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Liberté - Egalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 avril 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024108-0001 du 17 avril 2024 portant délégation de
signature aux fonctionnaires de la direction interdépartementale de la police aux frontières
de Perpignan.
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024108-0002 du 17 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SCAT
Unité Énergies Cadre de Vie
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2024107-001 du 16 avril 2024 portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération départementale.
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024108-0001 du 17 avril 2024 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur la
commune de Banyuls-Sur-Mer .
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024108-0002 du 17 avril 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et
sangliers sur les communes de Bages, Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza et
Villeneuve-de-la-Raho.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024108-0003 du 17 avril 2024 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur la
commune de Montalba-le-Château .
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024108-0004 du 17 avril 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tresser re.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024108-0005 du 17 avril 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels sur chevreuils et sangliers sur la commune de
Saint-Féliu-d'Amont.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté conjoint n° 2994/24 du 04 avril 2024 fixant la composition de la Commission des
Droits et de l'Autonomie.
ARS 66
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-93-002 du 02 avril 2024 de
traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation, implantée sur la parcelle cadastrée AB
382, sise 11 rue du commerce à RIVESALTES (66600).
x
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél: 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202410$ - oocd
portant délégation de signature aux fonctionnaires de
la direction interdépartementale de la police aux frontières de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L. 531-1 et
suivants, R. 531-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 1 décembre 2023 affectant Madame Charlotte NOUET,
commissaire de police, en qualité de cheffe du service interdépartemental de la police
aux frontières des Pyrénées-Orientales, à compter du 2 janvier 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mesdames et Messieurs :
| PRÉNOM NOM | GRADE = | SERVICE EMPLOI POSTE
- T ] Ï — = '
|Charlotte 'NOUET Commissaire DIPN66 / SIPAF66 | CHEF SIPAF 66
L S | S _ |
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

||
PRÉNOM | NOM | GRADE = | SERVICE EMPLOI POSTE
| Commandant
Stéphane GOUX divisionnaire DIPN66 / SIPAF66 | Adjoint CHEF SIPAF 66
L | fonctionnel | | ;
| | , —
Simon VERDE Commandant \ DIPNG6 / siPAFGE | Chef du détachement de ladivisionnaire Réserve Opérationnelle
Christelle | TAUPIN Commandant |, o\ e / siPAFGG CNEf du SPAFTde police Le Perthus
CommandantClaude SIDOU de police DIPNG6 / SIPAF66 | Chef du SPAFT PERPIGNAN
Capitaine Adjoint Cheffe Service
Arnaue DORIS | de police DIPNG6 / EM Départemental de Nuit
| itai |Laurent BOYET | Êâïä'ä'î DIPNGS / SIPAF66 | Chef CRA Perpignan
- | , . - ..
Valérie JANSSENS Capitaine \ DIPN66 / SIPAF66 | Adiointe chef du SPAFT| de police | Le Perthus
Fabrice PAMIES ÊÊFSËËËÊ DIPN66 / SIPAF66 | Chef OLTIM
| _
Julie GEOFFROY ÊÊFËËË'Ê: DIPNG6 / SIPAF66 | Adjointe chef OLTIM
o | — —
Véronique | CORAZZOL | ÊÊÊË'"'% de | DIPN66/EM Service Départemental Nuit
R p — | _
Olivier LUCAS | ËÊÊ'ËÎŒ DIPNG6 / SIPAF66 | SPAFT Perpignan
; ' Capitaine Cheffe du Service
Fasienne GUICHET | de police DIPNG6 / EM Départemental de Nuit
à l'effet de signer les décisions de remise d'un étranger, qui a pénétré ou séjourné
irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de I'Etat membre de l'Union
européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient
directement.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024040-0001 du 9 février 2023 portant
délégation de signature aux fonctionnaires du Service Interdépartemental de la Police Aux
Frontières des Pyrénées-Orientales.
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Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet
et Monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le l 7 AVR. 2024
Thierrÿ BONNIER
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PRÉFET _ ;
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 10 Ÿ - 600 C
portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement
de la région Occitanie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'"Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements
de la Commission associés ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code minier ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de la route ;
VU le code rural ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
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VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection
de la montagne ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports
et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces
organismes ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-
34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°
98-81 du 11 février 1998 précité ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales
et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission
européenne ;
VU l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de
police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février
2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à
l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet
coordonnateur de bassin ;
VU l'arrété ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en
matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de
police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-
Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l''aménagement et du logement de Occitanie ;
VU l'arrété du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de
la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er : Délégation est donnée Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
I'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Occitanie, à I'effet de
signer, au nom du préfet des Pyrénées-Orientales :
A - Énergie
- Les actes relatifs à :
< l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
transport d'électricité ;
- l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ;
- à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Sur-
veillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'élec-
tricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
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l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du
biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;
l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité
en cas de délestage ;
l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du
code de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux
procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages
de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de
l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la
compétence du préfet :
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes ;
les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence
du préfet ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces
actes ressortent de la compétence du préfet :
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes ;
demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence
du préfet ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité
des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous
pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application
des dispositions du code de l'environnement, notamment :
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à
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I'instruction des demandes d'autorisation ;
les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de
demande d'autorisation ;
la consultation des services de I'Etat, des organismes et des collectivités dans le
cadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration
d'utilité publique ;
les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes
habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel
d'une modification
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la
compétence du préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception
des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour I'examen au cas par cas
en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment
accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine
des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales.
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,
ainsi qu'a l'utilisation et à la distribution du gaz :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de
contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres
d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de
l''endommagement des réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de
vapeur ou d'eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de
contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des
détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection
reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau
surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,
relevant de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de
reconnaissance des services d'inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions
réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
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F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de
l'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de
l'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des
régimes d'autorisations rappelés ci-après :
* le régime d'autorisation simplifié¢e des =— installations — classées, dit
« d'enregistrement » ;
* le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et
codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
* les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation
classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction,
tels que prévus à l'article R.512-11 du code de l'environnement ;
« les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que
prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
- l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense,
DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,...).
» dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26
janvier 2017 :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux
informations qu'ils sollicitent au titre de I'article L181-5 1°, dans le cadre de la
phase amont de l'autorisation environnementale ;
+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
+ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
«amont»;
+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de
l'article L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du
même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes
mentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;
+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction
des demandes après dépôt du dossier complet ;
+ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-
32 et R181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes
d'autorisation ou de modification au titre de l'article L181.1 2° du code de
l'environnement ;
+ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par
l'article R 181-17 4ème ;
+ les Courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-
1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de
destruction d'espèces protégées ;
+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de
modifications notables en application de l'article R181-46 Il du code de
l''environnement ;
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* les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des
prescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du code
de l'environnement ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives
découlant de l'instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la
réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la
préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour
I'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de
l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+
*suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et
nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports
de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des
non-conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions
au titre du contradictoire, à I'exception des arrêtés signés de mises en
demeure et de sanction administrative prévus par le code de
l'environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz
à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de
surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les
approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder
à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports
relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites
soumis à quotas de CO2 ;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et
incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à
Finstruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues
par ces collectivités ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l''homologation et au contrôle technique des véhicules :
- l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux
réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
» le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
- les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
- les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle
technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
- les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles
R.321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet
1954 ; :
* les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
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opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes
blanches) ;
< les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle
technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par I'arrété du 18 juin 1991
modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la
surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et
par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des
véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
< concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules
et de contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère
réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et
de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
Sur la gestion courante des concessions :
+ |'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du
département.
Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article
L521-15 ;
+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la
procédure simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
+ |la validation des règlements d'eau ;
+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment,
bornage, transfert de biens et déclassement ;
¢ toutacte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
l'exception de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| - Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application
de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore
menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur
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le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
e aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction (CITES) et des réglements communautaires correspondants, sur le
fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
e à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
e à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas
maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
« au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code
de l'environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du
CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3
du code de I'environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations
relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en
particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.
] - Préservation des réserves naturelles nationales
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations
relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en
particulier celles visées au R181-26 du Code de I'Environnement.
K - Police des eaux littorales
— Autitre de l'évaluation environnementale :
e le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;
e la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du code
de l'environnement ;
« les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception
des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la
notification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour
I'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.IV du Code de
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l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments
adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
— Autitre de la police des eaux littorales :
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-
1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751
du 1er juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du
code de l'environnement,
à l'exception :
+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre
d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
¢ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation
environnementale :
des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;
des récépissés de dépôt de déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
des arrétés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
des arrétés de rejet, de refus, de prescription complémentaire,
d'autorisation, et des arrétés modificatifs. L + + + # 2
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérét général en
application des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, à
l''exception :
+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII
- Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du
code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et
de la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquéte)
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil
régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;
les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à
l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
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les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
les arrêtés de mise en demeure ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d'ouverture d'enquéte publique, de déclaration d'utilité publique, de
cessibilité.
En particulier :
les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines ;
les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations
classées ;
les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du
code de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique
concédé (acquisition, aliénation, affectation) ;
les arrêtés de mise en servitude ;
les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : Le présent arrété entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0031 du 11 septembre 2023
portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
Fenvironnement, de I'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le J 7 AVR. 2024
epr
Thierry BONNI
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Unité Energies Cadre de vie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° DDTM SCAT/2024107-001
portant approbatlon de la cartographie des zones d'acceleratlon départementale
Le référent préfectoral des Pyrénées Orientales
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un
référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
VU l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à
Iinstruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique ;
VU les transmissions des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
par les communes du département à la date du 29 février 2024 ;
VU les délibérations des conseils municipaux qui concernent les zones d'accélération
situées sur leur territoire respectif ;
Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions
du | de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
ww ovrenees-crisntaler sauver Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1er :
La cartographie des zones d'accélération des Pyrénées Orientales est arrétée en vue de sa
transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La liste des communes ayant
défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface
totale de zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque
commune figurent en annexe du présent arrété.
Article 2 : Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales.
Article 3 : Recours
le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,
l'objet :
* d'un recours gracieux aupres du préfet des Pyrénées-Orientales,
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Pyrénées Orientales et le référent à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Perpignan, le 16 AVR. 2024
Le référent préfectoral des Pyrénées
Orientales,
Pour te Frétet
et délégation,
le secrétaire général
Yo MARGÇON
Le Dç\:\ sG de\endt "\ æ
va_ M ENR

ANNEXE à l'arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale
Liste des communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale
Code ; ; Hydro- Solaire Solaire Surface totaleinsee SOmElne Blomasse Eolien éleätricité photovoltaïque | thermique (m?)
66004 |Les Angles ; 16 487 -29 073 45 560
66005 |Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes 243 030 11 380 254 410
66014 |Baixas 2 316 786 3 027 865 5 344 651
66015 |Banyuls-dels-Aspres 24 227 834 081 858 308
66017 |Le Barcarès 31 433 31 433
66019 |Bélesta 81 385 14 410 724 14 492 109
66020 |Bolquère 147 624 1 863 157 2 010 781
66022 |Boule-d'Amont 5 665 6 553
66023 Bouleternère 2 316 31 200 33 516
66025 |Bourg-Madame 41 449 13 666 7241 62 356
66026 |Brouilla 714 840 714 840
66036 [Canaveilles 7673 7673
66041 |Cases-de-Pène 887 978 887 978
66042 |Cassagnes 260 907 260 907
66047 |Caudiès-de-Conflent 1 484 1484
66050 |Claira 1 507 237 1 507 237
66055 |Corbère 6 963 6 963
66056 |Corbère-les-Cabanes 235 202 235 202
66064 |Egat 319 319
66066 |Enveitg 105 642 105 642
66067 |Err 14 806 14 806
66069 |Espira-de-l'Agly 2 530 958 2 530 958
66072 |Estavar 1312 1373 2 685
66075 |Eyne 2 708 2 455 5 162
66080 |Fontpédrouse 2 202 2 202
66084 |Fourques 555 665 555 665
66092 |Lansac 459 459
66095 |Latour-de-Carol 53 780 5 392 59 172
66100 |Llo 12 794 12 794
66104 |Los Masos 5 416 308 5 416 308
66105 |Matemale 923 923
66111 |Montalba-le-Château 4 100 4100
66115 [Montesquieu-des-Albères 2 761 950 2 761 950
66120 |[Nahuja 254 254
66128 |Oreilla 8122 8122
66130 |Osséja 60 780 60 780
66139 |Pézilla-de-Conflent 394 394
66140 |Pézilla-la-Rivière 257 497 257 497
66141 |Pia 9 298 846 1 339 937 10 638 783
66144 |Pollestres 5 177 926 2 588 963 7 766 889
66159 |Réal 210 210
66161 |Ria-Sirach 284 447 284 447
66164 [Rivesaltes 230 664 1 799 247 2 029 911
66165 [Rodès 33 324 62 332 95 656
66167 |Saillagouse 473 473
66169 |Saint-Arnac 93 806 93 806
66172 |Saint-Estève 356 118 270 118 626
66173 |Saint-Féliu-d'Amont 355 575 355 575
66175 |Saint-Génis-des-Fontaines 33 119 33 119
66176 |Saint-Hippolyte 177 329 177 329
66177 |Saint-Jean-Lasseille 5 729 5729
66180 |Saint-Laurent-de-la-Salanque 234 965 234 965
66181 |Sainte-Léocadie 2 639 2 639
66186 |Saint-Nazaire 1 758 378 1 758 378
66189 |Saleilles 9945 9 945
66190 |Salses-le-Château 908 440 293 018 1 201 458
66196 |Sorède 2 736 328 2 736 328
66197 [Souanyas 14 588 459 659 474 247
66202 [Targasonne 343 292 635
66207 |Terrats 335 257 335 257
66210 |Thuir 2 704 876 3 269 232 5 974 108
66212 |Torreilles 66 930 66 930
66214 |Tresserre 559 232 559 232
66217 |Trouillas 1 541 402 1541 402
66221 |Valmanya 58 490 58 490
66228 |Villeneuve-la-rivière 797 335 369 456 1166 791
66230 |Vinça 4517 4517
66231 |Vingrau 71472 71472
Total 68 2 893949 4 358 837 376 023 64 458 110 3 936 433 76 359 497

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024108-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur chevreuils sur la commune de Banyuls-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils présentée par Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de
louveterie du secteur 30, reçue le 15 avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Madame PARER et Messieurs LACAZES, MAILLACH et PARER, sur la
commune de Banyuls-sur-Mer ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Banyuls-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune de
Banyuls-sur-Mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Banyuls-sur-Mer,
aux alentours des propriétés de Madame PARER et Messieurs LACAZES, MAILLACH et
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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PARER, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 mai 2024
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse a Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un'recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Banyuls-sur-Mer , au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l''A.C.C.A de Banyuls-sur-
Mer .
Fait à Perpignan, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
(e
Frédéric ORTIZ

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024108-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur ragondins et sangliers sur les communes de Bages, Elne, Corneilla-del-Vercol,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLatour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur ragondins et sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA,
lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 16 avril 2024, suite aux dégâts
constatés sur les communes de Bages, Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-
Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment sur les propriétés de Messieurs
VANDER LINDEN, ARMENGAU, ESCANDE, BERTRAND DE BALANDA, RAYNAL,
ARANEGUA et GUICHET ainsi qu'aux alentours des propriétés du Mas Sauvy ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Bages, Elne, Corneilla-
del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins et sangliers sur les
communes de Bages, Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-
Raho ;
L3
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél.0468 3812 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation de ragondins et sangliers par tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les propriétés et aux alentours de
celles-ci de Messieurs VENDER LINDEN, ARMENGAU, ESCANDE, BERTRAND DE
BALANDA, RAYNAL, ARANEGUA, GUICHET et du Mas Sauvy sur les communes de Bages,
Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment à
moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune
sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées. '
Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout
autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 mai 2024 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office francais de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes
concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi
que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.)
des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : _
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Elne, Corneilla-del-
Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A
Frédéric ORTIZ

PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024108-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur chevreuils sur la commune de Montalba-le-Château
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signàture à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de
louveterie du secteur 11, reçue le 16 avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Jean-Paul ENGUERAS sur la commune de Montalba-le-
Château ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Montalba-le-Château ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune de
Montalba-le-Château ;
" ARRÊTE:
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Montalba-le-
Château, aux alentours des propriétés de Monsieur Jean-Paul ENGUERAS, notamment à
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 mai 2024
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Montalba-le-
Château, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
I'A.C.C.A de Montalba-le-Château.
Fait à Perpignan, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
L
Frédéric ORTIZ

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét '
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024108-0004
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec
Vu
Vu
Vu
Vu
-Vu
Vu
Vu
Vusources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tresserre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques importants de collisions routières dû à la présence de sangliers aux
abords des villages et de la route nationale ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur
Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, reçue le 16 avril 2024, au regard
des risques de collisions routières aux abords de la route nationale et à la
présence de chevreuils aux abords du village de Tresserre ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières sur la commune de
Tresserre ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers et de
diminuer les risques de collisions routières sur la commune de Tresserre ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
aux abords de la route nationale et de la commune de Tresserre, là où les dégats sont
répertoriés et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut se faire accompagner s'il le
juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées en lien avec la gendarmerie du
secteur. '
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 19 mai 2024 inclus
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Tresserre, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Tresserre.
Fait à Perpignan, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ls
Frédéric ORTIZ

PREFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024108-0005
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur chevreuils et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vusangliers sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels sur chevreuils et
sangliers, présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du
secteur 21, reçue le 17 avril 2024, suite aux dégats constatés sur les propriétés de
Monsieur Christian PELISSIER, sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune de Saint-Féliu-d'Amont ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur la commune sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont, aux alentours des
propriétés de Monsieur Christian PELISSIER, notamment à moins de 150 m des habitations
et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pieges ou tout
autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 mai 2024 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
' du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Saint-Féliu-d'Amont, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Féliu-d'Amont.
Fait à Perpignan, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer :
Le Chef du Service Nature Agriculture Forét
M-
Frédéric ORTIZ

GENERAL PYRÉNÉES-ORIENTALES
PYRENEES-ORIENTALES
VU
VU
VU
VU
SUR
SUR"
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
ARRETE CONJOINT N°2994/24
fixant la composition de la Commission des Droits
et de l'Autonomie
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT
le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 241-5 et R. 241-24
relatifs à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie ;
l'arrêté conjoint n° 1402/20 fixant la composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie tel que modifié en dernier ressort par l'arrêté conjoint n°5103/23 du 15 juin
2023 ;
la décision du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie en date du 5 mars
2024 ;
les courriers des administrations et organismes concernés ;
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETENT

Article 1
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est composée comme suit :
| — Quatre représentants du Département
Titulaires
Françoise FITER,
Conseillere
Départementale
Vice-Présidente
Christine BERENGUER
Directrice de la MSP de
la Vallée de I'Agly
Mme Hélène BOHER
Directrice des MSP de
la Vallée du Tech
Nassera NAVARRO
Responsable du service
Prestations APA-PCH-
Indus
Direction AutonomieSuppléants n°1
Laetitia SALABERT -
PUJAL , Responsable
Unité Santé et
Insertion et Accès aux
Droits
Mélissa MOUSSAOUI
Responsable de l'unité
personnes Handicapées
Service Gestion des 4
établissements
Direction Autonomie
Mireille BAUDRY
Responsable d'équipes
sociales et médico-
sociales
MSP vallée du Tech
Cécile ROUX
Responsable de l'unité
APA/PCH
Direction AutonomieSuppléants n°2
Delphine ROGET-
DAGORET
Responsable d'équipes
sociales et médico-
sociales
MSP vallée de la Têt
. Marc BADOSA
Responsable du service
Ressources et Aide
sociale
Direction Autonomie
Sylvie HALLOUIN
Responsable d'équipes
sociales et médico-
sociales,
MSP Vallée de l'Agly
Estelle GONZALEZ
Responsable du service
Vie Sociale
Direction Autonomie
Il — Trois représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santéSuppléants n°3
Valérie POLET
Responsable d'équipes
sociales et médico-
sociales — Administratif
MSP de Perpignan
Aurélie MANNONI
Responsable de l'unité
Adultes Vulnérables
Direction Autonomie
Lucie GURB
Responsable d'équipes
sociales et médico-
sociales,
MSP de Perpignan
Martine LACHAUD
Responsable du service
Soutien et modernisation
de l'aide à domicile
Direction Autonomie
—Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ou, en Corse, le
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ou,
dans la Collectivité européenne d'Alsace, l'un des deux directeurs départementaux chargés de la
cohésion sociale assurant également la représentation de l'autre directeur départemental, ou son
représentant ;
— Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou son représentant ou, en Corse et dans la Collectivité européenne d'Alsace, le recteur
d'académie ou son représentant ;
— Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

11l — Deux représentants des organismes d'Assurance Maladie et de prestations familiales
Titulaires
Dominique RUMEAU
Caisse d'Allocations Familiales
Valérie BOUSQUET -
Caisse Primaire d'Assurance MaladieSuppléants
Laurence BELLOT
Caisse d'Allocations Familiales
Frédérique THOMAS
IV — Deux représentants des organisations syndicales
Titulaires
Elisabeth DE PASTORS - UPE
Christophe CLIMACO - CGTSuppléants n°1
Sylvie ROGALLE - UPE
Patricia BLONDEL - CFTC
V — Un représentant des associations de parents d'élèves
Titulaire
Olivier PARRA - FCPESuppléant
Lébia MOULAI - FCPEMutualité Sociale Agricole
Suppléants n° 2
Sonia BOUAMEUR — CPME
Anne Lloveras - FO
VI — Sept membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires
Patricia CORTEZ
Association UNAPEI 66
Pierre BACO
Association Sésame Autisme
Occitanie Est
Alain ANDREO
Association UNAFAM
Frédéric ESPANA
Association AFM-Téléthon
Sadia AIT AHMED
Association des Paralysés de
FranceSuppléants n° 1
Marcel MOLLERA
Association UNAPEI66
Michèle DE PAEPE
Association Sésame Autisme
Occitanie Est
Annie GUERRIER
Association UNAFAM
Danièle LEGRU
Association AFM-Téléthon
Marie-Jeanne MION
Association des Paralysés de
FranceSuppléants n°2
Bahia PAPIN
Association l'Etoile d'Asperger
Michèle MORAGUES-BLIN
Association Sésame Autisme
Occitanie Est
Marc WALENCIK
Association UNAFAM
Nathalie MARCHIONI
Association pour la recherche sur
la SLA
Nathalie MEUNIER
Association Personnes de Petite
Taille

Catherine PASTOR José RAMOS Marie MAFFRAND
Association FNATH Association FNATH Association FNATH
Valérie POMAREDE Christine CROS Claudine LATREUILLE
Amicale des déficients Amicale des déficients Amicale des déficients
visuels du Roussillon visuels du Roussillon visuels du Roussillon
VIl — Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
Titulaire Suppléant 1 Suppléant 2
Myriam SEGUY Annick DELCOL Béatrice CIURANA
Association Autisme Association AFSEP Association APEDYS
Esperanza
VIII — Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées
Titulaire ESSMS enfant
Nicolas FRANCO, association Joseph SAUVY
Suppléants
Anne CANTIE-SOLER, IME Soleil des Pyrénées
Nathalie MAUREL, association Joseph SAUVY
Samy KOUIRA, association UNAPEI66
Titulaire ESSMS adulte
François BONNEAU, association Joseph SAUVY
Suppléants
Matthieu SOROLLA, association UNAPEI66
Jôelle LENTRETIEN, association APAPH
Frédéric SANCHEZ, Association Val de Sournia
Article 2
Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées sont
nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.

Article 3
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est
remplacé. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre titulaire ou suppléant, et pourvu
à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Le remplaçant est
nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Général des Services du
Département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Perpignan, le l, avril 7_01(1
La Présidente du Département Le Préfet des Pyrénées-Orientales
ermeline MALHERBE ierry BONNI


PREFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-93-002
de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation, implantée sur la par-
celle cadastrée AB 382, sise 11 rue du commerce a RIVESALTES (66600)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles
L 511-1 à L 511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et
L. 1331-23 et les articles R1331-14 et suivants ;
VU le rapport du directeur de l''Agence Régionale de Santé en date du 8 février
2024, faisant suite à la visite du 6 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-044-0001, relatif
au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes de la maison
d'habitation, implantée sur la parcelle cadastrée AB 382, sise 11 rue du com-
merce à RIVESALTES (66600) ;
VU le courrier du 22 février 2024, lançant la procédure contradictoire adressé
au propriétaire, M. SAGUY Gérard, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la présente procédure de traitement de l'insalubrité et lui
ayant demandé ses observations avant le 26 mars 2024 ;
VU la réponse du propriétaire en date du 5 mars 2024 ;
VU l'avis de I'architecte des Bâtiments de France, en date du 21 février 2024,
Agence Régionale de Santé Occitanie
5 ur Giraudoux
66020 PERPIGNAN CEDEX
L i

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que la maison d'habitation,
implantée sur la parcelle cadastrée AB382, sise 11 rue du commerce à
RIVESALTES (66600), constitue par elle-même, ou par les conditions dans
lesquelles elle est occupée un danger pour la santé et la sécurité physique de
l'occupant ou des tiers, notamment compte tenu des désordres ou éléments
constatés suivants :
Présence de plomb dans 2 unités de diagnostics en état dégradé, corres-
pondant aux gardes corps,
Défaut d'étanchéité à l'air et à l'eau, des menuiseries et vitrages des fenêtres,
Inconfort thermique : le chauffage est assuré par des convecteurs élec-
triques inadaptés au volume des pièces et de surcroit énergivore,
Cette situation est aggravée par :
e Uneinsuffisance d'isolation,
e Une déperdition de chaleur par défauts d'étanchéité des fenêtres et
l'absence d'une partie des vitrages brisés.
- Robinetterie de la salle d'eau défaillante,
- Infiltration d'eau par l'ouverture correspondant selon toute vraisemblance
au point de passage d'un conduit de cheminée,
- Absence de main courante dans l'escalier menant au logement,
- Absence de dispositif d'occultation de la lumière dans la pièce destinée au
sommeil.
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires a la résorption de
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse
que la reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors, qu''il y a lieu de prescrire des mesures propres à
supprimer le risque susvisé pour les occupants du logement et leurs délais
d'exécution ;
CONSIDERANT que les observations formulées par le propriétaire le 5 mars
2024, ne permettent pas de remettre en question I'application de la présente
procédure administrative ;
CONSIDERANT que le logement est actuellement occupé par M. LECOMTE
Jean Pierre
SUR du secrétaire général de la préfecture ;
AP - 11 rue du commerce Rivesaltes page 2

ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de remédier à la situation constatée, M. SAGUY Gérard, né le
3 novembre 1953 a Perpignan et domicilié 26 rue du commerce a Rivesaltes
(66600), est mis en demeure en sa qualité de propriétaire, de réaliser selon les
règles de l'art, les mesures suivantes sur la maison d'habitation, implantée sur
la parcelle cadastrée AB382, sise 11 rue du commerce à RIVESALTES (66600)
- propriété acquise par acte du 1er juin 1992, reçu par Me BAUBY et Me FABRE,
notaires à Rivesaltes, et publié le 25 juin 1992 sous le volume n° 1992P4454 -
et ce dans un délai de 4 mois, à compter de la notification du présent arrêté :
- Installer un système de chauffage fixe et pérenne et isoler si nécessaire
le logement afin d'assurer un confort thermique suffisant. Les équipe-
ments doivent être adaptés au volume des pièces et aux caractéristiques
du logement (isolation) et ne pas générer de situation de précarité éner-
gétique,
- Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements ; fournir, après
travaux, un constat de risque d'exposition au plomb et faire réaliser une
mesure d'empoussiérement comme prévu par la réglementation en vi-
gueur.
- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et engager les mesures qui s'im-
posent afin d'y remédier de façon efficace et durable. S'assurer de l'étan-
chéité de la toiture et de ses équipements,
- Réparer ou remplacer les fenêtres, ces dernières doivent être étanches à
l'air et à l'eau, facilement manœuvrables et dotées d'un système d'aéra-
tion calibré. Installer un dispositif d'occultation de la lumière dans la
pièce destinée au sommeil,
- Remettre en bon état de fonctionnement la robinetterie de la salle
d'eau,
- S'assurer du bon écoulement des eaux usées et des eaux vannes, un do-
cument émanant d'un homme de l'art l'attestant sera fourni,
- Installer une main courante dans la volée d'escalier menant au logement,
- Tous travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité, qui se révéleraient in-
dispensables en cours de chantier.
ARTICLE 2 :
Hébergement
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du
danger encouru par l'occupant, le logement est interdit temporairement à
AP —11 rue du commerce Rivesaltes page 3

I'habitation et à toute utilisation dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté, et ce, jusqu'a sa mainlevée.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement
des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Elles doivent également informer les services de la Préfecture de l'offre
d'hébergement qu'elles ont faites aux occupants, dans un délai de 1 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Le cout de I'hébergement ou du relogement est à la charge des personnes
mentionnées à l'article 1.
À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré
l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité
publique, à leurs frais, en application de l'article L.521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation par les occupants,
une mesure d'évacuation pourra être ordonnée.
ARTICLE 3 :
Astreintes et exécution d'office
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent
arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au
paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours
de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511115 du code de la
construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux
prescrits au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de
leurs ayants droit, dans les conditions précisées à |'article L. 511-16 du code de
la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article
L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 5211 à L. 521-3-2 du
code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
AP - 11 rue du commerce Rivesaltes page 4

ARTICLE 5 :
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22
et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :
Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des
travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Le contrôle des travaux relatifs à la mise en sécurité des installations de gaz et
d'électricité devra être réalisé par un professionnel qualifié.
ARTICLE 7 :
Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un
recours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8:
Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au locataire.
AP —11 rue du commerce Rivesaltes page 5

Il sera affiché à la mairie de commune de Rivesaltes (66600) et sur la façade de
l''immeuble concerné.
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont
dépend l'immeuble et est exonéré de tout droit en vertu des dispositions de
Iarticle 1040 du code général des impôts.
ARTICLE 9:
Transmission
Le présent arrêté est transmis au Maire de Rivesaltes (66600), , au procureur de
la République, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur
de la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour
le Logement, au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la
chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité
Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10 :
Exécution
Le Secrétaire général, le Maire de Rivesaltes, le Procureur de la République, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Département, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 avril 2024
AP - 11 rue du commerce Rivesaltes . page 6

ANNEXE |
Article L5211 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le
propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
l-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a
l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'étre dû à compter
AP - 11 rue du commerce Rivesaltes page 7

du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrèté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation
du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne
ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des
loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.-Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,
ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,
de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1724 du code civil.
Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de
plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou
de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la
résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement,
sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de I'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
AP-11 rue du commerce Rivesaltes page 8

Article L521-3-1 du CCH
|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,
le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris
au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé,
le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur
relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire
ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation
des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi
qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser
à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son
nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
AP - 11 rue du commerce Rivesaltes page 9

Article L521-3-2 du CCH
I. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction
définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent
temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité
compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
Il. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans
une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
AP - 11 rue du commerce Rivesaltes page 10

d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au
titre des | ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation
du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre femporaire ou définitif des occupants, en
application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal
ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,
en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné
peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
AP -11 rue du commerce Rivesaltes page 11

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont
réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux
personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux
au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement
de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter I'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur
ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire,
peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation
précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat
par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus
ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la
reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le
cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu
à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE Il
(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
AP - 11 rue du commerce Rivesaltes page 12

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros
le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux
qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation
du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article
L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les
biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de
la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier
d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition
ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
AP -11 rue du commerce Rivesaltes page 13

l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de
commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,
le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article
131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier
à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39
du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de
la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
AP - 11 rue du commerce Rivesaltes page 14

Article L511-22 du CCH
|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en
application du présent chapitre.
Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait
de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans
des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque
les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement
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recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier
d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition
ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier
à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième
alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable
d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par
une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
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moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue
au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds
de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions
de l'article L. 651-10 du présent code.
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