VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-044
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-02-12-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du CHI Toulon La Seyne sur Mer (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-158 du 13 février 2025 mettant en demeure Monsieur
BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba (sis 40 avenue Maximin
MARTIN, 83550 VIDAUBAN) de régulariser leur situation administrative
concernant les travaux effectués sans autorisation sur la parcelle
cadastrée AP 224 à VIDAUBAN (83550). (4 pages) Page 7
83-2025-01-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-163 du 28 janvier 2025 déclarant d'intérêt
général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
relatif à l'élaboration du plan pluriannuel de restauration et
d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant du
Cauron sur les communes de Bras, Saint Maximin La Sainte Baume,
Rougiers, Tourves, Nans Les Pins
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de
l'Argens (10 pages) Page 12
83-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-08
du 29 janvier 2025 portant agrément de l'élection du président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Truite Varoise du Verdon » à Artignosc-sur-Verdon
(2 pages) Page 23
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-02-14-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-14
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 26
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SPB/2025-02-14/06
du 14 février 2025 portant autorisation de modification substantielle des
pratiques d'exploitation et de changement de
nature de culture des
parcelles n°0H0599 et 0H1184 sur la commune du Cannet-des-Maures, sur
le
périmètre de la réserve naturelle nationale (RNN) de la plaine des
Maures (5 pages) Page 31
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-02-12-00003
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du CHI Toulon La Seyne
sur Mer
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-12-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Toulon La Seyne sur Mer 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al© D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur





Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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ARRETE du 12 février 2025

fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer situé à Toulon (VAR)



LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de Provence -Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de
la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 03 octobre 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer ;



ARRETE



Article 1er : L'arrêté ARS PACA du 24 mai 2024 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer est modifié ainsi qu'il
suit :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-12-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Toulon La Seyne sur Mer 4

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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2°) En qualité de représentant du personnel :

- Madame Jessica MICHEL, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvière ;

- Monsieur Gilles MANCHON, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvière ;



Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer,
dont le siège est sis 54, rue Henri Sainte Claire Deville, 83056 Toulon Cedex, établissement public de
santé de ressort intercommunal est composé des membre ci-après :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :


- Madame Josée MASSI, Maire de Toulon, membre de droit, représentant la commune siège de
l'établissement pricipal ;

- Madame Basma BOUCHKARA, représentant de la commune de La Seyne sur Mer, principale
commune d'origine des patients en nombre d'entrée en hospitalisation au cours du dernier
exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;

- Madame Dominique ANDREOTTI, conseiller communautaire, représentant la communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;

- Madame Geneviève LEVY, conseiller communautaire, représentant la communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;

- Monsieur Joseph MULÉ, représentant du président du conseil départemental du Var ;


2°) En qualité de représentant du personnel :

- Madame Hafida RACHDAOUI, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;

- Madame le Dr Catherine VELLY, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur le Dr Hadrien PEYRIERE, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Madame Jessica MICHEL, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvière ;

- Monsieur Gilles MANCHON, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvière ;


3°) En qualité de personnalité qualifiée :

- Monsieur François DEBATS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Monsieur Gérard FIOUX, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Janine BELLOT, présidente du comité du Var de la ligue contre le cancer, représentant
des usagers désigné par le préfet du département du Var ;

- Madame Jeannine GHIO, de l'union départementale des association familiales du Var,
représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-12-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Toulon La Seyne sur Mer 5

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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- Monsieur Alexandre MULLER, directeur général du groupe Umane, personnalité qualifiée
désignée par le préfet du département du Var ;


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur le Dr Yannick KNEFATI, président de la commision médicale d'établissement,
vice-président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Monsieur le Dr Julien MERRIEN, président de la COMETIC, représentant de la structure chargée
de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur
Mer ;

- Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;

- Madame Marie-José FERRIN, représentant des familles de personnes accueillies dans
l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;


Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 4 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.


Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de
Toulon La Seyne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et de la préfecture du département du Var.



Toulon, le 12 février 2025


Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var

Signé

Sébatien MONIÉ
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-12-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Toulon La Seyne sur Mer 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-158 du 13 février 2025 mettant en
demeure Monsieur BOUARKAB Halid et Madame
BOUARKAB Ghariba (sis 40 avenue Maximin
MARTIN, 83550 VIDAUBAN) de régulariser leur
situation administrative concernant les travaux
effectués sans autorisation sur la parcelle
cadastrée AP 224 à VIDAUBAN (83550).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-158 du 13 février 2025 mettant en demeure Monsieur BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba (sis 40 avenue
Maximin MARTIN, 83550 VIDAUBAN) de régulariser leur situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur
la parcelle cadastrée AP 224 à VIDAUBAN (83550).
7
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-158 du 13 février 2025
mettant en demeure Monsieur BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba (sis 40
avenue Maximin MARTIN, 83550 VIDAUBAN) de régulariser leur situation administrative
concernant les travaux effectués sans autorisation sur la parcelle cadastrée AP 224 à
VIDAUBAN (83550).

Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de
la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-158 du 13 février 2025 mettant en demeure Monsieur BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba (sis 40 avenue
Maximin MARTIN, 83550 VIDAUBAN) de régulariser leur situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur
la parcelle cadastrée AP 224 à VIDAUBAN (83550).
8
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu le plan de prévention des risques d'inondation lié à la présence de l'Argens sur la
commune de Vidauban, approuvé par arrêté préfectoral du 14 février 2014,
Considérant le rapport de manquement administratif (RMA) n°CTRL-83–2024 en date du 28
novembre 2024 adressé le 30 décembre 2024 par courrier LRAR à l'attention de Monsieur
BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba, sis 40 avenue Maximin MARTIN , 83550
VIDAUBAN, et à la commune de Vidauban;
Considérant le projet d'arrêté de mise en demeure adressé le 30 décembre 2024 pour avis à
Monsieur BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba (sis 40 avenue Maximin MARTIN,
83550 VIDAUBAN)
Considérant que le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté de mise en
demeure sus-visés, avisés par les services de la poste le 2 janvier 2025, n'a pas été retiré dans
les 15 jours ;
Considérant l'absence d'argument avancés par Monsieur BOUARKAB Halid et Madame
BOUARKAB Ghariba (sis 40 avenue Maximin MARTIN, 83550 VIDAUBAN), suite à la
notification du rapport de manquement administratif et du projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure susvisés;
Considérant l'absence de dépôt de dossier loi sur l'eau pour les installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) situés sur la parcelle AP 224, notamment la présence de remblais
en lit majeur et impacts sur la berge et le lit mineur, il en découle que les IOTA listés dans le
rapport de manquement administratif constituent des manquements au titre de l'article R
214-1 du code de l'environnement pour les rubriques :
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par
des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-158 du 13 février 2025 mettant en demeure Monsieur BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba (sis 40 avenue
Maximin MARTIN, 83550 VIDAUBAN) de régulariser leur situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur
la parcelle cadastrée AP 224 à VIDAUBAN (83550).
9
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure
Monsieur BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba (sis 40 avenue Maximin MARTIN,
83550 VIDAUBAN), pour qu'ils régularisent leur situation administrative;
Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba (sis 40 avenue Maximin MARTIN,
83550 VIDAUBAN) sont mis en demeure de régulariser les remblais déposés sur les parcelles
cadastrées AP 224.
Cette régularisation nécessite :
-le dépôt d'un dossier loi sur l'eau prévu par l'article R.214-32 du code de
l'environnement assorti d'une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000, visant
une remise en état complète de la parcelle AP 224, avec retrait des remblais, déchets,
embâcles et merlon, ainsi que la mise en place de mesures afin de prévenir tout impact
sur le cours d'eau et sur l'environnement ;
ou
-le dépôt d'un dossier loi sur l'eau prévu par l'article R.214-32 du code de
l'environnement assorti d'une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 pour la
mise en œuvre de mesures compensatoires visant à assurer une transparence
hydraulique des remblais et du merlon, et compensant l'impact sur le milieu aquatique.
C'est à l'issue de l'instruction de ce dossier que seront validées par le service en charge de la
police de l'eau de la DDTM du Var les mesures de terrain définitives à mettre en œuvre.
Dans tous les cas, les travaux de régularisation ne peuvent être engagés qu'après obtention
de l'autorisation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Var à l'issue de
l'instruction du dossier loi sur l'eau, hormis le retrait des déchets et embâcles qui peut être
effectué immédiatement.
Cette régularisation ne dispensera en aucun cas la nécessité d'obtenir les éventuelles
autorisations requises par d'autres réglementations.
Le service en charge de la police de l'eau devra être informé du lieu de destination des
remblais extraits et des autres autorisations délivrées.
Un contrôle du service en charge de la police de l'eau pourra être envisagé à la fin des
travaux.
Article 2 : Délais
Le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être
informés de l'engagement des travaux par message électronique
(mails : ddtm-sebio@var.gouv.fr et sd83@ofb.gouv.fr) dans un délai de quinze jours avant le
démarrage.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-158 du 13 février 2025 mettant en demeure Monsieur BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba (sis 40 avenue
Maximin MARTIN, 83550 VIDAUBAN) de régulariser leur situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur
la parcelle cadastrée AP 224 à VIDAUBAN (83550).
10
Monsieur BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba (sis 40 avenue Maximin MARTIN,
83550 VIDAUBAN) sont tenus de communiquer tous les 2 mois au service eau et biodiversité
de la DDTM du Var (mail :ddtm-sebio@var.gouv.fr) un point sur l'avancement des
démarches engagées.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, Monsieur BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba (sis 40
avenue Maximin MARTIN, 83550 VIDAUBAN), s'exposent conformément à l'article L. 171-7 du
code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba
(sis 40 avenue Maximin MARTIN, 83550 VIDAUBAN) avec copie à la commune de VIDAUBAN,
et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-158 du 13 février 2025 mettant en demeure Monsieur BOUARKAB Halid et Madame BOUARKAB Ghariba (sis 40 avenue
Maximin MARTIN, 83550 VIDAUBAN) de régulariser leur situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur
la parcelle cadastrée AP 224 à VIDAUBAN (83550).
11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-28-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-163
du 28 janvier 2025 déclarant d'intérêt général, au
titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la
ripisylve des cours d'eau du bassin versant du
Cauron sur les communes de Bras, Saint Maximin
La Sainte Baume, Rougiers, Tourves, Nans Les
Pins
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-163
du 28 janvier 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant du Cauron sur les communes de Bras, Saint
Maximin La Sainte Baume, Rougiers, Tourves, Nans Les Pins
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
12
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-163 du 28 janvier 2025
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à
l'élaboration du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau
du bassin versant du Cauron sur les communes de Bras, Saint Maximin La Sainte Baume,
Rougiers, Tourves, Nans Les Pins
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à
l'information et la participation des citoyens, l'article L. 210-1 relatif à l'Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion
de la ressource, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l'entretien et la restauration des
milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en
eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à
l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs
aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes
et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d'agglomération ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40, et
notamment l'article L.151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et
que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
1/10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-163
du 28 janvier 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant du Cauron sur les communes de Bras, Saint
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Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.435-5 et R.435-34 à
R.435-39 relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat
Mixte de l'Argens (SMA) sur l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant agrément des statuts des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte de l'Argens, du 19 mars 2024, autorisant l'engagement
d'une procédure de déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et
d'entretien de la végétation des berges et du lit sur les bassins versants du Cauron et
autorisant la transmission du dossier aux services de l'état pour instruction ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé le 10 avril 2024 au guichet
unique de l'eau sous le n° D 2520 / 83-2024-00029 par le Syndicat Mixte de l'Argens,
représenté par son président, M. Didier Bremond, et relatif à l'élaboration du plan pluriannuel
de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant du Cauron sur
les communes de Bras, Saint Maximin La Sainte Baume, Rougiers, Tourves, Nans Les Pins ;
Vu la saisine de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« l'Argens » en date du 27 mai 2024, concernant le partage du droit de pêche, en application
de l'article R435-35 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'association agréée pour la pêche et la Protection du Milieu
Aquatique « l'Argens » ;
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pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant du Cauron sur les communes de Bras, Saint
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Vu la consultation de l'office français pour la biodiversité, service départemental du Var en
date du 27 mai 2024 ;
Vu la consultation de l'agence régionale de santé en date du 27 mai 2024 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 26 novembre 2024, pour
observations ;
Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 6 décembre 2024 sur le projet
d'arrêté ;
Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L.
123-19-2 du code de l'environnement, d'une durée de 21 jours à compter du 13 décembre
2024 ;
Considérant le site Natura 2000 : la ZSC FR9301606 « Massif de la Sainte-Baume » qui
intercepte le cours du Cauron et/ou de ses affluents ;
Considérant la ZNIEFF de type 1 : crêtes et ubacs de la Sainte-Baume (930020487) ;
Considérant les 6 ZNIEFF de type 2, correspondant à de vastes ensembles naturels riches et
peu modifiés qui offrent des potentialités biologiques importantes ;
Considérant les 6 espaces naturels sensibles, dont l'ENS des Bois d'Anadeau sur la commune
de Bras, ceux des Adrets et des Plaines de Cros Davis sur la commune de Nans-les-Pins, l'ENS
du Vallon de la Figuière sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, l'ENS de Camp
Long sur la commune de Rougiers et celui de la Forêt séculaire de la Sainte-Baume sur les
communes de Plan-d'Aups-Sainte-Baume et Nans-les-Pins ;
Considérant les 7 zones humides recensées par l'inventaire départemental des zones humides
sur l'emprise du bassin versant, soit une surface de presque 100 hectares. Trois typologies
dominantes sont observées : les zones humides de bas-fonds en tête de bassin, les plaines
alluviales et celles de bordure de cours d'eau ;
Considérant que le programme pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du
bassin versant du Cauron sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens est intégralement
financé par des fonds publics ;
Considérant que, de ce fait et en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement,
pour les secteurs des cours d'eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau qui la concerne ou, à défaut, par la
fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
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Considérant que, en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d'intérêt général ;
Considérant que, en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au I bis de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, que les communautés de communes exercent de plein
droit en lieu et place de leurs communes membres ;
Considérant que les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau
(article L211-7 , 2°), sont exercées, sur le bassin versant du Cauron par le Syndicat Mixte de
l'Argens en application de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;
Considérant que l'intérêt général du programme d'entretien pluriannuel susvisé est justifié par
la nécessité d'entretenir les cours d'eau du bassin versant du Cauron, situé sur le territoire du
Syndicat Mixte de l'Argens, de maîtriser les risques liés aux inondations, à la destruction
d'ouvrages et aux évolutions morphologiques pouvant porter atteinte aux personnes et aux
biens (sécurité publique), de préserver et restaurer le patrimoine naturel mais aussi les
fonctions écologiques des cours d'eau, d'améliorer le cadre de vie des usagers du territoire ;
Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s'est
engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à
prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet et périmètre de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les
travaux du Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE) des ripisylves des cours
d'eau du bassin versant du Cauron, correspondant à l'action n° 46 du Programme d'Actions et
de Prévention des Inondations (PAPI) complet, sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens.
Le périmètre de la DIG correspond aux cours d'eau et leurs affluents du bassin versant du
Cauron (cf. réseau hydrographique concerné par l'étude p. 6 DIG). Les linéaires de cours d'eau
concernés par cette DIG sont :
- Le cours du Cauron (linéaire de 23,3 km)
- Ruisseau du Moulinet (4,75 km)
- Vallon de la Colombière (2.5 km)
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Article 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés, sous la responsabilité entière du Syndicat Mixte de l'Argens, qui se
porte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux.
La réalisation des travaux sera confiée à des entreprises spécialisées et formées à ce type
d'intervention dans le cadre de marchés publics. Une part des travaux pourra également être
assurée par des chantiers d'insertion via des procédures contractuelles (petits travaux
d'entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ou
directement en régie pour des opérations de haute technicité.
Le Syndicat Mixte de l'Argens, et en particulier ses « techniciens rivière », suivra la bonne
réalisation des travaux et s'assurera du respect de toutes les prescriptions citées dans le
dossier de DIG ainsi que du respect des mesures relatives à la biodiversité développées dans
l'évaluation des incidences Natura 2000 ou dans les fiches par tronçon. Le Syndicat Mixte de
l'Argens sera, en outre, responsable du respect des prescriptions développées dans l'article 8
du présent arrêté.
Le programme de travaux comporte 2 volets :
- un plan de restauration et d'entretien de la végétation des cours d'eau avec plusieurs
niveaux d'intervention en fonction de l'état souhaité de la ripisylve après travaux :
• l'intervention minimale et contrôle régulier
• l'entretien sélectif qui peut être léger, moyen ou intensif
• les travaux de reconstitution de ripisylve
- un plan de lutte contre les espèces envahissantes selon 4 modalités d'intervention choisies
en fonction des caractéristiques des espèces, des peuplements et de leur contexte :
• lutte active,
• éradication précoce
• confinement
• non-intervention.
Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans selon une
planification des opérations définie dans le dossier déposé de déclaration d'intérêt général au
titre de la loi sur l'eau. La déclaration d'intérêt général pourra être renouvelée pour une durée
de 5 ans si les travaux concernés sont de même type et concernent le même périmètre. Pour
obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande au moins six mois avant la fin
de validité de la présente décision.
La présente décision est valable à compter de la publication au recueil des actes
administratifs du présent arrêté.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le
bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
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Article 5 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie
par la commune qui les concerne ou par contact direct.
Article 6 : Montant du programme d'entretien
Le montant total prévisionnel nécessaire à la mise en œuvre du programme pluriannuel de
gestion de la végétation du bassin versant du Cauron pour la période 2024-2033 est estimé à
228 096 € TTC avec une part restante d'autofinancement de 210 096 € TTC, en considérant
les taux de financement prévisionnels.
Article 7 : Travaux relevant de la déclaration
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une
autorisation au titre de la loi sur l'Eau ne sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt
général.
Article 8 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Pour l'ensemble des secteurs, le respect des prescriptions indiquées dans le dossier de
déclaration d'intérêt général est essentiel. Il sera porté une attention particulière aux mesures
suivantes :
• les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de
bâtiments ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges
sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier ; leur circulation
dans le lit mouillé (vif) du cours d'eau sera interdite,
• le ravitaillement des engins et intervention mécanique sera à effectuer en dehors des
périmètres de protection rapprochée et sur un périmètre étanche ;
• toutes les mesures seront mises en place pour limiter le départ dans le cours d'eau des
matières en suspension. Tout rejet et ou dépôt susceptibles de polluer la ressource est
interdit ;
• l'écoulement des eaux ne sera pas entravé,
• le stationnement des engins de chantier doit être situé en dehors des périmètres de
protection rapprochée (PPR) ;
• le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier
seront systématiquement triés, récupérés et évacués,
• après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en
état et les accès rétablis,
• le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de
travail. Les engins seront remisés à une distance suffisante du cours d'eau afin de
prévenir tout risque d'atteinte au milieu,
• les cultures et les accès en bord de berges seront préservés,
• pour chaque intervention dans le lit du cours d'eau, les zones de frayères, les zones de
croissance ou d'alimentation des poissons, crustacés et batraciens seront respectées et
préservées. Il convient de se référer aux prescriptions de l'arrêté du 30 septembre 2014
fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
• les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des
cours d'eau et hors zone inondable. De même, les opérations de nettoyage, entretien,
réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur
des aires éloignées du cours d'eau,
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• une inspection régulière des engins et machines pour éviter les fuites d'hydrocarbures
devra être réalisée ;
• un système de dépôt sur rétention pour tous les produits à risque devra être mis en
place ;
• la détention d'un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle
pollution si besoin est obligatoire ;
• il convient de définir préalablement au commencement du chantier de l'organisation
et des mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle. Tout écoulement
ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera récupéré à
l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau (ddtm-
sebio@var.gouv.fr) et le service départemental de l'office français de la biodiversité
(sd83@ofb.gouv.fr) devront être informés immédiatement de tout déversement
accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques. En cas de risque de
pollution accidentelle lié à la ressource en périmètre de protection rapprochée, il
conviendra d'informer le responsable de la ressource et de la délégation
départementale du Var de l'ARS PACA en cas de risque de pollution accidentelle de la
ressource aux adresses suivantes :
- pour les heures et jours ouvrés : ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr;
- hors heures et jours ouvrés : Sur le numéro d'astreinte de l'ARS PACA au 04 13 55 80 00 et ars-
paca-alerte@ars.sante.fr
• les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques
envahissantes (EEE). Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour
l'éviter. Le repérage de l'ambroisie en bordure de cours d'eau est à inclure dans la lutte
contre les espèces exotiques envahissantes (risque d'allergies aux pollens) ;
• il convient de gérer les déchets végétaux notamment ceux des plantes exotiques
envahissantes de manière adaptée selon l'espèce présente. L'entreprise chargée des
travaux sera informée de la présence d'espèce exotique envahissante, avant démarrage
des travaux et les travaux adaptés en fonction de l'espèce identifiée,
• concernant le débroussaillage, un matériel adapté sera utilisé pour limiter au maximum
les impacts sur la faune. La débroussailleuse mécanique à dos, qu'elle soit équipée
d'une lame spéciale ronce, d'une lame disque ou d'une lame à trois dents, sera
privilégiée aux outils comme le broyeur-tracteur, l'épareuse…
• Pour les travaux en zone Natura 2000 , il convient de respecter les mesures suivantes
décrites dans la fiche synthétique d'incidences Natura 2000 :
▪ Mesure ME1. Éviter les interventions dans les secteurs sensibles. Plusieurs
vigilances sont détaillées : absence d'interventions avec des engins dans le lit sur
les secteurs d'habitat prioritaire tels que les sources pétrifiantes avec formation
de tuf (Cratoneurion), précautions particulières concernant l'abattage d'arbre
en site Natura 2000 pour prévenir tout impact sur les insectes saproxyliques, les
oiseaux cavicoles, les chiroptères.
▪ Mesure ME2. Conservation de zones non traitées
▪ Mesure MR1. Atténuations des incidences en cas d'abattage d'arbres sénescents/
à cavité, en adaptant la période d'intervention pour limiter le dérangement et
les risques d'impact.
▪ Mesure MR2. Choix d'un calendrier d'intervention optimal (phasage des travaux)
▪ Mesure MR3. Adaptation des opérations dans le respect de l'environnement
▪ Mesure MR4. Mesures préventives vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes
ou des agents pathogènes
▪ Mesure MR5. Privilégier les accès existants et le débardage alternatif (cheval par
exemple) sur les secteurs sensibles.
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▪ Mesure MA1. Validation des plans de travail par un expert en écologie et visite
préalable avec un agent de l'animation Natura 2000 pour identifier/préciser les
enjeux et zones à traiter et le risque à intervenir
▪ Mesure MA2. Audit avant travaux avec balisage des zones sensibles
▪ Mesure MA3. Suivi écologique des incidences
• Pour les interventions impliquant un passage dans le lit mouillé ou une quelconque
perturbation des milieux aquatiques : pour éviter les mesures de pêches électriques ou
de déviation de cours d'eau, l'intervention sera réalisée en période d'étiage. Aucune
intervention dans le lit mineur en eau ou risquant de provoquer un départ de matières
en suspension ne sera menée en période de reproduction du barbeau méridional et de
la truite fario : mi-novembre à mi-juillet.
Le service eau et biodiversité devra être prévenue 15 jours avant le démarrage des travaux aux
adresses suivantes : ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr . Les comptes rendus
de chantier, incluant le suivi des mesures de biodiversité seront envoyés à ces mêmes
adresses.
Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve
des cours d'eau du bassin versant du Cauron sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de
murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenants aux habitations.
Article 11 : Partage du droit de pêche
En application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique « l'Argens» n'ayant pas demandé à exercer le droit
de pêche des propriétaires riverains, ce droit revient à la fédération départementale pour la
pêche et les milieux aquatiques du Var sur les sections de cours d'eau du bassin versant du
Cauron concernées par le programme d'entretien pendant une période de 5 ans à compter
de l'achèvement des opérations d'entretien, en application de l'article R. 435-37 du code de
l'environnement.
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L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R214-
39 du code de l'environnement.
Article 13 : Caducité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d 'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle
concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai
d'un an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :
• le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies
des communes de Bras, Saint Maximin La Sainte Baume, Rougiers, Tourves, Nans Les
Pins. À l'issue de la période d'affichage, les maires des communes concernées en
dresseront un procès-verbal qu'ils adresseront à la direction départementale des
territoires et de la mer du Var ;
• le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais du Syndicat
Mixte de l'Argens ;
• le présent arrêté est notifié à la f édération du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du Var ;
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Var, pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
Le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin
versant du Cauron, objet du présent arrêté, portant déclaration d'intérêt général, sera tenu à
disposition du public et consultable au siège du Syndicat Mixte de l'Argens.
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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du 28 janvier 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant du Cauron sur les communes de Bras, Saint
Maximin La Sainte Baume, Rougiers, Tourves, Nans Les Pins
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
21
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, les maires des communes de Bras, Saint Maximin La Sainte Baume, Rougiers,
Tourves, Nans Les Pins, le président de la fédération départementale pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :
• au directeur de la délégation régionale de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;
• au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence Alpes Côte d'Azur ;
• au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
Fait à Toulon, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
10/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-163
du 28 janvier 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant du Cauron sur les communes de Bras, Saint
Maximin La Sainte Baume, Rougiers, Tourves, Nans Les Pins
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
22
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-29-00004
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-08
du 29 janvier 2025 portant agrément de
l'élection du président de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Truite Varoise du Verdon » à
Artignosc-sur-Verdon
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-08
du 29 janvier 2025 portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Truite Varoise du Verdon » à Artignosc-sur-Verdon
23
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-08 du 29 janvier 2025
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « La Truite Varoise du Verdon » à Artignosc-
sur-Verdon
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 434-27 et R. 434-35 ;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.P .P .M.A) « La Truite Varoise du Verdon » dont le siège social est à Artignosc-sur-
Verdon, approuvés par arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P .P .M.A « La Truite Varoise du Verdon »
qui a désigné en sa réunion du 16 novembre 2024 son bureau jusqu'à la date du 31 décembre
2026 ;
Vu la fiche de renseignements du 5 décembre 2024 de Monsieur Philippe PALLARUELO qui fait
part de sa candidature au poste de président ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 12 décembre 2024 pour l'agrément du président de l'A.A.P .P .M.A
susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la DDTM du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Agrément
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-08
du 29 janvier 2025 portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Truite Varoise du Verdon » à Artignosc-sur-Verdon
24
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
Monsieur Philippe PALLARUELO en qualité de président de l'A.A.P .P .M.A « La Truite Varoise du
Verdon » à Artignosc-sur-Verdon.
Article 2 : Durée du mandat
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat se termine le
31 décembre de l'année précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État
sur le domaine public.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-08
du 29 janvier 2025 portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Truite Varoise du Verdon » à Artignosc-sur-Verdon
25
Préfecture du VAR
83-2025-02-14-00001
Arrêté n° 2025-BSP-OP-14
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-02-14-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-14
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
26
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-14
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 février 2025, formulée par la direction interdépartementale de
la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone afin de prévenir
d'éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et biens dans des lieux particulièrement
exposés, notamment, pour la surveillance du quartier de la Beaucaire, entre le secteur Route
de Marseille et route de Faveyrolles à Toulon et dans un rayon de 500 mètres les mardi 18 et
mercredi 19 février 2025 de 15h00 à 22h00 ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont
conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à
l'ordre public résultant de l'existence de trafic de stupéfiants sur le quartier de la Beaucaire ;
que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu
être constatées ;
Préfecture du VAR - 83-2025-02-14-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-14
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
27
CONSIDÉRANT que le 10 février 2025 lors d'une recherche dans le vide sanitaire du bâtiment
38 HLM La Beaucaire, les effectifs de police ont découvert trois revolvers et un gilet pare-
balle lourd siglé « Police » ; que dans la nuit du 05 au 06 février 2025 le local de l'association
amitiés cité situé dans le quartier de La Beaucaire a été la cible de plusieurs tirs d'arme à feu ;
que sur place, les enquêteurs ont relevé sept impacts sur la porte d'entrée ; que le 05 février
2025, les effectifs de police en patrouille pédestre, au niveau de la tour 82 HLM La Beaucaire,
ont découvert dans une jardinière une arme automatique chargée, prête à être utilisée ainsi
que des munitions ; que dans la nuit du 04 février 2025, dans le quartier La Beaucaire, les
forces de l'ordre ont été sollicitées pour deux détonations suivies d'une rixe ; que lors des
constatations, les effectifs de police ont découvert au niveau du bâtiment 2, deux cartouches
de chasse ; qu'en poursuivant leur progression dans la cité, une victime blessée a été
découverte ; que les premiers éléments d'investigations permettent de mettre en évidence
une tentative de reprise d'un point de deal ; que le 02 février 2025, la police nationale a reçu
un appel signalant des individus masqués et gantés se trouvant entre les tours 78 et 79 HLM
La Beaucaire ; que ces individus seraient venus la veille et auraient tiré des coups de feu en
l'air dans un contexte de reprise d'un point de deal ; que l'arrivée des effectifs de police a
entraîné la fuite de ces individus ; qu'après son interpellation, l'un des individus s'est rebellé
et a été violent envers les fonctionnaires de police ; que le 18 décembre 2024, lors d'un
contrôle routier, les effectifs de police sont victimes d'outrage, de rébellion et de violences
par un individu circulant dangereusement sur un scooter ; que ce dernier est devenu agressif
suite au résultat positif lors du dépistage aux produits stupéfiants ; que pour maîtriser cet
individu, une trentaine de fonctionnaires a été mobilisée ; que le 10 novembre 2024, les
effectifs de la police nationale en patrouille ont entraîné la fuite d'un individu connu des
services ; que ce dernier a lâché un sac de sport avant d'être interpellé ; que le sac en
question contenait plusieurs armes de poing, une arme longue, et plus de 200 munitions ; que
le 11 septembre 2024, une patrouille de sécurisation a reçu un projectile sur son véhicule en
passant à proximité de la tour 81, brisant l'intégralité du pare-brise ; que suite à ce projectile
des patrouilles pédestres sont mises en place entraînant la découverte sèche de 344
grammes de résine de cannabis et de 22 grammes d'herbes sur le chemin de Faveyrolles ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le
recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ;
CONSIDÉRANT que des personnes toxicomanes peuvent elles-m êmes recourir à la violence
contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d 'acquérir le produit stupéfiant
qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrut ées de gr é ou de force par ces
réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des forces de s écurité,
réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité
criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle pr ésence exposerait cependant les
agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Préfecture du VAR - 83-2025-02-14-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-14
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
28
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre
de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d 'une caméra aéroportée dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée
de sept heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu
de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Toulon les mardi 18 et
mercredi 19 février 2025 de 15h00 à 22h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, installée sur un drone DJI Mavic 3T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 14 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-02-14-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-14
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
29
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© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-
legales
Longitude :
Latitude :
5° 53′ 46″ E
43° 08′ 00″ N
200 m
Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte
1 sur 1 20/08/2024, 09:16
Préfecture du VAR - 83-2025-02-14-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-14
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
30
Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-02-14-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SPB/2025-02-14/06 du
14 février 2025 portant autorisation de
modification substantielle des pratiques
d'exploitation et de changement de
nature de culture des parcelles n°0H0599 et
0H1184 sur la commune du Cannet-des-Maures,
sur le
périmètre de la réserve naturelle nationale (RNN)
de la plaine des Maures
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SPB/2025-02-14/06 du 14 février 2025 portant
autorisation de modification substantielle des pratiques d'exploitation et de changement de
nature de culture des parcelles n°0H0599 et 0H1184 sur la commune du Cannet-des-Maures, sur le
périmètre de la réserve naturelle nationale (RNN) de la plaine des Maures
31
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SPB/2025-02-14/06 du 14 février 2025
portant autorisation de modification substantielle des pratiques d'exploitation et de changement de
nature de culture des parcelles n°0H0599 et 0H1184 sur la commune du Cannet-des-Maures, sur le
périmètre de la réserve naturelle nationale (RNN) de la plaine des Maures
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement, notamment son articles L. 332.9 ;
Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) de
la plaine des Maures, notamment son article 12 ;
Vu le plan de gestion 2015-2020 de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures approuvé
par arrêté préfectoral du 14 janvier 2016 modifié par arrêté préfectoral du 3 février 2021 ;
Vu la demande de replantation de vignes adressée par M. Patrick CARANTA, Maître d'ouvrage, en
date du 14 juin 2024, complétée notamment du diagnostic écologique réalisé pour le compte du
Maître d'ouvrage par le bureau d'études SYMBIODIV et daté du 14 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale en date du 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis et les préconisations du gestionnaire de la réserve naturelle nationale, en date du 1 er
octobre 2024 ;
Considérant l'intégration du projet dans l'objectif OO3.2.2 du plan de gestion 2016-2020 de la
réserve naturelle nationale visant à favoriser la mise en œuvre de pratiques agricoles
compatibles avec les enjeux de conservation ;
Considérant le diagnostic écologique mettant en évidence les enjeux écologiques présents sur la
zone de projet ;
Considérant que les mesures d'atténuation des impacts sur les espèces d'une part, et les mesures
d'accompagnement et de suivi d'autre part, décrites dans le dossier susvisé et dans le présent
arrêté que le Maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;
Considérant les préconisations du gestionnaire de la réserve naturelle nationale afin d'éviter tout
impact sur la biodiversité et sur l'état ou l'aspect de la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont la société civile d'exploitation agricole (SCEA)
CHANTPAT – Domaine de la Scie, sise route de Saint Tropez, 83 340 Le Cannet-des-Maures, dénommée
ci-après le Maître d'ouvrage, ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du
présent arrêté.
1/5
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SPB/2025-02-14/06 du 14 février 2025 portant
autorisation de modification substantielle des pratiques d'exploitation et de changement de
nature de culture des parcelles n°0H0599 et 0H1184 sur la commune du Cannet-des-Maures, sur le
périmètre de la réserve naturelle nationale (RNN) de la plaine des Maures
32
Article 2. - Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à replanter de la vigne sur une parcelle de prairie, suite à un arrachage
de vignes survenu en 2010, sur une emprise de 4,2 ha sur les parcelles n°0H0599 et 0H1184, sur la
commune du Cannet-des-Maures, sous les conditions suivantes :
• les parcelles feront l'objet d'une division parcellaire afin de mettre en adéquation le contour
des parcelles et leur usage sur le long terme (zones boisée, viticole et bâtie) ;
• les boisements de Chêne liège, exploités par de nombreuses espèces protégées et
patrimoniales, seront intégralement préservés (cf. carte de localisation des mesures
environnementales en annexe du présent arrêté) ;
• la surface totale remise en vigne sera de 3 ha, plantés en unités culturales de 1 ha maximum à
raison d'une unité culturale par an pendant 3 ans ;
• le retournement des sols sera réalisé entre le 1 er novembre et le 28 février, en dehors de la
période de forte sensibilité écologique ; la replantation sera réalisée jusqu'au 31 mars de la
même année ;
• les parcelles seront cultivées en agriculture biologique ;
• l'enherbement naturel entre les rangs de vigne, et entre les vignes et les tournières sera
préservé, a minima à partir de la troisième année suivant la plantation, avec une tonte haute à
15/20 cm lorsque la concurrence est trop forte soit fin mai/début juin ;
• des bandes enherbées non cultivées et non circulées, de 10 m de large minimum, seront
préservées entre les unités culturales ainsi qu'entre celles-ci et la ripisylve, soit une surface de
1,2 ha. Ces bandes seront maintenues enherbées par un entretien annuel hivernal (du 15
novembre au 15 janvier), par fauchage avec export ou par pacage ovin ou équin sur avis et
validation des agents de la RNN de la Plaine des Maures ;
• des bandes tampons d'a minima 5 m de large seront préservées entre les lisières forestières ou
la ripisylve et les tournières agricoles ;
• aucune fertilisation, aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur ces bandes enherbées ;
• la ripisylve sera préservée dans son intégralité (soit 1,38 ha), à l'exception des espèces
végétales exotiques envahissante qui seront éradiquées selon les protocoles en vigueur (cf.
https://invmed.fr) et les arbres âgés seront maintenus sur pied ;
• 6 abris, constitués de tas de pierres de 20 à 50 cm et d'environ 50 cm 3, seront disposés en
lisière en face des corridors enherbés préservés entre les vignes. Ils seront composés à partir
de matériaux, pierre et bois, issus de l'exploitation du site et aucun import de matériaux
externe au domaine ne sera utilisé ;
• le bassin artificiel existant sera maintenu fonctionnel. Trois abris, constitués de matériaux issus
de l'exploitation du domaine, seront aménagés sur le haut du talus jouxtant le bassin ;
• le stationnement des véhicules se fera en dehors des milieux naturels ;
• le chantier de replantation de vigne sera réalisé en présence d'un écologue chargé d'assurer le
respect des mesures d'atténuation environnementale décrites ci-dessus ;
• des suivis écologiques seront réalisés par des écologues expérimentés chaque année pendant
les 3 premières années d'exploitation. Ils porteront notamment sur la Tortue d'Hermann et la
Cistude d'Europe (2 jours entre le 15 avril et le 15 juin) ; sur l'avifaune (2 journées au
printemps) ; sur les chiroptères (années n+1, n+3 et n+5).
Les cartes de localisation des mesures environnementales sont présentées en annexe du présent
arrêté.
Article 3. - Mesures de contrôle
2/5
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SPB/2025-02-14/06 du 14 février 2025 portant
autorisation de modification substantielle des pratiques d'exploitation et de changement de
nature de culture des parcelles n°0H0599 et 0H1184 sur la commune du Cannet-des-Maures, sur le
périmètre de la réserve naturelle nationale (RNN) de la plaine des Maures
33
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer au gestionnaire de la RNN et à la DREAL PACA des mesures
correctives voire compensatoires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Information du gestionnaire de la RNN
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) par le Maître d'ouvrage.
Pour chaque lot de données, le Maître d'ouvrage fournira au gestionnaire de la RNN l'attestation de
versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Le Maître d'ouvrage informe le gestionnaire a minima 7 jours avant le début et la fin des travaux.
Il est tenu de signaler sans délai au gestionnaire de la RNN les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature
à porter atteinte aux espèces et à leurs habitats.
Les comptes rendus, rapports et bilans seront transmis par leurs auteurs au gestionnaire de la RNN
et aux services de l'État (DDTM et DREAL).
Article 6 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 2, dans
la limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
– par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nice,
– par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la Mer du Var, le
directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 février 2025
Le préfet du Var
signé
Philippe MAHE
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SPB/2025-02-14/06 du 14 février 2025 portant
autorisation de modification substantielle des pratiques d'exploitation et de changement de
nature de culture des parcelles n°0H0599 et 0H1184 sur la commune du Cannet-des-Maures, sur le
périmètre de la réserve naturelle nationale (RNN) de la plaine des Maures
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#4 ' . ,Mesures d'évitement et de réduction ayDossier de demande d'autorisation de travaux au sein de la Réserve Naturelle Nationale de Plaine des Maures pour leSYMBIODIYDomaine de La Scie (83)a,
f f , / 4 4 hsiy Hy W ' Af 14 7} ,DA o 00 150mff,
Sources: BD ortho 20 cm, IGN, 2023 - Cartographie: SYMBIODIV, 2024LEGENDE@ Arbres gîtes pontentiels (non exhaustif)Réseau hydrographiquePermanentME1 - Préservation du boisementJa MR4 - Création d'abris pierre/boisNN MR1 Projet de remise en culture réduit (3 ha) / MR5 - Enherbementmm accès parcellesMR1/MR3 - Réduction de l'emprise du projet / Gestion des milieux ouvertsLA À 4»@@ MR3- Renaturation et entretien ecologique (suppression eucalyptus et résineux exotiques)
Annexes à l'arrêté préfectoral portant autorisation de modification substantielle des pratiques
d'exploitation et de changement de nature de culture des parcelles n°0H0599 et 0H1184 sur la
commune du Cannet-des-Maures, sur le périmètre de la réserve naturelle nationale (RNN) de la
plaine des Maures
Carte de localisation des mesures environnementales proposées par le maître d'ouvrage
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SPB/2025-02-14/06 du 14 février 2025 portant
autorisation de modification substantielle des pratiques d'exploitation et de changement de
nature de culture des parcelles n°0H0599 et 0H1184 sur la commune du Cannet-des-Maures, sur le
périmètre de la réserve naturelle nationale (RNN) de la plaine des Maures
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Carte des zones tampons entre les tournières et les lisières forestières et la ripisylve
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SPB/2025-02-14/06 du 14 février 2025 portant
autorisation de modification substantielle des pratiques d'exploitation et de changement de
nature de culture des parcelles n°0H0599 et 0H1184 sur la commune du Cannet-des-Maures, sur le
périmètre de la réserve naturelle nationale (RNN) de la plaine des Maures
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