne de tri. L'exploitant adressera au Préfet tout élément prouvant la bonne miseen place de cette benne (photos, bon de commande, devis, etc.).- dans un délai de 4 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, derespecter les dispositions prévues : 'o au point 2.5 de l'Annexe | de l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2008 susvisé, enadressant au Préfet un plan d'exploitation à jour;o à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, en adressant auPréfet les mesures organisationnelles prévues pour que tout déversement de bennese fasse en la présence de l'exploitant ou de son représentant, pour permettre lecontrôle de tous les apports de déchets inertes au moment de leur dépôt ;o à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé et à l'article 1 del'arrêté 'ministériel du 31 mai 2021 susvisé, en adressant au Préfet un registred'admission complet et conforme ;o à I'article 25 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en adressant auPréfet les résultats des mesures de retombées de poussières ;ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions àl'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l del'article L. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Val Marnaysien.ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, àsavoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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relatives à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
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ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, le Président de la communauté decommunes du Val Marnaysien, le Maire de la commune de Chaumercenne, le DirecteurRégional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté dont une copie leur sera adressée.
Faità Vesoul, le 2 4 MA| 2024
ÀTRomain ROYET
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du Val Marnaysien, pour son installation située sur la commune de Chaumercenne, de respecter les dispositions réglementaires
relatives à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-05-24-00007
Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
Commune de Quincey de régulariser la situation
administrative au regard de la législation des
installations classées pour l'environnement des
activités de stockage de déchets inertes
exploitées sur la commune de Quincey au lieu-dit
"Bois du Tilleul"
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la Commune de Quincey de
régulariser la situation administrative au regard de la législation des installations classées pour l'environnement des activités de
stockage de déchets inertes exploitées sur la commune de Quincey au lieu-dit "Bois du Tilleul"
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PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATEDU 9 4 MAI 202*portant mise en demeure de la Commune de Quincey de régulariser la situationadministrative au regard de la législation des installations classées pour l'environnement desactivités de stockage de déchets inertes exploitées sur la commune de Quincey au lieu-dit« Bois du Tilleul »
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU— le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.172-'l, L.511-1, L.514-5 etL.541-22 ;— la rubrique 2760-3de la nomenclature des installations classées;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du. Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;— le rapport de I'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en datedu 23 février 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code deenvironnement ;- le projet d'arrêté transmis le 11 avril 2024 à I'exploitant en application de l'article L.171-6 ducode de I'environnement ;— l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT— que larticle L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elledétermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvragessont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ouaménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de I'enregistrement oude la déclaration requis en application du même code ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la Commune de Quincey de
régulariser la situation administrative au regard de la législation des installations classées pour l'environnement des activités de
stockage de déchets inertes exploitées sur la commune de Quincey au lieu-dit "Bois du Tilleul"
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2/3
- que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de I'enregistrement) ;- que lors de la visite d'inspection en date du 20 février 2024, les inspecteurs del'environnement ont constaté les faits suivants :« la commune de Quincey utilise le site de l'ancienne carrière comme zone destockage de ses déchets inertes- que les installations, dont I'activité a été constatée lors de la visite du 20 février 2024relèvent du régime de l'enregistrement, et sont exploitées sans le titre requis enapplication de l'article L.512-7 du code de l'environnement ;- qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure la Commune de Quincey de régulariser sa situation administrative ;y g—- que conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne miseen demeure ;- que dans l'attente de l'issue de la régularisation administrative, les apports de déchets.doivent être arrêtés en vue de ne pas aggraver la situation du site ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURELa Commune de Quincey (ci-après dénommé « l'exploitant »), dont le siège social est situéPlace de la Fontaine 70000 Quincey, exploitant une installation de stockage de déchets inertesvisée par la rubrique 2760-3 de la nomenclature des ICPE, sur une partie des parcellescadastrées section OD numéro 190, 191, 192, sur le territoire de la commune de Quincey estmise en demeure de régulariser sa situation administrativedans le délai de quatre moisconformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement.À cet effet, l'exploitant: |- dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier à la préfecture deHaute-Saône ;" Ou cesse son activité et procède à l''ensemble des démarches prévues en matière decessation d'activité d'une ICPE soumise au régime de l'enregistrement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la Commune de Quincey de
régulariser la situation administrative au regard de la législation des installations classées pour l'environnement des activités de
stockage de déchets inertes exploitées sur la commune de Quincey au lieu-dit "Bois du Tilleul"
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3/4Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* Sous un mois à compter de la notification du présent arrété, I'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois et I'exploitant fournit dans le même délai la notification prévue au | del'article R. 512-46- 25 ;- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, cedossier d'enregistrement doit être déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitantfournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution dudossier d'enregistrement (commande à un bureau d'étude, etc.) ;Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES DANS L'ATTENTE D'UNE REGULARISATIONL'exploitant est par ailleurs tenu, dès la notification du présent arrété, de cesser tout nouvelapport de matériaux minéraux / déchets inertes sur son installation de stockage de déchetsinertes.ARTICLE 3 —- SANCTIONSEn cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application dessanctions administratives et pénales prévues aux articles L.171-7 et L.557-60 du code deI'environnement.ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R.171-1 du code de I'environnement, le présent arrété est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.ARTICLE 5 —- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le Maire de Quincey, le DirecteurRégional de I'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositionsdu présentarrété, dont une copie leur sera adressée.
Faità Vesoul, le 2 'l MA] 2024N =Romain ROYET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la Commune de Quincey de
régulariser la situation administrative au regard de la législation des installations classées pour l'environnement des activités de
stockage de déchets inertes exploitées sur la commune de Quincey au lieu-dit "Bois du Tilleul"
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-05-24-00005
Arrêté DREAL portant prorogation de la durée
de validité de l'enquête publique relative à des
demandes d'autorisation à exploiter un parc
éolien terrestre au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement sur les
communes de Vereux, Montot, Denèvre,
Montureux-et-Prantigny
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00005 - Arrêté DREAL portant prorogation de la durée de validité de l'enquête
publique relative à des demandes d'autorisation à exploiter un parc éolien terrestre au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement sur les communes de Vereux, Montot, Denèvre, Montureux-et-Prantigny
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PREFET Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- ' de l''Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté - g _—Egalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 12 ; MAI 2024portant prorogation de la durée de validité de I'enquéte publique relative à des demandesd'autorisation à exploiter un parc éolien terrestre au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement sur les communes de Vereux, Montot, Denèvre, Montureux-et-PrantignyLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU— le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.123-17 et R.123-14 ;— le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET; '—- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;_— larrété préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; '- l'arrêté préfectoral n°70-2019-03-20-001 du 20 mars 2019 portant ouverture d'uneenquête publique unique n°E19000021 du 27 mai 2019 au 29 juin 2019 concernant lesdemandes d'autorisation environnementale relatives au parc éolien « entre Saône etSalon » sur les communes de Montot et Denèvre, Vereux et Montureux-et-Prantigny ;— l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant autorisation. environnementale pourl'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent sur la commune de Montureux-et-prantigny par la société CEMontureux ; '— l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant autorisation environnementale pourl'exploitation d'une installation de production - d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent sur la commune de Vereux par la société CE Sainte-Appoline ;— l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant autorisation environnementale pourl'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00005 - Arrêté DREAL portant prorogation de la durée de validité de l'enquête
publique relative à des demandes d'autorisation à exploiter un parc éolien terrestre au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement sur les communes de Vereux, Montot, Denèvre, Montureux-et-Prantigny
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2/3mécanique du vent sur les communes de Montot et de Denèvre par la société CEMontot-Denèvre ;— le recours au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation formé le 9 avril 2024 parl'association Vents Citoyens entre Saône et Salon ;— le courrier de la société TOTAL Energies du 29 mars 2024, reçu en préfecture de Haute-Saône le 3 avril 2024 sollicitant la prorogation de l'enquête publique susvisée ;
CONSIDÉRANT— que le parc éolien « entre Saône et Salon » ne pourra être mis en exploitation au 28 octobre2024 pour des raisons de recours administratifs sur les parcs éoliens des communes deVereux et Montureux-et-Prantigny ;— que conformément aux dispositions de l'article L.123-17 du Code de l'environnement,l''enquête publique qui s'est réalisée du 29 mai 2019 au 29 juin 2019 au titre du projetsusvisé est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de décisiond'autorisation d'exploiter, soit jusqu'au 28 octobre 2024 ;— que l'article R.123-24 du Code de I'environnement dispose lorsque les projets qui ont faitl'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compterde l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, àmoins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité del'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision ;— que le recours administratif du 28 février 2020 enregistré sous le numéro 20NC 00527 de lacour administrative d''appel de Nancy constitue un motif empêchant la mise en service duprojet indépendant de la volonté de l'exploitant ;— que l'article 2.3.2 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 autorisant la CE Montot-Denèvre dispose « l'intégration paysagère du parc étant dépendant des parcs éoliens CESainte-Appoline et CE Montureux, la construction des trois parcs doit intervenir la mémeannée, sous réserve de la disponibilité des capacités de raccordement au réseau » ;- qu'il n'est constaté aucun changement substantiel des circonstances de droit et de faitencadrant le projet;- qu'il peut être réservé une suite favorable à la demande de prorogation de 5 annéessupplémentaires exprimée par l'exploitant ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00005 - Arrêté DREAL portant prorogation de la durée de validité de l'enquête
publique relative à des demandes d'autorisation à exploiter un parc éolien terrestre au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement sur les communes de Vereux, Montot, Denèvre, Montureux-et-Prantigny
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3/3ARTICLE 1 - OBJETLa durée de validité de I'enquété publique n°E19000021 qui s'est déroulée du 27 mai 2019 au29 juin 2019 concernant les demandes d'autorisation environnementale relatives au parcéolien « entre Saône et Salon» sur les communes de Montot et Denèvre, Vereux etMontureux-et-Prantigny est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre2024 soit jusqu'au 28 octobre 2029.ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié aux sociétés CE Sainte-Appoline, CE Montureux, CE Montot-Denèvre, dont le siège social est 74 rue du Lieutenant de Montcabrier Technoparc de Mazeran34500 BEZIERS.En vue de l'information des tiers:1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois; proces-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;2° L'arrêté est publié sur le site internetdes services de l'État dans le département où il a étédélivré pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 3 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès de la cours administrative d'appel de Nancy :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévu à l'articleR.181-45 du Code de l'environnement.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telérecours citoyens, accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATION'Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dontune copie leur sera adressée ainsi qu'aux maires de Montot, Denèvre, Vereux et Montureux-et-Prantigny. p MAÏ 2024Fait à Vesoul,'le 2
) lRemain ROYET
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publique relative à des demandes d'autorisation à exploiter un parc éolien terrestre au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement sur les communes de Vereux, Montot, Denèvre, Montureux-et-Prantigny
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protection de l'environnement sur les communes de Vereux, Montot, Denèvre, Montureux-et-Prantigny
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-05-24-00004
Arrêté DREAL portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale présentée par
la SAS Eoliennes du Bois de la Manche sur la
commune de Cemboing
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00004 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SAS Eoliennes du Bois de la Manche sur la commune de Cemboing 25
R = Direction Régionale de I'Environnement,PREFET de l''Aménagement et du LogementDE LA HAUTE- | Bourgogne-Franche-ComtéSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°endate du 2 4 MAI 2024portant rejetde la demande d'autorisation environnementale présentée par la SASEoliennes du Bois de la Manche sur la commune de CemboingLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU— le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-9 et R.181-34 ;— le code des relations entre le public et l'administration ;— le code dejustice administrative, notamment son Livre IV ;— l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;- le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire généralede la préfecturede la Häute-Saône, Mme Annick PÂQUET;— l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant 'délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;—- la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 29 septembre 2021 parla société SAS Eoliennes du Bois de la Manche pour l'exploitation de 6 éoliennes sur lacommune de Cemboing ;— la demande de complément transmise au pétitionnaire en date du 25 mars 2022 parl'inspection des installations classées ;— la lettre préfectorale du 3 janvier 2023 octroyant un délai supplémentaire de un an pour ladélivrance des compléments ;— le courrier du pétitionnaire du 7 mars 2024 sollicitant un nouveau délai supplémentaire de15 mois pour la délivrance des compléments ;— le rapport du 02/05/2024 de la Direction Régionalede l'Environnement, de 'Aménagementet du Logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00004 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SAS Eoliennes du Bois de la Manche sur la commune de Cemboing 26
2/3
CONSIDERANT— que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementaleen application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre ler du code del'environnement ;— qu'en application du troisième alinéa de l'article R.181-16 du code de l'environnement, lepréfet a invité la SAS Eoliennes du Bois de la Manche à compiéter son dossier par courrier du25 mars 2022 en lui fixant un délai raisonnable de douze mois;—- que ce délai raisonnable a été prorogé d'un délai raisonnable de douze moissupplémentaires par'lettre préfectorale du 3 janvier 2023 ;— que la SAS Eoliennes du Bois de la Manche n'a pas fourni les compléments demandés dans ledélai imparti et que par conséquent le dossier demeure irrégulier :— que dans sa demande du 7 mars 2024 de lui accorder un délai supplémentaire de 15 mois, lepétitionnaire n'a justifié d'aucune démarche démontrant qu'il aurait engagé de manièreeffective la régularisation de l'ensemble des motifs d'insuffisance, d'incomplétude etd'irrégularité auxquels le courrier de demande de complément du 25 mars 2022 lui ademandé de répondre ;
\— que les arguments avancés par le pétitionnaire ne sont pas de nature à justifier d'uneimpossibilité technique ou économique de communiquer les compléments dans les délaisraisonnables qui lui ont été accordés ;— que, conformément à l'article R.181-34 du code de l'environnement, le préfet est tenu derejeter une demande, lorsque malgré la ou les demandes de régularisation qui ont étéadressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementaleLa demande d'autorisation environnementale, déposée le 29 septembre 2021 par la sociétéSAS Eoliennes du Bois de la Manche, dont le siège social est situé 27 Quai de la Fontaine àNIMES (30900), concernant le projet d'exploitation d'une installation de 6 éoliennes sur lacommune de Cemboing, est rejetée.ARTICLE 2 - Publicité et notificationLe présent arrêté est notifié à la société SAS Eoliennes du Bois de la Manche dont le siègesocial est situé 27 Quai de la Fontaine 30900 NIMES.En vue de l'information des tiers :1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes d'implantation duprojet et peut y être consultée ;2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ; '
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00004 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SAS Eoliennes du Bois de la Manche sur la commune de Cemboing 27
3/3
3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département où il aété délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Voies de recoursConformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut étre déféré à la Cour admmlstratlve d'appel deNancy:- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié.« Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie.La Cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 4 - Exécution et ampliationLe secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône, le maire de Cemboing, ainsi que ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera adressée.Faità Vesoul,le 2 , MA] 2026
u=
Romain ROYET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00004 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SAS Eoliennes du Bois de la Manche sur la commune de Cemboing 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-24-00004 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SAS Eoliennes du Bois de la Manche sur la commune de Cemboing 29
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-24-00003
Arrêté n° 70-2024-05-24-00003
fixant la liste définitive des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles
complémentaires
dans la commune d□Autet le dimanche 9 juin
2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-24-00003 - Arrêté n° 70-2024-05-24-00003
fixant la liste définitive des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles complémentaires
dans la commune d□Autet le dimanche 9 juin 2024
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2024-05-24-00003
fixant la liste définitive des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles complémentaires
dans la commune d'Autet le dimanche 9 juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.127-2 ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le
calendrier électoral, et son décret d'application ;
VU le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013 -403
du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme
Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la
préfecture de Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral N°70-2024 -05-02-00005 du 2 mai 2024 portant délégation de
signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des
libertés publiques de la Préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté n° 70-2024-04-26-00006 du 26 avril 2024 portant convocation des électeurs à
l'effet d'élire trois conseillers municipaux dans la commune d'Autet le 9 juin 2024 ;
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-24-00003 - Arrêté n° 70-2024-05-24-00003
fixant la liste définitive des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles complémentaires
dans la commune d□Autet le dimanche 9 juin 2024
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Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La liste définitive des candidats au 1° tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune d'Autet est arrétée comme suit :v M. Simon COLLIN |v Mme Véronique GRAZIANOv M. Nicolas NEE.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :-soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000BESANÇON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et M. Dominique PERILLOUX, maire de lacommune, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie aux emplacements habituels.
Fait à Vesoul, le 24 mai 2024
*
Fabrice VUILLAUM
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.frSite internet : http://www.haute-saonegouv.fr 2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-24-00003 - Arrêté n° 70-2024-05-24-00003
fixant la liste définitive des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles complémentaires
dans la commune d□Autet le dimanche 9 juin 2024
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00001
Arrêté préfectoral portrant dérogation aux
dispositions réglementaires relatives aux heures
d'ouverture de l□établissement Bar « Le
Shooter », 88 Avenue de la République à LURE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portrant dérogation aux dispositions réglementaires relatives
aux heures d'ouverture de l□établissement Bar « Le Shooter », 88 Avenue de la République à LURE 33
ExPRÉFET Direction du cabinetDE LA HAUTE- ' R B iSAÔNE Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N° du 18 MAI 102Portrant dérogation aux dispositions réglementaires relatives auxheures d'ouverture de l'établissement Bar « Le Shooter », 88 Avenuede la République à LURE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la santé publique;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2021-07-09-00005 du 09 juillet 2021 portant règlementgénéral de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Saône;VU la demande présentée le 19 mars 2024 par Monsieur Cyril ZELLER, gérant du bar« Le Shooter », sis 88 Avenue de la république à LURE, en vue d'être autorisée pardérogation aux dispositions réglementaires relatives aux horaires des débits deboissons, à ouvrir son établissement jusqu'à 03 heures 00 du matin tous les joursdela semaine du lundi au dimanche inclus;VU l'avis favorable exprimé le 29 mars 2024 par le maire de LURE ;VU l'avis favorable exprimé le 28 avril 2024 par le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Saône ;Sur la proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°70-2021-07-09-00005du 09 juillet 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans ledépartement de la Haute-Saône, l'établissement bar « Le Shooter », sis 88 Avenue dela république à LURE géré par Monsieur Cyril ZELLER est autorisé à ouvrir jusqu'a 03heures du matin tous les jours de la semaine du lundi au dimanche inclus ;Article 2: La présente autorisation est accordée à compter de la notification duprésent arrêté, à titre précaire et révocable pour une durée de 6 mois et ne pourra enaucun cas constituer un droit acquis ;Elle sera renouvelable sur demande adressée en préfecture (Direction des services duCabinet, service des Sécurités) deux mois avant expiration.
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portrant dérogation aux dispositions réglementaires relatives
aux heures d'ouverture de l□établissement Bar « Le Shooter », 88 Avenue de la République à LURE 34
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous',Article 4: La Directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et le Mairede Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à Monsieur Cyril ZELLER, gérant du bar « Le Shooter », sis 88 Avenue dela république à LURE (70200).
Pour le prefet etpa( délégationLa dlrectrrcede__cablnet— AN N
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1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, service des sécurités,1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adresséà :M. le Ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publlques et des Affaires Juridiques— Cabinet- Bureau despolices administratives - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'appllcatlon informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant lexplratlon du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-27-00001
AP fixant pour la commune de Villersexel l'état
des listes de candidats aux élections municipales
et communautaires du 9 juin 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-27-00001 - AP fixant pour la commune de Villersexel l'état des listes de candidats aux
élections municipales et communautaires du 9 juin 2024 36
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°
Sous-préfecture de Lure
fixant pour la commune de VillersexelI'état des listes de candidats aux élections municipales et communautairesdu 9 juin 2024
VU _ le Code Electoral ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, Sous-préfet deLure ;VU _ l'arrêté du 23 avril 2024 portant convocation des électeurs le 9 juin 2024 en vue de la" réélection du conseil municipal dans son ensemble sur la commune de Villersexel ;VU _ les récépissés définitifs d'enregistrement des déclarations de candidature ;VU _ le tirage au sort effectué le 24 mai 2024 entre les listes de candidats définitivementenregistrées ;
ARRETE
Article 1 : L'état des listes de candidats pour les élections du 9 juin 2024 est fixée, pour lacommune de Villersexel, comme suit:
Téte de listeM. CHAPUIS Gérard| Numéro du panneau Intitulé de la liste M__ — daffichage — | _— —1 Toujours unis pour l'avenir| 2 Villersexellois rassemblésM. BELPERIN MauriceLa composition des listes susvisées figure en annexe du présent arrêté.
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-27-00001 - AP fixant pour la commune de Villersexel l'état des listes de candidats aux
élections municipales et communautaires du 9 juin 2024 37
Article 2 : Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, unrecours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adresseWWW,EÊ'QIQÇQL"S.II.
Article 3 : Le sous-préfet de Lure et le 1" adjoint de la commune de Villersexel sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché.
Fait 3 Lure, le 2 7 MA\ 2024Le Sous-préfet-de)Lure,()
Pierrick LOZE
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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1 : Liste « TOUJOURS UNIS POUR L'AVENIR »
Élections municipales premier tour du 9 juin 2023
Candidats au conseilRang Civilité Nom Prénom| communautaire _1. M _ |CHAPUIS Gérard oui2 Mme __ÇO_QUARD Jacqueline oui _3 M. |THILY Stéphane oui4 Mme = MOUGENOT Nelly oui |5 M _ MURET | Laurent oui B6 Αjlfne ROYER Patricia oui7 M. MARCO |Benoit oui _ _ |8 Mme |ADAM Céline oui 09 M. DEININGER Anthony oui10 Mme |VALETTE Ute ) B1 M. MARTIN Antoine12 |Mme CORDIER Sylvie |13 M _ PHILIPPE Benjamin14 Mme DIGEON Sophie15 M. GROUSSET Jérôme |16 |Mme |KHOULALI Mima ]177 /M _ |PARINEY | [Franck |
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Elections municipales premier tour du 9 juin 20232 : Liste « VILLERSEXELLOIS RASSEMBLÉS»
Candidats au conseilRang | Civilité Nom Prénom' ; communautaire1 M. BELPERIN Maurice oui2 . \Mme RUFFIER Martine Joui3 M. [BICKEL _ |Thierry oui4 Mme |FOURNIER Elise _ oui5 M. SORIA David oui6 Mme _ |COLLEY [Mathilde oui7 M. |MARCO Alexandre oui8 Mme DOUILLET Julie oui9 M |BELPERIN Camille oui10 __ Mme |HAUSTETE Françoise11 M. RODRIGUES André B )12 |[Mme |FREVILLE Elodie13 |M. __ |SWIDERSKI \Gwenaël14 Mme CISZENSKI Karine ;15 M. BELL Grégory16 Mme SELVAIS Ingrid17 M PPERRE |David
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