CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-168
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-12-19-00002 - Arrêté portant désignation des membres
appelés à siéger au sein de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2024-12-20-00008 - Arrêté portant publication de la liste des
journaux et services de presse en ligne habilités dans le département
de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025 (4 pages) Page 9
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-19-00002
19/12/2024
Arrêté portant désignation des membres appelés
à siéger au sein de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-19-00002 - Arrêté portant désignation des membres appelés à siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Corse-du-Sud 3
| =4 | Direction de la Coordination des Politiques de l'EtatPRÉFET et du Développement TerritorialDE LA CORSE- Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement&DU-SUD M A ;p Secrétariat de la Commission DépartementaleÉgalité d'Aménagement Commercial de la Corse-du-SudFraternité
Arrêté n°2A-2024-portant désignation des membres appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Corse-du-Sud.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de commerce, notamment les articles L 750-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-49;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L 122-1-9 à L 122-19, L 425-4, L 600-1-4 à L 60010 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;Vu le décret n°2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagementcommercial en Corse ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant abrogation de l'arrêté n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'aménagementCommercial de la Corse-du-Sud et désignation de ses membres ;la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1° du décret n°2019-331 du17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementalesd'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale entant qu'il s'applique aux personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce etd'industrie et la chambre des métiers et de l'artisanat ;l'instruction du gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentantsdes chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;l'arrêté n°21/015 CE du président du conseil exécutif de Corse en date du 20 juillet 2021 portantdésignation des représentants du conseil exécutif de Corse au sein de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;la délibération n°21/146 AC de I'Assemblée de Corse en date du 30 septembre 2021 prenantacte de la modification de la délibération portant désignation des représentants de l''Assembléede Corse au sein des organismes divers ;le courrier du président de l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de laCorse-du-Sud du 29 mars 2024, relatif à la désignation des membres appelés à siéger au sein dela commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;le courrier du président de la Chambre d'Agriculture de la Corse-du-Sud du 4 avril 2024, relatif àla désignation des membres appelés à siéger au sein de la commission départementaled'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;les consultations engagées et les désignations proposées par les différents organismesconsultés ;Considérant la nécessité de renouveler les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
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Article 1er-La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud est présidée par lePréfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, qui ne prend pas part au vote.Elle est composée comme suit :1) Sept élus locaux :a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établisement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L 143-16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma decohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d''implantation ou sonreprésentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, àdéfaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, désigné ci-dessous :Titulaire SuppléantMonsieur Georges MELA ; Madame Santa DUVAL ;d) ... Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant, désigné ci-dessous :Titulaire SuppléantMonsieur Alexandre VINCIGUERRA ; Madame Antonia LUCIANI! ;e) Un conseiller à I'Assemblée de Corse élu en son sein, désigné ci-dessous :Titulaire SuppléantMadame Nadine NIVAGGIONI ; Monsieur Romain COLONNA ;f) Un membre représentant les maires au niveau départemental, désigné ci-dessous :Titulaire SuppléantMonsieur Antoine PERALDI, maire de Monsieur Barthélémy LECA, maire deCORRANO ; SERRIERA ;g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, désigné ci-dessous : Titulaire SuppléantMonsieur Dominique LIVRELLI, président Monsieur Stéphane SBRAGGIA,de la communauté de communes Celavo président de la communautéPrunelli ; d'agglomération du pays ajaccien.Le mandat du conseiller à l''Assemblée de Corse mentionné au e) du présent 1), titulaire, ou l'un de sessuppléants, élu de la même manière, est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesseson mandat d'élu.
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Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) du présent 1) est de trois ans, renouvelable une fois.Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent 1), il ne siège qu'autitre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentantde sa commune.Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité depersonnalité qualifiée.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.2)Quatre _personnalités qualifiées en matiére de consommation et de protection desconsommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
3)
a) Deux en matière de protection des consommateurs, parmi les personnes suivantes :Madame Gillou KATRIS Centre technique régional de la consommation(CTRC)Monsieur Jean-Louis GARRIDOMonsieur Jean-Luc SANSLAVILLEAssociation pour l'information et la défense desconsommateurs salariés de Corse-du-Sud(INDECOSA CGT 2A)Monsieur Rinaldo SPANOMonsieur Louis-Noël TRIPICCHIOUnion Départementale des Associations Familiales(UDAF 2A)b) Deux en matière de consommation et de développement durable et d'aménagement duterritoire, parmi les personnes suivantes :Monsieur Jean-Nicolas ANTONIOTTIAssociation Aria LindaMadame Dominique RENUCCIMadame Hélène BABIN Groupement d'Ajaccio et de la région Corse pourla défense de l'environnement (Le GARDE)Monsieur Antoine MONDOLONIPM Environnement - Ingénieur environnementMadame Marie-Christine CIANELLIExpert urbanisteMme Marina SANTONIMme Marina GIACALONEConseil d'Architecture, d'urbanisme et del'environnement de la Corse-du-Sud - CAUEMadame Anne-Laure NESIMadame Lisa PUPPONIMonsieur Ange-Marie MORANGERéseau des urbanistes géographes aménageurs deCorse
Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :Représentant la Chambre d'Agriculture de la Corse-du-Sud :Titulaire SuppléantMonsieur Stéphane PAQUET Monsieur Pierre ARRIGHI
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Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cettedernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Le mandat des personnalités qualifiées, mentionnées aux points 2) et 3), est de trois ans, renouvelable.Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décèsou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pourla durée du mandat restant à courir.Article 2 -Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC).La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Article 3 -Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet de la Corse-du-Sud, sur proposition du préfet de la Haute-Corse complète la composition de la commission endésignant au moins un élu et une personnalité qualifiée du département de la Haute-Corse.En application de l'article R 751-3 du Code de commerce, les élus du département de la Haute-Corsesont désignés autant que possible dans la zone de chalandise du projet. Leur nombre ne peut excédercing. Le nombre de personnalités qualifiées du département de la Haute-Corse ne peut excéder deux.Article 4 -L'arrété préfectoral n°2A-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021, portant abrogation de l'arrété n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'AménagementCommercial de la Corse-du-Sud, et désignation de ses membres, est abrogé.Article 5 -Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour réfet et par délégation,le pecrétaire général
| 0"1fXatier CZERWINSKI
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.frp.5/5
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-20-00008
20/12/2024
Arrêté portant publication de la liste des
journaux et services de presse en ligne habilités
dans le département de la Corse-du-Sud à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025
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habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 9
Ex Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant publication de la liste des journaux et services de presse en lignehabilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires etlégales pour l'année 2025
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonceslégales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériquecentrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales ;Vu l''arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINIen qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la Républlique du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;Vu les lignes directrices du ministère de la Culture relatives aux modalités d'inscription sur laliste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles derecevoir les annonces légales ;Considérant que 9 demandes présentées par les directeurs de publication des journaux etservices de presse en ligne satisfont aux conditions prévues par les dispositions de la loi du 4janvier 1955 susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE :Article 1 : Les publications de presse et services de presse en ligne dont la liste suit, sonthabilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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LES QUOTIDIENS :CORSE MATIN2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini20000 AJACCIOLES HEBDOMADAIRES :ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE114, rue Claude Papi - ZI d'ErbajoloImmeuble Agostini20600 BASTIALE PETIT BASTIAIS10, rue des terrasses20200 BASTIAJOURNAL DE LA CORSE2 rue Sébastiani - BP25520000 AJACCIO CEDEX 1ARRITTI5, Boulevard Hyacinthe de Montera20200 BASTIALES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) :CORSE NET INFOS - « corsenetinfos.corsica »Figarella20200 SANTA MARIA DI LOTACORSE MATIN - « corsematin.com »Corse Presse SA2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini20000 AJACCIOALTA FREQUENZA - « alta-frequenza.corsica »15, Boulevard Benielli - BP 82320192 AJACCIO CEDEX 4Article 2 : Le service de presse en ligne suivant, étant édité depuis moins de six mois, esthabilité à diffuser les annonces judiciaires et légales dans fe département de la Corse-du-Sudpour la période du 1* mai au 31 décembre 2025 :JOURNAL DE LA CORSE - « www.journaldelacorse.corsica »2 rue Sébastiani - BP25520000 AJACCIO CEDEX 1Article 3 :Le tarif des annonces, commun aux publications de presse et services de presse en ligne, estfixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de I'économie.Préfecture de la Corse-du-Sud -- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 111130 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture'Cècorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.frFacebook : @&prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrété est passible des sanctionsprévues à l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud et transmis au procureur général près la cours d'appel de Bastia, au procureurde la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, au président du tribunal de commerced'Ajaccio ainsi qu'aux publications et services de presse en ligne concernés.
Voies et délais de recours :Un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano — 20 200 BASTIA, dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions desarticles R. 42111 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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