PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-03-2026
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-03-03-00024 - 2026 ARR n°2026-002 Portant habilitation
partielle à l'aide sociale (4 pages) Page 3
D77-2026-03-03-00025 - publication EPGT (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-03-05-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-95 relatif à
l'agrément de la société C.A.S. Assainissement réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-03-02-00002 - arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 197 du
2 mars 2026 (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°9 du 5
mars 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la
géothermie à Meaux (SMGM) (7 pages) Page 24
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-03-03-00024
2026 ARR n°2026-002 Portant habilitation
partielle à l'aide sociale
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-03-00024 - 2026 ARR n°2026-002 Portant habilitation partielle à l'aide sociale 3
as noREPUBLIQUE seineFRANGAISE @ D Agence Régionalede Santé &MAMNeEpie Île-de-France LE DÉPARTEMENTFraternité
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ARRÊTÉ N° 2026- ~~~ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2026/13/DGAS/DA/SECQportant habilitation partielle à l'aide sociale de l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD) la Résidence« La Houssaie », situé au 33 rue du petit Huet - 77640 JOUARRE,dont l'organisme gestionnaire est la Fondation Partage & Vie,située 11 rue de la Vanne - 92126 MONTROUGE
DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNEle Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1,L314-3 et suivants ;le Code de la Santé Publique ;le Code de la Sécurité Sociale ;le Code de Justice Administrative et notamment son article R 312-1 ;le Code Général des Collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France vers la directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne en date du 29 avril 2024 ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santéIle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientationstratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santéÎle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schema régional desanté 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pourla Région Île-de-France ;la délibération n°CD-2021/07/01 0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de MonsieurJean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;la délibération n°CD-2024/04/05-04/01 du 05 avril 2024 adoptant le schémadépartemental de l'autonomie 2024-2028 ;
002
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-03-00024 - 2026 ARR n°2026-002 Portant habilitation partielle à l'aide sociale 4
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le Reglement départemental d'aide sociale en vigueur ;l'arrêté DDASS/CRISMS du Préfet de Seine-et-Marne en date du 16 décembre 1985portant autorisation de la section de cure médicale de la maison de retraite « LaHoussaie » a Jouarre de 18 a 23 lits à compter du 1° janvier 1986 ;l'arrêté n°92 DDASS/CRISMS 01 du Préfet de Seine-et-Marne en date du 29 janvier1992 portant autorisation d'extension de la section de cure médicale de la maison deretraite « La Houssaie » à Jouarre de 23 à 35 lits ;l'arrêté DGAS/ETABLISSEMENTS PA/AH/n°2004-27/TRGEST/n°3 du Président duConseil général de Seine-et-Marne en date du 25 novembre 2004 portant autorisationde transfert de gestion de la maison de retraite « La Houssaie » à Jouarre au profit de laFondation Caisses d'Epargne pour la Solidarité sise 27-29 rue de la Tombe IssoireParis 75673 Cedex ;l'arrêté DGA-SOLIDARITE/Service Etablissements PA/AH n°10-2005/REGU/n°1 duPrésident du Conseil général de Seine-et-Marne en date du 11 mai 2005, portantautorisation de transformer 18 lits d'hébergement temporaire de la maison de retraite« La Houssaie » a Jouarre, en lits d'hébergement permanent, et de créer 3 placesd'accueil de jour pour des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer oumaladies apparentées au profit de la Fondation Caisses d'Epargne Solidarité, dont lesiège social se situe au 27-29 rue de la Tombe Issoire 75673 Paris Cedex portant lacapacité de l'établissement a 85 lits d'hébergement permanent, 5 lits d'hébergementstemporaire et 3 places d'accueil de jour ;l'arrêté conjoint n° 2015-156 et DGA-Solidarité/Etablissements n°2015-06 Capamod n°4en date du 2 juin 2015, portant suppression de 10 places d'hébergement et 3 placesd'accueil de jour et réduction de capacité de l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes « La Houssaie » ;CONSIDERANT que la gestion de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) la Résidence « La Houssaie » est au profit de laFondation Partage et vie dont le siège social se situe au 11 rue de la Vanne92126 Montrouge.CONSIDERANT le courrier du 01 avril 2025, émanant de la Résidence « La Houssaie », ayantpour objet la demande d'habilitation à l'aide sociale pour 10 places.CONSIDERANT que la demande d'habilitation à l'aide sociale satisfait aux règlesd'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale etdes Familles ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-03-00024 - 2026 ARR n°2026-002 Portant habilitation partielle à l'aide sociale 5
ARRETENTARTICLE 1 :La capacité autorisée de l'EHPAD Résidence « La Houssaie » est de :- 80 places d'hébergement permanent dont 12 places de Pôle d'Activités et de SoinsAdaptés (PASA).ARTICLE 2 :L'EHPAD Résidence « La Houssaie » est habilité partiellement à l'aide sociale pour une capacité de 10places d'hébergement permanent, une convention sera établie pour définir le cadre de cettehabilitation.
ARTICLE 3 :L'EHPAD Résidence « La Houssaie » est répertorié dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N°FINESS de l'établissement : 77 080 277 5Code catégorie : 500 (EHPAD)Code mode de fixation des tarifs : 41 (ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale sans PUI)Hébergement permanent :Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)Code fonctionnement (type d'activité) : 11 (Hébergement Complet Internat)Code clientèle (hébergement permanent) : 711 (Personnes âgées dépendantes)PASA :Code discipline : 961 (Pôle d'activités et de soins adaptés)Code fonctionnement (type d'activité) : 21 (Accueil de jour)Code clientèle (hébergement permanent) : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)Gestionnaire : Fondation Partage & VieN°FINESS du gestionnaire : 92 002 856 0Code statut : 63 (Fondation)Il appartient au gestionnaire de modifier la fiche établissement sous le répertoire opérationneldes ressources (ROR-IDF) et d'effecteur sa mise à jour annuelle.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissementgestionnaire pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisationconformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l'ActionSociale et des Familles.ARTICLE 5 :Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour cetteautorisation devra être immédiatement porté à la connaissance du Président du Conseil.Départemental et de l'Agence Régionale de Santé.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-03-00024 - 2026 ARR n°2026-002 Portant habilitation partielle à l'aide sociale 6
ARTICLE 6 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent.ARTICLE 7 :La Directrice de la Direction départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santéIle-de-France et le Directeur général des Services du Département de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur, affiché pendant un délai de 15 jours à la Mairie de Meaux et publié aux recueilsdes actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Melun,le 0 3 HARS 2026Pour le Directeur général Le Président du Conseil départementalde l'agence régionale de santé de Selne-et-MarheIle-de-France et par délégation
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-03-00024 - 2026 ARR n°2026-002 Portant habilitation partielle à l'aide sociale 7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-03-03-00025
publication EPGT
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-03-00025 - publication EPGT 8
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
seine 7/&maArneLE DÉPARTEMENTAr@ D Agence Régionale de Santélle-de-France




ARRÊTÉ N° 2026-MS-067
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°2026/16/DGAS/DA/SECQ

portant autorisation de transformation de 7 places d'hébergement temporaire en
7 places d'hébergement permanent et extension du territoire d'intervention de la
plateforme d'accompagnement et de répit au sein de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l'Etablissement Public
Gérontologique de Tournan-en-Brie sis 99, rue de Paris - 77 220 Tournan-en-Brie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L .312-1, L .313-1,
L.314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-
France ;

VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l' élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de l'Autonomie 2024-2028 ;

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la délibération n°CD-2024/12/19-4/01 portant actualisation du Règlement départemental
d'aide sociale – édition 2024 ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-03-00025 - publication EPGT 9
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l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des
personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants
(PASA, UHR, PFR et ESA) ;

la convention de partenariat pour la mise en œuvre d'une plateforme d'accompagnement
et répit de l'Établissement Public Gérontologique de Tournan -en-Brie en date du 23 mai
2013 ;

l'arrêté n°2025 -246 portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins
Adaptés de nuit de 12 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes de l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie sis 99,
rue de Paris à Tournan-en-Brie ;

CONSIDÉRANT

qu'il est nécessaire de régulariser le territoire de la plateforme d'accompagnement
et de répit des aidants de Tournan-en-Brie ;

CONSIDÉRANT

que la demande d'extension du territoire d'intervention de la plateforme de répit
permettra de répondre à la demande des personnes des territoires des Maisons
Départementales des Solidarités de Provins, Lagny-sur-Marne et en partie de celle
de Coulommiers, identifiés par l'Agence régionale de santé comme des territoires
prioritaires du parcours de la personne âgée ;

CONSIDÉRANT que l'EHPAD percevra un complément de dotation de 58 500 € annuel pour
l'extension de la PFR et que celui-ci devra fournir un rapport d'activité identique à
celui qui était prévu par la convention ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que la demande de transformation de places a été formulée par courrier le 22
octobre 2024 par l'EHPAD l'EPGT ;

CONSIDÉRANT que la transformation de 7 places d'hébergement temporaire en 7 places
d'hébergement permanent est accordée à compter du 1er janvier 2025 ;

ARRÊTENT :

ARTICLE 1e : L'autorisation de transformation de 7 places d'hébergement temporaire en 7
places d'hébergement permanent de l'EHPAD EPGT est accordée.

ARTICLE 2e :

La capacité totale de l 'EHPAD est fixée à 172 places réparties de la manière
suivante :
- 149 places d'hébergement permanent,
- 8 places d'hébergement temporaire,
- 15 places d'accueil de jour.
L'EHPAD comprend un PASA jour de 14 places et un PASA de nuit de 12 places
pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

L'EHPAD comprend une plateforme d'accompagnement et de répit en soutien des
aidants (PFR).




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-03-00025 - publication EPGT 10
ARTICLE 3e Le territoire d'intervention de la plateforme d'accompagnement et de répit en
soutien des aidants (PFR) est le suivant :
Amillis, Andrezel, Argentières, Aubepierre-Ozouer, Augers-en-Brie, Aulnoy, Baby,
Bailly-Romainvilliers, Balloy, Bannost -Villegagnon, Bazoches -lès-Bray,
Beauchery-Saint-Martin, Beautheil, Beauvoir, Bernay -Vilert, Beton -Bazoches,
Bezalles, Boisdon, Boissy -le-Châtel, Bombon, Bouleurs, Boutigny, Bréau, Brie -
Comte-Robert, Bussy -Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cerneux,
Cessoy-en-Montois, Chailly -en-Brie, Chalautre -la-Grande, Gauthier, Chapelle -
Iger, Chapelles -Bourbon, Châtres, Chaumes -en-Brie, Chevry -Cossigny, Clos -
Fontaine, Collégien, Combs -la-Ville, Coubert, Couilly -Pont-aux-Dames,
Coulommes, Coulommiers, Coupvray, Courchamp, Courpalay, Courquetaine,
Courtomer, Courtacon, Coutençon, Coutevroult, Crécy -la-Chapelle, Crèvecour -
en-Brie, Crisen oy, Croissy -Beaubourg, Cucharmoy, Dagny, Dammartin -sur-
Tigeaux, Dampmart, Donnemarie -Dontilly, Egligny, Emmerainville, Esbly,
Everly, Evry-Grégy-sur-Yerre, Faremoutiers, Favières, Férolles-Attilly, Fontaine-
Fourches, Fontains, Ferrières -en-Brie, Fontenailles, Fontenay-Trésigny, Fouju,
Frétoy, Gastins, Giremoutiers, Gouaix, Gouvernes, Grandpuits -Bailly-Carrois,
Gravon, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Grisy-sur-Seine, Glêrard,
Guermantes, Guignes, Gurcy -le-Châtel, Hautefeuille, Hermé, Houssaye -en-Brie,
Jablines, Jaulnes, Jossigny, Jouy -le-Châtel, Jutigny, La Celle -sur-Morin, La
Chapelle-saint-supplice, La Chapelle-Râblais, La Croix-en-Brie, La Haute-Maison,
La Tombe, Lagny-sur-Marne, Léchelle, Les Marêts, Lesches, Lésigny, Les-Ormes-
sur-Voulzie, Lieusaint, Limoges -Fourches, Lizines, Liverdy -en-Brie, Lissy ,
Lumigny-Nesles-Ormeaux, Lognes, Longueville, Louan -Villegruis-Fontaine,
Luisetaines, Magny-le-Hongre, Maisoncelles-en-Brie, Maison-Rouge, Marles-en-
Brie, Marolles -en-Brie, Mauperthuis, Meigneux, Melz -sur-Seine, Moissy -
Cramayel, Mons -en-Montois, Montceaux -lès-Provins, Montévrain, Montigny -le-
Guesdier, Montigny -Lencoup, Montry, Mormant, Mortcerf, Mortery, Mouroux,
Mousseaux-les-Bray, Mouy -sur-Seine, Nangis, Noyen -sur-Seine, Neufmoutiers -
en-Brie, Noisiel, Ozoir -la-Ferrière, Ozouer -le-Voulgis, Paroy, Passy -sur-Seine,
Pecy, Poigny, Pézarches, Plessis -Feu-Aussoux, Pommeuse, Pomponne,
Pontault-Combault, Pontcarré, Presles -en-Brie, P rovins, Quiers , Réau, Quincy -
Voisins, Rampillon, Roissy -en-Brie, Rouilly, Rozay -en-Brie, Rupéreux, Saint -
Augustin, Saint-Brice, Saint-Fiacre, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Hilliers, Saint-
Just-en-Brie, Saint loup de Naud, Saint -Martin-du-Boschet, Saint -Méry, Saint -
Ouen-en-Brie, , Saint -Sauveur-les-Bray, Saint -Thibault-des-Vignes, Sainte -
Colombe, Saints, Sancy -les-Meaux, Sancy-lès-Provins, Savins, Serris, Servon,
Sigy, Soi gnolles-en-Brie, Soignolles -en-Montois, Soisy -Bouy, Solers, Tigeaux,
Sourdun, Th énisy, Thorigny -sur-Marne, Torcy, Touquin, Tournan -en-Brie,
Vanvillé, Vaucourtois, Vaudoy -en-Brie, Verneuil -l'Etang, Vieux -Champagne,
Villemareuil, Villenauxe -la-Petite, Villeneuve -les-Bordes, Villeneuve -le-Comte,
Villeneuve-Saint-Denis, Villiers -Saint-Georges, Villiers -sur-Morin, Villiers -sur-
Seine, Villuis, Vimpelles, Voinsles, Voulangis, Voulton, Vulaines -lès-Provins,
Yèbles ;

ARTICLE 4e :













Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 081 178 4

Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] accueil pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] hébergement complet internat
Code clientèle : [711] personnes âgées dépendantes

Code discipline : [961] PASA
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour [22] Accueil de Nuit
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-03-00025 - publication EPGT 11
sigsig


Code discipline : [963] PFR
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [040] Aidants/aidés personnes âgées

Code mode de fixation des tarifs : [41] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale
sans PUI

N° FINESS du gestionnaire : 77 013 007 8

ARTICLE 5e :

L'actualisation de cette plateforme d'accompagnement et de répit n'impacte pas le
budget du Conseil départemental de Seine-et-Marne.

ARTICLE 6e :


Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service a ux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312 -1 du
même code.

ARTICLE 8e : Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L .313-1 et
D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 10e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 03/03/2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France et par délégation
La Directrice de l'autonomie,

Stéphanie TALBOT

Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne,



Jean-François PARIGI

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-03-00025 - publication EPGT 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-03-05-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-95 relatif à l'agrément
de la société C.A.S. Assainissement réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-05-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-95 relatif à l'agrément de la
société C.A.S. Assainissement réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNE DirectionLiberté départementaleEgalité des territoiresFraternitéArrêté n° 2026/DDT/SEPR-95relatif à l'agrément de la société C.A.S Assainissementréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-45 et R. 214-5 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
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départementale des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Romain GUILLOT, directeur départementale des territoires ;l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SAJ-001 en date du 20 janvier 2026 portant subdélégation designature;l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié le 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;le dossier de demande d'agrément présentée par la société C.A.S. ASSAINISSEMENT du16 février 2026 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur.CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange.CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-Pénil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-05-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-95 relatif à l'agrément de la
société C.A.S. Assainissement réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1: Bénéficiaire de l'agrémentSociété : C.A.S. ASSAINISSEMENTReprésentée par: Monsieur Christophe WILDNuméro SIRET: 884517 442 00015Domicilié : 23 rue Louis Victor Dortée - 77220 FAVIERESArticle 2 : Objet de l'agrémentLa société C.A.S ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des installationsd'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraitesdans le département de Seine-et-Marne.Les autres départements concernés par l'activité de vidange sont la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94). |La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m'/an.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :- dépotage dans le centre de traitement d'ECOPUR au 89 rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil-sur-Marne : 100 m*/an ;- dépotage dans le centre de traitement de PHYTORESTORE « la Bioferme », 25 rue de la GrandeRangée 77940 La Brosse Montceaux : 100 m"/an.Article 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du7 septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire doit être en mesure dejustifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dontil a pris la charge. À ce titre, il établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Levolet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire del'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées ; |- un état récapitulatif des conventions en cours.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux desuivi et des bilans annuels est de dix années.
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Article 4 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations decontrôle peuvent être inopinées.Article 5 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.Article 6 ; Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de lapréfecture ».Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. |Article 9 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin devalidité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensembledes pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peuttoutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ouen cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossierde demande de renouvellement d'agrément.Article 10 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
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En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et deles éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 11 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département deSeine-et-Marne.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Favières, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Une liste des vidangeurs agréés est publiée sur le site Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne.Article 12 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Départemental des Territoiresde Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information aux préfectures de département et laSeine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).Melun, le "5 WARS 2078Pour le préfet et par délégation- adjoint au directeur départemental des territoires
Meds.
Laurent BEDU
Voi lélais d :
En application de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :. 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,. 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deuxmois à compter de :«l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;« la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle, 77 000MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R .421-2 du Code de justiceadministrative.
4-en
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Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un telarrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai derecours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettrerecommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-02-00002
arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 197 du 2
mars 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-02-00002 - arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 197 du 2 mars 2026 19
| | Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité routièresPREFETDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desprofessions réglementéesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-CAB-SESR 197abrogeant l'arrêté n° 2024-CAB-SESR 445 du 28 mars 2024autorisant l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièredénommé «DROP ACADEMY MEAUX»situé au 17 avenue de l'Epinette à MEAUX (77100)sous le numéro d'agrément R 24 077 00010
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet2017;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nominationde Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n° 25/BC/096 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne PETIT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de lapréfecture;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-SESR 445 du 28 mars 2024 relatif à l'agrément n° R24 0770001 O délivré a Monsieur Ouard AIT HAMMOU HASSI pour exploiter un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé au 17 avenue de l'Epinette àMEAUX (77100) sous la dénomination DROP ACADEMY MEAUX;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-02-00002 - arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 197 du 2 mars 2026 20
2/3Considérant que dans le cadre d'un contrôle administratif effectué par mes services en datedu vendredi 10 octobre 2025 à 14 h 40 au 17 avenue de |'Epinette à Meaux, il a été constatéque le portail était fermé et qu'aucun stage de sensibilisation a la sécurité routière n'a eu lieu.Ce stage n° 25R240770001000008 des 10 et 11 octobre 2025 que vous aviez programmé n'a pasété annulé :Considérant que les stages n° 25R240770001000006 des 8 et 9 août 2025, n°25R240770001000007 des 15 et 16 septembre 2025, n° 25R24077000100009 des 19 et 20novembre 2025 et n° 25R240770001000010 des 12 et 13 décembre 2025 n'ont également paseu lieu mais n'ont pas été annulés ;Considérant le courrier recommandé n° 1A 212 132 8504 6 du 8 décembre 2025, mettant enplace la procédure contradictoire de retrait, adressé à l'adresse du siège social du centre desensibilisation à la sécurité routière Drop Académy Meaux au 17 avenue de l'Epinette à Meaux,revenu avec la mention «pli avisé et non réclamé» ;Considérant un deuxième courrier recommandé n° 1 A 212 132 8518 3 du 16 janvier 2026envoyé à l'adresse personnelle du gérant de la société, Monsieur Ouard AIT HAMMOU HASSI,au 26 rue Pasteur au Plessis Belleville (60330), transmettant de nouveau le courrier engageantune procédure contradictoire de retrait de son établissement ;Considérant que les deux courriers recommandés n° 1A 212 132 8504 6 du 8 décembre 2025 etn° 1 À 212 132 8518 3 du 16 janvier 2026 sont revenus avec la mention «pli avisé non réclamé» ;Considérant l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui stipuleque le préfet retire l'agrément en cas d'annulation de stages, sauf cas de force majeure dûmentjustifiée, s'il n'en est pas informé au moins huit jours à l'avance ;Sur proposition de Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1° - L'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-SESR 445 du 28 mars 2024 relatif à l'agrément n°R24 077 0001 0 délivré à Monsieur Ouard AIT HAMMOU HASSI pour exploiter un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé au 17 avenue del'Epinette à MEAUX (77100) sous la dénomination DROP ACADEMY MEAUX est abrogé.Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Article 3 - Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.Melun, le — 02 MARS 2026Le préfetPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission aupresdu préfet,"Secrétaire général adjoint de la préfecturedirècteur de cabinet par suppléanceifEtienne PETIT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-02-00002 - arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 197 du 2 mars 2026 21
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — délégation à lasécurité et à la circulation routières. |- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans undélai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-02-00002 - arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 197 du 2 mars 2026 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-02-00002 - arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 197 du 2 mars 2026 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00002
Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°9 du 5 mars
2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la géothermie à Meaux
(SMGM)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°9 du 5 mars 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour la géothermie à Meaux (SMGM) 24
| 3 Direction des relationsPREFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°9 du 0 5 MARS 2026portant modification des statuts du syndicat mixte pour la géothermie à Meaux (SMGM)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-20 etL.5721-2;Vu l'arrêté préfectoral n°81 B.C.C.D 25 du 10 mars 1981, modifié portant création du syndicatmixte pour la géothermie a Meaux;Vu l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/n°56 du 29 octobre 2020 portant retrait du SAIEM dela ville de Meaux du syndicat mixte pour la géothermie a Meaux;Vu la délibération du 25 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte pour la géothermieà Meaux sollicitant la modification des statuts, notifiée à ses membres ;Vu la délibération n°2025-04-001 du 4 avril 2025 du conseil municipal de la ville de Meauxémettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée;Considérant qu'en l'absence de délibération, le Grand Hôpital de l'Est Francilien - Meaux(GHEF) voit son avis être réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-20 du code général descollectivités territoriales auxquelles renvoie l'article 10 des statuts du syndicat, sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°: Le syndicat mixte pour la géothermie à Meaux est autorisé à modifier ses statutstels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du syndicat mixte pour la géothermie à Meaux;— Monsieur le Maire de la commune de Meaux;— Monsieur le Directeur général du Grand Hôpital de l'Est Francilien ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à:,— Monsieur le Sous-préfet de Meaux;— Monsieur le Président du conseil départemental ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°9 du 5 mars 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour la géothermie à Meaux (SMGM) 25
- Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV dela partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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modification des statuts du syndicat mixte pour la géothermie à Meaux (SMGM) 26
SYNDICAT MIXTE POUR LAGEOTHERMIE DE MEAUX
STATUTS
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modification des statuts du syndicat mixte pour la géothermie à Meaux (SMGM) 27
Statuts du Syndicat Mixte pour la Géothermie de Meaux (SMGM)
TITRE ! - DISPOSITIONS GÉNÉRALESRETENIR DDR ERNSENS TERRES REENLNS NON ESNERNES ANA TASSEER RENTRER ENS AEMNS ER ENNSRES 3
1. ARTICLE 1- CREATION ET DENOMINATION ........cccccccsscseseesesesescscecscaeeseeaeseseessacescaeseseeeeaeeens ss
2: ARTICLE 22 OBIE Tissue 3
3. ARTICLE 3 - SIEGE.c..ceccecesccscssesseceseseesessssssssessescsessssssssssesesasassesesasesesesssssacassesesasseesesacatsesesesaeeeseses 34. ARTICLE 4 - DUREE......ccccscsscsscsessscsesucscsssosseseevesesesesesavaseesesenesessescacatsesesesevasseseacseseresscassencneeesesets 3
TITRE Il - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.......cccsccossscsrsscresscensscosseescersccsesserssccoseessersrsovsceees 4
bh ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL.......ccccsescceseseseseseeceeeceseseetettenseeeeeaeeeaeees 42; ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICALL.......cccccscssscsesesessseeneceeecansenenenens 4
3. ARTICLE 7 - PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT reines 4
TITRE III - RESSOURCES ET GESTION FINANCIERE.........sccscsscsssssscsesssossssssssssseseseseseceestassesseceseseesaees 5
1. ARTICLE 8 - RESSOURCES DU SYNDICAT ns ssresreseneeenesseeeeneeeeeeeeeeeeeseseeensenennesse 5
TITRE IV - ADHÉSION, RETRAIT ET DISSOLUTION .........cccccccsssssssssssscssscessssesseserssecessetecaeoesosseseeerenes 5
1. ARTICLE 9'-RETRAIT D'UN MEMBRE scans rnnsrcnaaenssst 5
2. ARTICLE 10 DISSOLUTION sn ncn nee 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°9 du 5 mars 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour la géothermie à Meaux (SMGM) 28
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES1. ARTICLE 1 - CRÉATION ET DENOMINATIONIl est constitué entre les collectivités territoriales et établissements publics suivants :La Ville de Meaux- Grand Hôpital de l'Est Francilien - Meaux (GHEF)Un syndicat mixte ouvert régi par les dispositions des articles L.5721-1 à L.5722-11 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT).Ce syndicat prend la dénomination suivante :Syndicat Mixte pour la Géothermie de Meaux (SMGM).
2. ARTICLE 2 — OBJET
Le Syndicat a pour objet l'étude, la réalisation, l'exploitation, la maintenance et l'entretiendes installations de chauffage urbain à partir des énergies géothermales et de toute autreénergie sur le territoire de la Ville de Meaux.
À titre accessoire, le syndicat peut fournir de la chaleur à d'autres organismes publics ouparapublics, dans des conditions strictement non lucratives et sous réserve que cetteactivité n'altère pas la qualité de service offerte aux membres. Cette fourniture doitrespecter les principes de non-lucrativité définis par l'article 207 du CGI, notamment en cequi concerne les tarifs pratiqués, le public visé, et les conditions d'exercice.
3. ARTICLE 3 — SIÈGELe siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Meaux.Il peut être transféré par délibération du Comité Syndical.
4, ARTICLE 4 - DURÉELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
TITRE 11 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT1. ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par lesmembres du Syndicat. Chaque membre dispose de :+ 3 délégués titulaires
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°9 du 5 mars 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour la géothermie à Meaux (SMGM) 29
+ 3 délégués suppléantsReprésentation en séance: Un suppléant siège avec voix délibérative en cas d'absence dutitulaire. Si ni le titulaire ni le suppléant ne peuvent siéger, le titulaire peut donner pouvoir àun autre délégué titulaire.
2. ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENTDU COMITÉ SYNDICALLe Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Quorum: Si le quorum (moitié des membres présents) n'est pas atteint, une nouvelleconvocation est faite sans condition de quorum.
3. ARTICLE 7 ~ PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTLe Comité Syndical élit en son sein :« Un Président¢ Un Vice-PrésidentCompétences du Président :¢ Exécution des décisions du Comité Syndical.¢ Ordonnancement des dépenses et recettes.+ Représentation du Syndicat enjustice.Le Vice-Président supplée le Président en cas d'absence.
TITRE Ill - RESSOURCES ET GESTION FINANCIÈRE
1. ARTICLE 8 — RESSOURCES DU SYNDICATLes ressources du Syndicat comprennent :e Les contributions des membres.e Les subventions publiques.e Les redevances perçues pour les services rendus.e Les emprunts contractés en accord avec la réglementation.Affectation des excédents : Les excédents budgétaires générés par les activités du Syndicatdoivent être exclusivement affectés :
1. À la maintenance, au développement et à l'amélioration des infrastructures gérées parle Syndicat.2. À la réduction des contributions des membres, sous réserve de maintenir la pérennitédes services.3. À des projets d'intérêt général validés par le Comité Syndical.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°9 du 5 mars 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour la géothermie à Meaux (SMGM) 30
TITRE IV - ADHESION, RETRAIT ET DISSOLUTION1. ARTICLE 9-RETRAIT D'UN MEMBREUn membre peut se retirer du Syndicat sous réserve de:e Une demande formulée six mois à l'avance.L'approbation du Comité Syndical et de l'organe délibérant de chaque membre.Le règlement des engagements financiers et patrimoniaux liés au retrait.2. ARTICLE 10 — DISSOLUTIONLe Syndicat peut être dissous par délibération du Comité Syndical prise à la majoritéqualifiée. En cas de dissolution, l'actif est réparti entre les membres selon les modalités fixéespar délibération.
Vu poyr être annexé à l'arrêté 2026/DRCL/BLI/n°9.afet et par délégation,Le Secrdfdire général de la préfecture
Sébastien LIME
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