ijerte'
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-145
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-04-23-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter BLANC
Céline 83470 POURCIEUX (2 pages) Page 3
R93-2024-03-15-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter CAMOUS
Estelle 13520 MAUSSANE LES ALPILLES (2 pages) Page 6
R93-2024-03-15-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter CAPEAU
Florian 13150 TARASCON (2 pages) Page 9
R93-2024-03-11-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
COLUMPSI Christiane 83610 COLLOBRIERES (2 pages) Page 12
R93-2024-03-06-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
modificative GAEC DES VIGNES 04270 SENEZ (2 pages) Page 15
R93-2024-03-11-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
CHATEAU MAIME 83460 LES ARCS SUR ARGENS (2 pages) Page 18
R93-2024-03-15-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCOP ARL
LA FERME EN HERBE 13390 AURIOL (2 pages) Page 21
R93-2024-03-06-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter VAYSSE
Charlotte 84340 ENTRECHAUX (2 pages) Page 24
R93-2024-04-02-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
WITTMANN-BARONNET Carola 83330 DRAGUIGNAN (2 pages) Page 27
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-06-28-00019 - 13 - Aix-en-Provence - Arrêté portant approbation
de la modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur
d'Aix-en-Provence (3 pages) Page 30
R93-2024-06-28-00018 - Arrêté portant approbation de la modification n°1
du plan de sauvegarde et de mise en valeur d' Aix-en-Provence (2 pages) Page 34
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-07-05-00001 - Arrêté n° portant création du comité de suivi
local du site naturel de compensation « Cros du Mouton » sur la commune
de Sainte-Maxime (Var). (2 pages) Page 37
2
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-23-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter BLANC
Céline 83470 POURCIEUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-23-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BLANC Céline 83470 POURCIEUX 3
- | Direction départementale
; des territoires et de la mer du Var
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulon, le 23 avril 2024
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural Céline BLANC
Chemin de Barjols
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr 83470 POURCIEUX
Objet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 042 6299 2
Madame,
J'accuse réception le 05 mars 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de POURCIEUX et de POURRIERES, pour une superficie de
08ha 65a 24ca.
Sur la commune de POURCIEUX, la superficie est de 07ha 31a 67ca:
(5) Localisation
Superficie ()N° des (8) Propriétaire(s) ou
derr(\::)dee (6) Commune(s) s mandataire(s)
demandées
A90 - A91 - A94
A156 - AB149 . .BOSQUE (ép. BLANC) Céline
73167 POURCIEUX ACZ48 - AC417 .AD102 - AKZ15 BLANC Christophe
AK2Z16 - AK229
Sur la commune de POURRIERES, la superficie est de O1ha 33a 57ca:
(5) Localisation
Supelficje (7) N° des (8) Propriéta_ire(s) ou
de"&?:;'e"' (6) Commune(s) | parcelles TR EE
demandées
AH163 - AH164BOSQUE (ép. BLANC) Céline1,3357 POURRIERES AH165 - AH209 nm?::.cmi stophe
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 061.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-23-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BLANC Céline 83470 POURCIEUX 4
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 05 juillet 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions. v.fr/provence-al -cote-dazur/D ments-
Ce délai est susceptible d'étre prolongé de deux mois supplémentaires conformément a
I'article R. 331-6 du code rural et de la péche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 05 juillet 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous étre délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguée
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du Sañce Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-23-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BLANC Céline 83470 POURCIEUX 5
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-15-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
CAMOUS Estelle 13520 MAUSSANE LES ALPILLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-15-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CAMOUS Estelle 13520 MAUSSANE LES ALPILLES 6
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- ' des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forét Marseille, leAffaire suivie par : Anne Boudigou 1 ; MARS 2024
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 25 / 093202402292091
LRAR : 2C 32 385 4284 Z
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Î ' Communes Ï Références | SupérÎciè Propriétairé de Iàrba'rzëlle ]
| cadastrales | (ha) | |
i MAUSSANE-LES-ALPILLES B 202 07673 M. CAMONS AndreMme CAMOUS Martine J
Superficie totale : 0,7673 ha
Votre dossier est enregistré complet le 1°"' mars 2024 sous le numéro 13 2024 25.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Maussane-les-Alpilles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
Madame Estelle CAMOUS
20 chemin du Touret Rasclat
13520 PARADOU
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
; hes-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-15-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CAMOUS Estelle 13520 MAUSSANE LES ALPILLES 7
En labsence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
1% juillet 2024 conformément à I'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à I'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle loitations et Espaces Agricoles
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-15-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CAMOUS Estelle 13520 MAUSSANE LES ALPILLES 8
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-15-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
CAPEAU Florian 13150 TARASCON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-15-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CAPEAU Florian 13150 TARASCON 9
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, leAffaire suivie par : Anne Boudigou | 5 MARS 2024
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 27
LRAR : 2C (3223834928773
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à I'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune - Référe;ces B Superficie ' Propriétaire de la barcelle ]| cadastrales (ha) y J
TARASCON \ ZP 69 3,3139 M. CAPEAU Jean-Pierre
| TARASCON | ZP 106-72-68-80-81 | 65027 Mme CAPEAU Brigitte
- —— - =t —
Superficie totale : 8 ha 90 a 66 ca
Votre dossier est enregistré complet le 4 mars 2024 sous le numéro 13 2024 27.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Tarascon où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Florian CAPEAU
310 chemin Saint Georges
13150 TARASCON
16, rue Antoine Zattara — 13332 Maréeille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-15-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CAPEAU Florian 13150 TARASCON 10
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
4 juillet 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à 'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de I'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par I'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-15-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CAPEAU Florian 13150 TARASCON 11
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-11-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
COLUMPSI Christiane 83610 COLLOBRIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-11-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter COLUMPSI Christiane 83610 COLLOBRIERES 12
Œx Direction départementale
' des territoires et de la mer du Var
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulon, le 11 mars 2024
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forét
Bureau du Développement Rural COLUMPSI Christiane
1039 chemin de la Bosque
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr 83610 COLLOBRIERES
Objet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 042 6246 6
Madame,
J'accuse réception le 08 janvier 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 03 mars 2024, sur la commune de COLLOBRIERES, pour une
superficie de O5ha 88a 54ca.
5) Localisation
Supelfic!e (7)N° des (8) Propliéta_ire(s) ou
dem(: :)dee (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
5,8854 0G893 - 0G863 COLUMPSI Christiane
| Atelier hors-sol:| CoLLOBRIERES | P6888-06891 COLUMPSI William
20 ruches OG864 - 0G862 COLUMPSI William
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 013.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 03 juillet 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
I'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 03 juillet 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-11-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter COLUMPSI Christiane 83610 COLLOBRIERES 13
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous étre délivrée sur votre demande.
Pour la Cheffe du Sañce Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-11-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter COLUMPSI Christiane 83610 COLLOBRIERES 14
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-06-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
modificative GAEC DES VIGNES 04270 SENEZ
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter modificative GAEC DES VIGNES 04270 SENEZ 15
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET | DES TERRITOIRES
DES ALPES- | Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 06/03/24
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 018
LRAR: <& Â0 344 42 89 _
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
MODIFIANT L'ARDC LRAR 2C 180 341 7284 6
Madame, Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter conformément à
l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM),
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de la parcelle
en ha
|
BARREME A 83-84-85-148-186-306-326-837-838-843-844-845-847-848-849-850-851-852. 337774 — AUDIBERT Gabriel
855-856-857-858-859-861-862-864-868-869-873-874-875-876-878-879-880-
884-885-886-887-889-958-959-1083-1084-1090-1092-1094-B 290-F 77-A 802-
806
BARREME B 225-226-236-238-240-296-297-299-300-686-688-690-692-694 16,2639 DE GRAEF Frans
CHAUDON | E108-114-16-118-120-123124-127-128-129-135-137-140-142143-145-147148-151- | 226869 AUDIBERT GabrielNORANTE 152157158160
STJACQUES | B 9-236-257-258-259-260-264-A 3-45-61-86-128-134-141-145-152-159-166-167- | 25,5199 AUDIBERT Gabriel
224-239-241-242-255-259-260-261-263-289-298-339-346-350-351-352-373-
436-445-446-B 18-52-53-67-70-95-107-126-130-163-191-202-217-220-228-232-
233-237-240-267-289-300-315-329-469-523-C 7-15-83-96-98-99-105-106-116-
168
ST LIONS C 224 0,3016 AUDIBERT Gabriel
VSENEZ e z 4—6-7-8-9-107 o - n . 11,3864 AUDIBERT Gabriel
SENEZ 316p à 318p - 319-320p à 325p - 326- 327p (parcelles forestières) 153,10 ONF
BEYNES 201p-217p-218p-219p-220p (parcelles forestières) 21,0000 ONF
SENEZ 354 à 362-363p à 365p-368p-369 à 372 (parcelles forestières) | 2540000 ONF
b I __N -
ST LIONS B 39-40-C 44-49-64-165-166-167-168-169-170-171-172-173-176-232-261-A 491- 42,3105 AUDIBERT Gabriel
54-60-62-83-84-85-148-186-306-D 704-733-758-F 77-G 11-D 628-640-763-771 |
— — — — — _ L - — -
BARREME A 326-838-843-844-845-847-848-849-850-851-852-855-856-857-858-859- 28,2764 AUDIBERT Gabriel
861-862-864-868-869-874-876-878-879-880-881-884-885-886-887-889-958- |
959-C 365-A 837-1096-B 290-A 888-882-883-1078-1083
Total des parcelles 6146230 ha
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter modificative GAEC DES VIGNES 04270 SENEZ 16
Votre dossier est enregistré complet le 06/03/2024 sous le numéro 04 2024 018
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la publicité
de votre demande qui sera affichée :
- uN mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
BARREME - CHAUDON NORANTE - ST JACQUES - ST LIONS - SENEZ - BEYNES
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date d'enregistrement
mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le 06/07/2024 conformément à
l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable
à l'adresse suivante :
htto://www.prefectures-r
des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même article.
Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles ôbjet de la demande
avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des AIpes-de-Haute-Prgvence
e
l'ohalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC DES VIGNES
AUDIBERT Gabriel-Karine-Lucas
Campagne de Bourne
04330 BARREME
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter modificative GAEC DES VIGNES 04270 SENEZ 17
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-11-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
CHATEAU MAIME 83460 LES ARCS SUR ARGENS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-11-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA CHATEAU MAIME 83460 LES ARCS SUR ARGENS 18
Œx Direction départementale
' des territoires et de la mer du Var
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulon, le 11 mars 2024
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forét
Bureau du Développement Rural SCEA Château MAIME
RDN 7
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr 83460 LES ARCS-SUR-ARGENS
Objet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 042 62350
Mesdames, Messieurs,
J'accuse réception le 09 janvier 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 01 mars 2024, sur la commune des ARCS-SUR-ARGENS, pour
une superficie de O5ha 22a 43ca.
(5) Localisation
Supelfic!e YN des (8) Pmpriêla_ire(s) ou
dem(:;n)dee (6) Commune(s) s mandataire(s)
demandées
F444 -F532
5,2243 LŒAËNÊU R- F533 -F756 AUDIBERT Marcel
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 012.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202401090992.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 01 juillet 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la péche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 01 juillet 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-11-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA CHATEAU MAIME 83460 LES ARCS SUR ARGENS 19
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous étre délivrée sur votre demande.
Pour la Cheffe du Sañce Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-11-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA CHATEAU MAIME 83460 LES ARCS SUR ARGENS 20
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-15-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCOP
ARL LA FERME EN HERBE 13390 AURIOL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-15-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCOP ARL LA FERME EN HERBE 13390 AURIOL 21
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le | 15 MARS 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 26 / 093202401291437
LBAR: 20 132,583 42804
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d''autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
. thwmune Références | Superficie Propriétaire de laÿp;ârcelle
| cadastrales | (ha)
. | KX 102-103-112- M. GIANINETT!I Christian[ Auriol | 113 0°1283 Mme PERCIVALLE Élodie _
Superficie totale : 0,1781 ha
Votre dossier est enregistré complet le 4 mars 2024 sous le numéro 13 2024 26.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Auriol où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
SCOP ARL LA FERME EN HERBE
616 bis chemin de Riquet
13 400 AUBAGNE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-15-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCOP ARL LA FERME EN HERBE 13390 AURIOL 22
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
4 juillet 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé à six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à 'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par I'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-15-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCOP ARL LA FERME EN HERBE 13390 AURIOL 23
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-06-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
VAYSSE Charlotte 84340 ENTRECHAUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VAYSSE Charlotte 84340 ENTRECHAUX 24
PREFET Direction
DE VAUCLUSE - Départementale
Topetid des Territoires de Vaucluse
Fraternité '
'Service Economie Agricole | Avignon,le ... & WARS 2024
Autorisations d'exploiter ' ;
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Madame VAYSSE Charlotte
658, route de Mollans
84340 ENTRECHAUX
Affaire sujvie par : Jean-Christophe CARA
Tél:0488178508 .
Courrie|: Jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Superficie | Commune _ Références | Propriétaires des
_ | cadastrales parcelles
5392 B401 - B402 - B403 - B404 - |4,25 ha ENTRECHAUX B405 - B1116 - B1208p VAYSSE Laurent
Superficie totale : 4,25 ha
Votre dossier est enregistré complet le 1* mars 2024 sous le n° 84-2024-25 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE ÈÆLÏ... confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chàrgée de procéder à la publncrté de votre demande. qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84805 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VAYSSE Charlotte 84340 ENTRECHAUX 25
En cas d'autotisation tacité, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
Www:pr ures- |ons uv.fr/proven l azur Do
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation
tacite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éveri-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prîe d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Economie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VAYSSE Charlotte 84340 ENTRECHAUX 26
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-02-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
WITTMANN-BARONNET Carola 83330
DRAGUIGNAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter WITTMANN-BARONNET Carola 83330 DRAGUIGNAN 27
Œx Direction départementale
' des territoires et de la mer du Var
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulon, le 02 avril 2024
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forét
Bureau du Développement Rural Carola WITTMANN-BARONNET
990 chemin du Seyran
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr 83330 DRAGUIGNAN
Objet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 042 6244 2
Madame,
J'accuse réception le 14 janvier 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 06 mars 2024, sur la commune de VILLECROZE, pour une
superficie de OOha 84a 50ca.
(5) Localisation
Supelfic!e (7)N° des (8) Pmpriäa_im(s) ou
deandée | (6) Commune(s) | parcelles mandatair(s)
demandées
BARONNET Zita
0,845 DRAGUIGNAN üsä;':" W'""*'::—;:RÛNNET
BARONNET Antoine
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 028.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 06 juillet 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter WITTMANN-BARONNET Carola 83330 DRAGUIGNAN 28
Ce délai est susceptible d'étre prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 06 juillet 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous étre délivrée sur votre demande.
Pour la Cheffe du Safñide Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
I'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter WITTMANN-BARONNET Carola 83330 DRAGUIGNAN 29
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-06-28-00019
13 - Aix-en-Provence - Arrêté portant
approbation de la modification n° 2 du plan de
sauvegarde et de mise en valeur
d'Aix-en-Provence
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-28-00019 - 13 - Aix-en-Provence - Arrêté portant approbation de la
modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'Aix-en-Provence 30
' . r . 4 "
PREFET Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant approbation de la modification n°2 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
d'Aix-en-Provence
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants relatifs au
Plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et sui-
vants relatifs au classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le code de l'environnement — chapitre IIl du titre !! du livre 1er et notamment les articles L.
123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments his-
toriques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1964 portant création du Secteur Sauvegardé d'Aix-
en-Provence ;
Vu le Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur d'Aix-en-Provence approuvé par arrêté pré-
fectoral du 27 juin 2012 ;
Vu la délibération n°URBO05-4623/18CM du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018
portant avis favorable au lancement de la procédure de modification n°2 du Plan de Sauve-
garde et de Mise en Valeur d'Aix-en-Provence ;
Vu la délibération n°URB014-13041/22/CM du 15 décembre 2022 portant avis favorable à la
modification de l'objet initial de la procédure de modification n°2 du Plan de Sauvegarde et
de Mise en Valeur d'Aix-en-Provence ;
Vu la consultation des personnes publiques associées en date du 23 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 juillet 2023 sur les
modifications sollicitées par la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de la procé-
dure de modification n°2 du PSMV ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-28-00019 - 13 - Aix-en-Provence - Arrêté portant approbation de la
modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'Aix-en-Provence 31
Vu la décision du 17 août 2023 de la Mission régionale d'autorité environnementale Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur n°CE-2023-3477 portant décision après examen au cas par cas
concernant le projet de modification n°2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
du site patrimonial remarquable de la commune d'Aix-en-Provence et concluant que ledit pro-
jet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 6 novembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la modification n°2 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimo-
nial remarquable de la commune d'Aix-en-Provence du lundi 4 décembre 2023 au lundi 18
décembre 2023 inclus ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquéteur au projet de modification n°2 du PSMV de la
commune d'Aix-en-Provence en date du 17 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la CLSPR du 19 mars 2024 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La modification n°2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patri-
monial remarquable d'Aix-en-Provence, tel qu'il est annexé au présent arrété, est approuvée.
Le dossier annexé comprend un rapport de présentation, le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation, des documents graphiques et des annexes.
ARTICLE 2 : L'arrêté et le dossier annexé sont consultables à la préfecture des Bouches-du-
Rhône, au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la mairie d'Aix-en-Provence et à
la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur pendant une du-
rée d'un an.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, au siège de la Métro-
pole Aix-Marseille-Provence et en mairie d'Aix-en-Provence. La présidente de Métropole et la
maire d'Aix-en-Provence certifient 'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période
d'affichage. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal dif-
fusé dans le département. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux au-
près de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours
contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 Rue Jean
François Leca, 13002 Marseille).
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-28-00019 - 13 - Aix-en-Provence - Arrêté portant approbation de la
modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'Aix-en-Provence 32
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhéne, la directrice ré-
gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la maire d'Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 JUIN 202
Nn
Christophe MIRMAND
_—
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-28-00019 - 13 - Aix-en-Provence - Arrêté portant approbation de la
modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'Aix-en-Provence 33
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-06-28-00018
Arrêté portant approbation de la modification
n°1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur
d' Aix-en-Provence
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-28-00018 - Arrêté portant approbation de la modification n°1 du plan
de sauvegarde et de mise en valeur d' Aix-en-Provence 34
ËJ SPREFET Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant approbation de la modification n°1 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
d'Aix-en-Provence
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants relatifs au
Plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et sui-
vants relatifs au classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le code de l'environnement — chapitre Il du titre Il du livre 1er et notamment les articles L.
123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments his-
toriques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1964 portant création du Secteur Sauvegardé d'Aix-
en-Provence ;
Vu le Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur d'Aix-en-Provence approuvé par arrété pré-
fectoral du 27 juin 2012 ;
Vu la délibération n°URB005-4623/18CM du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018
portant avis favorable au lancement de la procédure de modification n°1 du Plan de Sauve-
garde et de Mise en Valeur d'Aix-en-Provence ;
Vu la délibération n°URBO14-13041/22/CM du 15 décembre 2022 portant avis favorable à la
modification de l'objet initial de la procédure de modification n°1 du Plan de Sauvegarde et
de Mise en Valeur d'Aix-en-Provence ;
Vu la consultation des personnes publiques associées en date du 23 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 juillet 2023 sur les
modifications sollicitées par la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de la procé-
dure de modification n°1 du PSMV ;
Vu la décision du 17 août 2023 de la Mission régionale d'autorité environnementale Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur n°CE-2023-3476 portant décision après examen au cas par cas
concernant le projet de modification n°1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
du site patrimonial remarquable de la commune d'Aix-en-Provence et concluant que ledit pro-
jet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-28-00018 - Arrêté portant approbation de la modification n°1 du plan
de sauvegarde et de mise en valeur d' Aix-en-Provence 35
Vu l'arrété préfectoral en date du 6 novembre 2023 portant ouverture d'une enquéte publique
préalable à la modification n°1 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimo-
nial remarquable de la commune d'Aix-en-Provence du lundi 4 décembre 2023 au lundi 18
décembre 2023 inclus ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur au projet de modification n°1 du PSMV de la
commune d'Aix-en-Provence en date du 17 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la CLSPR du 19 mars 2024 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La modification n°1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patri-
monial remarquable d'Aix-en-Provence, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Le dossier annexé comprend un rapport de présentation, le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation, des documents graphiques et des annexes.
ARTICLE 2 : L'arrêté et le dossier annexé sont consultables à la préfecture des Bouches-du-
Rhône, au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la mairie d'Aix-en-Provence et à
la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur pendant une du-
rée d'un an.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, au siège de la Métro-
pole Aix-Marseille-Provence et en mairie d'Aix-en-Provence. La présidente de Métropole et la
maire d'Aix-en-Provence certifient 'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période
d'affichage. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal dif-
fusé dans le département. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux au-
près de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours
contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 Rue Jean
François Leca, 13002 Marseille).
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice ré-
gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la maire d'Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrété.
2 8 JUIN 2024
Fait à Marseille, le
' Chrijtophe MIRMAND
//.-—
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-28-00018 - Arrêté portant approbation de la modification n°1 du plan
de sauvegarde et de mise en valeur d' Aix-en-Provence 36
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-07-05-00001
Arrêté n°
portant création du comité de suivi local du site
naturel de compensation « Cros du Mouton »
sur la commune de Sainte-Maxime (Var).
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-05-00001 - Arrêté n°
portant création du comité de suivi local du site naturel de compensation « Cros du Mouton » sur la commune de Sainte-Maxime
(Var)37
Direction Régionale de l'Environnement,
E .' de l'Aménagement et du Logement
PREFET _ Provence-Alpes-Côte d'Azur
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Fraternité
Arrêté n°
portant création du comité de suivi local du site naturel de compensation « Cros du Mouton » sur
la commune de Sainte-Maxime (Var).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de I'environnement, notamment son article D.163-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 portant agrément d''un site naturel de compensation — site de de
Cros du Mouton, commune de Sainte-Maxime (Var), notamment son article 14 ;
CONSIDERANT que pour atteindre l'état écologique visé sur le site naturel de compensation « Cros du
Mouton», il est nécessaire d'assurer un suivi régulier des actions de gestion menées par la société CDC-
Biodiversité ;
CONSIDERANT que l'article 14 de l'arrété ministériel du 3 juin 2024 sus-visé prévoit à cette fin la
constitution d'un comité de suivi local du site de compensation ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article premier : Le comité de suivi de la gestion du site naturel de compensation « Cros du Mouton »
est présidé par le sous-préfet de Draguignan. Le secrétariat est assuré par la société CDC Biodiversité.
Il est constitué de :
< la Direction Régionale de I'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
* la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
* la Direction Inter-régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'Office Français de la
Biodiversité ;
la commune de Sainte-Maxime ;
la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) ;
la société CDC Biodiversité ;
le Conservatoire des Espaces Naturels Provence-Alpes-Cotes d'Azur (CEN PACA) ;
le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var ;
un représentant du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;
un représentant du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) ;
un représentant du comité scientifique de |a réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
la structure animatrice du site Natura 2000 « Plaine et Massif des Maures » ;
un représentant de l'association SOPTOM.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35 40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-05-00001 - Arrêté n°
portant création du comité de suivi local du site naturel de compensation « Cros du Mouton » sur la commune de Sainte-Maxime
(Var)38
Article 2 : Le comité de suivi se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président, au
moins une fois par an, jusqu'a la fin de validité de 'agrément du site naturel de compensation « Crocs du
Mouton ».
Article 3 : La société CDC Biodiversité soumet notamment à l'avis du comité de suivi :
* |e projet de plan de suivi des éléments de biodiversité restaurés, notamment la liste des
indicateurs de suivi, et les modalités de leur évaluation, sur la durée de I'agrément du site de
compensation ;
* l'évaluation du plan de gestion en vigueur, au moins quatre mois avant son échéance ;
* |e projet de nouveau plan de gestion, au moins quatre mois avant son entrée en application ;
* au plus tard cinq ans avant l'échéance de l'agrément, le rapport sur les modalités de
pérennisation de la vocation écologique du site.
Elle porte également à la connaissance du comité de suivi le bilan d'activités annuel, présentant
notamment une synthése des mesures de gestion et de surveillance du site, les suivis scientifiques
réalisés, le bilan des unités de compensation vendues et le bilan de I'équilibre financier de la gestion du
site. Elle I'informe également des perspectives d'activités pour 'année à venir.
Le comité de suivi peut faire toute observation ou recommandation, dans la mesure ou celle-ci reste en
conformité avec les prescriptions fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 03 juin 2024 et afin que la
société CDC-Biodiversité garantisse l'atteinte de I'état écologique final visé sur le site naturel de
compensation.
Article 7 : Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional de I'environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 05 07 2024
Le Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35 40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-05-00001 - Arrêté n°
portant création du comité de suivi local du site naturel de compensation « Cros du Mouton » sur la commune de Sainte-Maxime
(Var)39