PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-094
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFP /
24-2025-10-01-00009 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er octobre 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
SIP de Bergerac à ses collaborateurs (3 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-10-08-00002 - Abandon déclaration organisme de services à la
personne Dylan Pineaud (1 page) Page 9
24-2025-10-08-00001 - Abandon déclaration organisme de services à la
personne Valéry DUSART (1 page) Page 11
24-2025-08-05-00011 - Arrete modificatif agrement SASU LOAN SERVICES (2
pages) Page 13
24-2025-09-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAFOIL LEA (2 pages) Page 16
24-2025-09-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAILLEUL FELIX CORINNE (2 pages) Page 19
24-2025-09-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BARTHELEMY DAVID (2 pages) Page 22
24-2025-10-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BERNARD LOIC (2 pages) Page 25
24-2025-09-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BIBIE YANNICK (2 pages) Page 28
24-2025-10-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BLANCHOT AMELIE (2 pages) Page 31
24-2025-09-10-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CASTAGNIER CATHY (2 pages) Page 34
24-2025-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DAURIAT CAMILLE (2 pages) Page 37
24-2025-09-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DUTHOIT YANN (2 pages) Page 40
24-2025-09-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EHRENGARDT DELPHINE (2 pages) Page 43
24-2025-08-27-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GUERY CELINE (2 pages) Page 46
24-2025-08-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HABAROU GUILLAUME (2 pages) Page 49
24-2025-09-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HERSENT SANDRINE (2 pages) Page 52
2
24-2025-09-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MADOGNI ARIDOSSINE (2 pages) Page 55
24-2025-09-10-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARIS CORALIE (2 pages) Page 58
24-2025-09-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MOLINIER EDWIGE (2 pages) Page 61
24-2025-09-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NAREZZY LAURENT (2 pages) Page 64
24-2025-08-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PARENT AMAURY (2 pages) Page 67
24-2025-10-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PARIES MAUREEN (2 pages) Page 70
24-2025-09-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SUSANA SILVA (2 pages) Page 73
24-2025-10-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TEIGELL IRINA (2 pages) Page 76
24-2025-09-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TREYNY ANAIS (2 pages) Page 79
24-2025-09-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TURLURE CASSANDRA (2 pages) Page 82
24-2025-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VALERE MARJOLAINE (2 pages) Page 85
24-2025-08-04-00006 - Récépissé modificatif de déclaration BLAKELY
HERVE (2 pages) Page 88
24-2025-08-04-00005 - Récépissé modificatif de déclaration BONHOMME
AURELIEN (2 pages) Page 91
24-2025-08-04-00007 - Récépissé modificatif de déclaration CASSIOPEA
(2 pages) Page 94
24-2025-08-04-00003 - Récépissé modificatif de déclaration CIAS DU VAL
DE DRONNE (2 pages) Page 97
24-2025-08-04-00004 - Récépissé modificatif de déclaration Put Antoinette
(2 pages) Page 100
24-2025-08-04-00008 - Récépissé modificatif de déclaration SASU LOAN
SERVICES (2 pages) Page 103
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2025-09-17-00004 - arrêté fixant la composition et le fonctionnement du
conseil départemental de la Jeunesse des sports et de vie associative (4 pages)Page 106
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre de la sécurisation des grottes de l'Abbaye de
Brantôme-en-Périgord (24) - Communauté de communes Dronne et Belle (10
pages) Page 111
3
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-10-09-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 10102025 (3
pages) Page 122
24-2025-10-09-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 10102025
(3 pages) Page 126
24-2025-09-30-00001 - VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-GARDONNE-arrêté-2050-30092025 (2 pages) Page 130
24-2025-09-30-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.S.
LEOXIME-Netto-MENESPLET-arrêté-1928-30092025 (2 pages) Page 133
24-2025-07-30-00006 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. ORALI-Restaurant MC
Donald's-TERRASSON-LAVILLEDIEU-arrêté-1707-30072025 (2 pages) Page 136
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-10-03-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunautaire de développement économique du Sarladais (SIDES) (2
pages) Page 139
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant
modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) (5 pages) Page 142
4
DDFP
24-2025-10-01-00009
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er octobre 2025
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-10-01-00009 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er octobre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er octobre 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à
ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Théodore LE STRAT et M. Brice JEANBLANC, Inspecteurs, adjoints au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2025-10-01-00009 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er octobre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 6
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ANDRIEU Marc ARROUPE Xavier AUFFRAY Karine AUZOU Muriel
FABRE Hélène LE BERRE Ingrid PALACIO Franck ROUSSEL Cécile
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
DUMORTIER Stéphane GOURLAIN Nathalie JEGU Grégory LAFON Kathy
PALACIO Carole
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BALUTET Nicolas C 300 € 6 mois 3 000 €
BIGAULT Valéry C 300 € 6 mois 3 000 €
BOUZONIE Muriel C 300 € 6 mois 3 000 €
HEUVELMAN Emma C 300 € 6 mois 3 000 €
MEAUD Damien C 300 € 6 mois 3 000 €
MIRAMONT Samuel C 600 € 8 mois 6 000 €
PALACIO Carole C 300 € 6 mois 3 000 €
PALACIO Franck B 600 € 8 mois 6 000 €
POUGET Audrey C 300 € 6 mois 3 000 €
RIGUET Ghislaine B 600 € 8 mois 6 000 €
RODRIGUEZ Raphaël C 300 € 6 mois 3 000 €
ROUSSEL Cécile B 600 € 8 mois 6 000 €
DDFP - 24-2025-10-01-00009 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er octobre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 7
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-09-01-00015 du 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À BERGERAC, le 1er octobre 2025
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC,
Philippe ROOS
DDFP - 24-2025-10-01-00009 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er octobre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-10-08-00002
Abandon déclaration organisme de services à la
personne Dylan Pineaud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-08-00002 - Abandon
déclaration organisme de services à la personne Dylan Pineaud 9
EPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUXService Mutations Economiques et FormationServices à la personneCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.frTéléphone : 05.53.03.65.67
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Monsieur Dylan Pineaud30 Rue LAVOISIER24000 PERIGUEUX
Périgueux, le 8 octobre 2025
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Monsieur,Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nosservices sous le n° SAP807482716.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimésà la date suscitée et je vous demandbénéficiaires de vos prestations.e d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les
Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
IGUEUX CEDEXral. 05 3303 66 66*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-08-00002 - Abandon
déclaration organisme de services à la personne Dylan Pineaud 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-10-08-00001
Abandon déclaration organisme de services à la
personne Valéry DUSART
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-08-00001 - Abandon
déclaration organisme de services à la personne Valéry DUSART 11
esPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUXService Mutations Economiques et FormationServices à la personneCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.frTéléphone : 05.53.03.65.67
Objet :
Monsieur,
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Monsieur Valéry DUSART375 route de Daumier24550 VILLEFRANCHE DU PERIGORD
Périgueux, le 8 octobre 2025
Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nosservices sous le n° SAP531310571.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogéà compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimésà la date suscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'adjointeà la cheffe du serviceFormatiof
*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : OS 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-08-00001 - Abandon
déclaration organisme de services à la personne Valéry DUSART 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-05-00011
Arrete modificatif agrement SASU LOAN SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-05-00011 - Arrete modificatif
agrement SASU LOAN SERVICES 13
Arrété portant modification d'agrémentd'un organisme de services a la personneSASU LOAN SERVICESN° SAP853645216
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de modification d'agrément présentée le 03/07/2025, par M. TRICOTELLE LUDOVICen qualité de dirigeant,La préfète de la DordogneArrête :Article lerL'agrément de l'organisme SAP853645216, dont l'établissement principal est situé 1031 AVENUESIMONE VEIL 24200 SARLAT-LA-CANEDA est accordé jusqu'au 13 octobre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (24)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (24)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécuritéau travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-05-00011 - Arrete modificatif
agrement SASU LOAN SERVICES 14
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du-tribunal administratif de TribunalAdministratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter desa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Cité administrative rue du26e RI Bat H CS 63000 24024Périgueux, le 05/08/25Par délégation dé lap
£ Mutationsormation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-05-00011 - Arrete modificatif
agrement SASU LOAN SERVICES 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BAFOIL LEA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-05-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BAFOIL LEA 16
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP851929968
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. Bafoil Lea, 113 impasse de lescot 24260 Audrix,le 31/07/2025 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 31/07/2025 par Mme. Bafoil Lea en qualité de dirigeante, dont l'établissementprincipalest situé 113 impasse de lescot 24260 Audrix et enregistré sous le N° SAP851929968 pour lesactivités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé.del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-05-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BAFOIL LEA 17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet- BP 947 — 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 05/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP, |L'adjointe a la cheffe du service MutationsEconomiqyes et Formation,
FloreSTD"%"ACité administrative &BatimentH = &Accueil Batiment J :18 rue du 26% R 1. L4024 PÉRIGUEUX CEDEX cuTél. : 05.53.03.65.00 À0 _&is (avsfs SE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-05-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BAFOIL LEA 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-25-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BAILLEUL FELIX CORINNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-25-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BAILLEUL FELIX CORINNE 19
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP484591003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CORIN'SENIORSERVICE, 4 RUE DESCOQUELICOTS 24750 TRELISSAC, le 25/09/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 25/09/25 par Mme. BAILLEUL FELIX CORINNE en qualité de dirigeante, pourl'organisme CORIN'SENIORSERVICE dont l'établissement principal est situé 4 RUE DES COQUELICOTS24750 TRELISSAC et enregistré sous le N° SAP484591003 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-25-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BAILLEUL FELIX CORINNE 20
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 01/10/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
| DDETSPP5 Cité administrative¢ Batiment HAccueil Batiment J18 rue du 26 R I,&.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-25-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BAILLEUL FELIX CORINNE 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-18-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BARTHELEMY DAVID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BARTHELEMY DAVID 22
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP802153296
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BTLM MULTI-SERV, 31 Avenue PaulPainlevé 24100 BERGERAC, le 05/09/25;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 05/09/25 par M. BARTHELEMY David en qualité de dirigeant, pour l'organisme BTLMMULTI-SERV dont l'établissement principal est situé 31 Avenue Paul Painlevé 24100 BERGERAC etenregistré sous le N° SAP802153296 pour les activités suivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BARTHELEMY DAVID 23
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 18/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service Mutations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BARTHELEMY DAVID 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-10-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BERNARD LOIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-02-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BERNARD LOIC 25
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP804078681Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VERT CHEZ VOUS, 36 Chemin de la Forêt24650 CHANCELADE, le 29/08/25 ;
La préféte de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 29/08/25 par M. BERNARD Loïc en qualité de dirigeant, pour l'organisme VERT CHEZVOUS dont l'établissement principal est situé 36 Chemin de la Forêt - 24650 CHANCELADE etenregistré sous le N° SAP804078681 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-02-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BERNARD LOIC 26
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 02/10/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomi s et Formation,
Florénce VenD DDETspp %Cité administrativeô Bâtiment Ha Accueil BâtimentJ8 18 ruedu 26h)G 24024 PERIGUEUX CEDEX à63 : 05.53,03.65,00Leea proueŸ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-02-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BERNARD LOIC 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BIBIE YANNICK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-26-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BIBIE YANNICK 28
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP802765099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. YANNICK BIBIE, 1140 ROUTE DU SEQUOIA 24380SAINT-PAUL-DE-SERRE, le 01/09/25 ;
La préféte de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 01/09/25 par M. BIBIE YANNICK en qualité de dirigeant, pour l'organisme YANNICKBIBIE dont l'établissement principal est situé 1140 ROUTE DU SEQUOIA 24380 SAINT-PAUL-DE-SERREet enregistré sous le N° SAP802765099 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de—— l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-26-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BIBIE YANNICK 29
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif -9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 26/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
Floren GUET4
/ Cu %,S DDETSpp&Cité administrative 3à,2
DiesBâtiment HAccueil Bâtiment J18 rue du 26m R |24024 PÉRIGUEUX CEDEX &Tél. : 05.53.03.65.9 Ÿ% s
OS sap
Le ae?fa Protect
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-26-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BIBIE YANNICK 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-10-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BLANCHOT AMELIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-02-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BLANCHOT AMELIE 31
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990887713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. BLANCHOT AMELIE, 175 ROUTE DE BORIE PETIT- 24000 PERIGUEUX, le 05/09/25 ;
La préféte de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 05/09/25 par Mme. BLANCHOT AMELIE en qualité de dirigeante, pour l'organismeSCHREVEL AMELIE dont l'établissement principal est situé 175 ROUTE DE BORIE PETIT 24000PERIGUEUX et enregistré sous le N° SAP990887713 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de |l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois 4 compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-02-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BLANCHOT AMELIE 32
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif -9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 02/10/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,a UGUETXQ = DDETSPPg Cité administrative5 Bâtiment Ha Accueil Bâtiment J& 18 rue du 26% R |,&24024 PERIGUEUX CEDEX\ Als : 05.53.03.65.00 mSCA é8 a)<2 fa Protect
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-02-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BLANCHOT AMELIE 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-10-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CASTAGNIER CATHY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CASTAGNIER CATHY 34
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990325169Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EOCY SERVICE A LA PERSONNE, 14 RueCandillac 24100 BERGERAC, le 20/08/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la.Dordogne, le 20/08/25 par Mme. Castagnier Droviche Cathy en qualité de dirigeante, pourl'organisme EOCY SERVICE A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 14 Rue Candillac24100 BERGERAC et enregistré sous le N° SAP990325169 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretiende la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CASTAGNIER CATHY 35
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 10/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à Ja cheffe du service Mutations
DDETSPP ©,a Cité administrativeà Bâtiment H= Accueil Bâtiment J3 18 rue du 26" RIgo 24024 PERIGUEUX CEDEX,,Tél.: 05.53.03.66.00 ÀSg, ee% fg Protect
33-2ë
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CASTAGNIER CATHY 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DAURIAT CAMILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DAURIAT CAMILLE 37
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989833108Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NETTOYAGE PARFAIT, 12 CHEMIN DECARRIEUX 24520 LIORAC-SUR-LOUYRE, le 31/07/25 ;
_ La préfète de la DordogneConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdela Dordogne, le 31/07/25 par Mme. DAURIAT CAMILLE en qualité de dirigeante, pour l'organismeNETTOYAGE PARFAIT dont l'établissement principal est situé 12 CHEMIN DE CARRIEUX 24520LIORAC-SUR-LOUYRE et enregistré sous le N° SAP989833108 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)«+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jourdu dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DAURIAT CAMILLE 38
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 05/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
Floreric GUEToe 7e$ DDETSPPCité administrativeBâtiment HAccueil Bâtiment J18 rue du 26m RJ.24024 PERIGUEUX CEDEX $%,Tél : 05.53.03.65.00 ÀA e
fons 'wen't
S2[a]®DgnLe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DAURIAT CAMILLE 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-11-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DUTHOIT YANN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-11-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DUTHOIT YANN 40
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP931664833
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YANN MULTISERVICES, 495 ROUTE DECANTELOUBE 24590 SAINT-GENIES, le 08/08/2025 ;
La préféte de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, 08/08/2025 par M. DUTHOIT YANN en qualité de dirigeant, pour l'organisme YANNMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 495 ROUTE DE CANTELOUBE 24590 SAINT-GENIES et enregistré sous le N° SAP931664833 pour les activités suivantes:« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-11-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DUTHOIT YANN 41
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif -9, rue Tastet- BP 947- 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 11/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointeà la cheffe du service MutationsEconomiqueset Formation,
&Cité administrativeBâtiment HAccueil Bâtiment J18 rue du 264 R 1}.24024 PERIGUEUX CEDEX .és. Tél.: 05.53.03.65.00 &2 Qae
Àè2
g©¥éf .26 fa Protect
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-11-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DUTHOIT YANN 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-10-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne EHRENGARDT DELPHINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne EHRENGARDT DELPHINE 43
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP412395899Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Home Cleaner, 413 impasse de la Feydelie24460 CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS, le 27/08/25 ;
La préfate de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 27/08/25 par Mme. EHRENGARDT Delphine en qualité de dirigeante pourl'organisme Home Cleaner dont l'établissement principal est situé 413 impasse de la Feydelie 24460CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS et enregistré sous le N° SAP412395899 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) :. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne EHRENGARDT DELPHINE 44
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 10/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
Flo UGUE DDETSPPæ Cité administrative 3ë Bâtiment H è:c. Accueil Bâtiment J8 18medu2mR, £@ 24024 PERIGUEUX CEDEX &% Tél. : 05.53.03.65,00 ÀEs)(a)2 gof . se% fa Protect
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne EHRENGARDT DELPHINE 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-27-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne GUERY CELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-27-00011 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GUERY CELINE 46
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988881678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. Guéry Céline, 105 Route De Périgueux 24260 LeBugue, le 22/08/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 22/08/25 par Mme. Guéry Céline en qualité de dirigeante, pour Mme. Guéry Célinedont l'établissement principal est situé 105 Route De Périgueux 24260 Le Bugue et enregistré sous leN° SAP988881678 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. -Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-27-00011 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GUERY CELINE 47
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 27/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,
CaÔ DDETSPP vs2 Cité administrative Acä
2%ap
Bâtiment H =Accueil Batiment J o18 rue du 26" R.I, 324024 PERIGUEUX CEDEX RUSe Tél. : 05.53.03.65.00 Àis Caxy . se Ot(de Ja protecdTM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-27-00011 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GUERY CELINE 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-27-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne HABAROU GUILLAUME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-27-00010 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne HABAROU GUILLAUME 49
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939903589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par M. HABAROU GUILLAUME, 16 RUE BIRON 24000PERIGUEUX, le 10/08/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 10/08/25 par M. HABAROU GUILLAUME en qualité de dirigeant, pour l'organismeHABAROU GUILLAUME SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 RUE BIRON 24000PERIGUEUX et enregistré sous le N° SAP939903589 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-27-00010 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne HABAROU GUILLAUME 50
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 27/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
| DDETSPPg Cité administrativeS Batiment He. Accueil Bâtiment JHy 18 rue du 26* Ry.ê.24024 PERIGUEUX CED% Tél. : 05.53.03.65.00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-27-00010 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne HABAROU GUILLAUME 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne HERSENT SANDRINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-19-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne HERSENT SANDRINE 52
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991304031
Mu Je code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par Mlle. Sandrine HERSENT, 2 RUE DES ECOLES 24150LANQUAIS, le 15/09/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 15/09/25 par Mme. Hersent Sandrine en qualité de dirigeante, pour l'organismeBETHANIE dont l'établissement principal est situé 2 RUE DES ECOLES 24150 LANQUAIS et enregistrésous le N° SAP991304031 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMise à disposition, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)*_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire) |« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Miseàdisposition, Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Miseà disposition, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-19-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne HERSENT SANDRINE 53
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif -9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 19/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,Cité administrativeBâtimentHAccueil Bâtiment J18 rue du 26% RJ. Flor
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-19-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne HERSENT SANDRINE 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MADOGNI ARIDOSSINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-17-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MADOGNI ARIDOSSINE 55
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP929151652
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. MADOGNI Aridossine, 41 rue Charnay Frachet24000 PERIGUEUX, le 10/09/25 ;
La préféte de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service. instructeurde la Dordogne, le 10/09/25 par Mme. MADOGNI Aridossine en qualité de dirigeante, pour l'organismeAridossine MADOGNI dont l'établissement principal est situé 41 rue Charnay Frachet 24000PERIGUEUX et enregistré sous le N° SAP929151652 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-17-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MADOGNI ARIDOSSINE 56
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 17/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
Floreñc | GUETmentale de peCx "hgQ €# DDETSPPCité administrative 4Bâtiment H
reAccueil Bâtiment J18 rue du 26° RI,24024 PERIGUEUX CEDEX ŸTél. : 05.53.03.68,00Se,Le fg protect
0 52P DjCxag
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-17-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MADOGNI ARIDOSSINE 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-10-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MARIS CORALIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MARIS CORALIE 58
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP990300493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Coralie, 5 Rue De Solférino 24000Périgueux, le 14/08/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne,le 14/08/25 par Mme. Maris Coralie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Coraliedont l'établissement principal est situé 5 Rue De Solférino 24000 Périgueux et enregistré sous le N°SAP990300493 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif —- 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MARIS CORALIE 59
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 10/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe'a la cheffe du service Mutations
Cité administrativeBatiment HAccueil Batiment J18 rue du 26**R)}24024 PERIGUEUX CEDEX #G, Tél, 05.53.03.85,00 ÀSo, ont2 fa Protect?
S$gQ$2%
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MARIS CORALIE 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MOLINIER EDWIGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-17-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MOLINIER EDWIGE 61
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne . .enregistré sous le N° SAP532695665Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Bibié Edwige, 1055 ROUTE DE COUZE 24150VARENNES, le 09/09/25;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 09/09/25 par Mme. MOLINIER EDWIGE en qualité de dirigeante, pour l'organismedont l'établissement principalest situé 1055 ROUTE DE COUZE 24150 VARENNES et enregistré sous leN° SAP532695665 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-17-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MOLINIER EDWIGE 62
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 17/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service Mutations3s enomigues et Formation,S x$ DDETSPP €,3
roses de lECACité administrativeBâtiment H Flore:Accueil Bâtiment J18 rue du 26% R |24024 PERIGUEUX CEDEX À
Sgàa%aSTél. : 05.53.03.65.00 &
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-17-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MOLINIER EDWIGE 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-25-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne NAREZZY LAURENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-25-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne NAREZZY LAURENT 64
Récépissé de déclarationd'un organisme de servicesa la personneenregistré sous le N° SAP991280280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LN services, 22 ROUTE DU TUNNELVEGETAL 24120 TERRASSON LAVILLEDIEU, le 21/09/25 ;La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 21/09/25 par M. NAREZZY LAURENT en qualité dedirigeant, pour l'organisme LNservices dont l'établissement principal est situé 22 ROUTE DU TUNNEL VEGETAL 24120 TERRASSONLAVILLEDIEU et enregistré sous le N° SAP991280280 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-25-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne NAREZZY LAURENT 65
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 25/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
mentale de },ge &y~%,$ DDETSPP? Cité administrativefal Batiment Ha.
%.
8eroAccueil Batiment J18 rue du 26% R.I.3 24024 PERIGUEUX CEDEX ¥Tél. : 05.53.03.65. Q$, 3.65.00 Sas
tions
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-25-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne NAREZZY LAURENT 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-27-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PARENT AMAURY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-27-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PARENT AMAURY 67
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945076735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vert'Essentiel, 23 avenue GeorgesPompidou 24700 MONTPON-MENESTEROL, le 06/08/25 ;La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 06/08/25 par M. PARENT Amaury en qualité de dirigeant, pour l'organismeVert'Essentiel dont l'établissement principal est situé 23 avenue Georges Pompidou 24700 MONTPON-MENESTEROL et enregistré sous le N° SAP945076735 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) | |* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-27-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PARENT AMAURY 68
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 27/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service Mutations
&§ DDETSPP èEl Cité administrative ©&ë Bâtiment H 2.3iê,18 rue du 26% RJ. £24024 PERIGUEUX CEDEX £7i}% Tél. : 05.53.03.65.00 . "4ts.VE
4une
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-27-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PARENT AMAURY 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-10-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PARIES MAUREEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-03-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PARIES MAUREEN 70
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP991548207
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maureen la fée du ménage, 190 ROUTEDES BASTIDES 24500 SINGLEYRAC, le 02/10/25 ;
La préféte de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 02/10/25 par Mme. PARIES MAUREEN en qualité de dirigeante, pour l'organismeMaureen la fée du ménage dont l'établissement principal est situé 190 ROUTE DES BASTIDES 24500SINGLEYRAC et enregistré sous le N° SAP991548207 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. .Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-03-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PARIES MAUREEN 71
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 03/10/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsSP none et Formation,Zz" ppetspp = TM 'Àlà Cité administrative % {WGUET$
tale de yCe pe)Flofe cBâtiment HAccueil Bâtiment J48 rue du 26TM RI. 3@ 24024 PÉRIGUEUX CEDEX $4 Tél, : 05.53.03.65.00 §&D>, a&.CIS et oy 00€ la Protec
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-03-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PARIES MAUREEN 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-25-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne SUSANA SILVA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-25-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SUSANA SILVA 73
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990781080Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SUSANA SILVA, 3 Chemin Du Coly 24100BERGERAC, le 03/09/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 03/09/25 par Mme. Fialho Francisco da Silva Susana Andreia en qualité de dirigeante,pour l'organisme SUSANA SILVA dont l'établissement principal est situé 3 Chemin Du Coly 24100BERGERAC et enregistré sous le N° SAP990781080 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de | 'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-25-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SUSANA SILVA 74
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet~ BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 25/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
DDETSPPCité administrative 3Pas Batiment H 3.a Accueil Batiment J3 8medu2R, £g =
ae24024 PERIGUEUX CEDEXTél. : 05.53.03.65.0 &%, oryy nt8 fa Protect"à
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-25-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SUSANA SILVA 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-10-02-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne TEIGELL IRINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-02-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TEIGELL IRINA 76
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP841869555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. TEIGELL IRINA, 3 RUE DE LA REPUBLIQUE 24000PERIGUEUX, le 15/09/25 ;
La préfète de la DordogneConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 15/09/25 par Mme. TEIGELL IRINA en qualité de dirigeante, pour l'organismeSERVICE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA REPUBLIQUE 24000PERIGUEUX et enregistré sous le N° SAP841869555 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-02-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TEIGELL IRINA 77
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 02/10/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiqu Formation,
Florence UET ,Féermentalede ©DDETSppBâtiment Ha Accueil Bâtiment® 18 rue du 28ème RI
J te. L .,, 3 03.65.00 ,
1e
#
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-02-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TEIGELL IRINA 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne TREYNY ANAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-26-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TREYNY ANAIS 79
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne-enregistré sous le N° SAP924229487
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. TREYNY ANAIS, 2B Impasse Du stade 24230VELINES, le 26/09/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 26/09/25 par Mme. TREYNY ANAIS en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 2B Impasse Du stade 24230 VELINES et enregistré sous le N°SAP924229487 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-26-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TREYNY ANAIS 80
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif— 9, rue Tastet- BP 947- 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 26/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
$ teDDETSPPCité administrative¢£ Batiment Hoa$2%18 rue du 26° RI,24024 PERIGUEUX CEDEX
À8EsAccueil Bâtiment J 2A5je:: 05.53.03.65.00 &
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-26-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TREYNY ANAIS 81
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-10-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne TURLURE CASSANDRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TURLURE CASSANDRA 82
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942295460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La dolce class, 1075 ROUTE DE LAGARDONNETTE 24560 Colombier, le 07/08/25 ;
La préfète de la DordogneConstate ::Qu'uné déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 07/08/25 par Mme. TURLURE CASSANDRA en qualité de dirigeante, pourl'organisme La dolce class dont l'établissement principal est situé 1075 ROUTE DE LA GARDONNETTE24560 Colombier et enregistré sous le N° SAP942295460 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif.(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le.temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TURLURE CASSANDRA 83
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 10/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service Mutations
PDETSPP = &Cité administrative 3Bâtiment H 8.Accuell Bâtiment J 7oa' we du 26ème R |RIGUEUX CED,& Tél. : D àa * 05.53.03.65.00 ©
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TURLURE CASSANDRA 84
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne VALERE MARJOLAINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-05-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne VALERE MARJOLAINE 85
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977500404
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEAUTIFUL MIND, 373 IMPASSE DESRHODES HAUTES 24200 SARLAT-LA-CANEDA, le 10/07/2025 :
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personnea été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 10/07/2025 par Mme. VALERE Marjolaine en qualité de dirigeante, pour l'organismeBEAUTIFUL MIND dont l'établissement principal est situé 373 IMPASSE DES RHODES HAUTES 24200SARLAT-LA-CANEDA et enregistré sous le N° SAP977500404 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou 'd'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-05-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne VALERE MARJOLAINE 86
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif— 9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH-CS 63000 24024 Périgueux, le 05/09/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
DDETSPPCité administrativeBatiment HAccueil Bâtiment J18 rue du 26% R||,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-05-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne VALERE MARJOLAINE 87
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-04-00006
Récépissé modificatif de déclaration BLAKELY
HERVE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00006 - Récépissé
modificatif de déclaration BLAKELY HERVE 88
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947729786Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par | M. BLAKELY HERVE, 23 RUE DE LABOETIE 24100 BERGERAC, le 20/02/2025;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Dordogne, le 20/02/2025 par M. BLAKELY HERVE en qualité de dirigeant, pourl'organisme Mon assistant numérique BERGERAC dont l'établissement principal est situé 23 RUE DE LABOETIE 24100 BERGERAC et enregistré sous le N° SAP947729786 pour les activités suivantes :+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00006 - Récépissé
modificatif de déclaration BLAKELY HERVE 89
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 04/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00006 - Récépissé
modificatif de déclaration BLAKELY HERVE 90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-04-00005
Récépissé modificatif de déclaration BONHOMME
AURELIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration BONHOMME AURELIEN 91
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP828888909Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme ABENTRETIEN24, 14 RUEDU TEMPLE 24240 SIGOULES-ET-FLAUGEAC, le 27/04/2025 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Dordogne, le 27/04/2025 par M. BONHOMME AURELIEN en qualité dedirigeant, pour l'organisme ABENTRETIEN24 dont l'établissement principal est situé 14 RUE DU TEMPLE24240 SIGOULES-ET-FLAUGEAC et enregistré sous le N° SAP828888909 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration BONHOMME AURELIEN 92
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant.le tribunal administratif Tribunal Administratif —- 9, rue Tastet— BP 947 — 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 04/08/25Par délégation de la préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration BONHOMME AURELIEN 93
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-04-00007
Récépissé modificatif de déclaration CASSIOPEA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00007 - Récépissé
modificatif de déclaration CASSIOPEA 94
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP342357217Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2, R.7232-16 4 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CASSIOPEA, 255 RUE MARTHADESRUMAUX 24000 PERIGUEUX, le 02/04/2025;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Dordogne, le 02/04/2025 par M. TOGNARINI Samuel en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 255 RUE MARTHA DESRUMAUX 24000PERIGUEUX et enregistré sous le N° SAP342357217 pour les activités suivantes :+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00007 - Récépissé
modificatif de déclaration CASSIOPEA 95
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 04/08/25Par délégation de la préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,Cheffe du service Mutations /Economiques et Fofffhation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00007 - Récépissé
modificatif de déclaration CASSIOPEA 96
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-04-00003
Récépissé modificatif de déclaration CIAS DU VAL
DE DRONNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration CIAS DU VAL DE DRONNE 97
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP200039675Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par M. DINTRAS JOHANN, 1 BOULEVARDCHARLES ROBY 24350 TOCANE-SAINT-APRE, le 13/05/2025;
La préféte de la DordogneConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à là personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Dordogne, le 13/05/2025 par M. DINTRAS JOHANN en qualité de dirigeant,pour le CIAS DU VAL DE DRONNE dont l'établissement principal est situé 1 BOULEVARD CHARLES ROBY24350 TOCANE-SAINT-APRE et enregistré sous le N° SAP200039675 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et. L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration CIAS DU VAL DE DRONNE 98
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif -9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet. -
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 04/08/25Par délégationde la préfète,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration CIAS DU VAL DE DRONNE 99
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-04-00004
Récépissé modificatif de déclaration Put Antoinette
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration Put Antoinette 100
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP852952175Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par Mme. Put Antoinette, 871 ROUTE DEBROUSTE 24170 SAINTE-FOY-DE-BELVES, le 14/04/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 14/04/25 par Mme. Put Antoinette en qualité de dirigeante, dont l'établissementprincipal est situé 871 ROUTE DE BROUSTE 24170 SAINTE-FOY-DE-BELVES et enregistré sous le N°SAP852952175 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration Put Antoinette 101
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 04/08/25Par délégation de la préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,Cheffe du Service MutationsEconomiques'et Formation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration Put Antoinette 102
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-04-00008
Récépissé modificatif de déclaration SASU LOAN
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00008 - Récépissé
modificatif de déclaration SASU LOAN SERVICES 103
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP853645216Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme SASU LOAN SERVICES, 1031AVENUE SIMONE VEIL 24200 SARLAT-LA-CANEDA, le 03/07/2025;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Dordogne, le 03/07/2025 par M. TRICOTELLE LUDOVIC en qualité de dirigeant,pour la SASU LOAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 1031 AVENUE SIMONE VEIL24200 SARLAT-LA-CANEDA et enregistré sous le N° SAP853645216 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire).* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (24). Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (24)«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (24) |« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (24)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00008 - Récépissé
modificatif de déclaration SASU LOAN SERVICES 104
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 04/08/25Par délégation de | sfète,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-04-00008 - Récépissé
modificatif de déclaration SASU LOAN SERVICES 105
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2025-09-17-00004
arrêté fixant la composition et le fonctionnement du
conseil départemental de la Jeunesse des sports et
de vie associative
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-09-17-00004 - arrêté fixant la composition et le fonctionnement du
conseil départemental de la Jeunesse des sports et de vie associative 106
||PREFETEDELADORDOGNELibertéEga litéFraternité
Arrêté fixant la composition et le fonctionnement duConseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L.227-10 et L. 227-11;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L.212-13 et L. 322-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration notamment, ses articles R133-3 à R133-13;Vu le décret 2004-37 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 Juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative :Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à M. Jean-MarcHUART, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Dordogne
ARRÊTEArticle 1° - ObjetLe Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) dont l'objet est deconcourir à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, àl'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative estrenouvelé pour une durée de 3 ans.Il émet les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et àl'article L.212-13 et L. 322-3 du code du sport.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-09-17-00004 - arrêté fixant la composition et le fonctionnement du
conseil départemental de la Jeunesse des sports et de vie associative 107
Le CDJSVA peut émettre des avis et adresser des propositions sur demande de sa présidente, et réaliserdes études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressantdirectement les jeunes.Article 2 - CompositionLe CDJSVA est présidé par madame Marie Aubert, préfète de la Dordogne ou son représentant.l'est composé :
1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil ;- Madame Nathalie MALABRE, directrice académique des services départementaux de l'EducationNationale de Dordogne ou son représentant;- Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidaritéet de la protection des populations ou son représentant;- Monsieur Jérémy LAURAIRE, commandant du groupement de gendarmerie de Dordogne- Monsieur Jean-Luc BONNEFEMNE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesseAquitaine Nord ou son représentant ;- Madame Claudine ODIER, directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de Dordogne ou son re-présentant;
2° Des représentants à parité des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associationssportives- Monsieur Matthieu LABROUSSE, directeur de l'association Les Francas de Dordogne, ou sareprésentante ;- Madame Renée SIMON, administratrice de la Ligue de l'enseignement de Dordogne, ou sonreprésentant;- Monsieur Yann PIDOUX, délégué départemental de l'Union Française des Œuvres Laïquesd'Education Physique (UFOLEP) de Dordogne, ou son représentant;- Monsieur Florent PETIT, agent de développement du Comité départemental Olympique etSportif (CDOS) de Dordogne, ou son représentant ;
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport et un représentant des organisationssyndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans ledomaine de l'accueil de mineurs mentionnés à l'article L.2274 du Code de l'action sociale et des familles;- Monsieur Xavier MARLIANGEAS, représentant de la CFDT, ou son représentant;- Monsieur Jean-Christophe VIALLE, représentant de FO, ou son représentant;- Madame Delphine MARTIN, représentant de HEXOPEE, ou son représentant ;- Madame Loane EXARTIER, représentante de COSMOS, ou son représentant;
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves- Monsieur Gérard BONNET, représentant de l'Union départementale des associations familiales(UDAF) de Dordogne, ou son représentant ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-09-17-00004 - arrêté fixant la composition et le fonctionnement du
conseil départemental de la Jeunesse des sports et de vie associative 108
- Monsieur Philippe CHAMINADE, représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves(FCPE) de Dordogne, ou son représentant;
Article 3 - Mandat des membres et suppléanceLa durée du mandat des membres du CDJSVA est de 3 ans renouvelables.Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné, est remplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les mémesconditions.Le président et les membres peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organismeauquel ils appartiennent. Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre peut donner mandat à un autre membre.Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 - Convocation des membresLes membres se réunissent sur convocation de sa présidente.Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins 15 jours avant la date de la réunion. Laconvocation est accompagnée de l'ordre dujour, fixé par la présidente. La convocation peut être envoyéepar tous les moyens, y compris par télécopie où par courrier électronique.Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et la présidente.
Article 5 - Convocation de l'intéresséLa personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L.227-10 et L227-11 du codede l'action sociale et des familles et L.212-13 et L. 322-3 du code du sport, est convoquée par laprésidente, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Elle précise les motifs de la convocation et lespossibilités dont dispose l'intéressé de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix etde demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer les débats.La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Article 6 - QuorumLe quorum est atteint lorsque la moitié des membres sont présents y compris en distanciel au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le CDJSVA délibère valablement sans condition de quorum après unenouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7 - RapportLe CDJSVA rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par le rapporteur, quiest un agent du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Dordogne.
Article 8 -Auditions de personnes extérieuresLe CDJSVA peut, sur décision de sa présidente ou de son représentant, entendre toute personneextérieure dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-09-17-00004 - arrêté fixant la composition et le fonctionnement du
conseil départemental de la Jeunesse des sports et de vie associative 109
Article 9 - ConfidentialitéLes réunions du CDJSVA ne sont pas publiques.Les membres du CDJSVA sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes etinformations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 10 - DélibérationsL'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article 11, ne prennent pas partaux délibérations.Les membres du CDJSVA ayant un intérêt personnel dans une affaire, qui leur est soumise, ne prennentpas part aux délibérations concernant cette affaire.Le CDJSVA rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 11 - Le procès-verbalLe procès-verbal de la réunion du CDJSVA indique le nom et la qualité des membres présents, lesquestions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, lenom des mandataires et des mandants.Tout membre peut demander qu'il soit fait la mention de son désaccord avec l'avis rendu.L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 12 - SecrétariatLe secrétariat du CDJSVA est assuré par le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de Dordogne
Article 13 - Abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté préfectoral du 02/03/2021 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative est abrogé.
Article 14 —- Exécution et publicationMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Madame la Directrice académique desservices de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux, le 7 A] 1 5
La préféte
Mn
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-09-17-00004 - arrêté fixant la composition et le fonctionnement du
conseil départemental de la Jeunesse des sports et de vie associative 110
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-10-03-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
sécurisation des grottes de l'Abbaye de
Brantôme-en-Périgord (24) - Communauté de
communes Dronne et Belle
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la sécurisation des grottes de l'Abbaye de Brantôme-en-Périgord (24) - Communauté de
communes Dronne et Belle
111
| 3PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la sécurisation des grottes de
l'Abbaye de Brantôme-en-Périgord (24)
Communauté de communes Dronne et Belle
La préfète de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 129/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n° 24-2025-09-01-00008 du 1er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la Communauté de
Communes Dronne et Belle le 29 novembre 2024, désignée ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 26 juillet 2025,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 29/07/2025 au 14/08/2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la sécurisation des grottes de l'Abbaye de Brantôme-en-Périgord (24) - Communauté de
communes Dronne et Belle
112
CONSIDÉRANT que le projet vise à la consolidation de la voûte ouverte au public, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que s'agissant de la sécurisation d'un site patrimonial ouvert au public et de la
prévention des risques liés à de potentielles chutes de pierres sur les personnes (public, salariés et
intervenants), le projet s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Dordogne,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de Communes Dronne et Belle, 139 rue
d'Hippocrate, 24310 Brantôme-en-Périgord, dans le cadre de la sécurisation des grottes de l'Abbaye de
Brantôme, situées sur la commune de Brantôme-en-Périgord, dans le département de la Dordogne.
La Communauté de communes Dronne et Belle agit en tant que gestionnaire des Grottes de l'Abbaye
de Brantôme, dont la commune de Brantôme-en-Périgord est propriétaire.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
Destruction/dégradation d'habitats de repos ou de reproduction
Espèce Surface
Grand Murin (Myotis myotis) 40 m²
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet. La présente dérogation s'applique strictement à
ce périmètre.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier (MR3)
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu'au 31/03/2028.
Le bénéficiaire informe la DREAL/ SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans
un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée ci-après année « N ».
2/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la sécurisation des grottes de l'Abbaye de Brantôme-en-Périgord (24) - Communauté de
communes Dronne et Belle
113
Tout changement de date est transmis à la DREAL/SPN dans les plus brefs délais.
Article 5 : Périodes d'intervention
Les opérations se déroulent entre début mars et fin octobre, selon un calendrier conforme à celui
défini dans le dossier.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 7 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de
réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au dossier, notamment
les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent les
opérations d'entretien lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont
respectées.
Article 8 : Mesures de réduction
Article 8.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion des
pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe B.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 8.2 : MR1 : Bloquer l'accès des fissures aux chiroptères avant les travaux
Les fissures de la grotte du Vestiaire et de la grotte du Jugement dernier sont colmatées avant le début
des travaux, afin d'éviter la présence de chiroptères.
Le colmatage des fissures est réalisé en l'absence de chauves-souris et hors période hivernale. Une
vérification amont est réalisée par un écologue à l'aide d'un endoscope. Si des chiroptères sont
présents, une équipe technique intervient en soirée pour la pause du système après la sortie des
chiroptères sous contrôle de l'écologue. Cette mesure de réduction est appliquée entre les mois de
mars et d'octobre inclus . Une fois cette mesure appliquée, les dates de travaux concernant les piliers
et la pose du grillage plaqué sont libres.
Article 8.3 : MR2 : Adaptation des mailles du grillage plaqu é pour les chiroptères dans la grotte du
Jugement Dernier
Le grillage plaqué est installé après la mise en œuvre de la mesure MR1. Le maillage du grillage plaqué a
une taille minimale de 5 x 5 cm adapté aux déplacements éventuels de chiroptères.
3/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la sécurisation des grottes de l'Abbaye de Brantôme-en-Périgord (24) - Communauté de
communes Dronne et Belle
114
Article 9 : Mesures compensatoires
Article 9.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 99 ans.
Article 9.2 : Mise en place d'une Obligation réelle environnementale (ORE) sur la carrière
souterraine B du quartier Saint-Roch
Espèces ciblées : grand Murin, grand Rhinolophe, petit Rhinolophe, Murin à oreilles échancrées,
Oreillards indéterminés.
Surface/quantification : 8 000m²
Calendrier de mise en œuvre : sous 12 mois après la date prévue de début des travaux (article 4).
Description détaillée :
Cette ORE est signée entre la commune de Brantôme-en-Périgord et un organisme compétent et ayant
les capacités techniques et financières suffisantes pour la gestion d'un tel site, conformément à
l'article L. 132-3 du code de l'environnement.
Afin de préserver l'habitat et la quiétude des chiroptères présents en hibernation et en transit
printanier, l'ORE prévoit l'interdiction des activités suivantes :
• la pénétration de personnes dans les parties souterraines concernées entre le 1er octobre et le
14 juin, à l'exception du personnel dédié au suivi de la mesure compensatoire ;
• l'abandon ou le déversement d'ordures et de déchets de quelque nature que ce soit ou tout
autre produit, substance ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, du sol ou du
site ;
• le retournement du sol et l'extraction de matériaux ;
• l'utilisation de produits chimiques de quelque nature qu'ils soient ;
• l'installation de sources lumineuses permanentes ;
• la circulation des véhicules à moteur de quelque nature qu'ils soient.
Carte en annexe C.
Article 10 : Mesures d'accompagnement : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 11 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique de la compensation, intègre le suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Chiroptères 2 passages annuels diurnes, l'un en hiver
et l'autre au printemps ou à l'automne.
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
4/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la sécurisation des grottes de l'Abbaye de Brantôme-en-Périgord (24) - Communauté de
communes Dronne et Belle
115
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 12 : Documents et informations à transmettre
Article 12.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page
d'accueil du site internet).
Article 12.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 12.3 : Documents à transmettre à la DREAL/SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Validation Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (article 4) Avant la date de démarrage
des travauxPlanning prévisionnel
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le
cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, à partir de la
date de démarrage des travaux
+ 1 mois
5/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la sécurisation des grottes de l'Abbaye de Brantôme-en-Périgord (24) - Communauté de
communes Dronne et Belle
116
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
En cas
d'évolution
négative des
populations
des espèces
protégées et
de leurs
habitats
après 3 ans
Au plus tard le 31 mars des
années N+2 à N+6
Puis N+11, N+16, N+21, N+26,
N+31
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 12.2)
Au plus tard le 31 mars de
l'année qui suit la campagne
d'acquisition des données
Date de début des travaux des mesures compensatoires N+1
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 mars du N+2
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 12.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise
en œuvre, a minima
annuellement, au plus tard le
31 mars de l'année N+2. Et
jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures
compensatoires
Article 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (par courrier) ou
via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d e la préfète de la Dordogne.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
6/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la sécurisation des grottes de l'Abbaye de Brantôme-en-Périgord (24) - Communauté de
communes Dronne et Belle
117
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Dordogne et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Dordogne,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Dordogne.
Périgueux, le 3 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
7/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la sécurisation des grottes de l'Abbaye de Brantôme-en-Périgord (24) - Communauté de
communes Dronne et Belle
118
Aire-Périmètre des travauxC9 Aire d'étude élargieSites troglodytiquesEM Grotte du jugement dernierGrotte du vestiaire
Figure 8. Localisation de l'aire d'étudeSource cartographique: IGN
PR RkPe rOR ne
ANNEXES
Annexe A : Plan
8/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la sécurisation des grottes de l'Abbaye de Brantôme-en-Périgord (24) - Communauté de
communes Dronne et Belle
119
Annexe B : Fiche mesure pollution (article 11.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles lors du chantier, les actions suivantes
sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les
bassins lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux
de terrassement par vents forts . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre ;
9/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la sécurisation des grottes de l'Abbaye de Brantôme-en-Périgord (24) - Communauté de
communes Dronne et Belle
120
\\\EMI Mesure de compensationPD Servitude à exclure de l'ORE
Figure 21. Localisation de l'ORESource cartographique : IGN
Annexe C : localisation de la mesure de compensation
10/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la sécurisation des grottes de l'Abbaye de Brantôme-en-Périgord (24) - Communauté de
communes Dronne et Belle
121
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-09-00001
AP Rave party - interdiction rassemblement -
10102025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-09-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 10102025 122
PREFETE CabinetSS ORDOGNE Direction des sécuritésLibertéeid Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction d'un rassemblement festif 4 caractére musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 a R. 211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité, notamment son article 23-1;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-09-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 10102025 123
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 10 octobre au 13 octobre 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le10 octobre et le 13 octobre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-09-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 10102025 124
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne,
ARRETE:
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 10 octobre 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 13 octobre 2025 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVISES.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 9 octobre 2025Pour la péfête et par délégation,le sous-préfét, dir ur de cabinet
rif LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Dordogne;® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;s un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-09-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 10102025 125
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-09-00002
Arrêté interdisant transport matériel son - 10102025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-09-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 10102025 126
PREFETE CabinetDELA . . y —DORDOGNE Direction des sécuritésLibertéFate Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préféte du département dela Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 accordant délégation de signature a Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 10 octobre au 13 octobre 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-09-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 10102025 127
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-09-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 10102025 128
ARRETE:Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 10 octobre à 00h00 jusqu'au lundi13 octobre à 12h00. |Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal. |Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 9 octobre 2025Pour la préfête et délégation,le sous-pféfat, directeur de cabinet
0in LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:LS un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-09-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 10102025 129
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-30-00001
VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-GARDONNE-arrêté-2050-30092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-30-00001 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-GARDONNE-arrêté-2050-30092025 130
| | .PRÉFÈTE CabinetDE LA . . a. ickDORDOGNE Direction des SécuritésEgalité Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1% septembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé Place de la Poste - 24680GARDONNE, enregistrée sous le numéro 20102258-OP.20103880_2050 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 01 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé Place de la Poste - 24680 GARDONNE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-30-00001 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-GARDONNE-arrêté-2050-30092025 131
Ce système composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des "conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le & share LitsLa Préfète Pour la Préfète et pérdélégation,us-Péfét, Direcfepir de Cabinetle Swo
6"rin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-30-00001 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-GARDONNE-arrêté-2050-30092025 132
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-30-00002
VIDEOPROTECTION-S.A.S.
LEOXIME-Netto-MENESPLET-arrêté-1928-3009202
5
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-30-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. LEOXIME-Netto-MENESPLET-arrêté-1928-30092025 133
PREFETE CabinetDELA à à F _DORDOGNE Direction des SécuritésÉvalté Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1° septembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident Directeur Général - S.A.S. LEOXIME - Netto, établissement situé au 3, rue des Bernagauds - 24700MENESPLET, enregistrée sous le numéro 20101189-OP.20103709_1928 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 03 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°' : Monsieur le Président Directeur Général - S.A.S. LEOXIME — Netto est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre un systeme devidéoprotection dans son établissement situé au 3, rue des Bernagauds - 24700 MENESPLET.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-30-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. LEOXIME-Netto-MENESPLET-arrêté-1928-30092025 134
Ce système composé de 32 caméras intérieures et 8 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4; Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le Se Shaun LetSLa PréfétePour la Fféfele Sous-
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-30-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. LEOXIME-Netto-MENESPLET-arrêté-1928-30092025 135
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-30-00006
VIDEOPROTECTION-S.A.S. ORALI-Restaurant MC
Donald's-TERRASSON-LAVILLEDIEU-arrêté-1707-3
0072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-30-00006 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. ORALI-Restaurant MC
Donald's-TERRASSON-LAVILLEDIEU-arrêté-1707-30072025 136
| | .PRÉFÈTE CabinetDORDOGNE Direction des SécuritésLiberté °Été Bureau Sécurité Publiquedraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur -S.A.S. ORALI - Restaurant Mc Donald's, établissement situé RN 89 — Les Fauries — 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, enregistrée sous le numéro 20100261-OP.20103433_1707 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30 avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1° : M. le Directeur - S.A.S. ORALI - Restaurant Mc Donald's est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé RN 89 - Les Fauries - 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-30-00006 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. ORALI-Restaurant MC
Donald's-TERRASSON-LAVILLEDIEU-arrêté-1707-30072025 137
Ce système composé de 11 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif. :Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°', par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS;- d'Un recours contentieux aupres du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractére suspensif.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
FadAAQuewaePérigueux, le Gite et paf délégation,La Préfétetefir fo Cabinet
in eau
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-30-00006 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. ORALI-Restaurant MC
Donald's-TERRASSON-LAVILLEDIEU-arrêté-1707-30072025 138
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-03-00003
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunautaire de développement économique
du Sarladais (SIDES)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-03-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire de développement
économique du Sarladais (SIDES) 139
| = Préfecture de la DordognePREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° duportant modification des statutsdu syndicat intercommunautairede développement économique du Sarladais (SIDES)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-20 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant délégation designature à Monsieur Claude JEAY sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1991 modifié portant création du syndicat intercommunal dedéveloppement économique du Sarladais devenu, par arrêté préfectoral du 28 avril 2022"syndicat intercommunautaire de développement économique du Sarladais" ;Vu la délibération n° 2025-08 de l'organe délibérant du syndicat intercommunautaire dedéveloppement économique du Sarladais en date du 14 avril 2025 se prononçant sur lamodification de ses statuts compte-tenu d'une extension de la zone d'activité du Vialard (parcellesAE 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 13) situées sur la commune de Carsac-Aillac ;Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Paysde Fénelon, membre du SIDES, en date du 25 juin 2025 ;Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SarlatPérigord Noir;Considérant qu'à défaut de délibération d'un groupement de collectivités membre dans le délailégal de trois mois à compter de la notification intervenue le 24 avril 2025 de la délibération ducomité syndical du SIDES, la décision du groupement est réputée favorable ;
24-2025-10-03-00003
3 octobre 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-03-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire de développement
économique du Sarladais (SIDES) 140
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCTapplicables par renvoi de l'article L.5211-20 du même code sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;ARRÊTEArticle ler : La modification des statuts du syndicat intercommunautaire de développementéconomique du Sarladais pour l'extension de la zone d'activité du Vialard (parcelles AE 4, 5, 6, 7,8, 9 et 13) située sur la commune de Carsac-Aillac est autorisée.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SIDESet les présidents des commununautés de communes du Pays de Fénelon et de Sarlat PérigordNoir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le) 3 QCT, 2025La Préféte,Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pr de Sarlat-la-Canéda,
Claude JEA
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne — DCL - Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-03-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire de développement
économique du Sarladais (SIDES) 141
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-08-00003
Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant
modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 142
SCPPATE3PRÉFÈTE Bureau de l'environnementDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°du E 8 OCT. 2025portant modification de la compositiondu conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques(CODERST)
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
!
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 a R. 1416-6 ;Vu le code de l'environnement ;Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a.la réduction du nombre et a lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 061390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-09-00002 du 9 avril 2025 portant renouvellement de lacomposition du CODERST ;Vu la nouvelle désignation lors du conseil d'administration de la Fédération de Dordogne pour la pêcheet la protection du milieu aquatique du 25 septembre 2025, reçue par courriel du 26 septembre 2025 ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier la composition des membres du CODERST;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 143
Article 1er :L'arrêté préfectoral n°24-2025-04-09-00002 du 9 avril 2025 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 - composition :Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé par lapréfète ou son représentant, est composé comme suit :
Six représentants des services de l'Etat :- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant et M. le chef de l'unité bi-départementale 24-47 ou son représentant (2 membrestitulaires) ;— M. le directeur départemental des territoires (DDT) et un cadre de la DDT (2 membres titulaires);- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant;~ Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou sonreprésentant.
Un représentant de I'ARS :- M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ouson représentant.
Cinq représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Pascal BOURDEAU Mme Rozenn ROUILLERConseiller départemental du canton Périgord Vert | Conseillère départementale du canton de- Nontronnais Montpon-MénestérolMme Florence GAUTHIER M. Dominique BOUSQUETConseillère départementale du canton Vallée de |Conseiller départemental du canton Hautl'Homme Périgord NoirM. Stéphane ROUDIER M. Philippe GIMENEZMaire de CONDAT-SUR-VEZERE Maire de CORGNAC-SUR-L'ISLEM. Jean-Luc NOYER M. Patrick GUILLEMETMaire de VEYRINES-DE-VERGT Maire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIXM. Marc MATTERA M. Albert POUQUETPrésident du Syndicat Mixte des Eaux de la Vice-président du SMDE 24Dordogne (SMDE 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 144
Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection del'environnement, professionnels et experts dans les domaines de compétence du CODERST) :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jean-Paul BAUDOINUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Michel RAVAILHEPrésident fédéral de la Fédération de la Dordognepour la péche et la protection du milieuaquatique
M. Michel THOMAS2°"° vice-président fédéral de la Fédération de laDordogne pour la péche et la protection dumilieu aquatiqueMme Nelly DAUSSESEPANSO Dordogne M. Jean-Francois VIDALIESEPANSO DordogneM. Roland MANOUVRIERChambre de métiers et de l'artisanat DordogneMme Amélie BONNEAUChambre de métiers et de l'artisanat DordogneM. Bruno VALBUSAChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne
M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogneM. Rémi DUMAUREChambre d'agriculture de la DordogneM. Baptiste LALETChambre d'agriculture de la DordogneM. Laurent LEYChef du service analyses eau et environnementdu Laboratoire Départemental
M. Thierry MERGNATDirecteur du Laboratoire Départementald'Analyse et de Recherche de la DordogneM. Patrick BARDETCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Santé au Travail)
M. Pierre LAMBERTCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Santé au Travail)Capitaine Philippe COUVREURService Départemental d'Incendie et de Secoursde la Dordogne (SDIS) Un officier du SDIS 24Service Départemental d'Incendie et de Secoursde la Dordogne
Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Fabrice CHATEAUDirecteur du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin (PNRPL) M. Olivier GUERRIAdjoint au directeur d'EPIDOR(Etablissement Public Territorial du Bassin de laDordogne)M. Cédric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(Fédération des entreprises du recyclage)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 145
Mme Célia NIGAYAgence de l'eau Adour-Garonne - DélégationAtlantique Dordogne - Cheffe du serviceDordogne aval
M. Philippe GAILLAUDAgence de l'eau Adour-Garonne - Délégation Atlantique Dordogne -service Dordogne avalDocteur Laurent PRADEAUXConseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins Docteur Gilles DESMAISONConseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins
Formation restreinte :Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut se réuniren formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins unmembre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
Formation spécialisée pour les déclarations d'insalubrité :Cette formation est présidée par la préfète ou son représentant et comprend :
Deux représentants des services de l'Etat:- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant;- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.
Un représentant de I'ARS :- M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ouson représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Pascal BOURDEAUConseiller départemental du canton Périgord Vert- Nontronnais Mme Christel DEFOULNYConseillère départementale du canton Pays deMontaigne et GursonM. Stéphane ROUDIERMaire de CONDAT SUR VEZEREM. Philippe GIMENEZMaire de CORGNAC SUR L'ISLE
Trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers etun représentant de la profession du bâtiment :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jean-Paul BAUDOINUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 146
M. Bruno VALBUSAChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne |M. Laurent LEYChef du service analyses eau et environnementdu Laboratoire DépartementalM. Thierry MERGNATDirecteur du Laboratoire Départementald'Analyse et de Recherche de la Dordogne
Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Cédric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(Fédération des entreprises du recyclage)Docteur Laurent PRADEAUX
National des MédecinsConseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreDocteur Gilles DESMAISONConseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins
Article 3 - durée du mandat :La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, à l'exception des représentants del'administration, est de trois ans à compter de son renouvellement. I] court donc jusqu'au 9 avril 2028.
Article 4 - recours :Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 - exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.
Fait à Périgueux, le "= 8 OCT. 2025
Bertrand DUCROS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 147