PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-127
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-08-04-00005 - 2026-059 830210043 RENOUV EAM LA ROUTE
D'ESPIGOULE UMANE (3 pages) Page 3
R93-2026-08-18-00006 - Arrêté modificatif de composition des membres
de la commission de contrôle mentionnées aux articles L. 162-22-18 et
R162-42-8 du Code de la sécurité sociale de la région PACA, en date
du 18 août 2026. (3 pages) Page 7
R93-2026-08-17-00004 - DECISION 2026 N°DOS-0626-5405-D DE
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE CHIRURGIE
ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE MONTICELLI - VELODROME A MARSEILLE (1
page) Page 11
R93-2026-08-18-00004 - Décision actant le renouvellement tacite de.
l'autorisation de fonctionnement
de l'EAM GEORGES FLANDRE
sis 94
chemin Notre Dame de Consolation - 13013 MARSEILLE,
géré par la
FONDATION ARMEE DU SALUT (3 pages) Page 13
R93-2026-07-28-00003 - Décision n° 2026GCS06-039 constatant la
dissolution du groupement de coopération sanitaire de moyens "Pôle
d'imagerie médicale du Pays d'Apt" (3 pages) Page 17
R93-2026-08-18-00005 - Décision portant modification de la
dénomination du service « SAMSAH ARRADV »
portant désormais
la dénomination « IRSAM SAMSAH DV THEIA 13 »
sis 9 Boulevard
Fabrici - 13 005 MARSEILLE
géré par l'association IRSAM (3
pages) Page 21
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de l'Académie
d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique (RBOP) (4 pages) Page 25
R93-2026-08-20-00002 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Emmanuel ROUX,
Recteur de l'académie
de Nice (ADM) (2 pages) Page 30
R93-2026-08-20-00003 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Emmanuel ROUX,
Recteur de l'académie
de Nice (RBOP) (3 pages) Page 33
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-04-00005
2026-059 830210043 RENOUV EAM LA ROUTE
D'ESPIGOULE UMANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-04-00005 - 2026-059 830210043 RENOUV EAM LA ROUTE D'ESPIGOULE UMANE 3
REPUBLIQUE ÀLiberté Ç ® b Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes ihFraternité Côte d'Azur ue. LE DÉPARTEMENT
Réf : DD83-0426-3446-DDOMS/PH/PDS/DD83/N° 2626-059ARRETEportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'établissement d'accueil médicalisé EAM LA ROUTE D'ESPIGOULE,sis 1200 route de Saint-Paul-fes-Durance — 83560 Ginasservisgéré par l'association UMANEFINESS ET : 83 001 8149FINESS EJ : 83 021 004 3
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental du Var ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1 à L. 312-9,L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et L. 1431-2 définissant les missions et lescompétences des Agences Régionales de Santé ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3131-1 relatif au caractère exécutoire desarrêtés individuels ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3221-1 à L. 3221-12 relatifs auxcompétences du Président du Conseil départemental ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, modifié par le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 relatif aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil départemental n° A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son Président ;Vu le schéma départemental de l'autonomie ;
Agence ragiosale de sank) Provence Alpes-Colte dAzueSidye - 192. boulevard de Pans- CS 59099 - 1334) Marseille Codex 05Tal dd 10
felts: Ts)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-04-00005 - 2026-059 830210043 RENOUV EAM LA ROUTE D'ESPIGOULE UMANE 4
Vu le règlement départemental d'aide sociale du département du Var ;Vu l'arrêté conjoint du 19 août 2010 autorisant l'association Sésame Autisme à créer sur la commune deGinasservis un établissement d'accueil médicalisé (EAM ex: foyer d'accueil médicalisé) pour personnes ensituation de handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme d'une© capacité de 31 lits d'internat, 3 placesd'externat et 1 lit d' hébergement temporaire;Vu l'arrêté conjoint du 6 novembre 2019 autorisant la cession de l'autorisation de gestion de l'EAMLA ROUTE D'ESPIGOULE géré par?' association 'Sésame Autisme" au profit de l'association UMANE sur la based'un traité de fusion-absorption ;Vu l'arrêté conjoint n° 2025-003 du 19 janvier 2026 portant programmation des évaluations de la qualité des. établisséments et services Sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du CASF, pour les années2026 à 2030;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et.services médico-sociaux publié le 8 mars 2022;vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'EAM LA ROUTE D'ESPIGOULE formalisé suivant la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS), reçu le 24. novembre 2023;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ; :| Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 4er janvier 2026 au31 décembre 2030 établi par l'arrêté conjoint de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental du Var, en date du 19)janvier 2026,conformément au référentiel HAS Susvisé;Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité;| Sur proposition du Directeur de ja délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-"Cote d'Azur et de la Directrice Générale des Services du Conseil Départemental du Var;ARRETENTArticle 1: en application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisationde. fonctionnement de l'EAM LA ROUTE D'ESPIGOULE, sis 1200, route de Saint-Paul-lès-Durance -83560Ginasservis, géré par. {' association UMANE est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du1 9 aout 2025.Article 2: Ja capacité de. l'EAM LA ROUTE D' ESPIGOULE reste fixée a35 places, dont la totalité est habilitée ààl'aide sociale.Cet arrêté vaut autorisation de: dispenser des soins remboursables |aux assurés sociaux.- Article 3: Les Caractéristiques de l'établissement sont répertoriées et codifiées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante:Entité juridique {EJ) : ASSOCIATION UMANEFINESS EJ:830210043 7Adresse: Parc Valgora- L' impérial - 199, rue» Ambroise Paré - 83160 La Valette-du-VarNuméro SIREN: 300 586 179Statut juridique : 60 - association loi 1901 non RUPEntité établissement (ET) : EAM LA ROUTE D'ESPIGOULEFINESS ET : 83 001 8149 |Adresse: 1200, route de Saint-Paul-lès-Durance - 83560 GinasservisNuméro SIRET: 300 586 179 00677Code catégorie établissement : 448- établissement d' accueil médicalisé (EAM)Code mode de fixation des tarifs: 09- ARS PCD mixte HAS .
Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Coéte d'AzurSièes - 132, aculevurd ge Paris ~ CS 90039 - 13337 Marscille Cedex 08
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-04-00005 - 2026-059 830210043 RENOUV EAM LA ROUTE D'ESPIGOULE UMANE 5
Pour 31 places :Code catégorie discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH.Code type d'activité : _ [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [437] Troublesdu spectrede l'autismePour3 place: ._Code catégorie discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PHCode type d'activité : . [24] Accueil de jour .Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme- Pour place: co a : : .-Code catégorie discipline: [966] Accueil et accompagnement médicalisé PHCode type d'activité ;. [40] Accueil temporaire avec hébergementCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre del'autismeArticle 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure-élaborée par la Haute Autoritéde Santé mentionnée àl'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dans les_ conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations:Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisationest déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclarationpar une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaitles dispositions du présent code,ne respecte pas les conditionsde l'autorisation mentionnées.à l'article L. 313-4 ou présentedes risques susceptibles d'affecter la prise en chargedés personnes accueillies ouaccompagnées ou le respectde leurs droits.- Article 6: le présent arrêté est exécutoire dès qu'il a été portéà la connaissance de l'association UMANE et qu'ila été procédéà la transmission au représentant de l'Etat dans le département pour le contrôle de légalité.Article7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, ou contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et dans undélai de deux moisà compterde sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut également être saisi.par l'application informatique« Tétérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».._Article 8 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, la Directrice générale des services du Conseil Départemental, te Directeur de l'autonomie et le payeurdépartementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azuret mis en ligne sur lesite internet du Départementdu Var. : .Toulon,le= 4 AO 2006Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Le Direttayr Gf.
Agence régionale ce santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siegs ~ 132, buutevard de Paris (CS 80039 - 14331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-04-00005 - 2026-059 830210043 RENOUV EAM LA ROUTE D'ESPIGOULE UMANE 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-18-00006
Arrêté modificatif de composition des membres
de la commission de contrôle mentionnées aux
articles L. 162-22-18 et R162-42-8 du Code de la
sécurité sociale de la région PACA, en date du 18
août 2026.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-18-00006 - Arrêté modificatif de composition des membres de la commission de
contrôle mentionnées aux articles L. 162-22-18 et R162-42-8 du Code de la sécurité sociale de la région PACA, en date du 18 août 2026. 7
ERÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté :Egalité Provence-Alpes @ yiyFraternité Côte d'Azur QD > fp
ARRETE MODIFICATIFDE COMPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLEMENTIONNEE AUX ARTICLES L. 162-22-18 et R. 162-42-8DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de Santé Publique ;Vu le code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L. 162-22-18 et R. 162-42-8 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de latarification à l'activité des établissements de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 16 juillet 2024 ;Vu le courriel de la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône du 11 août 2026relatif à la mise à jour des membres de la Commission de contrôle Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1°":
L'arrêté du 23 janvier 2026, publié au recueil des actes administratifs est abrogé et remplacé par le présentarrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS $0039 - 13431 Marseille Cedex 03Tel 094 15 55 89.10nites //www pacaars sante fr/ Page 1/3
[elesfe)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-18-00006 - Arrêté modificatif de composition des membres de la commission de
contrôle mentionnées aux articles L. 162-22-18 et R162-42-8 du Code de la sécurité sociale de la région PACA, en date du 18 août 2026. 8
Article 2:La Commission de contrôle de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, mentionnée aux articlesL. 162-22-18 et R. 162-42-9 du code de la Sécurité Sociale, est ainsi constituée :
Titulaires
Collège Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur Collège Assurance MaladieAnthony VALDEZDirecteurDirection de l'Organisation des Soins Gérard BERTUCCELLIDirecteur GénéralCPCAM des Bouches-du-RhôneJennifer HUGUENINDirectrice AdjointeDirection de l'Organisation des Soins Docteur Marie-Laurence GUIDUCCIDirectrice Médicale RégionaleCPCAM des Bouches du RhôneDocteur Véronique PELLISSIERNathalie MARTIN
Responsable du Département Performance etFinancement des établissements de SantéDirection de l'Organisation des Soins
Médecin DirectriceDirection de l'Organisation des Soins CPAM des Alpes-MaritimesMuriel DUBO Céline ARGENTI-DUBOURGETDirectriceARCMSA Provence-Alpes-Côte d'AzurGéraldine TONNAIREDirectriceDirection des Politiques Régionales de Santé Romain DURANDDirecteur AdjointCPAM du Var
SuppléantsCollège Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur Collège Assurance maladieNolwenn PHILIPPEResponsable du Département de l'Offre HospitalièreDirection de l'Organisation des Soins Maxime BELTIERDirecteur AdjointCPCAM des Bouches-du-RhôneDocteur Elodie CRETEL-DURANDMédecinResponsable du service stratégie médicale de l'offre de soinsDirection de l'Organisation des Soins Docteur Julien BOUVENOTMédecin ConseilCPCAM des Bouches-du-RhôneDocteur Olivier BERNARD Gwenaelle TASSET
Responsable ADJOINT du Département Performance etFinancement des Etablissements de SantéDirection de l'Organisation des Soins
Médecin Sous-DirectriceDirection de l'Organisation des Soins CPAM des Alpes-MaritimesOlivier PANZA Axelle DORION-GARINODirectrice adjointeMSA Provence-AzurChrystelle GASTALDIDirection des Politiques Régionales de Santé Jean-François CIVETDirecteur GénéralCPAM du Var
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50059 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 1 80.10 Page 2/3
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contrôle mentionnées aux articles L. 162-22-18 et R162-42-8 du Code de la sécurité sociale de la région PACA, en date du 18 août 2026. 9
Article 3 :La Présidence est assurée par Anthony VALDEZ et le secrétariat de la Commission de contrôle est assurépar l'Agence Régionale de Santé.
Article 4 :Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.Faità Marseille, le $ AOÛT 2026
ur Général AdjointOlivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Apes.Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13 55 80 10
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contrôle mentionnées aux articles L. 162-22-18 et R162-42-8 du Code de la sécurité sociale de la région PACA, en date du 18 août 2026. 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-17-00004
DECISION 2026 N°DOS-0626-5405-D DE
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA
CLINIQUE MONTICELLI - VELODROME A
MARSEILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-17-00004 - DECISION 2026 N°DOS-0626-5405-D DE RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE MONTICELLI - VELODROME A MARSEILLE 11
ies oe:< rrREPUBLIQUE >FRANGAISE —Liberté > @ ) Agence Régionale de Santé àÉgalité Provence-Alpes i: ,Fraternité Côte d'Azur Ce A L
Marseille, le 17 août 2026Le Directeur GénéralDirection de l'organisation des soinsService stratégie médicale de l'offre de soinsAffaire suivie par : Caroline Van De VondèleTél. : +33413558087caroline.vandevondele@ars.sante.frNos réf : DOS-0626-5405-DObjet : Renouvellement de l'activité de chirurgie esthétique de la clinique Monticelli - VélodromeFINESS EJ : 130810336FINESS ET : 130044753Madame la Directrice,Par dépôt d'un dossier d'évaluation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgieesthétique sur le site de la clinique Monticelli - Vélodrome, sise 8-10 Allée Marcel Leclerc à 13008 Marseille.Cette activité a fait l'objet d'un renouvellement le 12 mai 2021.Le renouvellement de cette autorisation a pris effet à compter du 12 mai 2026 pour une durée de cinq ans (articleR. 6322-11 du code de la santé publique).Je vous rappelle que conformément aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, et R. 6322-1 à 29 du code de la santépublique à l'article R. 6322-3, il vous appartient de respecter l'ensemble des conditions techniques prévues parces dispositions.J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et surl'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.Je vous prie de croire, Madame la Directrice, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Copie : CPAM 13
Madame Caroline BERRUYERS.A. CLINIQUE MONTICELLI - VELODROME8-10 ALLEE MARCEL LECLERC13008 MARSEILLE
Tél 94 73.55 80 10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-17-00004 - DECISION 2026 N°DOS-0626-5405-D DE RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE MONTICELLI - VELODROME A MARSEILLE 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-18-00004
Décision actant le renouvellement tacite de.
l'autorisation de fonctionnement
de l'EAM GEORGES FLANDRE
sis 94 chemin Notre Dame de Consolation -
13013 MARSEILLE,
géré par la FONDATION ARMEE DU SALUT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-18-00004 - Décision actant le renouvellement tacite de. l'autorisation de
fonctionnement
de l'EAM GEORGES FLANDRE
sis 94 chemin Notre Dame de Consolation - 13013 MARSEILLE,
géré par la FONDATION ARMEE DU SALUT
13
REPUBLIQUEFRANCAISE ' aeLiberté Ç ® 3 Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD13-0426-3822.DDOMS/DPH-PDS/DD13/N° 2026-084
ARRETEactant le renouveltement tacite de Pautorisation de fonctionnementde PEAM GEORGES FLANDRESis 94 chemin Notre Dame de Consolation — 13013 MARSEILLE,géré par la FONDATION ARMEE DU SALUTFINESS EJ : 75 072 130 0FINESS ET : 13 002 553 9Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;i
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1,L. 312-8, L. 312-9, L. 313~1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et ie décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :jVu l'arrêté du} 1° décembre 2005 autorisant la création d'un FAM sollicité par la fondation l'Armée du Salut ;Vu l'arrêté n° 2026-001 du 29 mai 2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissementset services médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 343-3 du code de l'action sociale et des familles pour lesannées 2026 à 2031, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les établissements et servicesmédico-socia x, publié le 8 mars 2022 :|Vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'EAM GEORGES FLANDRE des 9 et 10 octobre 2024, formalisé suivantla procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard desrésultats associés à l'évaluation selon les critères transmis par la fondation l'Armée du Salut ;
cos) Ditps-/Ayww pacaars sania frs Ex 7
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20260818-26_70938-AR
Date de télétransmission : 18/08/2026
Date de réception préfecture : 18/08/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-18-00004 - Décision actant le renouvellement tacite de. l'autorisation de
fonctionnement
de l'EAM GEORGES FLANDRE
sis 94 chemin Notre Dame de Consolation - 13013 MARSEILLE,
géré par la FONDATION ARMEE DU SALUT
14
Considérant que la fondation l'Armée du Salut présente les garanties techniques, morales et financières pourassurer la gestion de l'EAM Georges Flandre ;Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'amélioration proposées dans le cadre du pland'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifsattestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueilliesConsidérant que les conditions d'exploitation demeurent inchangées ;Considérant que l'EAM Georges Flandre s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er janvier 2026 au31 décembre 2031, établi par l'arrêté conjoint de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et de [a Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône :Considérant qu'en l'absence d'opposition dans le délai légal, l'autorisation a été renouvelée facitement pour unedurée de quinze ans à compter du 26 novembre 2025 :Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte-D'azur et du Directeur général des services du Conseil départemental desBouches-du-Rhône :
ARRÊTENTArticle 1 : l'autorisation de fonctionnement de EAM GEORGES FLANDRE, géré par la FONDATION L'ARMEEDU SALUT a été renouvelée par tacite reconduction, pour une durée de quinze ans à compter du26 novembre 2026.iArticle 2 : la capacité totale de l'EAM GEORGES FLANDRE reste fixée à 42 places.Article 3 : les Caractéristiques de l'EAM GEORGES FLANDRE sont répertoriées dans le fichier national desétablissements Sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité Juridique (EJ) : FONDATION L'ARMÉE DU SALUTFINESS EJ : 75 072 1300Adresse : 60! rue des Frères Flavien - 75020 PARISStatut juridique : [63] Fondation reconnue d'utilité publiqueN° SIREN : 431 968 601Entité Etablissement (ET) : EAM GEORGES FLANDREN° FINESS ET: 13 002 553 9Adresse : 94 chemin Notre Dame de Consolation - 13013 MARSEILLESIRET : 431 968 601 00010Code Catégorie : [447] Etablissement d'accueil médicalisé (EAM)Mode de tarification : [08] ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide socialePour 42 places :Code discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle|i
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité Sociale et dans lesconditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est Subordonné aux résultats des évaluations.ii
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-18-00004 - Décision actant le renouvellement tacite de. l'autorisation de
fonctionnement
de l'EAM GEORGES FLANDRE
sis 94 chemin Notre Dame de Consolation - 13013 MARSEILLE,
géré par la FONDATION ARMEE DU SALUT
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un lieu de vie et d'accueilSoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée. s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site Www.telerecours.fr :Article 7 : la Directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés,chacun en ce qui le/la Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
18 AOÛT 2026Fait a Marseille, le
esidenteLe Directeur Géhéral [a]de l'Agénce régionalé de santé du Conseil DépartementalProvénce-Alpes-C¢te-D' - Des Bouches-du-Rhôneun, Lo | y E ) 10" js
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-28-00003
Décision n° 2026GCS06-039 constatant la
dissolution du groupement de coopération
sanitaire de moyens "Pôle d'imagerie médicale
du Pays d'Apt"
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-28-00003 - Décision n° 2026GCS06-039 constatant la dissolution du groupement de
coopération sanitaire de moyens "Pôle d'imagerie médicale du Pays d'Apt" 17
REPUBLIQUEFRANCAISE >su Ç @ D Agence Régionale de Santétherté kÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DOS-0626-5240-DDECISION N° 2026GCS06-039CONSTATANT LA DISSOLUTIONDU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS« POLE D'IMAGERIE MEDICALE DU PAYS D'APT »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 et R. 6133-1 à R. 6133-30 ;VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 162-22-13 ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des Groupementsde Coopération Sanitaire ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de Santé ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements deCoopération Sanitaire ;VU le décret de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la délibération de l'Assemblée Générale du groupement de coopération sanitaire « Pôle d'lmagerie Médicaledu Pays d'Apt » dit « PIMPA » en date du 3 juillet 2024 constatant le retrait du Centre Hospitalier d'Apt dugroupement ainsi que la fin d'activité du groupement en date du 31 décembre 2024 :VU le courrier du 2 septembre 2024, de la directrice du Centre Hospitalier d'Apt et administratrice du groupementde coopération sanitaire « Pôle d'imagerie Médicale du Pays d'Apt », informant du retrait de son établissement dugroupement de coopération sanitaire ainsi que la fin d'activité du groupement en date du 31 décembre 2024 ;CONSIDERANT, d'une part, que l'article R. 6133-8 du code de la santé publique dispose dans son 1° qu'un GCSest dissous « par décision de son Assemblée Générale » ;
Agence régionale de santé Provence: Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevardde Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03enceFel 04
4.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-28-00003 - Décision n° 2026GCS06-039 constatant la dissolution du groupement de
coopération sanitaire de moyens "Pôle d'imagerie médicale du Pays d'Apt" 18
CONSIDERANT que, dans son procès-verbal du 3 juillet 2024 susvisé, « l'Assemblée Générale du Groupement deCoopération Sanitaire « Pôle d'imagerie médicale du pays d'Apt » constate à l'unanimité, suite à la fin de la périodede conciliation de trois mois, la confirmation du retrait du GCS PIMPA de l'hôpital par courrier recommandé avecavis de réception le 28 juin 2024. Ce retrait induit, en vertu de l'article 8 alinéa 2 [de la convention] prévoyant unpréavis de 6 mois, la fin de l'activité du GCS PIMPA au 31 décembre 2024 » ;CONSIDERANT que l'article R. 6133-8 du code de la santé publique dispose dans son 2° qu'un GCS est dissous« si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre » ;CONSIDERANT que le retrait du Centre Hospitalier d'Apt, à compter du 28 juin 2024, a pour conséquence que laSCM Philippe de Girard devient l'unique membre du Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle d'imageriemédicale du pays d'Apt » ce qui conduit à sa dissolution eu égard à l'article R. 6133-8 susvisé ;CONSIDERANT, par conséquent, qu'il convient de constater que le Groupement de Coopération Sanitaire « Pôled'imagerie médicale du pays d'Apt » est dissous au 31 décembre 2024 ;CONSIDERANT que la dissolution du groupement, notifiée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,doit faire l'objet d'une publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-1-1du code de la santé publique.CONSTATE
Article 1 :Le groupement de coopération sanitaire de moyens dénommé « Pôle d'Imagerie Médicale du Pays d'Apt »(PIMPA) entre le Centre Hospitalier d'Apt et la SCM Philippe de Girard est dissous au 31 décembre 2024.
Article 2:ll appartient au Centre Hospitalier d'Apt et la SCM Philippe de Girard d'effectuer toutes les démarches et deprendre toutes les mesures en lien avec la dissolution du groupement de coopération sanitaire dénommé « Pôled'Imagerie Médicale du Pays d'Apt ».
Article 3:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délais de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.
Agence régionale de sante Provence-Albes-Côte d'Azur-Sisge - 152. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05T$10413:55 30 10hitos //www paca ars sante fr!
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coopération sanitaire de moyens "Pôle d'imagerie médicale du Pays d'Apt" 19
Article 5:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice du CentreHospitalier d'Apt et le responsable légal de la SCM Philippe de Girard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de région.
Marseille, le 28 juillet 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
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coopération sanitaire de moyens "Pôle d'imagerie médicale du Pays d'Apt" 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-18-00005
Décision portant modification de la
dénomination du service « SAMSAH ARRADV »
portant désormais la dénomination « IRSAM
SAMSAH DV THEIA 13 »
sis 9 Boulevard Fabrici - 13 005 MARSEILLE
géré par l'association IRSAM
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-18-00005 - Décision portant modification de la dénomination du service « SAMSAH
ARRADV »
portant désormais la dénomination « IRSAM SAMSAH DV THEIA 13 »
sis 9 Boulevard Fabrici - 13 005 MARSEILLE
géré par l'association IRSAM
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REPUBLIQUEFRANCAISE f at 3Liberté ¢ @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes àFraternité Côte d'Azur
Réf : 0D13-0626-5218-DDOMS/PH-PDS/DD13/N° 2026-087
ARRETEPortant modification de la dénomination du service « SAMSAH ARRADV »portant désormais la dénomination « IRSAM SAMSAH DV THEIA 13 »sis 9 Boulevard Fabrici -- 13 005 MARSEILLEgéré par l'association IRSAMFINESS EJ : 13 080 437 0FINESS ET : 13 001 988 8Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,Vu le code de l'action Sociale et des familles et notamment les articles L312-1 , L312-5, L312-5-1, L312-7-1,L312-8, L31219. L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-59-1 et Suivants, D312-203 et Suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431.2 et suivants :Vu le code de fa sécurité socialeVu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 Signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu la décision n° 2021-054 du 11 janvier 2022 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duSAMSAH ARRADV, sis 9 Boulevard Fabrici ~ 13005 MARSEILLE, géré par l'association ARRADV, sisS Boulevard Fabrici — 13005 MARSEILLE pour une durée de quinze ans a Compter du 30 juin 2020 :Vu la décision n°2024-005 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'extension de 6 places du SAMSAH ARRADVet portant la capacité totale à 21 places avec un fonctionnement en file active :Vu la décision n° 2026-019 du 1° janvier 2026, portant cession de l'autorisation et le transfert de la gestion duSAMSAH ARRADV ~ sis 9 Boulevard Fabrici — 13005 MARSEILLE géré par l'association ARRADV, au profit dePIRSAM — sise 1 rue Vauvenargues — 13007 MARSEILLE ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 2 mai 2025 entre l'IRSAM et l'Agence Régionale deSanté PACA ; |Vu l'avenant n°t au CPOM 2024 — 2029 entre l'IRSAM et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azuren date du 28 mai 2026 :
[aja
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ARRADV »
portant désormais la dénomination « IRSAM SAMSAH DV THEIA 13 »
sis 9 Boulevard Fabrici - 13 005 MARSEILLE
géré par l'association IRSAM
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Considérant la délibération du comité de direction de l'association IRSAM en date du 25 novembre 2025 adoptantcomme nouveau nom, celui de « IRSAM SAMSAH IDV THEIA 13 » ;Sur proposde Santé Pr.ition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionaleovence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRETENT
Article 1: Le SAMSAH précédemment désigné sous le nom « SAMSAH ARRADV », géré par l'IRSAM, estdésormais identifié sous la raison sociale suivante « IRSAM SAMSAH DV THEIA 13 » à compter de la date designature de la présente décision.
Article 2:
Article 3: |a capacité totale du SAMSAH ARRADV reste fixée à 21 places avec un fonctionnement en file active.es caractéristiques répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) dé l'établissement « IRSAM SAMSAH DV THEIA 13 » sont modifiées comme suit :Entité juridique (EJ) : IRSAMN° FINESS EJ : 13 080 437 0Adresse : sise 1 rue Vauvenargues — 13007 MARSEILLESIREN : 77 559 661Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité Etablissement (ET) : IRSAM SAMSAH DV THEIA 13N° FINESS ET : 13 001 988 8Adresse : 9 Boulevard Fabrici - 13005 MARSEILLESIRET : 775 559 891 00384Code catégorie d'établissement : [445] Service d'accompagnement médico-social adultesMode de tarification : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide socialePour 21 places :Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personneshandicapéesMode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCatégorie de clientèle : [324] Déficience visuelle graveArticle 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 30 juin 2020.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 :la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr
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Article 6 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil Départemental desBouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
1 8 AQUT 2026
Le Directeur Généralde | Agence régjonale de santéProvence-Alpês-Côte d'Azur adu Conseil départementaldes Bouches-du-Rhône
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ARRADV »
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-08-20-00001
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de
l'Académie d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique (RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique (RBOP)
25
ExPREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général pour
les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Chancelier des Universités
Responsable des budgets opérationnels de programmes
Responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 portant nomination de Monsieur Benoit
DELAUNAY, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques WITKOWSKI,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique (RBOP)
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VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme, à l'effet de :
 recevoir les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » dans
le ressort de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'académie d'Aix-Marseille ;
 répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles) ;
 procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.
Les services en charge de l'exécution sont le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, le rectorat de
l'académie de Nice et les directions académiques des services de l'éducation nationale des Bouches-du-
Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Var.
 recevoir les crédits des BOP 163 "Jeunesse et vie associative", 219 "Sport", 172 "Recherches
scientifiques et technologiques pluridisciplinaires".
ARTICLE 2
Délégation lui est donnée à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et, tous arrêtés, décisions,
pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État dans le cadre des
programmes suivants :
- dans le ressort de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
 Programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche »
 Programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
 Programme 163 « Jeunesse et vie associative »
 Programme 219 « Sport »
 Programme 362 « Ecologie »
 Programme 363 « Compétitivité »
 Programme 364 « Cohésion sociale et territoire »
 Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État »
 Programme 349 « Transformation de l'action publique »
- dans le ressort de l'académie d'Aix-Marseille :
 Programme 139 « Enseignement privé du premier et second degré »
 Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
 Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
 Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
 Programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche »
 Programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
 Programme 230 « Vie de l'élève »
 Programme 231 « Vie étudiante »
 Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État »
 Programme 349 « Transformation de l'action publique »
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique (RBOP)
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Cette délégation porte sur les opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement des recettes
relevant des programmes susvisés.
ARTICLE 3
Délégation est également accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant qu'ordonnateur secondaire pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les
programmes suivants :
 Programme 354 « Administration territoriale de l'État » pour les services de l'éducation nationale
hébergés en cité administrative ;
 Programme 723 (CAS) "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'État"
ARTICLE 4
Délégation lui est donnée à l'effet de signer, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, toutes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés pour les
BOP régionaux et pour les BOP académiques du ressort des deux académies de la région.
ARTICLE 5
La compétence d'ordonnancement secondaire définie aux articles 2 et 3 ci-dessus, sera exercée, pour les
programmes 150, 354 et 723 (CAS) après examen préalable par le comité de l'administration régionale
(CAR) de la programmation.
ARTICLE 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant :
 les ordres de réquisition du comptable public,
 les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire déconcentré,
 en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire, le courrier informant cette
autorité des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
 les conventions passées avec la Région en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié.
ARTICLE 7
En sa qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme et responsable d'unité
opérationnelle, Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressera au préfet de région un compte-rendu semestriel
d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle budgétaire.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution (unités
opérationnelles).
S'il n'existe pas d'unité opérationnelle départementale et que les actions sont territorialisées, ce compte-
rendu s'effectuera par département pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel de programme y
seront associés. La forme en est déterminée en accord avec le secrétaire général pour les affaires
régionales.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique (RBOP)
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ARTICLE 8
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoit DELAUNAY,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut sous
sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom
du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la Directrice Régionale des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 9
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 août 2026
Le préfet de région

Signé
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique (RBOP)
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-08-20-00002
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel ROUX,
Recteur de l'académie de Nice (ADM)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel ROUX,
Recteur de l'académie de Nice (ADM)
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EDPREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel ROUX,
Recteur de l'académie de Nice
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2131-6 et L. 2131-12 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie
réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Monsieur Emmanuel
ROUX, recteur de l'académie de Nice ;
VU le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques WITKOWSKI,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel ROUX,
Recteur de l'académie de Nice (ADM)
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ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée, en matière de gestion administrative, à Monsieur Emmanuel
ROUX, recteur de l'académie de Nice, pour :
 l'exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (lycées et EREA) soumis ou non à l'obligation de transmission ;
 l'exercice du contrôle des actes émis par lesdits établissements en matière budgétaire ;
 la gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des
établissements publics locaux d'enseignement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est accordée à Monsieur Emmanuel ROUX, recteur de l'académie de Nice, à
l'effet de :
 signer l'ensemble des correspondances et actes de toute nature se rattachant à l'exercice des
missions prévues à l'article 1er du présent arrêté ;
 déférer devant les juridictions administratives compétentes tout acte n'ayant pas trait à l'action
éducatrice.

ARTICLE 3
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Emmanuel ROUX, recteur de l'académie
de Nice, pour les décisions d'opposition et de relèvement relatives à la prescription quadriennale des
créances sur l'État.
ARTICLE 4
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Emmanuel ROUX,
recteur de l'académie de Nice, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs
qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein
du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l'académie de Nice et la directrice
régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 août 2026
Le préfet de région
Signé
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel ROUX,
Recteur de l'académie de Nice (ADM)
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-08-20-00003
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel ROUX,
Recteur de l'académie de Nice (RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel ROUX,
Recteur de l'académie de Nice (RBOP)
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PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel ROUX,
Recteur de l'académie de Nice
Responsable de budget opérationnel de programme
Responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'éducation,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Emmanuel ROUX,
recteur de l'académie de Nice ;
VU le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel ROUX,
Recteur de l'académie de Nice (RBOP)
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VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale,
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel ROUX, recteur de l'académie de Nice de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des
missions suivantes :
Mission 1 « Enseignement scolaire » (budgets opérationnels de programmes académiques et
régionaux)
– Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »
– Programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- Programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- Programme 230 « Vie de l'élève »
Mission 2 « Recherche et enseignement supérieur » (BOP centraux)
– Programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire »
– Programme 231 « Vie étudiante »
Cette délégation porte sur la qualité de responsable d'unité opérationnelle pour le programme 150 et les
opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses pour les
programmes 150 et 231. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement des recettes
relevant des programmes susvisés.
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à Monsieur Emmanuel ROUX, recteur de l'académie de Nice , en
tant qu'ordonnateur secondaire pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat concernant les programmes suivants :
– Programme 354 « Administration territoriale de l'État » pour les services de l'éducation nationale
hébergés en cité administrative ;
– Programme 723 (CAS) « opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'État »
- Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat »
- Programme 349 « Transformation de l'action publique »
ARTICLE 3
La compétence d'ordonnancement secondaire définie aux articles 2 et 3 ci-dessus, sera exercée,
pour les programmes 150, 354 et 723 (CAS) après examen préalable par le comité de l'administration
régionale (CAR) de la programmation.
ARTICLE 4
Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant :
• Les ordres de réquisition du comptable public,
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel ROUX,
Recteur de l'académie de Nice (RBOP)
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• Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
• En cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
• Les conventions passées avec la Région en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 5
En tant que responsable de budgets opérationnels de programmes régionaux et responsable d'unités
opérationnelles, Monsieur Emmanuel ROUX, recteur de l'académie de Nice, adressera un compte-rendu
annuel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire au préfet de région (SGAR) en sa qualité de
responsable de budgets opérationnels de programmes académiques ainsi qu'au responsable de budget
opérationnel de programme en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution (unités
opérationnelles).
S'il n'existe pas d'unité opérationnelle départementale et que les actions sont territorialisées, ce compte-
rendu s'effectuera par département pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel de programme
y seront associés. La forme en est déterminée en accord avec le secrétaire général pour les affaires
régionales.
ARTICLE 6
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Emmanuel ROUX,
recteur de l'académie de Nice, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs
qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein
du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l'académie de Nice, le recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice
régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 20 août 2026
Le préfet de région
Signé
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel ROUX,
Recteur de l'académie de Nice (RBOP)
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