PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-014
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-01-20-00026 - Arrete portant delegation de signature_ANS (2
pages) Page 4
R93-2025-01-20-00001 - Arrete portant delegation de signature_Aviation
civile (2 pages) Page 7
R93-2025-01-20-00021 - Arrete portant delegation de signature_DIRM (ADM)
(5 pages) Page 10
R93-2025-01-20-00022 - Arrete portant delegation de signature_DIRM
(RBOP) (3 pages) Page 16
R93-2025-01-20-00015 - Arrete portant delegation de signature_DIRPJJ (3
pages) Page 20
R93-2025-01-20-00016 - Arrete portant delegation de signature_DISP (3
pages) Page 24
R93-2025-01-20-00014 - Arrete portant delegation de signature_DOUANES
(RBOP) (4 pages) Page 28
R93-2025-01-20-00010 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF
(ADM) (3 pages) Page 33
R93-2025-01-20-00013 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF
(ADM) (2 pages) Page 37
R93-2025-01-20-00011 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF
(Agrimer) (2 pages) Page 40
R93-2025-01-20-00012 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF
(RBOP) (4 pages) Page 43
R93-2025-01-20-00002 - Arrete portant delegation de signature_DRAC
(ADM) (3 pages) Page 48
R93-2025-01-20-00003 - Arrete portant delegation de signature_DRAC
(RBOP) (4 pages) Page 52
R93-2025-01-20-00004 - Arrete portant delegation de signature_DREAL
(ADM) (3 pages) Page 57
R93-2025-01-20-00005 - Arrete portant delegation de signature_DREAL
(ANAH) (2 pages) Page 61
R93-2025-01-20-00006 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (Pol
eau) (2 pages) Page 64
R93-2025-01-20-00007 - Arrete portant delegation de signature_DREAL
(RBOP) (5 pages) Page 67
R93-2025-01-20-00023 - Arrete portant delegation de signature_DREETS
(ADM) (4 pages) Page 73
2
R93-2025-01-20-00024 - Arrete portant delegation de signature_DREETS
(RBOP) (5 pages) Page 78
R93-2025-01-20-00025 - Arrete portant delegation de signature_DREETS
(Vins) (2 pages) Page 84
R93-2025-01-20-00017 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Aix
(ADM) (2 pages) Page 87
R93-2025-01-20-00018 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Aix
(RBOP) (4 pages) Page 90
R93-2025-01-20-00019 - Arrete portant delegation de signature_Recteur
Nice (ADM) (2 pages) Page 95
R93-2025-01-20-00020 - Arrete portant delegation de signature_Recteur
Nice (RBOP) (4 pages) Page 98
R93-2025-01-20-00008 - Arrete portant delegation de signature_SGAR
(ADM) (3 pages) Page 103
R93-2025-01-20-00009 - Arrete portant delegation de signature_SGAR
(RBOP) (4 pages) Page 107
3
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00026
Arrete portant delegation de signature_ANS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00026 - Arrete portant delegation de signature_ANS 4
AGENCE
NATIONALE
DU SPORT
Accréditation des ordonnateurs secondaires - Annexe 2
Décision portant délégation de signature au titre
de l'Agence nationale du Sport
REGION : PROVENCE – ALPES-CÔTE D'AZUR
-Vu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agence nationale
du Sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorial de
l'Agence nationale du sport et l'article R411-1 relatif aux concours financiers de l'Agence
nationale du sport
-Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
-Vu le Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
de l'Etat dans les régions et départements ;
-Vu le Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R.
411-1 du code du sport ;
-Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé « Agence
nationale du Sport » ;
-Vu le règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;
-Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale du
Sport en vigueur ;
-Vu le décret du Président de la République du 03 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
-Vu l'arrêté du 01 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Madjid BOURABAA dans
l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
Provence Alpes-Côte d'Azur par intérim ;
-Vu la convention portant application de l'article R112-35 du Code du sport, signée par
l'Agence nationale du sport, le préfet de région pris en tant que délégué territorial (DT) et le
recteur de région académique en date du 17/05/2021 ;
Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport,
DECIDESecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00026 - Arrete portant delegation de signature_ANS 5
Accréditation des ordonnateurs secondaires - Annexe 2
Article 1 :
Monsieur Madjid BOURABAA , DRAJES par intérim de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale du Sport, reçoit
délégation à l'effet de signer au nom du préfet de région, délégué territorial de
l'Agence nationale du Sport, tout acte relevant des attributions et compétences du
délégué territorial et précisées dans le cadre des délibérations du conseil
d'administration de l'Agence nationale du Sport.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué territorial adjoint, Monsieur Patrick
KOHLER, agent des services déconcentrés en charge des sports placé sous
l'autorité du Préfet de région, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de
région, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tous actes pour l'exercice
des différentes attributions mentionnées à l'article R. 112-33, à l'exception de celles
mentionnées au 4°.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région, délégué territorial de
l'Agence nationale du Sport
Signé
Georges-François LECLERCSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00026 - Arrete portant delegation de signature_ANS 6
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00001
Arrete portant delegation de signature_Aviation
civile
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00001 - Arrete portant delegation de signature_Aviation civile7
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
et aux agents de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle code des transports;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUle décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment l'article 39 ;
VUle décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la
sécurité de l'Aviation civile ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
VUla décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Sud-Est ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00001 - Arrete portant delegation de signature_Aviation civile8
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les décisions administratives individuelles énumérées aux
articles R. 6412-12, R. 6412-17 et R. 6412-29 du code des transports:
- octroi, suspension, retrait des licences d'exploitation de transporteurs aériens,
transformation en licence temporaire (en cas, essentiellement, de graves difficultés
financières),
- autorisation d'exploiter des services aériens,
- autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger,
- autorisation d'affrètement d'aéronef.
ARTICLE 2
En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, en cas d'absence
ou d'empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, la délégation qui lui est consentie par l'article
1er pourra être exercée par Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée
des affaires techniques.
ARTICLE 3
Sont exclus de la présente délégation et réservés à la signature du préfet de région, les courriers
adressés aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales et présidents
d'établissements publics, des conseils départementaux, du conseil régional, des métropoles Aix-
Marseille-Provence, Nice Côte d'Azur, Toulon Provence Méditerranée, et aux maires des communes
de Marseille et de Nice.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice interrégionale de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00001 - Arrete portant delegation de signature_Aviation civile9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00021
Arrete portant delegation de signature_DIRM
(ADM)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00021 - Arrete portant delegation de signature_DIRM (ADM)10
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Frateraite
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle code de l'environnement ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
VUle code des transports, notamment son livre III ;
VUle code des marchés publics ;
VUla loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VUla loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 78 ;
VUle décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VUle décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUle décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux,
départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00021 - Arrete portant delegation de signature_DIRM (ADM)11
VUle décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de
fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 relatif à la pêche sous-marine ;
VUl'arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifié, relatif aux conditions de police sanitaire
applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines
maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
VUla convention entre l'autorité de gestion du programme opérationnel Fonds Européen pour les
Affaires Maritimes et la Pêche (F.E.A.M.P.) pour la période 2014/2020 et la Région Provence-Alpes
Côte d'Azur, signée les 10 août et 7 septembre 2016 ;
VUla convention en date du 13 juillet 2022 entre l'autorité de gestion du programme fonds
européen pour les affaires maritimes la pêche et l'aquaculture (F.E.A.M.P.A) pour la période 2021 –
2027 et la région Occitanie ;
VUla convention en date du 21 février 2023 entre l'autorité de gestion du programme fonds
européen pour les affaires maritimes la pêche et l'aquaculture (F.E.A.M.P.A) pour la période 2021 –
2027 et la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur ;
VUl'arrêté du 5 février 2024 portant nomination de M. Christophe LENORMAND, administrateur
en chef de 1ère classe des affaires maritimes, des fonctions de directeur interrégional de la mer
Méditerranée à compter du 1er mars 2024 ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Dans le cadre de ses compétences et de ses attributions spécifiques, délégation de signature est
donnée à M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la mer Méditerranée, à l'effet de
signer, les actes liés aux matières suivantes :
A – TUTELLE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DE LA PÊCHE MARITIME ET DES
CULTURES MARINES
A-1- Contrôle de la gestion financière du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur (approbation et refus d'approbation de l'état prévisionnel de
recettes et de dépenses et des comptes financiers, etc) ;
A-2-Approbation des délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence Alpes Côte d'Azur dans les
matières énumérées à l'article R912-18 du code rural et de la pêche maritime fixant les règles
d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et
des élevages marins et décisions de sanction aux infractions à ces délibérations ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00021 - Arrete portant delegation de signature_DIRM (ADM)12
A-3-Organisation des consultations électorales (articles R912-67 à R912-99 du code rural et de la
pêche maritime) et nomination des membres du conseil, du président et des membres du bureau du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (articles R912-22 à R912-25 du code
rural et de la pêche maritime) ;
A-4-Avis portant sur des demandes de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des
organisations de producteurs ;
B – RÉGLEMENTATION DES PÊCHES MARITIMES.
B-1-Réglementation de la pêche dans les estuaires (Gestion et pêche des poissons appartenant
aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées) ;
B-2-Réglementation de l'exercice de la pêche sur les gisements naturels de coquillages ;
B-3-Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche maritime professionnelle (arrêtés,
décisions individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation) ;
B-4-Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche maritime de loisir (arrêtés, décisions
individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation) ;
B-5-Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche scientifique ( arrêtés, décisions
individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation ) ; Mesures d'application fixant les conditions de
pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins (arrêtés, décisions individuelles
d'autorisation ou de retrait d'autorisation) ;
B-6-Mesures d'application du règlement n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006
concernant les mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94
27 juin 1994, modifié, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources en
Méditerranée ;
B-7-Prononcé des sanctions administratives prévues par le chapitre VI (articles L. 946-1 à L. 946-
6) livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
B-8-Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche sous-marine (arrêtés, décisions
individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation) ;
C - MESURES DE POLICE ZOOSANITAIRE APPLICABLES AUX COQUILLAGES ET CRUSTACES
MARINS
C-1-Décisions d'autorisation de mise sur le marché ou d'immersion ;
C-2-Mesures de lutte en matière de maladies des mollusques (isolement, interdiction de transfert,
autorisation de transfert ou d'entrée dans une zone touchée, déclaration d'infection et mesures en
découlant, levée de cette déclaration) ;
D - MESURES ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR MARITIME
D-1-Mise en œuvre du régime d'accès encadrant les entrées en flotte et les augmentations de
capacité ; Organisation et présidence de la commission régionale de gestion de la flotte et des
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00021 - Arrete portant delegation de signature_DIRM (ADM)13
autorisations de pêche (CRGFAP) ; Décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la
réservation de capacité et aux permis de mise en exploitation;
D-2-Décisions attributives de subventions de l'État (BOP 205) en faveur des investissements à la
pêche maritime, à l'aquaculture et à l'économie bleue pour accompagner le développement durable
des activités maritimes ;
D-3-Décisions attributives des aides à la trésorerie des entreprises du secteur de la pêche
maritime et de l'aquaculture marine ;
D-4Décisions portant délégation aux organismes intermédiaires des contreparties nationales
prévues dans la programmation F.E.A.M.P.A en autorisations d'engagement (AE) et de paiement
(CP) ;
D-5-Décisions et corrections adoptées dans le cadre de la fin de gestion du fonds européen pour
les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 ;
E - TUTELLE SUR LES STATIONS DE PILOTAGE MARITIME
E-1-Adoption et modification du règlement local et des règlements particuliers des stations de
pilotage maritime et leurs annexes, des règlements intérieurs, des règlements des caisses de retraite
et de secours, la nomination des membres des assemblées commerciales, l'ouverture des concours
de recrutement de pilotes, la nomination des pilotes et aspirants-pilotes, la radiation des cadres, la
mise à la retraite, la suspension de 10 jours au plus, la nomination des chefs de pilotage, l'approbation
des décisions d'investissements, la délivrance de la carte d'identité professionnelle de pilote maritime.
F - ORGANISATION ET GESTION DES SERVICES ET DES PERSONNELS
F-1-Décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au
fonctionnement de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
F-2-Décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels
titulaires ou non titulaires de la direction interrégionale de la mer Méditerranée, dans les conditions et
suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.
F-3-Décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion du patrimoine
immobilier et des matériels de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
F-4-Décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la prescription quadriennale.
G - PRESTATIONS DES SERVICES DES PHARES ET BALISES
G–1-Signature des conventions avec des personnes publiques ou privées permettant la réalisation
de prestations à leur profit par les moyens, nautiques ou terrestres, des services des Phares et
Balises ou d'occupation des bâtiments, sites et installations de signalisation maritime.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00021 - Arrete portant delegation de signature_DIRM (ADM)14
ARTICLE 2
Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
1. les actes à portée réglementaire ;
2. les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités régionaux ;
3. les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
4. les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;
5. les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
6. les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
7. les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administration centrale et
présidents d'établissements publics, des conseils départementaux, du conseil régional de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, des métropoles Aix-Marseille Provence, Nice Côte d'Azur et Toulon Provence
Méditerranée, ainsi qu'aux maires des communes de Marseille et Nice.
ARTICLE 3
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, M. Christophe LENORMAND, est habilité à
présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à
l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
ARTICLE 4
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Christophe
LENORMAND, directeur interrégional de la mer Méditerranée, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet,
pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la direction régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et
la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00021 - Arrete portant delegation de signature_DIRM (ADM)15
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00022
Arrete portant delegation de signature_DIRM
(RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00022 - Arrete portant delegation de signature_DIRM (RBOP)16
EF
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Frateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée
Responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle Code de la commande publique ;
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
inter-régionales de la mer ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VUl'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VUl'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
VUl'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire ;
VUl'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00022 - Arrete portant delegation de signature_DIRM (RBOP)17
VUl'arrêté du 5 février 2024 portant nomination de M. Christophe LENORMAND, administrateur
en chef de 1re classe des affaires maritimes, des fonctions de directeur interrégional de la
mer Méditerranée à compter du 1er mars 2024 ;
VUla circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l'économie et des finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour
les services territoriaux placés sous son autorité ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la mer
Méditerranée, à l'effet de signer, en qualité de responsable d'unité opérationnelle pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, dans la limite de ses attributions et de ses
compétences :
1 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 113
« Paysages, eau et biodiversité » ;
2 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 149
« compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture »» ;
3 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 205
« Affaires maritimes » ;
4 - les marchés et les accords-cadre de travaux, fournitures ou services et les engagements juridiques et
pièces de constatation relatifs aux opérations de dépenses imputées sur le titre 3 et le titre 5 du BOP n°
205 « Affaires maritimes » ;
5 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 217
« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » du
ministère de la Transition écologique et solidaire.
6 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le fonds européen
pour les affaires maritimes et la pêche (F.E.A.M.P.) ;
7 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le Fonds européen
pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (F.E.A.M.P A.) ;
8 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 362
« Écologie - Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ».
ARTICLE 2
A l'exception des actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un avis émis par un comité d'aides
coprésidé par le préfet de région ou son représentant, dans le cadre de sa fonction de responsable d'unité
opérationnelle, le délégataire présentera à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subvention) relatifs à des dépenses dont le
montant unitaire est supérieur à 150 000 euros pour les subventions d'équipement, de fonctionnement et
tous les autres actes hors marchés publics.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00022 - Arrete portant delegation de signature_DIRM (RBOP)18
ARTICLE 3
Demeurent également réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
marchés publics dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée,
sauf délégation consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat pour les marchés dont il
assumerait la conduite d'opération.
ARTICLE 4
Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant :
- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales engageant financièrement l'Etat,
-en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre.
ARTICLE 5
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Christophe LENORMAND ,
directeur interrégional de la mer Méditerranée, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur ac -
tivité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et la
directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00022 - Arrete portant delegation de signature_DIRM (RBOP)19
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00015
Arrete portant delegation de signature_DIRPJJ
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00015 - Arrete portant delegation de signature_DIRPJJ 20
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Sonia PALLIN
Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Est
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VUl'arrêté du 22 mai 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, nommant Madame Sonia
PALLIN directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est à compter du
12 juin 2023 ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00015 - Arrete portant delegation de signature_DIRPJJ 21
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Est, en tant que responsable de budget opérationnel de programme régional
(BOP) à l'effet de :
recevoir les crédits du programme suivant de la mission "Justice" pour le BOP régional :
programme n° 182 "Protection judiciaire de la jeunesse » Titres 2, 3, 5 et 6.
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles)
procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à l'accord préalable du préfet de région, après avis du
comité de l'administration régionale (CAR), à l'exception des missions relatives au contenu et à
l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y
concourent.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Est, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant le programme n° 182
« Protection judiciaire de la jeunesse » titres 2, 3, 5 et 6 de la mission « Justice ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Est, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du programme 723 (CAS) "opérations immobilières
déconcentrées et entretien des bâtiments de l'État".
ARTICLE 4
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud-Est, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action
publique ».
ARTICLE 5
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, Directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud-Est, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics et accords-cadres, dans les limites de ses attributions.
ARTICLE 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant :
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00015 - Arrete portant delegation de signature_DIRPJJ 22
ARTICLE 7
En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional et responsable d'unité
opérationnelle, Madame Sonia PALLIN, Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est, adressera au préfet de région (SGAR) un compte-rendu, au moins trimestriel,
d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles). Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget
opérationnel de programme y seront associés.
La forme en est déterminée en accord avec le secrétaire général pour les affaires régionales.
ARTICLE 8
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Sonia PALLIN,
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pris au
nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 9
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Est et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00015 - Arrete portant delegation de signature_DIRPJJ 23
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00016
Arrete portant delegation de signature_DISP
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00016 - Arrete portant delegation de signature_DISP 24
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille
Responsable de budget opérationnel de programme
Responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment l'article
39 ;
VUle décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VUle décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°
2006-1666 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du
compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et
notamment son article 2 ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00016 - Arrete portant delegation de signature_DISP 25
VUl'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et délégués ;
VUl'arrêté du 15 juin 2017 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Marseille (direction de l'administration pénitentiaire)
VU l'arrêté du 12 juin 2019, nommant Monsieur Thierry ALVES Directeur interrégional des
Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15 juin 2019 ;
VUla circulaire du Premier ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à Monsieur Thierry ALVES Directeur interrégional des Services Pénitentiaires
de Marseille en qualité de responsable de budget opérationnel de programme régional (BOP) à l'effet
de :
1)recevoir les crédits du programme suivant de la mission « Justice » pour le BOP régional :
Programme 107 « Administration pénitentiaire » : titre 2 (dépenses de personnels) et autres titres
(autres dépenses)
2)répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles)
3)procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution dont le montant est supérieur à
20% du budget initial annuel seront soumises à accord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à Monsieur Thierry ALVES Directeur interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant les programmes de la
mission « Justice » :
* Programme 107 : « Administration pénitentiaire »
* Programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la Justice et organismes rattachés » (cré-
dits d'action sociale en faveur des personnels)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, y compris
toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics imputés sur les
programmes 107 et 854.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00016 - Arrete portant delegation de signature_DISP 26
ARTICLE 3
Délégation est également donnée à Monsieur Thierry ALVES Directeur interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses :
* du compte de commerce 912 prévues par l'arrêté du 23 décembre 2006.
* du programme 723 (CAS) "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'État"
* du programme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique »
ARTICLE 4
Délégation est accordée à Monsieur Thierry ALVES Directeur interrégional des Services Pénitentiaires
de Marseille, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
et accords-cadre, dans les limites de ses attributions.
ARTICLE 5
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
•en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier infor -
mant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
•les ordres de réquisition du comptable public,
•les décisions de passer outre.
ARTICLE 6
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, peut sous sa responsabilité, subdélé -
guer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les do -
maines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des finances pu -
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00016 - Arrete portant delegation de signature_DISP 27
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00014
Arrete portant delegation de
signature_DOUANES (RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00014 - Arrete portant delegation de signature_DOUANES
(RBOP) 28
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Frateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VUl'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie et des finances ;
VUl'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de M. Franck TESTANIERE, en tant que
directeur interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00014 - Arrete portant delegation de signature_DOUANES
(RBOP) 29
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Franck TESTANIERE, directeur interrégional des douanes et
droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse en tant que responsable des budgets
opérationnels de programmes interrégionaux (BOP) ci-après :
Mission 1 «Développement et régulation économique»
Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services » (0302), à l'effet de:
recevoir les crédits du programme, titres 2, 3, 5 et 6,
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Mission 2 «Gestion et contrôle des finances publiques»
Programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (0723), à l'effet de :
recevoir les crédits du programme, 3, 5, 6 et 7
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.
Mission 3 «Plan de relance»
Programme « Ecologie » (0362)
recevoir les crédits du programme, titres 3, 5, 6 et 7,
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.
Mission 4 «Gestion des finances publiques»
Programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (0218)
recevoir les crédits du programme, titre 2,
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.
Mission 5 «Transformation et finances publiques»
Programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (0348)
recevoir les crédits du programme, titres 3 et 5 ,
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.
Mission 6 « Transformation publique »
Programme « Fonds pour la transformation de l'action publique » (0349)
- recevoir les crédits du programme
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00014 - Arrete portant delegation de signature_DOUANES
(RBOP) 30
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.
Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à accord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Franck TESTANIERE, directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse , en tant que responsable de l'unité
opérationnelle de la direction interrégionale, qui recouvre les services de la direction interrégionale et
des directions territoriales des douanes d'Aix-en-Provence , Corse, Marseille, et Nice placées sous son
autorité pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
concernant les programmes des missions suivantes:
Mission 1 «Développement et régulation économique » pour le BOP interrégional
Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services (0302), titres 2, 3, 5 et 6.
Mission 2 « Gestion et contrôle des finances publiques» pour le BOP interrégional
Programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (0723), titres 3, 5, 6 et
7.
- Mission 3 «Plan de relance»
Programme « Ecologie » (0362) titres 3, 5, 6 et 7
- Mission 4 «Gestion des finances publiques»
Programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (0218) titre 2
- Mission 5 «Transformation et finances publiques»
Programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (0348) titres 3
et 5
- Mission 6 « Transformation publique »
Programme « Fonds pour la transformation de l'action publique » (0349)
ARTICLE 3
La compétence d'ordonnancement secondaire définie à l'article 2 ci-dessus, sera exercée après
examen préalable par le Comité de l'Administration Régionale (CAR) de la programmation des
opérations relevant des programmes cités à l'article 2, et après accord définitif du préfet de région.
La liste de ces opérations soumises à examen préalable est établie par le SGAR.
ARTICLE 4
Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant:
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00014 - Arrete portant delegation de signature_DOUANES
(RBOP) 31
•en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
•les ordres de réquisition du comptable public,
•les décisions de passer outre.
ARTICLE 5
En tant que responsable de budgets opérationnels de programmes inter-régionaux et responsable de
l'unité opérationnelle de la direction inter-régionale M. Franck TESTANIERE, directeur interrégional
des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse , adressera au préfet de région
un compte-rendu, au moins trimestriel, d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
Puisqu'il n'existe pas d'unité opérationnelle départementale et si les actions sont territorialisées, ce
compte-rendu s'effectuera par département pour la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de BOP y seront associés.
La forme en est déterminée en accord avec le SGAR.
ARTICLE 6
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Franck TESTANIERE,
directeur interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse , peut
sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris
au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la Directrice Régionale des Finances Pu -
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00014 - Arrete portant delegation de signature_DOUANES
(RBOP) 32
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00010
Arrete portant delegation de signature_DRAAF
(ADM)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00010 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF (ADM)33
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L205-10 et R205-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vule décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Mme Stéphanie FLAUTO inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00010 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF (ADM)34
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de
signer tous les actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet de
signer tous les actes relevant de la compétence du préfet, dans le cadre des missions relevant de sa
direction, à l'exception :
1. des actes à portée réglementaire,
2. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités régionaux, hormis la
commission régionale consultative des bourses de l'enseignement agricole et la commission régionale
d'appel du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement agricole,
3. des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
4. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
5. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
6. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
7. des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administration centrale
et présidents d'établissements publics, des conseils départementaux, du conseil régional de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, des métropoles Aix-Marseille Provence, Nice Côte d'Azur et Toulon
Provence Méditerranée, ainsi qu'aux maires des communes de Marseille et Nice.
Article 3 : Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur est habilitée à présenter devant les
juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions
écrites signées par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet de conduire et de
signer les procédures de transaction pénales prévues à l'article L 205-10 du code rural et de la pêche
maritime
Article 5 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet de
suppléer le préfet de région dans son rôle de commissaire du Gouvernement auprès du centre
régional de la propriété forestière (CRPF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur .
Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet de
coordonner l'action des directions départementales interministérielles qui concourent à la protection
de la forêt méditerranéenne.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00010 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF (ADM)35
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie FLAUTO , en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par les directeurs régionaux adjoints de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 8 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00010 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF (ADM)36
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00013
Arrete portant delegation de signature_DRAAF
(ADM)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00013 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF (ADM)37
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Frateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUl'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie et des finances ;
VUl'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de Monsieur Franck TESTANIERE dans
l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects, en qualité de directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00013 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF (ADM)38
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Franck TESTANIERE, directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse , dans le cadre de ses attributions, pour les
actes se rapportant à la gestion courante du personnel, du matériel et des locaux.
ARTICLE 2
Délégation est également accordée à M. Franck TESTANIERE, directeur interrégional des douanes et
droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse , à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadre, dans les limites de ses attributions.
ARTICLE 3
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Franck TESTANIERE,
directeur interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse , peut
sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris
au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des Finances pu -
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00013 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF (ADM)39
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00011
Arrete portant delegation de signature_DRAAF
(Agrimer)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00011 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF
(Agrimer) 40
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant subdélégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
(France Agrimer)
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;
VUl'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et de
paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'agence de services et de paiement, à
l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'office de développement
de l'économie agricole d'outre-mer ;
VUle décret du 6 avril 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Établissement
national des produits de l'agriculture et de la mer ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Mme Stéphanie FLAUTO inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier 2023 ;
VUla convention en date du 25 janvier 2015 entre le directeur général de FranceAgriMer et le
préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VUla décision portant organigramme et organisation générale des services de l'établissement en
date du 2 avril 2009 modifiée ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00011 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF
(Agrimer) 41
VUla décision de la directrice générale de France Agrimer n°FranceAgriMer/ST/2025/02 en date
du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges-François LECLERC ,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les
contrats de recrutement à durée déterminée inférieure à six mois et tout document y afférent, ainsi
que toutes décisions, instructions, correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer dans la région Provence Alpes Côte
d'Azur, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale, de l'agrément des
collecteurs de céréales.

ARTICLE 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, Mme Stéphanie FLAUTO, en
qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, fixera par arrêté pris au nom du préfet la liste de ses subdélégataires, et lui en rendra compte.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00011 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF
(Agrimer) 42
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00012
Arrete portant delegation de signature_DRAAF
(RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00012 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF (RBOP)43
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Responsable de budgets opérationnels de programme délégué,
Responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vule décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale
du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra -
tions de l'État ;
Vule décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vule décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire ;
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -
blique ;
Vule décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00012 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF (RBOP)44
Vul'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Mme Stéphanie FLAUTO inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2023 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet de signer l'en -
semble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme (BOP) dont le
préfet de région est responsable et :
1°) recevoir les crédits des programmes relevant de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales » pour les BOP régionaux (mixtes ou déconcentrés) suivants :
- 206 - « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
- 215 - « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
2°) répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles
(UO) chargées de leur exécution.
3°) sous réserve de non dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
- autoriser des ajustements de programmation des interventions au bénéfice de tiers (titre VI) et des
investissements directs (titre V) validée en Comité de l'Administration Régionale (CAR) au bénéfice
des UO, dans une fourchette ne dépassant pas de 20 % en plus ou en moins de manière isolée entre
actions, sans toucher les enveloppes entre UO. Hors de la limite ainsi définie, le Pré-CAR est saisi
pour avis, préalable à celui du CAR. La décision définitive relève du préfet de région.
- procéder aux subdélégations le cas échéant, les opérations de titre V étant obligatoirement indivi -
dualisées pour les opérations immobilières.
Ces limitations s'appliquent également aux subventions d'investissement qui relèvent du BOP « En -
seignement technique agricole».
4°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations en autorisations d'engagement (AE)
et en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné que les ré-allocations dont le montant
aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10 % doivent être soumises au Pré-
CAR pour avis, préalable à celui du CAR. La décision définitive relève du préfet de région.
La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires constituant le budget.
Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice ré -
gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que
responsable d'unité opérationnelle du BOP 354 « administration territoriale de l'Etat » pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dé penses et recettes de l'Etat.
Article 3 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice ré -
gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéder
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00012 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF (RBOP)45
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP régio -
naux :
«opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat» (CAS) pro -
gramme 723;
conduite et pilotage de l'Intérieur, programme 216.
Article 4 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice ré -
gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur , en tant que
responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État relevant des programmes suivants :
BOP centraux :
- 143 « Enseignement technique agricole »
- 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture »
- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- 775 « Développement et transfert en agriculture »
- 362 « écologie »
- 363 « compétitivité »
BOP déconcentrés :
- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- 143 « Enseignement technique agricole»
- 206 « Sécurité et qualité sanitaire s de l'alimentation »
- 348 "Transition environnementale, Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opéra -
teurs "
- 349 "Fonds pour la transformation de l'action publique"
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas
échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Article 5 : Dans le cadre de sa fonction de responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire présen -
tera à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les actes juridiques
(conventions, contrats, arrêtés de subvention) relatifs à des dépenses dont le montant unitaire est su -
périeur à 150 000 € pour les subventions d'investissement, de fonctionnement et tous les autres actes
hors marchés publics, ces derniers faisant l'objet de l'article 6.
Toutefois, la délégation n'est pas limitée:
- pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un avis émis par un comité d'aides pré -
sidé par le préfet de région ou son représentant.
- pour le BOP « Enseignement technique agricole », à l'exception des subventions d'investisse -
ment soumises aux plafonds précités.
Article 6 : Demeurent également réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, les marchés publics dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure
adaptée, sauf délégation consentie en la matière à un autre chef de service de l'État pour les marchés
dont il assumerait la conduite d'opération.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00012 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF (RBOP)46
Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, quel
qu'en soit le montant :
- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales engageant financièrement l'Etat,
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État sauf déléga -
tion expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.
Article 8 : En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme régional délégué, Mme
Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur , adressera au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur un
compte rendu quadrimestriel d'utilisation des crédits alloués aux UO incluant en particulier les indica -
teurs de performance.
En tant que responsable d'UO, elle fournira également chaque quadrimestre un compte-rendu d'exé -
cution.
Article 9 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Stépha-
nie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Pro -
vence-Alpes-Côte d'Azur , peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs
qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au
sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la Directrice Régionale des Finances Pu -
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 10 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances pu -
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00012 - Arrete portant delegation de signature_DRAAF (RBOP)47
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00002
Arrete portant delegation de signature_DRAC
(ADM)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00002 - Arrete portant delegation de signature_DRAC (ADM)48
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle code du patrimoine
VUla loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VUle décret 2015-510 du 7 juillet 2015 portant charte de la déconcentration;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la
Culture;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 28 août 2024, portant nomination de Monsieur
Edward de LUMLEY, agent contractuel, en qualité de directeur régional des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compter
du 1er octobre 2024 ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Edward de LUMLEY , directeur régional des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer to us les
actes de gestion interne à sa direction ainsi que tous les actes, documents administratifs,
et notamment :
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00002 - Arrete portant delegation de signature_DRAC (ADM)49
•les arrêtés d'inscription des biens meubles au titre des monuments historiques,
•les autorisations d'exercer la profession d'architecte en France pour un ressortissant d'un
Etat non membre de l'Union Européenne,
•la procédure de création d'un périmètre délimité d'abords de monument historique,
•la décision d'attribution et de retrait du label architecture contemporaine remarquable
•l'élaboration ou la révision d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
•la délivrance ou le refus des autorisations relatives aux dossiers de travaux et d'étude
concernant les monuments historiques,
•la délivrance des ordres de service,
•la passation et la notification des marchés des travaux afférents aux monuments
historiques,
•la certification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventions pour les
travaux de restauration des monuments historiques, le décompte général définitif de
travaux (DGD), les réceptions et les situations des travaux dont l'État assure la maîtrise
d'ouvrage,
•la délivrance des autorisations de sondages, autorisations de fouilles et de prospections
systématiques en application du code du Patrimoine
•les arrêtés de prescriptions de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive pris en
application du code du patrimoine
•la notification et l'attestation des services faits, des marchés et des commandes afférents
aux travaux de fouilles archéologiques,
•les recettes de liquidation et d'ordonnancement pour les aménagements visés au b, c, ou
5e alinéa au titre de l'article L. 524-4 du code du patrimoine,
•les arrêtés de désignation des responsables d'opération,
•les arrêtés de zones de présomptions de prescriptions archéologiques,
•les décisions relatives aux demandes d'annulation et de dégrèvement total ou partiel de
la redevance d'archéologie préventive,
•les arrêtés de prise en charge financière des fouilles préventives dans le cadre du fonds
national pour l'archéologie préventive,
•les décisions relatives aux autorisations et refus d'attribution de la licence d'entrepreneur
de spectacles,
•les décisions relatives à l'éligibilité au titre du crédit d'impôt pour les Manifestations
Artistiques de Qualité dans le cadre du décret n° 2016-838 du 24 juin 2016.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer tous les actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certifi cats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant de sa direction, à l'exception :
•des actes à portée réglementaire autres que ceux mentionnés à l'article 1,
•des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi
que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire,
•des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
•des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
•des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
•des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
•des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
•des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00002 - Arrete portant delegation de signature_DRAC (ADM)50
différentes juridictions,
•des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations
centrales, aux directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de
Provence-Alpes Côte d' Azur, aux présidents de Conseils généraux, aux maires de
Marseille, de Nice, et aux présidents des métropoles Aix-Marseille Provence, Nice
Côte d'Azur et Toulon Provence Méditerranée .
ARTICLE 3
M. Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, est habilité à présenter devant les juridictions administratives et
judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le
représentant de l'Etat.
ARTICLE 4
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Edward de
LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein
du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont annulées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00002 - Arrete portant delegation de signature_DRAC (ADM)51
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00003
Arrete portant delegation de signature_DRAC
(RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00003 - Arrete portant delegation de signature_DRAC (RBOP)52
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZURa
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
en qualité de
Responsable du Budget Opérationnel
de Programme délégué
Responsable d'Unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla Ioi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VUla Ioi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des
régions ;
VUle décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la
Culture ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VUle décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;
VUle décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VUle décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00003 - Arrete portant delegation de signature_DRAC (RBOP)53
VU le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du
ministre de la Culture;
VUl'arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du budget
du ministère de la Culture et de leurs délégués ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 28 août 2024, portant nomination de Monsieur
Edward de LUMLEY, agent contractuel, en qualité de directeur régional des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à
compter du 1er octobre 2024 ;
VUla circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l'Économie et des Finances relative
à la désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de
programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de signer l'ensemble des actes
nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le préfet de région
est responsable et de recevoir les crédits des programmes relevant de la mission « Culture »
pour les BOP régionaux suivants :
-« Patrimoines », BOP 175
-« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », BOP 361
-« Création », BOP 131
La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires constituant le
budget.
Article 2
Délégation est également donnée à M. Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable d'Unité
Opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État concernant les programmes suivants :
-« Patrimoines », BOP 175
-« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », BOP 361
-« Création », BOP 131
-« Livre et industries culturelles », BOP 334
-« Administration territoriale de l'Etat », BOP 354
-« Soutien aux politiques du Ministère de la culture », BOP 224
-« Compétitivité », BOP 363
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00003 - Arrete portant delegation de signature_DRAC (RBOP)54
Article 3
Délégation est également donnée à M. Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant qu'ordonnateur secondaire pour
les dépenses découlant des programmes suivants :
-« Administration territoriale de l'Etat » BOP 354
-- « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat »
CAS 723
--« Presse livres et industries culturelles », BOP 180
-- « Transition environnementale Performance et résiliences des bâtiments de l'Etat
et de ses opérateurs », BOP 348
- « Fonds pour la transformation de l'action publique », BOP 349
Article 4
Dans le cadre de sa fonction de responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire
présentera à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les actes
juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subvention) relatifs à des dépenses dont le
montant unitaire est supérieur à 250 000 € pour les subventions d'investissement, de
fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics, ces derniers faisant l'objet de
l'article 5.
Toutefois la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font
l'objet d'un avis émis par un comité d'aides présidé par le préfet de Région ou son
représentant.
Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
marchés publics dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure
adaptée, ainsi que les actes juridiques imputés sur le titre V dont le montant est supérieur au
plafond des marchés publics à procédure adaptée.
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, quel
qu'en soit le montant :
•les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
•les décisions de passer outre,
•les ordres de réquisition de comptable public,
•les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de
l'État, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de
l'État.
Article 7
En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme Régional, M. Edward de
LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00003 - Arrete portant delegation de signature_DRAC (RBOP)55
adressera un compte-rendu quadrimestriel d'utilisation des crédits alloués aux UO incluant
en particulier les indicateurs de performance. En tant que responsable d'UO, elle fournira
également chaque quadrimestre un compte-rendu d'exécution.
Article 8
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Edward de
LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés
par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de Ieur activité au sein du
service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
Article 9
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques
de la région Provence-Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur
le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00003 - Arrete portant delegation de signature_DRAC (RBOP)56
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00004
Arrete portant delegation de signature_DREAL
(ADM)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00004 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (ADM)57
|
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle code de l'environnement ;
VUle code de l'énergie ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pro -
vence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00004 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (ADM)58
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à
l'effet de signer tous les actes de gestion interne à sa direction.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à
l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception :
1- des actes à portée réglementaire,
2- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment, les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire.
Par exception, une délégation de signature est accordée pour :
- la signature des décisions de refus d'octroi de subvention à une association d'un montant
inférieur à 150 000 € ainsi que pour les refus d'octroi de délais supplémentaires opposés aux
demandes de prolongation du délai de mise en service des installations lauréates des appels d'offres
de production d'électricité,
- les réponses aux demandes de l'acheteur obligé ou cocontractant concernant les suites à
donner aux contrats d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment,
hangar ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée
inférieure ou égale à 500 kilowatts, telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie,
encadrées par l'arrêté tarifaire en vigueur, y compris la mise en œuvre de la procédure de sanction
prévue aux articles R.311-28 et suivants du code de l'énergie, pouvant mener à la résiliation du
contrat.
3- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités régionaux,
4- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
5- des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale engageant financièrement l'État, et des conventions avec des
établissements publics hors EPCI d'un montant supérieur à 500 000 €,
6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
7- des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administration centrale
et présidents d'établissements publics, des conseils départementaux, du conseil régional de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, des métropoles Aix-Marseille Provence, Nice Côte d'Azur et Toulon
Provence Méditerranée et aux maires de Marseille et de Nice,
8- des requêtes, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions,
9- des décisions attributives de subventions de fonctionnement et d'investissement d'un montant
supérieur à 150 000 €,
10- des décisions de soumission ou non soumission à évaluation environnementale portant sur des
projets sensibles, dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00004 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (ADM)59
ARTICLE 3
Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , est habilité à présenter devant les
juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions
écrites signées par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4
Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , peut subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet de région, pour les domaines
relevant de leurs activités au sein du service .
La signature des agents habilitée sera accréditée auprès de la direction régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00004 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (ADM)60
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00005
Arrete portant delegation de signature_DREAL
(ANAH)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00005 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (ANAH)61
E
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
FraternitéAgence
nationale
de l'habitat
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué territorial de l'ANAH
VUle code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 321-1, R.321-7 et R
321-11 ;
VUle code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pro -
vence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022;
VUla décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en région pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00005 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (ANAH)62
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST , délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et
documents suivants:
- tous actes et documents administratifs, y compris tous avis sur les avenants aux conventions, relatifs
à la répartition des dotations de l'agence entre les départements et, lorsque des conventions
mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code la construction et de l'habitation ont été
conclues, entre les délégataires signataires de ces conventions ;
- le rapport annuel transmis au directeur général de l'agence pour l'élaboration du rapport mentionné
au 13° de l'article R. 321-5 du code la construction et de l'habitation ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie.
Sont exclus de la délégation consentie :
- les avis sur les conventions de délégation des aides de l'ANAH ;
- les avis sur les conventions de programme sous maîtrise d'ouvrage d'un EPCI ou d'un département;
- les avis sur les contrats locaux d'engagement relatifs au programme "habiter mieux".
ARTICLE 3
Monsieur Sébastien FOREST , délégué adjoint, peut, sous sa responsabilité et dans les limites de ses
compétences prévues aux articles L 301 et suivants et L 321 et suivants du code de la construction et
de l'habitation, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans le cadre de la
délégation de l'article 2.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00005 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (ANAH)63
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00006
Arrete portant delegation de signature_DREAL
(Pol eau)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00006 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (Pol
eau) 64
E a
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'exercice des poursuites et actions
en matière de délit se rattachant
à la police de l'eau et de la pêche en eau douce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.216-14 et L.437-14 ; R.216-15, R.216-
16, R.216-17 et R.437-6 ;
VUle code de procédure pénale et notamment son article 6 ;
VUle décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets, modifié ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VUle décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de
l'eau et de police de la pêche en eau douce ;
VUle décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00006 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (Pol
eau) 65
ARRÊTE
ARTICLE 1
Habilitation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet
de représenter devant les juridictions répressives le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
dans le cadre des procédures pénales relatives à la police de l'eau et de la pêche en eau douce.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet
de conduire et signer les procédures de transaction pénale en matière de police de l'eau et de la
pêche en eau douce lorsque l'infraction constitue un délit.
ARTICLE 3
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, Monsieur Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur , fixera par arrêté, pris au nom du préfet de région, la liste de ses
subdélégataires.
La signature des agents habilités sera accréditée auprès de la direction régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône .
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00006 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (Pol
eau) 66
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00007
Arrete portant delegation de signature_DREAL
(RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00007 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (RBOP)67
ci
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Responsable des budgets opérationnels de programme délégué,
Responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle Code de la commande publique ;
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VUl'article 20 II modifié de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et
à la croissance verte (TECV)
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions ;
VUle décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
VUl'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VUl'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00007 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (RBOP)68
VUl'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
VUl'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022;
VUla circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l'économie et des finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet
de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme
dont le préfet de région est responsable et à l'effet de :
1) Recevoir les crédits des programmes relevant de la mission « Écologie, développement et mobilité
durables » pour les BOP régionaux suivants :
Programme 113 « Paysages, eau, biodiversité »
Programme 181 « Prévention des risques »
Programme 203 « Infrastructures et Services de transport »
Programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »
Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer »
et ceux des programmes relevant de la mission « Égalité des territoires et logement » pour le BOP
régional suivant :
Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
2) Répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les services (unités
opérationnelles) c hargés de leur exécution, suivant le schéma d'organisation financière
(SOF) ;
3) Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisations d'engagement (AE) et
en crédits de paiement (CP) entre les actions et les unités opérationnelles.
Pour les BOP examinés en CAR (BOP à enjeux), les réallocations dont le montant aboutirait à minorer
ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 20 % du budget initial annuel sont soumises à l'accord
préalable du préfet de région, après avis du Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Pour les autres BOP, les réallocations dont le montant aboutirait à minorer ou à abonder la dotation
d'une UO de plus de 20 % du budget initial annuel font l'objet d'une information au préfet de région.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00007 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (RBOP)69
4) Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisations d'engagement (AE) et
en crédits de paiement (CP) entre les opérations relevant des titres V (investissements directs) et VI
(interventions au bénéfice des tiers) au sein d'une même unité opérationnelle.
Les réallocations au-delà de 20% sont soumises aux mêmes dispositions que celles applicables au
point 3) du présent article.
ARTICLE 2
Monsieur Sébastien FOREST en sa qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes
régionaux, adressera au préfet de région (SGAR) un compte rendu quadrimestriel d'utilisation des
crédits pour l'exercice budgétaire.
Ce compte rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles) et sera accompagné d'indicateurs et de commentaires formulés par le
responsable des budgets opérationnels. La forme en est déterminée en accord avec le SGAR.
ARTICLE 3
Délégation est également accordée à Monsieur Sébastien FOREST , en tant que responsable de
l'unité opérationnelle de la DREAL, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État dans le cadre des BOP régionaux et centraux relevant des programmes suivants :
Programme 113 « Paysages, eau, biodiversité »
Programme 181 « Prévention des risques »
Programme 203 « Infrastructures et Services de transport »
Programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »
Programme 207 « Sécurité et éducation routière »
Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer »
Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Programme 354 "Administration territoriale de l'Etat"
Programme 174 "Energie, climat et après-mines"
Programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" à l'exception des deux
sous actions relatives à l'économie sociale et solidaire et aux dispositifs locaux
d'accompagnement
Programmes du plan de relance (362-Ecologie 363- Compétitivité 364-Cohésion)
Programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit «
Fonds Vert »
Programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas
échéant, sur les opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cession).
ARTICLE 4
Délégation est également accordée à Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat découlant
des programmes suivants :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00007 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (RBOP)70
Programme 349 "Fonds pour la transformation de l'action publique"
Programme 354 : "Administration territoriale de l'Etat"
Programme 723 (CAS) : "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'État"
Programmes du plan de relance (362-Ecologie 363- Compétitivité 364-Cohésion)
ARTICLE 5
Dans le cadre de sa fonction de responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire présentera à la
signature du préfet de la région PACA les actes suivants :
- conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération
intercommunale dès le premier euro ;
- conventions avec des établissements publics hors EPCI d'un montant supérieur à 500 000 € ;
- arrêtés attributifs de subventions de fonctionnement et d'investissement d'un montant supérieur à
150 000 €.
ARTICLE 6
Délégation de signature est accordée, dans les limites de ses attributions, à Monsieur Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics et accords cadres de travaux, fournitures, ou services.
Monsieur Sébastien FOREST adressera au préfet de région (SGAR) en fin d'année une liste des
marchés publics de travaux dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à
procédure adaptée en précisant l'intitulé, le montant, la date d'attribution et le titulaire.
ARTICLE 7
Conformément aux dispositions prévues à l'article 20 II modifié de la loi TECV du 17 août 2015, une
délégation de signature pour les ordres de paiement de moins de 150 000 € liés aux demandes
d'avance, d'acompte et de solde des territoires lauréats est accordée à Monsieur Sébastien FOREST .
ARTICLE 8
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
les décisions de passer outre.
les ordres de réquisition de comptable public ;
ARTICLE 9
Délégation de signature est accordée, dans les limites de ses attributions, à Monsieur Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur , pour conclure, avec les unités opérationnelles, les conventions
de gestion aux fins d'exécution des actes d'ordonnancement secondaires gérés dans le cadre du
système CHORUS. La convention de délégation de gestion au centre de prestations comptables
mutualisées (CPCM) devra être soumise au visa du préfet.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00007 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (RBOP)71
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au
préfet de région.
ARTICLE 10
Monsieur Sébastien FOREST , en sa qualité de responsable de budgets opérationnels de
programmes régionaux déléguée, de responsable d'unité opérationnelle, d'ordonnateur secondaire
délégué et, en application de l'ar ticle 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, peut, sous sa
responsabilité, par arrêté, pris au nom du préfet de région, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités sera accréditée auprès de la direction régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 11
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00007 - Arrete portant delegation de signature_DREAL (RBOP)72
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00023
Arrete portant delegation de signature_DREETS
(ADM)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00023 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (ADM)73
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail et notamment les dispositions de la sixième partie relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VUla loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
VUl'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VUle décret n°2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances ;
VUle décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00023 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (ADM)74
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles
1 à 8;
VUl'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VUl'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations
civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont
placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant M. Sébastien DEBEAUMONT, agent
contractuel, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 2024 ;
VUl'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence – Alpes – Côte d'Azur ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet
de signer tous les act es de gestion interne à sa direction.
Ces actes porteront notamment sur :
- l'organisation et au fonctionnement de la direction régionale] ;
- la gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016
susvisés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet
de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction. En sont exclus :
1. les actes à portée réglementaire,
2. les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire,
3. les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités régionaux,
4. les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
5. les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
6. les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
7. les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
8. les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales
et présidents d'établissements publics, des conseils départementaux, du conseil régional de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00023 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (ADM)75
Provence-Alpes-Côte d'Azur, des métropoles Aix-Marseille Provence, Nice Côte d'Azur et Toulon
Provence Méditerranée et aux maires des communes de Marseille et de Nice.
Article 3 : Par exception aux dispositions de l'article 2.2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer des actes défavorables
faisant grief à des tiers, uniquement pour les décisions initiales de refus d'enregistrement de
prestataires souhaitant procéder à une déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation
professionnelle continue ainsi que pour les décisions suite à un contrôle (annulation du numéro de
déclaration d'activité et rejet des dépenses), proposées par le service régional de contrôle de la
formation professionnelle de la DREETS PACA, ainsi que pour les décisions de sanctions
administratives prises dans le cadre de l'article L.531-6 du code de la consommation (remboursement
des prélèvements non conformes).
Article 4 : M. Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est habilité à présenter devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites
signées par le représentant de l'État.
Article 5 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité s de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales , le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités et la directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône sont chargés, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00023 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (ADM)76
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00023 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (ADM)77
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00024
Arrete portant delegation de signature_DREETS
(RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00024 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (RBOP)78
Eu
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence–Alpes–Côte d'Azur
Responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle budgétaire au sein des
administrations de l'État ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles
1 à 8 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00024 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (RBOP)79
VUl'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant M. Sébastien DEBEAUMONT, agent
contractuel, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes- Côte d'azur
VUla décision interministérielle du 20 décembre 2013 du Ministère de l'économie et des finances,
du Ministère du commerce extérieur, du Ministère du redressement productif et du Ministère
de l'artisanat, du commerce et du tourisme, portant désignation des préfets de région comme
responsables des budgets opérationnels du programme 134 « Développement des
entreprises et du tourisme », pour les services territoriaux placés sous leur autorité ;
VUla décision du 13 janvier 2014 du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnelles du programme 111 « Amélioration de
la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
VUla décision du 17 février 2014 du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnelles du programme 102 « Accès et retour
à l'emploi » ;
VUla décision du 17 février 2014 du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnelles du programme 103
« Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
VUla circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l'Économie et des finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l 'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence–Alpes–Côte d'Azur, à l'effet de signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont il est
responsable :
1°) Recevoir les crédits des programmes relevant des BOP régionaux suivants :
- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- n°104 : « Intégration et accès à la nationalité française »,
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
- n°147 : « Politique de la ville »,
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes ».
2°) Répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles
(UO) chargées de leur exécution.
3°) Sous réserve de non-dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00024 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (RBOP)80
- Autoriser des ajustements de programmation des UO relatifs, d'une part aux interventions au
bénéfice de tiers (titre VI), d'autre part aux investissements directs (titre V) validées en Comité de
l'Administration Régionale (CAR), et ceci dans une fourchette ne dépassant pas 20% en plus ou en
moins de manière isolée entre opérations. Hors de la limite ainsi définie, le CAR est saisi, pour avis,
préalablement à la décision définitive du préfet de région.
- Procéder aux subdélégations le cas échéant, les opérations de titre V étant obligatoirement
individualisées pour les opérations immobilières.
4°) Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisation d'engagement (AE) et
en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné que les réallocations dont le montant
aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10% doivent être soumises au CAR
pour avis, préalablement à la décision définitive du préfet de région.
La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires constituant le budget.
Article 2: Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l 'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
missions régionales en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP régionaux et centraux suivants :
- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- n°104 : « Intégration et accès à la nationalité française », action 12,
- n°111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
- n°124 : « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative », actions 10 à 16, action 23 et action 99,
- n°134 :« Développement des entreprises et du tourisme »,
- n°147 : « Politique de la ville »,
- n°148 : « Fonction publique » (s'agissant de l'activité n° 014800000006 - allocation pour la diversité
dans la fonction publique),
- n°155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »,
- n°305 : « Stratégie économique et fiscale » pour les actions relatives à l'économie sociale et solidaire
et aux dispositifs locaux d'accompagnement,
- n°354 : « Administration territoriale de l'Etat », action 5
- n°362 : « Plan de relance- volet écologie » pour la rénovation énergétique et les bornes véhicules
électriques,
- n°364 : « plan de relance – volet cohésion »,
- n°788 : « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas
échéant, des opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires cessions), ainsi
que les opérations de paye et les moyens de fonctionnement des services.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, en tant
qu'ordonnateur secondaire à l'effet d'assurer l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
découlant des programmes :
- n°354 : « Administration territoriale de l'Etat », action 6,
- n°723 (CAS) : « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat »,
- n°363 : « Plan de relance-Compétitivité » (UO 363-CDMA - DR13).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00024 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (RBOP)81
Article 4 : M. Sébastien DEBEAUMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, reçoit de plus délégation pour
l'ordonnancement des recettes et dépenses concernant les crédits communautaires des programmes
techniques « fonds social européen 2014-20 », « fonds social européen + 2021-27 », « fonds de
transition juste » et « initiative pour l'emploi des jeunes 2014-20 » relevant du ministère en charge de
l'emploi.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour tous les actes
dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des
cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets
opérationnels de programmes régionaux et centraux précités.
Demeurent toutefois réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
marchés publics dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée,
sauf délégation consentie en la matière à un autre chef de service de l'État pour les marchés dont il
assumerait la conduite d'opération.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale ainsi que
celles prononcées dans le cadre de l'article L.531-6 du code de la consommation (remboursement
des prélèvements non conformes). Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y
afférents.
Article 7 : Le délégataire présentera à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subvention) pour les subventions
d'équipement et de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics, ces derniers faisant
l'objet de l'article 5, relatifs à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à 250 000 euros.
Cette limitation concerne l'acte initial, le DREETS bénéficiant de la délégation de signature pour tous
les actes administratifs secondaires visant à la mise en œuvre de la décision signée par le préfet de
région.
Toutefois, la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d'un
avis émis par une instance présidée par le préfet de région ou son représentant, ainsi que pour les
conventions attributives du Fonds social européen (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ),
dans la limite de 500 000 euros.

Article 9 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, quel
qu'en soit le montant :
- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État,
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisitions, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État sauf
délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.
Article 10 : En tant que responsable du budget opérationnel de programme régional délégué, M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressera au préfet de la région Provence-Alpes-Côte
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00024 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (RBOP)82
d'Azur, un compte-rendu quadrimestriel d'utilisation des crédits alloués aux UO incluant en particulier
les indicateurs de performance.
En tant que responsable d'UO, il fournira également à chaque quadrimestre un compte-rendu
d'exécution.
Article 11 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 12 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et la directrice régionale
des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00024 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (RBOP)83
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00025
Arrete portant delegation de signature_DREETS
(Vins)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00025 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (Vins)84
E |
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du
Conseil ;
VUle règlement (CE) n°606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités
d'applications du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de
produit de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2006-1300 du 23 octobre 2006 relatif à certaines techniques d'enrichissement
pour la production de vins d'appellation d'origine contrôlée ;
VU le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits
vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques et notamment son article 19 ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles
1 à 8;
VUl'arrêté interministériel du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation
du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins ;
VUl'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant M. Sébastien DEBEAUMONT, agent
contractuel, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 2024 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00025 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (Vins)85
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel
pour l'élaboration des vins issus des raisins récoltés dans les départements de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 : En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pris au nom du préfet de région.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00025 - Arrete portant delegation de signature_DREETS (Vins)86
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00017
Arrete portant delegation de signature_Recteur
Aix (ADM)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00017 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Aix
(ADM) 87
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Frateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle Code des juridictions financières (partie réglementaire),
VU le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-6 et L. 2131-
12,
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
départements,
VUle décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières
(partie réglementaire) ;
VUle décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VUle décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VUle décret du Président de la République du 31 mai 2024 portant nomination de Monsieur
Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUla circulaire interministérielle NOR/INT/G/0401916/C du 30 août 2004 relative à la mise en
œuvre de l'article L. 421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes des
établissements publics locaux d'enseignement ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00017 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Aix
(ADM) 88
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur , pour :
l'exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (lycées et EREA) soumis ou non à l'obligation de transmission,
l'exercice du contrôle des actes émis par lesdits établissements en matière budgétaire,
la gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des
établissements publics locaux d'enseignement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est accordée à Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de :
signer l'ensemble des correspondances et actes de toute nature se rattachant à l'exercice des
missions prévues à l'article 1er du présent arrêté,
déférer devant les juridictions administratives compétentes tout acte des établissements
publics locaux d'enseignement.
ARTICLE 3
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoit
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00017 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Aix
(ADM) 89
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00018
Arrete portant delegation de signature_Recteur
Aix (RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00018 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Aix
(RBOP) 90
Eu
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités
Responsable des budgets opérationnels de programmes
Responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VUle décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VUle décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VUle décret du Président de la République du 31 mai 2024 portant nomination de Monsieur
Benoit DELAUNAY, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00018 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Aix
(RBOP) 91
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur
de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme, à l'effet de :
- recevoir les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » dans le
ressort de la région académique Provence Alpes Côte d'Azur et de l'académie d'Aix-Marseille :
- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles) ;
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.
Les services chargés de l'exécution sont le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, le rectorat de
l'académie de Nice et les directions académiques des services de l'éducation nationale des Bouches-
du-Rhône, du Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du
Var.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur
de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions et, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale, pour procéder à l'ord onnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'État dans le cadre des programmes suivants :
- dans le ressort de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
Programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche »
Programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
Programme 163 « Jeunesse et vie associative »
Programme 219 « Sport »
Programme 362« Ecologie »
Programme 363 « Compétitivité »
Programme 364 « Cohésion sociale et territoire »
Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat »
Programme 349 « Transformation de l'action publique »
- dans le ressort de l'académie d'Aix-Marseille :
Programme 139 « Enseignement privé du premier et second degré »
Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00018 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Aix
(RBOP) 92
Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire
Programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche »
Programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
Programme 230 « Vie de l'élève »
Programme 231 « Vie étudiante »
Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat »
Programme 349 « Transformation de l'action publique »
Cette délégation porte sur les opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement des
recettes relevant des programmes susvisés.
ARTICLE 3
Délégation est également accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant qu'ordonnateur
secondaire pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
concernant les programmes suivants :
• Programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » pour les services de l'éducation nationale
hébergés en cité administrative ;
• Programme 723 (CAS) "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat"
ARTICLE 4
Délégation est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'Académie d'Aix-Marseille, recteur
de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des
programmes visés à l'article 2, dans le ressort de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour les programmes 150, 172, 214, 163 , 219, 348 et 349 dans le ressort de l'académie d'Aix-
Marseille pour les autres.
ARTICLE 5
La compétence d'ordonnancement secondaire définie aux articles 2 et 3 ci-dessus, sera exercée,
pour les programmes 150, 354 et 723 (CAS) après examen préalable par le comité de l'administration
régionale (CAR) de la programmation.
ARTICLE 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant :
• Les ordres de réquisition du comptable public,
• Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire déconcentré,
• En cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire, le courrier informant cette
autorité des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
• Les conventions passées avec la Région en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 7
En sa qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme et responsable d'unité
opérationnelle, Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de région
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00018 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Aix
(RBOP) 93
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressera au préfet de région un compte-rendu semestriel
d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle budgétaire.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
S'il n'existe pas d'unité opérationnelle départementale et que les actions sont territorialisées, ce
compte-rendu s'effectuera par département pour la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel de
programme y seront associés. La forme en est déterminée en accord avec le secrétaire général pour
les affaires régionales.
ARTICLE 8
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoit
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 9
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00018 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Aix
(RBOP) 94
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00019
Arrete portant delegation de signature_Recteur
Nice (ADM)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00019 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Nice
(ADM) 95
Ei
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VUle code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
VUle code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2131-6 et L. 2131-12 ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières
(partie réglementaire) ;
VUle décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Natacha
CHICOT, maître des requêtes au Conseil d'État, rectrice de l'académie de Nice ;
VUle décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00019 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Nice
(ADM) 96
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée, en matière de gestion administrative, à Madame Natacha
CHICOT, maître des requêtes au Conseil d'État, rectrice de l'académie de Nice , pour :
l'exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (lycées et EREA) soumis ou non à l'obligation de transmission ;
l'exercice du contrôle des actes émis par lesdits établissements en matière budgétaire ;
la gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des
établissements publics locaux d'enseignement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est accordée à Madame Natacha CHICOT, maître des requêtes au Conseil
d'État, rectrice de l'académie de Nice , à l'effet de :
signer l'ensemble des correspondances et actes de toute nature se rattachant à l'exercice des
missions prévues à l'article 1er du présent arrêté ;
déférer devant les juridictions administratives compétentes tout acte n'ayant pas trait à l'action éducatrice.
ARTICLE 3
Délégation de signature est également accordée à Madame Natacha CHICOT, maître des requêtes
au Conseil d'État, rectrice de l'académie de Nice , pour les décisions d'opposition et de relèvement
relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'État.
ARTICLE 4
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Natacha
CHICOT, maître des requêtes au Conseil d'État, rectrice de l'académie de Nice , peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pris au
nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales , la rectrice de l'académie de Nice et la directrice
régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00019 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Nice
(ADM) 97
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00020
Arrete portant delegation de signature_Recteur
Nice (RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00020 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Nice
(RBOP) 98
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat
Rectrice de l'académie de Nice
Responsable de budget opérationnel de programme
Responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'éducation,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
VUle décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Natacha
CHICOT, maître des requêtes au Conseil d'État, rectrice de l'académie de Nice ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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(RBOP) 99
VUle décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale,
VUl'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Madame Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des
missions suivantes :
Mission 1 « Enseignement scolaire » (budgets opérationnels de programmes académiques et
régionaux)
– Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »
– Programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- Programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- Programme 230 « Vie de l'élève »
Mission 2 « Recherche et enseignement supérieur » (BOP centraux)
– Programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire »
– Programme 231 « Vie étudiante »
Cette délégation porte sur les opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement des
recettes relevant des programmes susvisés.
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à Madame Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice , en
tant qu'ordonnateur secondaire pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat concernant les programmes suivants :
– Programme 354 « Administration territoriale de l'État » pour les services de l'éducation nationale
hébergés en cité administrative ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00020 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Nice
(RBOP) 100
– Programme 723 (CAS) « opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'État »
- Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat »
- Programme 349 « Transformation de l'action publique »
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Madame Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice , à l'effet de signer
toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics
passés dans le cadre des programmes visés à l'article 1.
ARTICLE 4
La compétence d'ordonnancement secondaire définie aux articles 2 et 3 ci-dessus, sera exercée,
pour les programmes 150, 354 et 723 (CAS) après examen préalable par le comité de l'administration
régionale (CAR) de la programmation
ARTICLE 5
Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant :
• Les ordres de réquisition du comptable public,
• Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
• En cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
• Les conventions passées avec la Région en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 6
En tant que responsable de budgets opérationnels de programmes régionaux et responsable d'unités
opérationnelles, Madame Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice , adressera un compte-
rendu annuel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire au préfet de région (SGAR) en sa
qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes académiques ainsi qu'au
responsable de budget opérationnel de programme en sa qualité de responsable d'unités
opérationnelles.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
S'il n'existe pas d'unité opérationnelle départementale et que les actions sont territorialisées, ce
compte-rendu s'effectuera par département pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel de
programme y seront associés. La forme en est déterminée en accord avec le secrétaire général pour
les affaires régionales.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00020 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Nice
(RBOP) 101
ARTICLE 7
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Natacha
CHICOT, rectrice de l'académie de Nice , peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 8
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la rectrice de l'académie de Nice, le recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00020 - Arrete portant delegation de signature_Recteur Nice
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00008
Arrete portant delegation de signature_SGAR
(ADM)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00008 - Arrete portant delegation de signature_SGAR (ADM)103
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUle décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015;
VUle décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004 désignant le préfet de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes ;
VUl'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022 ;
VUl'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 avril 2022 nommant M. Olivier
TEISSIER, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales, en charge du pôle politiques publiques, auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2022 nommant
M. Slimane CHERIEF, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au secrétaire
général pour les affaires régionales, en charge du pôle modernisation et moyens, auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VUl'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00008 - Arrete portant delegation de signature_SGAR (ADM)104
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales, en toutes matières relevant du secrétariat général pour les affaires régionales et
notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations
civiles de l'État dans la région, ainsi que des missions exercées au titre de la coordination du massif
des Alpes et de la coordination sur la façade maritime méditerranée.
Délégation de signature est également accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales, à l'effet de signer l'octroi des congés annuels, RTT et autorisations d'absence du
personnel du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2
Délégation de signature est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales, à l'effet de rendre exécutoires les titres de recette dès leur émission.
ARTICLE 3
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Didier MAMIS, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté est exercée par M. Slimane CHERIEF et par M. Olivier TEISSIER, adjoints au SGAR.
M. Didier MAMIS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de région, délégation de signature est accordée à M.
Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tout acte lui
permettant d'assurer sa suppléance.
Une délégation de signature est également accordée pour assurer la suppléance du préfet en sa
compétence de préfet coordonnateur de façade maritime Méditerranée et du massif des Alpes.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre
en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00008 - Arrete portant delegation de signature_SGAR (ADM)105
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00008 - Arrete portant delegation de signature_SGAR (ADM)106
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00009
Arrete portant delegation de signature_SGAR
(RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00009 - Arrete portant delegation de signature_SGAR (RBOP)107
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle de programme délégué,
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
en tant que délégué territorial de l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VUVu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et inter
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'État ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00009 - Arrete portant delegation de signature_SGAR (RBOP)108
VUl'arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
VUl'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022
VUl'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 avril 2022 nommant M. Olivier
TEISSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales, en charge du pôle politiques publiques, auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône;
VUl'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2022 nommant
M. Slimane CHERIEF, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au secrétaire
général pour les affaires régionales, en charge du pôle modernisation et moyens, auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VUl'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VUla circulaire 11-009 du 10 janvier 2011 et son annexe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration relative au périmètre de déploiement de la
vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
VUla circulaire du Ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la
désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régional es :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet
de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme
dont le préfet de région est responsable :
1)104 Intégration et accès à la nationalité française
2)112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
3)172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4)207 - Sécurité et éducation routières
5)303 Immigration et asile
6)354 Administration territoriale de l'État
7)349 : "Fonds pour la transformation de l'action publique"
8)348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
9)380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds Vert »
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00009 - Arrete portant delegation de signature_SGAR (RBOP)109
10) CAS 723 "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'État"
Et à l'effet de :
-recevoir les crédits des programmes,
-répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles) après
consultation du Comité de l'Administration Régionale (CAR)
-procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
ARTICLE 2
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en qualité
de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État concernant les programmes suivants :
Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » pour l'unité régionale et l'unité opérationnelle chargée de la gestion du
massif Alpin, Titres 3 et 6
Programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements"
Programme 121 « Concours financiers aux régions »
Programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes »
Programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire »
Programme 174 « Énergie, climat et après-mines »
Programme 148 « Fonction publique »
Programme 209 : « solidarité à l'égard des pays en développement »
Programme 232 « Vie politique, culturelle et associative »
Programme 349 : "Fonds pour la transformation de l'action publique"
Programme 354 Administration territoriale de l'Etat-UO mutualisée
Programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise
sanitaire »
Programme 362 « Ecologie »
Programme 363 « Compétitivité »
Programme 364 « Cohésion »
Programme 723 (CAS) "opérations immobilières déconcentrées et entretien des
bâtiments de l'Etat"
Programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants "
Programme de développement rural régional 2014-2022
Plan stratégique national de la PAC 2023-2027
Programme national "Fonds social européen" (FSE+) Emploi, inclusion jeunesse
et compétences (FSE00)
Programme national "Fonds pour une transition juste" (FTJ) Emploi –
Compétences (FTJ00)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 3
Délégation de signature est accordée, dans les limites de ses attributions, à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales , à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et accords cadres de travaux, fournitures, ou services.
ARTICLE 4
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, pour
contresigner les conventions conclues entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) et les collectivités territoriales et leurs groupements, pour un montant de subventions
n'excédant pas 200 000 euros.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00009 - Arrete portant delegation de signature_SGAR (RBOP)110
ARTICLE 5
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Didier MAMIS, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté est exercée par M. Slimane CHERIEF et Monsieur M. Olivier TEISSIER, adjoints au
SGAR.
M. Didier MAMIS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 6
La compétence de pilotage des BOP définie à l'article 1 sera exercée, après examen préalable par le
comité de l'administration régionale (CAR) de la programmation des opérations relevant des
programmes cités à l'article 1, et après accord définitif du préfet de région.
ARTICLE 7
M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, établira un compte-rendu d'utilisation
des crédits pour l'exercice budgétaire qui sera adressé annuellement à l'autorité chargée du contrôle
budgétaire régional dans le cadre des dialogues de gestion relatifs aux BOP visés à l'article 1.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilés par actions et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
Délégation de signature est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et
accords cadres.
ARTICLE 8
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
ARTICLE 9
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00009 - Arrete portant delegation de signature_SGAR (RBOP)111