BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-186
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-08-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NADEL Wassim en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 16 boulevard Jeanne
d'Arc 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative
aux Pies
bavardes et Corneilles noires-CROUAU (2 pages) Page 6
13-2024-08-06-00001 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative
aux
Chevreuils-CONVERT (3 pages) Page 9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-08-05-00003 - Délégation de signature Antenne Valence (2
pages) Page 13
2
DDETS 13
13-2024-08-06-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NADEL
Wassim en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 16 boulevard Jeanne d'Arc 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NADEL
Wassim en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 16 boulevard Jeanne d'Arc 13005 MARSEILLE 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931644165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 août 2024 par Monsieur NADEL Wassim en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 16 boulevard Jeanne d'Arc 13005 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP931644165 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-08-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NADEL
Wassim en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 16 boulevard Jeanne d'Arc 13005 MARSEILLE 4
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NADEL
Wassim en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 16 boulevard Jeanne d'Arc 13005 MARSEILLE 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-08-06-00002
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative
aux Pies bavardes et Corneilles noires-CROUAU
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux Pies bavardes et Corneilles noires-CROUAU6
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-365/366
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux Pies bavardes et Corneilles noires
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par Mme Bénédicte CROUAU en date du 25 juillet 2024 ;
VU les avis de MM Émile MURON et Patrice GALVAND , lieutenants de louveterie des 1ère et 7ème
circonscriptions des Bouches-du-Rhône, en date des 4 et 5 août 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les Pies bavardes et les Corneilles noires sur des amandiers et en
vue de prévenir les dégâts sur les cultures et récoltes d'amandes sur les communes de Mouriès et Saint-Martin-
de Crau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
MM. Émile MURON et Patrice GALVAND , lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône, sont autorisés
à pratiquer la régulation de Pies bavardes et de Corneilles noires à toute heure du jour et de la nuit, à
l'heure qu'ils jugeront opportune sur l'exploitation agricole de Mme Bénédicte CROUAU, située Mas du
Bri Malek quartier du Coussoul commune de Mouriès ainsi que sur les parcelles localisées sur la commune
de Saint-Martin de Crau.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux Pies bavardes et Corneilles noires-CROUAU7
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les Pies bavardes et les Corneilles noires ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels elles se réfugient.
Les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs limitrophes d'où proviennent les Pies
bavardes et les Corneilles noires ainsi que sur tous les secteurs limitrophes sur lesquels elles se réfugient.
Article 2 :
Les tirs de Pies bavardes et de Corneilles noires seront faits par MM. Émile MURON et Patrice GALVAND ,
lieutenants de louveterie, des 1ère et 7ème circonscriptions des Bouches-du-Rhône, accompagnés des
chasseurs qu'ils auront désignés.
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 31 août 2024.
MM. Pascal CHAUVET et Clément ROCHE, lieutenants de louveterie des 18ème et 19ème circonscriptions des
Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer MM. Émile MURON et Patrice GALVAND.
Article 3 :
La destruction des Pies bavardes et de Corneilles noires pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Les Corneilles noires et les Pies bavardes seront ramassées au fur et à mesure des opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. Émile MURON et Patrice GALVAND, lieutenants de louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
les Maires des communes de Mouriès et Saint-Martin de Crau ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 6 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Phillipe AUJAS
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-06-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux Pies bavardes et Corneilles noires-CROUAU8
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-08-06-00001
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux
Chevreuils-CONVERT
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-06-00001 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Chevreuils-CONVERT9
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-123-5
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par M. CONVERT Luc, Domaine de Ribbes 13840 ROGNES
VU l'avis de Monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription des Bouches-du-
Rhône, en date du 02 août 2024;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les chevreuils sur les cultures de noix, amandes, pistaches, noisettes
sur le Domaine de Ribbes à Rognes, et en vue de prévenir les dégâts sur les cultures de noix, amandes,
pistaches et noisettes sur cette commune .
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du
chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur le Domaine de Ribbe de M.
CONVERT Luc.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-06-00001 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Chevreuils-CONVERT10
ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuils sera fait par M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie, de la 4ème circonscription,
accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative est accordée jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 3 :
Madame Marilys CINQUINI lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription des Bouches du Rhône,
M. Geoffrey ROUMI lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches du Rhône,
M. Gilles MARTELLI lieutenant de louveterie de la 16ème circonscription des Bouches du Rhône ,
M. Didier PIGAGLIO lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription des Bouches du Rhône
sont autorisés à suppléer M.Brice BORTOLIN lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription des
Bouches du Rhône
Article 4 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
oRemise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune) .
oTraitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
oRécupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation
privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par
l'exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction
commerciale.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-06-00001 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Chevreuils-CONVERT11
Fait à Marseille, le 06 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-06-00001 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Chevreuils-CONVERT12
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-08-05-00003
Délégation de signature Antenne Valence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-05-00003 - Délégation de signature Antenne Valence 13
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTv
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU- RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne SIE de Valence
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à REY CORINNE, inspectrice divisionnaire, responsable de l'antenne des
services des impôts des entreprises du département des Bouches du Rhône sise à Valence, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita -
tion de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-05-00003 - Délégation de signature Antenne Valence 14
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MARESTIN ANNE-LISE
PUISERVERT AURELIEinspecteur15 000 €10 000 €
SALVETTI EMMANUEL
KONZLER CATHERINE
GIVET GUILLAUME
DEPUTIER TANIA
RACHEL AURORA
GUERIN AURIANE
ODET LUDOVIC
PEILLON AURELIE
JOLY PAULINE
KUC SANDRA
MARCHAIS OPHELIE
MARCHAIS OLIVIER
CROUZET JEAN-PAUL
FREISSINET VALERIE
DELHOUTE AMELIEcontrôleur10 000 €8 000 €
MAHOUCHE IDRISS
FUSILLIER CATHERINE
ANSEL JOSSELYN
DUMARCHE ISABELLE
SIDIBE MOHAMADOU
MALLEVAL JACQUES
PUDDU ESTELLEagent2 000 €-
Article 3
Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-08-30-00009 du 30 août 2023 publié au recueil des actes administratifs
spécial n°13-2023-214 du 31 août 2023.
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratif du dé -
partement des Bouches-du-Rhône et affiché dans les locaux de l'antenne.
A MARSEILLE, le 5 août 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-05-00003 - Délégation de signature Antenne Valence 15