PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°013 DU 25/01/2024
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Service des collectivités locales
- PREF/DCL/BCL/2024/95 - Arrêté interpréfectoral du 19 janvier 2024
portant adhésion des communes de Saint-Sérotin et de Maraye-en-Othe au
syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Sources des Salles.
(3 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC-2024025-001 - Arrêté du 25 janvier 2024 portant interdiction
temporaire de la circulation sur l'autoroute A26 entre l'échangeur avec
l'autoroute A5 et la gare de péage de Charmont/Feugues le 25 janvier 2024
à compter de 13 heures. (4 pages) Page 7
2
Préfecture de l'Aube
PREF/DCL/BCL/2024/95 - Arrêté interpréfectoral
du 19 janvier 2024 portant adhésion des
communes de Saint-Sérotin et de
Maraye-en-Othe au syndicat mixte d'adduction
d'eau potable Sens Nord-Est/Sources des Salles.
recueil n°013 du 25/01/2024 3
= Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/95
portant adhésion des communes de Saint-Sérotin et de Maraye-en-Othe
au syndicat mixte d'adduction d'eau potable
Sens Nord-Est/Sources des Salles
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l"Yonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18,
L. 1321-1 et suivants ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l"Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux des
Sources des Salles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eau
potable de Sens Nord-Est ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'un
nouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixte
d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est ; :
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts du
syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Vu l'arrété interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/0882 du 13 juillet 2023 portant adhésion des
" communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens
Nord-Est/Sources des Salles ;
Vu la délibération du 7 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Sérotin sollicitant son
adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Vu la délibération n° 23-2023 du 4 juillet 2023 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau
potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Sérotin ;
Vu les délibérations favorables des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly, Cerisiers,
Coulours, Cuy, Foissy-sur-Vanne, Gisy-les-Nobles, Lailly, La Postolle, Les Vallées de la Vanne, Les
Clérimois, Molinons, Pont-sur-Vanne, Pont-sur-Yonne, Serbonnes, Thorigny-sur-Oreuse, Villechétive,
Villenavotte, Villeneuve-l'Archevêque et Paisy-Cosdon (10) ;
Vu la délibération du 16 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Maraye-en-Othe (10)
sollicitant son adheS|on au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des
Salles ;
recueil n°013 du 25/01/2024 4
Vu la délibération n° 31-2023 du 26 septembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction
d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion de la commune de Maraye-
en-Othe ;
Vu les délibérations favorables des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly, Cerisiers,
Coulours, Évry, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Gisy-les-Nobles, Lailly, La Postolle, Les Clérimois, Molinons, Pont-
sur-Vanne, Pont-sur-Yonne, Serbonnes, Thorigny-sur-Oreuse, Villechétive, Villenavotte, Villeneuve-
l'Archevêque, Paisy-Cosdon (10), Planty (10) et Rigny-le-Ferron (10) ;
Considérant que, par délibération du 7 avril 2023, la commune de Saint-Sérotin a sollicité son
adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens
Nord-Est/Sources des Salles a délibéré le 4 juillet 2023 pour approuver l'adhésion de la commune de
Saint-Sérotin ;
Considérant que par délibération du 16 juin 2023 la commune de Maraye-en-Othe (10) a sollicité son
adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens
Nord-Est/Sources des Salles a délibéré le 26 septembre 2023 favorablement à l'adhésion de la
commune de Maraye-en-Othe (10) ;
Considérant que ces délibérations ont été notifiées aux communes membres du syndicat qui
disposaient de trois mois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions
sollicitées ;
Considérant qu'a défaut de délibération dans ce délai, la decnsmn des conseils municipaux est réputée
favorable ;
Considérant que la majorité requise par l'article L.5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly,
Cerisiers, Coulours, Cuy, Foissy-sur-Vanne, Gisy-les-Nobles, Lailly, La Postolle, Les Vallées de la Vanne,
Les Clérimois, Molinons, Pont-sur-Vanne, Pont-sur-Yonne, Serbonnes, Thorigny-sur-Oreuse Villechétive,
Villenavotte, Villeneuve-l'Archevêque et Palsy-Cosdon (10) se sont prononcés favorablement à
l'adhésion de la commune de Saint-Sérotin ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux des
communes d'Arces-Dilo, Bussy-en-Othe, Courgenay, Evry, Flacy, Fournaudin, Les Sièges, Michery, Nailly,
Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes, Sormery, Vaudeurs, Vaumort, Villeperrot, Bérulle (10), Chennegy
(10), Nogent-en-Othe (10), Planty (10), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Mards-en-Othe (10) et Vulaines (10) ainsi
que du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sont réputés
favorables ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly,
Cerisiers, Coulours, Évry, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Gisy-les-Nobles, Lailly, La Postolle, Les Clérimois,
Molinons, Pont-sur-Vanne, Pont-sur-Yonne, Serbonnes, Thorigny-sur-Oreuse, Villechétive, Villenavotte,
Villeneuve-l'Archevêque, Paisy-Cosdon (10), Planty (10) et Rigny-le-Ferron (10) se sont prononcés
favorablement à l'adhésion de la commune de Maraye-en-Othe ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux des
communes d'Arces-Dilo, Bussy-en-Othe, Courgenay, Cuy, Fournaudin, Les Sièges, Les Vallées-de-la-
Vanne, Michery, Nailly, Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes, Sormery, Vaudeurs, Vaumort, Villeperrot,
Bérulle (10), Chennegy (10), Nogent-en-Othe (10), Saint-Mards-en-Othe (10) et Vulaines (10) ainsi que du
conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sont réputés
favorables ;
recueil n°013 du 25/01/2024 5
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sont
atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et du secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
ARRÊTENT
Article 17 : Les communes de Saint-Sérotin et de Maraye-en-Othe sont membres du syndicat mixte
d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles.
Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eau
potable de ces communes sont-mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens
Nord-Est/Sources des Salles.
Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les communes de
Saint-Sérotin et de Maraye-en-Othe réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmis au
service de gestion comptable de Sens. f
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur & compter de sa publication aux recueils des actes
administratifs de l'Etat dans les départements de l'Yonne et de l'Aube. -
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication: '
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'abserice de réponse .dans uh délai de deux mois
fait naître une. décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision
'explicite de rejet ;
» soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'_Ass_as, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Aube, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et de l'Aube, les directeurs
départementaux des territoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat mixte d'adduction
d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui
sera publié. aux recueils des actes administratifs de I'Etat dans les départements de I'Yonne et de
l'Aube.
Fait 3 Troyes, le — 19 JAN 2024 - FaitàAuxerre,le 19 JAN 207
La Préfète de l'Aube, ' | Le Préfet de I'Yonne, "
/Cécile DINDAR / 'LUAN / 7/ f
sÀ
C/ '/A
0
3/3
recueil n°013 du 25/01/2024 6
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2024025-001 - Arrêté du 25 janvier
2024 portant interdiction temporaire de la
circulation sur l'autoroute A26 entre l'échangeur
avec l'autoroute A5 et la gare de péage de
Charmont/Feugues le 25 janvier 2024 à compter
de 13 heures.
recueil n°013 du 25/01/2024 7
PREFET | 1
DE L'AUBE Direction départementale
o des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2024025-001
Portant interdiction temporaire de la circulation sur l'autoroute A 26 entre l'échangeur avec
l'autoroute A5 et la gare de péage de Charmont / Feuges le 25 janvier 2024 à compter de 13 heures
La Préfète de l''Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R. 411-25 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R. 122-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du
16 février 2009 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR en qualité de préfète du
département de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral zonal n° 2021-29 / Emiz du 15 novembre 2021 relatif à la gestion des
évènements zonaux de crises routières ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crises routières ;
Vu la déclaration de manifestation agricole en date du 24 janvier 2024 pouvant entraîner un blocage
des deux sens de circulation de l'autoroute A 26 au niveau de la gare de péage de Thennelières à
partir de 14h00 le 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Messieurs les Directeurs des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Société des Autoroutes du
Nord Est de la France, et des routes du Conseil Départemental de l'Aube ;
Considérant qu'il importe d'assurer la protection des usagers ainsi que celle des manifestants en
interdisant temporairement la circulation dans les 2 sens sur l'A 26 ;
Sur proposition de Mme la Directrice des services du cabinet ;
Direction départementaie des territéires- 1. boutevasë Jules Guesde CS 907657 10025 Troyes Cedex- [él: 03 25 46 20 25
wwwanlhe gonuvfr" e .
recueil n°013 du 25/01/2024 8
ARRETE
Article premier : le 25 janvier 2024, à partir de 13h00 et jusqu'à la levée de la mesure, la circulation de
tous les véhicules est interdite sur la section courante de l'autoroute A 26, dans les 2 sens de
circulation, depuis la bretelle de sortie n° 22 de Charmont / Feuges jusqu'au nœud autoroutier À 5 /A
26 de Creney-Près-Troyes.
Par conséquent, sur ce tronçon fermé à la circulation, toutes les entrées sur l'autoroute A 26, y
compris depuis les aires de repos, sont interdites à tous les véhicules.
Article 2 : dès la signature de l'arrêté, il est interdit à tous les véhicules d'accéder et de stationner sur
les aires de repos de l'autoroute A 26, dans les 2 sens de circulation, entre le nœud autoroutier A 26 /
A 5 et la gare de péage de Charmont / Feuges, y compris celle de Charmont-sous-Barbuise.
Article 3 : pendant la période mentionnée à l'article 1 :
* les usagers de l'autoroute A 26, circulant dans le sens Nord - Sud (Calais vers Troyes) doivent
emprunter la sortie n°22 de Charmont / Feuges et peuvent emprunter l'itinéraire de délestage
entre la gare de péage de Charmont-sous-Barbuise sur l'A 26 et la gare de péage de
Saint-Thibault sur I'A 5 via les routes départementales n° 15, 677, 610 et 671,
* les usagers de l'autoroute A 5, dans les 2 sens de circulation, souhaitant rejoindre l'autoroute
A 26, doivent emprunter la sortie n° 21 de Saint-Thibault et peuvent emprunter l'itinéraire de
délestage entre la gare de péage de Saint-Thibault sur l'A 5 et la gare de péage de
Charmont-sous-Barbuise sur l'A 26 via les routes départementales n° 671, 610, 677 et 15.
Article 4: la mise en place et le maintien de la signalisation temporaire, nécessaire à cette
interdiction, sont assurés sous le contrôle et la responsabilité -des services des Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône et de la Société des Autoroutes du Nord Est de la France sur le réseau autoroutier.
Article 5 : des mesures d'information des usagers sont prises en section courante de l'autoroute, et
sur les bretelles d'accès autoroutières par panneaux à message variable et par la radio sur « 107.7 ».
Article 6: les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7: par dérogation aux articles 1 et 2, les véhicules des forces de l'ordre, des services de
secours, des services de sécurité civile, des services autoroutiers, de dépannage-remorquage agréés et
les convois de véhicules escortés par les forces de l'ordre, ne sont pas soumis à l'interdiction
temporaire de circulation sur les tronçons de l'autoroute A 26 concernés.
Article 8: les dispositions du présent arrêté prennent effet dès la mise place de la signalisation
temporaire.
Direction départementale des territoires - 1, Leu'evard Jules Guesde CS 40769 10026 Troyes Cedex - Tél. 03 25 46 26 25
www auhae oouvfr
recueil n°013 du 25/01/2024 9
Article 9 : |
— M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
— M. le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l'Aube,
— M. le Directeur d'exploitation d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône,
- M. le Directeur d'exploitation de la Société des Autoroutes du Nord Est de la France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
— M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
— Mme la Directrice de la direction départementale de la police nationale,
— Mme la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
— aux Maires des communes de Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères,
Charmont-sous-Barbuise, .... Feuges, La-Chapelle-Saint-Luc, La-Rivière-de-Corps, Lavau,
Saint-André-les-Vergers, Saint-Thibault, Rosières-près-Troyes, Sainte-Maure, Sainte-Savine et Vailly.
Troyes,le 75 JMN 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
Direction dépar'enientale des territoires 1, bovlevard jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex Tét: 03 2;__48 20 25
www atthe enuv fr Ë
recueil n°013 du 25/01/2024 10
recueil n°013 du 25/01/2024 11