HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-080
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-06-23-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et d'enregistrement de la Haute-Saône (1 page) Page 3
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2025-06-20-00021 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans
l'enseignement du 1er degré public (3 pages) Page 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-06-18-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
société "La Pierre d'Héricourt" pour son installation située sur la
commune de Héricourt, de respecter les dispositions réglementaires
relatives à l'exploitation d'une carrière de roches calcaires (4 pages) Page 9
70-2025-06-20-00019 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY
INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey (4 pages) Page 14
70-2025-06-18-00004 - Arrêté DREAL prolongeant l'instruction de la
demande d'enregistrement présentée par la Société Sciage du
Gros Chêne en vue de l'exploitation d'une installation de préservation
du bois sur la commune de Dampierre sur Linotte (2 pages) Page 19
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-06-24-00003 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain
ROYET, préfet de la Haute-Saône, le lundi 30 juin 2025 et le mardi 1er
juillet 2025 (2 pages) Page 22
70-2025-06-24-00002 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain
ROYET, préfet de la Haute-Saône, le mercredi 25 juin 2025 (2 pages) Page 25
Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental
d'incendie et de secours
70-2025-06-20-00004 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 20 (3
pages) Page 28
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-06-23-00002
Fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et d'enregistrement de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-06-23-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de la
Haute-Saône 3
E,=Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-SAONE8 Place Pierre RENET . ;70 014 VESOUL
Arrêté n° 11 / 2025relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrementde la Haute-Saône
Le directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État; — 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; : ' '- Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-0017 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en matièrede fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de Haute-Saône ; ARRÊTE :Article Ter : Le service de publicité foncière et d'enregistrement de la Haute-Saône, implanté au 9 place DUXle Chasseurs à Vesoul sera fermé au public, à titre exceptionnel, le jeudi 17 juillet 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dansles locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Vesoul, le 23 juin 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône,
—,/ David TRUTET
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-06-23-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de la
Haute-Saône 4
Académie de BESANCON
70-2025-06-20-00021
Arrêté portant sur la carte scolaire dans
l'enseignement du 1er degré public
Académie de BESANCON - 70-2025-06-20-00021 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public 5
AC AD É M l E Direction des services départementauxde l'éducation natlonaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Arrété
portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1" degré public de la Haute-Saône
L'Inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'Éducation nationalede la Haute-Saône
- Vule code de I'Education natiohale, notamment les articles L211-1, D211-9 ;- Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;- Vule décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à I'organisation académique ;- Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État et notamment son article 48 ;- Vu l'examen par le comité social d'administration spécial départemental du 20 juin 2025 ;ARRETEARTICLE 1: sont prononcées, à compter du 1¢ septembre 2025 pour l'année scolaire 2025/2026, les implantationsd'emplois à titre provisoire énumérées ci-après :
9709105) APl AMONCOURT 'Attribution de deux demi-postes provisoires d'enseignant0700391V FLEUREY-LES-FAVERNEY postes p 8BE FONT Y. ë0701012V L,LES ON A.INES Attribution d'un poste provisoire d'enseignantécole primaire07002186 CHAMPEY Attribution d'un poste provisoire d'enseignant' école primaire avec décharge de direction réglementaire de 25%0700244K CHENEBIER Attribution d'un demi-poste provisoire d'enseignantécole primaireLOULANS-VERCHAMP0700504T pôlé éducatif : Attribution d'un poste provisoire d'enseignant
ARTICLE 2: Concernant les moyens consacrés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers, sontprononcées, à compter du 1" septembre 2025, les attributions des emplois suivants :- 5 ETP de coordonnateurs pour les pôles d'appui à la scolarisation (PAS).
n°70-2025-06-20-00021
Académie de BESANCON - 70-2025-06-20-00021 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public 6
ARTICLE 4 : Concernant les moyens consacrés au pilotage et à l'encadrement pédagogique sont prononcées, àcompter du 1«" septembre 2025, l'attribution et les retraits des emplois suivants :L'attribution de l'emploi à titre provisoire :- 0,25 ETP renfort de la mission et élaboration des plans particuliers de mise en sûreté.
Les retraits des emplois :« - 5 ETP référent vie scolaire.ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de I'Education nationale de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 20 juin 2025Pour la rectrice et par délégation,L'inspectrice d'académie,directrice académique des services del''Éducation nationale de la Haute-Saône
Catherine RIDARD
Académie de BESANCON - 70-2025-06-20-00021 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public 7
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former :- soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des services del'éducation nationale en résidence en Haute-Saône,- soit un recours hiérarchique devant Madame la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse,- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à desdemandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladécision.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recourscontentieux, ce recours gracieuxou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recourscontentieux. :Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de ladécision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décisionimplicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vous disposez à nouveaud'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1% décembre 1998.En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du servicepublic de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le premieret le second degrés, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé àl'adresse suivante :Madame la médiatrice académique. Rectorat de BESANCON. 10, rue de la Convention 25 030 BESANCON CEDEX.Tél. : 03 81 65 49 74. Courriel : mediateur@ac-besancon.fr.
Académie de BESANCON - 70-2025-06-20-00021 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-18-00005
Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
société "La Pierre d'Héricourt" pour son
installation située sur la commune de Héricourt,
de respecter les dispositions réglementaires
relatives à l'exploitation d'une carrière de roches
calcaires
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société "La Pierre
d'Héricourt" pour son installation située sur la commune de Héricourt, de respecter les dispositions réglementaires relatives à
l'exploitation d'une carrière de roches calcaires
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PREFET | Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de ''Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComteLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90Egalité 'Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU Ÿ @ JUN 2625portant mise en demeure de la société « La Pierre d'Héricourt » pour son installation situéesur la commune de HERICOURT, de respecter les dispositions réglementaires relativesàl'exploitation d'une carrière de roches calcairesLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU- le Code de l'environnement, en particul'ier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants, L.511-1, L. 514-5 et R181-46 ;- le Code de la justice administrative ;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;— le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;— l'arrêté préfectoral PREF-D2-I-2013 n° 991 du 18 juin 2013 modifié portant renouvellement del'autorisation d'exploiter une carrière de roche calcaire (pierres ornementales) à HERICOURT,Hameau de Byans par la Sarl La Pierre d'Héricourt;e 5 . , -— l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;— le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant transmis en datedu 1"" mars 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement,faisant suite à la visite du 20 janvier 2025 de la carrière de roche calcaire S|tuee au lieu-dit« Les Quitres » à HÉRICOURT;— le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis en date du 1 mars 2025 àl'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;-— l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société "La Pierre
d'Héricourt" pour son installation située sur la commune de Héricourt, de respecter les dispositions réglementaires relatives à
l'exploitation d'une carrière de roches calcaires
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CONSIDERANT— que larticle L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine ; |— que l'article R581-46 |l du Code de l'environnement susvisé dispose :« Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages ettravaux autorisés, à leurs modalités d 'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autreséquipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation,- par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation..[..] » ;— que l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 susvisé dispose :« Le site de la carrière porte sur une superficie maximale de 1 ha 44a 58 ca pour unesuperficie d'extraction maximale d'environ 0,4 ha compte-tenu des délaisséspériphériques réglementaires et des zones non exploitées. » ; |- que lors de la visite d'inspection du 20 janvier 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :« L'exploitant exploite une zone de transit de matériaux sur une parcelle située en dehorsdu périmètre autorisée sur une superficie d'environ 4 000 m? portant ainsi la surfacetotale du site à environ 7 ha 84a , [ | |* que cette activité et l'extensiondu périmètre de la carrière associée n'ont pas étéportées à la connaissance du préfet avant leur réalisation avec tous les élémentsd'appréciation,- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-Idu Code de l'environnement en mettant en demeure la société La Pierre d'Héricourt derespecter soit les prescriptions de l'article R181-46 Il du Code de l'environnement, soit celles del'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 susvisé ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRETEARTICLE 1- OBJETLa Société « La Pierre d'Héricourt », exploitant la carrière de roches calcaires au lieu dit « LesQuitres » sur la commune de HÉRICOURT, est mise en demeure de respecter les dispositionsprévues aux articles R.181-46-I1 du Code de l'environnement ou celles prévues à l'article 4 ded'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 susvisé, en réalisant l'une des actions décrites dans lesparagraphes ci-après sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrété.1 Évacuation des matériauxL'exploitant évacue les matériaux de la parcelle cadastrée ZA86 sur la commune d'Héricourt eteffectue le réaménagement de cette parcelle avec les terres de décapage qui y sont stockées.2. Porter à connaissance |L'exploitant adresse au préfet un porter à connaissance de la modification avec tous les élémentsd'appréciation. Ce porter à connaissance devra à minima comporter :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société "La Pierre
d'Héricourt" pour son installation située sur la commune de Héricourt, de respecter les dispositions réglementaires relatives à
l'exploitation d'une carrière de roches calcaires
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* Un positionnement sur les surfaces cumulées des activités de transit du site classées sous larubrique 2517 de la nomenclature des installations classées,< Un justificatif de la maîtrise foncière de la parcelle de |'extension,- Un plan de masse présentant les limites du site (carrière + extension),- Un justificatif des démarches effectuées auprès de l'établissement public compétent enmatière d'urbanisme en vue d'une modification partielle du PLU,< une détermination du montant des garanties financières pour chaque phase restante àexploiter,- une demande d'examen au cas par cas au titre de l'article L.122-1 IV du code del'environnement (Cerfa n°N° 14734 * 04),
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions àI'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'articleL. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrété est notifié à la société « La Pierre d'Héricourt ».ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançondans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, Monsieur le Maire de la communede Héricourt, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement deBourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul,le î' 8 J\I\N 2"25Le Préfet,tion,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société "La Pierre
d'Héricourt" pour son installation située sur la commune de Héricourt, de respecter les dispositions réglementaires relatives à
l'exploitation d'une carrière de roches calcaires
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société "La Pierre
d'Héricourt" pour son installation située sur la commune de Héricourt, de respecter les dispositions réglementaires relatives à
l'exploitation d'une carrière de roches calcaires
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-20-00019
Arrêté DREAL portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS
CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes
d'Amoncourt et Conflandey
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-20-00019 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 14
PREFET | saction Réoi 'EnviDE LA HAUTE- Direction Régionale de I'EnvironnementSAÔNE de l''Aménagement et du LogementLiberté : Bourgogne-Franche-ComtéÉgalité ; ; 'Praternité | Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRETE DREAL N°ENDATEDU 7 Ÿ i 70portant mise en demeure relative à I'exploitationd'une tréfileriepar la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIESsur les communes d''AMONCOURT et CONFLANDEY
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VUle code de I'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,L.511-1, L.514-5 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;I'arrété ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté préfectoral DRIRE/2009 n°1206 du 19 mai 2009 autorisant la sociétéConflandey Industries à poursuivre l'exploitation de son usine sur le territoire de lacommune de CONFLANDEY, sous réserve du respect des prescnpt:ons figurantdans le présent arrêté;l'arrêté préfectoral n°70-2024-03-25-00006 du 25 mars 2024 portant mise endemeure relative à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEYINDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;le plan de gestion des solvants portant sur I'année 2023 produit par la sociétéAPAVE le 27 décembre 2024 (référence T240212769 Version 1) ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-20-00019 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 15
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- le rapport du 15 octobre 2024 de I'APAVE (n°de rapport - Version : 134423760-001-1) suite à l'intervention du 11 septembre 2024 ayant pour objet les mesures desrejets à l'atmosphère au niveau de l'émissaire de l'encolleuse B2 de l'atelier« bandes collées » ;- le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installationsclassées transmis et notifié à l'exploitant le 2 avril 2025 conformément aux articlesL.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement faisant suite à la visite du 12 mars2025;- le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure notifié le 2 avril 2025 àl'exploitant en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement l'invitantà transmettre ses observations dans un délai de 15 jours ;- l'absence d'observations de l'exploitant au rapport d'inspection et au projetd'arrêté de mise en demeure formulée par courrier du 14 avril 2025 ;CONSIDÉRANT- Que l'activité dite « bandes collées » avec une consommation de 65,4 tonnes en 2023de solvants relève de l'activité n°20 « Application de revêtement adhésif sur supportquelconque » de l'article 30 de I'arrété ministériel du 2 février 1998 susvisé;- que l'article 30 susvisé définit pour l'activité n°20, pour une consommation de solvantssupérieure à 15 tonnes par an, une valeur limite d'émission de COV non méthaniquedans les rejets canalisés, exprimée en carbone total de 50 mg/m3 ;- que la visite d'inspection du 12 mars 2025 a mis en évidence, à l'appui du rapport demesures des composés organiques volatils (COV) réalisés le 11 septembre 2024 auniveau de l'émissaire au droit de l'encolleuse B2 une concentration moyenne, issue des3 essais d'une durée de 30 minutes, de 4467 mg/Nm° de COVNM avec une valeurmaximale de 5228 mg/Nm° et une valeur minimale de 3774 mg/Nm° ;- les dispositions de l'article L.171-8 | du code de l'environnement: « Indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent étre exercées, en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux iristallations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle détermine. » ;- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de I'articleL171-8 ! du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéSAS CONFLANDEY INDUSTRIES de respecter les dlsposntnons de l'article 30 de l'arrêtéministériel du 2 février 1998 susvisé;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-20-00019 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 16
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ARRÊTE
ARTICLE 1* - OBJETLa société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES, dont le siège social est situé 3, rue du château70170 AMONCOURT, exploitant une tréfilerie sur les communes de CONFLANDEY etAMONCOURT est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, derespecter : /- dans un délai de dix-huit mois, les prescriptions de l'article 30 de l'arrêté ministériel du2 février 1998 susvisé reprises ci-dessous en gras :« 20° Application de revêtement adhésif sur support quelconque :(toute activité dans laquelle une colle est appliquée sur une surface, à l'exception desrevêtements et des adhésifs entrant dans des procédés d'impression) : si la consommationde solvants est supérieure à 5 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de.l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :"[..] Si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, la valeur limited'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, estde 50 mg/m°. En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation des solvantsrécupérés, la valeur limite d'émission canalisée exprimée en carbone total est de 150 mg/m,sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au c du 7° de l'article 27. [...] »Le délai intermédiaire consenti au respect de l'article 30 de l'arrêté ministériel du2 février 1998 susvisé est : '- dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant devraavoir produit l'étude et l'établissement d'un plan d'actions sur les travaux projetés visant àla réduction des concentrations de COVNM en deçà des valeurs limites. Cette étude etplan d'actions de prévention/réduction seront tenus à disposition de l'inspection del'environnement (installations classées).ARTICLE 2 - SANCTIONS ADMINISTRATIVESFaute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présentemise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues àl'article L.171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la SAS CON FLANDEY INDUSTRIES.ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON(30, rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-20-00019 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 17
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ARTICLE 5 - EXECUTIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône et le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrêtédont une copie sera adressée aux Maires des communes de CONFLANDEY etAMONCOURT. Fait à Vesoul, le 2630Le PréfetPar délégationLa secrétaire générale
AnnicK PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-20-00019 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-18-00004
Arrêté DREAL prolongeant l'instruction de la
demande d'enregistrement présentée par la
Société Sciage du Gros Chêne en vue de
l'exploitation d'une installation de préservation
du bois sur la commune de Dampierre sur
Linotte
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00004 - Arrêté DREAL prolongeant l'instruction de la demande d'enregistrement
présentée par la Société Sciage du Gros Chêne en vue de l'exploitation d'une installation de préservation du bois sur la commune de
Dampierre sur Linotte
19
PREFET | Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté - ' Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
ARRETE DREAL N°ENDATEDU 4 & JUIN 2025prolongeant l'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la Société Sciage du
VU
Gros Chêne en vue de l'exploitation d'une installation de préservation du bois sur lacommune de Dampierre-sur-Linotte (70230)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, notamment son article R.512-46-18;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; -le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;la demande déposée le 7 juillet 2024 et complétée le 18 février 2025 par la SociétéSciage du Gros Chêne en vue d'obtenir un enregistrement pour l'exploitation d'uneinstallation de mise en œuvre de produits de préservation du bois sur le territoire de lacommune de DAMPIERRE-SUR-LINOTTE ;la consultation du public du 9 juin au 11 juillet 2025 inclus sur la demanded'enregistrement présentée par la SAS Sciage du Gros Chêne susvisée, conformément àl'arrêté préfectoral n°70-2025-05-19-00001 du 19 mai 2025 ;CONSIDÉRANTque l'enregistrement de cette demande doit faire l'objet de prescriptions particulièresd'aménagement des prescriptions générales applicables à ce type d'installation,nécessitant la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), conformément aux dispositions des articles L.512-7-3 et R.512-46-17 du code de l'environnement ;que le CODERST ne peut se réunir avant l'échéance du délai prévu pour statuer (5 mois àcompter de la réception du dossier complet et régulier), fixée au 18 juillet 2025 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00004 - Arrêté DREAL prolongeant l'instruction de la demande d'enregistrement
présentée par la Société Sciage du Gros Chêne en vue de l'exploitation d'une installation de préservation du bois sur la commune de
Dampierre sur Linotte
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- par conséquent, qu'en l'attente de la présentation des propositions de l'inspection desinstallations classées devant cette instance, il convient de prolonger l'instruction de lademande présentée par la SAS Sciage du Gros Chêne ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture;ARRÊTEARTICLE 1 - SURSIS À STATUERLe délai de 5 mois, prévu par l'article R.512-46-18 du code de l'environnement pour statuer surla demande d'enregistrement présentée par la société Sciage du Gros Chéne est prolongé de2 mois supplémentaires, soit jusqu'au 18 septembre 2025.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la Société Sciage du Gros Chêne.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la prefecture deHaute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où laprésente décision leur a été notifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernlere formalité de pUbllCâthflaccomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXECUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur Régional del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le Mairede la commune de Dampierre-sur-Linotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le ñ 8 JUIN 2025Le préfet,Par délégation,La secrétaire générale
Annick PÂQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00004 - Arrêté DREAL prolongeant l'instruction de la demande d'enregistrement
présentée par la Société Sciage du Gros Chêne en vue de l'exploitation d'une installation de préservation du bois sur la commune de
Dampierre sur Linotte
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-24-00003
Arrêté organisant la suppléance de M. Romain
ROYET, préfet de la Haute-Saône, le lundi 30 juin
2025 et le mardi 1er juillet 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-24-00003 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône,
le lundi 30 juin 2025 et le mardi 1er juillet 2025 22
E Direction de la citoyenneté,de l'immigration et des libertés publiquesPDIÈELFÊL AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE ) | | et du contentieux de l'EtatLiberté 'EgalitéFraternité
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ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-Organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône,le lundi 30 juin 2025 et le mardi 1" juillet 2025
Le préfet de la Haute-Saône
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône — Mme Estelle CHARLES ; 'l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;l'absence simultanée de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône et de MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône du lundi 30juin 2025 à compter de 17h30 au mardi 1* juillet 2025 à 23h30;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1 Pendant l'absence simultanée de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône etde Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, du lundi30 juin 2025 à compter de 17h30 au mardi 1°" juillet 2025 à 23h30, la suppléance du préfetde la Haute-Saône est exercée par Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-24-00003 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône,
le lundi 30 juin 2025 et le mardi 1er juillet 2025 23
Article 2 Pendant cette suppléance, Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecturede la Haute-Saône, bénéficie de la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2de l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône.Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 4 La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture, sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le 2 4 JUIN 2025
Le Préfet,
îRomaif ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-24-00003 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône,
le lundi 30 juin 2025 et le mardi 1er juillet 2025 24
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-24-00002
Arrêté organisant la suppléance de M. Romain
ROYET, préfet de la Haute-Saône, le mercredi 25
juin 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-24-00002 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône,
le mercredi 25 juin 2025 25
Ex Direction de la citoyenneté,de l'immigration et des libertés publiquesEËEËÂL AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE ) ; et du contentieux de l'EtatijertéEgalitéFraternité
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ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-Organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône,le mercredi 25 juin 2025
Le préfet de la Haute-Saône
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône —- Mme Estelle CHARLES ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône ;l'absence simultanée de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône et de MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône du mercredi25 juin 2025 à compter de 6h00 au mercredi 25 juin 2025 à 20h00;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1 Pendant l'absence simultanée de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône etde Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, dumercredi 25 juin 2025 à compter de 6h00 au mercredi 25 juin 2025 à 20h00, la suppléancedu préfet de la Haute-Saône est exercée par Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Saône.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-24-00002 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône,
le mercredi 25 juin 2025 26
Article 2 Pendant cette suppléance, Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecturede la Haute-Saône, bénéficie de la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2de l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône.Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 4 La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture, sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul,le 2 4 JUIN 2025Le Préfet,
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-24-00002 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône,
le mercredi 25 juin 2025 27
Service départemental d'incendie et de secours
70-2025-06-20-00004
LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 20
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-06-20-00004 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 20 28
EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEËIËÉŒLAUTE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSSAÔNE DE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 2 0 JUIN 2025fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'interventionen milieu aquatique et subaquatique du SDIS de la Haute-Saône pour l'année 2025
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la sécurité intérieure,VU le décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieuhyperbare,VU le décret n°2020-1531 du 07 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection destravailleurs intervenant en milieu hyperbare,VU l'arrêté ministériel du 06 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au seindes SDIS,VU l'arrêté du 22 aout 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare,VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le Guide National de Référence relatif au Sauvetage AquatiqueVU l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité «interventions en milieu aquatique ethyperbare» des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlement opérationnel desServices d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône,CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef de corps,
ARRETE
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-06-20-00004 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 20 29
ARTICLE 1er: Les personnels dont les noms suivent sont titulaires de la formation et aptes à exercer dans ledomaine de spécialité d'intervention en milieu aquatique ou hyperbare :
Etat des sapeurs-pompiers du service nautique du SDIS 70
Niveau o, ° v umd'emploi ê'hä'gâ=â—ää » | &= s| 5sS 5888 | 3 Nom Prénom= s52P35 82E5) &S&[zE| 2878o - =CLASSE =Conseilleràla préventionHyperbare. 60 mRéférent SAL 3 X X X LTN ROSSI Emmanueldépartemental TxClasse Il BcSécurité civileChefs d'unités | SAL3 |som| x | X coL HELLEU StéphaneSAL 50m | X X X LTN PIEFKE ThierrySAL2Classe Il Bc som| x | x | x | aoc CLARENQ RégisSécurité civileScaphandriers 30m X X LTN TAILLARD Rodolphe30 m X X LTN TAILHARDAT Jérémylégers 30m X X ADC HENNEQUIN Vincent30 m X X ADC MOUGEL Philippe30m| X X X ADC PARIS BertrandSAL1 | 30m X X ADC TYRODE FrédéricClasse | Bc 30 m X X ADC GILLET StéphaneSécurité civile 30m X X ADC NEURDIN Grégory30 m X X SCH PEREIRA Gaylor30 m X X SGT SOSSONG Armel30m X X SCH TAILHARDAT ArnaudX X CNE BOUCHAUX ManonX X LTN TISSERAND FrançoisSauveteurs C.. SAV1 X X ADC AIME DimitriaquatiquesX X ADC TRANCHEVEUX OlivierX X ADJ MUNIER Maxime
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-06-20-00004 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 20 30
Niveau o g Ëd'emploi à 2= â â' e 535/868/2 15 23] 8n 9 |25/3 |§ 2|2 Nom Prénom5ol & |3 < S o | o>01558 = = BoCLASSE = 2. EX X SCH BUCHON AnthonyX X SCH LOICHOT AngéliqueX X SGT BOISSON DorianX X SGT CARDEY LéoX X CCH BRESSON PascalSauveteurs ; .. SAV1 X X CCH MENETRIER SébastienaquatiquesX X CCH TISSERAND PaulX X CPL COURTEJOIE ThéoX X CPL FOURNIER LoïcX X CPL RIBEIRO MaximeX X SAP LAPREVOTE Tom
ARTICLE 2 : Le lieutenant Emmanuel ROSSI est désigné référent départemental. Il a notamment laresponsabilité de la tenue à jour de la présente liste.ARTICLE 3 : Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation de test d'aptitude opérationnelle et d'uneformation de maintien des acquis sur une périodicité annuelle.ARTICLE 4 : Cette liste d'aptitude est valable un an à compter de sa publication.ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-03-24-00009 du 24 mars 2025 fixant la liste d'aptitudeopérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du SDIS de la Haute-Saône estabrogé.ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative, le tribunaladministratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.ARTICLE 7 : Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Saône estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et duSDIS 70. Le préfeÿ,
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Romairl ROYET
} rue Lucie et Raymond Aubrac — BP 40005 — 70001 VESOUL Cede;Telephone : 03.84.96.76.00Courriel : sdis70@sdis70.f
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-06-20-00004 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 20 31