BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-034
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation
de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 3
13-2025-01-21-00023 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-06/13 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône (4
pages) Page 12
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Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-01-24-00006
Arrêté du 24/01/2025 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 3
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ du 24/01/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation d e signature pour le
directeur régional aux agents de la DRE AL PACA
Vule code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les
départements ;
Vule décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des
ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des
ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 modifié du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation
et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et
L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud , préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vul'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vul'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vul'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds;
Vul'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR:
DEVP0911622A);
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 4
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vul'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vul'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Sébastien FOREST ;
Vule programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l'environnement sur le
site de l'organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le
ministre de la transition écologique et solidaire et le directeur général de
l'organisation ITER ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et
directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 22
janvier 2025 pour le département des Bouches-du-Rhône.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
et à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à
l'annexe au présent arrêté , délégation de signature est donnée aux personnels à
2Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 5
l'effet de signer pour le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions
figurant ci-dessous :
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service F1 à F4
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de
serviceF1 à F4
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
serviceC1 à C4 E2
UCHRx x C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A5 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A5 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef d'unité adjoint A1 B1 à B4 G1
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d'unité E1
UICPELION Alexandre Chef d'unité A1 à A5 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A5 B4 G1
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'UD A1 B1 G1 H1
H2
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'UD A1 B1 G1 H1
H2
RIO-BARCONNIERE
AnouckAdjointe au chef d'UD A1 B1 G1 H1
H2
BERTAGNA Pierre-
LoïcAdjoint au chef d'unité A1 B1 G1 H1
H2
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'UD A1 B1 G1 H1
H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'UD A1 B1 G1 H1
H2
3Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 6
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans
le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité
de M. Sébastien FOREST , pour le contrôle des appareils à pression :
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction
SPRUCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4. a – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. TIRAN Frédéric, jusqu'au 31/01/2025 CAEDAD
M. MENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025 IDTPE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine,
jusqu'au 31/01/2025TSPDD
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux
agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et
des centres de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4.c - Délégation de sig nature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-des sous pour la délivrance des nouveaux
agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la
convocation en réunion contradictoire :
STIMURCTVTIRAN Frédéric, jusqu'au
31/01/2025Chef de service adjoint
MENOTTI Julien, à/c du
01/02/2025Chef d'unité
4Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 7
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 –Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la
secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex
2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur
le site internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 8
ANNEXE
N° de
codeNature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément
au protocole et notam ment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans
le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre
A3Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les demandes de
modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de
serre, l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions
de gaz à effet de serre, l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations
apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas
procéder à la visite de site soumis au système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre, la validation des déclarations annuelles
des émissions de gaz à effet de serre, les demandes de modifications pour
les plans méthodologiques de surveillance, l'approbation des plans
méthodologiques de surveillance.
A4Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A5Dans le cadre de l'application du programme cadre relatif au rôle des
inspecteurs de l'environnement sur le site de l'organisation internationale
ITER : contrôle des dispositions relatives au titre 1er, II du livre II du Code
de l'Environnement sans toutefois exercer d'autres actions coercitives
conformément aux accords internationaux sur les privilèges et immunités de
l'organisation internationale en date du 21 novembre 2006
B. Sécurité industrielle
B1Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz
B3Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et
carrières, et artifices de divertissement
6Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 9
C. Énergie
C1Lignes de transport d'électricité : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
nécessitent pas d'enquête publique
C2Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires
au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits
d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
•la décision de modification de classement d'un ouvrage,
•la prescription d'un diagnostic de sûreté,
•l'arrêté complémentaire,
•la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte
pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
•la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
•l'avis d'appel public à la concurrence
•l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
•l'avis de l'État
•l'arrêté d'octroi de la concession
•l'arrêté d'autorisation de mise en service
•l'arrêté portant règlement d'eau
•la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F2Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
7Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 10
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés
au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1
et L.411-2 du Code de l'Environnement
G. Autorisation environnementale
G1Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre
des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément
au protocole
H. Autorité environnementale
H1Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1
du CE
H2Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par
l'article R.122-7-III du CE
8Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24/01/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 11
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-01-21-00023
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-06/13 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département des Bouches-du-Rhône
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-01-21-00023 - ARRÊTÉ N°
DREAL-SG-2025-06/13 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des
Bouches-du-Rhône12
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 21 janvier 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-06/13
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département des Bouches-du-Rhône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes complété par l'arrêté du
31 janvier 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral 13 -2025-DS DR7 DS du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches -du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône et la direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 31 janvier 2019 ;
ARRÊTE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-01-21-00023 - ARRÊTÉ N°
DREAL-SG-2025-06/13 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des
Bouches-du-Rhône13
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n° 13-2025-DS DR7 DS du 20 janvier 2025
portant délégation de signature à M onsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le départem ent des
Bouches-du-Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
‍ M.DURAND Renaud DIR/
M.BORREL Didier DIR/
M.PAPOUIN Matthieu DIR/
MmeRÉGNIER Élise DIR/
ARTICLE 2 :EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
•les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
•les circulaires aux maires ;
•toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
•les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
•les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
•tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦des récépissés de dépôt de demande d'a utorisations et déclarations ;
◦des certificats de projet ;
◦des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-01-21-00023 - ARRÊTÉ N°
DREAL-SG-2025-06/13 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des
Bouches-du-Rhône14
◦des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
•tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRAVIER Marie-Hélène EHN/
M.BOUCHERON Cédric EHNPACH
M.BORNARD Damien EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérome EHNPACH
MmeGIBIER Blandine EHNPACH
MmeJACOB Caroline EHNPACH
M.LOUVET Marnix EHNPACH
MmeOURAHMOUNE Safia EHNPACH
MmePRUD'HOMME Hélène EHNPACH
MmeTROUILLARD Fanny EHNPACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l'effet de signer :
•tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRAVIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérome EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024/82/13 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Bouches-du-Rhône es t abrogé.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-01-21-00023 - ARRÊTÉ N°
DREAL-SG-2025-06/13 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des
Bouches-du-Rhône15
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Bouches-du-Rhône.
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
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Bouches-du-Rhône16